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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12.11.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12.11.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025, à 18 HEURES 00
Le douze novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.
Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE (partie après le vote de la délibération n°2025-11-18), Gérard CAMBUS, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER (partie après le vote de la délibération n°2025-11-17), Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT (partie après le vote de la délibération n°2025-11-18), René CLERC (arrivé après le vote de la délibération n°2025-11-01 et parti après le vote de la délibération n°2025-11-17), Geneviève CHARTIER RIVES, Olivier PAGES, Vincent LAGARDE, Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE, Gaëlle BONNEAU, Julie CEP, Benoit MEGHAR, Léo GARCIA, Catherine MERIOT, Christophe MIROUSE, Marion BOUSQUET SERVAT, Didier GRECO, Bernard GONDRAN et Marie-Pierre DEPEYROT.
Absents excusés ayant donné procuration :BARNET Emmanuel (procuration à Marie-Christine DENAT- PINCE), Marie-Claude BARBOT GASTON (procuration à Catherine MERIOT), Eric ESTAQUE (procuration à Gaelle BONNEAU), Muriel FERRET (procuration à Léo GARCIA), Patricia MARROT REINARD (procuration à Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT).
Absents excusés : Gilbert ANGÉLINA et OUAAZIZ Rachid.
Absents : Hélène DUPUY COUTAND et Christine GASTON.
Secrétaire de séance : Gaëlle BONNEAU
ORDRE DU JOUR
°__ Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 26 mai 2025
°__ Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 8 juillet 2025
+ Compte rendu de décisions municipales (note de synthèse n°1)
Finances
°__ Marché relatif à la rénovation des façades et mise en accessibilité du Château des Vicomtes
{note de synthèse n°2)
° _Créances admises en non-valeur (note de synthèse n°3)
Urbanisme
°+ Convention de servitude avec GRDF pour une intervention sur le réseau de distribution de gaz, parcelle B 3605 avenue des Evadés de France (note de synthèse n°4)
* Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section A n°1637, n°1636 et n°1635 (note de synthèse n°5)
Ressources Humaines
°__ Abrogation et remplacement de la délibération n°2025-05-21 du Conseil municipal en date du 26 mai 2025 portant sur l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonc- tions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) — Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et complément indemnitaire annuel (CIA). (note de synthèse n°6)° Délibération autorisant l'accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur (note de synthèse n°7)
Administration générale
° Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation d'opérations de voirie (note de synthèse n°8)
<__Acceptation d'un don de tableau signé Skye Sutherland Gwilliam (note de synthèse n°9)
° Autorisation d'ouverture des concessionnaires automobiles le dimanche au cours de l'année 2026 (note de synthèse n°10)
<__ Approbation de la Charte d'engagements Ville Aidante, avec l'association France Alzheimer pour aider les personnes malades et leurs proches aidants (note de synthèse n°11)
° Projet de section bilingue Occitan dans les écoles (note de synthèse n°12)
° Convention d'occupation d’une salle à Saint-Girons dans le cadre du colloque de mathéma- tiques, avec l'institut National Polytechnique de Toulouse (note de synthèse n°13)
* Actualisation des tarifs d'occupation des salles municipales(note de synthèse n°14)
+ _ Délibération de principe autorisant la signature de convention pour l'occupation de locaux du CCAS (note de synthèse n°15)
* Délibération de principe autorisant la signature de convention pour l'occupation de locaux de la Maison de la Citoyenneté (note de synthèse n°16)
°__ Conventions d'occupation des salles municipales à titre gracieux (note de synthèse n°17)
° Approbation de la Charte 2025-2040 du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises {note de synthèse n°18)
+ Rapport d'activités 2024 de la communauté de communes Couserans-Pyrénées (note de
synthèse n°19)
Questions diverses
[Approbation du compte-rendu de la séance du 26 mai 2025 |
Monsieur Pagès : J'ai une observation à faire fin page 5 début de page 6. Au moment de passer
au vote à main levée, j'avais déclaré un petit texte qui n'a pas été repris ; j'ai dit : « je demande à
mes soutiens qu'ils soient par conviction ou par sympathie de voter contre le maintien de mon poste
de maire adjoint » et ça je ne le vois pas dans le compte rendu. C'est assez facile à vérifier puisque
on a la vidéo et je suis persuadé d'avoir eu le micro à ce moment-là, je suis un peu étonné de ne
pas le retrouver.
Monsieur le Maire : Sous réserve que l’on retrouve cette intervention dans l'enregistrement, on
apportera la modification.
Monsieur Pagès : Cette demande vous a d'ailleurs un peu étonnée puisque ma volonté étaitévidemment de rendre en fait le vote relativement inefficace puisqu'il n'y avait plus d'opinion positive
à me garder en tant que Maire Adjoint.
Monsieur le Maire : Je vous propose de passer à l'approbation du compte rendu avec la réserve
formulée précédemment.
Le compte rendu de la séance du 26 mai 2025 est adopté, sous réserve d'ajout aux pages 5 et 6 après vérification vidéo.
Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
[Approbation du compte-rendu de la séance du 8 juillet 2025
Monsieur Gondran : Concernant l'UBAC, je pense que c'est dans territoire zéro chômeur les pages
10,11, et 12, je l'ai signalé tout à l'heure à Madame Lavedrine, ça faisait plusieurs fois que je
demandais les comptes de l'UBAC, je ne les ai toujours pas reçus. C'est tout ce que je demande.
Monsieur le Maire : Monsieur Gondran, quel est le problème concernant le compte rendu ? Sur la
rédaction vous n'avez pas d'observation ?
Monsieur Gondran : Non il n'y en a pas
Monsieur le Maire : Nous allons passer à l'approbation.
Le compte rendu de la séance du 8 juillet 2025 est adopté.
Votants : 24
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
[N°2025-11-01 — Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
Décision n° _2025-05-95 : Stérilisation et identification des chats libres et sauvages — Convention avec la Fondation 30 millions d’Amis (reçue en Préfecture le 22/07/2025)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.211-27, L.214-3, et R.214-3,
Vu le code pénal notamment les articles R.610-5, R.610-2, R.610-3,
Vu la loi n°99-5 du 06 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu la loi n°2011-525 du 17 Mai 2011 notamment son article 28,
Vu l'arrêté n°2007-07-580 du 10 juillet 2007 portant règlementation de la circulation des animaux
domestiques sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les domaines publics ou privés de la commune,
Vu le projet de convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30
millions d'Amis domiciliée 40 cours Albert 1er — 75008 PARIS, représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis BOHN,
Considérant qu'il convient de mener une politique de stérilisation durable et respectueuse de la
condition animale et de l'environnement,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre toutes les mesures visant à prendre
en charge et à gérer les colonies de chats libres sur la commune,
Considérant que la Fondation 30 millions d'Amis dispose d’une expertise reconnue et d'un savoir- faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres,
Considérant que les clauses de la convention sont satisfaisantes,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention 2025 de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages
avec la Fondation 30 millions d’Amis, jointe en annexe à la présente décision.
Article 2: De s'engager à participer à hauteur de 50% au financement des actes de stérilisation et
d'identification ; l’autre moitié étant prise en charge par la Fondation 30 millions d'Amis sur le barème mentionné à l’article 2 de ladite convention.
Article 3 : De s'engager, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la recapture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 millions d'Amis. Article 4 : De s'engager à ne pas procéder à une euthanasie systématique des chats errants testés positifs lors d'une campagne de dépistage FIV/FeLV.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Décision n° 2025-10-96 : Contraction d’un prêt auprès du Crédit Mutuel Midi Atlantique- {reçue en Préfecture le 10/10/2025)
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-07-05 du conseil municipal en date du 22 juillet 2020, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Considérant qu'il est opportun vu les besoins de financement en matière d'investissement, de recourir à un emprunt d'un montant de 950 000 €,Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Mutuel Midi Atlantique,
DECIDE
Article 1 : En vue de financer les investissements 2025 de la commune, de contracter auprès de l'établissement bancaire Crédit Mutuel Midi Atlantique, un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Article 2 : Principales caractéristique du contrat de prêt :
Montant du contrat de prêt : 950 000 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 3,50%
Frais de dossier : 1 425 €
Echéances d'amortissement et d'intérêts : Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : capital constant.
Article 3: Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Monsieur Gondran : Je souhaiterais intervenir concernant la deuxième décision, l'emprunt pour
les besoins de financement. Alors quels sont ces besoins ?
Monsieur le Maire : Monsieur Gondran, je vous ai dit dans la présentation que la décision n°2 faisait
suite au vote du budget au mois d'avril où nous avons justifié tout ce que vous nous demandez maintenant. On ne va pas refaire le vote du budget ce soir.
Monsieur Gondran: Alors je trouve que c'est mal libellé.
Monsieur Mirouse : Monsieur Gondran a posé une question certes, je voudrais rajouter quelque
chose par rapport à ça, c'est que le budget autorise mais il ne contraint pas et cette décision de souscrire un emprunt à 4 mois de la fin du mandat avec en plus un bas de laine sur le fonctionnement me paraît un peu étrange, c'est pour cela que je voulais rajouter cette petite observation surtout qu'on n'a effectivement pas eu trop de visibilité sur ces 950 000 € à quoi ils allaient être dédiés.
Monsieur le Maire : Je vais faire la même réponse : ce n'est pas 4 mois avant la fin mais c'est au
mois d'avril qu'on a voté l'emprunt pour équilibrer le budget et dans le budget vous avez toute la liste des investissements qui ont démarré ou qui vont démarrer d'ici la fin du mandat
Monsieur Mirouse : Mais comme c'est un emprunt de 950 000 € à 3,5 % sur 15 ans, ça fait quand même des intérêts que les futures municipalités auront à acquitter. Voilà on en revient toujours un petit peu à ce que notre groupe a soutenu, le recours à l'emprunt effectivement sur le budget qui a été voté nous l'avons admis, mais nous considérons que d'avoir cette décision à quatre mois de la fin même si elle a été votée en avril dernier nous paraît trop proche en fait de la fin du mandat.
Monsieur le Maire : Pour exécuter le budget, il faut bien des recettes ; quand vous nous dites on aurait pu ne pas emprunter ça veut dire qu'on fait des dépenses en moins. Nous notre objectif, c'estde faire les dépenses qui ont été engagées dans le budget.
Monsieur Mirouse : Les recettes oui mais vous avez un bas de laine de 2 millions d'euros en
fonctionnement qui dort depuis pas mal de temps.
Monsieur le Maire : Non il ne dort pas, on en a besoin pour couvrir le budget 2025 ; cela avait été
expliqué au mois d'avril ; et on va préciser puisque vous m'en donnez l'occasion que malgré les
emprunts qui ont été faits sur la mandature, nous n'avons pas augmenté la dette, je pense même
que nous l'avons légèrement réduite.
Monsieur Mirouse : Ce qu'il y a c'est que le taux d'endettement augmente aussi sur la durée; il
passe de six sept ans à huit neuf ans maintenant.
Monsieur le Maire : Les chiffres sont très clairs, la dette n'a pas augmenté, loin s'en faut.
Monsieur Mirouse : Notre groupe a travaillé ce dossier parce que ça nous turlupine un petit peu
mais voilà c'était une simple observation.
Monsieur le Maire : Et j'ajoute que nous avons un ratio tout à fait satisfaisant au niveau du
remboursement de la dette en année.
Monsieur Gondran : Moi je vais compléter concernant les motifs qui m'ont fait me poser la question
pourquoi faire ? Parce que si on regarde les investissements qui ont été réalisés à ce jour avec les
subventions qui sont annoncées, on n'a pas besoin d'un emprunt de 950 000 €.
Monsieur le Maire : Monsieur Gondran démontrez-le !
Monsieur Gondran : Qu'on ait besoin d'une ligne de trésorerie parce que les subventions n'arrivent
pas au bon moment.
Monsieur le Maire : Ça n'a rien avoir ; on parle d'un emprunt.
Monsieur Gondran: Je vous retourne la question démontrez moi qu'on a besoin d'un emprunt.
Monsieur le Maire : La démonstration, elle a été faite au mois d'avril, c'est le budget 2025 ; ensuite
on verra le taux de réalisation du budget.
Monsieur Garcia : Concernant la date de décision que nous prenons aujourd'hui pour l'emprunt,
certes c'est à 4 mois de la fin du mandant mais c'est une date classique ; précédemment on avait
pris cette décision d'emprunter toujours en fin d'année, le temps qu'on vote le budget, qu'on se
donne qu'elle somme on a besoin en fonction des investissements réellement réalisés et ensuite
qu'on consulte les établissements bancaires avant d'analyser leurs propositions et d'en retenir une,
donc la date est classique. Quant aux emprunts qui seront reportés sur les prochaines mandatures,
il faut savoir que nous avons remboursé déjà plusieurs emprunts et ainsi s'éteignent ; c'est ainsi que
la dette va rester stable à la fin du mandat : certes on souscrit des emprunts mais on en rembourse
d'autres.
Madame Denat-Pince : Je souhaiterais souligner qu'il y a tout un travail qui a été fait concernant la
stérilisation des chats libres avec l'association APPAC et que nous avons signé une convention avec
l'association « 30 millions d'amis » ; c'est la première fois qu'il y a un travail aussi concerté sur laville.
Monsieur Mirouse : Pouvez-vous préciser s'il y a des vétérinaires conventionnés et si oui nous
préciser la liste ?
Madame Denat-Pince : Tous les cabinets sur Saint-Girons et Montjoie sont impliqués dans la
démarche.
Monsieur Gondran : Je précise que cette opération a déjà existé ; à l'époque où la SPA était sur le site de Palétes, la commune de Saint-Girons subventionnait la stérilisation des chats.
Le conseil municipal prend acte des décisions municipales.
18h17 : Arrivée de Monsieur René CLERC qui prend part aux votes.
N°2025-11-02 - Marché relatif à la réhabilitation des façades et à la mise en accessibilité du Château des Vicomtes
Monsieur le Maire rappelle que le Contrat de Ville 2024-2030, approuvé en séance du Conseil municipal du 5 août 2024, ainsi que la Convention d'adhésion au programme Petites villes de demain, approuvée en séance du Conseil municipal du 9 juillet 2021, ont doté la collectivité d'un axe dédié à l'amélioration de la qualité de vie des habitants du quartier prioritaire « Cœur de ville » et ses abords immédiats, à travers l'aménagement urbain et environnemental de l'espace public.
A ce titre, le château des Vicomtes constitue un des lieux les plus importants pour le patrimoine et l'histoire Saint-Gironnaise. Les travaux de mise en valeur et d'accessibilité permettront de renforcer l'attractivité de la ville.
Monsieur le Maire indique qu'une procédure adaptée a été passée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, et publiée dans un journal d'annonces légales le 27 juin 2025, avec date limite de réception des offres fixée au 21 juillet 2025. La consultation se décomposait en 9 lots :
-__ Lot n°1 : Gros œuvre Monument Historique
- Lot n°2: Gros œuvre Classique
- Lot n°3 : Menuiserie Monument Historique
- Lot n°4: Menuiserie classique
-_ Lot n°5 : Cloison sèche
-__ Lot n°6: Électricité
-__ Lotn°7 : Plomberie
-__ Lot n°8 : Peinture
- Lot n°9 : Ascenseur
La Commission chargée d'examiner le marché, ayant procédé à l'analyse des offres le 6 août 2025, a déclaré les lots n°6 et n°8 sans suite pour cause d’infructuosité (absence d'offres). Elle a classé en première position pour :
-__Lelotn°1 : Gros œuvre Monument Historique à l’entreprise BOURDARIOS (31000 Toulouse)
pour un montant de 637 952.93 € HT
- Le lot n°2: Gros œuvre Classique à l'entreprise SCOP COUSERANS (09190 Lorp-
Sentaraille) pour un montant de 62 069.97 € HT- Le lot n°3 : Menuiserie Monument Historique à l'entreprise SARL IVORRA (09000 Foix) pour
un montant de 159 236.00 € HT
- Le lot n°4 : Menuiserie classique à l’entreprise SARL ANTRAS (09190 Lorp-Sentaraille) pour
un montant de 14 517.70 € HT
- Le lot n°5 : Cloison sèche à l'entreprise OLIVEIRA ROGEL (31210 Ausson) pour un montant
de 9 557.44 € HT
- Le lot n°7 : Plomberie à l’entreprise ALLIASERV (09200 Saint-Girons) pour un montant de
6 24413€HT
- Le lot n°9: Ascenseur à l'entreprise SCHINDLER (31000 Toulouse) pour un montant de
28 300.00 € HT
Une seconde consultation, spécifique pour les lots n°6 et n°8 a été lancée le 7 août 2025, avec une date limite de réception des offres fixée au 8 septembre. Le lot n° 6 a de nouveau été classé
infructueux à l'issue de cette consultation.
Une troisième consultation, de gré à gré, spécifique pour le lot n°6 a été mené à partir du 29
septembre 2025 avec comme date limite de réception des offres le 17 octobre 2025. La Commission d'appel d'offres, réunie le 5 novembre 2025, a classé en première position pour les
lots du marché restant, de la manière suivante :
- Le lot n°6: Électricité à l'entreprise ECBC (09190 Lorp-Sentaraille) pour un montant de
43 938,64 € HT
- Le lot n°8 : Peinture à l'entreprise MURILLO (09190 Lorp-Sentaraille) pour un montant de
12 798.00 € HT
Ceci porte le montant total du marché à : 974 614.81 € HT, 1 169 537.77 € TTC
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux correspondant, après attribution par la Commission d'appel d'offres, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Gondran : Je constate que vous venez de nous donner des informations nécessaires qui
auraient pu être dans le dossier, ce qui me fait dire que la note explicative que vous ne devez est un peu succincte
Monsieur le Maire : Je vous ai fait la synthèse du travail en commission d'appel d'offres.
Monsieur Gondran : Vous avez précisé que pour le gros œuvre il y avait 4 tranches ; on a voté une
délibération pour une façade en 2025, j'ai besoin de savoir ce que vous mettez dans la première tranche.
Monsieur le Maire : La première façade concernée donnant sur le Salat représente un montant de
136 160 €.
Monsieur Gondran : Et concernant les autres lots ?
Monsieur le Maire : Seul le lot 3 huisseries est concerné avec également 4 tranches, la première
représentant un montant de 50 628 €.
Monsieur Gondran : Sur ces lots comment les subventions sont-elles obtenues ? La totalité tout de
suite où en fonction du phasage des travaux ?Monsieur le Maire : Les financeurs viendront en fonction du phasage sur plusieurs exercices.
Monsieur Gondran : Concernant l'ascenseur ?
Monsieur le Maire : L'ascenseur sera fonctionnel en juin 2026 les factures seront acquittées en suivant.
Monsieur Pagès :J'en étais resté sur un marché concernant uniquement l'extérieur du bâtiment ; là on a un ascenseur qui est relativement structurant par rapport à un projet ; cela est très bien mais on ne connait pas le projet ; quel est le projet qu'on veut développer au château des Vicomtes est ce qu'on laisse la situation en l'état ; à 4 mois de la fin d'un mandat c'eût été intéressant de voir le projet que vous voulez développer et deuxièmement ça limite des projets alternatifs puisque l'ascenseur c'est hyper structurant dans l'intérieur d'un bâtiment comme celui-là. Alors quel est votre projet ?
Monsieur le Maire : On va rappeler Monsieur Pagès que vous étiez avec nous lorsqu'on a traité ce dossier et donc vous êtes sensé connaître le projet ; ce projet n'est pas présenté ce soir, on en a parlé plusieurs fois, on a délibéré pour obtenir des subventions ; nous avons 2 objectifs : rendre accessible l'étage qui accueille le tribunal de proximité ainsi que les caves et la mise en valeur du château avec l'embellissement des façades sachant qu'une mise en lumière arrivera plus tard. Rien n'a changé concernant le projet qui est la continuité du réaménagent du parc, ce soir nous ne faisons que concrétiser avec cet appel d'offres qui va nous permettre de lancer les travaux. Quant à son fonctionnement interne, nous n'avons jamais dit que nous le remettions en cause: la médiathèque est au rez-de-chaussée, le tribunal va engager des travaux à l'étage pour agrandir ces espaces en les rendant plus fonctionnels. Il n'y a jamais eu de volonté de notre part de remettre en cause ce fonctionnement.
Monsieur Pagès : On peut le regretter car je pense que ce bâtiment mérite mieux ; effectivement le Tribunal d'instance c'est historique à Saint-Girons mais on peut se poser la question : quel est notre intérêt d'avoir un tribunal d'instance ? C'est une question qui n'a jamais été abordée moi j'ai pu l'aborder avec certains services de l'Etat où il n'était pas absolument nécessaire de garder ce Tribunal d'instance qui amène de mon point de vue assez peu à la ville de Saint-Girons.
Monsieur le Maire : Vous dites que vous avez parlé avec des services de l'Etat mais dans quel cadre ?
Monsieur Pagès : Dans quel cadre ? Ça me regarde.
Monsieur le Maire : C'est très embêtant, vous parlez dans quel cadre avec les services de l'Etat ?
Monsieur Pagès : Mais je me renseigne avec les services de l'Etat.
Monsieur le Maire : Mais quel service de l'Etat ?
Monsieur Pagès : Ça ne vous regarde pas.
Madame Bousquet Servat : Par curiosité j'aimerais bien savoir quelle surface est occupée actuellement à l'intérieur du château ; à mon avis cette rénovation est nécessaire mais vu le montant des travaux, il serait intéressant d'augmenter le service au public, d'où ma question : ce bâtiment est-il utilisé à la hauteur de ses capacités ?
Monsieur le Maire : Je pense avoir répondu : la médiathèque occupe le rez-de-chaussée à 100 % et le Tribunal va occuper l'étage en totalité ; précisément grâce à ces travaux, le Tribunal va assurer une pérennité et de surcroît va augmenter les services à la population puisque j'ai un accord du Procureur de la République qui mettra un deuxième poste de juge, ce qui permettra aux saint- gironnais et aux couserannais d'avoir des décisions de justice localement sans être obligés de se déplacer à Foix.Monsieur Gondran : J'ai deux questions, la première concernant le bâtiment, a-t-on commencé à le payer ?
Monsieur le Maire : La réponse est oui.
Monsieur Gondran: Deuxième point concernant l'utilité du Tribunal, je souhaite faire un rappel historique ; il y avait eu une réunion en Préfecture à laquelle j'ai été convoqué en tant que Maire de Saint-Girons, était présent également le Maire de Pamiers, pour nous dire que les tribunaux seraient fermés ; je suis intervenu auprès de la Ministre responsable et le Tribunal de Saint-Girons a été conservé ; personnellement je pense que c'était utile de le conserver avec les arguments que j'avais développé à l'époque il y a un hôpital psychiatrique avec des gens sous tutelle et il n'ont pas besoin d'aller à Foix pour régler leur problème.
Monsieur le Maire : Cette argumentation me semble un peu restrictive ; je pense qu'on peut se réjouir même si ce n'est pas la totalité des élus d'après ce que j'ai compris qu'on ait un tribunal de proximité à Saint-Girons.
Monsieur Gondran : Par contre concernant l'ascenseur c'est un scandale que le Département a
laissé pendant tant d'années les personnes en difficulté physique de monter les escaliers sans ascenseur.
Monsieur le Maire : On rappellera que le Département nous finance en partie ces travaux.
On va donc passer au vote.
Madame Rolain Puigcerver: La mise en place de l'ascenseur laisse des perspectives d'optimisation d'occupation. Il faut laisser le temps de la réflexion.
Monsieur le Maire : Les équipes qui nous succéderont auront tout loisir de choisir une autre destination y compris de prendre la décision de fermer le Tribunal ; ce n'est pas l'orientation que notre équipe prend, au contraire nous affirmons ce soir que nous maintiendrons la médiathèque au rez-de-chaussée et le Tribunal de proximité à l'étage. Ceci étant précisé, nous revenons au marché et je vais vous demander d'approuver le choix des entreprises concernant ces 9 lots.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature du marché relatif à la réhabilitation des façades et à la mise en accessibilité, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
lAbstentions : 0
[N°2025-11-03 — Créances admises en non-valeur
Monsieur Léo GARCIA expose que le comptable de la commune a transmis un état des produits de la commune qui sont irrécouvrables. Cette liste mentionne des créances relatives à des repas cantine, datant de 2022 et 2025 et pour lesquelles il n’y a pu y avoir de poursuites, en raison de leur montant inférieur au seuil.
Le montant total de ces créances s'élève à :
- _ 0.50€ pour une première liste
- 0.50€ pour une seconde liste
soit un total de :1.00€.Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur de la somme ci-dessus. Ces admissions en non-valeur feront l'objet d'une dépense au compte 6541 du budget général de la collectivité en 2025.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve l'admission en non-valeur des créances à hauteur de 1.00€.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2025-11-04 — Convention de servitude avec GRDF pour une intervention sur le réseau de distribution de gaz, parcelle B 3605 avenue des Evadés de France.
Monsieur le Maire présente ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses dispositions relatives à la distribution publique d'électricité ;
Vu la demande présentée par le bureau d'étude Occitanie Réseaux mandaté par GRDF, gestionnaire du réseau public de distribution de gaz, dans le cadre de l'étude de renouvellement du réseau et des branchements de gaz sur l'avenue des Evadés de France;
Vu le projet de convention de servitude établi par GRDF ;
Considérant que l'étude précitée concerne le tracé d’une canalisation en PEHD de diamètre 63 mm et de longueur 23.50 m et nécessite une servitude de passage ;
Considérant que ce tracé concerne une propriété appartenant à la commune, cadastrée section B n°3605, au 9007 avenue des Evadés de France d'une surface de 254 m° ;
Considérant que la convention de servitude a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces installations seront établies, exploitées et entretenues, sans compromettre la destination ni l'usage actuel du terrain communal ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt du service public de distribution de gaz et pour la bonne réalisation de l'étude de renouvellement du réseau et des branchements de gaz, d'autoriser la signature de ladite convention ;
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- approuve les termes de la convention de servitude à intervenir entre la Commune de Saint- Girons et la société GRDF, sur la parcelle communale section B n°3605 — avenue des Eva- dés de France pour toutes canalisations destinées à la distribution de gaz, dont le projet est joint en annexe ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec GRDF, ainsi que tout document y afférent, pour la bonne exécution de l'opération.
Le vote donne les résultats suivants :Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2025-11-05 — Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles cadastrées
section À n°1635, n°1636 et n°1637
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et suivants,
Vu la délibération n°2024-08-04 du Conseil municipal du 5 août 2024 approuvant la vente pour 40 000€ à la Croix Rouge Française, des parcelles À n°1635 rue Paul Bert, n°1636 et n°1637 avenue du Maréchal Foch,
Considérant que les parcelles précitées font toujours partie du domaine public communal et qu'il convient préalablement à leur cession de les désaffecter et de les déclasser,
Considérant que lesdites parcelles ne sont plus librement accessibles au public et ne sont plus
affectées à une mission de service public,
Considérant qu'il convient à présent de constater leur désaffectation et de prononcer leur
déclassement,
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Monsieur Gondran : Où en est-on pour le relogement de la CGT ?
Monsieur le Maire : Nous y reviendrons en question diverse.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- constate la désaffectation des parcelles A n°1635 rue Paul Bert, n°1636 et n°1637 avenue du Maréchal Foch ;
- prononce le déclassement du domaine public communal des parcelles À n°1635 rue Paul Bert, n°1636 et n°1637 avenue du Maréchal Foch ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : ___25 |
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : | 0 |
N°2025-11-06 — Abrogation et remplacement de la délibération n°2025-05-21 du Conseil municipal en date du 26 mai 2025 portant sur lactualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) — Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et complément indemnitaire annuel (CIA).
Monsieur le Maire expose ce qui suit :+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- _Vule Code Général de la Fonction Publique ;
+ Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
+ Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat ;
« Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
+ Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
+ Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017;
+ Vules arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat ;
«Vu la délibération n° 2018-04-05 du Conseil municipal en date du 11 avril 2018 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) — Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et complément indemnitaire annuel (CIA) ;
+ Vu la délibération n° 2021-10-09 du Conseil municipal du 13 octobre 2021 portant Régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
. Vu la délibération n° 2022-04-07 du Conseil municipal du 14 avril 2022 portant Régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
+ Vu la délibération n° 2025-05-21 du Conseil municipal du 26 mai 2025 portant Régime indemnitaire (RIFSEEP) portant actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et complément indemnitaire annuel
(CIA) ;
. Vu le décret n°2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale ;
+ Vu l'avis du Contrôle de légalité de Foix en date du 4 juin 2025, rappelant les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de mise en œuvre du RIFSEEP et ses modalités d'application dans la fonction publique territoriale ;
«Vu l'avis du Comité social territorial en date du 3 novembre 2025 ;
- Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur le Maire rappelle en préambule que l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique instaure le fondement juridique de création des régimes indemnitaires pour les collectivités territoriales: « Les organes délibérants des collectivités et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».
La Mairie de Saint-Girons a ainsi institué le versement d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), par délibération n° 2018-04-05 du Conseil municipal du 11 avril 2018, complétée des délibérations de 2021 et 2022 citées en référence.
Il est proposé d'actualiser la délibération relative au RIFSEEP, notamment sur le volet du Complément indemnitaire annuel.
l- Rappel du champ d’application — contexte réglementaire
Le RIFSEEP, appliqué à l'ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, se compose de deux principales composantes qui sont, d'une part, le poste occupé et d'autre part la manière d'occuper le poste.
Par conséquent, ce régime indemnitaire est constitué des éléments suivants :
> l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées parl'agent et à son expérience professionnelle,
> le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir.
lle Mise en place de l'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
+ _des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
+ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
+ des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A- Bénéficiaires
Les agents bénéficiaires de l'IFSE sont :
+ les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel, recrutés en application des articles L.332-13 du CGFP (remplacement temporaire en
cas d'indisponibilité de fonctionnaires), L.332-14 du CGFP (vacance temporaire d'emploi en
attendant fonctionnaire), L.332-8 2° du CGFP (quand les besoins du service ou la nature des
fonctions le justifient , sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions fixées par la Loi), ainsi que L.332-24 à 26 du CGFP (contrats de projet) dès lors
que les agents concernés exerceront des tâches ou missions comparables à des fonction-
naires territoriaux à qualification et expérience professionnelle équivalentes ou, à défaut,
compte-tenu des fonctions occupées et de la qualification de l’agent.
B- Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
> Catégories À
+ Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À et du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (DGS d'une commune de 2 000 à 10 000 habitants)
Attachés territoriaux et secrétaires de mairie Montants annuels
Groupes Plafonds de Emplois Montant Montant indicatifs | fonctions réglementaires
Groupe 1 Direction de la collectivité 0,00 € 20 000 € 36 210€Groupe 2 | Direction de service 0,00 € 12 000 € | 32 130€
+ Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs.
Assistants socio-éducatifs Montants annuels
Groupes Plafonds de | Emplois Montant Moment indicatifs
fonctions | | réglementaires
L de | | =
| Direction d'établissement ou de Groupe 1 | collectivité 0€ 19 480 € 19 480 €
| a EEE E En T
Groupe 2 | Direction de service 0€ 12 000 € 15 300 €
> Catégories B
+ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Rédacteurs territoriaux Montants annuels
| Groupes | | Plafonds de Emplois Mortant Montant indicatifs
fonctions réglementaires — _ —— — HR —— |
Groupe 1 | Responsable de service 0,00 € 6 000 € 17 480 €
Groupe 2 Expertise, fonction de coordination, 0,00 € 5 000 € 16015€ fonctions administratives complexes
+ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Educateurs territ. des activités physiques et Montants annuels sportives
_— __©E nn _ »I ..._ —
+ | Emplois Montant Montant | abs | L fonctions | a | réglementaires |
[Groupe L Responsable de service 0,00€ 6 000 € 17 480€EL ce |
Groupe 2 Encadrement de proximité, d'usagers 0,00€ | 3000€ 16015€
+ Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Techniciens territoriaux Montants annuels Groupes | Plafonds | de Emplois | Montant Montant | indicatifs
| fonctions | | | réglementaires | l
Groupe 1 Responsable de service 0€ 9 000 € 18 580 €
Expertise, fonctions de coordination,
|Groupe 2 qualifications particulières, 0€ 6 000 € 17 500€ encadrement
+ __ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application du décret n° n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
L Animateurs territoriaux Montants annuels L Groupes Plafonds de Emplois Mortent | Montant indicatifs
fonctions on réglementaires ||
Groupe 1 Responsable de service 0€ 6 000€ 17 480 €
Expertise, fonctions de coordination,
Groupe 2 qualifications particulières, 0€ 3 000€ 16015€
encadrement
> Catégories C
+ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Adj ints administratifs territoriaux Montants annuels
sas | Emplois Montent Montant mails fonctions mnt maxt réglementaires| |Chef d'équipe, gestionnaire comptable,
Groupe 1 paye, assistant de direction, sujétions, 0,00 € 6000€ 11 340 €
_ qualifications.
Encadrement de proximité, d'usagers 3 000 € 10 800 € Groupe 2 0,00 €
+ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Agents territ. Spécialisés des écoles maternelles Montants annuels L | I
re Emplois Montant Montant | ndicatfe | fonctions h a | oo réglementaires |
Î ES
Groupe 2 | Agent d'exécution, horaires atypiques 0,00€ | 3000€ 10 800 €
+ __ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
LL h Adjoints territoriaux d'animation Montants annuels
Groupes | | Plafonds de | Emplois Montant Montant | indicatifs | | fonctions réglementaires | l —_—@û — T— E l
Encadrement de proximité, sujétions, | | |Groupe 1 qualification 0,00 € 6000€ 11 340€ |
es —__—— . ... ——
| Groupe 2 Agent d'exécution, horaires décalés 0,00 € 3 000 € 10 800€
+ Arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l'intérieur complétant l'arrêté du 28/04/2015, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
| Adjoints techniquesterritoriaux | . Montantsannuels ...
ro | Emplois | Montant Montant pers fonctions | . _|. h réglementaires
D = D
Responsable de service, qualifications
Groupe 1 |particulières, encadrement 0.00 € 6 000 € 11 340€ | __| _— _— _ | —|
| Groupe 2 Agents d'exécution, sujétions 0,00 € | 3 000 € 10 800 € particulières, horaires atypiques | | |+ Arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l'arrêté du 28/04/2015, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
| Agents de maîtrise territoriaux | _ Montants annuels
ses Emplois Montant Montant ee | fonctions j_ mr | max | réglementaires l
Groups t | ere Se semice. qualifications | Do0€ | 6000€ 134€ |
Groupe.2 (Agent d'exécution, sujéions owe Eu à 000 € ose particulières, horaires atypiques
C — Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen :
+ _en cas de changement de fonctions,
+ tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent.
+ __ pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement
D - La prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
Les montants individuels attribués par l'autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en
compte les expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, le nombre d'années d'expérience sur le poste, le nombre d'années d'expérience dans le domaine d'activité, le parcours de formations suivies.
E - Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.
L'article L.714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement durant :
- le congé maternité
- le congé de naissance
- le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
- le congé d'adoption
- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent.
S'agissant des autres congés, en référence au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés.
L'IFSE suit le sort du traitement, elle est donc maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas :
- de congés annuels et autorisations spéciales d'absence -__ de congés pour formation syndicale
- de congés de maladie ordinaire
- congé pour invalidité temporaire au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle imputable au service- de service à temps partiel pour raison thérapeutique
- durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l’article L.826-2 du Code Général de la Fonction Publique
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l'IFSE est maintenue à hauteur de :
- 33% la première année
- et de 60% les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, l'IFSE est suspendue.
Lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
F — Périodicité de versement de l'I.F.S.E.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
G - Clause de revalorisation l'I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Ill - Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
L'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au RIFSEEP prévoit la possibilité de verser un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), en complément de la part liée au niveau de responsabilité et d'expertise (IFSE), afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés à l'occasion de l'entretien professionnel.
A - Bénéficiaires
Les agents bénéficiaires du CIA sont :
+ les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
+ les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel, recrutés en application des articles L.332-13 du CGFP (remplacement temporaire en cas d'indisponibilité de fonctionnaires), L.332-14 du CGFP (vacance temporaire d'emploi en attendant fonctionnaire), L.332-8 2° du CGFP (quand les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient , sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions fixées par la Loi), ainsi que L.332-24 à 26 du CGFP (contrats de projet) dès lors que les agents concernés exerceront des tâches ou missions comparables à des fonction- naires territoriaux à qualification et expérience professionnelle équivalentes ou, à défaut, compte-tenu des fonctions occupées et de la qualification de l'agent.
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel de l'agent au cours de l’année concernée et de la manière de servir appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1.Le CIA est basé sur des critères d'évaluation résultant de l’entretien annuel, parmi lesquels seront appréciés particulièrement :
la valeur professionnelle
l'investissement dans la fonction
le sens du service public
le travail d'équipe et contribution au collectif de travail
la connaissance de son domaine d'intervention
la capacité à s'adapter aux exigences du poste, participation active à la réalisation des
missions rattachées à son environnement professionnel
Le montant du CIA est déterminé après examen de la situation de l'agent, au regard de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet selon les règles de paie en vigueur.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
Les critères suivants sont pris en compte par catégorie au regard des pourcentages indiqué pour chacun :
Catégorie A I Catégorie B Catégorie C
Compétences profession-
nelles et techniques (15%)
| Qualités relationnelles (20%)
Management (25%)
Capacités d'expertise ou
exercice (20%)
Efficacité dans l'emploi et at-
teinte des objectifs (20%)
Efficacité dans l'emploi et at-
teinte des objectifs (25%)
Compétences profession-
nelles et techniques (20%)
Qualités relationnelles
(20%)
Management (20%)
| Capacités d'expertise ou
exercice (15%)
Efficacité dans l'emploi et at-
teinte des objectifs (40%)
Compétences profession-
nelles et techniques (20%)
Qualités relationnelles
(20%)
Management (10%)
Capacités d'expertise ou
exercice (10%)
Le montant du CIA attribué pourra être compris entre 0 et 100% du plafond fixé pour le groupe de fonction correspondant.
Le CIA étant facultatif, son versement n'est donc ni obligatoire ni automatique d’une année à l’autre. Les montants individuels de CIA ne seront pas garantis d'une année à l’autre.
> Catégories À
|
+ Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À et du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (DGS d’une commune de 2 000 à 10 000 habitants)Attachés territoriaux et secrétaires de mairie Montants annuels
Groupes Plafonds
de Emplois Montant Moment indicatifs fonctions réglementaires
_— —_— — —— 1 _ L -
Groupe 1 Direction de la collectivité 0€ 2 500 € 6 390 €
Groupe 2 Direction de service 0€ 1 500 € 5 670€
+ Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs :
Assistants socio-éducatifs | Montants annuels —
Fe Emplois Montant Montant | idicatfe fonctions es ee : IE réglementaires
Direction d'établissement ou de 3 440€ Groupe 1 collectivité 0€ 2 435€
| Groupe 2 Direction de service 0€ 1500€ 2 700€
> Catégories B
+ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Rédacteurs territoriaux Montants annuels
Groupes | Plafonds
| de Emplois Montant | Montant indicatifs | fonctions | réglementaires |
LT | _ ——| ! LT
|
Groupe 1 |Responsable de service 0€ | 750€ 2 380 € |
=— _—_—_—]— — 1 _ — |
Groupe 2 Expertise, fonction de coordination, | 0 € 625€ 1 185€
fonctions administratives complexes
° Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.Educateurs territ. des activités physiques et Montants annuels
sportives
| Groupes | ... | Montant Montant | | Plafonds de Emplois mini maxi | indicatifs | fonctions | oo | | réglementaires
| Groupe 1 Responsable de service 0€ 750 € 2380 €
|
Groupe 2 Encadrement de proximité, d'usagers 0€ 375€ 2185€
+ __ Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Techniciens territoriaux Montants annuels Groupes Plafonds | de Emplois De Montant indicatifs fonctions réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 0€ 1125€ 2 535€
I = —
Expertise, fonctions de coordination,
Groupe 2 qualifications particulières, 0e 750 € 2, 385€ encadrement
° Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application du décret n° n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Montants annuels Animateurs territoriaux
Groupes | | Plafonds de Emplois Montant Montant maxi indicatifs fonctions L réglementaires
Groupe 1 Responsable de service 0€ 750 € 2 380€
Groupe 2 Expertise, fonctions de coordination, 0€ 625 € 2185€
qualifications particulières, encadrement
> Catégories C
+ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.EL | Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels
Groupes | | Plafonds de | Emplois Mortent | Montant | indicatifs
| fonctions |. | | réglementaires
| Chef d'équipe, gestionnaire comptable,
Groupe 1 | paye, assistant de direction, sujétions, 0€ 750 € 1 260 €
|qualifications Î
|
Groupe 2 | Encadrement de proximité, d'usagers 0€ 375€ | 1200 €
l
+ _ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Agentsterrit. Spécialisés des écoles maternelles | : Montants annuels | |
ve Emplois Montant Montant h dicatfe | fonctions L on |. CL réglementaires |
Groupe 2 |Agent d'exécution, horaires atypiques 0€ 375€ 1 200 €
+ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Adjoints territoriaux d'animation Montants annuels
Groupes Plafonds
de Emplois Montant | Montant indicatifs fonctions h | | réglementaires
Encadrement de proximité, sujétions, Groupe 1 [Farm | 0€ 750 € 1 260 €
| | |
Groupe 2 Agent d'exécution, horaires décalés 0€ 375 € 1200 €
ne D 1 —
+ Arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l'intérieur complétant l'arrêté du 28/04/2015, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Adjoints techniques territoriaux Montants annuels
| Groupes | Plafonds
| de Emplois Montant Montant | indicatifs fonctions réglementaires | sl — —- CES Responsable de service, qualifications
Groupe L (particulières,encadrement 0€ 750 € _1260€ |Agents d'exécution, sujétions 0€ 375€ 1 200 € (Groupe 2 sas : :
| p particulières, horaires atypiques
+ L'arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l'intérieur
complétant l'arrêté du 28/04/2015, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les agents de maîtrise territoriaux.
Agents de maîtrise territoriaux : Montants annuels L
L ne ns h ces Cn ES | ns
Groupe 2 Agent d'exécution, sujétions : | 0€ 375€ 1 0e particulières, horaires atypiques
C - Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités que pour l'IFSE.
D - Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un seul versement annuel et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du
temps de travail.
E- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
IV -— Les règles de cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne
pourra se cumuler avec :
+ __la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
la prime de fonction informatique
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
+ _ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :frais
de déplacement),
+ les dispositifs d'intéressement collectif,
+ __les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,+ _les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
+ __ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. + _ l'indemnité de responsabilité des régisseurs
L'attribution individuelle de l'IFSE. et du CIA, décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
V - Date d'effet
Ces dispositions prendront effet dès l'adoption de la présente délibération.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement à la présente délibération sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Monsieur Gondran : Je crois vous avoir dit quand vous avez présenté la première délibération que je trouvais que l'affaire était trop compliquée, qu'en France on se perdait avec des obligations comptables et complexes et je m'aperçois que c'est la réalité puisque la Préfecture signale un risque contentieux. Donc on corrige.
Monsieur le Maire : Sur 2 points : l’absentéisme et sur le départ de la collectivité
Monsieur Gondran : Vu la complexité, je m'abstiendrai d'autant plus qu’entre-temps nous avons recruté un DGS et je vous ai demandé le montant de son salaire et de ses primes.
Monsieur le Maire : Et on vous a répondu dans le cadre de la Loi.
Monsieur Pagés : Est ce qu'il y a eu un calcul sur l'impact financier ?
Monsieur le Maire : La réponse est oui ; c'est tout le travail effectué pour évaluer la charge du 012 dans le cadre du vote du budget en avril et le taux d'exécution en novembre nous permet d'envisager de boucler l'année sans décision modification sur le 012 démontrant que l'évaluation était correcte au printemps.
Le conseil, après en avoir délibéré :
-_ abroge la délibération n°2025-05-21 du Conseil municipal du 26 mai 2025 ;
- adopte le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Le vote donne les résultats suivants :
otants : 25
Motes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 1
[N°2025-11-07 — Délibération autorisant l'accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur ]
Monsieur le Maire présente ce qui suit :
Vu le code du travail ;Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 124-18 et D. 124-6 ;
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à
29;
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires ;
Vu les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de
l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne
présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu le budget de la collectivité;
Considérant que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis pour effectuer un stage
dans le cadre de leur cursus de formation ;
Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience professionnelle ;
Considérant que la période de stage peut faire l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant
la forme d'une gratification mensuelle dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services
effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable conformément aux textes
en vigueur,
Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est :
- Obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours
d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois de
manière non continue.
- Facultatif, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois.
Considérant que l'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette
contrepartie financière.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.
Monsieur Mirouse : Une remarque sur la délibération : on a 2 fois la circulaire du 4 novembre 2009 ; cela
me semble redondant.
Monsieur le Maire : Il s'agit d'un «copié collé » malheureux, merci.
Le Conseil , après en avoir délibéré :
- autorise l'accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur ;
- institue le principe du versement d'une gratification mensuelle pour les stages d'une durée
supérieure à deux mois consécutifs et d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en
vigueur, à savoir à ce jour 15% du plafond de la sécurité sociale ;
- dit que les modalités de versement de la gratification des stagiaires de l'enseignement su-
périeur évolueront en fonction de la réglementation applicable ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et no-
tamment les conventions conclues avec les établissements de l’enseignement supérieur.Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : ]
Abstentions : 0
N°2025-11-08 - Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation d'opérations de voirie
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et 23,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 et 7,
Considérant qu'il apparaît de bonnes pratiques de regrouper les besoins de la Communauté de Communes Couserans Pyrénées et des communes membres du groupement, développant des intérêts communs et complémentaires,
Considérant qu'il est nécessaire de regrouper ces acheteurs au sein d'un même groupement.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Monsieur Gondran : Peut-on connaître les opérations de voirie prévues ?
Monsieur le Maire : Le recensement va se faire d'ici la fin de l'année. C'est vrai qu'il y avait beaucoup à faire concernant l'entretien de la voirie mais beaucoup a été fait. Je salue le travail de notre collègue Gilbert Angélina.
Monsieur Gondran : On ne peut pas avoir une liste de rues concernées par ce nouveau marché 2026 ?
Monsieur le Maire : Les interventions sont en cours s'agissant du goudronnage 2025. A l'issue de cette campagne, nous saurons ce qu'il reste à faire.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
-__ adhère au groupement de commande constitué entre la Communauté de Communes Cou- serans Pyrénées et les communes adhérentes, pour la réalisation d'opérations de voirie ;
- expose que la convention de groupement de commande vise à définir les conditions de fonc- tionnement organisé entre les parties ;
- dit que ce groupement sera composé des seuls signataires effectifs de la convention de groupement de commande ;
- précise que la Communauté de Communes Couserans Pyrénées a été expressément dési- gnée comme coordonnateur du groupement ;
-_ dit que la commune de Saint-Girons adhère au groupement de commande pour la réalisation d'opérations de voirie
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et tout document s'y rapportant ;- dit que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits aux chapitres et articles corres-
pondants.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
[N°2025-11-09 - Acceptation d'un don de tableau signé Skye Surtherland Gwilliam _]
Madame Marie-Christine DENAT-PINCE expose ce qui suit.
Vu l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L1121-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant la proposition de don d'une huile sur toile (dimensions 87 x 114 cm) avec un
encadrement en bois, intitulée « Les fenêtres sur la route », peint en 2025 à Saint-Girons, par l’artiste-peintre Skye Sutherland Gwilliam ;
Vu le certificat d'authenticité élaboré par Monsieur Skye Sutherland Gwilliam en date du 4 novembre 2025;
Vu son courrier 8 septembre 2025, fixant la valeur de l'œuvre à 7500€ et n'assortant aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit ;
Vu la précision apportée par l'artiste, spécifiant que ce don représente pour lui une manière de témoigner son attachement à Saint-Girons et de contribuer, à travers l’art, à l'enrichissement de son patrimoine culturel ;
Madame Marie-Christine DENAT-PINCE rappelle à l'assemblée que l'acceptation du don entraine le respect de la volonté du donateur quant à son attribution. En effet, une collectivité territoriale qui accepte un don ou un legs conditionné, engagera sa responsabilité : soit elle respecte les conditions posées, soit elle renonce au don ou au legs en indiquant que les conditions posées ne sont pas réalisables, sont trop floues ou trop rigoureuses.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- accepte la donation de l'huile sur toile encadrée, intitulée « Les fenêtres sur la route »,con-
sentie par Monsieur Skye Sutherland Gwilliam, artiste-peintre, sans aucune contrepartie ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération ;
- inscrit cette œuvre à l'actif de la commune au compte 21621
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25 |
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0N°2025-11-10 — Autorisation d'ouverture des concessionnaires automobiles le dimanche au cours de l'année 2026
Monsieur le Maire expose que par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-
26 du Code travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail, le dimanche, pour un maximum de 12 dimanches par an et par branche d'activité. Cette disposition ne s'applique pas aux commerces de gros, aux prestations de services et professions libérales, artisans ou association.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, après avis du conseil municipal.
IL est précisé que cette dérogation d'ouverture dominicale s'appliquera à la totalité des
établissements qui se livrent au même type de commerce.
Les concessions automobiles et de motos ont adressé une demande d'autorisation
d'ouverture pour les dimanches suivants au cours de l'année 2026 :
+ 19 janvier 2026,
+ 15 mars 2026,
+ 14 juin 2026,
+ 13 septembre 2026,
+ 11 octobre 2026.
Monsieur le Maire ajoute que les commerces de détail n'ont pas encore transmis leur
demande. Il propose de leur accorder également 5 dérogations pour l'année 2026.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise l'ouverture des concessionnaires automobiles les dimanches ci-dessus mentionnés.
Le vote donne les résultats suivants :
lotants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2025-11-11 — Approbation de la Charte d'engagements Ville Aidante, avec l’association France Alzheimer pour aider les personnes malades et leurs proches aidants
Madame Geneviève CHARTIER RIVES présente ce qui suit :
Bien que la santé ne soit pas une compétence confiée aux communes par les Lois de décentralisation, celles-ci, par leurs différentes missions, interviennent dans les champs favorisant le bien-être et la bonne santé.
Depuis 2023, sur la commune de Saint-Girons a été mis en place :
- Une permanence une fois par mois dans les locaux de la Maison de santé
- De la documentation à disposition du public- Une participation à la journée d'octobre « Bien Vivre en Couserans »
- La réalisation d’un café mémoire cette année, à la mairie de Saint-Girons le 13 mars der-
nier
Celles-ci relèvent des activités valorisées par Charte Ville aidante Alzheimer et notamment : la mise à disposition de salles municipales, l'information régulière sur les solutions de répit pour les proches aidants et personnes malades et le soutien des actions inclusives. Dans la continuité de cette mobilisation, une rencontre a été organisée le 5 septembre 2025 avec la Présidente de France Alzheimer Ariège et son Vice-Président.
Ilest proposé que la commune affirme son soutien à l'association France Alzheimer en signant la Charte Ville aidante Alzheimer. Il s’agit de s'engager un peu plus dans l'inclusion afin d'aider les personnes malades et leurs proches aidants à toujours profiter de la ville.
La charte comprend trois axes majeurs : l'orientation, l'inclusivité et la sensibilisation.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- approuve l'adhésion à la Charte Ville aidante Alzheimer jointe en annexe à la présente dé-
libération ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cette Charte, ainsi que tout document s'y rapportant.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
ÎN°2025-11-12 — Projet de section bilingue Occitan dans les écoles |
Madame Julie CEP informe le conseil municipal que des échanges ont eu lieu avec la Région
Occitanie et le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) de l'Ariège
pour la mise en place d’un programme de développement de l'enseignement de l’occitan dans les
écoles de la ville.
Il'est proposé de solliciter officiellement auprès des services de l'Education nationale, l'engagement
d'une étude de faisabilité d’une mise en place d'une section bilingue français / occitan.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Madame Depeyrot : Des discussions ont été engagées avec la Région et l'Inspection Académique ;
c'est dommage que ces discussions n'aient pas été engagées avant avec les enseignants sachant
qu'ils sont les mieux placés pour parler de ce sujet. Ils regrettent de ne pas avoir été informés surtout
qu'il y a un précédent sur Saint-Girons qui a fait beaucoup de remous. Ils sont un peu inquiets sur
le sujet.
Monsieur le Maire : On a bien dit qu'on lançait une étude donc les enseignants vont être amenés
à se positionner.Madame Depeyrot : Autre question concernant les ouvertures/fermetures de classes. Pourquoi la municipalité n'est pas intervenue par rapport à la fermeture de la classe ULIS ?
Madame Cep : La classe ULIS n'est pas fermée mais suspendue. Les élèves sont sur Henri Maurel.
Monsieur le Maire : Vous pouvez nous faire confiance sur le fait qu'on met beaucoup d'énergie à
défendre les classes dans la ville et ce n'est pas facile car on vous répond par rapport aux effectifs. Cette année, on a évité de justesse une fermeture.
Madame Depeyrot : Les parents d'élèves ont fait remonter qu'ils n'avaient pas été informés de cette
suspension.
Monsieur le Maire : C'est le travail de l'éducation nationale.
Monsieur Mirouse : Concernant l'occitan, cela ne concerne que les écoles élémentaires ou la
maternelle est-elle impliquée ? Sachant que dans l'étude, il faut penser à associer les parents
d'élèves et les conseils d'écoles.
Madame Cep: Il s'agit d'une étude globale pouvant concerner la maternelle.
Monsieur Pagés : Une question de néophyte : j'ai cru comprendre, si on fait un peu l'historique, que pas mal d'enfants sont partis vers Saint-Lizier, l'une des raisons invoquées étant que Saint- Lizier avait une classe d'occitan. En fait, derrière la véritable raison, c'était un niveau des écoles ou une population dans les écoles qui n'était pas nécessairement à la hauteur de ce que les parents attendaient. Donc j'ai peur que ce sujet-là soit l'arbre qui cache la forêt, c'est à dire en gros on remet l'occitan dans les écoles de Saint-Girons mais on ne règle pas le problème de fond qui est de bloquer la fuite.
Est-ce que la question de fond n'est pas le contentement des parents dans le centre-ville de Saint-
Girons sur le niveau des écoles, le niveau de l'enseignement qui est développé pour stopper un peu
cette fuite de jeunes cerveaux ?
Monsieur le Maire : On sort de plusieurs conseils d'écoles ; je ne pense pas que les parents aient fait remonter cela ; par le passé, certains enseignants ont pu constater une fuite vers d'autres écoles notamment à Saint-Lizier mais pas que. Donc clairement le fait d'ouvrir une section bilingue français/occitan à Saint-Girons va faire en sorte que les dérogations automatiques qui étaient accordées aux parents pour rejoindre Saint-Lizier n'auront plus lieu.
Madame Bousquet Servat : Pour compléter, l'occitan est une excuse pour inscrire les enfants à Saint-Lizier, mais je pense que ce n'est pas forcément l'intérêt des parents. Je m'interroge sur l'efficacité de cette mesure et je voudrais dire que je partage la remarque de Madame Depeyrot. J'ai été très surprise que les enseignants ne soient pas au courant de ça et je dois rajouter que j'aurais bien aimé qu'on ait une réunion de la commission pour en discuter parce qu'on apprend les choses en conseil municipal ; on aurait pu avoir des idées, orienter cette étude, parce que je crois que le problème aujourd'hui il est essentiellement sur Guynemer car on sait très bien que quand on ne met pas son enfant à la maternelle de secteur ensuite c'est très compliqué de le remettre dans la filière publique de secteur. Je pense qu'on a des avis intéressés et pas complètement à côté de la plaque.
Monsieur le Maire : Je ne serai pas aussi radical que vous ; je ne dis pas que tous les parents qui choisissent la classe d'occitan à Saint-Lizier le font pour fuir Saint-Girons ; je suppose que des familles très sincèrement inscrivent à Saint-Lizier parce qu'ils souhaitent que leur enfant apprennel'occitan. Difficile de connaître la répartition entre ceux qui le font avec sincérité et ceux qui le font
par opportunité.
Je veux faire remarquer que si l'étude va jusqu'au bout, les parents auront la possibilité de rester
sur Saint-Girons pour l'apprentissage de l'occitan.
Madame Bousquet Servat : Après, une dernière remarque : je trouve ça très bien d'apprendre les
langues régionales mais on a aussi une calendrète qui fonctionne plutôt bien, il ne faudrait pas que
ça vide cette école privée de ses élèves.
Monsieur le Maire : On peut penser que des familles resteront en effet dans l'école publique de
Saint-Girons.
Madame Cep : || faut savoir qu'à la calendrète, ils ont un problème d'accueil puisqu'il y a une liste
d'attente et donc des familles n'ont pas accès à l'occitan.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- approuve l'étude d'un programme de développement de l’enseignement de l'occitan dans
les établissements scolaires de la ville ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25 ]
Votes pour : 24 |
Votes contre : 0 |
Abstentions : 1 |
N°2025-11-13 — Convention d'occupation d’une salle sise à Saint-Girons dans le cadre du colloque de mathématiques, avec l’Institut National Polytechnique de Toulouse
Madame Nathalie CAUJOLLE présente ce qui suit :
Vu la demande de l'Institut National Polytechnique de Toulouse (INP Toulouse) relative à l'organisation d’un colloque de mathématiques à Saint-Girons ;
Considérant que la commune de Saint-Girons participe à la valorisation du territoire par l'accueil d'événements scientifiques, culturels ou éducatifs d'intérêt général ;
Considérant que, dans ce cadre, la mairie de Saint-Girons réservera une salle sise à Saint-Girons pour la période du 30 juin au 3 juillet 2026 en vue de la tenue du colloque de mathématiques organisé avec l'Institut National Polytechnique de Toulouse (INP Toulouse) ;
Considérant que l'INP Toulouse sera l'utilisateur effectif des locaux mis à disposition dans le cadre
de cet événement ;
Considérant qu'il est proposé d'établir une convention bipartite entre la Commune de Saint-Girons, sur le territoire de laquelle se déroule ce colloque et l'INP Toulouse, en tant qu'utilisateur final des locaux dans le cadre du colloque ;
Considérant que cette convention est établie à titre gracieux ;
Considérant qu'en contrepartie, l'INP Toulouse s'engage à favoriser les retombées économiques
locales, notamment en sollicitant, dans la mesure du possible, les prestataires, hébergeurs,
restaurateurs et services implantés sur le territoire de la commune de Saint-Girons pour les besoins liés à l’organisation du colloque ;Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Madame Mériot : On vient de parler d'une convention bipartite et dans le texte il est écrit tripartite.
Madame Caujolle : Il s'agit bien d'une convention bipartite. C'est à l'initiative de Pierre Henri Cros ; c'est le colloque qui est organisé tous les 4 ans à Saint-Girons , ce sera la cinquième édition.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- approuve la convention bipartite avec l'Institut National Polytechnique de Toulouse, relative à la mise à disposition gracieuse de locaux dans le cadre du colloque de mathématiques organisé du 30 juin au 3 juillet 2026, dont le projet figure en annexe ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention bipartite, ainsi que tout document s’y rapportant.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
{Abstentions : 0
[N°2025-11-14 — Actualisation des tarifs d'occupation des salles municipales
Madame Marie-Christine DENAT-PINCE expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs d'occupation des salles
communales, afin de couvrir les frais d'entretien, d'électricité, de chauffage et d'assurance ;
Considérant qu'il convient d’actualiser les tarifs en fonction de l'évolution des coûts de
fonctionnement ;
Considérant la nécessité de maintenir une tarification différenciée selon les usagers et les surfaces
des salles municipales occupées;
Monsieur le Maire propose les modalités suivantes :
Tarifs
Il est proposé de fixer les tarifs d'occupation des salles municipales comme suit :Associatio
Associatio | Associatio| ns à but
ns St- ns à but | lucratif ou
gironnaise | lucratif non- Privés |
s+ St- lucratif | (entreprise Institutionn | Gironnaise| Hors St- s,
els s Girons | syndics...)
Salle de Journée 0€ 50 € 100 € 100 € l'ancienne
gare 60 personnes _ |? Journée 0€ 25€ 50 € 50 €
CCAS - Rue Journée 0€ 50€ 100 € 100 €
Regagnon 2 Journée 0€ 25€ 50 € 50 €
Salle de
Maison réunion Journée 0€ 50€ 100€ 100 €
Citoyenneté |70 pers 2 Journée 0€ 25€ 50 € 50 €
Journée 0€ 150 € 300 € 300 €
(249 1 Journée 0€ 75€ 75€ 150 €
Salle Max | pers+7PMR Chauffage 50 € 50 € 50 € 50 € Linder +28chaises) caution 600 € 600 € 600 € 600 € Halle couverte
2464m° Journée 0€ 300 € 600 € 600 €
Gymnase 2 Journée 0€ 150 € 300 € 300 €
1800m? + chauffage 0€ 85€ 85€ 85€
Moitié
gymnase Journée 0€ 190€ 357 € 187 €
Chauffage 85€ 85€ 85€ . 620 € 620 € 620 € 620€ * sauf
Parc des Caution institutionnel Expositions s
Gymnase Journée 0€ 300 € 600 € 600 €
Camel 800m°? 2 Journée 0€ 150€ 300 € 300 € Gymnase
800m°? Journée 0€ 300 € 600 € 600 €
2 Journée 0€ 150 € 300 € 300 €
Salle de
réunion Journée 0€ / / /
Buffelan 20 pers 2 Journée 0€ / / /
Bureau 20 m?_ | Journée 0€ 50 € 100 € 100 €
: 72 Journée 0€ 25€ 50€ 50 €
Mois 0€ |_230-250€ | 230-250€ | 230-250€
Bureau 50 m?_ | Journée 0€ | 80-100€ | 80-100€ | 80-100€ ES E À Journée 0€ | 40-50€ 40-50€ 40-50€ Mois 0€ 400-450€ | 400-450€ | 400-450€ Bureau +70m° | Journée 0€ 150-180€ | 150-180€ | 150-180€ Maison Y2 Journée 0€ 100-150€ | 100-150€ | 100-150€ Citoyenneté [Mois 0€ 600 € 600€ _| 600€
Convention de mise à disposition de locaux
L'utilisation des salles municipales donnera lieu à la signature d’une convention de mise à disposition
de locaux entre la commune et le bénéficiaire. Cette convention précisera les modalités d'occupation
des locaux ainsi que le tarif et fixera les engagements réciproques des parties, selon le modèle joirità la présente délibération.
Il est proposé au Conseil :
-_ D'approuver l'actualisation des tarifs d'occupation des salles municipales avec les précisions
sur les surfaces
-__ D'approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux, entre la commune et le bénéficiaire ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions, ainsi que tout document relatif à la
présente délibération.
Monsieur Pagès : Pour bien comprendre cela veut dire qu'une salle municipale peut accueillir un
commerçant moyennant paiement ; on avait eu une petite accroche sur un sujet similaire il y a
quelques temps avec Marie-Christine, un commerçant voulant utiliser une salle municipale à des
fins commerciales puisque le but d'un commerçant c'est de faire du business ; on ne peut pas
reprocher à un commerçant de faire du business dans une salle communale. Vous revenez sur ce
plan-là en disant oui à un commerçant qui pourra des affaires dans la salle communale moyennant
une rémunération. Si tu dis pour entreprise privée ou syndicat, ils ne sont pas là pour vendre des
trucs.
Madame Denat Pince : Tu fais référence à quelque chose qui est un peu ancien ; il y a toujours
cette notion d'équité et ces propositions vont dans ce sens.
Madame Bousquet Servat : Un petite remarque il y a du mieux parce qu'on attendait beaucoup
cette liste des salles. C'est très bien d'avoir cette clarification par contre je me posais une question
par rapport au chauffage du parc des expositions : est-ce que ça impacte les associations qui
utilisent le lieu de façon routinière ?
Madame Denat Pince ; Ces associations ne sont pas concernées, par contre ça va nous permettre
de pouvoir valoriser l'accompagnement de la municipalité envers les associations comme demandé
par la chambre régionale des comptes.
Madame Mériot : Juste une précision par rapport à la Maison de la citoyenneté : je vois qu'il y a des
fourchettes tarifaires, elles correspondent à quoi ? Dans quel cas on va payer 150 € et dans quel
cas on va payer 180 € ? On doit proposer un tarif et non pas une fourchette.
Madame Denat Pince : |! y a une réponse tarifaire concernant la salle de réunion ; concernant les
bureaux, l'objectif est de valoriser au maximum les mètres carrés et faire en sorte que l'utilisation
qui en est faite soit le plus rationnelle pour qu'on puisse faire des espaces partagés. Le prix est
fonction des mètres carrés utilisés. Il faut poser le prix en fonction des mètres carrés, ce sera précisé,
je comprends l'intervention.
Monsieur Mirouse : Sauf erreur de ma part, dans les documents joints au conseil il n'y a pas le
modèle de convention ; il aurait été intéressant d'avoir des données sur la durée de la location, sur
les obligations de remise en état, sur les règles d'assurance et de sécurité, sur les conditions de
résiliation.
Madame Denat Pince : Ce sont des conventions type.Madame Depeyrot : Je profite de ce sujet pour poser la question : qu'en est-il de l'occupation des
salles par les syndicats ? Certains syndicats ont des difficultés pour obtenir des salles ; il y a eu des
refus pour Saint-Alary.
Monsieur le Maire : il n'y a pas de refus systématique ; la réponse négative est justifiée par le fait
qu'on ne peut pas mettre à disposition la salle pour telle ou telle raison.
Madame Denat Pince : Dernièrement on a mis à disposition une salle alors que la demande a été
faite trois jours avant ; nous avons dû appeler avec un numéro de téléphone fourni qui n'était pas le
bon, malgré cette difficulté la personne a eu la réponse dans la journée. Quand on peut mettre à
disposition on le fait.
Madame Depeyrot : || y avait eu une demande d'une maison des syndicats. Il n'y a pas eu de
réflexion sur le sujet.
Monsieur le Maire : De mémoire, je n'ai pas le souvenir de ce type de demande ; cette notion de
maison des syndicats ne me parle pas mais on vérifiera.
Monsieur Gondran : À la vue du tableau, je me dis c'est bien compliqué tout ça et je vais vous
proposer de le compliquer un peu plus ; j'aurais aimé un récapitulatif de l'année 2024, quels étaient
les tarifs et les recettes et ensuite quelle est la cohérence des loyers avec les associations qui sont
par exemple à la Maison de la citoyenneté et qui y sont à l'année ?
Monsieur le Maire : Sur les anciens tarifs, vous l'avez dans le dossier justement pour que vous
puissiez comparer ; concernant les recettes on précisera ultérieurement.
La Conseil, après en avoir délibéré :
- approuve l’actualisation des tarifs d'occupation des salles municipales, telles que précisées
dans la présente délibération ;
- approuve les termes de la convention de mise à disposition des locaux, entre la commune
et le bénéficiaire ;
- autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions, ainsi que tout document relatif à la
présente délibération.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : | 21
Votes contre : 0
{Abstentions : 4
N°2025-11-15 — Délibération de principe autorisant la signature de convention pour
l'occupation ponctuelle de locaux du CCAS
Madame Marie-Christine DENAT-PINCE présente ce qui suit :Considérant que certaines salles ou locaux du CCAS peuvent être ponctuellement mis à disposition d'associations, d'organismes ou de partenaires institutionnels pour l'organisation de réunions, d'activités sociales ou d'événements en lien avec l’action sociale ou la vie locale ;
Considérant qu'il convient de réglementer la mise à disposition de ces locaux ;
Considérant qu’à cet effet, des conventions d'occupation doivent être signées entre la commune et les bénéficiaires, afin d’encadrer les conditions d'utilisation ;
Vu la délibération n°2025-11-14 du Conseil municipal du 12 novembre 2025 fixant le tarif des salles municipales ;
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- approuve le principe de la mise à disposition ponctuelle de salles ou locaux du CCAS au profit d'associations, d'organismes ou de partenaires institutionnels, dans le cadre de leurs activités sociales, culturelles ou de partenariat avec la commune ou le CCAS ;
- précise que, afin de réglementer la mise à disposition de ces locaux, des conventions
d'occupation ponctuelle des locaux du CCAS doivent être signées;
- autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions d'occupation, ainsi que tout document s'y rapportant.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
otes contre : 0
Abstentions : 0
N°2025-11-16 — Délibération de principe autorisant la signature de convention pour loccupation ponctuelle de locaux de la Maison de la Citoyenneté
Madame Marie-Christine DENAT-PINCE présente ce qui suit :
Considérant que certaines salles ou locaux de la Maison de la Citoyenneté peuvent être ponctuellement mis à disposition d'associations, d'organismes ou de partenaires institutionnels pour l'organisation de réunions, d'activités sociales ou d'événements ;
Considérant qu'il convient de réglementer la mise à disposition de ces locaux ;
Considérant qu'à cet effet, des conventions d'occupation doivent être signées entre la commune et les bénéficiaires, afin d'encadrer les conditions d'utilisation ;
Vu la délibération n°2025-11-14 du Conseil municipal du 12 novembre 2025 fixant le tarif des salles municipales ;
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer.
Madame Bousquet Servat : J'aurais pu intervenir avant mais j'ai attendu cette délibération ; autant j'étais assez enthousiaste sur la clarification apportée par la délibération n°14, la délibération n°15 me semblait assez cadrée dans la mesure où on précisait que c'était en lien avec l'action sociale, autant sur la n°16 je trouve que ça ne va pas. Depuis 6 ans, on demande plus de clarté quant aux conditions d'accès aux salles municipales et aujourd'hui, je trouve que cette note de synthèse elleapporte plus d'opacité puisque vous nous demandez de vous signer un blanc-seing sans qu'il y ait
un regard du conseil municipal ; c'est contraire à ce que nous avons demandé depuis 6 ans; j'aurais
aimé qu'il y ait un peu plus de cadrage.
Monsieur Mirouse : Je partage certains constats évoqués parce que notre approche diffère de cette
méthode et pour nous la priorité reste la transparence ; en ce qui nous concerne nous nous
abstiendrons.
Monsieur Pagès : Je pense qu'il faut cadrer un peu plus ; on arrive dans une période pré-électorale
et sans avoir l'esprit mal placé, on pourrait considérer que le don ou la mise à disposition d'un certain
nombre de locaux à un certain nombre d'associations pourrait éventuellement améliorer les relations
avec vous Monsieur le Maire. Je pense que ce n'est pas l'esprit du texte mais ça nécessiterait d'être
un petit peu plus cadré parce que surtout en cette période-là qui est entre guillemets une période un
peu douteuse.
Madame Depeyrot : Nous nous opposerons sur ce sujet puisque la Maison de la citoyenneté n'a
reçu les syndicats qu'à une ou deux occasions et que c'est compliqué d'avoir une salle.
Monsieur Gondran : Pour ce qui est du fonctionnement, moi je vous fais confiance pour cela, si la
salle est libre et qu'elle est demandée, il n'y a aucune raison de la refuser.
Monsieur le Maire : D'autant que c'est une décision administrative qui peut faire l'objet d'un recours.
Il faut traiter les demandes équitablement conformément à la loi.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- approuve le principe de la mise à disposition ponctuelle de salles ou locaux de la
Maison de la Citoyenneté au profit d'associations, d'organismes ou de partenaires institu-
tionnels;
- précise que, afin de réglementer la mise à disposition de ces locaux, des conventions
d'occupation ponctuelle des locaux de la Maison de la Citoyenneté doivent être signées;
- autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions d'occupation, ainsi que tout
document s'y rapportant.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25 ]
Votes pour : 18 |
Votes contre : 4 |
Abstentions : 3 |
[N°2025-11-17 — Conventions d'occupation des salles municipales à titre gracieux.
Madame Marie-Christine DENAT-PINCE expose que des associations, collectivités ou autre sont
hébergées dans les locaux municipaux. Afin de déterminer les modalités de mise à disposition et les
obligations des parties, il sera proposé à chaque occupant de biens immobiliers appartenant à la
commune de signer une convention, ci-après annexée.
Ces conventions sont établies afin d’encadrer la mise à disposition à titre gracieux des salles
municipales au bénéfice d'associations présentes de longue date sur le territoire communal et donc
les activités participent à l'animation locale.La présente délibération vient en complément de la délibération n°2025-07-16 du Conseil municipal
du 8 juillet 2025, relative aux conventions d'occupation des salles municipales à titre gracieux.
Madame Marie-Christine DENAT-PINCE donne la liste des locaux mis gracieusement à disposition
des occupants :
+ Locaux Club de Loisirs : Le Club de Loisirs des Ainés
Que Canto
Chorale Au Chœur du Couserans
Gym Détente
Club d'Echecs
Entraide Généalogie du Midi Toulousain
+ Ancienne gare : Musée du Chemin de la Liberté
+ Locaux rue du Prioulach : La Houlette Gourmande
+ Locaux site de Palétès : Radio Couserans
Club de Bridge
+ Locaux Ecole Saint-Alary : Direction Académique des Services de
l'Education nationale
Inspection de l'Education Nationale
Monsieur le Maire demande au conseil l'autorisation de signer ces conventions.
Madame Bousquet Servat : Vous nous citez beaucoup plus de noms par rapport à ce qui est écrit
dans la délibération, c'est dommage, on aurait pu être plus exhaustif sur la délibération.
Madame Denat Pince : Ça avait déjà été délibéré pour Macs 09 et par rapport à la CGT, c'est en
cours ils ne sont pas encore dans les lieux et c'est un fonctionnement interne. On leur doit un local.
Ici on parle des associations et une première délibération a été prise en juillet.
Madame Depeyrot : Vous pourriez préciser pour Saint-Alary : les locaux occupés par l'inspection
académique ?
Madame Cep: Il s'agit de l'installation d'un laboratoire de sciences et mathématiques qui va être
accessible à l'ensemble des écoles. Il fallait faire une convention pour qu'ils puissent s'installer dans
l'école sur tout le temps scolaire.
Monsieur le Maire : Ce laboratoire, c'est une réelle plus-value pour les écoles saint-gironnaises.
L'inspection académique, suite à nos différentes demandes d'amener de la plus-value, nous a
proposé d'installer un laboratoire de sciences qui profitera à tous voire même les écoles extérieures
ultérieurement. Une très bonne nouvelle pour nos écoles.
Monsieur Gondran : Je vais revenir aux locaux du club de loisirs ; vous êtes passé sur le club des
échecs qui marche très bien qui s'est installé dans cet espace il y a peu de temps et comme vous
dites Madame l'Adjointe, il y a des plus et des moins parce que ça a créé un dérangement pour
certaines personnes âgées et il y a eu des démissions au sein de l'association donc il y a des moins,
on ne peut pas dire qu'il y a que des plus. Certaines personnes m'ont signalé que le club des échecsétait un peu envahisseur, que certains étaient poussés sur le côté donc je pense que vous devriez
y faire attention.
Madame Denat Pince : Je pense que les démissions ont une autre raison ; je peux vous assurer
que lors de la réunion de régulation, ils y étaient tous. Les démissions très isolées, c'est par rapport
à un contexte général notamment par rapport à la gouvernance où il y a eu des changements
successifs. Le club d'échecs essaye justement d'apporter un plus et les adhérents au club de loisirs
peuvent y trouver un intérêt avec une démarche intergénérationnelle et une émulation ; on ne peut
que s'en féliciter. On essaye d'être attentif aux personnes.
Madame Rolain-Puigcerver : || y a dans ce club des loisirs une position différente entre ceux qui
veulent rester entre eux et d’autres qui veulent accueillir des plus jeunes avec un mélange
intergénérationnel. || y a bien deux courants.
Le conseil, après en avoir délibéré, autorise la signature de ces conventions.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 1
20h19 : Madame Evelyne ROLAIN PUIGCERVER et Monsieur René CLERC quittent la salle et ne
prennent plus part aux votes.
N°2025-11-18 — Approbation de la Charte 2025-2040 du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
Madame Syiviane LAVEDRINE GOGUILLOT rapporte que :
La Région a l'initiative de la procédure de renouvellement de Charte du Parc naturel régional(PNR) des Pyrénées ariégeoises et l'a déléguée au Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises. Ainsi le Président du Syndicat mixte du PNR a récemment adressé à notre collectivité un courrier demandant au conseil municipal de délibérer, dans un délai maximal de quatre mois, pour approuver la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises et ses annexes.
Ce délai pour approbation court du 1er août jusqu’au 30 novembre 2025.
Le conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises.
En effet, pour intégrer le Parc naturel régional pour la période 2025-2040, les collectivités territoriales
concernées par le périmètre d'étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une
délibération positive et sans réserve.
Conformément au code de l'Environnement, l'approbation sans réserve du dossier de Charte emporte également demande d'adhésion au Syndicat mixte du PNR.
Monsieur le Maire fait observer que l'absence de délibération dans le délai de 4 mois signifie le refus d'approbation de la Charte et la non-intégration au PNR pour la période courant jusqu'en 2040.
Le dossier de Charte, ainsi que le nouveau périmètre, seront ensuite soumis à l'approbation duConseil régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée qui s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l'article R. 333-7 du Code de l'Environnement. Le cas échéant, le Conseil régional approuvera la Charte à son tour et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande auprès de l'Etat le classement en Parc naturel régional, au regard des délibérations favorables recueillies.
La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités locales et de l'ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le Préfet de région au ministère chargé de l'écologie, pour signature du décret de classement du PNR par le Premier ministre et la Ministre en charge de l'écologie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le courrier ad hoc du Président du Syndicat mixte du PNR des Pyrénées Ariégeoises,
Madame Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT demande à l'assemblée de se prononcer.
Monsieur Gondran : Monsieur le Maire nous a réuni le 30 octobre pour recevoir le directeur du PNR. Plutôt que de nous expliquer les différences et les améliorations entre la nouvelle charte et l'ancienne, le directeur nous a rappelé les objectifs et les missions du PNR. Moi ça me va très bien. Pour moi, il me semble nécessaire d'évaluer comme dans tous les domaines de politique publique notamment en fonction des objectifs et des moyens mis à disposition du PNR et ces moyens c'est notre argent ; qu'ont-ils fait les 30 salariés avec un budget de 2,5 millions par an ? Revenons sur quelques objectifs par exemple :
+ La gestion du patrimoine naturel : j'estime personnellement qu'il ne s'est pas dégradé mais s'est-il amélioré ? Non
+ _ L'aménagement du territoire : par exemple les ralentisseurs à Caumont, facilitent-ils oui ou non les communications ? Et la gare routière de Saint-Girons promise depuis longtemps et la jonction entre les 2 voies vertes ou en est-on ? Que prend-t-il au PNR ?
+ Le développement économique : nous observons des fermetures massives au centre de Saint-Girons, la pauvreté inonde le Couserans et les associations caritatives sont submergées ; quels sont les conseils et les aides que le PNRa fait ?
+ L'information : c'est surtout cette semaine avec une débauche de documents distribués dans toute l'Ariège ; cela s'appelle plutôt de la propagande ; quel est le coût de tous ces documents ?
+ L'expérimentation : l'introduction des bouquetins, c'est bien mais les problèmes posés par les ours, on n'en parle pas, le sujet on le laisse au Prefet qui ne règle rien.
Je l'ai dit au directeur : une évaluation indépendante faite par le CESER Occitanie sur les budgets en particulier serait gage d'une évaluation efficace et elle manque actuellement.
Pour terminer je donnerai 2 exemples encore :
+ Le Prefet a lancé un projet de réserve nationale souterraine en Ariège. L'association des spéléos s'est proposée pour gérer cette réserve. Ils connaissent toutes les grottes ; c'est leur métier, ils font visiter et continuent l'exploration qui n'est jamais terminée ; or le PNR leur dispute la place car il y a 3 emplois payés par l'Etat. Je suis venu donner mon avis au commissaire enquêteur. Le PNR gagnera pour des raisons politiques et non d'efficacité.
+ Deux exemples en agriculture : il y a seulement 12 agriculteurs reconnus par un label ; un gros effort entre la chambre d'agriculture et le PNR aurait pu être fait afin de labelliser davantage d'agriculteurs avec le même sigle ; et en lisant leur document je constate que le PNR découvre que la diminution de la production laitière au lait de vache atteint un niveau critique mettant en péril la production fromagère artisanale et industrielle des Pyrénées Ariégeoises ; je dis ils ont mis 15 ans pour s'en apercevoir ; je trouve qu'ils n'ont pas été très efficaces.Je suis d'accord avec vous, le PNR est une chance mais je pense que l'on peut beaucoup mieux
faire.
Monsieur le Maire : Sur les quelques exemples que vous avez donné, la première des choses c'est
de bien connaître les compétences du PNR. Or sur les trois exemples, les ralentisseurs :
compétence commune, la gare routière : compétence EPCI et Mairie, voie verte à l'intérieur de la
ville : compétence commune et EPCI. Le PNR n'a pas de compétence sur ces sujets.
Vous êtes intervenu sur l'évaluation, on rappelle que c'est un document obligatoire à la fin de la
charte, évaluation qui est en ligne.
Sur la réserve souterraine, on est en consultation, on verra bien quels sont les différents avis
notamment du commissaire enquêteur.
Sur la filière laitière, personne ne découvre la situation, ce qu'il faut noter, c'est que le PNR mène
actuellement un travail.
Madame Lavedrine : Concernant la filière laitière, c'est lié à la problématique des agriculteurs ; le
PNR essaie de travailler sur le foncier, sur la réappropriation des terres en relation avec la Chambre
d'agriculture, ce n'est pas simple ; le PNR est aidant.
Monsieur Gondran : Concernant les compétences, la signalétique d'information locale est bien
déléguée au PNR donc il peut s'occuper d'affaires municipales, donc on peut mieux faire, le budget
je ne l'ai eu que ce jour.
Madame Lavedrine : Les informations budgétaires sont sur le site du PNR mais elles ne sont pas
présentées de la même façon que les documents que je vous ai envoyés, c'est la raison pour laquelle
j'ai préféré vous les envoyer directement.
Monsieur Gondran : Le PNR en tant que syndicat a des obligations légales, il faut les exiger.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- approuve, sans réserve, le dossier de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyré-
nées Ariégeoises comprenant :
Le rapport de Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
Le Plan de Parc 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
Les annexes règlementaires de la Charte 2025-2040 du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises (article R. 333-3 du Code de l'Environnement) comprenant :
La liste des communes et intercommunalités du périmètre d'étude ;
L'emblème du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
Les statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
Le programme prévisionnel d'actions triennal et son plan de financement prévisionnel ;
Le rapport d'Evaluation Environnementale du projet de Charte et l'Avis de l'Autorité
Environnementale.
- acte de ce fait l'adhésion de la collectivité au Syndicat mixte du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises en application de ses statuts.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 23
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 1
20h45 : Madame Sylviane LAVEDRINE-GOGUILLOT quitte la salle et ne prend plus part aux votes
(procuration de Patricia MARROT REINARD)N°2025-11-19 — Rapport d'activités 2024 de la Communauté de communes Couserans Pyrénées
Monsieur le Maire expose :
+__ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-39, + Vu le rapport d'activités 2024 de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
Il invite le Conseil à se prononcer.
Monsieur le Maire : I! s'agit d'un exercice particulier puisque fin 2025, nous revenons sur l'activité de la communauté de communes en 2024. Je vais essayer de faire une synthèse brève de ce document en commençant par les finances. La situation financière fin 2024 était la suivante : une épargne nette de 1,5 millions sachant qu'en 2017 année de création de l'interco cette épargne nette était négative ; un délai de désendettement limité à 6,7 années fin 2024 ; un excédent global de clôture de 6,7 millions sachant qu'en 2018 il était de 1,3 millions. Ces excédents seront mobilisés pour financer les dépenses d'investissement. Je vous rappelle qu'il y a également 5 budgets annexes : thermes d'Aulus, zones d'activités du Pitarlet et d'Ensales, eau et assainissement.
Si on regarde les compétences exercées, là encore quelques chiffres.
Sur le plan économique, les aides qui ont été attribuées en 2024 s'élèvent à 53 000 € aux associations à vocation économique ; l'opération bons cadeaux en 2024 permettant aux commerces locaux de bénéficier d'une aide de 20 000 €, 10 dossiers de demande d'aides à l'immobilier d'entreprises ont été validés pour un montant de 131 000 € ; donc plus de 200 000 € en 2024 mobilisés pour l'économie locale.
Concernant la compétence habitat, 52 750 € de subventions ont été versés aux propriétaires occupants ou bailleurs pour la rénovation des logements avec une amélioration énergétique et/ou accessibilité.
Sur la mobilité, nous sommes, par délégation de la Région, organisateur du transport à la demande correspondant à une dépense de fonctionnement de 175 500€. Plus de 6 000 utilisations de ce service par 300 usagers avec plus de 50 000 km parcourus.
Sur la transition écologique, il y a un projet en cours à Lédar avec la pose de panneaux photovoltaïques.
Concernant l'action sociale santé solidarité, des subventions sont accordées 7000 € en 2024. Nous avons un France Services en ville qui rencontre un réel succès avec plus de 7 500 passages et un France Services itinérant dans les centres bourgs où on va au contact de plus de 1000 personnes.
Nous assumons les repas avec la cuisine centrale de La Bastide de Sérou pour les enfants scolarisés dans le Séronnais et le portage de repas à domicile.
Concernant la petite enfance, plusieurs sites permettent l'accueil avec nos crèches et établissements multi-accueils ; plus de 200 familles sont concernées, le maillage sur le territoire est tout à fait satisfaisant. À Saint-Girons 101 enfants étaient accueillis en 2024.
Concernant l'enfance jeunesse, nous travaillons soit en régie (Bas-Couserans et Castillonnais), soit avec des associations pour les autres territoires. La nouveauté 2024 est l'ouverture du pôle enfance jeunesse à Saint-Valier.
Concernant la compétence culture, la lecture publique s'appuie sur un bon maillage de 21 médiathèques (plus de 10 000 heures d'ouverture et 6 700 lecteurs en 2024) avec un système de navette qui permet de faire circuler les libres d'un site à l'autre. 85 000 € de subventions ont été attribuées à une trentaine d'associations culturelles. Nous gérons l'école de musique qui compte 150 élèves, logée dans des locaux de la ville en attendant la construction d'une école neuve. Nousgérons également du patrimoine comme le château de Seix avec plus de 3 000 visiteurs.
Concernant la compétence sport, on gère le centre aquatique couvert avec plus de 73 000 passages
en 2024. Nous avons versé aux associations sportives 70 170 €.
Je souligne le travail des services techniques avec des interventions diverses très appréciées des
communes, notamment la compétence montage des chapiteaux. Ils suivent également les chantiers
(Centre de santé de Sainte-Croix, l'Office du tourisme de Seix, l'Observatoire astronomique de Guzet,
les thermes d'Aulus, les vestiaires des féminines à Oust).
Le service déchets (en suivant l'actualité sur d'autres territoires ce n'est pas si simple que ça) est
basé sur la TEOM représentant un peu plus de 5 millions d’€ et il convient de rappeler que le taux
fixé en 2017 est resté inchangé. D ‘autres recettes sont encaissées avec la redevance spéciale qui
concerne les entreprises et les aides extérieures au niveau des éco-organismes.
Au niveau des investissements, on renouvelle régulièrement le matériel, notamment concernant les
véhicules pour un montant de plus de 800 000 €. En 2024 a été mis en place le tri à la source : nous
avons mis 700 composteurs individuels et 79 composteurs collectifs. Les 7 déchetteries permettent
un bon maillage du territoire avec des horaires assez larges.
Concernant le service eau et assainissement, en 2024 nous comptions 15 000 abonnés ; la
consommation est de 1,4 millions de mètres cubes ; 6 500 abonnés en assainissement collectif et 7
800 en assainissement non collectif.
Plusieurs investissements ont été réalisés pour renouveler les réseaux d'eau potable (2 millions en
2024) ainsi que la création de réseaux d'assainissement (Bonrepaux et Lassere) plus toutes les
interventions de contrôle et de réparation. Ces chiffres vont évoluer puisque nous avons réorganisé
le service par bassin versant et ainsi 29 communes vont nous rejoindre et 2 communes du seronnais
vont rejoindre le SMDEA.
Un mot sur les thermes d'Aulus : en 2024 le nombre de curistes étaient de 596. Des travaux ont été
engagés, d'autres vont suivre avec un objectif de doubler le nombre de curistes en redéfinissant les
espaces (soins, ludiques et logements) sachant que nous avons obtenu l'agrément rhumatologie
permettant de voir croître les curistes.
Monsieur Gondran : Je vais vous dire ce que j'ai dit l'an dernier : ce n'est pas un rapport d'activités,
c'est un exposé des compétences avec des descriptions plus ou moins sommaires, quelques chiffres
sommaires.
Malgré tout je vais poser quelques questions : le bureau est composé de 32 membres, sont-ils tous
rémunérés ?
Monsieur le Maire : Sont rémunérés le Président et les 15 Vice-Présidents. La loi fait obligation de
donner les rémunérations dans chaque collectivité en l'occurrence à la communauté de communes.
Monsieur Gondran : Je vais prendre 2 compétences : gens du voyage et économie.
Les gens du voyage sont sur la zone de Lorp et le développement s'en ressent.
Une autre question concernant le DGA : vu tout le travail qu'il y a à faire, je comprends qu'il y a sans
doute la nécessité mais dans la délibération il y avait sa prime annuelle.
Concernant les rapports que vous entretenez avec le Président de la Communauté de communes,
j'espère que vous vous parlez parce que quand je vous ai interrogé sur le centre culturel vous m'avez
répondu d'écrire au président de la comcom ce que j'ai fait pour poser la question que je posais ici.
Monsieur le Maire : Le président de la comcom a bien reçu votre courrier et il est traité par le service
juridique. C'est pas le tout de dire je veux ; moi je dois vérifier ce que je peux communiquer par
rapport à la loi.
21h00 : Madame Marie-Christine DENAT-PINCE quitte la salle et ne prend plus part aux votes
(procuration d'Emmanuel BARNET)Monsieur Mirouse : Par rapport au budget, c'est le rapport 2024 mais la situation pourrait se tendre dès 2025, 2026 parce qu'il y a beaucoup d'équipements qui sont dans les cartons qui vont sortir de terre et qui nécessiteront un financement récurrent.
Monsieur le Maire : On a une prospective financière et donc je redonne l'excédent fin 2024 6,7 millions d'euros ; cela va nous aider à financer les investissements.
Monsieur Mirouse : Ce n'est qu'un constat, il y a l'abattoir, les déchets, les thermes, le centre culturel, l'observatoire de Guzet. Tout ça c'est des frais.
Monsieur le Maire : Oui comme la Maison de santé de Prat, de Saint-Girons, de Sainte-Croix, les thermes d'Aulus, la crèche de Castillon, la gendarmerie de Prat ; tout ça pour vous dire que l'on peut faire beaucoup de projets sans mettre en péril les finances puisqu' après avoir cité tout ce qui a été fait depuis 2017, il reste 6,7 millions dans les comptes de la collectivité.
Monsieur Mirouse : Même si le rapport précise qu'il n'y a pas d'éditorial en raison de la période pré-électorale, il concerne une valorisation politique il ne faut pas s'en cacher et des fois, c'est de la communication institutionnelle à mon goût. Sur le fond, je trouve que je vais employer un mot fort c'est un peu de pub, un peu d'autopromotion.
Monsieur le Maire : Mettez-vous à ma place : si je ne présente pas le rapport d'activités, je me mets en défaut avec la loi et donc je vous l'ai présenté.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- prend acte du rapport d'activités 2024 de la communauté de communes Couserans- Pyrénées, présenté en séance ;
- dit qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à la sous-préfecture de Saint-Girons.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 19
otes pour : 18
Votes contre : 1
Abstentions : | 0
Questions diverses
Monsieur Gondran : Qu'en est-il du nouveau local de la CGT qui était jusqu'à présent à Lédar à
côté de la Croix Rouge ?
Monsieur le Maire : Nous avons actuellement une convention en préparation pour les accueillir à
Lédar dans les bureaux de l'ancienne usine et c'est la communauté de communes qui signera cette
convention. Une délégation est venue visiter les lieux et nous a affirmé que cela leur convenait.
Monsieur Gondran : Je souhaiterais savoir où vous en êtes de la recherche de la canne en verre
soufflé ainsi que la balance de la gare.
Monsieur le Maire : Une partie du chemin a été fait. La canne a été retrouvée. Elle était dans le
bureau du Maire posée au-dessus d'une armoire. Concernant le reste, pour le moment je n'ai pasde réponse.
Monsieur Gondran : Quand la commission d'indemnisation amiable va-telle se réunir ?
Monsieur le Maire : Elle se réunira pour la première fois en décembre
Monsieur Gondran : Qu'en est-il de l'affaire concernant une altercation entre une commerçante et
un individu qu'elle identifie comme étant dans les effectifs de la police municipale ?
Monsieur le Maire : L'enquête suit son cours.
Monsieur Pagès : Pouvez-vous confirmer que la commune de Saint-Girons a engagé une
procédure judiciaire à l'encontre d'un ancien agent contractuel Monsieur ....... au motif d'une
prétendue double rémunération après qu'il ait repris l'activité d'une blanchisserie locale, activité
stratégique pour le Couserans ?
Pouvez-vous indiquer le coût total pour la commune de cette action en justice ?
La mairie ayant été déboutée de l'intégralité de ses demandes, pouvez-vous préciser sur quel
fondement juridique objectif cette action a-t-elle été engagée et par qui cette action a-t-elle été
validée : vos services, le conseil municipal ou vous-même ?
Compte-tenu du jugement défavorable à la commune et de l'absence de préjudice reconnu,
comment justifiez-vous auprès des contribuables de Saint-Girons l'engagement de fonds public dans
une procédure dont l'issue paraissait incertaine voire infondée ?
En conséquence seriez-vous prêt à vous engager publiquement à rembourser personnellement les
frais liés à cette procédure afin que les contribuables ne supportent la charge d'une action initiée à
tort ?
Et enfin les éléments laissent penser que cette procédure a pu avoir comme finalité principale de
faire pression sur un administré exprimant l'intention de rejoindre une liste concurrente à la vôtre.
Pouvez-vous démentir formellement tout usage de moyens municipaux à des fins de pression
politique ?
Monsieur le Maire : On va commencer par la dernière question concernant le fait de dire et d'écrire
qu'il y aurait une volonté de la part du Maire de faire pression sur un administré exprimant l'intention
de rejoindre une liste concurrente. Déjà, vous nous apprenez quelque chose ce soir. Mais attention
ce sont des propos qui pourraient être qualifiés de diffamatoires. On verra.
Je reviens à la première question. Vous citez le nom d'un agent, moi je ne le ferai pas. Je pense que
vous avez eu tort de citer le nom, mais là encore, vous assumez.
Concernant ce dossier, je rappelle que cet agent était agent public contractuel dans la commune et
nous avons appris qu'il y avait une démarche consistant à reprendre une activité. Il était donc logique
de s'assurer qu'il n'y avait pas une double activité non déclarée. Comment s'en assurer ? Dans un
premier temps écrire à l'agent en lui demandant de fournir un document permettant de lever le doute.
C'est ce que nous avons fait, en envoyant une lettre en recommandé en juillet qui n'a jamais été
retirée et de fait qui n'a pas fait l'objet d'une réponse.
Dans un deuxième temps, nous avons fait porter le courrier par un commissaire de justice en
septembre, qui nous a fait part des choses suivantes : destinataire absent, personne ne répondant
pas à mes appels malgré la confirmation du domicile par le voisinage et la présence du nom sur la
boîte aux lettres.
Donc nous avons décidé, non pas d'entamer une procédure au Tribunal, mais de demander au
Tribunal administratif d'obtenir les pièces que nous n'arrivions pas à obtenir, ce que le Tribunal a fait
à partir du 15 septembre. L'agent public a eu l'occasion de produire un mémoire en réponse et a
fourni notamment l'une des pièces à savoir le bulletin de salaire qui couvre une période du 17 juilletà fin juillet c'est à dire à l'issue de son contrat public. Et donc naturellement, et c'est écrit dans
l'Ordonnance, le juge administratif a considéré qu'il n'y avait plus besoin de poursuivre puisque la
pièce justificative avait été fournie. Ainsi le droit a été respecté.
Quant au fondement de la démarche, tout simplement le conseil municipal m'a délégué la
compétence pour ester en justice. Donc j'applique cette compétence-là après avoir recueilli l'avis du
cabinet d'avocats.
Les propos qui ont été tenus, à savoir : la Mairie a été déboutée, la Mairie a perdu, ce n'est pas du
tout la réalité. Nous avons obtenu les justificatifs que nous demandions et donc il n'y avait plus de
sujet pour le Tribunal.
Concernant le coût de cette démarche, je vais vous dire une chose ce soir, le coût n'est pas connu
puisque ce dossier a plusieurs volets ; on vient de parler du volet 1 et dans les prochaines semaines
vous serez informé, ou plutôt, l'ancien agent sera informé du deuxième volet.
Je passerai rapidement sur la partie démagogique qui consiste à dire que le Maire doit rembourser
personnellement les frais engagés. Je rappellerai qu'un ami à vous à la communauté de communes
avait eu l'occasion de dire que la démocratie a un coût. Cela fait partie d'un fonctionnement normal
d'une collectivité qui doit gérer divers contentieux avec les dépenses afférentes liées aux frais
d'avocats.
Monsieur Pagès : Vous n'avez pas répondu à ma question ; vous éludez les réponses. En fait, il
n'existe pas aujourd'hui de procédure visant l'ensemble des salariés et visant à vérifier qu'il n'y a
pas une double rémunération. Aujourd'hui, vous nous expliquez que c'est normal que vous vous
posiez la question pour Monsieur mais vous n'avez aucune procédure en interne qui vérifie
tous les mois ou tous les trois mois que les salariés de la mairie ont une double activité. Donc c'est
discriminatoire.
Monsieur le Maire : C'est à partir du moment où nous avons connaissance que nous agissons.
Monsieur Pagès : C'est-à-dire qu'en fait, en tant que Président de la communauté de communes
qui a la compétence de l'attractivité économique, vous vous permettez d'engager une procédure sur
quelqu'un qui reprend une entreprise vraiment importante pour le territoire. Vous considérez que
c'est normal. C'est le message que vous faites passer. Moi quand j'ai appris cela, j'ai 40 ans de
management, vous n'en avez pas autant Monsieur le Maire, je vous avais conseillé à une certaine
époque de vous former au management, mais là je dois dire que je n'avais jamais connu ça dans le
passé.
Monsieur le Maire: Monsieur Pagès, vous connaissez mal le fonctionnement d'une mairie.
Apprenez les textes. L'agent devait déclarer.
Monsieur Pagès : Vous auriez pu l'appeler. Vous avez attaqué les sociétés.
Monsieur le Maire : Je n'ai attaqué personne. J'ai demandé au Tribunal administratif que l'agent
nous produise un justificatif.
Monsieur Pagès : Ce qui revient au même. Un référé c'est une procédure rapide, il avait 15 jours
pour répondre, ce qu'il a fait.
Monsieur le Maire : Très bien.
Monsieur Pagès : En résumé, on ne fait pas ça en management. Quand on est responsable de
salariés, on ne fait pas ça.Monsieur le Maire : Vous avez dû mal m'écouter puisque j'ai dit que c'était un premier volet et qu'un
deuxième volet va arriver bientôt.
Monsieur Pagès : On verra, on en reparlera.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas si j'en parlerai avec vous, mais certainement avec l'agent
concerné.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h25.
La secrétaire de séance
Gaëll E,