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Acte - DCM 2025 02 13 Affection définitive des résultats acteTampon
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 02 13 Affection définitive des résultats acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/03/2025
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 18
VOTANTS : 25
Liste des délibérations publiée le :
27/03/2025
FINANCES
Objet : : AFFECTATION DÉFINITIVE
DES RÉSULTATS
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ET
ID : 031-213105885-20250327-DCM 2025 02 13-DE
DCM 2025-02/13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_ présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO), CAZES, GAUDILLOT, PETIT, MOREAU, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. HAYET, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, NADAUD-
BASSUEL, GAÏOLA, DORADO, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations : MME HAŸET à M. PARRO, M. GARRIGUES à M. REYNAUD, MME BARREDA à
MME ROBERT, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. GAÏOLA à M. GOURDON, MME
DORADO à M. GAUDILLOT, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME CAZES
Rapport
Le compte administratif 2024 fait apparaître un résultat de fonctionnement de +
2 744 155,70 €. Dans la mesure où la section d'investissement fait apparaître un excédent,
le résultat de fonctionnement peut être affecté librement, soit au financement de la section
de fonctionnement soit au financement de la section d'investissement de 2025, soit aux
deux.
Après l'adoption du compte administratif, selon le tableau des résultats établi par l'ordonnateur et confirmé par le compte de gestion du receveur, il est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
1000 000 € au financement des nouveaux programmes d'investissement :
affectation au 1068
1 744 155,70 € en report à nouveau de fonctionnement
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'affecter les résultats de la manière suivante :
o Affectation au 1068 : 1 000 000 €
o R002 - Résultat reporté en fonctionnement : 1 744 155,70 €
o R001 - Résultat reporté en investissement : 1 135 053,97 €
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Après adoption du compte administratif, selon le tableau des résultats établi par l'ordonnateur et confirmé par le compte de gestion du receveur ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1° : D'affecter les résultats 2024 selon la décomposition suivante :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
ID :031-213105885-20250327-DCM 2025 02_13-DE
-__ Affectation du 1068 : 1 000 000 €
- ROO2 - Résultat reporté en fonctionnement : 1 744 155,70 € RO01 - Résultats reporté en investissement : 1 135 053,97 €
7 Résultats des votes
| Pour:25 | Contre :/ | Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 mars 2025,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale CAZES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2