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Acte - Rapport Orientation Budgétaire
Acte - 1651672637 Rapport Orientation Budgetaire 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Acte - 1651672637 Rapport Orientation Budgetaire 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
-
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2022
PEYPIN
BP2022
25/03/22 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection
jusqu'en 2022
1.4La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
5. Les ratios de la commune 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la
tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le
vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les
intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT
relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du
débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet
financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de
plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Un ralentissement progressif de la croissance après une forte reprise au niveau
mondial
• Dans la majorité des secteurs de l’économie (hors transports aériens et
tourisme), les conditions d’activité d’avant crise sanitaire ont été retrouvées
pour la plupart des pays. La croissance du PIB mondial devrait avoir atteint,
d’après les estimations du FMI, +6 % en 2021.
• Même si la croissance demeurera vigoureuse en 2022, un ralentissement
est attendu, notamment sous l’effet de difficultés dans les chaînes
d’approvisionnement, d’une pénurie de main d’œuvre, d’une hausse des
coûts du transport et d’un renchérissement du prix des matières premières
et de certaines consommations intermédiaires. Toujours selon le FMI, le PIB
mondial ne progresserait que de +4,4 % en 2022. 4
Les prévisions de croissance pour 2022
• La croissance du PIB en France devrait avoir atteint, d’après les dernières
estimations de l’Insee, +6,8 % en 2021 (soit en deçà de l’hypothèse de +8
% prévue dans la LFI 2021).
• La France bénéficiera encore en 2022 d’un effet de rattrapage qui se
produira principalement au 1er semestre. Sur l’année, le PIB devrait croître
de +4,2%. Son évolution devrait retrouver un rythme plus « habituel » en
fin d’année (entre +1 % et +1,5 %). La LFI 2022 est bâtie sur un taux de
croissance du PIB de +4 %.
• Les incertitudes restent fortes. Certaines sont favorables (consommation
soutenue des ménages, baisse du taux d’épargne), d’autres défavorables
(situation sanitaire et reprise épidémique avec le variant Omicron, inflation,
tensions sur les approvisionnements, ralentissement de l’économie chinoise,
etc.).
• Un autre risque doit être souligné : cette forte croissance devrait être
stimulée avant tout par la hausse de la consommation, ce qui tend à
accroître le déficit de la balance commerciale, déjà fortement creusé par la
facture énergétique. En 2021, ce dernier avait déjà atteint le seuil historique
de -9 Md€.
Le taux de chômage attendu pour 2022
• D’après une note de conjecture publiée le 14/12/2021 par l’Insee, le taux
de chômage mesuré au sens du Bureau international du travail devrait
passer de 8,1 % à 7,8 % de la population active en moyenne sur le
quatrième trimestre 2021.
• Il perdrait encore 0,1 point chacun des deux premiers trimestres de l'année
2022, pour descendre jusqu’à 7,6 % en juin. 5
• Ce rebond de la population active doit cependant être modéré par le biais
statistique qu’induit la prévalence des contrats d’alternance et l’effet
structurel de l’apprentissage depuis la réforme de ce dernier en 2018.
Les risques liés à l’inflation
• Le rebond de l’activité économique provoque, depuis plusieurs mois, une
poussée d’inflation principalement liée à l’augmentation des prix de l’énergie
et des prix industriels.
• Aux Etats Unis, l’inflation a atteint un record de +7 % (5,5 % hors énergie
et alimentation) en 2021. Outre le fait que le prix de l’essence a augmenté
de moitié, cette hausse s’est répercutée dans tous les domaines (logements,
transports et alimentations). D’autres effets sont à prévoir, puisque la
Banque Fédérale a été contrainte, pour y faire face, de réduire ses achats
en Bon de Trésor, jusqu’à présent à des taux d’intérêts bas.
• En France, la tendance n’est pas aussi forte, mais l’inflation devrait rester
élevée. La hausse de l’’indice des prix à la consommation entre 2020 et
2021 est estimée à environ +3 %, même si certains observateurs anticipent
un niveau plus élevé. Mais contrairement aux premières estimations faites
par les économistes, le phénomène pourrait être plus important que prévu
et s’inscrire dans la durée, en se maintenant à minimum +1,5 % pour les
années à venir. 6
Un risque accru pour l’indice de prix des dépenses communales
• L’indice de prix des dépenses communales est un indicateur qui reflète avant
tout le panier des biens et services à la charge des communes, au même
titre que l’inflation pour le panier de consommation des ménages.
• Même si on observe des différences notables suivant le type la collectivité
concernée, en général, les acteurs publics subissent sur longue période une
« inflation » plus importante que celle des ménages.
• Le 30/06/2021, l’indice lié aux dépenses hors charges financières des
communes a connu une hausse de +1,12 % sur les quatre derniers
semestres, soit trois fois plus importante que l’indice des prix de la
consommation hors tabac sur la même période (+0,42 %).
• De plus, la dépense publique est liée à différents paramètres. Certains
pèsent énormément dans la composition de l’indice, y compris avec des
variations modérées, à l’instar des dépenses de personnel et des coûts de
construction, particulièrement sensibles à l’évolution du cours des matières
premières. D’autres ont un poids plus modestes, mais fluctuent
énormément, à l’instar de l’indice de prix des frais financiers ou encore du
prix des combustibles et carburants.
• De ce fait, face à la très forte augmentation de l’inflation ces derniers mois,
on peut craindre une hausse d’autant plus conséquente de l’indice de prix
des dépenses communales, ce dans un contexte marqué par l’envolée du
cours des matières premières et la remontée des taux d’intérêts.
• Cela risque à terme de réduire l’impact de l’effort des collectivités locales en
matière d’investissement. 7
L’évolution des taux d’intérêt
• La France continue de bénéficier de conditions de financement favorables,
avec des taux bas à court et long terme.
• Toutefois, en parallèle de la forte inflation à présent constatée, l’ensemble
des taux devrait remonter, comme en témoigne la tendance observée à
l’échelle de l’Europe. L’Allemagne, qui bénéficiait jusqu’alors de conditions
encore plus avantageuses, avec des taux à dix ans négatifs, est sur le point
de voir cette parenthèse initiée en 2019 se refermer, avec des taux à
présent à -0,2 %. Ils ont même atteint 1,2 % en Italie.
• En France, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF)
engendrent toujours des recettes grâce aux taux négatifs, mais ces derniers
seront également amenés à remonter à terme.
• De ce fait, même si les dépenses d’intérêts des administrations publiques
de l’Etat continuent pour le moment de diminuer, la tendance va sans doute
s’inverser dans les prochaines années. 8
Les mesures pour les collectivités relatives à la LFI 2022
Dotations de l’Etat
La DGF reste stable en 2022 avec une enveloppe de 26,8 Md€, soit 18,3 Md€ pour
le bloc communal et 8,5 Md€ pour les départements. L’évolution du montant de la
DGF par rapport à 2021 résulte de l’évolution des modalités de répartition
suivantes :
L’Etat propose plusieurs évolutions des modalités de répartition de la DGF des
communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements, ainsi que des
ajustements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale.
1. Il prévoit notamment de majorer de 190 M€ les dotations de péréquation
des communes :
• à hauteur de 95 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
• et 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR)
Soit une progression plus rapide qu’en 2021 où ces deux dotations avaient
progressé de 90 M€ chacune, et de 10 M€ pour les dotations de péréquation des
départements ; ceci afin de renforcer l’effort de solidarité au sein des concours
financiers de l’État.
2. Il poursuit la progression de la péréquation versée aux communes des
départements d’outre-mer, qui bénéficient actuellement d’une quote-part :
la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM).
À ce titre, le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant
de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) est à
nouveau augmenté afin de réaliser en 2022 la moitié du rattrapage restant à
réaliser.
Les sommes ainsi dégagées viennent alimenter la dotation de péréquation outre-
mer (DPOM) créée en loi de finance initiale pour 2020, dont les critères de
répartition ciblent les communes des départements d’outre-mer disposant des
ressources les moins élevées et des charges les plus lourdes.
Par ailleurs, le comité interministériel aux ruralités de novembre 2020 a prévu le
renforcement des instruments financiers permettant de soutenir la production
d’aménités rurales par les collectivités territoriales.
3. Dans cette perspective, le LFI prévoit un élargissement de la dotation de
soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, créée en 2019,
dont le montant passerait de 10 à 20 millions d’euros.
Cette dotation participe au verdissement des concours financiers de l’État aux
collectivités territoriales et s’inscrit dans la continuité de l’Agenda rural et des
travaux sur la prise en compte des aménités rurales dans l’action publique qui en
ont découlé, ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires
protégées. 9
Cette dotation bénéficiait jusqu’à présent, sous certaines conditions, aux
communes situées dans les zones Natura 2000, dans des parcs naturels marins ou
dans des cœurs de parcs nationaux. La LFI institue :
• une quatrième fraction de la dotation, d’un montant de 5 millions d’euros,
afin de prendre en compte les charges pouvant résulter des aménités rurales
pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux (PNR).
Une modification des taux de répartition de la dotation pour les trois
fractions déjà existantes est par conséquent proposée ;
• une augmentation du montant de la part « Natura 2000 » de cinq millions
d’euros et élargit ses bénéficiaires en abaissant à 60 % le taux de couverture
du territoire par la zone protégée (contre 75 % actuellement) ;
• le procédé à d’autres ajustements d’une portée limitée : il substitue le
potentiel financier au potentiel fiscal dans la répartition, de manière à mieux
refléter la richesse mobilisable par les communes, et prévoit une
augmentation progressive sur trois ans du montant subventionné pour les
communes devenant éligibles à la dotation du fait d’une adhésion à une
charte d’un parc national ou d’un PNR, afin de lisser dans le temps les effets
de cette adhésion sur l’enveloppe attribuée et d’en renforcer la prévisibilité.
4. La LFI propose enfin un ajustement de la répartition du fonds national de
péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les
départements (FNP DMTO).
Rendu nécessaire par l’évolution du panier de recettes des départements à l’issue
de la réforme de la fiscalité locale, la répartition du FNP DMTO fait en effet
intervenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties départemental (TFPB)
de l’année précédente. À compter de 2022, ce critère ne pourra plus être utilisé,
les départements ne percevant plus de TFPB depuis 2021. Il est proposé de
conserver le taux de TFPB adopté en 2020, de manière transitoire en 2022, le
temps de trouver, en concertation, une solution plus pérenne en lien avec le CFL
et les départements.
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF
vise en premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources
des collectivités territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent
à tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment
l’attribution de la part départementale de taxe foncière aux communes ; la
perception par les EPCI et les départements d’une fraction de TVA et la création
d’un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme
de l’assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible
le niveau de ressources des collectivités. .
Conformément à la délibération adoptée par le Comité des finances locales, la LFI
intègre également plusieurs impositions communales au calcul du potentiel
financier des communes, ainsi que du potentiel financier agrégé utilisé pour la 10
répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC), afin de renforcer la capacité de ces indicateurs à refléter une
image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.
Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal et de
l’effort fiscal agrégé tout en changeant son approche : il fait ainsi de celui-ci,
jusqu’alors centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire
d’une commune, un indicateur centré sur les produits perçus par la commune elle-
même. L’objectif poursuivi par l’indicateur serait désormais de comparer les impôts
effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle
appliquait les taux moyens d’imposition, en cohérence avec l’utilisation faite de cet
indicateur dans le calcul des dotations.
Il étend enfin le champ d’application de la fraction de correction intégrée par la loi
de finances pour 2021 dans le calcul des indicateurs pour éviter que ces évolutions
ne déstabilisent la répartition des dotations. Il prévoit ainsi que cette fraction de
correction, dont les modalités de calcul seront précisées par décret en Conseil
d’État, soit établi de façon à englober l’ensemble des réformes des indicateurs
financiers réalisées en loi de finances pour 2021 et dans le présent article. La
neutralisation sera complète en 2022.
Poursuite du Plan « France Relance » de 2020
La LFI pour 2022 s’inscrit dans la poursuite des efforts engagés avec la mise en
place du plan « France relance » destiné à soutenir l’économie du pays malmenée
par la crise sanitaire, et vise un rétablissement progressif des finances publiques.
Un an après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été engagés ; le Premier ministre a
fixé un objectif d’engagements de 70Md€ d’ici à fin 2021.
Son déploiement se poursuivra en 2022 : la LFI 2022 prévoit ainsi l’ouverture de
12,9 M€ de crédits de paiement destinés à couvrir une part des engagements déjà
réalisés en 2021. Il prévoit également l’ouverture de 1,2 Md€ d’autorisations
d’engagement (AE) supplémentaires, destinées à intensifier l’action du plan en
matière d’emploi et de formation professionnelle, d’infrastructures de transports,
de dépenses d’investissement et de modernisation ou encore de recherche.
Compensation de la TH des résidences principales pour les intercommunalités
Depuis 2021 les intercommunalités disposent d’une fraction de la TVA
correspondant à leur ancien produit de TH sur les résidences principales. Il était
prévu que cette fraction calculée une fois pour toute sur le montant de TVA de
2020 évolue chaque année comme la progression de la TVA au niveau national.
Mais la crise sanitaire et économique de 2020 ayant entraîné une chute de la TVA
en 2020, la part revenant aux collectivités aurait été plus élevée que prévu.
On se rappelle que la loi de finances de l’année dernière a supprimé cet effet
d’aubaine inattendu. Elle a d’une part, changé l’année de référence pour le calcul
du ratio de 2020 à 2021 et, d’autre part, modifié son indexation, en la fixant sur
l’année en cours. Ainsi, les intercommunalités bénéficieront en 2022 de la
dynamique de la TVA de 2022 : 5 ,4%. 11
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose
que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section
de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit
de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir
le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en
équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul.
L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter
une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette
ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors
emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour
compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou
une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la
section d’investissement. 12
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour le budget 2022 le produit de Taxe foncière et d’habitation de la commune est estimé à 3 633 561 € soit une évolution de 10,77 % par rapport au compte administratif 2021. 13
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-
2022 %
Taxes foncières et
d’habitation
3 028 246
€
3 097 136
€
3 280 295
€
3 633 561
€
10,77 %
Impôts économiques
(hors CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 235 587 € 235 587 € 235 587 € 235 587 € 0 %
Autres ressources
fiscales
626 150 € 657 782 € 729 517 € 710 012 € -2,606 %
TOTAL IMPOTS ET
TAXES
3 889 983
€
3 990 505
€
4 245 399
€
4 579
160€
7,862%
Part des Impôts
modulables
0 % 0 % 0 % 0 % -
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. 14
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1.4. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes et dispose donc de marges de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition, et ce notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. 15
Evolution de la fiscalité directe
Année 2019 2020 2021 2022 2021-
2022 %
Base TH 8 159 655 € 8 344 262 € 204 065 € 211 003 € 3,4 %
Taux TH 23,3 % 23,3 % 23,3 % 23,3 % 0 %
Produit TH 1 901 200
€
1 944 213
€
47 547 € 49 164 € 3,4 %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-
2022 %
Produit TH 1 901 200 € 1 944 213 € 47 547 € 49 164 € 3,4 %
Produit TFB 1 101 108 €
1 125 594 €
3 131 999 €
3 238 488 €
3,4 %
Produit TFNB 20 338 €
24 683 €
24 732 €
26 690€
3,4 %
Produit CFE 0 €
0 €
0 €
0 €
- %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-
2022 %
Base FB –
commune
5 410 852 € 5 531 173 € 5 542 235 € 5 730 671 € 3,4 %
Base FB –
département
- - 5 469 383 € 5 655 342 € 3,4 %
Taux FB –
commune
20,35 % 20,35 % 20,35 % 24,35 % 4 %
Taux FB –
département
- - 15,05 % 15,05 % 0 %
Coef correcteur - - 1.605341 1.605341 -
Produit FB 1 101 108
€
1 125 594
€
3 131 999
€
3 557 707€ 13,59 %
Année 2019 2020 2021 2022 2021-
2022 %
Base FNB 22 215 € 26 961 € 27 015 € 27 934 € 3,4 %
Taux FNB 91,55 % 91,55 % 91,55 % 95,55 % 4 %
Produit FNB 20 338 € 24 683 € 24 732 € 26 690 € 7,917 % 16
Année 2019 2020 2021 2022 2021-
2022 %
Rôles
complémentaires
5 600 € 2 646 € 76 017 € 0 € -100%
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
3 028 246
€
3 097 136
€
3 280 295
€
3 633 561
€
10,77 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux. 17
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 0 € en 2022. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci. La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à
laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les
communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle
bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de
corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. 18
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-
2022 %
Dotation forfaitaire 413 474
€
412 552
€
411 398
€
412 962
€
0,38 %
Dotation Nationale de
Péréquation
72 128 € 75 095 € 74 395 € 74 000 € -0,53 %
Dotation de Solidarité
Rurale
95 257 € 95 966 € 97 891 € 96 000 € -100 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 580 859
€
583 613
€
583 684
€
582 962
€
-0,12 % 19
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au
sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon
communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble
intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé
à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de
reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti
entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les
communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-
2022 %
Contribution FPIC 7 289 € 9 024 € 9 678 € 11 000 € 13,66 %
Attribution FPIC 101 768
€
112 773
€
104 748
€
111 000
€
5,96 %
Solde FPIC 94 479€ 103
749€
95 070€ 100 000
€
5,18% 20
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2022
Année CA
2019
CA
2020
CA
2021
BP
2022
2021-
2022 %
Impôts / taxes 3 895 10
6 €
4 004 69
7 €
4 247 23
9 €
4 579 16
0 €
7,81 %
Dotations, Subventions
ou participations
730 867
€
698 001
€
635 307
€
662 475
€
4,28 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 575 84
8 €
1 246 48
3 €
1 157 23
8 €
1 255 29
4 €
8,47 %
Produits Exceptionnels 10 091 € 131 208
€
11 606 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
6 211 9
12 €
6 080 3
89 €
6 051 3
90 €
6 496 9
29 €
7,36 %
Évolution en % - % -2,12 % -0,48 % 7,36 % - 21
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes
réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 496 929 €, soit
1 144,63 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2021 (1 075,99 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 1,31 % des atténuations de charges;
• A 14,75 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 70,5 % de la fiscalité directe ;
• A 10,2 % des dotations et participations ;
• A 3,16 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,1 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ; 22
1. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2022. En 2021, ces charges de gestion représentaient 24,48 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2022 celles-ci devraient représenter 24,91 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2022, évolueraient de 24,56 % entre 2021 et 2022.
Année CA 2019 Ca 2020 CA 2021 BP 2022 2021-
2022 %
Charges à caractère
général
1 291 35
8 €
1 137 86
9 €
1 299 61
8 €
1 569 93
3 €
20,8 %
Autres charges de
gestion courante
343 947
€
310 258
€
262 311
€
375 680
€
43,22 %
Total dépenses de
gestion
1 635 30
5 €
1 448 12
7 €
1 561 92
9 €
1 945 61
3 €
24,56 %
Évolution en % 0 % -11,45 % 7,86 % - - 23
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2019 à 2022.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-
2022 %
Rémunération
titulaires
1 797 33
0 €
1 832 78
9 €
1 830 99
6 €
1 869 94
2 €
2,13 %
Rémunération non
titulaires
339 355
€
333 068
€
383 731
€
352 100
€
-8,24 %
Autres Dépenses 1 686 00
3 €
1 726 40
0 €
1 750 85
6 €
1 878 37
0 €
7,28 %
Total dépenses de
personnel
3 822 68
8 €
3 892 25
7 €
3 965 58
3 €
4 100 41
2 €
3,4 %
Évolution en % - % 1,82 % 1,88 % - - 24
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager. 25
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2022 de 5,99 % par rapport à 2021.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2018 - 2022.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-
2022 %
Charges de gestion 1 635 30
5 €
1 448 12
7 €
1 561 92
9 €
1 945 61
3 €
24,56 %
Charges de personnel 3 822 68
8 €
3 892 25
7 €
3 965 58
3 €
4 100 41
2 €
3,4 %
Atténuation de produits 138 773
€
136 559
€
168 052
€
171 649
€
2,14 %
Charges financières 52 884 € 55 500 € 46 020 € 40 004 € -13,07 %
Autres dépenses 13 934 € 1 000 € 173 450
€
11 810 € -93,19 %
Total Dépenses de
fonctionnement
5 663 58
4 €
5 533 44
3 €
5 915 03
4 €
6 269 48
8 €
5,99 %
Évolution en % - % -2,3 % 6,9 % - - 26
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 6 269 488 €, soit 1 104,56 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2021 (1 051,75 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• 25,04 % des charges à caractère général ;
• 65,4% des charges de personnel ;
• 2,74 % des atténuations de produit ;
• 5,99 % des autres charges de gestion courante ;
• 0,64 % des charges financières ;
• 0,02 % des charges exceptionnelles ;
• 0,17 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 27
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2022, elle disposera d'un encours de dette de 1 971 977€.
Les charges financières représenteront 0,64 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 2021-
2022 %
Emprunt Contracté 600 000
€
0 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 53 742 € 56 673 € 47 243 € 41 228 € -12,73 %
Capital Remboursé 238 571
€
308 937
€
294 789
€
295 846
€
0,36 %
Annuité 292 313
€
365 610
€
342 032
€
337 074
€
-1,45 %
Encours de dette 2 856 35
8 €
2 562 61
2 €
2 267
823 €
1 971
977€
-13,05 % 28
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 29
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel : L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice. L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 2020-
2021 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
6 211 912 6 080 389 6 051 390 -0,48 %
Dont recettes
exceptionnelles
10 091 131 208 11 606 -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
5 663 584 5 533 443 5 915 034 6,9 %
Dont dépenses
exceptionnelles
13 934 1 000 132 865 -
Epargne brute 543 987 546 946 136 356 -75,07%
Taux d'épargne brute % 8.76 % 9.0 % 2.25 % -
Amortissement de la dette 238 571 € 308 937 € 294 789 € -4,58%
Epargne nette 305 416 238 009 -158 433 -
166,57%
Encours de dette 2 856 358 € 2 562 612 € 2 267 823
€
-11,50 %
Capacité de
désendettement
5,26 4,69 16,63 - 30
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. 31
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019). 32
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2021 additionné à d’autres projets à horizon 2022, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année CA 2021 BP 2022
Immobilisations incorporelles 48 731 € 87 855 €
Immobilisations corporelles 488 578 € 1 676 307 €
Immobilisations en cours 467 962 € 0 €
Subvention d'équipement
versées
0 € 0 €
Immobilisations reçues en
affection
0 € 0 €
Total dépenses
d'équipement
1 005 271 € 1 764 162 € 33
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2022
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2022.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Dépenses réelles
(hors dette)
1 253 103 € 2 083 733 € 1 247 390 € 1 914 162 €
Remboursement de
la dette
238 571 € 308 937 € 294 789 € 295 846 €
Dépenses d’ordres 82 808 € 45 301 € 107 386 € 1 887 337 €
Restes à réaliser - - - 230 641 €
Dépenses
d’investissement
1 574 482 € 2 437 971 € 1 649 565 € 4 327 986 € 34
Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Subvention
d’investissement
324 624 € 607 287 € 804 179 € 556 267 €
FCTVA 124 029 € 177 456 € 180 541 € 144 542 €
Autres ressources 387 565 € 580 406 € 578 714 € 526 023 €
Opération d'ordre 355 170 € 294 977 € 231 489 € 2 134 511 €
Emprunt 600 000 € 0 € 0 € 0 €
Autofinancement 0 € 0 € 0 € 0 €
Restes à réaliser - - - 147 668 €
Recettes
d'investissement
1 791 388 € 1 660 126 € 1 794 923 € 3 509 011 €
Résultat n-1 1 175 460 € 1 392 367 € 673 617 € 818 974 €
Solde 1 392 366 € 614 522 € 818 975 € 0 € 35
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2019 à 2022.
Ratios / Année CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
1 - DRF € / hab. 1 028,25 993,44 1 051,75 1 104,56
2 - Fiscalité directe € /
hab.
707,17
702,26 755,19 801,11
3 - RRF € / hab. 1 127,8 1 091,63 1 075,99 1 144,63
4 - Dép d'équipement €
/ hab.
218.11 360.63 178.75 310.81
5 - Dette / hab. 518,58 460,07 452,95 329,98
6 DGF / hab 30.39 30.71 30.63 0.0
7 - Dép de personnel /
DRF
67,5 % 70,34 % 67,04 % 65,4 %
8 - CMPF 137.87 % 138.17 % 140.17 % 140.17 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la
dette / RRF
95,01 % 96,09 % 102,62 % 101,05 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
19,34 % 33,04 % 16,61 % 27,15 %
11 - Encours de la dette
/RRF
45,98 % 42,15 % 42,43 % 30,34 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de
caravanes
• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la
pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. • CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. 36
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 R8 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % % %
Moins de 100 hab. 871 312 1168 565 666 258 24 - 83 48 57
100 à 200 hab. 659 283 876 385 580 200 29 - 85 44 66
200 à 500 hab. 583 296 753 304 547 162 36 - 87 40 73
500 à 2 000 hab. 622 337 785 296 625 152 44 - 88 38 80
2 000 à 3 500 hab. 725 404 901 311 717 150 50 - 89 35 80
3 500 à 5 000 hab. 829 454 1016 330 773 150 53 - 89 32 76
5 000 à 10 000 hab. 935 507 1133 305 860 153 56 - 90 27 76
10 000 à 20 000 hab. 1087 574 1284 310 886 176 59 - 92 24 69
20 000 à 50 000 hab. 1223 645 1417 303 1050 199 61 - 94 21 74
50 000 à 100 000 hab. 1323 676 1542 332 1410 213 61 - 94 22 91
100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 650 1336 226 1104 208 59 - 95 17 83
Commune en France 37
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2018)