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Compte-Rendu - Compte rendu CM 19.12.22
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 19.12.22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022, à 18 HEURES
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.
Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Olivier PAGES, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Gilbert ANGÉLINA, René CLERC, Emmanuel BARNET, Patricia MARROT REINARD, Muriel FERRET, Julie CEP, Léo GARCIA, Marie-Claude BARBOT GASTON, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE et Bernard GONDRAN.
Absents excusés ayant donné procuration : Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT (procuration à Marie- Christine DENAT PINCE), Geneviève CHARTIER RIVES (procuration à René CLERC), Éric ESTAQUE, (procuration à Muriel FERRET), Vincent LAGARDE (procuration à Julie CEP), Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE (procuration à Léo GARCIA), Gaëlle BONNEAU (procuration à Emmanuel BARNET) Benoît MEGHAR (procuration à Gérard CAMBUS) et Marion BOUSQUET (procuration à Catherine MERIOT). Excusés : Rachid OUAAZIZ, Hélène DUPUY COUTAND, Didier GRECO, Christine GASTON et Julien DOMARD.
Secrétaire de séance : Muriel FERRET.
ORDRE DU JOUR
+ Approbation du compte-rendu de la séance du 18 novembre 2022
+ Compte-rendu de décisions municipales (note de synthèse n°1)
Finances
+ Décision modificative n°3 (note de synthèse n°2)
+ Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget (note de synthèse n°3)
+ Versement d'une avance sur la subvention accordée à l'école du Sacré-Cœur (note de
synthèse n°4)
+ Subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes privées (note de
synthèse n°5)
+ Demandes de subventions au titre de la DETR 2023 (note de synthèse n°6)
+ Demandes de subventions au titre du « Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique ((note de synthèse n°7)
+ Dépôt d'un dossier de demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet « plan
5 000 équipements de proximité (note de synthèse n°8)
+ Dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police, auprès du
Conseil Départemental (note de synthèse n°9)
+ Aménagement du Parc du Château des Vicomtes et parking — Demande de subvention
auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne (note de synthèse n°10)
+ Droits d'entrée pour les spectacles à la salle Max Linder (note de synthèse n°11)Administration générale
+ Marché relatif à la souscription des contrats d'assurance (note de synthèse n°12)
+ Signature d'une convention de remboursement de frais engagés par la communauté de
commune Couserans-Pyrénées au titre de l'acquisition de sel de déneigement (note de
synthèse n°13)
+ Signature d'un avenant à la convention d'adhésion au service santé sécurité au travail avec
le Centre de Gestion de l'Ariège (note de synthèse n°14)
+ Signature d'une convention de mise à disposition de locaux avec l'Inspection académique
de l'Ariège et le Centre d'Information et d'Orientation (note de synthèse n°15)
+ Signature d'une convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires (note de
synthèse n°16)
+ Signature d'une convention de mise à disposition d'un point d'eau incendie privé
appartenant à M. BARAT (note de synthèse n°17)
Ressources humaines
+ Mise à jour du tableau des effectifs (note de synthèse n°18)
+ Création d'un emploi d'adulte relais ( note de synthèse n°19)
+ Annualisation du service restauration scolaire (note de synthèse n°20)
Questions diverses
Avant de débuter la séance, M. le Maire rappelle au conseil qu'ont été adressées deux notes de synthèse supplémentaires le 16 décembre et qu'il sollicite l'inscription à l'ordre du jour de ces deux points. En effet, les éléments contenus dans ces deux notes de synthèse sont parvenue à la collectivité après envoi de la convocation. Il soumet au vote cette demande. L'assemblée autorise l'inscription à l'ordre du jour des notes de synthèse n°21 (désignation des membres de la CLECT) et n°22 (subventions aux associations ayant participé au dispositif Pass Sport Culture), à l'unanimité.
Approbation du compte-rendu de la séance du 18 novembre 2022
M.GONDRAN fait quelques remarques. Lors de la dernière séance il avait demandé des précisions sur les immeubles préemptés par la mairie (état des lieux, présence de locataires et si oui payent-ils leur loyer ?). Dans la délibération il n'y avait aucune mention relative à ces précisions. Des réponses devaient lui être communiquées. Or, il dit ne pas les avoir. Ensuite, il indique que le compte rendu ne faisait pas état du montant des indemnités versées aux élus mais seulement du pourcentage alors que dans la délibération le montant était précisé. Il dit avoir relu le texte de référence qui est la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vision locale et la proximité de l'action publique et de la transparence et c'est clair, c'est bien le montant qu'il faudrait indiquer et non les pourcentages.
M. le Maire lui répond que la délibération ne doit comprendre que les pourcentages, les montants devant uniquement apparaître sur une annexe. D'autre part, il rappelle qu'un tableau récapitulant les montants des indemnités versées aux élus est systématiquement présenté à chaque vote du compte administratif.M. GONDRAN invite M. le Maire à relire la loi en question.
M. le Maire explique que dans ces cas-là il y a un arbitre, le contrôle de légalité dans un premier temps.
M. GONDRAN s'inscrit en faux et déclare que les sous-préfectures, à part déposer des gerbes, ne servent plus à rien. Il ajoute que lorsque l'on pose des questions aux sous-préfets, ils ne répondent même plus.
M. le Maire souligne qu'il ne partage absolument pas ce point de vue et il salue le travail de Mme la sous-préfète et des services de la sous-préfecture qui accompagnent la collectivité dans ses projets.
M. GONDRAN insiste, le contrôle de légalité n'est pas réalisé. Ensuite, concernant les travaux d'éclairage public, il avait mentionné le nom d'une entreprise qui est connue dans le monde entier et qui dispose de 200 salariés. Cette société implante des milliers de lampadaires photovoltaïques mais la commune préfère rester avec le syndicat départemental qui aujourd'hui est complètement dépassé. Il aurait souhaité que le nom de l'entreprise soit repris dans le compte- rendu.
M. le Maire rappelle que les collectivités sont soumises aux dispositions relatives à la mise en concurrence dès le premier euro.
M. GONDRAN indique qu'il y a des solutions beaucoup plus écologiques et financièrement plus intéressantes que celles proposées par le syndicat départemental.
M. le Maire lui répète ce qu'il lui avait dit lors de la séance précédente ; le bureau du SDE 09 s'est saisi de cette question et il est en train d'y travailler.
Le compte rendu de la séance du 18 novembre 2022 est adopté.
Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2022-12-01 — Compte rendu de décisions municipales
M. le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à M. le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
Décision n° 2022-11-48 (reçue en préfecture le 14 novembre 2022)
Aménagement du parc du Château des Vicomtes et de la passerelle — Plan de financement.
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant les subventions sollicitées et les notifications communiquées par les partenaires financiers,Considérant que le plan de financement initial doit être réactualisé,
DECIDE
Article 1 : D'arrêter le plan de financement des travaux d'aménagement du parc du Château des Vicomtes et de la passerelle dont le montant est estimé à 1 259 884,00 € H.T., comme suit :
- Europe (FEADER) : 150 000,00 €
- Etat (DSIL) : 385 885,00 €
- Région Occitanie : 173 475,00 €
- Département : 183 000,00 €
- Autofinancement : 367 524,00 €
Article 2 : De déposer un dossier de demande de subvention au titre du FEADER.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
M. le Maire précise que le montant total des subventions représente 71% du coût des travaux. A ce jour l'autofinancement n'est que de 29%. La collectivité va tout de même essayer d'obtenir des fonds supplémentaires.
M. MIROUSE indique que le plan du projet définitif n'a pas été communiqué. Un pré-projet avait été présenté en conseil, il y a près d'une année. Les travaux avancent, il s'en dit satisfait, mais il aurait souhaité avoir le plan du projet définitif.
M. le Maire explique que ce dossier a bien souvent été évoqué en séance et il rappelle que le projet reprend près de 90% des propositions du conseil citoyen. D'autre part, il annonce que le plan définitif est affiché à la Maison de la Citoyenneté.
M. MIROUSE souligne que les élus auraient pu être destinataires d'un plan dématérialisé, consultable à tout moment.
M. le Maire est étonné. Le projet n'a-t-il pas été évoqué et travaillé en commission cadre de vie ?
M. MIROUSE répond que les membres de la commission ont été informés mais ils n'ont pas eu de plan.
M. le Maire indique que Mme LAVEDRINE GOGUILLOT est absente en séance mais il lui posera la question dès le lendemain.
M. MIROUSE demande à M. le Maire s'il peut faire passer le plan, ce sera très bien.
M. le Maire souhaite que M. MIROUSE lui dise d'ailleurs ce qu'il pense de ce plan. Il demande s'il y a des commentaires sur le subventionnement du projet.
M. MIROUSE rappelle qu'il s'agit d'un projet inscrit dans le contrat de ville de 2015. Les participations des partenaires arrivent à présent et la part d'autofinancement est minime. Son intervention portait sur le plan et non sur le financement du projet.
M. le Maire précise que ce projet a bien été porté par cette municipalité même s'il a effectivement fait l'objet d'une inscription dans le dispositif « politique de la ville ». Les dossiers de demandes de subventions ont été déposés au cours de l'année 2022.Décision n° 2022-12-49 (reçue en préfecture le 13 décembre 2022)
Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la passerelle reliant le Champ de Mars au parc du
Château des Vicomtes
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à
Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Considérant que le bureau d'étude TASSERA en charge de la maîtrise d'œuvre pour la réalisation
de la passerelle est en liquidation,
Considérant qu'un nouveau maître d'œuvre doit être désigné pour achever la mission,
DECIDE
Article 1 : De désigner l'agence d'architecture SOUM Joël comme maître d'œuvre, jusqu'à la fin
de la mission, pour un montant total de 1 080,00 € TTC.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
M. GONDRAN estime que les honoraires sont très bas. Quelle est exactement la mission
de M. SOUM ?
M. le Maire lui répond qu'il s'agit du suivi du chantier qui était quasiment achevé et de la
validation du décompte général de l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le conseil prend acte des décisions municipales.
N°2022-12-02 — Décision modificative n°3
M. GARCIA expose que cette décision modificative a un double objectif ; le premier c'est
d'ajuster les prévisions du budget primitif voté en avril dernier en fonction des besoins de la
collectivité et le deuxième objectif c'est aussi de préciser certaines affectations comptables et de garantir une bonne imputation des dépenses d'investissement. Il invite ses collègues à regarder la
première et la dernière ligne de la décision modificative : le montant est identique, 3 720 €, il s'agit
d'une dépense supplémentaire d'investissement en matière de caution qui est compensée avec les dépenses imprévues. De même pour les lignes n°2 et n°8 (1 340 €) qui concernent les annonces
légales pour l'opération rénovation de la passerelle. C'est simplement une réaffectation comptable.
Même procédé encore pour les lignes n°3 et n°12, d'un montant de 66.090 € pour les travaux d'enfouissement, de modernisation et de dissimulation des réseaux électriques au Parc du
Tribunal. Et enfin, les lignes n°7 et n°12, 50.000 € qui correspondent à l'aménagement des
terrains du Parc du Château des Vicomtes. C'était l'étape réaffectations entre différents articles. Puis, il détaille les dépenses d'investissements supplémentaires :
*__au 2138-020 « autres constructions », inscription de +103 600 €, pour financer les travaux de la digue du Pont Vieux. Il s'agit d'un investissement non prévu au budget qui a dû être
réalisé en urgence.
+ à l'article 2158-824 « autres installations matériels et outillages techniques » +38 271 €
supplémentaires afin de remplacer 2 caméras de vidéoprotection défectueuses (29 000 €),
et d'installer des boîtiers pour les illuminations de Noël pour pouvoir les éteindre et les
allumer quand on le souhaite (9 271 €).
+ au 2188, autres immobilisations corporelles, +5 500 € qui correspondent à la pose de
rideaux à l'école de Lédar dans le cadre du projet ATSEM et à l'achat de matériel de sport.
+ au 2313-824, inscription de +18.260 € pour l'opération 38 (passerelle) pour financer lesfrais d'inspections subaquatiques et d'investigations géothermiques qui se sont avérés nécessaires au moment des travaux qui n'étaient pas prévus au budget.
au 2313-824, 4 000 € supplémentaires pour les travaux de réfection de la toiture des anciens haras.
au 2313-040 « constructions » + 11 000 € pour les travaux en régie (réfection du dallage sous le porche de l'église de St Girons en face du Monument de la Résistance).
au 2315-822 + 10.000 € afin de financer des travaux de voirie et plus précisément un complément concernant le chemin de la Table de l'Ours
et enfin à l'article 1641 « capital emprunt », +12 000 € pour l'échéance correspondant à l'emprunt de 800.000 € souscrit il y a quelques semaines.
Les dépenses d'investissement s'élèvent donc à 202 631 €. Elles seront financées par les recettes suivantes :
172 716 € de subvention FEDER (Europe) pour les travaux d'aménagement de l'ilot des Jacobins,
24 260 € de subvention DETR accordée pour le programme voirie 2020,
4.830 € correspondant au produit des amendes de police pour le financement de l'étude du plan de circulation
et 525 € du Département pour l'acquisition de matériel pour la voirie.
La section de fonctionnement est mouvementée à hauteur de 35 366 €:
au niveau des dépenses, à l'article 6574-020, une somme de 29 066 € est inscrite pour les subventions de fonctionnement pour les associations et personnes privées (4 000 € pour pour l'association des commerçants pour les animations d'Halloween et de Noël, 17 796 € correspondant à une avance de la subvention 2023 à l'école privée du Sacré-Coeur et 7 270 € pour le financement du pass sport et culture
au 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » 3 300 €,
et 3 000 € pour les intérêts du nouvel emprunt.
Côté recettes, 24.366 € à l'article 7788 « produits exceptionnels divers » correspondant au remboursement de divers sinistres et 11 000 € au 722-042 pour les travaux en régie (somme également inscrite en dépenses d'investissement).
Section d'investissement :
Dépenses :
Imputation Libellé BP2022 | DMni | DMn°2 | DMn*3 | BP+DM E
020 Dépenses imprévues 4820000 -28300.00 3352900 -3720.76 49 708.24
(2033 -824 |Frais insertion 1340.32 1340.32
| 2041582- Fonds de concours
- opération 38 h
324 | -__ opération 39 | | : 66 090.00 66 090.00
2138-020 | Autres constructions 72 100.00 : | 103 600.00 175 700.00
2158-824 Autres installations 75 000.00 1 496.00 38 271.00 114 767.00 matériel outillages
techniques | : | |
2188 Autres immos | 166750.00! 10 225.00 5500.00 182 475.00
corporelles
- 2188-212 4 500.00! - 2188-40 1 000.002312-324 | Aménagement terrains | 50 000.00 50 000.00 - opération 39 ee | : 2313-824 |Constru S 481 023.00 18 260.00 497 942.68 | opération 38 -1 340.32 | 2313-824 | Constructions | 4 000.00 4 000.00 - opération 35 . | :
2313 Constructions 60 000.00 11 000.00 71 000.00 Chapitre
040 L
2315-822 | Installations matériel et 152 000.00 10 000.00 162 000.00 outillages techniques
- opération 32 L _
2315-324 | Installations matériel et 350 000.00! -50 000.00 233 910.00 outillages techniques | -66 090.00 - opération 39 |
1641-01 Capital emprunt 713 033.50 | 1200000 725 033.50
165-01 Cautions 3 720.76 3 720.76 | __ TOTAL 2118 106.50 -16 579,00) 33 529.00, 202 631.00 2 337 687.50
Recettes :
Imputation | Libellé { BP2022 | DMni | DMn2 | DMn°3 | BP+DM 1322 Subventions inv non 24 200.00 137 600.00 172 716.00 334 516.00 transférable Région
- 1322-020 172 716.00
1341 DETR non transférable 139 406.00 32 982.00 24 560.00. 196 948.00 - 1341-822 24 560.00!
1342-822 Amendes de police 4830.00 4830.00
1313 Subventions 22 000.00 25 000.00 525.00 47 525.00 d'investissement |
Département
.1313-822 525.00
: TOTAL 185 606.00, 57 982.00, 137 600,00, 202 631.00, 583 819.00
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Imputation Libellé | BP2022 DM n°1 DM n°2 DM n°3 BP + DM
6574-020 | Subvention fonct Asso 370 000.00 29 066.00 399 066.00
personnes privées
6718-822 | Autres charges 460.07 3 300.00 3 760.07 exceptionnelles sur | opérations de gestion
166111-01 | Intérêts réglés à 110 322.49 3 000.00 113 322.49
l'échéance
TOTAL | 480 782.56 € | 35 366.00 516 148.56Recettes :
Imputation | Libellé BP2022 DMn | DMn2 DMn*3 BP+DM | 7788-020 | Produits exceptionnels 24 336.00 24 366.00 divers ]
(722-042 Immobilisations 60 000.00 11 000.00 71000.00! | corporelles |
TOTAL E 60 000.00! 3536600 95 366.00
Le conseil est invité à se prononcer sur cette décision modificative.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°3.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2022-12-03 — Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il est possible d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget, à hauteur de 25% des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.
Aussi M. le Maire sollicite l'autorisation d'engager et de mandater les dépenses suivantes
qui seront reprises au budget primitif 2023 :
Chapitre | Article Libellé Crédits ouverts Autorisations de 2022 DM 1 ET2 crédits 2023
incluses + jusqu'au vote du |
202 Frais réalisation documents 104 071 € 26 017 €
d'urbanisme in |
20 Immobilisations 2031 |Frais d'études 37 680 € 9 420 € incorporelles — = |
2033 Frais d'insertion | 5 000 € 1 250 €
2051 Concess et droits similaires 10 950 € 2737€
204 Subvention | 20422 | Subventions équipement aux 30 000 € 12 500 € d'équipement personnes de droit privé bat. et versée | installations.
21 Immobilisations 2111 Terrains nus EL 50 000 €| | 11256€ corporelles 2112 | Terrains de voirie 3 000 € 750 €2115 Terrainsbâtis 50 000 € 11256€ 21312 | Bâtiments scolaires 69 900 € 17 475€ 21318 | Autres bâtiments publics 530 400 € 132 600 €
2138 Autres constructions 72 100 € 18 025€ L_ — — 2152 Installations de voirie 50 600 € 12 650 € 1]
21534 | Travaux extension réseaux 7 000 € 1750 € 21568 Autres matériels outillages incendie 37 000 € 9 250 €
21571 Matériel roulant voirie 315 955 € 78 988 €
21578 Autres mat. et outil. voirie 49 200 € 12 300 €
2158 Autres instal. mat. et outil. tech. 79 887 € 19971 €
12182 Matériel de transport 19 000 € 4750 €
| 2183 Matériel bureau et info 11 500 € 2875€
12184 Mobilier | 19 990 € 4 997 €
| 2188 Autres immobilisations 189 177€ 47 294€
2313 Constructions 252 366 € 63 091 €
2315 Installation, matérieletoutilage | 141100€ 35275€ technique | 2313 Constructions Opération 18 41429 € 10 357 € Lo Rénovation Hôtel de Ville
2313 Constructions Opération 28 4 585 € 1146 €
_ [Maison de la Citoyenneté | _ _| 2313 Constructions Opération 33 13432€ 3 358 € Couverture église St Valier
(2313 Constructions Opération 35 Toiture 45 531 € 11 382€ | Haras h =
23 Immos en cours 12313 | Constructions Opération 38 529 020 € 132 255 € [Ponemerons | Passerelle Salat |
| 12315 Installations matériel et outillage 174 240 € 43 560 € | | techn.
| Opération 32 Voirie
2315 Installations matériel etoutilage | 30 000 € 7 500 € | techn. Op 36 rénovation éclairage public
| 2315 Installations matériel et outillage 350 000 € 87 500 € techn. Opération 39 Parc des
| Lo Vicomtes | +
238 Avances versées commande 146 400 € 36 600 € immo. incorp.
Il est donc demandé au conseil municipal d'autoriser les dépenses d'investissements ci-
dessus détaillées.
M. GONDRAN estime que la commission des finances aurait pu être réunie étant donné lenombre de modifications, d'ajustements, de nouveautés ou de réajustements.
M. le Maire considère que la commission des finances ne doit pas être réunie pour
l'autoriser à engager des dépenses jusqu'au vote du budget comme la loi le permet Concernant la décision modificative, toutes les explications ont été données et il n'y a pas eu de question.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise le mandatement des dépenses sus-détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 24
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 1
N°2022-12-04 — Versement d'une avance sur la participation communale accordée à l'école du Sacré-Coeur
M. le Maire rappelle que la commune signe annuellement avec les écoles privées sous contrat d'association, une convention pour l'application de la participation communale. Le montant
de cette participation est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune, données issues du compte administratif de l'année n-1.
M.le Maire précise que la direction de l'école du Sacré-Cœur a sollicité le versement par
anticipation d'une partie de la participation 2023. L'exercice 2022 n'étant pas achevé et le compte
administratif pas arrêté, il est proposé à l'assemblée de verser une avance sur la participation 2023 d'un montant équivalent à 50% de la participation accordée au titre de l'année 2022, soit
17 796 €.
Le conseil est invité à se prononcer.
M. GONDRAN souhaite connaître les raisons qui motivent cette demande d'avance sur subvention. La direction s'en est-elle expliquée ?
M. le Maire répond que l'établissement scolaire au même titre que les collectivités
d'ailleurs, doit gérer sa trésorerie et en fin d'année cette gestion est pour tous un peu tendue. Il précise que 36 enfants de la commune sont scolarisés au Sacré-coeur, contre 37 l'an passé.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le versement d'une avance sur la participation
communale à hauteur de 50% de la participation 2022.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
10N°2022-12-05 — Subventions de fonctionnement à l'association « Trait d'Union »
M. le Maire explique que l'association des commerçants « Trait d'Union » a organisé les
animations à l'occasion des vacances d'automne et va également animer la ville pour les fêtes de
fin d'année. Après étude, il est proposé à l'assemblée d'octroyer une participation de 4 000 € à
l'association des commerçants. Cette dépense sera prélevée sur l'article 6574 « subventions de
fonctionnement aux associations et personnes privées ». Le conseil est invité à se prononcer.
M. le Maire ajoute que l'on peut se féliciter de voir que les animations sont nombreuses,
c'est une bonne dynamique qui est lancée et il est normal que la municipalité accompagne ces initiatives.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le versement d'une subvention de 4 000 €.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2022-12-06 - Demandes de subventions au titre de la DETR 2023
M. le Maire expose au conseil municipal le programme des travaux subventionnables dans le cadre de la DETR 2023.
Montant Autofinan-
Opérations Montant HT DETR cement demandé
Écoles y compris cantines
Équipements numériques des mairies 4 749,17 € 2 374,00 € 2375,17€| Isolation et huisseries de l'école maternelle Guynemer 225 954,28 €| 112 977,00 €| 112 977,28 € Isolation et huisseries de l'ancienne école de Sières Co 198 477,59 €| 99 238,00 € 99 239,59 € Mairies, églises, ateliers et garages communaux, cimetières __ Isolation et huisseries des locaux mairie côté Champ de Mars 81374,29€) 24412,00€) 56 962,29 € Voiries dont places et parkings | | |Programme voirie 2023 L 117 735,50 € 30 500,00 € 87 235,50 € |Réfection de la rue de la République |485716.75€| 30 500,00 € 455 216,75 € Sécurisation de la rue Villefranche : 50 539,47 €, 15162,00€, 35 377,47 € 47€ | Sécurisation de la rue Joseph Bergès | 22 600,00 € 6 780,00 € 15 820,00 € Création d'une zone 30 en centre-ville | 19 300,00 € 5790,00€| 13 510,00 €
ao de matériel de voirie de 2 297,55 € 689,00€ 1 608,55 € Equipements sportifs et/ou culturels |
Aménagement des abords de l'ancienne piscine ee 751 911,00 € 46 000,00 €| 705 911,00 E
11M. le Maire précise qu'en fonction de la circulaire relative à la DSIL (qui devrait intervenir
dans les prochains jours), certaines opérations pourraient faire l'objet d'un transfert vers cette enveloppe.
M. le Maire signale que les dossiers déposés sont surtout axés sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux (école Guynemer qui est la dernière à prendre en compte, ancienne école de Sières qui est très utilisée par les associations et locaux de la mairie côté Champ de Mars où il y a notamment les services sports et éducation). Concernant la voirie, la municipalité essaye de tenir un programme d'entretien avec deux démarches ; la première consiste à rejoindre les autres communes dans le cadre de la communauté des communes qui tous les ans sollicite les subventions et choisit l'entreprise à l'issue d'un marché public. La mairie adhère à ce groupement de commandes et prévoit une participation d'environ 80 000 € par an. La commune sollicite également une demande de DETR pour le programme qu'elle conduit.
M. le Maire expose que la municipalité souhaite mettre en avant un projet important, la
réfection de la rue de la République. L'enveloppe DETR est minime mais il s'agit du plafond. Ce dossier sera certainement requalifié afin d'obtenir des financement plus importants. Deux projets visant à la sécurisation de voies par la pose de ralentisseurs, d'écluses, et/ou la reprise de trottoirs sont également prévus. La création d'une zone 30 en centre-ville, à savoir la partie interne délimitée par le boulevard Général de Gaulle, correspond à l'achat de panneaux et à l'implantation de quelques équipements ralentisseurs aussi.
Enfin, il termine par le second projet important du mandat, le premier étant la réfection de la rué de la République, c'est l'aménagement des abords de l'ancienne piscine, conformément au programme municipal qui avait été présenté lors de la campagne électorale. Ces aménagements seront notamment dédiés aux activités sportives et ludiques pour les jeunes. L'estimatif actuel est de 751 911 €, la demande DETR est de 46.000 € (plafond). Il ajoute que ce dossier sera certainement requalifié sur d'autres enveloppes en début d'année et le plan de financement sera revu.
Mme MERIOT souhaite avoir des précisions sur l'aménagement des abords de l'ancienne
piscine. En effet, lors de la dernière commission des sports, le projet qui a été présenté n'était pas tout à fait abouti puisqu'il un bureau d'étude travaillait sur le dossier. M. CAMBUS avait alors indiqué que l'enveloppe n'était pas encore déterminée. Or, il semble que ce projet a bien avancé puisqu'il est chiffré et elle demande qui l'a validé et quand.
M. CAMBUS répond qu'effectivement lors de la dernière commission des sports qui s'est tenue mi-octobre, l'estimatif des travaux n'était pas connu. Le bureau d'études a communiqué son évaluation il y a une quinzaine de jours, pour justement le dépôt d'un dossier au titre de la DETR. Le projet n'est pas figé, il évolue, le cabinet travaille encore mais pour l'heure les équipements prévus sont un city-stade, une aire de jeux pour les enfants, un « pumptrack c'est-à-dire un circuit avec des bosses où les enfants et les adultes peuvent évoluer en vélo ou en trottinette, un streetpark, des zones de pique-nique et un où deux terrains de pétanque. Il ajoute qu'une commission sports aura lieu en janvier ou février pour présenter le projet.
M. MIROUSE s'interroge sur le pumptrack. Au départ, sa surface était de 600 m° et l'étude devait déterminer si elle pouvait être portée à 1300 m2. Le cabinet a-t-il pu avancer sur cette notion ?
M. CAMBUS précise qu'en l'état actuel il serait de 665 m° car les arbres sont conservés.
M. le Maire précise que le bureau d'étude a effectivement positionné cet équipement en en
conservant les arbres en son sein. Le projet préservera les arbres sains. Une étude sanitaire va d'ailleurs être menée afin de déterminer si des arbres doivent être enlevés à cause de leur état
12sanitaire.
M. GONDRAN dit que les explications données par M. CAMBUS étaient déjà connues car vu en commission des sports. La seule inconnue était le montant des travaux. À son avis, c'est la commission des finances qui aurait dû être réunie pour la présentation de ces projets et surtout leurs financements et cela dans le but d'une bonne préparation du budget 2023.
M. le Maire rappelle que le budget 2023 sera voté au mois d'avril et la commission des
finances sera bien-sûr réunie 2 ou 3 fois dans le cadre de la préparation budgétaire. Ce soir, il s'agit de prendre rang car les dossiers de demandes de subventions au titre de la DETR doivent impérativement être déposés avant le 31 décembre.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver le programme des travaux ci-dessus et leur subventionnement DETR.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux et autorise le dépôt des demandes de subventions correspondantes.
Le vote donne les résultats suivants :
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Abstentions : 1
N°2022-12-07 —- Demandes de subventions au titre du « Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique »
M. le Maire expose que dans le prolongement du plan de relance DSIL Rénovation
thermique, le Fonds vert vient soutenir l'effort local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales afin d'atteindre une réduction de plus de 30% de leurs émissions de gaz à effet de serre. Sont concernés par cette enveloppe l'ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments communaux, visant à diminuer leur consommation énergétique. Sont notamment éligibles, les travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement.
M. le Maire précise que les dossiers suivants pourraient donc bénéficier de financements au titre de ce dispositif :
- Isolation et huisseries de l'école maternelle Guynemer,
- Isolation et huisseries de l'ancienne école de Sières,
- Isolation et huisseries des locaux mairie côté Champ de Mars
- Isolation et huisseries des locaux affectés au CCAS.
Il est demandé au conseil d'autoriser le dépôt de dossiers de demandes de subventions au
titre du Fonds vert pour l'accélération de la transition écologique.
M. le Maire précise que la municipalité multiplie les demandes d'aides, ces dossiers étant présentés au titre de la DETR également, de façon à obtenir le plus de subventions possibles et que le reste à charge pour la collectivité soit minimisé.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le dépôt de demandes de subventions.
13Le vote donne les résultats suivants :
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Abstentions : 0
N°2022-12-08 - Dépôt d'un dossier de demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet « Plan 5 000 équipements de proximité »
M. le Maire expose que l'Agence Nationale du Sport, a été chargée de déployer le « Plan 5 000 équipements de proximité » (200 millions d'euros sur 3 trois), à compter de 2022. Il s'agit d'un plan visant à financer des équipements sportifs de proximité neufs, d'accès à la pratique gratuits et pour tous.
Le projet d'aménagement des abords de l'ancienne piscine de Saint-Girons entre dans le cadre de cet appel à projet qui va être reconduit en 2023. Il est précisé que le taux de subventionnement se situerait entre 50 et 80% du montant subventionnable. Il ajoute que ce soutien financier est cumulable avec les autres dispositifs d'Etat tels la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Il est demandé au conseil d'autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du « Plan 5 000 équipements de proximité » et à signer tout document s'y rapportant.
M. le Maire précise qu'une fois encore les demandes d'aides sont multipliées.
M. MIROUSE demande si ce dossier est adossé à « Terres de Jeux 2024 » qui avait été signé il y a quelques temps.
M.le Maire répond qu'il n'entre pas dans ce dispositif mais la collectivité est bien lauréate du label Terres de Jeux.
M. GONDRAN souligne que tous ces fonds proviennent de l'Etat. Il constate que l'Etat n'a jamais autant aidé les communes pour leurs investissements qu'en ce moment.
Me Maire expose qu'il convient d'attendre et de voir quelles subventions seront
accordées. Ce que l'on peut dire aujourd'hui c'est que l'État met à disposition des collectivités un éventail de financements qu'il faut capter.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le dépôt d'une demande de subvention au titre de l'appel à projet
Le vote donne les résultats suivants :
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14N°2022-12-09 — Dépôt d'un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police, auprès du Conseil Départemental
M. le Maire expose que l'Etat verse au Conseil Départemental de l'Ariège une dotation
provenant du produit des amendes de police. Cette dotation destinée aux communes a vocation à financer des aménagements pour les transports en commun, tels des équipement améliorant la sécurité des usagers, l'accès et les liaisons entres les réseaux, mais elle intervient également pour des opérations liées à la circulation routière comme l'étude et la mise en œuvre de plans de circulation, la création de parcs de stationnement, les aménagements et la sécurisation de voiries.
Le projet présenté par la commune consiste à la sécurisation de :
+ rue Villefranche avec la réfection des trottoirs pour accessibilité et pose de
ralentisseurs, pour un montant de 50 539,47 € HT,
+ rue Joseph Bergès avec la création de 2 écluses routières centrales et la pose de ralentisseurs, pour un montant de 22 600,00 € HT,
+ boulevard Frédéric Arnaud avec la pose de 2 feux tricolores devant l'école Henri Maurel, pour un montant de 13 350,58 € HT,
+ rue du Champ de Mars et place Jean Ibanès avec la pose de ralentisseurs, pour un
montant de 12 180,00 € HT,
+ centre-ville, à l'intérieur du boulevard périphérique avec création d'une zone 30 pour un
montant de 19 300,00 € HT.
soit un total de 117 970,05 € HT.
M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à déposer auprès du Conseil Départemental, un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police, à hauteur de 35 381 €, soit 30% du montant des travaux.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le dépôt d'une demande de subvention
auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police.
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N°2022-12-10 — Aménagement du Parc du Château des Vicomtes et parking — Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne
M. le Maire expose que l'aménagement du parc du Château des Vicomtes et du parking
attenant a pour but de créer un espace naturel et partagé en cœur de ville, un îlot de fraîcheur, qui permettra aux usagers de profiter d'un endroit de détente. Le projet vise à réduire les zones de chaleur en remplaçant les secteurs bitumés par des aires engazonnées au niveau des cheminements piétons, circulables et du parking.
M. le Maire précise que la désimperméabilisation des sols peut faire l'objet d'une
participation financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, à hauteur de 50%. Le montant total des travaux afférents à ces aménagements est estimé à 187 959,40 € H.T.
15Il est demandé au conseil d'autoriser le dépôt d'une demande de subvention d'un montant de 93 980 € auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
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N°2022-12-11 — Droits d'entrée pour les spectacles à la salle Max Linder
M. le Maire expose que les droits d'entrée de certains spectacles programmés à la Salle Max Linder sont différents de ceux de la grille tarifaire en vigueur. Il est proposé au conseil de valider les tarifs ci-dessous :
_ Date h Spectacle Tarifs
29/01/23 Concert de musique classique plein tarif : 15€
tarif réduit : 12€
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve les tarifs proposés.
Le vote donne les résultats suivants :
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N°2022-12-12 — Marché relatif à la souscription des contrats d'assurance
M. le Maire informe l'assemblée que la totalité des contrats d'assurance arrivent à échéance au 31 décembre 2022. Un marché a été lancé pour leur renouvellement, le 20 juillet 2022, avec remise des offres fixée au 2 septembre 2022, à 12h00
Le marché comprenait cinq lots :
Lot n° 1 : Risques automobiles
Lot n° 2 : Risques de dommages aux biens
Lot n° 3 : Risques de responsabilité
Lot n° 4: Protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des élus
° Lot n° 5: Risques statutaires
9
0
o
o
16La commission d'attribution d'offres s’est réunie une première fois pour l'ouverture des plis le 6 septembre 2022, à 18h00, et une deuxième fois pour le choix des titulaires, le 7 décembre 2022, à 17h30.
Pour le lot n°1 : Risques automobiles.
Deux assureurs ont présenté une offre. Il s'agit des cabinets PILLIOT GLISE et GROUPAMA D'OC.
L’assureur retenu pour ce lot est PILIOT GLISE, pour un montant de 11 343,46 € TTC, comprenant la solution de base et la mission collaborateur.
Pour le lot n°2 : Risques dommages aux biens.
Deux assureurs ont présenté une offre. Il s'agit des cabinets BONNEL AXA FRANCE et
Eric BEGOUEN COURTAGE/GROUPAMA D'OC.
L'assureur retenu pour ce lot est M. Eric BEGOUEN/GROUPAMA D'OC, pour un montant de 23 351,56 € TTC pour la tarification 1 (franchise de 1 500 €).
Pour le lot n°3 : Risques responsabilités.
Deux assureurs ont présenté une offre. Il s’agit des cabinets PNAS AREAS DOMMAGES
et SMACL ASSURANCES
L’assureur retenu pour ce lot est PNAS AREAS DOMMAGES pour un montant de 4 959,81 € TTC
soit un taux de 0,1962% appliqué à la masse salariale.
Pour le lot n° 4 : Protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des élus.
Trois assureurs ont présenté une offre. Il s'agit des cabinets SOFAXIS SHAM, SARRE ET MOSELLE CFDP ASSURANCES et SMACL ASSURANCES.
L'assureur retenu pour ce lot est SOFAXIS SHAM, pour un montant de 904,33 € TTC.
Pour le lot n° 5 : Risques statutaires
Quatre assureurs ont présenté une offre. Il s'agit des cabinets ASTER EUCARE INSURANCE PCC LIMITED, SIACI SAINT-HONORE GENERALI VIE, SOFAXIS CNP ASSURANCES et WILLIS TOWERS WATSON FRANCE AXA FRANCE VIE L'assureur retenu pour ce lot est ASTER EUCARE INSURANCE PCC LIMITED au taux de 2,28% appliqué à la masse salariale pour la solution de base.
Ces propositions ont été retenues par la commission car répondant aux critères de choix
des offres.
En conséquence Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
+__ d'approuver le contenu des actes d'engagement,
+ d'approuver le choix des titulaires ci-dessus énoncés,
+ __ de lui donner mandat pour signer les actes et les contrats.
M. le Maire précise que la commune a été accompagnée par un cabinet conseil dans cette
mission très technique. Cela permet de faire un choix éclairé.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le choix des titulaires et donne mandat à
Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents.
17Le vote donne les résultats suivants :
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N°2022-12-13 — Signature d'une convention de remboursement de frais engagés par la communauté de communes Couserans-Pyrénées au titre de l'acquisition de sel de déneigement
M. le Maire expose que la communauté de communes a procédé à l'achat de sel de
déneigement, à un tarif particulièrement avantageux compte tenu des quantités acquises, afin d'en faire bénéficier les communes membres qui le souhaitent. La commune de Saint-Girons s'est positionnée afin acheter 336 sacs de sel au prix unitaire de 3,29 € TTC, soit un montant total de 1 105,44 € TTC. Une convention doit être signée avec la communauté de communes pour déterminer les modalités administratives et financières de remboursement des dépenses engagées.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention.
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N°2022-12-14 — Signature d'un avenant à la convention d'adhésion au service de santé et sécurité au travail du Centre de Gestion de l'Ariège
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 9 juillet 2021, la commune a décidé d'adhérer au service de santé et sécurité au travail proposé par le Centre de Gestion de l'Ariège. La convention signée alors mentionnait notamment dans son article 4 une participation de 94 € par an et par agent à temps complet. L'avenant proposé, ci-après annexé, prévoit une participation, à compter du 1° janvier 2023, de 101 € par an et par agent.
M. le Maire précise que c'est essentiel d'avoir un suivi au niveau de la santé, de la sécurité des agents dans le cadre de leur travail.
M. GONDRAN fait remarquer que dans l'article 4 de la convention, consacré aux conditions financières, il est stipulé que l'on paye chaque année en fonction des agents déclarés, ce qui paraît logique. Toutefois, il lui semble que les agents ne sont convoqués à la visite médicale que tous les 2 ans. Alors comment ça se passe financièrement ?
M. le Maire lui répond que c'est bien 94 € par an et par agent.
M. GONDRAN demande si on paye 94 € même lorsque les agents ne vont pas vus en
consultation. La commune s'acquitte malgré tout du montant comme s'ils passaient tous les ans.
18M. le Maire indique que chaque année des agents sont concernés et le service de santé et sécurité au travail du Centre de Gestion intervient sur d'autres volets que la visite médicale obligatoire tels la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, les demandes de reclassement ou d'inaptitude partielle ou totale...
M. GONDRAN intervient sur l'avenant proposé par la CDG. Plusieurs points sont abordés comme la réduction des coûts directs et indirects de l'absentéisme, la maîtrise de la sinistralité. La collectivité doit mettre en place une politique de prévention coordonnée efficace. Il demande quelles sont les propositions de la municipalité sur ce point.
M. le Maire répond que la commune s'y est déjà engagée par la rédaction et la mise à jour du document unique.
M. GONDRAN demande si la collectivité dispose d'un assistant et un conseiller de prévention
M. le Maire confirme. D'autre part, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se réunit régulièrement pour travailler sur la prévention.
M. GONDRAN se dit rassuré.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de l'avenant n°1 proposé par le Centre de Gestion .
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N°2022-12-15 — Signature d'une convention de mise à disposition de locaux avec l'Inspection Académique de l'Ariège et le Centre d'Information et d'Orientation
M. le Maire expose que la mairie met à disposition du Centre d'Information et d'Orientation des locaux situés au Centre Communal d'Action Sociale, rue Eugène Regagnon. Afin de déterminer les modalités de mise à disposition et de participation aux frais, il est proposé de signer la convention ci-après annexée. Il est demandé au Conseil d'autoriser la signature de la convention.
Mme DENAT PINCE précise que le CIO était logé au sein même de la mairie. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan visant à renforcer la sobriété énergétique, la municipalité a décidé de fermer toute l'aile de la mairie donnant sur le Champ de Mars. Ces locaux ont donc été vidés de leurs services. Les services éducation et sports ont été relogés au rez-de-chaussée de la mairie (dans les ancien bureaux du CCAS) et il a été proposé au CIO d'intégrer le bâtiment rue Regagnon qui accueille aujourd'hui le CCAS. La conseillère d'orientation psychologue qui reçoit à raison d'une demi-journée tous les 15 jours environ a accepté de déménager. L'Inspection Académique versera une petite participation aux frais ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Il s'agit d'un service public d'État qui doit être maintenu sur le territoire.
Mme ROLAIN PUIGCERVER explique que SOLIHA occupe également un bureau dans ces
19locaux. Les « locataires » disposent non seulement d'un bureau mais également de la salle d'attente et des services annexes, à savoir la kitchenette, les toilettes, l'ascenseur, etc ... SOLIHA étant présent en permanence acquitte une participation aux frais de 160 € par mois. Elle ajoute qu'une nouvelle demande d'occupation est en cours. L'ADES EUROPE envisagerait de s'y implanter.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention avec l'Inspection Académique de l'Ariège et le Centre d'Information et d'Orientation.
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N°2022-12-16 — Signature d'une convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS de l'Ariège
M. le Maire expose que la loi n°96-370 du 3 mai 1996 reconnaît aux sapeurs-pompiers volontaires un droit à la disponibilité. Ladite loi garantit néanmoins à l'employeur la limitation de l'absence aux seules exigences fondamentales du service public de secours. Afin de déterminer les modalités de la disponibilité opérationnelle et de formation, il est proposé de signer une convention avec le SDIS de l'Ariège et le sapeur-pompier volontaire, agent de la collectivité.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention de disponibilité de sapeurs-pompiers volontaires avec le SDIS de l'Ariège.
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N°2022-12-17 — Signature d'une convention de mise à disposition d'un point d'eau incendie privé appartenant à M. BARAT
M. le Maire expose que l'article L.2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales a créé le police administrative spéciale de la défense extérieur contre l'incendie placée sous l'autorité du Maire qui doit s'assurer au regard des risques à défendre de l'existence de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie sur le territoire de la commune. I! ajoute que les service d'incendie et de secours peuvent être amenés à utiliser des points d'eau incendie privés pour la défense incendie du propriétaire et aussi pour les biens alentours. Il convient alors de signer une convention avec le propriétaire du point d'eau incendie afin de déterminer les caractéristiques de l'équipement et les conditions de son utilisation et de son entretien.
Il est demandé au conseil d'autoriser la signature de ladite convention avec M. BARAT.
20Mme MERIOT fait remarquer que cette convention précise qu'elle est renouvelable par tacite reconduction mais il n'y a pas de durée mentionnée.
M. le Maire répond qu'il s'agit d'un oubli, la durée est d'un an, tacitement renouvelable.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de la convention.
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N°2022-12-18 — Mise à jour des tableau des effectifs
M.le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est indiqué que certains agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade et
conformément à la délibération en date du 18 novembre dernier, qui a fixé le taux de promotion pour l'avancement de grade à 100%, il est proposé à l'assemblée la création des emplois suivants, à compter du 19 décembre 2022.
Filière administrative
Grade ou emploi _... Poste créé | Quotité
Adjoint administratif principal 1°° classe L 100%
Adjoint administratif | 1 100%
Filière technique
| Grade ou emploi ] Poste créé | Quotité |
Adjoint technique principal 1°° classe 3 100%
Vu:
+ __ l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
+ la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
+ le budget communal,
+ __le tableau des effectifs.
21Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer les postes ci-dessus détaillés, à compter du 19 décembre 2022.
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N°2022-12-19 — Création d'un emploi d'adulte-relais
M. le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est indiqué que dans le cadre du dispositif Politique de la Ville, la collectivité envisage de créer un poste d'adulte-relais afin d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Ses principales activités seraient de :
+ accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social,
+ __ informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
*__ faciliter le dialogue entre services publics et usagers,
+ aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le
dialogue,
*__ améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue inter-générationnel,
+ renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le
quartier prioritaire et la ville.
Le bénéficiaire :
— Doit être âgé de 26 ans au moins ;
— Etre sans emploi ou bénéficier d’un contrat aidé qui devra être rompu ;
— Résider dans le quartier prioritaire de la politique de la ville
La création d'un poste d'adulte-relais fait l'objet d’une convention préalable entre l'employeur et l'État. La convention doit comporter une obligation de formation et de facilitation du parcours professionnel de l'adulte-relais par l'employeur pour aider à sa mobilité et à son retour vers le marché du travail. Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable. Dans ces conditions, le contrat d'adultes relais est un contrat de droit privé à durée
déterminée (CDD) dans la limite de 3 ans, renouvelable 1 fois.
Ce dispositif bénéficie d'une aide forfaitaire de l'Etat, d'un montant d'environ 21 247 € pour
l'année, correspondant à 80% du SMIC. Le reste à charge pour la collectivité serait donc de 5 312 € sur la base d'une rémunération au SMIC. L'aide de l'Etat est revalorisée au 1° juillet de chaque année.
22Mme ROLAIN PUIGCERVER précise que ce dispositif permet d'améliorer les relations entre les habitants et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou les quartiers prioritaires de la ville. Il permet d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité hors activités normales des collectivités et dans le cadre d'un contrat d'insertion. Les missions de l'adulte-relais en gros se présentent comme ceci : accueil, écoute, exercer toute activité qui concourt au lien social, information et accompagnement des habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre service social et usagers, notamment entre parents et services accueillant leurs enfants, améliorer et préserver le cadre de vie, les liens inter- générationnels, renforcer la fonction parentale, aider à la résolution de petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue, renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier de la ville. Il y a des activités par contre qui ne sont pas autorisées, c'est une limite. Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants : maintien de l'ordre public, service à la personne, garde d'enfants, aide aux devoirs au domicile d'une personne âgée, les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales : gardiennage, entretien technique, etc Les bénéficiaires sont des jeunes adultes âgés au moins de 26 ans, ils résident en principe dans un quartier prioritaire mais il peut y avoir des dérogations. Elle précise qu'il y a exactement la même démarche au sein de la communauté des communes avec le même dispositif, Ce sera très intéressant de travailler en lien avec la communauté des communes sur ce projet.
M. MIROUSE demande si cette personne va travailler avec l'accueil de jour,
Mme ROLAIN PUIGCERVER indique que cela peut être une éventualité. Cette personne travaillera également avec les associations caritatives, l'association des commerçants, l'association qui prend en charge les enfants en périodes de vacances... Il faut affiner le poste et cadrer les missions qui seront confiées à cette personne.
M. GONDRAN se dit favorable à cette création d'emploi qui ne peut être qu'utile puisque le besoin est là. En revanche, ce qui l'étonne c'est le profil : le bénéficiaire doit être âgé âgé de 26 ans, doit être sans emploi bien sûr, mais on ne mentionne nulle part qu'il doit disposer de qualités d'animation alors que c'est son cadre d'emploi.
M. MIROUSE demande si ce poste d'adulte-relais cible une population particulière. Les jeunes, les plus âgés ?
Mme ROLAIN PUIGCERVER répond par la négative. Pour l'heure rien n'est ciblé, il s'agit dans un premier temps de présenter le dispositif et de le valider. Tout le travail reste à faire.
Mme DENAT PINCE expose que le 16 décembre elle était à la préfecture pour une réunion consacrée à la politique de la ville. Les poste d'adulte-relais sont accompagnés financièrement par l'Etat et c'est donc 2 moyens importants qui sont mis à disposition de Saint-Girons et de la communauté de communes. La municipalité a fait tout un travail par rapport à la politique de la ville, elle est sensibilisée à la prévention, elle a repéré des manques et des besoins et c'est la raison pour laquelle elle souhaite pour mettre en œuvre ce dispositif. Cette personne travaillera en lien avec les association mais également en transversalité avec la communauté de communes.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide de créer un poste, à temps complet, dans le cadre du dispositif adultes-relais, dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation, pour une durée d'une année renouvelable et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Le vote donne les résultats suivants :
23Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2022-12-20 — Mise en place d’un cycle annualisé au service restauration scolaire
Mme DENAT PINCE expose que dans la collectivité certains services sont déjà annualisés,
les ATSEM qui interviennent dans les écoles maternelles et les 2 éducateurs sportifs. Depuis l'an dernier, l'annualisation du service restauration est étudiée afin de mieux répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et de les libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Cela correspond complètement aux rythmes de l'école. Il fallait aussi maintenir évidemment une rémunération identique tout au long de l'année, c'est à dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Elle précise que les agents concernés ont été réunis à plusieurs reprises, avec des temps d'abord d'information, puis des temps de concertation, car il fallait lever certaines interrogations. Le travail a également été présenté en Comité technique. Le but de cette annualisation est bien-sûr de réponde au mieux aux besoins des usagers tout en offrant des conditions de travail adaptées aux agents.
+ __ Vule Code général des collectivités territoriales ;
+ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
+ _ Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
+ Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
+ Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
+ Vu l'avis du comité technique en date du 23 septembre 2022 ;
M.le Maire rappelle que :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont
fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
— la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
— la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
— aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
— l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
— les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
24— les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
M.le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Elle répond au double objectif de :
1. répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
2. maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce
dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
M. le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des
services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence
d'instaurer des cycles de travail annualisés pour le service restauration scolaire.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service
restauration scolaire sera soumis au cycle de travail annualisé suivant, à compter du 1° janvier 2023:
— Durant la période scolaire : 36 semaines à 39 heures pour un temps complet,
— Durant les périodes de vacances scolaires : 7 à 8 semaines à 31h30 pour un temps
complet, en fonction des années,
— 9 à 8 semaines de congés en fonction des années.
Article 2 : Les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à
l'ensemble des droits et obligations des agents publics.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2022-12-21 — Désignation des représentants de la commune de Saint-Girons à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
M. le Maire expose que conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts, une Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être mise en place dans les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. La CLECT procède à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l'EPCI et correspondant aux compétences qui lui sont dévolues. De même, la CLECT doit nécessairement intervenir lors de tout transfert de charges ultérieur.
M. le Maire indique que la loi ne fixe aucune règle quant au nombre de membres de la
25CLECT. Toutefois, chaque commune membre de la communauté de communes Couserans-
Pyrénées doit obligatoirement disposer d'un représentant au sein de l'instance (article 1609 nonies
C IVS 1er du Code Général des Impôts) qui doit compter nécessairement au minimum autant de
membre que l'EPCI compte de communes membres. En revanche, aucun nombre maximum n'est imposé ou induit par les dispositions légales en vigueur.
La CLECT est donc créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à
la majorité des deux tiers. La loi n'aborde pas la question de la répartition des sièges entre les communes membres. Ainsi, la parité de représentation n'étant pas imposée, rien n'interdit que telle ou telle commune dispose d'un nombre supérieur de représentants.
M. le Maire précise que la communauté de communes a décidé par délibération en date du
3 septembre 2020, de créer la CLECT et de fixer le nombre de membres à 119 soit l'ensemble des
délégués des 94 communes. Il explique que l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales confie au conseil municipal la compétence de principe de désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs. Il appartient donc à l'assemblée de désigner par délibération, les membres du conseil municipal qui seront amenés à siéger à la CLECT.
Il est donc proposé de désigner les conseillers communautaires pour siéger à la CLECT, à savoir :
+ VIGNEAU Jean-Noël,
+ __ DENAT PINCE Marie-Christine,
+ PAGES Olivier,
+ __ FERRET Muriel,
+ __ CAMBUS Gérard,
+ DUPUY COUTAND Hélène,
+ _ GARCIA Léo,
+ ROLAIN PUIGCERVER Evelyne,
+ ESTAQUE Eric,
+ MARROT REINARD Patricia,
+ ANGELINA Gilbert,
+ LAVEDRINE GOGUILLOT Sylviane,
+ __BARNET Emmanuel,
+ MIROUSE Christophe
+ MERIOT Catherine,
+ __ GRECO Didier,
+ BARBOT GASTON Marie-Claude.
M. le Maire précise que lorsque la communauté de communes a été créée, en 2017, il a
souhaité que la composition de la CLECT corresponde au conseil communautaire. En effet, les 94 communes sont membres de droit, 1 élu par commune, et donc une vingtaine d'élus
communautaires auraient été exclus de ce travail ce qui ne lui semblait pas très opportun. Il
explique que récemment, la Préfecture a fait savoir suite à des arrêts du tribunal administratif notamment qu'il convenait que les délégués à la CLECT soient désignés par chaque conseil municipal. C'est la raison pour laquelle le conseil municipal doit désigner ses représentants. La liste proposée correspond aux conseillers communautaires mais s'il y a d'autres candidatures le conseil municipal procédera à des élections.
M. le Maire fait appel à candidature. Il n'y a pas d'autre candidat.ll demande ensuite à
l'assemblée l'autorisation de lever le vote à bulletin secret. Le conseil approuve à l'unanimité la désignation à main levée.
26Avant de passer au vote, M. GONDRAN demande la parole. Il estime très démocratique
que chaque commune soit représentée et que chaque conseiller communautaire siège au sein de cette instance. Mais en réalité, quels sont les élus compétents et capables de calculer l'évaluation
des charges transférées ? S'il n'y avait pas un cabinet spécialisé dans ce domaine-là les membres
de la CLECT ne seraient pas en capacité de procéder à ces évaluations. C'est tellement
compliqué que les élus ne peuvent qu'avaliser le travail du cabinet.
M. le Maire souligne que cela représente des heures de travail pour les membres de la
CLECT, sur la base de documents dont la plupart ont été préparés effectivement par un cabinet qui
est spécialisé dans l'analyse des différents comptes administratifs. C'est un travail d'une grande complexité mais la commission prend largement le temps d'analyser les documents et de discuter
afin de trouver un accord entre communes et communauté de communes. || demande ensuite au
conseil de voter.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve la désignation des conseillers
communautaires pour siéger à la CLECT.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 24
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 1
N°2022-12-22 — Subventions de fonctionnement aux associations et aux personnes privées
M. le Maire rappelle la mise en œuvre du dispositif Pass Sport Culture. Cette aide est
consentie aux enfants résidant à Saint-Girons et scolarisés dans la ville : écoles publiques et celles
sous contrat d'association conclu entre l'état et l'école. Elle vise à favoriser la pratique d'activités
de loisirs (sportives et/ou culturelles) pour tous les enfants de 6 à 14 ans, nés entre le 1°" janvier 2008 et le 31 décembre 2016, pendant leur temps libre au cours de l’année scolaire, sans condition de ressources. Le montant unitaire du bon est fixé à 10 €. L'aide est constituée d’un lot de 5 bons. Le nombre maximum de bons attribués à chaque jeune est fixé à 5 soit au maximum
50 €, quelles que soient les ressources de la famille.
M. le Maire indique que la durée d'utilisation des bons est basée sur l’année civile en cours,
soit du 1°” septembre au 1° décembre. Les associations concernées ont donc remis les bons
courant première quinzaine de décembre. Il convient à présent de verser les participations dues à chaque association. Monsieur le Maire précise de 148 enfants ont bénéficié de ce dispositif. Il est
proposé à l'assemblée d'octroyer les participations suivantes au titre de l'opération Pass Sport Culture 2022 :
+ Handball du Couserans : 850 €
+ Saint-Girons Sporting Club : 640 €
+ __ Football Club Saint-Girons : 1 500 €
+ Tennis Club Saint-Girons : 350 €
+ Dojo du Couserans : 350 €
+ Club d'Arts Martiaux Vietnamiens du Couserans : 300 €
*__ Association de danse Enibas : 850 €
+ Saint-Girons Basket Ball : 550 €
27+ Danse Karine Piquemal : 450 €
+ Club Pongiste Saint-Girons : 250 €
+__ Club d'escalade Els Grimpayres : 150 €
+ __ Couserans Cyclistes : 100 €
+__ Club de Karaté : 100 €
*__ Association Sol Y Sombra : 100 €
+ Les Biroussans : 100 €
+ Club de boxe : 100 €
+ Saint-Girons Badminton : 30 €
+ Ki Shin Taï : 100 €
+ Club d'Aïkido 09 : 100 €
+ Ateliers de Flora : 50 €
+ Club Athlétique de Saint-Girons : 250 €
Ces dépenses seront prélevées sur l'article 6574 « subventions de fonctionnement aux
associations et personnes privées ». Le conseil est invité à se prononcer.
M. GARCIA précise que le montant total de l'opération est de 7 270 €. Cette année elle
concerne 148 enfants et pour rappel l'année dernière il y avait 116 enfants pour un coût total de
5 860 €.
M.e Maire indique que la prévision budgétaire était de 10.000 €. Ce dispositif connaît un
succès remarquable, cette opération est très appréciée des familles.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise le versement des subventions ci-dessus
précisées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Questions diverses
M. le Maire indique qu'une question diverse a été communiquée.
M. GONDRAN souhaite connaître :
+ __ la liste des personnes qui ont été retenues pour le recensement à venir
+ le montant de la participation financière de l'État
+ __les élus responsables plus particulièrement de cette mission.
M. le Maire répond qu'il ne peut lui communiquer la liste des personnes retenues car les
entretiens ont lieu en ce moment et jusqu'à la fin de la semaine.
M. GONDRAN demande combien ont été retenus jusqu'à présent ?
M. le Maire rappelle que 17 postes sont ouverts et redit que les entretiens de recrutement
débutent à peine. Le montant de la participation financière versée par l'État est de 13 233 €. Enfin,
28l'élu responsable du recensement est bien le maire.
Avant de conclure ce dernier conseil municipal de l'année 2022, M. le Maire remercie ses collègues, leur souhaite de belles fêtes de fin d'année et leur donne rendez-vous début 2023 pour continuer leur travail.
M. le Maire lève la séance à 20h00.
La secrétaire de séance,
Muriel FERRET
29l'élu responsable du recensement est bien le maire.
Avant de conclure ce dernier conseil municipal de l'année 2022, M. le Maire remercie ses collègues, leur souhaite de belles fêtes de fin d'année et leur donne rendez-vous début 2023 pour
continuer leur travail.
M. le Maire lève la séance à 20h00.
La secrétaire de séance,
Muriel FERRET
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