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Procès Verbal - pv 10032025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10032025)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDINAIRE DU 10 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix mars, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. DENAUD, Maire.
Etaient présents : Patrick DENAUD ; Valérie VALADE ;
Jean-Pierre GUILLON ; Pierre PRIVAT ; Bernard PETIT ;
Audrey POTIGNY ; Lucette MOREAU ; François
DIDIERJEAN ; Lucile VAREILLE ;
Excusés : Pierre SARTOUX qui a donné pouvoir à Valérie
VALADE
Secrétaire de séance : Lucille VAREILLE
Le quorum étant atteint, le maire ouvre la séance à neuf heures trente.
Madame Lucie Vareille est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024 est adopté sans observation. Monsieur DIDIERJEAN François demande si les délégations du maire ont changé car il n’avait pas la délibération dans le dossier comme habituellement.
01.2025 PSC Santé Collectivité : Adoptée à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial du 11/02/2025.
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.
Convocation : 05/03/2025
Affichage : 05/03/2025
Nombre de membres : 9
En exercice : 10
Procurations : 1
Votants : 10 2
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
- Soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
- Soit par la collectivité,
- Soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.
Après avoir entendu l’exposé,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
- De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime,
- De donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.
- D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :
Versement d’un montant unitaire mensuel brut (15€ minimum), participation qui sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.
OU
- Versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale, selon la grille ci- après : A intégrer (Montant minimum : 15 euros). La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de consultation.
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
Monsieur DIDIERJEAN François demande si le conseil municipal statuera prochainement sur le montant alloué aux agents au titre de la participation de la collectivité. La réponse est affirmative. Ce sujet sera délibéré quand le CDG17 aura finalisé la mise en concurrence.
02.2025 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES HAIES ET BOIS LONGEANT LES VOIES PUBLIQUES (TAILLE AU LAMIER) : Adoptée à l’unanimité 3
ANNEXES : CONVENTION – ARTICLES L.2113-6 et L.2113-7 CCP
Dans le cadre de la mutualisation des compétences et des services ainsi que de l'optimisation de la gestion des deniers publics, des groupements de commandes associant plusieurs collectivités du territoire peuvent être constitués.
Un groupement de commandes constitué par la Communauté d’agglomération de Rochefort (CARO), la Ville de Rochefort ainsi que diverses communes de l’agglomération est envisagé pour l’entretien des haies et bois longeant les voies publiques (taille au lamier),
Les prestations envisagées étant de même nature, les collectivités ont exprimé leur volonté de procéder à une globalisation de leurs besoins, afin de réaliser des économies d’échelle et d’obtenir une prestation homogène tout en réduisant le nombre de procédures de marchés publics.
Le Code de la Commande publique rend cette mise en œuvre possible par le biais de ses articles L.2113-6 et L.2113-7.
La CARO est désignée coordonnatrice dudit groupement.
Une convention constitutive par groupement de commandes définit entre autres, l’objet, la durée et le fonctionnement de celui-ci et précise les missions respectives du mandataire et des membres dans le cadre de ce groupement.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’accepter les termes de la convention ci-annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Vu l’article L2121-29 du Code des Collectivités Territoriales relatif aux délibérations du Conseil municipal,
Vu l’article L 2122.21 du Code des Collectivités Territoriales relatif à l'exécution par le Maire les décisions du Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 respectivement relatifs à la constitution et aux règles de fonctionnement d'un groupement de commandes,
Considérant le projet de constitution d'un groupement relatif à l’entretien des haies et bois longeant les voies publiques (taille au lamier) entre la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO), la ville de Rochefort et diverses communes de l’agglomération,
Considérant que les prestations envisagées étant de même nature, les collectivités ont exprimé leur volonté de procéder à une globalisation de leurs besoins, afin de réaliser des économies d’échelle et d’obtenir une prestation homogène tout en réduisant le nombre de procédures de marchés publics,
Considérant la désignation de la CARO comme coordonnateur dudit groupement,
Considérant la nécessité d’une convention constitutive du groupement de commandes définissant entre autres, l’objet, la durée et le fonctionnement de celui-ci et précisant les missions respectives du mandataire (coordonnateur) et des membres,
Le Conseil municipal et après en avoir délibéré :
ACCEPTE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’entretien des haies et bois longeant les voies publiques (taille au lamier),
DIT que les crédits sont et seront prévus aux budgets afférents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ainsi que tous les documents afférents à la création de ce groupement et à l’exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération. 4
03.2025 Convention Logement Saisonniers 2025-2027 : Adoptée à l’unanimité
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2,
Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et R.133-32 à R. 133-37 à R.133-40,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42,
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la délibération n°2020-012 du Conseil communautaire du 20 février 2020 autorisant la signature d’une convention pour le logement des travailleurs saisonniers,
Considérant l’obligation pour les communes de Rochefort, Port-des-Barques, Fouras, Ile d’Aix et Saint-Laurent de la Prée, en concertation avec la CARO, de conclure avec l’Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers en application de l’article 47, 1° de la Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne,
Considérant la réalisation et la transmission d’un bilan de la première convention aux représentant de l’État en octobre 2024 ;
Considérant que les communes de Rochefort, Fouras, Ile d'Aix et Port-des-Barques et Saint Laurent de la Prée, restent favorables au pilotage et à la coordination de la démarche par la Communauté d’agglomération présentant un intérêt à l'échelle du territoire,
Considérant que la nouvelle convention 2025-2027 a fait l’objet d’une concertation préalable et d’une validation de principe avec les communes, et les services de l’état en charge du suivi des convention (DDTM),
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de :
- Approuver le projet de la nouvelle convention pour le logement des travailleurs saisonniers sur la période 2025-2027,
- Autoriser le Président à signer la convention avec les communes de Rochefort, Fouras, l’Ile d’Aix, Saint-Laurent de la Prée et Port-des-Barques.
Il est précisé que le dossier Armand FALLIERES est actuellement gelé par la commune du fait d’investissements trop importants.
Jean-Pierre GUILLON indique que la Caro était censée nous aider à améliorer les hébergements.
Lucille VAREILLE indique que le dossier est gelé tant sur le volet de requalification, que pour le projet de réhabilitation.
M. Le Maire rappelle que le projet initial était mal ficelé à différents niveaux, énergétique, logements saisonniers, les gens qui travaillent en saison ne dorment plus en dortoir mais plutôt en espace privé, l’architecte avait prévu un logement au-dessus d’un atelier de menuiserie, ce qui était complétement inadapté…
Un courrier avait été envoyé au Président de la Caro lors de la prise de fonction de la nouvelle équipe municipale. 5
Le choix du gèle du projet pour des raisons financières liées à la restructuration a donc été décidé tout en continuant d’entretenir le centre pour l’accueil des saisonniers.
04.2025 Tarifs 2025 : Adoptée à l’unanimité
Chaque année, la commune doit délibérer le montant des différents tarifs des régies (gaz, photocopies et dons divers), du droit de place, des locations des salles municipales, du cimetière et de l’occupation du domaine public.
Madame VALADE propose aux membres du conseil d’adopter les tarifs 2025 comme indiqué ci- dessous.
Pour l’année 2025, le Conseil municipal, DECIDE à l’unanimité, de fixer les différents tarifs des régies, du droit de place, des locations des salles municipales, du cimetière et de l’occupation du domaine public et du gaz, comme suit :
Régies produits divers
Produits divers – PHOTOCOPIES
TYPE DE PHOTOCOPIES TARIFS 2025 Couleur 0.10 € Recto verso couleur 0.20 € Noir et blanc 0.10 Recto verso noir et blanc 0.20 Papier spécial (cartonné) + 0.10€
Produits divers – GAZ
TYPE Tarifs TTC 2024 Tarifs TTC 2025
Twiny butane 6 kg
Twiny propane 6 kg
Classique butane 13 kg
Classique propane 13 kg
Propane 35 kg
25.63 €
25.63 €
46.87 €
46.87 €
117.70 €
27.00 €
27.00 €
48.00 €
48.00 €
121.00 €
Produits divers – Pièges à frelon asiatique – Rats -Souris
TYPE Tarifs TTC 2024
Tarifs TTC 2025
Frelon Asiatique
Piège Bombes Aérosol
10.00 € 15.50 €
SANITOX Boîtes de 120
sachets de 40 g (rats et souris) - 41.00 €
Boite appatage Raticide - 7.50 €
Boite appatage Raticide - 3.50 €
Produits divers – Mobiliers
TYPE Tarifs TTC Tarifs de remplacement en
cas de perte ou
dégradation
Chaise plastique 0.60 € l’unité 25.00 € Table 4.00 € l’unité 250.00 € Banc 2.00 € l’unité 30.00 € 6
Ces tarifs comprennent la fourniture et le repli du matériel loué. Gratuité pour les associations Aixoises.
Produits divers – Dons à la Mairie
Salle(s) – hébergement(s) d’urgence - prêt de matériel
Droit de place
Pour les terrasses de restaurants, étalages, devantures de magasin, le prix de droit de place est fixé à 26,00 euros le m² par mois du 1er avril au 15 octobre.
Cimetière
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2025
Concession de 2 m² prix par personne
30 ans 220 € 220 € 220 €
50 ans 440 € 440 € 440 €
Case de columbarium
15 ans 380 € 400 € 400 €
30 ans 600 € 630 € 630 €
Jardin du souvenir
Pose de la plaque 120 € 125 € 125 €
Salles communales
Ces tarifs ne s’appliquent pas aux professionnels de santé conventionnés avec l’Assurance Maladie pour lesquels la location de la salle s’effectue à titre gracieux ainsi qu’aux associations dont le siège social et l’activité se situe à l’Ile d’Aix.
Salle Montalembert :
50 € la demi-journée 100 € la journée entre le 1er juillet et le 31 août.
25 € la demi-journée 50 € la journée pour les autres périodes.
Salle du Conseil :
60 € la demi-journée 120 € la journée
Salle Pierre Fleury :
60 € la demi-journée 120 € la journée
Maison de Santé Pluridisciplinaire : cabinet vacataire
50 € la journée
Un chèque de caution de 150€ sera demandé aux associations et aux particuliers pour les dommages éventuels.
Accueil périscolaire 7
L’accueil des enfants est assuré de 12h00 à 13h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour les périodes suivantes :
- De la rentrée scolaire aux vacances de la Toussaint
- Du 1er avril aux vacances d’été
Allocataire Quotient Familial Tarif accueil à la pause méridienne
Tranche A QF de 1 501 et + 1.50 €
Tranche B QF de 501 à 1501 1.00 €
Tranche C QF inférieur à 500 0.50 €
Les tarifs de redevance d’occupation du domaine public Gratuité jusqu’à 3 jours d’occupation, au-delà de cette période :
- 0.65 € par m2 et par jour - Forfait mensuel : 370 € jusqu’à 50 m2 occupés et 37 € par 10 m2 supplémentaires - Frais de dossier 13 € par demande En cas d’occupation du domaine public sans autorisation préalable, une pénalité supplémentaire de 150 € sera ajoutée au montant dû.
En cas de non-libération des lieux à la date prévue une astreinte journalière de 60 € sera perçue et ce jusqu’à la remise des lieux en l’état.
Cette redevance sera mise en recouvrement dès le début de l’occupation temporaire de la voie publique.
Accueil des travailleurs saisonniers au site d’Armand FALLIERES A l’exception des tarifs des cautions, les autres tarifs de location au site d’Armand FALLIERES, s’entendent en euros hors T.V.A droits et taxes, tous droits et taxes au taux légal en vigueur étant à la charge des locataires.
Tarifs par chambre et par
nuitée
2023 2024 2025
Chambre individuelle 10,50 € HT
10,50 €
HT
11,50 € HT
Chambre double 17 € HT 17 € HT 19 € HT Chambre quadruple 25 € HT 25 € HT 29 € HT
Caution par chambre individuelle
200 € TTC 200 € TTC 200 € TTC
Caution par chambre double 300 € TTC 300 € TTC 300 € TTC Caution par chambre quadruple
500 € TTC 500 € TTC 500 € TTC
Montant déduit de la caution
Linge manquant (drap, alèse,
taie, oreiller/traversin)
25.00 €
TTC
25.00 €
TTC
25.00 €
TTC
Couverture manquante 63.00 € TTC
63.00 €
TTC
63.00 €
TTC
Ménage non fait 63.00 € TTC
63.00 €
TTC
63.00 €
TTC
Clé de chambre non rendue 13.00 € TTC
13.00 €
TTC
15.00 €
TTC
Dégât, casse dans la chambre
ou lieux communs
Selon
facture /
Selon
facture /
Selon
facture / 8
coûts
réparation
coûts
réparation
coûts
réparation
– Si le montant de la réparation est supérieur au montant de la caution, une facture correspondant aux dégâts occasionnés sera adressée.
– Les contrats de location seront établis directement avec les employeurs des personnels logés. – Les modalités de facturation, de paiement et de résiliation sont définies dans le contrat.
Lucille VAREILLE fait savoir aux membres du conseil municipal son désaccord concernant la hausse des tarifs des hébergements saisonniers à Armand Fallières.
Après échange et débats il est décidé une augmentation de 1€ par personne. Entendu qu’il faudra étudier les frais liés aux fluides pour les tarifs 2026 voir courant 2025.
DIDIERJEAN François : souhaite savoir si le tarif droit de place est mensuel ou pour 3 mois ? Précision sera faite sur la délibération. Il souhaite également savoir s’il est en projet de faire un relevé des surfaces réellement occupées ?
Jean-Pierre GUILLON précise que cela était programmé mais n’a pu être appliqué car beaucoup n’étaient pas en règle. Des clous étaient prévus pour matérialiser les emplacements au sol mais cela a engendré quelques soucis avec des commerçants très agressifs.
05.2025 Dissolution CCAS au 31/12/2024 :
Adoptée avec une voix contre Monsieur DIDIERJEAN François
Le maire expose au conseil municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, la commune :
- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues.
- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune de l’Ile d’Aix compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2024 ;
d’exercer directement cette compétence ;
de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;
d’en informer les membres du CCAS par courrier.
Débat est fait autour du mot « dissolution » en effet cette délibération plutôt technique est prise à la demande du SGC (ex-Trésorerie) dans le cadre de la simplification administrative, n’acte en aucun 9
cas la disparition du CCAS de l’Ile d’Aix mais l’intégration des écritures comptable et donc du budget au budget principal de la commune.
Ainsi Monsieur Le Maire précise que c’est désormais dès début avril après le prochain conseil municipal qu’une commission communale de l’action sociale sera créé le budget alloué restera identique. Une réunion d’information sera prochainement proposée à la demande de Lucette MOREAU.
Monsieur Le Maire souhaite préciser que les publications faites via la page Facebook de Monsieur
DIDIERJEAN avant les conseils municipaux, sont souvent erronées voire mensongères et amènent
sur le territoire Aixois beaucoup d’incompréhension et de réflexions verbales ou écrites de la part
des administrés. Cette façon de procéder « perverse » encourage des mots parfois violents de la part
de certains et créé un climat délétère. Monsieur Le Maire précise que tous les conseillers lui
téléphonent dès lors qu’une question se pose et que cette méthode est bien plus efficace que de
relayer de fausses informations de surcroîts anonymes sur les réseaux sociaux. M. Le Maire
réindique que cette délibération va dans le sens de la simplification.
Jean-Pierre GUILLON indique que tous les élus sont d’accord pour l’intégration du budget du CCAS au budget principal de la commune, mais à la lecture du projet de délibération ils n’avaient pas compris. Il indique qu’on ne doit pas publier n’importe quoi sur Facebook.
Monsieur DIDIERJEAN François, lui indique qu’il n’a pas trouvé d’information sur internet sur ce sujet. Et qu’il est « comme Saint Thomas », M. Le Maire précise que Saint Thomas n’aurait jamais publié cela.
Valérie VALADE demande à Monsieur DIDIERJEAN François s’il souhaite être dans la commission ? Et précise que qu’il ne s’est jamais proposé pour être dans aucune commission. Mais pour cela il faudrait vivre à l’Ile d’Aix et non à Paris. Le Maire indique qu’il a èté proposé à Monsieur DIDIER JEAN de participer aux réunions des élus de la majorité tous les lundis, il n’a jamais donné suite.
06.2025 Location de logement professionnels à la Société KEOLIS : Adoptée à l’unanimité
M. le Maire rappelle que suite au renouvellement de la DSP de transport de passagers entre la pointe de la Fumée et l’Ile d’Aix, par le Département de la Charente Maritime, la société Keolis à emporter le marché. De ce fait les hébergement jusqu’alors loués à la société Transdev doivent faire l’objet d’un transfère locatif à la société Keolis Maritime Fouras Aix. Sur le fond cela ne modifie pas le fonctionnement antérieur les marins salariés seront toujours logés.
M. le Maire entendu et le Conseil Municipal en ayant délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 15 l 1-3 et R.1511 -5. Vu la DSP emportée par la société Keolis Maritime Fouras Aix, SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 34 Avenue Léonard de Vinci, 92400 Courbevoie, immatriculée au R.C.S de Nanterre, sous le numéro 922 395 892.
Considérant le souhait de la municipalité de dédier les cinq appartements situés dans l’immeuble 5 rue Gourgaud, 17123 l’Ile d’Aix, aux marins salariés de Keolis Maritime Fouras Aix, qui assurent les liaisons maritimes, par rotation de 15 jours.
Approuve la signature d’un bail locatif de droit commun à effet du 01 janvier 2025 avec la société Keolis Maritime Fouras Aix. 10
Autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. Le Maire indique qu’on est passé de 1700€ à 2500€ de loyer mensuel.
07.2025 Attributions de subventions : Adoptée à l’unanimité
Mme Potigny, explique qu’en vertu de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCORDE les subventions comme ci-dessous précisées : Les crédits seront inscrits au budget 2025, chapitre 65.
Subventions de fonctionnement Demandes 2025 Subventions accordées en 2025
ECOLE COOPERATIVE 1 700,00 € 1 700,00 € PROJET SCOLAIRE 500,00 € 500,00 € ALCEA LAB (OHLINDA) 3 000,00 € 2 500,00 € SNSM 2 500,00 € 2 500,00 € AMICALE DES SAPEURS
POMPIERS 4 000,00 € 4 000,00 € CULTURE ET BIBLIOTHEQUE 1 200,00 € 1 200,00 € CNIA 5 000,00 € 5 000,00 € PROJET EDUCATIF PEL 2 000,00 € 2 000,00 € DONS
HOPITAL DES ENFANTS (Poitiers) - 100,00 € CENTRE HOSPITALIER DE
ROCHEFORT - 100,00 €
Lors de la présentation de cette délibération, il est décidé de ne pas attribuer de don à BABEL RAID et de nommer les sommes allouées aux hôpitaux de Poitiers et Rochefort « dons ». La subvention sollicitée par ANIMAIX sera présentée lors du prochain conseil municipal en effet des éléments complémentaires ont été demandé afin d’étudier la demande. Il en est de même pour le comité de jumelage Fouras Ile d’Aix.
08.2025 Convention de mise à disposition de la piscine du fort de la rade : Adoptée à l’unanimité
Mme VAREILLE expose que le groupe Pierre & Vacances exploite la résidence de tourisme du Fort de la Rade à l’île d'Aix. A ce titre, le groupe Pierre & Vacances est en charge de l’exploitation d’une piscine en plein air et des sanitaires afférents.
Or, la commune dans le cadre de ses obligations, souhaite se voir mis à disposition la piscine afin d’y organiser et de réaliser des cours de natation pour des élèves mineurs scolarisés au sein de l’école primaire.
Aussi dans cette perspective, les parties se sont rapprochées aux fins de convenir ensemble et dans les conditions définies ci-jointes, les modalités de mise à disposition de la piscine située dans la résidence du groupe Pierre & Vacances au profit de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine de la résidence du fort de la rade. 11
Lucille VAREILLE dit que les enfants étaient supers contents l’année dernière de pouvoir bénéficier de cette activité – « en tant que maman ma fille était supère contente ».
09.2025 AVIS ENQUÊTE PUBLIQUE FORT BOYARD : Adoptée à l’unanimité
Une enquête publique est en cours, di vendredi 31 janvier au lundi 3 mars 2025 inclus, concernant la création d’ouvrages de protection contre la houle du Fort BOYARD.
Cette enquête publique est un préalable :
- à l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, de l’absence d’opposition au régime d’évaluation d’incidences Natura 2000 et de l’autorisation spéciale au titre des sites classés,
- à la concession d’utilisation du Domaine Publique Maritime,
- au permis de construire.
Les travaux de protection contre la houle du Fort Boyard visent à reconstruire les ouvrages de protection d’origine en tirant profit des techniques et matériaux actuels :
- reconstruction de l’éperon destiné à protéger le Fort contre la houle et les courants marins tout en garantissant l’absence de transmission d’efforts vers le Fort.
- Reconstruction du havre d’accostage répondant à un double objectif :
1- Protection de l’arrière du Fort et de son assise de l’attaque de la houle (effet vortex) ; 2- Permettre, sous conditions nautiques favorables, un accès au Fort, principalement pour les personnes y travaillant.
- Confortement des protections périphériques.
L’avis de la commune de l’Ile d’Aix est sollicité dans le cadre de cette enquête publique, au titre : - De l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, de l’absence d’opposition au régime d’évaluation d’incidences Natura 2000 et de l’autorisation spéciale au titre des sites classés,
- De la concession d’utilisation du Domaine Publique Maritime,
- Du permis de construire.
Vu le courrier de la préfecture en date du 10 janvier 2025 sollicitant l’avis du conseil municipal de l’Ile d’Aix,
Vu le code de l’Environnement,
Vu le code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable, dans le cadre des opérations pour la protection contre la houle du Fort Boyard :
- A l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, de l’absence d’opposition au régime d’évaluation d’incidences Natura 2000 et de l’autorisation spéciale au titre des sites classés,
- A la concession d’utilisation du Domaine Publique Maritime,
- Au permis de construire.
Monsieur DIDIERJEAN François indique que certains travaux annoncés ne seront pas faisables et aurait préféré qu’une partie des fonds alloués à ces travaux puissent bénéficier à la station d’épuration de l’Ile d’Aix.
Monsieur GUILLON Jean-Pierre affirme que le point numéro 2 de cette délibération est impossible. Monsieur Le Maire précise qu’il a été invité à une commission à laquelle le projet a été voté à l’unanimité. 12
10.2025 Convention de coopération entre la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et la commune de l’Ile d’Aix en vue de la gestion du système de protection contre la submersion marine et du réseau de ressuyage :
Adoptée à l’unanimité
La gestion de l’ensemble des ouvrages réalisés dans le cadre des PAPI est confiée à la CARO, autorité « gémapienne ». L’agglomération ne dispose cependant pas des moyens humains nécessaires au suivi de l’ensemble des systèmes de protection de son territoire. Aussi, est-il proposé de passer une convention de coopération afin que la commune, qui dispose d’agents susceptibles d’intervenir sur l’entretien et la surveillance des systèmes de protection, puisse être actrice de la gestion de ces ouvrages. Ainsi la surveillance et la gestion des ouvrages se feront dans le cadre d’une collaboration et d’une répartition très claire des interventions entre la CARO et la commune de l’Ile d’Aix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles qui attribue la compétence GEMAPI de manière exclusive et obligatoire aux communes et EPCI.
Vu la délibération en date du 18 mai 2017, par laquelle la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan a pris la compétence GEMAPI,
Vu le projet de convention de coopération entre la CARO et la commune de l’Ile d’Aix pour la gestion des digues,
Le conseil municipal, ayant délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre la CARO et la commune de l’Ile d’Aix pour la gestion administrative et technique des ouvrages de protection contre la submersion marine de la commune ainsi que leur surveillance.
Questions Diverses :
Question 1 : DEVENIR DU CAMPING FORT LA RADE · Quelles informations « chiffrées » (nombre d’emplacements, exigences sécuritaires,) avez-vous sur le devenir du camping de Fort La Rade ?
La Mairie n’étant pas propriétaire du Camping il appartient au Département de la Charente Maritime de répondre à cette question. Toutefois après une visite sur site de la DREAL et du nouveau ABF, il semble que des travaux de signalétique et de protection sécurité incendie soient autorisés afin d’autoriser l’ouverture totale du camping cette année en attendant l’instruction su permis d’aménager dans son entièreté.
Question 2 : DEVENIR DU CENTRE « Pierre et Vacances » · La poursuite de son activité à Fort La Rade est-elle actée officiellement entre le Département et la société propriétaire de la marque « Pierre et Vacances » ?
Seul le Département est en capacité de répondre à cette question, nous n’avons à ce jour pas connaissance d’un éventuel changement dans le bail unissant Pierre et Vacances et le département.
Question 3 : ROSES TREMIERES COUPEES
· Y a-t-il une raison particulière qui a motivé la coupe des roses trémières dans les rues début 2025 ?
Les agents du service technique ont pratiqué ce qui est nommé le binage, ce procédé permet de lutter contre les mauvaises herbes peu enracinées, ce qui est conseillé de faire assez régulièrement. Cela n’a impacté en rien les racines des Roses Trémières. 13
Les roses trémières se plantent de septembre à mai, hors période de fortes gelées la mairie pourra envisager d’en planter si la population le souhaite.
Précisé par Monsieur GUILLON Jean-Pierre que pour les réseaux d’eau il est utile de procéder au désherbage des caniveaux.
M. Le Maire indique que le bail emphytéotique proposé à la SAIA pour la gestion des espaces dont l’association est propriétaire mais utilisés par le public leur a été envoyé la semaine dernière avec copie à la Préfecture et sous-Préfecture.
Question 4 : POINTE DE LA FUMÉE
· Les travaux dits de « d’aménagement et de requalification de la Pointe de la Fumée » s’organisent avec un avis de marché européen publié le 20 janvier de cette année. « Les objectifs de cet aménagement sont : - Renaturer l'espace - Permettre d'accéder à la pointe de la fumée par des modes de déplacement doux - Réduire la perception de stationnement - Requalifier les espaces publics ou déconstruits - Réaménager les fronts de mer et parties des estrans Marché public de travaux d'une durée totale de 40 mois débutant à compter de la date fixée par ordre de service ». Pour éviter de nous trouver devant une situation identique à celle imposée par le Département et Kéolis dans le cadre de la liaison maritime Aix- Fouras, des actions ont-elles été initiées par notre Commune pour suivre au mieux ces travaux et surtout défendre nos intérêts « légitimes » dont ceux de l’accès à la jetée d’embarquement et au parking ?
Le projet de requalification de la pointe de la Fumée a été initié en 2013 par le département, la commune de Fouras en lien avec les services de l'État. Ce projet a donné lieu à de nombreuses communications (lettre du maire de Fouras, vendredi de l’info, articles de presse, visites ouvertes aux administrés, portes ouvertes à la mairie de Fouras et une enquête publique...). Les travaux vont se dérouler sur 3 années, en partant de la pointe pour revenir vers le bois du casino. Il n'y aura pas de travaux en période estivale et les accès seront préservés au mieux durant les phases chantiers. Cependant, il y aura, comme pour tout chantier, des perturbations.
Les stationnements des Aixois seront maintenus afin que chacun puisse continuer à accéder au bac, avec un déplacement des espaces de stationnement en fonction des zones de chantier. Il n’y aura pas de réduction de jauge pour les Aixois
Monsieur le Maire demande à Monsieur Didier Jean s’il a participé à une réunion organisée par Fouras concernant l’explication de ce projet, la réponse est :
Non.
Les services de la mairie de Fouras sont disponibles pour répondre à toutes les questions des Aixois ;
Question 5 : DEMANDE DE GRATUITÉ DES PASSAGES ENTRE AIX ET FOURAS POUR LE MAIRE ET SES ADJOINTS
· Cette information est-elle vraie ou fausse ?
Cette information est fausse comme toutes les rumeurs, seul le Maire bénéficie de cette gratuité tout comme ses prédécesseurs.
Question 6 : RECETTES SUR LES PASSAGES AIX-FOURAS
· La commune bénéficie t’elle d’une redevance sur les passages maritimes facturés entre Aix et Fouras ? Si oui, quels ont été les montants perçus annuellement depuis 2020 ?
2024 : 170 433€
2023 : 206 360€
2022 : 205 859€ 14
2021 : 184 600€
2020 : 145 296€
· Quelle est la projection retenue pour 2025 pour cette liaison ?
Pas suffisamment de recul pour répondre à cette question.
Question 7 : RESIDENT PRINCIPAL
· Existe-t-il des exigences propres à notre commune pour bénéficier du statut de Résident principal ou l’obtention de ce statut résulte-t-il uniquement d’une situation acceptée par les impôts sans que le Mairie ait mot à dire ?
La résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
Comment justifier le statut de résidence principale ? Les éléments retenus par un juge pour déterminer le statut d'une résidence seront généralement les factures de consommation d'eau ou d'électricité, les contrats d'assurance-habitation, ou encore les attestations établies par un notaire ou un maire.
Question 8 : FORT BOYARD « VERSUS » LUTTE CONTRE L'ÉROSION DE NOTRE ÎLE Si la réfection de la risberme et la reconstruction de l'éperon de Fort Boyard sont incontournables pour assurer la survie du bâtiment, il semblerait difficile de l’affirmer pour la reconstruction à l’identique du port (à son sud). La nécessité d’un havre identique ne semblerait pas totalement nécessaire à la sécurité finale du fort. Une autre solution serait identifiable.
· Si ceci était avéré, la commune ne pourrait-elle pas dès maintenant œuvrer auprès des élus (autres qu’Aixois) et des media pour qu’une partie des fonds affectés à ce port soit attribuée à notre commune pour financer des travaux de lutte contre l'érosion comme la reconstruction de la digue devant la station d'épuration gravement endommagée depuis plus de six ans… sauf si nous avons les moyens de financer ce coût estimé des travaux entre 2 et 3 millions d’euros ?
Le dossier de l’Erosion de nos côtes est actuellement ouvert à la CARO, le sujet est suivi par Jean- Pierre GUILLON. Une présentation des travaux à venir aux Elus décisionnaires va être prochainement programmée par Olivier FOUQUET sur ce sujet qui impact : Fouras, Marennes- Hiers-Brouage pour ses Marais, L’Ile D’Aix et Port des Barques.
Le Maire précise que deux réunions publiques ont eu lieu à la mairie de l’île d’Aix, mais n’ont pas attiré les foules, pour la première deux personnes sont venues, lors de la deuxième réunion il n’y avait personne…
Question 9 : CENTRE ARMAND FALLIERES
· Quel est à ce jour le montant total des sommes dépensées en maîtrise d’œuvre ? · Que devient le dernier permis de construire (date de « péremption ») ?
Le dossier Travaux à Armand Fallières a été laissé en attente. En effet, les travaux prévus n’étaient en rien efficients pour la structure et trop couteux pour la commune, comme cela a été précisé précedemment.
Question 10 : CHIEN AGRESSIF
Plusieurs Aixois se sont plaints auprès d’instances juridiques du comportement agressif d’un chien Aixois lorsque son (ses) maître(s) ne le tiennent pas en laisse. Cette situation perdure. Monsieur le Maire devait contacter son (ses) propriétaire(s).
· Cette démarche par le premier élu a-t-elle été menée formellement ? 15
· Si oui, quelle nouvelle action envisage-t-il pour éviter la répétition d’un tel désagrément ?
Nota : en tant qu’Officier de Police Judiciaire, monsieur le Maire et ses adjoints ont tout pouvoir pour intervenir.
Une demande de rendez-vous auprès du propriétaire a était envoyée par la mairie. Les services de la gendarmerie se sont déplacés. Une des personnes agressées par le chien a contacté la préfecture sur ce sujet qui ne trouve pas d’issue.
Il semble qu’en l’absence de réponse du propriétaire du chien, Monsieur Le maire soit légitime à contacter une association refuge pour chien afin de faire mettre celui-ci en fourrière animale. Le sujet est actuellement traité par M. Le Maire et Pierre PRIVAT, Monsieur DIDIERJEAN François se propose de rencontrer les propriétaires afin d’échanger avec eux à ce sujet.
A savoir : En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Une solution amiable doit donc être trouvée rapidement.
Question 12 : « DISTRIBUTION » DES MÉDICAMENTS Si l’infirmière ne livre les médicaments qu’à ses patients, si la boîte bleue où ils étaient déposés n’existe plus, si le malade ne va ou ne peut aller au bac récupérer ceux-ci, quelle solution la Mairie propose-t-elle pour qu’ils ne soient repris par le pharmacien distributeur lors du retour du bac à La Fumée ?
Deux solutions m’ont été proposées :
· Un commerçant s’engage lors des vacances à réactiver le principe de la boîte. · Le taxi, Rachel, pourrait-elle assurer cette distribution ?
La délivrance de médicaments est très encadrée. Une réunion avec l’ARS est prochainement programmée ce sujet sera évoqué. Dans l’immédiateté les administrés valides, doivent se rendre au Bateau pour prendre en charge leurs médicaments préparés par leur pharmacie, contre présentation d’une pièce d’identité. L’infirmière présente sur l’Ile se charge de la prise en charge et de la conservation des médicaments de ses patients et de ceux qui ne peuvent qui ne peuvent pas se déplacer.
Une réflexion plus généralisée au niveau des Iles du Ponant est menée en adéquation avec les ARS de Bretagne et l’AIP, toutes les îles du Ponant rencontrent la même problématique. Monsieur Le Maire va à l’ile de Houat pour un conseil d’administration et AG de l’AIP prochainement, il abordera cette problématique.
Lucille VAREILLE et Audrey POTIGNY, elles, proposent de mettre en place un système de casiers à code comme pour les colis mais il semble que ce système ne soit pas adapté et/ou trop couteux.
Question 13 : UN PETIT TRAIN POUR TOURISTES SUR L'ÎLE · Est-il possible de porter sur notre île par un acteur privé un projet comme celui « d’un petit train pour touristes » à l’image de celui de Fouras et ce sans l’accord du conseil municipal ?
L’accord du conseil municipal n’est pas nécessaire.
La circulation d'un petit train routier touristique est soumise à autorisation préfectorale, dénommée « arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ». Cet arrêté est pris par le préfet du département ou est exploité le service. Les organismes de voierie concernés sont interrogés portant notamment sur la sécurité de l’itinéraire.
Une discussion explicative a suivi concernant la disparition des calèches, motivée par des raisons économiques. La pression exercée par la Société des amis de l’île d’Aix, qui a essayé une augmentation de 1000 % pour l’occupation de la place d’Austerlitz par les calèches, a également été évoquée. De plus, des problèmes liés à la cabane, qui assure un confort de travail à l’entreprise, 16
insuportable pour la SAIA, ainsi que des remarques sur les odeurs et le crottin sur la voie publique. Le travail des animaux est un sujet d'actualité, comme en témoigne la décision de la commune de Malaga en Espagne d'interdire les calèches. Il est donc prévu que les calèches disparaissent au profit d'un petit train, similaire à ceux de Fouras et Rochefort. Le Conseil municipal exprime son regret face à cette situation et peine à accepter ce changement, mais il est essentiel de prendre en compte la survie de l’entreprise et la nécessité de garantir le transport des personnes âgées ou handicapées souhaitant visiter l’île, des visiteurs nécessaires pour l’économie du territoire.
Question 14 : FINANCEMENTS POUR PROJETS AIXOIS Quels financements ont été obtenus ou refusés pour les projets suivants :
Création d’un logement dans l’ancien bâtiment de la manutention (délibération n°40-2024) ? Création de 2 logements : ancien cabinet médical et logement attenant la maison médicale (délibération n°38-2024) ?
Création d’un centre technique municipal (délibération n°35-2024) ?
Il est précisé par Monsieur Le Maire que tous les financements de ces projets ont été prévu, les appels d’offres vont être publiés très prochainement.
En fin de séance Monsieur Pierre PRIVAT souhaite revenir sur ce qui s’est passé le jour de la réunion organisée par l’association des Aixois pour échanger au sujet de la mise en place de la nouvelle DDSP de transport avec KEOLIS. Il souligne que le fait qu’un Aixois demande au Maire de se taire et de ne pas intervenir était déplacé. Il se dit choqué de cela et navré d’un tel comportement.
Monsieur Le Maire précise qu’un journaliste du Journal « Le Littoral » assistait à la séance du conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence d’autre question, la séance est levée à 12h30.
La secrétaire de séance, Le maire,
Patrick DENAUD