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Procès Verbal - 523 view
Arrêté - 0001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 0001)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À
rappeler dans
foule correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
23 A0001
Date
de dépôt
: 20/01/2023
Demandeur: Monsieur
Julien
MORIN
Pour : Plantation
d'un
haie de cyprès
Adresse
terrain
:
22 Quarter
rue
Sylvain
Sénécaux
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD539
Superficie
: 850
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
20/01/2023
par
Monsieur
Julien
MORIN
sis
22
Quarter
rue
Sylvain
Sénécaux
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
l'objet de
la demande
:
- plantation
d'un haie de cyprès,
- Sur un terrain situé 22
Quarter
rue
Sylvain
Sénécaux
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu le code de l'urbanisme, Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable
assorti de
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en date
du
14/01/2023,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui de
la zone
Uba,
Vu
le règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la Vallée
de
l'Epte-Aval,
approuvé
en
date
du
15/03/2005, Considérant
que
le projet respecte
le règlement
de la zone
Uba
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
de monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à porter
alteinte
à la
conservation
ou
à la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y
être
remédié,
Considérant
que
le
terrain
est
situé
dans
la
zone
de
ruissellement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation,
ARRÊTE Article
1 ;
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
définies
aux
articles suivants.
Article
2 :
Selon
l'avis de l'Architecte des
Bâtiments
de
France :
-
La hauteur des
arbres
doit être identique
à celle de la clôture donc
à 1,80
m.
Or manifestement,
ils sont déjà
plus grands
que
la clôture.
Il faut veiller à ce qu'ils ne dépassent
pas
car sinon
ils
impactent
négativement
les paysages
de fond de vallée et les perspectives
qui doivent être
préservées.
Article
3:
Selon
l'article Ub
6 du
règlement
du
PLU
:
-
la haie ne devra
pas
dépasser
1,60
m de
hauteur,
-
tout brise-vue est interdit.
Fait
à
Neaufles-Saint-Martin
Le
efel
| LS
Prénom,
Nom,
Qualité
du signataire
Jean-Pierre
F
NDRILLE,
Maire
4
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les
{ravaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
aulorisalion
vous
a été
noliiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- une
aulorisalion
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exéculoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2134-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
colleclivités
territoriales,
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doil
vous
informer
de
la
date
à laquelle
cette
transmission
aété
effectuée.
Si volre
projet
est
silué
dans
un
sile
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
(ravaux
qu'après
l'expiralion
d'un
délai
de quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
maire.
-Sil'arrêlé
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
lravaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exéculion des
prescriplions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
êlre
visible
depuis
la
voie
publique.
1! doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
Sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ains
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
nalurel
et
le
nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer l'adresse
de
la
malrie
où
le
dossier
peul
êlre
consullé
et
la
dale
d'affichage
en
malrie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
conlenlieux
d'un
liers
contre
celte
autorisation,
le
recours
devra
êlre
notifié
sous
peine
d'irrecevabililé
à
l'aulorité
qui
a
délivré
l'autorisalion,
ainsi
qu'à son
bénéficiaire.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0001
PAGE
2/3 DURÉE
DE
VALIDITÉ
:L'aulorisalion
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016),
I en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un délai
Supérieur
à
une
année,
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriplions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
el
les
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué,
Le
lilulaire
a la
possibilité
de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an,
La
demande
de
prorogation
doit
être
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réceplion
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
:La
présente
décision
est
nolifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
:servitudes
de
droit
privé
lelles
que
les
seniludes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
:règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de l'autorisation de
respecter,
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:celte
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
clvil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
el
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de sa
notification,
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Celte
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
liers
peuvent
également
contester
celle
autorisation
devant
le
tibunal
administratif
compétent,
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0001
PAGE
3/3