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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Wickersheim-Wilshausen.
Lien du pdf (Déliberation - Seance 2024.01.25)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Économie et finances,
Séance du 25 janvier 2024
Secrétaire de Séance : Raphaël GEYER
Membres absents : RICHERT Eric – Eric LAESTER – Audrey DISS – Sandra PINI
– Jean-Claude DIEBOLT
OBJET : Baux de Chasse Communaux pour la période 2024-2033 :
Approbation du contrat de location pour le lot unique après procédure
d’adjudication
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif, à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février2024 au 1er février 2033,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 novembre 2023, portant attribution de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29/12/2023 portant agrément du candidat pour le lot unique,
VU l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de Chasse en date du 19/12/2023
Exposé
En application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la
commune au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les
baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans
les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er
février 2033.
La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur
l’agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions de gré à gré.
Par délibération en date du 06 novembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de la
constitution des lots de chasse et du mode de location de la chasse par adjudication du lot
unique.
En l’espèce, le mode de location pour le lot unique est l’adjudication sans droit de priorité.
Puis par délibération du 29/12/2023, la Conseil Municipal a agréé la candidature pour le lot
unique ; La Commission Communale de location s’est réunie le mardi 09 janvier 2024 pour procéder
à l’adjudication du lot unique et a formulé ses propositions d’attribution du lot unique. Elle
a procédé à l’adjudication du lot par procès verbal, et proposé l’attribution du lot unique
sans droit de priorité.
Il appartient au Conseil Municipal, sur proposition de la commission communale de
location, d’approuver le contrat de location correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-pour le lot unique
Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature de Monsieur Etienne RICKERT
pour le lot unique de la chasse communale de WICKERSHEIM WILSHAUSEN et la
proposition d’attribution formulée par la commission de location :
- Approuve le contrat de location joint en annexe, à conclure avec Monsieur Etienne
RICKERT pour un loyer annuel de 2500 €uros
- Autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.
OBJET : Baux de Chasse Communaux pour la période 2024-2033 :
- Frais de Criée
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les frais de publication, les frais de criée et autres frais éventuels sont payés comptant par le locataire dès la signature du contrat de location conformément à l’article 12 du cahier des charges type de location des chasses communales pour la période 2024-2033.
Les frais de criée, qui doivent être prévus par délibération du Conseil Municipal, sont attribués au comptable ou à son représentant pour sa participation à l’adjudication du lot de chasse, ils sont à l’appréciation de l’ordonnateur, cependant des échanges ont eu lieu entre les différentes Direction des Finances Publiques des trois départements alsaciens- lorrains en vue de les harmoniser : un montant forfaitaire de 100 €uros par séance d’adjudication a été approuvé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
- Décide d’attribuer des frais de criée au comptable ou à son représentant pour un
montant de 100 €uros pour sa participation à l’adjudication du lot de chasse de WICKERSHEIM -WILSHAUSEN.
OBJET : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
VU l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la prise en charge des dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies »
• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple, les repas concernant le personnel municipal, les élus ou les ainés de la Commune, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations. • Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements lors de réceptions officielles,
• Cadeaux offerts aux personnes âgées à l’occasion d’un grand anniversaire ou d’une attention particulière, colis de Noël,
• Les frais d’annonces et de publicité,
• Les frais de restaurations à l’occasion de la remise de distinction ou de départ à la retraite, inauguration d’un équipement communal.
- DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
OBJET : Mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de
25 % du Budget de l’année précédente
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la
délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessous.
Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2023 -chapitre 21 : 420 890 ,
conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 50 000 €uros pour le chapitre selon la répartition
suivante :
CHAPITRE 21 MONTANTS
2151 Réseau de Voirie 20 000 €
2128 Autres aménagements 30 000 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter les propositions de
Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et AUTORISE le maire à engager
et mandater des dépenses d’investissements avant le vote du budget 2024 dans les
conditions exposées ci-dessus.
OBJET : Modification de dénomination de rues à Wilshausen
VU la création de la commune fusionnée de WICKERSHEIM-WILSHAUSEN en 1973
La voie « Rue principale » est en doublon ce qui pose de plus en plus de problème dans le cadre de l’intervention des secours, de la distribution du courrier et par rapport à l’utilisation du GPS,
Il s’avère donc nécessaire d’attribuer un nouveau nom à la rue principale à Wilshausen et d’attribuer un nouveau nom de rue à Wilshausen.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE les modifications suivantes :
A WILSHAUSEN
Ancienne dénomination Nouvelle dénomination
Rue principale WILSHAUSEN Route des Peupliers
Création d’une nouvelle rue Rue des champs
- AUTORISE le Maire :
- à transmettre ces modifications aux services de LA POSTE et autres pour mise à jour du guichet d’adressage
- à signer tout document relatif à ce dossier
Le Maire Le Secrétaire de séance
Les autres membres