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Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 074
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
RECU EN PREFECTURE
Le: 03 JA lOQA
DEPARTEMENT DES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT ALPES-MARITIMES DE GRASSE
MAIRIE DU CANNET Publié le 93 (Ja | of? .
Service : a ASC
| VILLE DU CANNET À PUBLIER
pu a / DECISION MUNICIPALE N° kO22 X074
au :QRlQA A : .
TENNIS LA PASTORALE ET KALLISTE
TARIF SUPPLEMENTAIRE POUR COMPLETER L'OFFRE DES _ ACTIVITES
LIEES A L’EXPLOITATION DES COURTS
Le Maire de la Commune du CANNET,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU la délibération du 29 juillet 2016 prévoyant la reprise en gestion directe
des activités du centre tennistique de la Pastorale et du Kalliste ;
VU la décision municipale 16X074 du 29 Juillet 2016 portant création
d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits issus de
l'exploitation des courts de tennis et du Club House ;
VU les décisions municipales 16V073 du 29 juillet 2016, 16X079 du 29
juillet 2016, 17X080 du 30 juin 2017 et 17X099 du 6 octobre 2017
fixant les tarifs pour l’exploitation des courts ;
VU la décision municipale 0021X002 du 8 janvier 2021 portant
modification de la régie de recette Tennis ;
VU l’arrêté 22X2070 du 23 août 2022 portant règlementation de l’accès et
de l’utilisation des installations du Tennis La Pastorale ;
VU l'intérêt que représente ces installations pour le développement de la
communication locale liée aux événements sportifs.
CONSIDERANT le nombre de demandes des utilisateurs désireux de pratiquer le tennis
en dehors des horaires de semaine (jours ouvrés) ; CONSIDERANT
AGISSANT
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
la nécessité de compléter la grille tarifaire par un tarif spécifique lié à
la pratique du tennis en week-end et jours fériés.
en application des dispositions du 7° de l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui
ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
Création d’un tarif spécifique lié à l’activité de Tennis pour les personnes souhaitant pratiquer exclusivement le week-end et les jours fériés, à partir du 1° novembre 2022.
Le tarif proposé sera le suivant :
Abonnement week-end/ jours fériés : 165 € TTC - du 1°" novembre
au 31 octobre
Les autres tarifs demeurent inchangés
La présente décision peut être contestée :
- Soit par un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire -20
Boulevard Sadi Carnot 06110, Le Cannet — dans les deux mois à
compter de son caractère exécutoire,
- Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nice dans les deux mois à compter de son caractère exécutoire
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier
Principal sont chargés de l’exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le
P/LE MAIRE,
L’Adjoint au Maire
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0 3 NOV. 2022