Procès Verbal - PV 17 FEVRIER 2020

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Procès Verbal - PV 17 FEVRIER 2020 Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 17 FEVRIER 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 17 février 2020 à 20 heures.

La convocation adressée le 10 février 2020 précise l’ordre du jour suivant :

1) Fonction publique - Personnel communal (4.1) : CDG : ratio promu promouvable 2) Fonction publique - Personnel communal (4.1) : CDG : assurance statutaire 3) Fonction publique Personnels contractuels (4.2) : emploi temporaire

4) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : investissement 2020 engagement avant le vote du BP

5) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : comptes de gestion et comptes administratif 2019 6) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : affectation des résultats 2019 au BP 2020 7) Finances locales – divers (7.10) : définition des durées d’amortissement des participations versées au SIEIL

8) Commande publique - Marchés publics (1.1) : information sur les marchés conclus en 2019 9) Domaine et Patrimoine – acte de gestion (3.5) : Salle communale – demande associative 10) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

11) Point sur les regroupements intercommunaux

12) Questions diverses :

Sont présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Legoff, Dubois, Moreau, Moutte, Galbrun Messieurs Besnier, Peron, Billecard, Champenois, Gourdon

Sont absents excusés : Mrs Beaurain, Henry ; Mme Lugato

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le quorum étant atteint Mr Gourdon est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 9 décembre 2019 est adopté.

N°1) Fonction publique - Personnel communal (4.1) : CDG : ratio promu promouvable

Mme le Maire informe l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratios promus-promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des Agents de Police.

Vu l’avis de principe du Comité Technique du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire réuni le 8 février 2017 (pour les collectivités et établissements en dépendant), préconisant les dispositions suivantes à compter de l’année 2017 :

* fixer des ratios à 100 % pour tous les avancements de grade,

* Sur la base des critères retenus suivants :

- L’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent formalisée par le compte-rendu établi lors de l’entretien professionnel annuel,

- La prise en compte et l’appréciation des compétences professionnelles acquises par l’agent au regard du poste d’avancement et/ou les aptitudes professionnelles de l’agent enrichies, le cas échéant, par la formation professionnelle en vue d’occuper l’emploi correspondant au grade d’avancement.

2020 / 1

Commune : RESTIGNE

Séance du 17 février 2020

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 24/02/2019

et transmis au contrôle de légalité

le 19 février 2020.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE : d’adopter le ratio commun de principe ainsi proposé,

- ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

N°2) Fonction publique - Personnel communal (4.1) : CDG : assurance statutaire

Mme le Maire informe le conseil municipal,

- que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide à l’unanimité

Article 1er :

La commune de RESTIGNE charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2021 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 :

La commune de RESTIGNE précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

 Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

 Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2021.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :

La commune de RESTIGNE s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.

N°3) Fonction publique Personnels contractuels (4.2) : emploi temporaireMme le Maire expose que pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible en raison de son placement en disponibilité pour convenances personnelles, il conviendrait de prolonger l’emploi temporaire crée par délibération du 16 avril 2018.

Après avoir entendu l’exposé, et afin d’assurer la continuité des services aux services techniques de la commune, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la prolongation jusqu’au 31 mars 2021 de l’emploi temporaire à temps complet crée sur le fondement de l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 inséré par l’article 41 de la loi 2012- 347 du 12 mars 2012.

N°4) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : investissement 2020 engagement avant le vote du BP

Cette décision devant intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1, ce point est devenu sans objet.

N°5) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : comptes de gestion et comptes administratif 2019

Commune de Restigné :

- Compte de Gestion 2019 :

Il est donné lecture du compte de gestion 2019 de Madame le Receveur Municipal, Celui-ci fait apparaître :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 363.655,34 € compte tenu du report de l’exercice 2018.

- un solde d’exécution en investissement de – 113.976,17 € compte tenu du report du déficit d’investissement 2018.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2019.

- Compte Administratif 2019 :

Mme le Maire présente le compte administratif 2019 puis précise que celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte de gestion 2019 de Mme le Receveur à savoir :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 363.655,34 € compte tenu du report de l’exercice 2018.

- un solde d’exécution en investissement de – 113.976,17 € compte tenu du report du déficit d’investissement 2018.

Avant de passer au vote, Mme le Maire est sortie de la salle du conseil et Mr BESNIER a été élu président de séance pour l’approbation du compte administratif 2019 qui a été validé à l’unanimité.

CCAS de Restigné :

- Compte de Gestion 2019 :

Mme le Maire rappelle que par délibération du 29 avril 2019 le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de prononcer la dissolution du CCAS de la commune à compter du 1er janvier 2020. Aussi, il revient au conseil municipal de valider le compte de gestion 2019 du Centre Communal d’Action Sociale.

Il est donné lecture du compte de gestion 2019 de Madame le Receveur Municipal, Celui-ci fait apparaître :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 1.243,09 € compte tenu du report de l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion 2019.

- Compte Administratif 2019Mme le Maire rappelle que par délibération du 29 avril 2019 le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de prononcer la dissolution du CCAS de la commune à compter du 1er janvier 2020. Aussi, il revient au conseil municipal de valider le compte administratif 2019 du Centre Communal d’Action Sociale.

Mme le Maire présente le compte administratif 2019 puis précise que celui-ci est en parfaite adéquation avec le compte de gestion 2019 de Mme le Receveur à savoir :

- un résultat de clôture excédentaire en fonctionnement de 1.243,09 € compte tenu du report de l’exercice 2018.

Avant de passer au vote, Mme le Maire est sortie de la salle du conseil et Mr BESNIER a été élu président de séance pour l’approbation du compte administratif 2019 du CCAS qui a été validé à l’unanimité.

N°6) Finances locales – décisions budgétaires (7.1) : affectation des résultats 2019 au BP 2020

Commune de Restigné :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif de l’année 2019 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent global de fonctionnement de 363.655,34 €.

constatant :

- le déficit d’investissement de clôture de 113.976,17 €

- les restes à réaliser dépenses au 31 décembre 2019 : 119.509 €

- les restes à réaliser recettes au 31 décembre 2019 : 76.185 €

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à la somme de 157.300,17 € Il sera proposé au conseil d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :  affectation au compte 1068 de la somme de 157.300,17 €

 report en fonctionnement compte 002 du BP 2020 de la somme de 206.355,17 €

CCAS de Restigné :

Par délibération du 29 avril 2019, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de prononcer la dissolution du CCAS, aussi, il appartient au conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif du CCAS de l’année 2019 d’affecter son résultat :

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent global de fonctionnement de 1.243,09 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le report au budget principal de la commune au compte 002 de l’excédent global de fonctionnement pour 1.243,09 € :

N°7) Finances locales – divers (7.10) : définition des durées d’amortissement des participations versées au SIEIL

Il est rappelé au conseil municipal que les « subventions d’équipement versées » comptabilisées au compte 204 du budget communal doivent être amorties ; aussi, après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe pour les investissements ci-dessous les durées d’amortissement suivantes :

- travaux d’extension de l’éclairage public Rue des Epiots : 11.585,42 € (amortissement sur 5 an) - mise en conformité des armoires électriques : 5.528,65 € (amortissement sur 5 ans) - éclairage public Place de l’Eglise : 33.616,74 € (amortissement sur 5 ans)

- renouvellement éclairage public Place des Tilleuls : 14.400,82 € (amortissement sur 5 ans)

N°8) Commande publique - Marchés publics (1.1) : information sur les marchés conclus en 2019Conformément à la réglementation la commune doit chaque année publier au cours du 1er trimestre de l’année N la liste des attributaires des marchés conclus l’année N-1 dépassant les 25.000 € HT. Aussi, le conseil est informé de la passation, en 2019, des marchés suivants :

ATTRIBUTAIRES DATE DE SIGNATURE MONTANT EN € HT OBJET Eiffage 29/03/2019 265.528,56 Travaux Grand’Rue – Place

des Tilleuls

N°9) Domaine et Patrimoine – acte de gestion (3.5) : Salle communale – demande associative

Mme le Maire présente la demande formulée par l’association « club de foot » de Benais qui sollicite, à titre exceptionnel, la gratuité de la salle des fêtes de Restigné pour leur festivité du 11 avril 2020. Cette demande intervient dans un contexte exceptionnel, un incendie intervenu dans les locaux du stade de Benais a détruit tout ou partie du matériel du club.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l’association :

- ACCORDE la gratuité de la salle des fêtes à l’association « Club de Foot » de Benais pour leur festivité du 11 avril 2020.

N°10) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

Néant

N°11) Point sur les regroupements intercommunaux : Néant

N°12) Questions diverses

Prochain conseil municipal le 9 mars 2020

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.