Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 12 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 18 11 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 12 2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 12 19

Compte-Rendu - CR CM 17 feevrier 2021

Compte-Rendu - compte rendu cm du 16 12 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE SEANCE DU CM DU 19 05 21

Compte-Rendu - CM du 9 12 21 Compte rendu sommaire

Compte-Rendu - CR CM 26 aout 2020

Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+17 12 25?t=1773842477

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 avril 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 12 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 17 12 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 DECEMBRE 2020 A 19 H 00

L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire, salle polyvalente « Maurice MORANDEAU », sous la présidence de Monsieur Philippe CHEVRIER, Maire. La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire au regard de la crise sanitaire a été envoyée par courriel à chaque élu le 12 décembre 2020 conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 – L.2121-11).

Étaient présents : Mrs MONNEREAU Patrick, BRUNET Élisée, BLANCKAERT Didier, M. CHOTEAU Philippe, Adjoints au Maire, M. DAISSE Michel, conseiller délégué, Mmes BERRO Souraya, CONIL Brigitte, MATULEWIEZ-CIEPIELA Stéphanie, JOUSSEAUME Jocelyne, Mrs BALDASSARI Henri, BIGOT Mickaël, BOSC David, RENARD Roger.

Absent excusé : M. FAVAUDON Dominique, pouvoir à M. BIGOT Mickaël

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 15

Assistait à la réunion : Mme Noële FILLAUD, Secrétaire Générale

Le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil choisit pour secrétaire de séance Monsieur Didier BLANCKAERT.

Approbation du compte rendu de la séance du 18 novembre 2020

Le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité et sans observation particulière, le compte-rendu du conseil municipal du 18 novembre 2020.

1. TARIFS MUNICIPAUX : fixation des tarifs pour l’exercice 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, FIXE les tarifs municipaux du budget principal pour l’année 2021 tels que présentés dans le tableau en annexe que chaque conseiller a reçu à l’appui de la convocation à la réunion du conseil municipal de ce jour.

2. MARCHE MUNICIPAL : modification des tarifs et approbation du règlement intérieur modifié Le Maire présente les droits de voirie et d’occupation des locaux couverts du marché à acquitter pour 2021 que chaque conseiller a reçu à l’appui de la convocation à la réunion du conseil municipal de ce jour. Il explique que ces tarifs présentent désormais une inter–saison et qu’il convient d’adapter les documents pour la gestion du marché à ce nouveau barème. Les nouveaux tarifs ainsi que le règlement intérieur ont été transmis au syndicat des commerçants non sédentaires qui a émis un avis favorable et dont les recommandations ont été appliquées aux documents présentés à l’approbation du conseil municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR et 1 abstention de M. Roger RENARD, - FIXE les droits de voirie et d’occupation des locaux couverts du marché tels que présentés dans le tableau en annexe,

- VALIDE le règlement intérieur joint en annexe,

- VALIDE le projet d’avenant aux conventions en cours ainsi que le contrat à créer au titre de la période « intersaison » nouvellement instaurée joints en annexe.

3. BUDGET ANNEXE DU CAMPING : tarifs pour l’exercice 2021 et approbation du règlement intérieur modifié

Le Maire présente les tarifs pour l’exploitation du camping pour l’année 2021. Il rappelle que le tableau a été joint au dossier de préparation de la présente réunion avec le projet de règlement intérieur modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les tarifs pour l’exploitation du camping pour l’année 2021 tels que joints en annexe, APPROUVECOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

2

le règlement intérieur tel que joint en annexe.

4. BUDGET ANNEXE : reprise exceptionnelle de l’excédent d’investissement en fonctionnement

Le Maire expose que le budget annexe du camping présentera vraisemblablement un déficit d’exploitation prévisionnel pour 2020 de l’ordre de 41 000 €. Ce déficit, dont le montant reste à affiner, s’explique par un très net recul des recettes dû à la crise sanitaire liée au COVID-19 qui a engendré une ouverture tardive au 4 juillet 2020 ainsi qu’une moindre fréquentation. Le Maire précise que le budget prévisionnel des dépenses a été respecté. Il informe l’assemblée qu’une procédure exceptionnelle autorisée par une circulaire n° NOR : TERB2020217C pour le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19, permet à titre dérogatoire de transférer en section de fonctionnement une partie de l’excédent de la section d’investissement afin de minimiser l’impact du déficit sur l’exercice 2021. Cette possibilité a été envisagée et le Maire a sollicité le comptable public pour recueillir son avis sur la pertinence d’une telle opération comptable. Compte tenu que le camping va devoir faire face à des dépenses d’investissement lourdes pour la mise aux normes des réseaux électriques et d’eau et d’assainissement ainsi que pour la réfection des allées après ces travaux, compte tenu que le déficit de fonctionnement pourra être rattrapé sur les exercices suivants et que le déficit de 2020 n’est pas dû à un dépassement des crédits budgétaires en dépenses mais à une perception de recettes inférieure aux prévisions en raison d’un phénomène accidentel, il semble préférable de conserver un maximum de crédits en investissement au regard des dépenses à prévoir pour la mise aux normes des réseaux et la réfection des allées et de ne pas réaliser le virement envisagé. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE : - de ne pas user de la faculté offerte par la circulaire n° NOR : TERB2020217C pour le traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19,

- de conserver en investissement l’intégralité de l’excédent présenté par la section en 2020, - de reporter sur la section de fonctionnement du budget de l’exercice 2021 du camping le déficit d’exploitation de l’exercice 2020.

5. COMMISSIONS COMMUNALES : création d’une commission concession Le Maire expose que la Commune peut être amenée à déléguer l’exploitation d’un service ou d’une prestation de service à un opérateur privé ou public. Elle passe alors un contrat de concession qui est un mode de gestion pour lequel le code de la commande publique fixe des règles strictes de passation. Ainsi des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires selon l’objet du contrat afin de respecter le principe d’égalité de traitement des candidats.

Il précise que parmi les règles de passation de ces contrats, il est prévu que l’assemblée délibérante doive se prononcer sur le principe de toute délégation au vu du cahier des charges présentant l’organisation de la concession (ou de délégation de service public). L’attribution de la concession doit être réalisée après avis de la commission de concession. Le Maire précise que la commission a pour mission d’examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public), de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus, d’établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat, d’émettre un avis sur les offres analysées, d’émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales fixent les règles applicables à la composition et à l’élection des commissions de délégation de service public (DSP).COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

3

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la Commission est composée du maire ou de son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus par le conseil au scrutin de liste (D 1411-3) à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).

L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (D 1411-5). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (D 1411-4).

Si, à l’issue du calcul, une liste n’est pas représentée, un siège est attribué automatiquement à chaque liste puis on effectue le calcul de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages (D 1411- 4).

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (D 1411-4).

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Siègent également à la commission avec voix consultative, le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Le Maire procède à l’appel des listes de candidats pour les postes de membres titulaires.

Se déclarent :

Liste A : 1. M. Roger RENARD Liste B : 1. M. Patrick MONNEREAU 2. M. Mickaël BIGOT 2. M. Elisée BRUNET

3. M. Philippe CHOTEAU

Le Maire fait procéder au vote des 14 conseillers présents dont un est porteur d’un pouvoir. Votants : 15

A l’issue du dépouillement : 15 suffrages exprimés pour 3 sièges de titulaires à pourvoir

Quotient Electoral : 15/3 = 5

Suffrages obtenus : A obtient 4 voix

B obtient 11 voix

Liste A : 4/5 = 0.80 soit 0 siège

Liste B : 11/5= 2.2 soit 2 sièges Mrs Patrick MONNEREAU et Elisée BRUNET sont élus membres titulaires

Reste 1 siège à pourvoir :

Répartition du siège restant au plus fort reste : pour calculer le plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste le total des quotients électoraux qu’elle peut contenir, puis on compare les voix restantes, d’où :

Liste A : 4 - (0x5) = 4 (= 0 voix utilisée pour la 1ère attribution, il en reste 4) Liste B : 11- (2x5) = 1 (= 10 voix utilisées pour la 1ère attribution, il en reste 1)

La liste A présente le + fort reste donc elle obtient un siège. M. Roger RENARD est élu membre titulaire. Le Maire proclame les résultats, sont élus les membres titulaires de la commission de concession suivants : Mrs Patrick MONNEREAU, Elisée BRUNET, Roger RENARD

Le Maire procède à l’appel des listes de candidats pour les postes de membres suppléants. Se déclarent :

Liste A : 1. M. Mickaël BIGOT Liste B : 1. Mme Soraya BERRO 2. M. Henri BALDASSARI

3. Mme Stéphanie CIEPIELA

Le Maire fait procéder au vote des 14 conseillers présents dont un est porteur d’un pouvoir.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

4

Votants : 15

A l’issue du dépouillement : 15 suffrages exprimés pour 3 sièges de suppléants à pourvoir

Quotient Electoral : 15/3 = 5

Suffrages obtenus : A obtient 4 voix

B obtient 11 voix

Liste A : 4/5 = 0.80 soit 0 siège

Liste B : 11/5= 2.2 soit 2 sièges Mme Soraya BERRO et M. Henri BALDASSARI sont élus membres suppléants

Reste 1 siège à pourvoir :

Répartition du siège restant au plus fort reste :

Liste A : 4 - (0x5) = 4 (= 0 voix utilisée pour la 1ère attribution, il en reste 4) Liste B : 11- (2x5) = 1 (= 10 voix utilisées pour la 1ère attribution, il en reste 1)

La liste A présente le + fort reste donc elle obtient un siège. M. Mickaël BIGOT est élu membre suppléant. Le Maire proclame les résultats, sont élus les membres suppléants de la commission de concession suivants : Mme Soraya BERRO, Mrs Henri BALDASSARI, Mickaël BIGOT

6. CONCESSION DE LA PLAGE : sous-traité d’exploitation du lot « petite restauration rapide » Le Maire rappelle l’arrêté préfectoral du 21 mai 2012 par lequel la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a accordé à la Commune la concession la plage de Planginot. Il informe l’assemblée que la Commune envisage de concéder à un opérateur extérieur la tenue et l’exploitation d’une restauration rapide non sédentaire pour la période du 1er avril au 30 septembre 2021 inclus, sur la surface autorisée par l’arrêté de concession. Il s’agit d’offrir aux usagers de la plage un service essentiel à son animation mais qui ne peut être pris en charge directement par la Commune. Le Maire précise qu’il est nécessaire de déléguer ce service via un contrat de concession prévu par une procédure stricte pour garantir la mise en concurrence et l’égalité de traitement des candidats potentiels.

Il serait ainsi proposé à un professionnel de la restauration d’occuper le domaine public maritime avec une installation principale de type camion snack ou autre structure adaptée sous réserve du respect des conditions fixées par un cahier des charges et notamment le paiement d’une redevance mensuelle dont le montant a été fixé par délibération du conseil municipal.

Le cahier des charges a été joint au dossier de préparation de la réunion du conseil ; il sera proposé et diffusé pour consultation des opérateurs économiques.

Le Maire en rappelle les principales caractéristiques :

Objet : Recherche d’un(e) délégataire assurant la tenue et l’exploitation d’une activité de restauration rapide non sédentaire avec comme installation principale : (camion snack, ou autres…) pour la période du 1er avril au 30 septembre 2021 inclus, sur la plage de Planginot.

Les candidatures doivent être remises au plus tard le 20 janvier 2021 à 16h30. Les candidatures seront analysées par la commission de concession selon les critères : o Aspect extérieur – esthétique du projet

o Qualité et diversité des prestations proposées

o Respect de l’environnement et entretien de l’espace loué

o Personnel adapté et suffisant aux besoins et employé dans le strict respect de la législation en matière d’hygiène et du droit du travail

o Respect des plages horaires

Le titulaire du contrat s’acquittera mensuellement de la redevance fixée par délibération du conseil municipal du jour qui s’élève à 5 500 € pour l’ensemble de la période d’exploitation entre le 1er avril et le 30 septembre 2021 (soit 916.66 €/mois) au titre de l’exploitation d’une restauration rapide non sédentaire. La location du local technique permettant le stockage du matériel, les frais liés à l’assainissement des eauxCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

5

usées ainsi qu’à la consommation d’eau, sont compris dans le montant de la redevance. Les charges liées à la consommation d’électricité sont exclues de la redevance qui sera payable à terme chaque fin de mois auprès du régisseur de la plage.

Le Maire précise que l’appel à candidatures sera lancé par voie dématérialisée sur les sites du BOAMP et www.marches-securises.fr ainsi que par voie de presse (Sud-Ouest et le Littoral).

Vu les articles L1411 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1121-1, L1121-3, L3100-1 et suivants, L3126-1 et L3126-2 du Code de la Commande Publique, Vu l’arrêté préfectoral n°12-1179 du 21 mai 2012 autorisant la concession de la plage de Planginot à la commune de LA BRÉE LES BAINS,

Considérant la nécessité d’offrir aux usagers de la plage un service de restauration rapide pour en assurer l’attractivité,

Considérant que la Commune ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer directement cette prestation,

Considérant la nécessité de recourir à un prestataire dans le cadre d’un sous-traité d’exploitation, Considérant le cahier des charges annexé à la présente qui prévoit les modalités de mise en œuvre du sous- traité d’exploitation par la signature d’un contrat de concession,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

- d’approuver le principe de délégation du service de restauration rapide que la Commune souhaite offrir aux usagers de la plage de Planginot,

- d’approuver le cahier des charges du contrat de concession joint en annexe qui sera diffusé pour appel à candidature d’opérateurs économiques,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la décision.

7. CONCESSION DE LA PLAGE : demande à la DDTM d’une nouvelle autorisation de concession Le Maire rappelle que la plage est actuellement exploitée par la Commune au titre d’une concession accordée par la DDTM par un arrêté du 21 mai 2012 qui s’achève en mai 2024. La municipalité souhaite engager une réhabilitation de cette plage pour en dynamiser l’image et l’offre de prestations dans le respect du caractère sportif et familial du village.

Il précise qu’il s’agit de redéfinir le socle de l’exploitation du site en prévoyant des activités de restauration et d’animation comme un club de plage, une aire de jeux, la réhabilitation des terrains de volley et de boules, l’offre de location de paddles, ainsi que l’implantation harmonieuse des cabines de bains qui font le charme de ce site balnéaire authentique et remarquable. Compte tenu de la nécessité de revoir profondément le cahier des charges en cours, le Maire informe qu’il est apparu opportun d’anticiper le renouvellement de la concession en cours et de solliciter une nouvelle concession prévoyant les aménagements envisagés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

- d’approuver la démarche engagée,

- d’autoriser le Maire à demander la fin anticipée de la concession actuelle, - d’autoriser le Maire à solliciter une nouvelle autorisation de concession reprenant le détail des activités envisagées exposé ci-dessus pour l’exploitation de la plage et à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

8. AMENAGEMENT PLAGE : adhésion à l’Union Française des Clubs de Plage et leurs Amis Le Maire rappelle que dans le cadre des projets d’exploitation de la plage, il est envisagé d’assurer la présence d’un club de plage. Il précise qu’une adhésion à l’Union Française des Clubs de Plage et leurs Amis semble opportune pour bénéficier de l’expérience des adhérents ainsi que d’un accompagnement juridiqueCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

6

et d’un soutien logistique. Il informe que le coût de l’adhésion s’élève à 200 €/an. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’autoriser l’adhésion à l’Union Française des Clubs de Plage et leurs Amis pour une cotisation forfaitaire annuelle de 200 €.

9. AMENAGEMENT PLAGE : demande de rattachement du projet au programme d’aménagement durable des plages « Oléron Qualité Littoral »

Le maire rappelle qu’une partie de la plage relève de la concession accordée par la DDTM mais également de la gouvernance de l’ONF. Il explique que les adjoints ont rencontré des techniciens de l’ONF pour leur exposer l’intention d’aménagement de la municipalité qui consiste, pour la partie ONF, à installer des tables de pique-nique ainsi que des potelets le long d’une partie de la concession. Le Maire informe qu’il convient d’en informer également la Communauté de Communes pour inscrire ces projets d’aménagement dans la démarche Oléron Qualité Littoral qui vise à proposer aux communes un aménagement pour l’accueil du public adapté au milieu et à la fréquentation. La Commune pourrait alors bénéficier d’une assistance technique et juridique afin de constituer les dossiers règlementaires permettant de recueillir les autorisations administratives et les soutiens financiers éventuels. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

- d’approuver les intentions d’aménagement de la plage sur le territoire de l’ONF proposés ci-dessus selon le plan annexé,

- de soumettre ces projets à l’approbation du Comité de Gestionnaires du dispositif Oléron Qualité Littoral piloté par la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron.

10. PERSONNEL COMMUNAL : convention de mise à disposition d’un agent Le Maire rappelle la mutation de la secrétaire générale pour la commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS à compter du 1er février 2021. Il informe l’assemblée du recrutement probable de sa remplaçante aux alentours du 1er mars, et explique qu’il convient d’organiser la transition entre les deux agents. Aussi il propose de passer une convention de mise à disposition entre les deux communes pour que Mme FILLAUD soit dans sa collectivité d’accueil les mardis et jeudis du mois de janvier 2021 et revienne dans sa collectivité d’origine les mardis et jeudis du mois de février, chaque commune remboursant à l’autre le salaire de l’agent pour le temps de travail effectué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition avec Monsieur le Maire de BOURCEFRANC-LE CHAPUS, qui déterminera les conditions de mise à disposition, les fonctions exercées et les modalités de remboursement de la rémunération de cet agent.

11. PERSONNEL COMMUNAL : convention de mise à disposition de service Le Maire rappelle que suite au transfert de la compétence « Tourisme » à la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron, les infrastructures (bâtiments et espaces verts) permettant d’exercer cette compétence ont également été transférées. Néanmoins, pour une bonne organisation et une rationalisation des services, il rappelle qu’il est convenu que les communes en assurent l’entretien technique courant et la maintenance. Il précise que cette organisation n’est possible que dans le cadre d’une mise à disposition du service technique au profit de la CDCIO lorsqu’il accomplit ces tâches. Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre prochain, il convient de la renouveler pour 3 ans soit jusqu’à fin 2023. Le Maire précise que la convention qui précise les modalités de la mise à disposition a été transmise à chaque conseiller à l’appui de la convocation à la réunion du conseil du jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’approuver le renouvellement de la mise à disposition du service technique au profit de laCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

7

Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron présentée dans le cadre de l’exercice de la compétence « Tourisme » transférée et d’autoriser le Maire à signer la convention qui organise la mise à disposition du service du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

12. PERSONNEL COMMUNAL : remboursement des frais de déplacement Le Maire rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative pour les besoins du service ou l’exercice de leurs fonctions. Les frais occasionnés par ces déplacements peuvent faire l’objet d’un remboursement par la Commune.

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement conformément aux textes en vigueur et selon les modalités exposées ci-dessous :

1) LES BENEFICIAIRES

Les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel ou temps non complet sont concernés ainsi que les agents contractuels ou sous contrat de droit privé (CAE-PEC, apprentis, stagiaires etc.) Les collaborateurs occasionnels du service public peuvent l’être lorsqu’ils sont amenés à se déplacer sur demande de la collectivité pour les besoins du service (accompagnants aux sorties scolaires etc.)

2) LES CONDITIONS DE REM B OU R S EM EN T S

Le remboursement des frais de déplacement est un droit pour l’agent dès lors qu’il est dûment missionné par l’autorité territoriale.

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission qui l’autorise à se déplacer pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Tout déplacement devra préalablement faire l’objet d’une demande d’ordre de mission, signé par l’autorité territoriale. Ce document est indispensable pour obtenir, le cas échéant, le remboursement des frais de transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

L’agent devra utiliser prioritairement le véhicule de service. En cas d’indisponibilité dudit véhicule, l’agent pourra utiliser son véhicule personnel à condition d’avoir préalablement demandé à la collectivité une autorisation de circuler et souscrit une police d’assurance pour cette utilisation, ce qu’il justifiera par la production d’une attestation en cours de validité.

1) CAS D' O UV E R TU R E POUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Cas d’ouverture Indemnités Prise en charge Déplacement Nuitée (1) Repas

Missions à la demande de la collectivité Oui Oui Oui Commune

Concours ou examens à raison d’un par an Oui Oui Oui Commune

Préparation au concours Oui Oui Oui Commune

FORMATIONS

Obligatoires (formations d’intégration et de

professionnalisation)

Oui Oui Oui

CNFPT

Commune pour les

40 premiers km

Formations continues obligatoires (police

municipale) Oui Oui Midi oui Commune

Soir oui Commune

De perfectionnement CNFPT

Oui Oui Oui

CNFPT

Commune pour les

40 premiers km

De perfectionnement HORS CNFPT Oui Oui Oui CommuneCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

8

Droit individuel à la Formation

Professionnelle CNFPT Oui Oui Oui Commune

Droit individuel à la Formation

professionnelle HORS CNFPT Oui Oui Oui Commune

(1) Les nuitées seront uniquement prises en charge :

Lors des déplacements supérieurs à 140 kms aller–retour entre la résidence administrative et le lieu de la mission, entre 2 jours de formation.

La veille lors de déplacements supérieurs à 150 kms aller de la résidence administrative si l’agent est convoqué dès le lendemain matin.

2) LES T A R IF S

a) Les frais de déplacement

Les frais de déplacements feront l’objet de versements d’inde m nit és ki lo m é t ri ques, calculées en fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus, sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

Les remboursements ne concernent que les déplacements effectués en dehors de la résidence administrative et familiale de l’agent. Le droit à remboursement est ouvert sur la base de la distance entre la résidence administrative et le lieu du déplacement. Le remboursement est calculé en fonction de la distance la plus courte effectivement parcourue par l’agent selon son lieu de départ (résidence familiale ou administrative). Les frais engagés par l’utilisation des transports en commun (train, avion…) sont remboursés sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement, en vigueur au jour du déplacement. Le billet de train est remboursé l a base du tari f d'un billet SNCF 2è me classe. Les frais divers (tax i à défaut d'autres moyens de loco m o ti o n, pé a g e s , parkings) occasionnés dans l e cadre d'une mission ou d'une action de formation seront re mbo u rsé s sous rés e rve de présentation des justificatifs de la dé pens e .

Les impôts et taxes liés à l’usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.

a) Les frais de repas

Les frai s de re pa s ne sont pri s en charge que si l ' a ge nt se trouve en mission pendant l a totalité de l a pé ri o de c o m pri se entre 1 2 he ure s et 1 4 he ures pour l e re pa s du midi et entre 1 9 heures et 2 1 he u re s pour l e re pa s du s o ir. Ils sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou familiale. b) Les frais de nuitée

Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

Le remboursement est effectué sur la base forfaitaire (comprenant la nuitée et le petit-déjeuner) comme suit, sur présentation d’un justificatif.

Il est précisé que le taux forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement est porté, dans tous les cas, à 120€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

c) Les modalités de remboursement

La commune peut consentir à l’agent une avance sur les frais de déplacement qu’il va engager, sur sa demande. Cette avance peut être versée au vu de la présentation d’un état de frais provisoire accompagné de l’ordre de mission. La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.

Un agent ayant engagé fin novembre 2020 des frais non prévus par la délibération antérieure au titre d’une formation obligatoire pour l’exercice de ses fonctions, le Maire propose que ces tarifs soient appliqués à compter du 18 novembre 2020 pour ne pas pénaliser l’agent concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’approuver les dispositions exposées ci-dessus, DIT que la présente décision s’appliquera avec effet du 18 novembre 2020.

13. MOULIN DE LA BREE : projet de vente des parcelles pour le bâtiment de stockageCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

9

Le Maire informe que les éléments nécessaires à la présentation de ce dossier pour la décision du conseil municipal ne sont pas parvenus et que ce point ne pourra être abordé que lors d’un prochain conseil municipal.

14. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL : arrêt des dates pour l’année 2021 Le Maire rappelle que la législation relative à l’ouverture des magasins le dimanche relève du code du travail qui prévoit des dérogations temporaires (surcroît de travail, activités saisonnières,…) ou permanentes (commerces de détail alimentaires, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, stations-service, services à la personne…). Il précise que les établissements de vente de détail de produits à prédominance alimentaire disposent ainsi d’un régime permanent d’ouverture les dimanches jusqu’à 13h (article L3132-13 du code du travail). Au-delà de cette heure, ils doivent solliciter l’autorisation du Maire de la commune pour occuper les salariés les dimanches ; le Maire est en effet compétent pour décider des jours de travail dominical par voie d’arrêté, et par branche d’activité. Le maire explique que la Loi n°2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les maires, au titre de l’article L3132-26 du code du travail. Depuis le 1er janvier 2016 le nombre de dimanches d’ouverture peut passer à 12 par année civile. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Si le nombre de dimanches concernés est inférieur ou égal à 5, la liste est arrêtée après avis simple du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, Il est nécessaire de solliciter l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Le conseil communautaire a délibéré le 16 décembre 2020 et a émis un avis favorable aux dates proposées à savoir :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’autoriser l'ouverture des commerces de détail de produits à prédominance alimentaire au-delà de 13 heures, les dimanches indiqués ci-dessus.

15. VOIRIE : échange de voies avec le Département

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 24 mars 2011 puis du 26 juillet 2017, le conseil municipal avait émis un avis favorable à un échange de voies entre la Commune et le Département. Il explique que la route départementale n°273 (rue du Général de Gaulle et rue de Saint-Denis depuis la place Gaston Robert jusqu’à la rue des Ardillières) traverse le centre de l’agglomération en partie en sens unique et qu’il a été estimé que cette route, ainsi que son prolongement route du Moulin (RD n°273E – depuis la rue du Général de Gaulle jusqu’à la rue des Ardillières), n’avait plus de caractère départemental.

Il a donc été envisagé « d’échanger » ces voies départementales contre les voies communales Avenue Georges Pompidou et rue des Ardillières (entre la rue de Saint-Denis et la route du Moulin). Ce dossier était resté en attente au conseil départemental depuis 2017. La Commune a repris contact avec les services du Département afin de mettre en œuvre cette décision. Les délibérations ayant été prises par l’ancienne municipalité, il est nécessaire que le conseil municipal délibère à nouveau.

Le Maire précise d’autre part qu’il conviendra de tenir compte des projets d’enfouissement des réseaux et de réfection de voirie en cours Avenue Georges Pompidou engagés avec le Syndicat de la Voirie. Une réunion de travail pour préparer les modalités de l’échange sera nécessaire avec les services du Département. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’approuver l’échange de voies suivant :

- départementales : RD 273 : rue de St Denis et rue du Général de Gaulle d’une longueur de 872 m et RD 273E (depuis la rue du Général de Gaulle jusqu’à la rue des Ardillières)

- en échange de voies communales : rue des Ardillières (entre la rue de Saint-Denis et la route du Moulin) - Avenue Pompidou (angle route du Moulin - rue du Général de Gaulle et la rue des Ardillières).

16. REGIE OLERON DECHETS : présentation du rapport annuel 2019

Le Maire rappelle que l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le président de

02 mai 2021 4 juillet 2021 25 juillet 2021 15 août 2021 09 mai 2021 11 juillet 2021 01 août 2021 22 août 2021 23 mai 2021 18 juillet 2021 08 août 2021 29 août 2021COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

10

l'établissement public de coopération intercommunale qui détient la compétence pour l’élimination et le traitement des déchets présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il expose notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.

Il précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Il est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte. Le maire rappelle que le document est disponible sur le lien : https://www.cdc-oleron.com/wp- content/uploads/2020/12/Rapport-annuel-2019.pdf et que chaque conseiller a été invité à le consulter avant la réunion de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND acte de cette diffusion et du respect des obligations prévues par l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

17. BUDGET PRINCIPAL : provisions pour créances douteuses

Le Maire expose que pour améliorer la qualité comptable de la Commune, il est nécessaire de prévoir annuellement les risques financiers liés aux créances douteuses. Il précise qu’une provision de 3 013 € a été réalisée en 2019. Pour l’exercice en cours, considérant le volume global des créances susceptibles de ne pas pouvoir être recouvrées par le Trésorier, il faut ramener cette provision à 2 300 € soit 15% du montant global des créances susceptibles de ne pas pouvoir être recouvrées par les services de la Trésorerie.

Le conseil municipal, considérant la provision antérieurement réalisée d’un montant de 3 013 €, considérant la nécessité de ramener cette provision à un montant de 2 300 € au regard du volume des créances douteuses en cours, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la reprise de la provision antérieure pour un montant de 713 € à l’article 7817 du budget de la Commune.

18. BUDGET PRINCIPAL et BUDGET ANNEXE : décisions modificatives de crédits Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de procéder aux virements et ouvertures de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL :

Pour :

• l’achat d’un tracteur et d’une herse pour le ramassage des algues,

• l’extension et l’aménagement des bureaux de la mairie,

• la modernisation de l’éclairage public Allée de la Digue,

• l’ajustement des prévisions budgétaires pour l’éclairage public Avenue Pompidou dans le cadre de l’enfouissement des réseaux

• le reversement d’un trop perçu de taxe d’aménagement

• l’intégration des subventions du SDEER au titre des travaux d’éclairage publicCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

11

FONCTIONNEMENT

CREDITS A OUVRIR

DEPENSES RECETTES

Article/chapitre/ Objet Montant Article/chapitre/Objet Montant

023-Virement à la section investissement 12 224.40 €

7381- Fonds de Péréquation taxe

additionnelle Droits d’Enregistrement sur

les Mutations à titre onéreux

12 224.40 €

Total 12 224.40 € Total 12 224.40 €

INVESTISSEMENT

2188-- Opération 2019008

Achat tracteur et herse 12 224.40 € Virement de la section fonctionnement 12 224.40 €

Total 12 224.40 € Total 12 224.40 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

VIREMENT DE CREDITS

OBJET ARTICLE-CHAPITRE (opération) MONTANT

Travaux 2188- opé 2019003 AMENAGEMENT DES SERVICES TECHNIQUES - 43 400.00 €

TOTAL - 43 400.00 €

CREDITS A OUVRIR

Achat tracteur et herse 2188 -- Opération 2019008 EQUIPEMENT DES SERVICES + 10 400.00 €

Extension - aménagement de bureaux à la

Mairie

21311 – Opération 2020005 AMENAGEMENT BUREAUX

MAIRIE + 20 000.00 €

Modernisation de l’éclairage allée de la digue 21534 – 21 Non individualisé en opération + 1 000.00 €

Eclairage public Avenue Pompidou

(prévision à ajuster après réception du devis) 21534 – Opération 2019005 + 5 000.00 €

Reversement de taxe d’aménagement 10226 - 10 + 7 000.00 €

TOTAL + 43 400.00 €

INVESTISSEMENT

CREDITS A OUVRIR

DEPENSES RECETTES

Chapitre (Opération)/Articles Opérations d’ordre Chapitre/Article Opérations d’ordre

21534/041 - Intégration des subventions du

SDEER

Modernisation éclairage Allée de la Digue

Eclairage public Avenue Pompidou

1 000.00 €

5 000.00 €

13258/041- Intégration des subventions du

SDEER

Modernisation éclairage Allée de la Digue

Eclairage public Avenue Pompidou

1 000.00 €

5 000.00 €

6 000.00 € Total 6 000.00 €

BUDGET ANNEXE DU CAMPING:COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2020

12

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

VIREMENT DE CREDITS

OBJET ARTICLE-CHAPITRE (opération) MONTANT

Travaux 61521-11 Bâtiments publics - 2 000.00 €

TOTAL - 2 000.00 €

CREDITS A OUVRIR

Cotisation aux organismes 6458 – 012 Cotisation aux organismes sociaux + 2 000.00 €

TOTAL + 2 000.00 €

19. DECISIONS DU MAIRE

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente un compte rendu des décisions prises en application des délégations que le conseil municipal lui a accordées et précise qu’elles figureront au registre des délibérations. • DECISION n°8/2020 pour confier à la société CHARVET DIGITAL MEDIA ayant son siège 62 Rue de Folliouse 01700 MIRIBEL LES ECHETS, la fourniture, les accessoires, la pose et la maintenance de 2 panneaux informatifs lumineux d’une dimension de 1168 x 2268 mm et 1048x1968 mm, conformément aux caractéristiques présentées sur les devis n°OD740703 et OD740696 pour un coût global de 25 690 € HT soit 30 828 € TTC,

• DECISION n°9/2020 pour confier au Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente Maritime ayant son siège 131 Cours Genêt ZI de l’Ormeau de Pied – CS 60518 17119 SAINTES Cedex, les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public de la Rue Pompidou et d’une partie de la Rue du Moulin et de signer à cet effet le devis n° EP486-1037 d’un montant global de 9 904,79 € net à la charge de la Commune

QUESTIONS DIVERSES

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire a levé la séance à 20h20.