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Procès Verbal - 220711 pv 2
Procès Verbal - pv 28042026
Procès Verbal - pv du cm du 26112025 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26112025 2)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORDINAIRE
DU
26
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-six
novembre
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Convocation
: 18/11/2025
Etaient
présents
:
Patrick
DENAUD
;
Valérie
VALADE
;
Jean-Pierre
GUILLON
; Audrey
POTIGNY;
Lucette
MOREAU
; François
DIDIERJEAN ;
Affichage
: 18/11/2025
Lucile
VAREILLE
;
Pierre
PRIVAT
Nombre
de
membres
:
Excusés
: Pierre
SARTOUX
qui
a donné
procuration
à M.
Patrick
En
exercice
: 10
DENAUD
Procurations
:
01
Absents
: Bernard
PETIT
Votants
: 09
Secrétaire
de
séance
: Lucile
VAREILLE
Le
quorum
étant
atteint,
le
maire
ouvre
la
séance
à
neuf
heures.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2025
est
adopté
avec
une
voix
contre.
Adoption
du
PV
du
conseil
municipal
du
15
septembre
2025
Information
protection
Fonctionnelle
du
Maire
Délibérations : 42.2025
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Délibération
reportée
suite
au
report
du
CST
(comité
social
territorial)
du
24
novembre
2025
au
12
décembre
2025.
Un
conseil
municipal
sera
convoqué
le
13
décembre
2025
à 9h00.
43.2025
MISE
EN
PLACE
DU
TELETRAVAIL
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
25
septembre
2025.
Considérant,
que
cette
délibération
permet
de
mettre
la
commune
en
conformité
avec
les
pratiques
liées
à
l’insularité. Monsieur
le
Maire
propose
le
règlement
de
télétravail
suivant :
l- Les
activités
éligibles
au
télétravail
Le
télétravail
est
ouvert
aux
activités
suivantes
:
= instruction,
étude
ou
gestion
de
dossier
;
#* rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu
et
des
travaux
sur
systèmes
d’information ;
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Ne
sont
cependant
pas
éligibles
au
télétravail
les
activités
: qui
exigent
une
présence
physique
effective
dans
les
locaux
de
l'administration,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
de
l'accès
aux
applications
métiers
nécessaires
à l'exercice
de
l'activité,
de
la manipulation
d'actes
ou
de
valeurs,
ou
le
|
traitement
de
données
confidentielles
dont
la sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l'administration
ou
d'un
contact
avec
le
public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes ;
* se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain,
notamment
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
équipements
et
bâtiments
;
* qui
exigent
un
travail
d'équipe
régulier
;
Toutefois,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité
des
activités
exercées
par
l’agent,
elles
ne
s'opposent
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu’un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées.
Il-Les
locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
pourra
être
exercé :
*
Au
domicile
de
l'agent
:
Le
domicile
s'entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
à
la
Direction
des
ressources
humaines
par
l'agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à
son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d’une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
* Au
sein
d’un
espace
de
coworking
L'acte
individuel
précise
le
ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est jointe
à
la demande.
ll
Les
règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique. Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration.
L'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Il
s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l’administration
à
un
usage
strictement
professionnel. Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
Un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions.
de
la
collectivité/l’établissement.
Par
ailleurs,
la
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants
“la
disponibilité
:
le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et
ressources
installées
avec
le
temps
de
réponse
attendu
;
"
l'intégrité
:
les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les
éléments
considérés
2
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 doivent
etre
exacts
et
complets
;
"
la
confidentialité
:
seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché.
LS
Le
télétravailleur
s'engage
donc
à
respecter
les
règles
et
usages
en
vigueur
dans
la
RS
collectivité,
en
particulier
les
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers,
et,
le
cas
échéant
la
Charte
informatique. Également
il
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et
à
ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
IV—
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
:
à
ses
occupations
personnelles.
II
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d’une
part,
sous
forme
de
télétravail
et
d’autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à
l’agent
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint
sont
définies
dans
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail.
L'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
définit
également
le
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
que
lagent
peut
demander
à
utiliser.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
télétravailleurs
sont
également
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée. Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail. L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d’évaluation
des
risques. Dans
le
cas
où
la
demande
de
télétravail
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
le
chef
de
service,
l'autorité
territoriale
doit
mettre
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires.
V-Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
_la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Une
délégation
de
la
Formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
peut
procéder
à intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Elle
bénéficie
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celle-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la
composition
de
la
délégation
chargée
de
la
visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
du
ou
des
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à des
procédures
d'accès
réservées
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
délégation
de
la
Formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail. Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
au
respect
:
- d’un
délai
de
prévenance
de
10
jours;
- et
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
visites
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
au
comité.
VI-
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Le
système
déclaratif
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
« feuilles
de
temps
» ou
auto-déclarassions.
VII-
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
- ordinateur
portable
:
- téléphone
portable
;
- accès
à
la
messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions :
- le cas
échéant,
formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail: Etc. La
collectivité
fournit,
installe
et
assure
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l’agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
4
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 TOMNENON
AU
reseau.
ANT
UE
DOUVOI
Détiéticier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d’impossibilité
de
sa
part.
La
collectivité
n'est
pas
tenue
de
prendre
en
charge
le coût
de
la
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail.
Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site,
la
collectivité
peut
autoriser
l'agent
à
utiliser
son
équipement
informatique
personnel.
‘A
l'issue
de
la
durée
d’autorisation
d’exercice
des
fonctions
en
télétravail
ou
en
cas
de
départ,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui ont
été
confiés.
Cette
partie
est
donnée
à
titre
indicatif.
Il
appartient
donc
à
chaque
collectivité
ou
établissement
de
l'adapter
à
sa
situation
propre.
VII-
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail Les
agents
qui
doivent
s'approprier.
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
autre)
se
verront
proposer
une
action
de
formation
correspondante.
IX—
Les
modalités
de
versement
de
l’allocation
forfaitaire
de
télétravail
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
du
versement
d’une
allocation
forfaitaire,
également
dénommée
«
forfait
télétravail
».
Le
montant
de
l'allocation
forfaitaire
est
fixé
à
2,88
euros
par
journée
de
télétravail
effectuée
dans
la
limite
d’un
plafond
de
253,44€
par
an.
L’allocation
forfaitaire
est
versée
trimestriellement,
sur
la
base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l'agent
et
autorisé
par
le Maire.
Le
cas
échéant,
le
montant
de
lallocation
forfaitaire
fait
l'objet
d'une
régularisation
au
regard
des
jours
de
télétravail
réellement
effectués
au
cours
de
l'année
civile.
Cette
régularisation
intervient
à
la
fin
du
premier
trimestre
de
l'année
suivante.
X-
Les
modalités
pratiques
et
la durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses fonctions
en
télétravail
L'agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l'autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitée.
Il
peut
également
être
envisagé
que
la
demande
fasse
l'objet
d’un
formulaire
établi
par
l'autorité
territoriale
et
complété
par
l'agent
(voir
modèle
proposé
par
le
Centre
de
Gestion).
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'intérêt
du
service,
le
Maire/le
Président
apprécie
l'opportunité
de
,
l'autorisation
de
télétravail.
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
3
mois
maximum.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation
{le
cas
échéant),
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
du
Maire
ou
de
lagent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est
mis
fin
à
l’autorisation
de
télétravail
à l'initiative
du
Maire,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
Pendant,
la
période
d'adaptation
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de
ce
dernier
le cas
échéant.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine,
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la
forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d’affectation
ne
peut
être
inférieur
à deux
jours
par
semaine.
Le
nombre
de
jours
télétravaillés
est
de
3 jours
maximum
par
semaine.
Il peut
être
dérogé
à ce
principe
à la demande :
* des
agents
dont
l’état
de
santé
ou
le handicap
le justifient
et après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
et
ce
pour
6 mois
maximum.
Cette
dérogation
est
renouvelable
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail.
* des
femmes
enceintes,
sans
avis
préalable
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail,
sans
limite
de
temps.
* des
agents
ayant
la qualité
de
proche
aidant,
pour
une
durée
de
3
mois
maximum,
renouvelable.
L'agent
en
télétravail
peut
également
demander
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d’une
situation
exceptionnelle
perturbant
l’accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Au
cours
de
cette
autorisation
temporaire,
l'agent
peut
déroger
aux
seuils
exposés
préalablement.
Lors
de
la
notification
de
l’autorisation,
est
remis
à
l’agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
la nature
et
le fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail ,
ainsi
que
la
nature
des
équipements
mis
à disposition
par
la collectivité
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et de
fourniture
d'un
service
d'appui
technique.
De
plus,
il doit
lui être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et
de
sécurité. Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à domicile
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
en
télétravail
:
- fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et
des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
- fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
(x)
lieu
(x)
défini
(s)
dans
l'acte
individuel
;
- atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
- justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et
motivés.
Le
conseil
municipal/comité
syndical
ou
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
DÉCIDE
à une
voix
contre
et
huit
pour
:
- D'adopter
le
règlement
de
télétravail
défini
ci-dessus
;
- D'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
à compter
du
01/12/2025:
- La
validation
des
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-dessus ;
- D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 :
=
TE
DES
EMPLOIS
ET
LES
CONDITIONS
D’OCCUPATION
DES
LOGEMENTS
DE
FONCTION
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que :
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d'application
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.
2124-72
et
R. 4121-3-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
25
février
2025
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
pour
le
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
des
salariés
affiliés
au
régime
général
et des
salariés
affiliés
au
régime
agricole
;
Conformément
aux
articles
L.
721-1
à
L.
721-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique
: «
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
logement
de
fonction
peut
être
attribué
gratuitement
ou
moyennant
une
redevance
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
concerné,
en
raison
notamment
des
contraintes
liées
à
l'exercice
de
ces
emplois
».
Les
décisions
individuelles
sont
prises
en
application
de
cette
délibération
par
l'autorité
territoriale
avant
le
pouvoir
de
nomination.
Considérant,
que
l'Ile
d’Aix
Ile
du
Ponant,
de
par
son
insularité
doit
prévoir
de
loger
ses
agents
selon
les
circonstances
de
fréquentations
lors
de
la
saison
touristique,
les
animations
(Festival,
les
vendredis
de
l’Ile
d'Aix,
La
Fête
du
Port
et
toutes
autres
animations),
et
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’un
logement
de
fonction
peut
être
accordé :
Lorsqu’un
agent
est
tenu
d'accomplir
un
service
d’astreinte
mais
qu’il
ne
remplit
pas
les
conditions
ouvrant
droit
à
la concession
d’un
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
une
convention
précaire
avec
astreinte
peut
lui
être
accordée.
La
redevance
mise
à
la
charge
du
bénéficiaire
est
égale
à
50%
de
la
valeur
locative
réelle
des
locaux
occupés.
Monsieur
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
fixer
la
iste
des
bénéficiaires
d’un
logement
de
fonction
dans
la
commune
de
l’Ile d'Aix
comme
suit
:
Convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
Emplois
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement
Astreintes
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
saison
touristique
et
des
sites
Armand
Fallières
et
La
Maison
Familiale.
Manifestations
liés
à
l’évènementiel
de
l'Ile d'Aix.
Astreintes
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
Agents
administratifs
saison
touristique
et
des
sites
Armand
Fallières
et
La
Maison
Familiale.
Astreintes
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
Agents
des
services
techniques
saison
touristique
et
des
sites
Armand
Fallières
et
La
Maison
Familiale.
Secrétaire
général
de
mairie
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à deux
voix
contre
et
sept
pour
:
+
_d’adopter
la
proposition
du
Maire,
e
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
45.2025
OUVERTURE
DE
LA
MAIRIE
LE SAMEDI
ET
ORGANISATION
DES
SERVICES
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°30.2022
organisation
du
temps
de
travail
au
sein
de
la mairie
de
l’Ile
d'Aix.
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
25
septembre
2025.
Considérant,
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
mise
à jour
de
la
délibération
n°30.2022
afin
d’y
intégrer
le
temps
de
travail
des
agents
communaux
et
notamment
de
l’agent
qui
travaille
à l'agence
postale
les
samedis.
Considérant,
que
l'ouverture
de
la
mairie
est
nécessaire
afin
d'assurer
un
service
administratif
de
proximité,
notamment
pour
les
résidents
principaux
qui
travaillent
sur
le
continent
en
semaine,
les
résidents
secondaires
qui
arrivent
à l’Ile
d'Aix
dès
le
vendredi
soir
mais
aussi
lors
de
la
saison
touristique.
Considérant,
qu’il
est
ainsi
nécessaire
de
procéder
à la
mise
à jour
de
l’organisation
des
services.
Le
Conseil
Municipal,
Décide
à
l'unanimité,
Article
1
:d'approuver
l'ouverture
des
services
communaux
le
samedi,
:
Article
2
:d'approuver
la
mise
à jour
de
la
délibération
30.2022
et
de
suivre
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
25
septembre
2025.
Article
3
:d'approuver
l’organisation
tel
que
présenté
en
CST
le
25
septembre
2025.
46.2025
Admissions
en
non-valeur
La
1ère
adjointe
rappelle
que
les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
la
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
L'admission
en
non-valeur
des
créances
est
décidée
par
l'assemblée
délibérante
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a effectuées,
il ne
peut
en
obtenir
le
recouvrement.
Le
7
octobre
2025,
le
comptable
du
Trésor
a
présenté
à
la
Commune
les
demandes
d'admission
en
non-
valeur
suivantes
:
Exercice | Référence
Monta
|
Montant
restant
pièce
de
la pièce
| Objet
pièce
nt
PEC
|
à recouvrer
Motif
de
la présentation
99-REVENUSS
2023
T-40
IMMEUBLES
50,00
| 50,00
Certificat
irrécouvrabilité
Produit
insuffisant
de
la
vente
et
2023
T-340
97-droits
de
voirie
105,84
|105,84
absence
de
renseigne
Produit
insuffisant
de
la
vente
et
2024
T-131
97-droits
de
voirie
|105,84
|
105,84
absence
de
renseigne
99-REVENUSS
2023
T-22
IMMEUBLES
150,00
|150,00
Certificat
irrécouvrabilité
99-REVENUSS
Décédé
et
demande
2024
T-319
IMMEUBLES
285,95
| 285,95
renseignement
négative
107-autres
produits
2024
T-437
exceptionnels
293,44
10,1
RAR
inférieur
seuil
poursuite
TOTAL
697,73
€
Le
Conseil
Municipal,
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 VÜUTETOU
ritoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
la demande
d'admission
en
non-valeur
transmise
par
le comptable
public;
CONSIDERANT
qu'il
s’agit
de
recettes
qui
n’ont
pu
être
recouvrées
malgré
des
poursuites
qui
se
sont
avérées
infructueuses,
|
CONSIDERANT
qu’il
convient
pour
régulariser
la situation
budgétaire
de
la commune
de
les
admettre
en
non-valeur, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
à
l’unanimité :
ARTICLE
1
: La
somme
de
697,73
€
est
admise
en
non-valeur.
ARTICLE
2
:
Les
créances
présentées
sont
irrécouvrables
malgré
les
procédures
intentées
par
le
comptable
public.
ARTICLE
3
: Les
crédits
nécessaires
à
ces
annulations
seront
inscrits
au
compte
6541
du
budget
primitif
2025
de
la
Commune.
47.2025
Provisions
pour
créances
douteuses
2025
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recettes
de
plus
de
2
ans.
Le
montant
de
ces
créances
s'élève
au
31/12/2024
à
5
286,00
€.
Le
taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuses
est
de
2%;
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
2025
calculé
en
fonction
de
l’état
des
restes
à
recouvrer
présenté
par
année
et
affecté
du
pourcentage
recommandé
Les
taux
retenus
des
dépréciations
sont
les
suivants
Jusqu'en
‘
2019
:
100
%
2020
:
80
%
2021
|
:
60
%
2022
40
%
2023
20%
2024:
2%
A
noter
qu'un
taux
de
100
%
est
appliqué
quelle
que
soit
l'année
pour
deux
dossiers
dont
le
recouvrement
des
créances
(loyers*)
est
très
fortement
compromis.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
constituer
une
provision
de
5 286,00
€.
Exercice
Cumul
taux
Montant
de
la provision|
2008
254,9
100%
254,90
€
2009
244,76
100%
244,76
€
2010
240,27
100%
240,27
€
2014
449,92
100%
449,92
€
2015
595,51
€
100%
595,51
€
2018
4 004,46
€
100%
4 004,46
€
2022
_
132,94€
100%
132,94
€*
2023
305,84
€
0,00
€
2023
3
141,36
€
100%
3 141,36
€*
2023
5 438,78
€
20%
1 087,76
€
2024
391,89
€
0,00
€
2024
1 676,68
€
100%
1 676,68
€*
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 4
2 244,03
€
2%
44,88
€
Total :
19
121,34
€
11
873,44
€
Provision
déjà
comptabilisée
en
2024
:
6
587,00
€
Montant
de
la dotation
2025
:
5
286,00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l’unanimité
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
pour
un
montant
de
5
286,00
€.
IMPUTE
la
dépense
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
48.2025
Fixation
du
taux
horaire
des
agents
communaux
intervenant
pour
le
compte
d’un
tiers
au
1°'
janvier
2026
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
L.2121-29
relatif
à
la
gestion
des
affaires
de
la
commune
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaire
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
les
agents
municipaux
sont
amenés
à
intervenir
pour
le
compte
de
tiers,
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
en
cas
d'intérêt
général
ou
d'urgence
ou
en
reprise
de
désordres
causés
par
un
tiers
;
Considérant
que
le
coût
horaire
de
ces
agents
doit
être
identifié
afin
de
pouvoir
être
facturé
au
tiers
pour
le
compte
duquel
la
prestation
a été
réalisée
:
Considérant
que
les
prestations
réalisées
peuvent
être
de
différentes
natures,
notamment
en
matière
d'entretien
et
de
réparation
de
biens
communaux
ou
de
travaux
publics
;
Considérant
que
les
coûts
horaires
sont
différenciés
selon
les
jours
et
les
horaires
d'intervention
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
modalité
de
vote,
le
conseil
municipal,
DECIDE
à l’unanimité
:
-
de
valider
les
coûts
horaires
comme
suit
dans
le
cadre
de
la
facturation
aux
tiers
des
interventions
d'agents
communaux
pour
leur
compte
ou
en
réparation
des
désordres
qu'ils
auront
pu
occasionner.
-
De
répercuter
aux
administrés
le
coût
facturé
à
la
commune
des
fournitures
et
travaux
concernant
l'intervention
pour
le compte
de
tiers.
Libellé
Tarif
HT
Tarif
TTC
Intervention
d’un
agent
technique
du
lundi
au
vendredi
de
7h
à
19h
25,00€/h
30,00€/h
Intervention
d’un
agent
50,00€/h
technique
du
lundi
au
vendredi
60,00€/h
entre
19h
et
7h
10
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Intervention
d’un
agent
technique
le
week-end
ou
un
jour
férié
50,00€/h
60,00€/h
Intervention
d’un
agent
7e 00e0
90,00€/h
technique
avec
camion
49.2025
Tarifs
2026
Chaque
année,
la
commune
doit
délibérer
le
montant
des
différents
tarifs
des
régies
(gaz,
photocopies
et
dons
divers),
du
droit
de
place,
des
locations
des
salles
municipales,
du
cimetière
et
de
l'occupation
du
domaine
public.
Madame
VALADE
propose
aux
membres
du
conseil
d'adopter
les tarifs
2026
comme
indiqué
ci-dessous.
Pour
l’année
2026,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
à
l’unanimité,
de
fixer
les
différents
tarifs
des
régies,
du
droit
de
place,
des
locations
des
salles
municipales,
du
cimetière
et
de
l'occupation
du
domaine
public
et
du
gaz,
comme
suit :
Régies
produits
divers
Produits
divers
—
PHOTOCOPIES
TYPE
DE
PHOTOCOPIES
TARIFS
2025
Couleur
0.20
€
Recto
verso
couleur
0.20
€
Noir
et
blanc
0.20
Recto
verso
noir
et
blanc
0.20
Papier
spécial
(cartonné)
+ 0.10€
Produits
divers
— GAZ
TYPE
Tarifs
TTC
Tarifs
TTC
Tarifs
TTC
2024
2025
2026
Twiny
butane
6 kg
25.63
€
27.00
€
27.00
€
Twiny
propane
6
kg
25.63
€
27.00
€
27.00
€
Classique
butane
13
kg
46.87
€
48.00
€
48.00
€
Classique
propane
13
kg
46.87
€
48.00
€
48.00
€
Propane
35
kg
117.70
€
121.00
€
121.00
€
Produits
divers
—
Pièges
à frelon
asiatique
— Rats
-Souris
TYPE
Tarifs
TTC
2025
Tarifs
TTC
2026
Frelon
Asiatique
15.50€
15.50
€
Piège
Bombes
Aérosol
SANITOX
Boîtes
de
120
sachets
41.00
€
41.00
€
de
40
g (rats
et
souris)
Boite
appatage
Raticide
7.50
€
7.50
€
11
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Boite
appatage
Raticide
3.50
€
3.50
€
Produits
divers
—
Mobiliers
Tarifs
de
remplacement
en
TYPE
Tarifs
TTC
cas
de
perte
ou
dégradation
Chaise
plastique
0.60
€ l'unité
25.00
€
Table
4.00
€
l'unité
250.00
€
Banc
2.00
€
l'unité
30.00
€
TIVOLI
(deux
jours)
100.00€
|
500.00
€
Ces
tarifs
comprennent
la
fourniture
et
le
repli
du
matériel
loué.
Gratuité
pour
les
associations
Aixoises.
Produits
divers
— Dons
à la Mairie
Salle(s)
— hébergement(s)
d'urgence
- prêt
de
matériel
e
Cimetière
Tarifs 2024
© Tarifs 2025
Tarifs 2026
Concession
de
2
m?
prix
par
personne
30
ans
220
€
220
€
220
€
50
ans
440
€
440
€
440
€
Case
de
columbarium
15
ans
380
€
400
€
400
€
30
ans
600
€
630
€
630
€
Jardin
du
souvenir
Pose
de
la
plaque
120
€
125
€
125
€
Le
rachat
de
concession
ou
de
case
de
columbarium,
sera
effectué
au
tarif
de
150,00€
Salles
communales
Ces
tarifs
ne
s'appliquent
pas
aux
professionnels
de
santé
conventionnés
avec
l'Assurance
Maladie
pour
lesquels
la
location
de
la
salle
s'effectue
à
titre
gracieux
ainsi
qu'aux
associations
dont
le
siège
social
et
l’activité
se
situe
à
l'Ile
d'Aix.
Salle
du
Conseil
:
60
€
la demi-journée
120
€ la journée
Salle
Pierre
Fleury :
60
€
la demi-journée
120
€ la journée
Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
: cabinet
vacataire
50
€
la journée
12
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 OTT
TT
emandé
aux
associations
et
aux
particuliers
pour
les
dommages
éventuels. e
Accueil
périscolaire
L'accueil
des
enfants
est
assuré
de
12H00
à
13h20
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
pour
les
périodes
suivantes
:
-_
De
la
rentrée
scolaire
aux
vacances
de
la
Toussaint
-
Du
ler
avril
aux
vacances
d'été
Allocataire
Quotient
Familial
Tarif
accueil
à
la
pause
méridienne
Tranche
A
QF
de
1
501
et
+
1.50
€
TrancheB
QF
de
501
à
1501
1.00
€
Tranche
C
QF
inférieur
à
500
0.50
€
e
Droit
de
place
— terrasses
bars
- restaurants
—- commerces
:
Pour
les
terrasses
de
restaurants,
étalages,
devantures
de
magasin,
le
prix
de
droit
de
place
est
fixé
à
7,00
euros
le m?
et
par
mois
soit
du
1°
avril
au
15
septembre.
e
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
—- Marché
de
rue
0.65
€ par
m°
et par
jour
Forfait
mensuel:
370
€
jusqu’à
50
m?
occupés
et
37
€
par
10
m° supplémentaires
Frais
de
dossier
13
€
par
demande
En
cas
d'occupation
du
domaine
public
sans
autorisation
préalable,
une
pénalité
supplémentaire
de
150
€ sera
ajoutée
au
montant
dû.
En
cas
de
non-libération
des
lieux
à
la
date
prévue
une
astreinte journalière
de
60
€
sera
perçue
et
ce
jusqu’à
la
remise
des
lieux
en
l’état.
Cette
redevance
sera
mise
en
recouvrement
dès
le
début
de
l’occupation
temporaire
de
la
voie
publique. e
Accueil
des
travailleurs
saisonniers
sur
le
site
Armand
FALLIERES
A
l'exception
des
tarifs
des
cautions,
les
autres
tarifs
de
location
sur
le
site
Armand
FALLIERES,
s'entendent
en
euros
hors
T.V.A
droits
et
taxes,
tous
droits
et
taxes
au
taux
légal
en
vigueur
étant
à
la
charge
des
locataires.
Tarifs
par
chambre
et
par
nuitée
Tarif
2026
HT
Tarif
2026
TTC
(20%
TVA)
Chambre
individuelle
11,50
€
13,80
€
Chambre
double
19,00
€
22,80
€
Chambre
quadruple
29,00
€
34,80
€
Dortoir
6 lits
33,50
€
40,20
€
13
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Caution
par
chambre
individuelle
200,00
€
240,00
€
Caution
par
chambre
double
300,00
€
360,00
€
Caution
par
chambre
quadruple
500,00
€
600,00
€
Montant
déduit
de
la caution
Linge
manquant
(drap,
alèse,
taie,
oreiller/traversin)
25,00
€
30,00
€
Couverture
manquante
63,00
€
75,60
€
Ménage
non
fait
63,00
€
75,60
€
Clé
de
chambre
non
rendue
15,00
€
18,00
€
Dégât,
casse
dans
la
chambre
ou
lieux
an
4
,
Selon
facture
/
coûts
Selon
facture
/ coûts
réparation
|”,
.
communs
réparation
Si
le
montant
de
la
réparation
est
supérieur
au
montant
de
la
caution,
une
facture
correspondant
aux
dégâts
occasionnés
sera
adressée.
Les
contrats
de
location
seront
établis
directement
avec
les
employeurs
des
personnels
logés.
Les
modalités
de
facturation,
de
paiement
et
de
résiliation
sont
définies
dans
le
contrat.
50.2025
Aide
au
transport
de
personnes
-
Tarifs
2026
CONSIDERANT
qu'il
existe
sur
le
territoire
de
la
commune
un
arrêté
municipal
proscrivant
l’usage
de
véhicule
à moteur
à titre
particulier
;
CONSIDERANT
qu'il
existe
un
service
de
transport
à
la
demande
sur
la
commune
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'aider
les
personnes
aux
revenus
modestes
et
à
mobilité
réduite
à
bénéficier
de
ce
service
;
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
Article
1
:une
aide
au
transport
de
personnes
est
assurée
par
la
mairie
de
l’île
d'Aix
selon
les
modalités
présentées
ci-dessous
;
Article
2
: le
montant
de
cette
aide
servira
à
couvrir
50%
du
coût
du
transport ;
Article
3
:Le
revenu
fiscal
de
référence
doit
être
inférieur
à
15
000€
pour
les
personnes
seules
et
25
000€
pour
les
couples.
Article
4
:2
zones
tarifaires
seront
créées
sur
la
commune,
en
fonction
de
la
distance
du
parcours
;
Article
5
:cette
aide
au
transport
sera
délivrée
aux
demandeurs
sous
forme
de
carnet
de
10
bons
de
transport,
en
fonction
de
la
distance
parcourue
;et
de
la
composition
du
foyer.
14
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 r à
la mairie
en
joignant
les
pièces
justificatives.
AIDE
AU
TRANSPORT
DE
PERSONNE
SOUS
CONDITION
DE
RESSOURCES
(RFR
<
15
000€
pour
une
personne
seule
ou
25
000€
pour
un
couple)
Trajet
Coût
du
Part
prise
en
charge
Coût
restant
à
charge
de
transport
par
la mairie
(50%)
l'utilisateur
(50%)
=
coût
du
|
ticket
Port
—
Le
10,00
€
5,00
€
5,00
€
Bourg Port
_
15,00 €
7,50 €
7,50
€
Coudepont Dans
la limite
de
20
tickets
par
mois
Article
7
: les
carnets
sont
disponibles
à
la
mairie,
contre
émission
d’un
titre
de
recettes
qui
sera
recouvré
par
le SGC
de
Rochefort.
Un
maximum
de
2 carnets
par
mois
est
autorisé
par
demandeur.
51.2025
Délibération
portant
adoption
des
tarifs
2026
— LA
MAISON
FAMILIALE
L'EXECUTIF
EXPOSE :
Que
La
Maison
Familiale
étant
assujettie
à
10%
de
Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(TVA)
et
20%
sur
les services,
à
partir
du
1°
janvier,
Monsieur
le
Maire
propose
les
tarifs
suivants
pour
la
Maison
Familiale
pour
l’année
2026 : TARIFS
MAISON
FAMILIALE
à compter
du
1/01/2026
TARIFS
LOCATIONS
Catégorie
Tarif
HT
(€) | Tarif TTC
(€)
(TVA
10%)
Chambre
basse
saison
non
chauffée
par
nuit
pour
1 ou
2
personnes
39,80
€
43,78
€
Chambre
basse
saison
chauffée
(fermée
du
01/11)
au
31/03)
par
nuit
pour
1 ou
2 personnes***
46,05
€
50,66
€
Chambre
haute
saison
par
nuit
pour
2 personnes
55,65
€
61,22
€
Chambre
haute
saison
par
nuit
pour
1
personne
(avec
PC
uniquement)**
35,30
€
38,83
€
Chambre
haute
saison
par
personne
supplémentaire
de
plus
de
14
ans
au-delà
de
2
14,40€
|15,84€
Chambre
haute
saison
par
enfant
de
2 à 14
ans
5,20
€
5,72
€
Suites
familiales
(jusqu'à
8 personnes)
Tarif HT (€) | Tarif TTC (€) (TVA 10%)
Chambre
seule
à
titre
dérogatoire
dans
les
suites
par
nuit
pour
1
à
2
pers
hors
saison
64,30
€
70,73
€
15
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Par
nuit
pour
1 à 2
pers
haute
saison
75,05
€
82,56
€
Tarif
ouvrier
chambre
confort
par
jour
et
par
personne
34,80
€
38,28
€
TARIFS
PENSION
COMPLETE
(EN
SUS
DE
LA
LOCATION)
(TVA
10%)
adulte
28,00
€
30,80
€
enfant
de
2 à 6 ans*
11,45
€
12,60
€
enfant
de
7
à
14
ans*
20,95
€
23,05
€
repas
invité
extérieur****
16,20
€
17,82
€
repas
enfant
extérieur
de
2 à 6 ans****
10,70
€
11,77
€
repas
enfant
extérieur
de
7 à
14
ans****
13,97
€
15,36
€
petit
déjeuner
extérieur****
5,40
€
5,94
€
TARIFS
GROUPE
GESTION
LIBRE
Catégorie
Tarif
(€)
Tarif TTC
(€)
(TVA
10%)
Dortoir
par
nuit
et
par
personne
(groupe
gestion
libre)
15,90
€
17,49
€
ANDiES
ECOLES
CARO
-
CLUBS
DE
SPORTS
-ASSOCIATIONS
14,31
€
15,74
€
LOCATION
SALLE
Catégorie
Tarif
(€)
Tarif TTC
(€)
(TVA
20%)
Location
salle+cuisine
week-end
du
vendredi
14h
au
dimanche
18h
750,45
€
900,54
€
Location
salle+cuisine
semaine par
journée
374,70€
|449,64
€
Location
salle+cuisine
par journée
supplémentaire
171,50€
|205,80
€
Location
grande
salle
de
jeux
par
demi-journée
107,20
€
128,64
€
Location
grande
salle
à manger
par
demi-journée
160,30
€
|192,36
€
Forfait
chauffage
du
1/11
au
31/03
week-end
67,00
€
80,40
€
Forfait
chauffage
du
1/11
au
31/03
semaine
33,50
€
40,20
€
LOCATION
SALLE
(Associations
dont
le siège
social
domicilié
à l'Ile d'Aix
- Résidents
de
l'ile d'Aix)
Catégorie
Tarif
(€)
Tarif TTC
(€)
(TVA
20%)
Location
salle+cuisine
week-end
du
vendredi
14h
au
dimanche
18h
500,30
€
600,36
€
Location
salle+cuisine
semaine par
journée
249,80€
|299,76
€
Location
salle+cuisine
par
journée
supplémentaire
114,33
€
|137,20
€
Location
grande
salle
de
jeux
par
demi-journée
71,47
€
85,76
€
Location
grande
salle
à manger
par
demi-journée
106,87
€
128,24
€
Forfait
chauffage
du
1/11
au
31/03
week-end
67,00
€
80,40
€
Forfait
chauffage
du
1/11
au
31/03
semaine
33,50
€
40,20
€
SUPPLEMENTS
DIVERS
Catégorie
Tarif
(€)
Tarif TTC
(€)
(TVA
20%)
Linge
de
lit
par
lit
17,50
€
21,00
€
Lessive
à
l'unité
4,17
€
5,00
€
Forfait
nettoyage
salle
à
l'unité
120,00
€
144,00
€
Forfait
nettoyage
chambre
30,00
€
36,00
€
TARIFS
SUITES
FAMILIALES
2026
N° Palier
| N°
Chambre
|Capacité
| Couchages
|
Hors
Saison HT
(€)
Hors
Saison
TTC
(€)
(TVA
10%)
16
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 T
À
124,55
€
137,01
€
2
2
3
4
B
124,55
€
137,01
€
4
2
5
3
E
124,55
€
137,01
€
6
3
7
2
|
C
141,90
€
156,09
€
8
5
9
5
D
141,90
€
156,09
€
10
2
11
2
F
12
2
6
130,70
€
143,77
€
14
2
15
2
G
16
2
8
142,90
€
157,19
€
17
4
18
2
H
4
102,10
€
112,31
€
19
2
*6
ans
ou
14
ans
révolus
au
1er
jour
du
séjour
**PC
obligatoire
du
1/07
au
31/08
-***chambres
fermées
du
01/11
au
31/03
***#repas
extérieurs
Monsieur
le
Maire
précise
que
des
arrhes
de
30
%
sont
obligatoires
à
chaque
réservation.
Pour
tout
désistement
survenant
dans
la
quinzaine
précédant
la
date
d'arrivée,
les
arrhes
seront
retenues
en
dédommagement. L'ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2221-1
à
L.2221-9,
L.2221-11
à
L2221-1
4,
R.221-1
à
R.221-17,
R.221-63
à
R.2221-94;
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
256
B,
261
Det
279;
L'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à une
voix
contre
et
huit
pour :
e
_D’approuver
la grille
tarifaire
pour
l’année
2026
de
la
Maison
Familiale
;
e
D’autoriser
le Maire
à signer
tous
les documents
découlant
de
ces
décisions.
17
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 TE
ET
LA
CUISINE
ROCHEFORT
OCEAN
VU
la délibération
du
CCAS
n°06.2023
du
29
mars
2023
portant
institution
des
repas
livrés
;
VU
la délibération
n°05-2025
dissolution
du
CCAS
au
31/12/2025,
CONSIDERANT
qu'il
existe
sur
le
territoire
de
la
commune
des
personnes
en
grand
isolement
ou
en
grande
précarité
;
CONSIDERANT
les
difficultés
d'acheminement
de
repas
préparés
compte
tenu
de
l’insularité
de
la
commune ;
.
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'aider
les
personnes
aux
revenus
modestes
à
bénéficier
d’un
service
de
livraison
de
repas
; mais
également
de
proposer
un
service
à
la
population.
CONSIDERANT
qu'il
faille
procéder
à
la
mise
à
jour
de
la
convention
afin
de
permettre
la
facturation
des
prestations
par
la
poste
à
la
Mairie,
22
rue
Gourgaud
17123
Ile d’Aix.
Numéro
de
SIRET
211
700
042
00016.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
d'administration,
DECIDE
à l'unanimité,
Article
1
: un
service
de
livraison
de
repas
est
institué
auprès
de
la
mairie
de
l'Ile
d'Aix
en
partenariat
avec
la
poste
et
la cuisine
Rochefort
Océan.
Article
2
: la
mairie
concourt
au
service
de
portage
de
repas
par
participation
financière
de
1,75€/jour
en
fonction
des
conditions
de
ressources
et
prend
en
charge
les
frais
de
portages
qui
sont
de
:
3,95€
HT
soit
4,74€
TTC
jusqu’au
31/12/2025,
4,08€
HT
soit
4,90€
TTC
à
compter
du
1/01/2026
(soit
+3,5%).
Article
3
: Cette
aide
est
soumise
à
condition
de
ressources
et
concerne
les
personnes
avec
un
revenu
fiscal
de
référence : -
Inférieur
à
15
000€
pour
les
personnes
seules
;
-
Inférieur
à 25
000€
pour
les
couples.
Article
4
: Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
portage
de
repas
avec
la
poste
et
la
cuisine
centrale
et
à effectuer
l’ensemble
des
actes
y afférents.
53.2025
BAIL
COMMERCIAL
BOULANGERIE
Monsieur
Le
Maire,
rappelle
que
la
commune
de
l’île
d'Aix
aux
terme
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
20
avril
2015,
la
commune
de
FILE
D’AIX
(Charente-Maritime)
a
consenti
à
la
société
GAGE
un
renouvellement
du
bail
pour
neuf
année
entières
et
consécutives,
à
compter
du
1°
avril
2014
pour
se
terminer
le 31
mars
2023,
depuis
cette
date,
le
bail
s'est
poursuivi
par
tacite
prolongation.
Aux
termes
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
1%
mars
2020,
la
société
SARL
GAGE
a
cédé
à
la
Société
DIDO,
le
fonds
de
commerce
de
boulangerie,
pâtisserie,
glacier,
chocolaterie,
restauration
rapide,
exploité
dans
les
locaux
sus
désignés,
en
ce
compris
le
droit
au
bail.
Il convient
donc
de
prévoir
la
reconduction
dudit
bail
sous
la forme
d’un
bail
commercial
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes :
Désignation : -
Commune
de
L'ILE
D’AIX
{(Charente-Maritime
—
17123)
Rue
Marengo
:
-
Au
numéro
9
de
la
Rue
Marengo,
un
local
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
n°89
pour
une
contenance
de
CINQUANTE
QUATRE
CENTIARE
(54
ca),
comprenant
magasin,
laboratoire
et
sanitaire.
-__
Au
numéro
10
de
la
Rue
Marengo,
un
local
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
N°101
pour
une
contenance
de
de
QUARENTE
HUIT
CENTIARE
(48
ca),
comprenant
fournil
et
réserve
;
Destination
des
lieux
: boulangerie,
pâtisserie,
glacier,
chocolaterie,
restauration
rapide
Durée
: 9 ans
à compter
de
la signature
du
bail
18
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 m—.
ReUEvante
r 10VeT arMuet,
TOUTES taxes TOmprises
de
HUIT
MILLE
SOIXANTE
DIX
HUIT
Euros
et
VINGT
HUIT
CENTIMES
(8.078,28
€),
soit
un
loyer
mensuel
de
SIX
CENT
SOIXANTE
TREIZE
Euros
et
DIX
NEUF
CENTIMES
(673,19
€),
payable
mensuellement
et
d'avance.
le
loyer
sera
réévalué
chaque
année,
à
la
date
d'anniversaire
de
l’entrée
en
jouissance
du
présent
bail,
en
fonction
de
la
variation
de
l’indice
des
loyers
commerciaux
tel
qu’il
est
établi
par
l’Institut
National
de
la Statistique
et
des
Etudes
Economiques.
Pour
le calcul
de
cette
variation,
il est
expressément
convenu
que
l'indice
de
base
à
prendre
en
considération
pour
la première
révision
sera
celui
du
troisième
trimestre
2023,
soit
133,66
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
à 9 voix
;
De
ne
pas
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
afférents
au
bail
commercial
proposé
par
Maître
DELSOL.
|
D’autoriser
la
reconduction
du
bail
existant
par
avenant
en
y
indiquant
la
durée
de
9
années
ainsi
que
le
changement
d’exploitant.
19
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 ANNEXE
AU
BAIL
COMMERCIAL
INVENTAIRE
DES
CHARGES,
IMPÔTS,
TAXES
ET
REDEVANCES
REPARTITION
ENTRE
LE
BAILLEUR
ET
LE
PRENEUR
CHARGES
BAILLEUR
PRENEUR
1 - ENTRETIEN,
RÉPARATIONS,
TRAVAUX,
REMPLACEMENT
Chauffage,
chauffe-eau,
ventilation,
désenfumage
(comprenant
la
chaudière,
les
convecteurs,
les
radiateurs,
tes
aérothermes,
les
canalisations.
les
trappes.
et
tout
lapparelllage
annexe)
Plomberie,
wc,
sanitaires,
arrivées
d'eau,
tuyauterie
installation
électrique
{notamment
tableaux
électriques,
disjoncteurs,
installation
générale,
circuits
sous
câbles
incorporés
dans
les
murs
ou
cloisons,
reliage
à
la
terre,
interrupteurs,
arrêt
coup
de poing,
spots,
luminaires,
éclairages
de
secours.
basse
tension)
Câblages
et
réseaux
informatiques
et
téléphoniques
Climatisation
{comprenant
les
compresseurs,
terminaux,
canalisations,
évacuations
et
branchements),
Réseau
incendie
et
alarmes
incendie,
télésurveillance
Extincteurs
et autres
appareïs
de
sécurité
incendie
Entretien
des
murs
et structure,
façades
et
toiture
Ravalement,
peintures
extérieures
et
intérieures.
Revêtements
de
murs,
sois
et
plafonds
Systèmes
d'aération
{comprenant
conduits,
gaines
d'aération,
VMC,
grilles,
etc...)
Canalisations
(curage
et
entretien
régulier},
tout
à
l'égout
(comprenant
trappes
et
regards}.
Modification
d'arrivée
de
branchement,
de
remplacement
de
compteurs
ou
d'installations
intérieures
pouvant
être exigées
par
les
compagnies
ou
sociétés
distributrices
de
force
motrice,
d'eau,
de
gaz,
d'électricité,
de
chauffage,
où
de
téléphoniefintemet
XI x! xl xIxXIXIX) xx
Menuiseries
intérieures
(notamment:
notamment
portes,
étagères,
placards,
cloisons
sèches)
et
extérieures,
portes,
issues
de
secours,
rampes
d'accès,
décoration,
devanture
:
ouvertures
et
fermetures,
automatiques
où
non
x
Stores,
auvents,
marquises
et
garde-corps,
supports
métalliques
ou
autres,
panneaux,
joints
entre
panneaux.
et
enseignes
x
Baies
vitrées,
vitres,
fenêtres,
vitrines,
portes,
fermetures
et
devantures
Plus
généralement,
tout
le
second
œuvre
Tous
agencements,
installations
et
embellissements
réalisés
par
le
Preneur,
y compris
ceux
devenant
immeuble
par
destination
Chéneaux
de
la
toiture
et
descentes
d'eaux
pluviales
Mises
aux
normes
de
locaux,
équipements
et installations
et travaux
ou
transformations
imposés
par
la
législation,
la
réglementation
ou
l'administration
(sécurité,
accessibilité,
police,
hygiène,
environnement,
réglementation
du
travail,
ERP,
prescriptions
des
pompiers
et
mandataires.
servitudes}
ne
relevant
pas
de
l'article
606
du
Code
civil
XIixl xIixi x
Mises
aux
normes
de
locaux,
équipements
et
installations
et
travaux
ou
transformations
imposés
par
la
législation,
la
réglementation
ou
l'administration
(sécurité,
accessibilité,
police,
hygiène,
environnement,
réglementation
du
travail,
ERP,
prescriptions
des
pompiers
et
mandataires,
servitudes)
relevant
de
l'article
606
du
Code
civil
Grosses
réparations
des
murs,
des
structures,
des
façades
et
relevant
de
l'article
606
du
Code
civil
Clos
et du
couvert
selon
l'usage,
incluant
l'étanchéité
de
la toiture
et des
murs,
à
l'exclusion
de
ce
qui
est
dit
ci-avant
pour
les
portes,
fenêtres,
vitres,
vitrines,
fermetures,
et
devantures
20
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 RENOUVELLEMENT
DE
BAIL
COMMERCIAL
COMMUNE
DE
L'ILE
D’AIX
- DIDO
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
:
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉES :
1°)
La
commune
de
L'ILE
D’AIX
(Charente-Maritime
—
17123),
représentée
par
Monsieur
Patrick
DENAUD,
agissant
en
qualité
de
maire,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2025,
Ci-après
dénommée
«
LE
BAILLEUR
»
D’'UNE
PART
‘
2°)
La
société
DIDO,
société
par
actions
simplifiée,
au
capital
de
1.500
euros,
dont
le
siège
social
est
à
L'ILE
D’AIX
(Charente
Maritime
—
17123)
Rue
Marengo,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LA
ROCHELLE,
sous
le
numéro
881
087
829,
représentée
par
Monsieur
Didier
DEPEUX,
né
le
11
juin
1964
à
ROYAN
(Charente
Maritime),
agissant
en
qualité
de
Président
ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes.
Ci-après
dénommée
«
LE
PRENEUR
»
D'AUTRE
PART
Il a été
exposé
puis
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE 1°)
Aux
termes
d’un
acte
authentique
reçu
le
17
septembre
1975
par
Maître’
BELEFANT,
notaire
à
ROCHEFORT
SUR
MER
(Charente-Maritime),
Monsieur
Jean-Paul
AUDOUZE,
époux
commun
en
biens
de
Madame
Françoise
ROSSIDAL,
né
à
FOURAS
(17),
le
24
décembre
1946,
demeurant
à
SAINT
SYMPHORIEN
(79),
Route
de
Souligné,
101
Trousse
Chemise,
a
donné
à
bail
commercial
à
Monsieur
et
Madame
ROUGIER,
les
bien
ci-après
désignés :
Commune
de
L'ILE
D’AIX
(Charente-Maritime
— 171203)
Rue
Marengo
:
Un
bâtiment
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
n°89
pour
une
contenance
de
CINQUANTE
QUATRE
CENTIARES
(54
ca),
et
section
AA
n°101
pour
une
contenance
de
QUARENTE
HUIT
CENTIARES
(48
ca),
comprenant
un
magasin
et un fournil.
2°)
Aux
termes
d’un
acte
authentique
reçu
le
2
octobre
1984
par
Maître
GIBOIN,
Notaire
à
ROCHEFORT
SUR
MER
(Charente-Maritime),
ce
bail
a
été
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
à compter
du
1°
septembre
1984
pour
se
terminer
le 31
août
1993.
3°)
Aux
termes
d’un
acte
authentique
reçu
le
13
avril
1996
par
Maître
Vincent
LIMOUSIN,
Notaire
à
SAINT
PIERRE
DE
CHIGNAC
(Dordogne),
Monsieur
et
Madame
ROUGIER
ont
vendu
à
la
société
BOULANGERIE
DU
FORT
leur
fonds
de
commerce
de
boulangerie-pâtisserie,
qu’ils
exploité
dans
les
locaux
sus
désignés.
Suivant
l’acte
authentique
reçu
le
même
jour
par
Maître
Vincent
LIMOUSIN,
le
bail
commercial
a
été
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
à compter
du
1°
avril
1996
pour
se terminer
le 31
mars
2005,
au
profit
de
la Société
BOULANGERIE
DU
FORT.
21
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 4°)
Aux
termes
d’un
acte
authentique
reçu
le
2
septembre
1998
par
Maître
Bénédicte
AVRARDNASTORG,
Notaire
à SAINT
JEAN
D'ANGELY
(Charente-Maritime),
la Société
BOULANGERIE
DU
FORT
a vendu
à
Monsieur
Gérard
BOISSONNOT
et
Madame
Françoise
KOZLINSKI,
son
épouse,
le
fonds
de
commerce
exploité
dans
les
locaux
sus
désignés.
5°)
Aux
termes
d’un
acte
authentique
reçu
le 5 avril
2005,
par
Maître
Bénédicte
AVRARD-NASTORG,
Notaire
à
SAINT
JEAN-D’ANGELY
(Charente-Maritime),
le
bail
a
été
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
à compter
du
1°
avril
2005
pour
se
terminer
le 31
mars
2014,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
BOISSONNOT.
Ce
bail
en
renouvellement
a
été
consenti
moyennant
un
loyer
annuel
de
TROIS
MILLE
TROIS
CENT
CINQ
EUROS
et
CONQUANTE
CINQ
CENTIMES
(3.305,55
€),
payable
mensuellement
et
d'avance,
et
révisable
annuellement
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
(l'indice
de
base
est
celui
du
3ème
trimestre
2004,
soit
1272).
6°)
Aux
termes
d’une
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
l’ILE
D’AIX
(Charente-
Maritime
—
17123),
en
date
du
17
décembre
2010,
la
commune
a
décidé
d’exercer
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
immobiliers
objet
du
bail
sus
désigné.
7°)
Aux
termes
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2011,
le
loyer
annuel
a été
porté
à
SIX
MILLE
EUROS
(6000,00
€),
à
compter
du
1°
mars
2011.
8°)
Aux
termes
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
6
février
2013,
Monsieur
et
Madame
BOISSONOT
ont
vendu
à
la
société
SARL
GAGE
le
fonds
de
commerce
de
Boulangerie-pâtisserie
qu’ils
exploitaient
dans
les
locaux
désignés
ci-dessus.
9°)
Aux
terme
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
20
avril
2015,
la
commune
de
FILE
D’AIX
(Charente-
Maritime)
a consenti
à
la
société
GAGE
un
renouvellement
du
bail
pour
neuf
année
entières
et
consécutives,
à
compter
du
1°
avril
2014
pour
se
terminer
le
31
mars
2023,
moyennant
un
loyer
de
SIX
MILLE
TROIS
CENT
SOIXANTE
TROIS
EUROS
et
DOUZE
CENTIMES
(6363,12
€)
TTC,
soit
un
loyer
mensuel
de
CINQ
CENT
TRENTE
EUROS
ET
VINGT
SIX
CENTIMES
(530,26€)
TTC.
Depuis
cette
date,
le
bail
s’est
poursuivi
par
tacite
prolongation.
10°)
Aux
termes
d’un
acte
sous
seing
privé
en
date
du
1°
mars
2020,
la société
SARL
GAGE
a cédé
à la Société
DIDO,
le
fonds
de
commerce
de
boulangerie,
pâtisserie,
glacier,
chocolaterie,
restauration
rapide,
exploité
dans
les
locaux
sus
désignés,
en
ce
compris
le droit
au
bail.
Le
BAILLEUR
et
le
PRENEUR
conviennent
de
renouveler
le
bail
aux
conditions
suivantes
:
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
Par
les
présentes,
la Commune
de
L’ILE
D’AIX
donne
à
bail
à
loyer,
à titre
de
renouvellement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L145-1
à
L145-60
et
R
145-33
du
code
de
Commerce,
et
toutes
dispositions
légales
ou
réglementaires
pouvant
s’y
adjoindre
ou
s’y
substituer,
à
la Société
DIDO,
qui
accepte,
les
biens
ci-
après
désignés.
DESIGNATION
22
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 ONE Ve tte -p
re tetreretestwteritine
—
17123)
Rue
Marengo :
-
Au
numéro
9
de
la
Rue
Marengo,
un
local
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
n°89
pour
une
contenance
de
CINQUANTE
QUATRE
CENTIARE
(54
ca),
comprenant
magasin,
laboratoire
et sanitaire.
-
Au
numéro
10
de
la
Rue
Marengo,
un
local
à
usage
commercial,
cadastré
section
AA
N°101
pour
une
contenance
de
de
QUARENTE
HUIT
CENTIARE
(48
ca),
comprenant
fournil
et
réserve ;
Tels
que
lesdits
biens
existent,
le
PRENEUR
déclarent
bien
les
connaître
pour
les
occuper
depuis
plusieurs
années. DUREE Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
à compter
de
la
signature
de
ladite
convention.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
145-4,
le
PRENEUR
aura
le
droit
de
donner
congé
à
l'issue
de
chacune
des
périodes
triennales.
De
son
côté
le
BAILLEUR
aura
la
faculté
de
donner
congé
s’il
entend
invoquer
les
dispositions
des
articles
L
145-18,
L
145-21,
L
145-22,
L
145-23-1
et
L
145-24
du
Code
de
Commerce,
afin
de
construire
ou
de
reconstruire
l'immeuble
existant,
de
surélever
ou
d'exécuter
des
travaux
prescrits
ou
autorisés
dans
le
cadre
d’une
opération
de
restauration
immobilière.
La
partie
qui
voudra
mettre
fin
au
bail
dans
l’un
ou
l’autre
des
cas
ci-dessus
prévus
devra
donner
congé
à
l’autre
par
acte
extrajudiciaire,
au
moins
six
mois
avant
l'expiration
de
la
période
triennale
concernée.
A
défaut
de
congé
délivré
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
ou
en
cas
de
congé
donné
selon
des
formes
irrégulières,
le
présent
bail
se
poursuivra
par
tacite
prolongation
pour
une
durée
indéterminé.
Au
terme
du
bail,
le
BAILLEUR
aura
la
faculté
de
donner
congé
avec
ou
sans
offre
de
renouvellement,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.145-9
du
Code
de
Commerce.
A
défaut
d’un
tel
congé,
le
PRENEUR
aura
la
faculté
de
demander
le
renouvellement
du
bail
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.145-10
du
Code
de
Commerce,
par
acte
extrajudiciaire
ou
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
En
cas
de
renouvellement,
la
durée
du
bail
renouvelé
sera
de
neuf
ans,
sauf
accord
des
parties
pour
une
durée
plus
longue,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L145-12
du
Code
de
Commerce.
DESTINATION
DES
LIEUX
LOUES
Les
locaux
présentement
loués
forment
un
tout
indivisible,
et
devront
servir
exclusivement
à
l'exploitation
d’un fonds
de
commerce
de
boulangerie-pâtisserie,
glaces,
confiserie,
traiteur,
restauration
rapide.
L'exercice
dans
les
lieux
loués
d’une
ou
plusieurs
activités
différentes
ne
sera
possible
que
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L145-48
à
145-55
inclus
du
code
de
commerce.
ETAT
DES
TRAVAUX
Le
BAILLEUR
déciare :
-
Qu'il
n’a
réalisé
aucuns
travaux,
relatifs
au
local
loué,
au
cours
des
trois
années
précédant
ce
jour.
-
Qu'il
n’envisage
pas
de
réaliser,
dans
les
trois
prochaines
années,
de
travaux
sur
l'immeuble
donné
à
bail.
23
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Le
BAILLEUR
communiquera
au
PRENEUR,
tous
les trois
ans :
-
Un
état
prévisionnel
des
travaux
qu’il
envisage
de
réaliser
dans
les
trois
années
suivantes,
assorti
d’un
budget
prévisionnel
;
-
Un
état
récapitulatif
des
travaux
qu'il
a réalisés
dans
les trois
années
précédentes,
précisant
leur
coût.
|
INVENTAIRE
DES
CATEGORIES
DE
CHARGES,
IMPOTS,
TAXES
ET
REDEVANCES
Aux
termes
de
l'Article
L145-40-2
du
Code
de
Commerce
« Tout
contrat
de
location
comporte
un
inventaire
précis
et
limitatif
des
catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
liés
à
ce
bail,
comportant
l'indication
de
leur
répartition
entre
le
bailleur
et
le
locataire.
Cet
inventaire
donne
lieu
à
un
état
récapitulatif
annuel
adressé
par
le
bailleur
au
locataire
dans
un
délai
fixé
par
voie
réglementaire.
En
cours
de
bail,
le
bailleur
informe
le
locataire
des
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
nouveaux.
».
Un
inventaire
des
diverses
catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et
redevances,
indiquant
leur
répartition
entre
Bailleur
et
Preneur,
est
annexé
au
présent
bail,
dont
il fait
partie
intégrante.
Chaque
partie
s'engage
à
supporter
le
coût
des
dépenses
qui
s'y
trouvent
mentionnées
comme
étant
à
sa
charge,
quand
bien
même
elles
ne
seraient
pas
reprises
textuellement,
de
façon
détaillée,
dans
le
corps
du
bail.
RISQUES
ET
POLLUTIONS
—
SINISTRES
Le
Bailleur
délivre
ce
jour
au
PRENEUR
un
état
des
risques
et
pollutions,
ci-annexé,
en
application
des
articles
L125-5
et
R
125-26
du
code
de
l’environnement
et
L 174-5
du
code
minier.
Le
Bailleur
déclare
qu’à
sa
connaissance
les
locaux
n’ont
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
(article
L.125-2
du
code
des
assurances)
ou
technologiques
(article
L.128-2
du
code
des
assurances),
ce
depuis
qu’il
en
est
propriétaire.
DIAGNOSTIC
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
Le
présent
bail
ne
portant
que
sur
des
locaux
commerciaux
dépourvus
de
tout
système
de
chauffage
et
de
climatisation,
le
BAILLEUR
est
dispensé
de
délivrer
au
PRENEUR
le
diagnostic
de
performance
énergétique
prévu
par
l'article
L.
134-1,
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
le
BAILLEUR.
TERMITES Dans
le
cadre
du
respect
de
la
loi
n°99-741
du
8 juin
1999
relative
à
la
lutte
contre
les
termites,
il est
rappelé
-
L'obligation
pour
l'occupant
quel
que
soit
son
titre,
de
déclarer
à
la
Mairie,
le
cas
échéant,
la
présence
de
termites
dans
l’immeuble
exploité.
-
L'obligation
en
cas
de
conclusion
d’un
contrat
de
bail,
de
quelque
nature
qu’il
soit,
d'indiquer
à
l'acte
si
une
telle
déclaration
a été
effectuée,
et
dans
la
négative
de
rappeler
cette
obligation
au
PRENEUR.
Le
BAILLEUR
déclare
ne
pas
avoir
fait
une
telle
déclaration
à ce
jour.
AMIANTE Le
BAILLEUR
déclare
que
l'immeuble
a
fait
l’objet
des
contrôles
requis
en
matière
de
repérage
d'amiante
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.1334-25
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique,
24
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Le BALLE UT UenVre au PREINEUR 1
Uagnlostic
de
repérage
amiante,
établi
le
20
septembre
2010
par
le
cabinet
AGENDA,
expert
indépendant
à
BREUIL
MAGNE
(17870)
60,
rue
des
Forgerons,
dont
copie
annexée
au
présent
bail,
ne
mettant
en
évidence
la
présence
de
matériaux
à
base
d'amiante.
LOYER Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel,
toutes
taxes
comprises
de
HUIT
MILLE
SOIXANTE
DIX
HUIT
Euros
et
VINGT
HUIT
CENTIMES
(8.078,28
€),
soit
un
loyer
mensuel
de
SIX
CENT
SOIXANTE
TREIZE
Euros
et
DIX
NEUF
CENTIMES
(673,19
€),
payable
mensuellement
et d'avance.
Tous
les
paiements
auront
lieu
d’avance,
par
virement
bancaire
sur
le
compte
désigné
par
le
BAILLEUR,
ou
tout
autre
endroit
indiqué
par
lui,
au
plus
tard
le
1°
de
chaque
mois
du
trimestre
civil,
pour
le
loyer
du
trimestre
concerné.
INDEXATION
DU
LOYER
Les
parties
conviennent
expressément
que
le
loyer
sera
réévalué
chaque
année,
à
la
date
d’anniversaire
de
l'entrée
en
jouissance
du
présent
bail,
en
fonction
de
la variation
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
tel
qu’il
est
établi
par
l’Institut
National
de
la Statistique
et des
Etudes
Economiques.
Pour
le calcul
de
cette
variation,
il est
expressément
convenu
que
l'indice
de
base
à
prendre
en
considération
pour
la
première
révision
sera
celui
du
troisième
trimestre
2023,
soit
133,66 ;
l'indice
de
référence
sera
celui
du
même
trimestre
de
l’année
suivante
concernée.
Pour
la seconde
année
et
les
années
suivantes,
l'indice
de
base
sera
celui
applicable
pour
la
précédente
révision,
et
celui
de
référence
sera
celui
du
même
trimestre
de
l’année
suivante
concernée.
L'indexation
prendra
effet
sans
que
les
parties
soient
tenues
à aucune
notification
préalable.
En
cas
de
retard
dans
la
publication
de
l'indice,
le
PRENEUR
sera
tenu
de
payer
à
titre
provisionnel
un
loyer
égal
à
celui
du
trimestre
précédent;
l’ajustement
sera
effectué
dès
la publication
de
l'indice.
En
cas
de
cessation
de
publication
ou
de
disparition
de
l'indice
choisi,
et
si
un
nouvel
indice
était
publié
afin
de
se
substituer
à
celui
actuellement
en
vigueur,
le
loyer
se
trouverait
de
plein
droit
indexé
sur
ce
nouvel
indice
et
le
passage
de
l'indice
précédent
au
nouvel
indice
s’effectuerait
en
utilisant
le
coefficient
de
raccordement
nécessaire.
Dans
le
cas
où
aucun
indice
de
remplacement
ne
serait
publié,
les
parties
conviennent
de
lui
substituer
un
indice
choisi
d’un
commun
accord
entre
elles
et
ayant
une
relation
directe
avec
l’objet
du
contrat
ou
l’activité
du
PRENEUR,
ou,
à défaut
d'accord
par
un
expert
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
du
ressort
de
l'adresse
des
lieux
loués.
Cette
indexation
annuelle
des
loyers
ne
mettra
pas
obstacle
aux
demandes
de
révisions
légales
faites
éventuellement
par
l’une
des
parties
en
application
des
dispositions
légales
ou
réglementaires.
DEPOT
DE
GARANTIE
Pour
garantir
l'exécution
des
obligations
incombant
au
PRENEUR,
il est
d'usage
que
le
PRENEUR
verse
entre
les
mains
du
BAILLEUR
un
dépôt
de
garantie
correspondant
à
DEUX
ou
TROIS
mois
de
loyer
Hors
Taxes.
25
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Le
BAILLEUR
déclare
formellement
dispenser
le
PRENEUR
d’un
tel
versement
et
reconnait
avoir
été
informé
par
le
rédacteur
des
présentes
des
conséquences
de
cette
dispense,
notamment
en
cas
de
dégradations
commises
par
le
PRENEUR
ou
de
loyers
impayés.
MAINTIEN
DES
AUTRES
CLAUSES
ET
CONDITIONS
DU
BAIL
Toutes
les
autres
clauses
et
conditions
du
bail
commercial
renouvelé,
en
date
du
20
avril
2015,
non
modifiées
aux
présentes,
ci-dessus
relaté
dans
l’exposé
préalable,
restent
inchangées.
ENREGISTREMENT Les
parties
ne
requièrent
pas
l'enregistrement
des
présentes
aux
droits
fixes
prévues
par
l’article
739
du
code
général
des
impôts.
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
des
présentes
et
de
leurs
suites
seront
supportés
par
le
PRENEUR,
qui
s’y
oblige
expressément,
chaque
partie
conservant
les
honoraires
de
son
conseil
éventuel.
Le
rédacteur
des
présentes
est
Maître
Ariane
DELSOL,
associé
du
cabinet
LEGISPHERE
AVOCATS,
sis
à
SAINTES
(Charente-Maritime
—
17100)
6
boulevard
Vladimir,
dont
les
honoraires
s’élèveront
à
HUIT
CENT
EUROS
(800,00€)
hors
taxes,
choisi
par
les
parties
en
qualité
de
rédacteur
unique.
Les
parties
reconnaissent
avoir
reçu
préalablement
à ce jour
un
projet
du
présent
acte
et
déclarent
avoir
reçu
toutes
explications
utiles.
Le
BAILLEUR
déclare
qu’il
a
transmis
de
bonne
foi,
toutes
les
informations
qui
lui
ont
semblé
déterminantes
pour
le
preneur
et
celui-ci
reconnait
qu'il
a
pu
poser
toutes
questions
au
bailleur
et
obtenir
les
réponses
qu’il
juge
satisfaisantes.
Par
conséquent,
les
parties
reconnaissent
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
que
préalablement
à
la
signature
des
présentes,
elles
ont
échangé
entre
elle
toutes
les
informations
qu’elles
ont
jugées
déterminantes
pour
le
consentement
de
l’autre
en
application
des
dispositions
de
l’article
1112-1
du
code
civil.
Les
parties
déclarent
et
reconnaissent
que
l’ensemble
des
clauses
du
présent
contrat
ont
fait
l’objet
de
négociations
de
bonne
foi
qui
ont
conduit
à des
concessions
réciproques
et
un
à
un
accord
global
et
équilibré
à
la
satisfaction
de
chacune
des
parties.
En
conséquence,
les
parties
reconnaissent
que
le
présent
contrat
est
un
contrat
de
gré
à gré
au
sens
des
dispositions
de
l’article
1110
du
Code
Civil.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
à leur
adresses
respectives
sus
indiqués.
Suivent
les
signatures
électroniques
du
BAILLEUR
et
du
PRENEUR.
Le
BAILLEUR
Le
PRENEUR
«
Lu
et
approuvé
+ signature
»
«
Lu
et
approuvé
+ signature
»
Annexes
:
26
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 taire
des
catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et
redevances.
54.2025
Protection
fonctionnelle
des
agents
communaux
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°2017-97
du
26
janvier
2017
relatif
aux
conditions
et
aux
limites
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
le cadre
d'instances
civiles
ou
pénales
par
l'agent
public
ou
ses
ayants
droit;
Vu
le
décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
circulaire
FP
n°
2158
du
05
mai
2008
relative
à
la
protection
fonctionnelle
des
agents
publics
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
n°TFPF2029892C
du
2
novembre
2020
visant
à
renforcer
la
protection
des
agents
publics
face
aux
attaques
dont
ils font
l’objet
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
;
Vu
la
demande
de
protection
fonctionnelle
formulée
par
Madame
Frédérique
LACOLLE
et
Medhi
MILOUDI; CONSIDERANT
QUE
la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
ses
agents
qui,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
ont
été
victimes
des
éléments
suivants :
e
les
menaces,
violences,
voies
de
fait,
injures,
diffamations
où
outrages,
dont
ils peuvent
être
victimes
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
et de
réparer
le préjudice
susceptible
d’en
être
résulté
;
e
les
condamnations
civiles
ou
pénales
dont
ils peuvent
faire
l’objet
en
cas
de
faute
de
service.
CONSIDERANT
QUE
cette
protection
consiste
à
prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l'agent
et
permettre
la réparation
de
ses
préjudices
matériels,
corporels,
financiers
ou
moraux;
CONSIDERANT
QU'au
regard
des
faits
existants,
ses
agents
n'ont
pas
commis
de
faute
personnelle
pouvant
remettre
en
cause
son
droit
à bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle
;
CONSIDERANT
QU'une
déclaration
sera
formulée
auprès
de
la
SMACL
assureur
de
la
collectivité,
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
«
responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
agents
» ;
CONSIDERANT
QUE
l'administration
doit
prévenir
les
attaques
contre
ses
agents
et
leur
apporter
son
soutien.
Lorsqu'elle
a
connaissance
d'attaques
imminentes
ou
en
cours
à
l’égard
d’un
agent,
elle
doit
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
les éviter
ou
les faire
cesser
;
CONSIDERANT
que
des
plaintes
pourront
être
déposées
pour
menaces,
violences
ou
acte
d’intimidation
,mais
encore
pour
discrimination
et
atteinte
à
leur
vie
professionnelle
à
travers
les
réseaux
sociaux
et
notamment
Facebook.
CONSIDERANT
que
le
harcèlement
moral
se
manifeste
par
des
agissements
répétés
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
de
la
personne
du
salarié
au
travail
et
à sa
dignité,
d’altérer
sa
santé
physique
ou
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
27
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 Le
conseit
municipat,
apres
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l’unanimité :
ARTICLE
1.
:
ACCORDE
la
protection
fonctionnelle
sollicitée
par
les
agents
de
la commune.
ARTICLE
2. :
AUTORISE
par
conséquent,
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
protection.
ARTICLE
3. :
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
Il est
précisé
en
séance
que
les
commentaires
de
l’ancien
employeur
des
agents
récemment
recrutés
par
a
mairie,
fait
des
commentaires
qui
peuvent
impacter
leur
état
psychologique.
Aussi
la
collectivité
se
doit
de
protéger
et
prévenir
de
tout
écrits
mensongers
à l'égard
d’agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Ce
comportement
est
plutôt
surprenant
de
la
part
d’un
président
d'association
de
protection
civile
et
d’une
association
locale
qui
se
dit
solidaire.
28
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 AN
François
:
Introduction
:
J'attends
toujours
les
réponses
à mes
15
questions
propres
au
budget
2025
pour
lesquelles
monsieur
le
Maire
n’a
pas
souhaité
me
répondre
formellement.
Je
suis
d'autant
plus
surpris
par
cette
posture
que
les services
municipaux
administratifs
se
sont
enrichis
d’une
« comptable
».
Certes
la
première
n’est
restée
qu’un
mois
et quinze
jours
mais
la seconde
semble
bien
toujours
présente
début
juillet
et je
ne
peux
que
m’en
féliciter.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’il
a déjà
répondu
aux
questions,
il ne
souhaite
pas
revenir
sur
des
sujets
déjà
traités
en
séance
du
conseil
municipal,
Monsieur
DIDIERJEAN
n'était
pas
présent
lors
du
dernier
conseil
municipal.
e
Question 1
MAIL
ENVOYE
LE
25
JUIN
À 09H19
TOUJOURS
EN
ATTENTE
DE
REPONSE
DE
MR
LE
MAIRE
Monsieur
le Maire,
Après une relecture des documents
remis par la Mairie pour rédiger a posteriori mon
propre compte-rendu
du Conseil municipal qui s'est tenu le
23 juin, je me
permets d'attirer votre attention sur la délibération suivante :
Délibération
25.2025
: dépôt d’un dossier de demande
de subvention
auprès
de la DREAL
de la CARO
et du
Département de Charente
Maritime Cette délibération porte sur le dépôt de dossiers de demandes
de subvention pour une étude relalive à la réalisation d'un plan de gestion des
entités paysagères
et des espaces nalurels. Était également présenté le coût de ladite étude.
Si cette délibération vous
aulorise bien à solliciter les subventions, je ne trouve rien sur le marché
public avec l'atelier Campo,
marché qui
s'élève à 34 300 € HT. Lors de ce même
conseil, je n'ai pas le souvenir qu'une délibération ait été présentée aux élus pour vous autoriser à signer ce marché.
Sauf erreur de ma
part, votre délégation ne vous autorise pas non plus à passer un marché au-delà d'un montant supérieur
à
30 000 € HT.
Pourriez vous me
confirmer que ce marché
n'a pas déjà été attribué en respect des règles qui régissent les marchés
publics ?
Salutations républicaines. François
DIDIERJEAN
Conseiller
municipal
- lle d'Aix
Madame
Valérie
VALADE
précise
qu'il
s'agissait
d’un
programme
engageant
la
CARO
à
hauteur
de
10
O00€
HT,
la
DREAL
à
hauteur
de
20
000€
HT
et
la commune
pour
le solde
correspondant
4 300€
HT.
e
Question
2
: Quel
sera
le
rôle
de
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
au
sein
de
la
Régie
Directe
?
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
rôle
de
Madame
COURAPIED
Delphine
est
organisationnel,
l'encadrement
des
agents,
la
mise
en
œuvre
de
la
régie
de
recette
suite
à
la
reprise
de
la
maison
familiale.
Cela
constitue
une
charge
de
travail
non
négligeable
au
vu
des
obligations
réglementaires.
_ 29
AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025 +
Question
3
: Avec
ce
changement
de
mode
de
gestion
de
la
Familiale,
sommes-nous
assurés
de
continuer
à
bénéficier
de
ses
compétences
? Son
éventuel
départ
serait
particulièrement
regrettable,
d'autant
que
le
taux
de
rotation
des
secrétaires
de
mairie
s’avère
relativement
élevé
au
cours
de
la
présente
mandature.
Monsieur
Le
Maire
souligne
qu'après
avoir
vivement
critiqué
Madame
COURAPIED
Delphine
via
des
publications
sur
les
réseaux
sociaux,
il
se
réjouit
de
constater
que
ses
compétences
soient
enfin
reconnues
par
Monsieur
DIDIERJEAN
!
Madame
COURAPIED
Delphine
autorisée
à
prendre
la
parole
par
Monsieur
le
maire,
exprime
ne
pas
avoir
prévu
de
quitter
la
collectivité
bien
que
les
conditions
et
la
charge
de
travail
génèrent
beaucoup
de
stress.
Elle
précise
que
si elle
était
amenée
à faire
ce
choix
la
raison
ne
serait
pas
du
fait
des
élus
de
ce
mandat
mais
bien
d’une
volonté
personnelle
d’évoluer
dans
sa
carrière
professionnelle.
e
Question
4
: Peut-on
avoir
une
première
balance
de
l’activité
du
mois
d'octobre
? Je
présume
qu’un
suivi
de
l’activité
financière
est
fait
comme
pour
toute
gestion
sérieuse
d’une
entreprise
?
Madame
Valérie
VALADE
rappelle
qu’une
régie
directe
n’est
pas
un
entreprise,
les
recettes
sont
comptabilisées
dans
les
recettes
du
budget
principal.
Ainsi
elle
précise
que
la
régie
de
recettes
la
maison
familiale
a généré
18
000€
depuis
le
1°’ octobre
2025.
e
Question
5
: Serait-il
possible
d'obtenir
un
budget
prévisionnel
pour
le
dernier
trimestre
2025
et
l’année
2026
de
la
Familiale
?
Madame
Valérie
VALADE,
explique
que
pour
les
mêmes
raisons
que
celles
évoquées
à
la
question
numéro
4
la
commune
ne
produira
pas
pour
l'instant
de
budget
prévisionnel.
Seules
l’état
des
réservations
peut
être
communiqué
mais
sur
ce
point
rien
est
certain
du
fait
que
les
réservations
actuellement
enregistrées
ont
été
faites
par
l'association
la
colo
sans
versement
d’arrhes
ce
qui
oblige
actuellement
les
agents
à faire
un
travail
de
relances.
+
Question
6
: Comment
ont
été
calculées
la
(les)
marge(s)
sur
les
nouveaux
tarifs
TTC
de
la
Maison
Familiale
?
Dans
la
fonction
publique
il
ne
s’agit
pas
de
marges
ce
n’est
pas
autorisé.
LA
commune
a
simplement
appliqué
les
taux
de
TVA
indiqués
selon
le
service
par
le
service
de
gestion
comptable.
Pour
rappel
l'adhésion
obligatoire
auparavant
appliquée
par
l'association
La
Colo
n’est
plus
appliquée.
+
Question
7
: Dans
le
cas
de
la fermeture
du
bureau
de
poste
(maladie,
congés,
….),
avons-nous
prévu
la formation
d’un
des
agents
administratifs
actuellement
en
poste
?
Monsieur
Le
Maire
explique
qu’à
ce jour
4 agents
ont
pu
bénéficier
de
formation
de
gestion
de
régie
de
recettes
et
d’avances.
Dans
cette
continuité
les
services
sont
en
train
de
s'organiser
pour
assurer
la continuité
du
service
public,
Madame
PERONNE
Stéphanie
va
former
ses
collègues
aux
missions
de
la
banque
postale.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
en
l’absence
d'autre
question,
la séance
est
levée
à
10h30.
La
secrétaire
de
séance,
Lucile
VAREILLE AR
Prefecture
017-211700042-20251126-PV_26222025-DE Reçu le
27/11/2025