Compte-Rendu - Compte Rendu cm Mars

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm Mars Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Genêts. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm Mars)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS 2022/03

DU 30 MARS 2022

Sur convocation du 23/03/2022, le Conseil Municipal s'est réuni le 30 mars 2022 à 20h00 au lieu ordinaire- salle de la mairie en séance publique — sous la présidence de Mme Le Maire Catherine BRUNAUD-RHYN.

Étaient présents : Mmes BRUNAUD-RHYN Catherine, BOUTELOUP Magalie, EWING Gin, FERRY Muriel

MM., LECOQ Patrick, LEFEVRE Daniel, GAUTIER Hervé, HOUEL Alain, MORALES Thierry.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée : FLEURY-EVERWYN Marie-Christine pouvoir donné à LEFEVRE Daniel Absent : PAILLEY Christophe

Secrétaire de séance : GAUTIER Hervé

2022/03/01 : Vote du compte administratif 2021

Sous la présidence de Monsieur Thierry MORALES adjoint chargé de la préparation des documents

budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s'établit ainsi:

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 407 192,80 €

Recettes : 389 677,81 €

Excédent antérieur reporté 193 735,66 €

Excédent de Fonctionnement : 176 220,67 €

Section d’Investissement :

Dépenses : 121 076,37 €

Recettes : 107 508,91 €

Excédent antérieur reporté 5 287,48 €

Reste à réaliser Dépenses: 4 500,00 €

Recettes : 0€

Déficit d'investissement : 8 279,48 €

Hors de la présence de Madame Catherine BRUNAUD-RHYN, maire, le conseil municipal approuve à

l'unanimité, le compte administratif communal 2021.

2022/03/02 Vote du compte de gestion 2021

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui

s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées.Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion dressé :

pour l'exercice 2021 par le Receveur d’Avranches, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2022/03/03 Affectation du résultat 2021

Le conseil municipal :

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A LA | RESULTAT DE | RESTES À | SOLDE DES | CHIFFRES À

CA 2020 L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2021

REALISER | COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 5287.48€ -13 567.46 € 4 500.00 € |-4 500.00 € -12 779.98 €

FONCT 205 428.18 € 11 692.52 € -17 514.99 € 176 220.67 €

210 715.66 193 735.66 167 940.69 163 440.69

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Report d'investissement (001 )

001 dépenses d'investissement

001 recettes d'investissement

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

176 220.67 €

8 279.98 €

-€

12 779.98 €

163 440.69 €. [Total affecté au c/ 1068 : 12 779.98 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

2022/03/04 Vote des taux d'imposition 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et

notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 {notamment son article 16),

- Vu la note d’information de la DGCLdu9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles

à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 24/03/2021, le Conseil Municipal avait fixé les

taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,49 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29,18 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l'unanimité :

- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,49 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,18 %

et charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2022/03/05 Vote du budget 2022

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022, arrêté lors de la

réunion de la commission des finances du 22 mars 2022, comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement

Vote au titre du présent budget 853 208,69 € 689 768,00 €

Résultat de fonctionnement reporté 163 440,69 €

TOTAL DE LA SECTION 853 208,69 € 853 208,69 €

DÉPENSES RECETTES

Section d'investissement

Vote au titre du présent budget 660 294,43 € 673 074,41 €

Résultat d'investissement reporté 8 279,98 €

Reste à réaliser 4 500,00 €

TOTAL DE LA SECTION 673 074,41 € 673 074,41 €

Le conseil approuve à l'unanimité le budget communal présenté.2022/03/06 APEL Collège Notre Dame de la Providence d’Avranches: demande de

subvention voyage

L'association des parents d'élèves du collège Notre Dame de la Providence sollicite le conseil

municipal pour l'attribution d’une subvention pour 4 élèves de la commune qui vont ou qui ont

participé à des voyages scolaires (1 élève en classe de neige (décembre 2021), 2 élèves qui

participent à un séjour à Paris (mai 2022) et un élève qui participe au séjour à la montagne (juin

2022)).

Magali BOUTELOUP ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de donner 45 € par enfant soit 180 € à l'association des

parents d'élèves du collège Notre Dame de la Providence.

2022/03/07 Passerelle vers l’emploi: Convention relative à la concession du service

fourrière

Mme le Maire propose au Conseil municipal de renouveler l’adhésion au service « fourrière » pour

l’année 2022, demande son autorisation pour signer la convention et accepter la participation financière de 0.49 € par habitant soit pour 2022 un montant de 220,99€.

Le conseil municipal à l'unanimité :

-Accepte le renouvellement de la convention

-Autorise Mme le Maire à la signer.

2022/03/08 SDEM 50 : Extension du réseau d'éclairage public —- Route de l'enfer et

Chemin du Pont-Poret

Monsieur Morales, adjoint au Maire, présente aux Membres du conseil municipal les estimations

pour l'extension du réseau d'éclairage public, « Route de l'Enfer, Chemin du Pont Poret ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d'œuvre et la

maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 27 900 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de GENETS s'élève à environ

de 16 740 €.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Décident la réalisation de l'extension du réseau d'éclairage public « Route de l'Enfer, Chemin

du Pont Poret »,

+ _ Demandent au SDEM50 que les travaux soient achevés pour le 4°" trimestre 2022,

e Acceptent une participation de la commune de 16 740€,

e _S'engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

e S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au

projet,

e Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

2022/03/09 SDEM 50 : Transfert de l’exercice de la compétence « Infrastructure(s) de

charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat

Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et

hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité

visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment

l'article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui. ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des

infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l’article 68

proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser

un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les

véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de

leur mise en œuvre et les financements associés dans le but d’apporter une offre suffisante sur le

territoire,

VU l’article R. 353-5-1 du code de l’énergie précisant que le schéma directeur de développement des

infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides

rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice

de la distribution d'électricité compétente dans la création et l'entretien d’infrastructures de

recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création

et l'entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice

de la distribution d’électricité,

CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l’entretien d’infrastructures de

recharge pour véhicules électriques, et qu’à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma

directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses

membres lui ayant transféré cette compétence,

CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEM50, le transfert

de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations

concordantes du SDEM50 et de la commune ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

° _ Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules élec-

triques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service com-

prenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge néces-

saires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation

comprend l’achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

e Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compé-

tence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »

2022/03/10 SDEM 50 : Effacement des réseaux « Rue au Poivre — Rue des granges — Place

des Halles — Rue Jérémie- rue de l’avant-garde »

Monsieur Morales, adjoint au Maire, présente aux Membres du conseil municipal les estimations

pour l'effacement des réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunications « Rue au

Poivre — Rue des Granges — Place des Halles — Rue Jérémie — Rue de l’Avant Garde ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d'œuvre et la

maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 542

500 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de GENETS s'élève à environ

de 142 500 €.

Précisions est donnée que le vote permet de lancer les études mais que les travaux ne seront réalisés et financés que sur le budget 2023,

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, l'unanimité :e Décident la réalisation de l'effacement des réseaux électriques, d'éclairage public et de

télécommunications « Rue au Poivre — Rue des Granges — Place des Halles — Rue Jérémie — Rue de l’Avant Garde »

e _Demandent au SDEM50 que les travaux soient réalisés en 2023,

e Acceptent une participation de la commune de 142 500€,

e S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal

2023,

e S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au

projet,

e Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des

dépenses.

2022/03/11 Conservatoire du littoral : proposition de périmètre d'intervention sur site classé

Conformément à l’article L322-1 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral,

établissement public de l’État à caractère administratif, a pour mission de mener, après avis des

conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique

foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.

Par courrier du 24 mars 2022, le Conservatoire du littoral a sollicité l’avis du Conseil Municipal sur un

projet de création d’une zone d'intervention sur le territoire de la commune. Ce périmètre recoupe

les limites du site classé de la Baie du Mont-Saint-Michel et intègre la pointe du Mont Manet et les

parcelles bordantes jusqu’en limite de la route départementale. L'intervention du Conservatoire du

littoral permettra, d’une part, de conforter cette ouverture sur la baie en préservant son aspect paysager.

D'autre part, la protection de ces terrains permettra d'optimiser leur gestion pour accroître leurs

fonctionnalités écologique et d'usages avec la baie. En effet, l'intérêt écologique de la baie dépend

pour partie de la gestion du pâturage sur les terrains adjacents qui sont les lieux privilégiés pour

accueillir, en replis, les élevages de prés salés. L'intervention du Conservatoire du littoral pourrait également faciliter la relocalisation de la bergerie présente sur le site.

Le Conservatoire du littoral procède à des acquisitions au sein du périmètre d'interventions validées

par son conseil d'administration. Au sein de ses périmètres, le Conservatoire du littoral ne peut

acquérir de terrains sans que le propriétaire décide de céder son bien. La création de ce périmètre

d'intervention n’emportera pas la création du droit de préemption au Conservatoire du littoral. Si

une zone de préemption devait être mise en place sur le site, celle-ci nécessiterait une nouvelle demande d’avis du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré avec 8 POUR, 2 Contre :

- Émet un avis favorable à l'intervention du Conservatoire du littoral sur le périmètre d'intervention

d’une surface totale de 67,5 ha représenté sur la carte ci-annexée.

2022/03/12 Boucle vélo n°28 : Entretien et renouvellement de la signalétique

Madame le Maire informe le conseil municipal que par courrier du 28/01/2022 relatif à la

boucle vélo n°28, la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie informe

quel n’a plus la compétence pour l'entretien et le renouvellement de la signalisation de boucles vélo du territoire.

Il est proposé aux communes concernées par la boucle n°28 de prendre en charge

l'entretien de la signalisation ou de demander la dépose des panneaux.

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de conserver cette signalétique- 2022/03/13 Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire

propose au Conseil Municipal, la création d'un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1°

classe pour assurer les missions d'agent polyvalent.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité :

e DÉCIDE de la suppression, à compter du 1/04/2022 d’un emploi permanent à temps complet

d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

e Décide la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet

d’adjoint technique territorial principal de 1° classe,

e PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

2022/03/14 Création d’un poste d’adijoint administratif territorial principal de 2ème

classe

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire

propose au Conseil Municipal, la création d'un emploi d’adjoint administratif territorial principal de

2°" classe pour assurer les missions d'agent responsable de l’agence postale.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l'unanimité :

e DÉCIDE de la suppression, à compter du 1/12/2022 d’un emploi permanent à temps complet

d’adjoint administratif territorial

e Décide la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet

d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe

e PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

La présente séance est levée à 22h25 et contient 14 délibérations numérotées 2022/03/01 à

2022/03/14.

Fait à Genêts le 31/03/2022

Le Maire,