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Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 052
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 052)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT -DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE MAIRIE DU CANNET |. nn sesmereses a A SN ART Pie Co DAŸ lotl4o ä
VILLE DU CANNET 2
A AFFICHE 022 X05
AROT/ASAQ ° - = OT. DECISION MUNICIPALE N
CONTENTIEUX SAS VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE c/ COMMUNE DU
CANNET. RECU EN PREFECTURE
Le: ALI ARX . AUTORISATION D'ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête en référé déposée le 28 juin 2022 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2203165-6 par la Société SAS VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE.
ATTENDU que cette requête vise à obtenir :
- l'annulation de l'arrêté de refus de permis de construire du 10 février 2022 et la décision implicite de rejet de recours gracieux du 6 juin 2022.
- la condamnation de la Commune du Cannet au paiement de la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
AGISSANT En application des dispositions du 16° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande en justice de la Société SAS VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE dont le siège social est situé au 369/371 Promenade des Anglais, Immeuble Le Crystal Palace, 06000 NICE.
ARTICLE 2 : La Société d'avocats PLENOT SUARES BLANCO ORLANDINI du Barreau de Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative. ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l’article 6226, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le | 8 JUIL. 2022
POUR LE MAIRE,
BE SONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE