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Arrêté - 296bef
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belliole.
Lien du pdf (Arrêté - 296bef)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Transports,
COMMUNE DE LA BELLIOLE
Département de l'Yonne
2017/027
ARRETÉ : AR_2017_16
Arrêté général concernant l'élagage et l'abattage des arbres
Le Maire ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1
et L2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en
bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de
compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi
bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière
que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la
maintenance des réseaux aériens,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et
branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le
long des voies et chemins communaux,
Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les
obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur
incombent le long des routes départementales,
Arrête
Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent
sur le sol des voies communales et des chemins ruraux (sentes, chemins)
doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies sur une hauteur
de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur
développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les
chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre
être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens
d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine
communal.
Article 2 :Les riverains des voies communales et des chemins ruraux
doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres
morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.
opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux
iétaires ou de leurs représentants. sous prere MAS DES pro
Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/10/2017
089-218900963-20171003-AF_ 2017 _16-AR