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Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 057
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 057)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT
Service : SAS C
À PUBLIER
DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE MAIRIE DU CANNET |
VILLE DU CANNET
DECISION MUNICIPALE N° 022 X057
CONTENTIEUX: Sébastien GILLET c/ COMMUNE DU SANRU EN PREE
Le: cf A lO8 0 AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU
ATTENDU
AGISSANT
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
la requête enregistrée le 19 juillet 2022 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2203648-4 par Monsieur Sébastien Michel GILLET
que cette requête vise à obtenir :
l'annulation de l'arrêté n° 22/0143 du 27 janvier 2022 par lequel le Maire de la Commune du Cannet a refusé la demande de permis de construire n° PC 006 030 21 C0062, portant sur l'agrandissement d'une villa située 6 avenue Bellevue, par changement de destination du garage en logement, modification des façades, création d'une terrasse et d'une pergola, ainsi qu’une démolition partielle ; et la décision implicite du Maire de la Commune du Cannet rejetant le recours gracieux du 22 mars 2022,
l'injonction à Monsieur Le Maire de la Commune du Cannet de délivrer
l'autorisation d'urbanisme ayant fait l'objet de la demande enregistrée sous le numéro PC 006 030 21 CO062,
la condamnation de la Commune du Cannet au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
En application des dispositions du 16° de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande en justice de Monsieur Sébastien Michel GILLET, domicilié et demeurant 44 boulevard Joseph Garnier 06000 NICE
La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative.
D ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 6226, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
POUR LE MAIRE,
LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
ALAIN GARRIS