Compte-Rendu - Compte Rendu de Seance du cm du 19 05 21

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Compte-Rendu - Compte Rendu de Seance du cm du 19 05 21 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de Seance du cm du 19 05 21)Thèmes du document : Transports, Énergies, Consommateurs, Conseil municipal du 19/05/2021 1

COMPTE RENDU DU

Conseil Municipal du 19 mai 2021 (19h00)

L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire, salle polyvalente « Maurice MORANDEAU », sous la présidence de Monsieur Philippe CHEVRIER, Maire. La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire au regard de la crise sanitaire a été envoyée à chaque élu le 11 mai 2021 conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 – L.2121-11).

Étaient présents : M. CHEVRIER Philippe, M. MONNEREAU Patrick, M. BRUNET Élisée, M. BLANCKAERT Didier, M. CHOTEAU Philippe, M. DAISSE Michel, M. BOSC David, Mme JOUSSEAUME Jocelyne, M. RENARD Roger, M. BIGOT Mickaël, M. FAVAUDON Dominique, Mme MATULEWIEZ CIEPIELA Stéphanie, Mme BERRO Souraya, Mme CONIL Brigitte, M. BALDASSARI Henri,

Etaient absents excusés : néant

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

Assistait à la réunion : Mme Stéphanie KHIATE, Secrétaire Générale

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Didier BLANCKAERT.

ORDRE DU JOUR : Début 19h45

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2021

1 PLAGE : Approbation du rapport rendu par la commission de concession – choix du titulaire du contrat de concession du club de plage – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de concession pour l’exploitation d’un service de club de plage « Les petits Goélands ». 2 CAMPING : Gratuité d’un emplacement au camping pour l’hébergement des animateurs du club de volley-ball, saison 2021

3 CAMPING : Gratuité de deux emplacements au camping pour l’hébergement des animateurs du club de plage « Les petits Goélands » saison 2021

4 CAMPING : Frais d’hébergement saison 2021 pour les Maîtres-Nageurs Sauveteurs : autorisation d’inscrire la dépense sur les lignes budgétaires de la Commune.

5 CAMPING : Signature de la convention d’occupation d’un espace de vente au profit de la SARL « Le bon Camion »

6 CAMPING : Signature de la convention d’occupation d’un espace de vente au profit de la SARL « Les copains d’abord »

7 CAMPING : Signature de la convention d’occupation d’un espace de vente au profit de la SARL « Côté ch’ti »

8 Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : Poursuite de la mission de conseil en énergie partagé 9 Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : Transfert de la compétence « mobilité » 10 ASSOCIATION : Renouvellement de Convention partenariale avec l’association « Le Foyer Brénais » 11 AFFAIRES GENERALES : Renouvellement de l’adhésion au SDEER 12 RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement de la démarche mutualisée de prévention et d’évaluation des risques professionnels et du poste de technicien de prévention

13 RESSOURCES HUMAINES : Gratification et accueil des stagiaires au sein de la Commune et du camping

14 RESSOURCES HUMAINES : Institution de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections 15 ELUS : Adoption des barèmes de prise en charge des frais engagés par les élus. 16 AFFAIRES FINANCIERES : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer le compromis de vente relatif au bien immobilier de la succession de Mme LEONARD : Maison d’habitation 17 AFFAIRES FINANCIERES : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer le compromis de vente relatif au bien immobilier de la succession de Mme LEONARD : Local commercial 18 Compte rendu des décisions du Maire

Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2021Conseil municipal du 19/05/2021 2

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

1 PLAGE : Approbation du rapport rendu par la commission de concession – choix du titulaire du contrat de concession du club de plage – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de concession pour l’exploitation d’un service de club de plage « Les petits Goélands ».

La commune est en période de renouvellement de concession pour l’exploitation de la plage. Afin que ce renouvellement soit possible pour une période de 12 ans, nous devons passer par 18 mois d’enquête publique. En attendant cette formalité et afin de maintenir une saison estivale, il a été décidé par délibération n°04 du Conseil Municipal du 20 janvier 2021 d’engager une procédure d’appel d’offres pour recourir à un prestataire extérieur afin d’assurer la tenue de l’exploitation d’un club de plage avec animation pour les enfants de 3 à 10 ans. Ceci en vue d’offrir aux usagers de la plage un service essentiel à son animation et d’assurer l’attractivité de la plage.

Ce contrat de concession est valable pour la période du 1er juillet au 31 août 2021 inclus. La procédure de mise en concurrence clôturée, la Commission de concession réunie en date du 10 mars puis du 25 mars 2021 a émis un avis favorable à l’attribution du contrat de concession à la société FLEURY Richard sise Port de la vigne 33950 LEGE CAP FERRET , cette dernière présentant l'offre la plus avantageuse.

Après avoir entendu le rapporteur,

Le conseil municipal approuve le choix de la Commission de concession, résultant de l'analyse des offres et du classement notifié inscrits au rapport du 25 mars 2021 proposant d’attribuer le marché à la société FLEURY Richard, et autorise Le Maire à signer le contrat de concession avec la société FLEURY Richard.

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

2 CAMPING : Gratuité d’un emplacement au camping pour l’hébergement des animateurs du club de volley-ball, saison 2021

Par délibération n°007 du 22 mars 2021 le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention partenariale, pour l’animation des activités estivales de Volley-ball sur la grande plage de La Brée-Les- Bains, avec la représentante de l’association Oléron Volley Plage.

Considérant la nécessité de loger le personnel d’animation et la possibilité de le faire au camping municipal « Le Planginot »,

Après avoir entendu le rapporteur,

Le conseil municipal autorise la mise à disposition à titre gratuit d’un emplacement au camping municipal pour loger les animateurs de l’association Oléron Volley Plage qui seront chargés de l’animation « Volley-ball » pour la saison 2021 du 1er juillet au 31 août 2021 inclus.Conseil municipal du 19/05/2021 3

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

3 CAMPING : Gratuité de deux emplacements au camping pour l’hébergement des animateurs du club de plage « Les petits Goélands » saison 2021 Le point n°3 est soumis au Conseil Municipal. Le point n°3 sera effectif seulement après avoir respecté le délai légal d’un éventuel recours prévu au point n°1.

Par délibération n°001 de ce jour le Conseil Municipal a autorisé la signature du contrat de concession pour l’animation d’un club de plage avec la société FLEURY Richard.

Considérant la nécessité de loger le personnel d’animation et la possibilité de le faire au camping municipal « Le Planginot »,

Après avoir entendu le rapporteur,

Le conseil municipal autorise la mise à disposition à titre gratuit de deux emplacements au camping municipal pour loger les animateurs de la société FLEURY Richard qui seront chargés de l’animation du club « Les petits Goélands » pour la saison 2021 du 1er juillet au 31 août 2021 inclus Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

4 CAMPING : Frais d’hébergement saison 2021 pour les Maîtres-Nageurs Sauveteurs : autorisation d’inscrire la dépense sur les lignes budgétaires de la Commune.

La Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron met en œuvre un dispositif de sécurité des plages de l’île d’Oléron pour la saison estivale, du 01 juillet au 31 août 2021.

La surveillance de la plage de LA BREE LES BAINS sera assurée par deux Maîtres-Nageurs- Sauveteurs (MNS) et deux chefs de secteur assurant la coordination de la surveillance pour l’ensemble de l’Ile d’Oléron.

L'hébergement des chefs de secteur est prévu au camping « Les Pins » au GRAND VILLAGE PLAGE. Le coût est à la charge des communes au prorata du nombre de sauveteurs qui assurent une surveillance sur chacune d’elles.

De plus, il est nécessaire de loger les deux Maîtres-Nageurs-Sauveteurs (hors chefs de secteur).

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Municipal autorise la prise en charge de la quotepart des frais d’hébergement des chefs de secteur des MNS (qui incombe à la Commune de LA BREE LES BAINS, dont le montant sera arrêté à l’issue de la saison estivale) ; et, autorise la prise en charge par la Commune des frais d’hébergement au camping « Le Planginot » des MNS (qui assureront la surveillance de la plage de LA BREE LES BAINS, dont le montant sera arrêté à l’issue de la saison estivale).Conseil municipal du 19/05/2021 4

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

5 CAMPING : Signature de la convention d’occupation d’un espace de vente au profit de la SARL « Le bon Camion »

Il est important de rendre attractif le camping municipal en proposant des services aux usagers. La commune a reçu la proposition de la SARL « Le bon Camion » d’installer une fois par semaine (le jeudi) un Food truck au camping municipal qui propose la vente de produits cuisinés. Cette proposition se matérialise par la mise en place d’une convention qui est jointe en annexe. Les droits de place seront identiques aux tarifs fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal pour le marché municipal pendant la période du 01 juin au 30 septembre, soit 2,70 € TTC le mètre linéaire avec un minimum de perception de 15 € pour la saison.

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

6 CAMPING : Signature de la convention d’occupation d’un espace de vente au profit de la SARL « Les copains d’abord »

Il est important de rendre attractif le camping municipal en proposant des services aux usagers. La commune a reçu la proposition de la SARL « Les copains d’abord » d’installer une fois par semaine (le vendredi) un Food truck au camping municipal qui propose la vente de produits cuisinés. Cette proposition se matérialise par la mise en place d’une convention qui est jointe en annexe. Les droits de place seront identiques aux tarifs fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal pour le marché municipal pendant la période du 01 juin au 30 septembre, soit 2,70 € TTC le mètre linéaire avec un minimum de perception de 15 € pour la saison.

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPVConseil municipal du 19/05/2021 5

7 CAMPING : Signature de la convention d’occupation d’un espace de vente au profit de la SARL « Côté ch’ti »

Il est important de rendre attractif le camping municipal en proposant des services aux usagers. La commune a reçu la proposition de la SARL « Coté ch’ti » d’installer une fois par semaine (le mardi) un Food truck au camping municipal qui propose la vente de produits cuisinés. Cette proposition se matérialise par la mise en place d’une convention qui est jointe en annexe. Les droits de place seront identiques aux tarifs fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal pour le marché municipal pendant la période du 01 juin au 30 septembre, soit 2,70 € TTC le mètre linéaire avec un minimum de perception de 15 € pour la saison.

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

8 Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : Poursuite de la mission de conseil en énergie partagé

Par délibération en date du 08 novembre 2017 le Conseil Municipal a approuvé la création d’une mission mutualisée de conseiller en Energie Partagé à l’échelle Marennes-Oléron ; Les 3 premières années ont permis de réaliser l’ensemble des missions suivantes : • Un état des lieux, bilan et suivi annuel du patrimoine énergétique (compteur, abonnement, évolution des consommations).

• L’optimisation des abonnements et la réponse à des offres de commandes groupées plus avantageuses.

• L’accompagnement et l’assistance technique sur les projets de construction et rénovation de patrimoine économe en énergie (bâtiments et éclairage public).

• La valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) localement bénéficiant ainsi de travaux d’économies d’énergie largement financés par les CEE (éclairage, isolation, …). • La proposition d’un plan d’actions pluriannuel visant une baisse globale du bilan énergétique de la collectivité.

• Les ateliers techniques et évènements locaux pour la promotion de techniques de rénovations ou de systèmes techniques performants (Gestion Technique de Bâtiment, production d’énergie solaire, confort thermique estival, sensibilisation à l’usage d’éco matériaux…).

Au-delà de ces missions, le conseiller en énergie partagé fournit un conseil objectif, technique et indépendant et accompagne les collectivités à la recherche et au montage des dossiers de demande de subvention aux projets d’économies d’énergie.

Dans le cadre de l’accompagnement à la transition énergétique des collectivités, il est proposé de continuer la mission de conseil en énergie sur le territoire mutualisé de l’île d’Oléron et du Bassin de Marennes.

L’ADEME continuera de financer la mission à l’échelle du territoire Marennes-Oléron à hauteur de 30 000 €. Ainsi pour la nouvelle période de 3 ans, le budget annuel est de 43 333 €. Le coût est réparti à part égale entre la CdC Bassin de Marennes et la CdC de l’île d’Oléron en tenant compte de la population DGF2018 pour le calcul des cotisations, soit une cotisation de 1 096€ par an pour la commune de La Brée les Bains.

Pour poursuivre l’alliance, l’ADEME demande un engagement écrit des communes de l’île d’Oléron qui souhaitent souscrire et utiliser ce service.Conseil municipal du 19/05/2021 6

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Municipal, approuve la prolongation d’une mission mutualisée de Conseiller en Energie Partagé à l’échelle du territoire Marennes-Oléron pour une durée de 3 ans, et autorise Monsieur le Maire à signer la charte d’engagement « Conseil en Energie Partagé » de l’ADEME et la convention avec la CdC de l’Ile d’Oléron structure porteuse du dispositif « CEP ».

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

9 Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron : Transfert de la compétence « mobilité »

La Loi d’Orientation sur les Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 offre aux EPCI la possibilité de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

Cette loi, vise la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance en matière de mobilité qui s’appuie sur deux niveaux de collectivités : l’intercommunalité (AOM) et la Région (AOMR).

La Communauté de communes de l’île d’Oléron est déjà fortement impliquée sur les thématiques de la mobilité (3ème plan vélo, Trans-Oléronaise, navettes maritimes, navettes estivales, aide à l’achat de VAE, covoiturage, mobilités solidaires…), elle expérimente ainsi des solutions innovantes co- construites avec ceux qui agissent au quotidien, sur le terrain et au contact des usagers.

La prise de compétence mobilité possible dès cette année 2021, représente une occasion de poursuivre et de déployer les actions de mobilités, de fédérer les actions sur le territoire et d’intervenir comme acteur légitime aux côtés des autres AOM locales et de la région. Il s’agit toutefois de ne pas remettre en cause ce qui fonctionne aujourd’hui. La Région continuera d’organiser les services non urbains et scolaires y compris ceux intégralement inclus dans le ressort territorial de l’EPCI, ces derniers ne seront transférés à la Communauté de communes que si celle-ci en fait expressément la demande.

Les transports étant une préoccupation centrale des Oléronais vu le contexte insulaire du territoire et l’opportunité de cette prise de compétence,

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal :

- Approuve le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de communes de l’île d’Oléron à partir du 1er juillet 2021,

- Dit que, pour le moment, le Conseil municipal ne demande pas que la Communauté de communes se substitue à la Région dans l’exécution des services réguliers de transports publics, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre.

- Précise que la Communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L.3111-5 du Code des transports.Conseil municipal du 19/05/2021 7

Délibéré à l’unanimité,

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

10 ASSOCIATION : Renouvellement de Convention partenariale avec l’association « Le Foyer Brénais »

Le Foyer Brénais, association régie par la loi 1901, assure l’animation de la commune de la Brée-les- Bains au travers de diverses activités conformément aux clauses fixées par convention. La municipalité reconnaît lui confier diverses charges de service public d’accueil, notamment dans le domaine des loisirs et des animations.

Il est nécessaire de fixer ce partenariat par convention. Pour cela le projet de convention est soumis au Conseil municipal par annexe.

Intervention écrite de M. Renard, lecture faite par M. Le Maire :

• « Le foyer Brénais est une association loi de 1901 et à ce titre elle est régie par cette loi. La convention qui est proposée ne devrait concerner que les charges de service public relevant du domaine des loisirs et animation et pour lesquelles la municipalité souhaite lui confier la sous-traitance. Pour d'autres points comme la subvention, ou la mise à disposition de locaux, ils devraient relever d'autres accords. Pour les locaux, il conviendrait d'établir une convention de mise à disposition du domaine public rappelant les conditions de cette occupation comme cela est précisé dans la convention proposée. • La convention est établie pour un an tacitement renouvelable. Il n'y a pas lieu de faire figurer (article 1) les conditions particulières liées à la crise sanitaire, celle-ci, nous l'espérons, devrait bientôt disparaître. Cet article mentionne par ailleurs un planning qui n'a pas été joint, ce planning concerne avant tout l'occupation des locaux mis à disposition (cf ultra). La situation liée à la crise sanitaire peut faire l'objet de restrictions qui seront communiquées ponctuellement en tant que de besoin. • L'article 2 concerne l'occupation des locaux. La dernière phrase relative au bénévolat des membres du foyer ne participe pas des moyens mis à disposition par la commune. Par contre, il y a lieu de préciser les moyens en personnel dédiés à l'entretien des locaux et mis à disposition à titre gracieux. • Article 3 : si le foyer Brénais est autorisé à utiliser les locaux exclusivement pour les activités listées, cela exclut d'autres utilisations. Cette phrase n'est pas claire.

• S'agissant de la subvention, cette dernière pourrait être versée en plusieurs fois afin de garder la maîtrise de sa destination. Le foyer Brénais n'a pas à faire de bénéfice grâce aux subventions publiques, de même les subventions publiques ne doivent pas éponger les déficits. Le foyer Brénais doit s'assurer d'équilibrer ses comptes.

• L'article 4 concernant la participation financière, ne doit traiter que l'engagement de la commune à assurer le coût des prestations en tant qu'organisateur, la maîtrise d'œuvre en étant confiée au foyer Brénais. Le foyer Brénais doit être en mesure, comme toute association, certes grâce aux subventions publiques, d'équilibrer son budget pour ce qui concerne les charges fixes. Pour ce qui concerne le financement des activités, il doit provenir des recettes liées à certaines animations et de la participation des adhérents à ces activités.

• Chaque activité sous-traitée au foyer Brénais devra faire l'objet d'une convention particulière, et préciser entre autres choses le volet recettes - dépenses de l'activité ainsi que le volet sécurité. • Pour conclure, la convention proposée doit faire l'objet d'une révision complète. »

Après avoir entendu les rapporteurs,

Le Conseil municipal décide de renouveler pour un an la convention, entre la Commune et le Foyer Brénais, qui fixe les modalités par lesquelles la Commune confie au Foyer Brénais certaines charges dans le domaine des loisirs et de l’animation et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.Conseil municipal du 19/05/2021 8

Délibéré à la majorité

Adopté par 15 Voix La majorité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 14 Voix

CONTRE 1 Voix M. Renard

ABSTENTION

NPPV

11 AFFAIRES GENERALES : Renouvellement de l’adhésion au SDEER Le SDEER a comme mission d’être l’autorité concédante sur la distribution d’électricité. Il est maître d’ouvrage sur le réseau de distribution d’électricité pour des opérations d’investissement, il est compétent sur les travaux neufs et de maintenance des réseaux d’éclairage public ainsi que des illuminations des sites ou monuments et il assure les travaux de voirie annexes liés aux opérations d’effacement des réseaux. De plus, pour satisfaire des besoins sur des bases de prix compétitifs, le SDEER peut passer des marchés ou des accords-cadres.

Le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement. Ce groupement présente un intérêt pour la commune de LA BREE LES BAINS au regard de ses besoins propres.

En effet, la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.

Il est nécessaire de renouveler l’adhésion avant le 31 mai 2021 pour profiter de ce service.

Intervention écrite de M. Renard, lecture faite par M. Le Maire :

« Je suis tout à fait favorable au renouvellement de l'adhésion au SDEER mais souhaite attirer l'attention sur l'obligation de la municipalité de gérer cette adhésion au mieux, en particulier de rappeler le SDEER à ses obligations quant à l'entretien de l'éclairage public et ne pas laisser une rue entière (rue des Alliécelles) 3 mois et demi sans éclairage, quelles que soient les raisons qui ont conduit à cette situation. »

Après avoir entendu les rapporteurs,

Le Conseil municipal décide de renouveler l’adhésion de la commune de La Brée Les Bains au SDEER pour la période 2023-2025, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibéré à l’unanimité

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

12 RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement de la démarche mutualisée de prévention et d’évaluation des risques professionnels et du poste de technicien de prévention

La prévention des risques professionnels entre dans le champ des obligations légales des employeurs du secteur public territorial.

Aussi, la Communauté de Communes de l’Île d’Oléron, par délibération en date du 29 janvier 2014 s’est engagée dans une démarche de prévention des risques professionnels mutualisée avec les huit communes de l’Ile d’Oléron et des structures telles que le CIAS Oléronais et le SIFICES. Cette démarche a été prolongée par délibération n°26 du 16 décembre 2020 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’île d’Oléron.

Depuis septembre 2014, la commune de La Brée les Bains a fait le choix de se regrouper avec les autres collectivités du territoire pour partager les compétences d’un technicien en prévention desConseil municipal du 19/05/2021 9

risques professionnels afin d’apporter aux élus et aux directions une expertise en matière d’hygiène et de sécurité.

Depuis cette période, la commune de La Brée les Bains a pris la mesure de l’intérêt d’intégrer cette démarche dans la gestion quotidienne et prévisionnelle tant sur la réduction des risques encourus (juridiques, pénaux, …) que sur la prévention de la santé du personnel (culture de la prévention, formation des agents pour réduire les accidents de service notamment les formations obligatoires, relais local par un des assistants de prévention, choix des équipements de prévention…).

Le coût de la mission de prévention mutualisée est estimé à 48 000 € par an, incluant les salaires du préventeur, d’un apprenti et de frais divers. Ce coût est à répartir entre chaque collectivité adhérente au prorata des effectifs d’agents titulaires et contractuels recensés au 31 décembre 2019, soit 1 017€ par an pour la commune de La Brée les Bains.

Dans le cadre de cette mission mutualisée, des actions en matière d’hygiène et de sécurité (risques chimiques, risques psycho-sociaux…) pourront être organisées et subventionnées par le Fonds National de prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal :

- Approuve la poursuite de la démarche mutualisée de prévention des risques professionnels par la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron pour une durée de 3 ans, - Adhère à cette mutualisation et participe au financement de cette mission au prorata du nombre d’agents titulaires et contractuels recensés au 31/12/2019 de 14 agents, soit une participation financière annuelle de 1 017 €,

- Et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération, et signer les pièces s’y rapportant.

Délibéré à l’unanimité

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

13 RESSOURCES HUMAINES : Gratification et accueil des stagiaires au sein de la Commune et du camping

Les élèves de l’enseignement scolaire ou les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la commune ou du camping pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante, doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité. La période de stage peut faire l’objet d’une contrepartie financière prenant la forme d’une gratification. Pour cela, l’organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

Considérant le souhait de la municipalité de valoriser les parcours de stage des étudiants,Conseil municipal du 19/05/2021 10

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal :

- fixe le cadre de la gratification des stagiaires dans les conditions suivantes : Stage de moins de 2 mois

(jusqu’à 43 jours consécutifs ou non)

Stage de plus de 2 mois

(à partir 44 jours consécutifs ou non)

La gratification allouée correspondra à 50€ par

semaine de stage (5 jours de présence effective)

La gratification allouée correspondra à 15 % du

plafond horaire de la sécurité sociale

- dit que cette délibération prendra effet à partir du 1er mai 2021,

- autorise le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre.

Délibéré à l’unanimité

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou

représentés

15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

14 RESSOURCES HUMAINES : Institution de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales (ex-cantonales), municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite : - d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires,

- d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Pour les élections, autres que celles précitées, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- d'un crédit global obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

- d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Considérant la difficulté cette année d’organiser la tenue des bureaux de vote des élections départementales et régionales en même temps, la commune a la possibilité de faire appel aux agents territoriaux pour l’organisation de la tenue des bureaux de vote en mettant en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal :

- Décide de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. - Dit que cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes : attaché, secrétaire de Mairie, attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaires, rédacteurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, animateurs - Dit que son montant sera défini comme suit :Conseil municipal du 19/05/2021 11

Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales (ex-cantonales), municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum : Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,25.

Pour toutes les autres élections : Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,125.

- Dit que les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

- Dit que la procédure d’attribution individuelle, conformément au décret n° 91-875, sera fixée par le Maire dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

- Dit que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

Délibéré à l’unanimité

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

15 ELUS : Adoption des barèmes de prise en charge des frais engagés par les élus. Dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il faut distinguer les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune qui sont couverts par l’indemnité de fonction et les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune.

Les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.

Les frais pouvant être concernés sont les suivants :

1. Frais d’hébergement et de repas y compris dans le cadre du droit à la formation des élus, 2. Frais de transport,

3. Autres frais :

a) en cas d’utilisation du véhicule personnel : des indemnités kilométriques, b) péage routier, parc de stationnement,

c) l’aide à la personne qui comprend les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu.Conseil municipal du 19/05/2021 12

Après avoir entendu le rapporteur,

Le conseil municipal adopte le barème de remboursement des indemnités aux élus comme suit :

Frais d’hébergement et de repas y

compris dans le cadre du droit à la

formation des élus

Les justificatifs des dépenses réellement supportées

doivent être impérativement présentés pour générer le

versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de

repas.

Indemnité de repas = 17,50 €

Indemnité de nuitée (petit déjeuner inclus) = 70,00 €

Frais de transport En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier.

Le recours à la 1re classe peut s’effectuer mais sur la seule

autorisation de Monsieur le Maire.

Frais pour l’utilisation du véhicule

personnel

L’élu devra prioritairement utiliser le véhicule de service. En

cas d’impossibilité, les frais de déplacements feront l’objet

de versements d’indemnités kilométriques, calculées en

fonction du type de véhicule, de la puissance fiscale et du

nombre de kilomètres parcourus, sur la base des

indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

Les remboursements concernent uniquement les

déplacements effectués en dehors de la commune.

Frais de péage routier, parc de

stationnement

Sur présentation de justificatifs.

Frais d’aide à la personne :

Les frais de garde d’enfants ou

d'assistance aux personnes âgées,

handicapées ou à celles qui auront besoin

d’une aide personnelle à leur domicile

durant le déplacement hors commune de

l'élu.

Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le

montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de

croissance (SMIC).

Délibéré à l’unanimité

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

16 AFFAIRES FINANCIERES : Autorisation donnée à M. Le Maire de vendre le bien immobilier de la succession de Mme LEONARD : Maison d’habitation sise 1 rue des Ardillières

Par délibération en date du 8 novembre 2017 le Conseil municipal a accepté le legs de Mme Marie- Louise LEONARD qui instituait pour légataires à titre universel la Commune de LA BREE LES BAINS, la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et la Société Protectrice des Animaux. Les actes de succession ont été signés le 19 décembre 2018 en l’étude de Maître Bénédicte FAUCHEREAU, notaire à SAINT PIERRE d’OLERON. La Commune de LA BREE LES BAINS est propriétaire pour un tiers des biens et valeurs légués.

La succession se compose notamment d’une maison d’habitation avec un garage indépendant, l’ensemble sur une surface de 679m² situé 1 rue des Ardillières sur la commune de La Brée Les Bains. Pour décider de la cession d’un bien de son patrimoine immobilier, les membres du Conseil municipal doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause les conditions de la vente et, pour cela, être notamment informés de la valeur de l’immeuble.

Le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas, pour les communes de moins de 2 000 habitants, que l’avis du service des Domaines soit saisi pour réaliser une estimation du bien.Conseil municipal du 19/05/2021 13

Cependant, la valeur de cette habitation cadastrée section B2454 a été estimée par trois agences locales entre 269 610 € et 300 000 €.

Il a été choisi par l’unanimité des légataires, au vu du contexte immobilier actuel favorable, que le bien serait proposé à la vente sur l’estimation haute soit 300 000€ ;

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal :

- Approuve la vente de la maison d’habitation avec un garage indépendant, l’ensemble sur une surface de 679m² situé 1 rue des Ardillières sur la commune de La Brée Les Bains, référencé au cadastre section B2453 au prix minimum de 300 000 € hors frais de notaire, - Autorise Le Maire à signer tout document permettant d’intervenir pour la mise en œuvre de cette décision et notamment le compromis de vente et l’acte notarié.

Délibéré à l’unanimité

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

17 AFFAIRES FINANCIERES : Autorisation donnée à M. Le Maire de vendre le bien immobilier de la succession de Mme LEONARD : Local commercial sis rue des Ardillières

Par délibération en date du 8 novembre 2017 le conseil municipal a accepté le legs de Mme Marie- Louise LEONARD qui instituait pour légataires à titre universel la Commune de LA BREE LES BAINS, la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer et la Société Protectrice des Animaux. Les actes de succession ont été signés le 19 décembre 2018 en l’étude de Maître Bénédicte FAUCHEREAU, notaire à SAINT PIERRE d’OLERON. La Commune de LA BREE LES BAINS est propriétaire pour un tiers des biens et valeurs légués.

La succession se compose notamment d’un local commercial d’une surface de 302m² situé rue des Ardillières sur la commune de La Brée Les Bains.

Pour décider de la cession d’un bien de son patrimoine immobilier, les membres du Conseil municipal doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause les conditions de la vente et, pour cela, être notamment informés de la valeur de l’immeuble.

Le Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit pas, pour les communes de moins de 2 000 habitants, que l’avis du service des Domaines soit saisi pour réaliser une estimation du bien. Cependant, la valeur de ce local commercial cadastré section B2453 a été estimée par trois agences locales entre 140 000 € et 165 000 €.

Il a été choisi par l’unanimité des légataires, au vu du contexte immobilier actuel favorable, que le bien serait proposé à la vente sur l’estimation haute soit 165 000 € ;Conseil municipal du 19/05/2021 14

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil municipal :

- Approuve la vente du local commercial, d’une surface de 302m², situé rue des Ardillières sur la commune de La Brée Les Bains, référencé au cadastre section B2453 au prix minimum de 165 000 € hors frais de notaire,

- Autorise Le Maire à signer tout document permettant d’intervenir pour la mise en œuvre de cette décision et notamment le compromis de vente et l’acte notarié.

Délibéré à l’unanimité

Adopté par 15 Voix L’unanimité

Présents ou représentés 15 Voix

Exprimés 15 Voix

POUR 15 Voix

CONTRE

ABSTENTION

NPPV

18 Compte rendu des décisions du Maire

• Achat d’un véhicule neuf : RATEAU GOEMONIER version II auprès de la société METAL LEGIRET sis 3 Le Mesnil – BP 1 50680 Saint Jean de Savigny au prix de 13 346,40€ TTC

• Achat d’une structure motrice pour enfants neuve : EXTEBOIS gamme Pecherie Ref.PECH.R1004 au prix de 8 001,60 € TTC auprès de la société PCV collectivités sise 1 182 rue de la Gare, 79 410 ECHIRE

Questions diverses

Néant

Levée de séance 20h30