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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
CONVENTION DE SERVICES ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVENANT 2
Entre
La communauté de communes Mellois en Poitou représentée par son vice-président, M. Gilles PICHON, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du 27 janvier 2022, ci-après désigné par les termes « la communauté de communes » ;
D’une part,
Et
La commune de VALDELAUME, représentée par son Maire, M. Emmanuel CAQUINEAU dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2018,
ci-après désigné par les termes « la commune » ;
D’autre part,
Exposé
Dans un souci d’une bonne organisation des services tant sur le plan technique que financier, il a été décidé de confier aux services techniques municipaux les interventions urgentes qui sont nécessaires à la continuité du service public.
Le montant maximum de remboursement pour la mise à disposition de personnel communal est de 1 800 €/an + 10 %.
Le montant maximum de remboursement pour l’achat de petites fournitures est de 3 400 €/an + 10 %
L’effondrement d’un mur de clôture de l’école a été réparé rapidement par les employés de la commune. Le temps passé a donné lieu à un dépassement des heures autorisées dans la convention.
Frais complémentaires
Facturation par la commune en main d’œuvre : 3 828 € (3 480 + 10 %) Soit un dépassement de 3 828 € – 1 980 € (1 800 + 10 %) = 1 848 €
Il convient donc de rembourser à la commune de Valdelaume un complément financier exceptionnel de 1 848 € pour l’année 2021.
Fait à Melle, le 28 janvier 2021
Pour la commune de Valdelaume Pour la communauté de communes Le Maire, Le vice-président,
Emmanuel CAQUINEAU Gilles PICHON