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Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 062
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
S FRANCAISE DE GRASSE
Publié le 21 {A 0622
DU CANNET E
Service :
| Finoncos
À PUBLIER
pu : ZA Gn?2
AU: RL)
PORTANT MODIFICATION DU TARIF LIE AU COUT DES PERSONNES INTERPELLEES
VILLE DU CANNET
kO22 X062 DECISION MUNICIPALE
EN ETAT D’IVRESSE ET MANIFESTE RECU EN PREFECT
Le: SI DAS7
LE MAIRE DE LA VILLE DU CANNET,
> VU la délibération n° 12 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 relative aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, et notamment celle sur les régies communales,
> VU la délibération n° 4C du Conseil Municipal en date du 12 Avril 2019 relative à la facturation du coût du transport des personnes interpellées en état d'ivresse publique et manifeste,
> Vu l’article R 1617-22 du CGCT,
> Vu l'augmentation des charges générales et notamment celles liées au personnel, suite aux décisions nationales
DECIDE
Article 1 : Il convient de modifier le montant de 120 €, fixée par la délibération du 12 Avril 2019 visée
en préambule, à la charge de la personne interpellée correspondant aux frais supportés par la
collectivité à l'occasion du transport et de la mobilisation exclusive des agents de la Police pour
l'accompagnement de la personne recueillie pendant le temps de cette conduite.
Article 2 : Le montant est fixé à 140 € à compter du 1 Octobre 2022, afin de tenir compte du contexte
réglementaire et de l’évolution des charges de fonctionnement de la ville.
Article 3 : Le Directeur Général des services de la ville et le comptable public sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Cannet, le
2 1 SEP, 2022
La Maire,