Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 09 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 09 2022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Genêts. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 28 09 2022)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL DE GENETS 2022/07

DU 28 SEPTEMBRE 2022

Sur convocation du 22/09/2022, le Conseil Municipal s’est réuni le 28 SEPTEMBRE 2022 à 20h00 au lieu ordinaire- salle de la mairie en séance publique — sous la présidence de Mme Le Maire Catherine BRUNAUD-RHYN.

Étaient présents : Mmes BRUNAUD-RHYN, Catherine, FLEURY-EVERWYN Marie-Christine, FERRY Muriel, EWING Gin

MM., LEFEVRE Daniel, GAUTIER Hervé, MORALES Thierry, PAILLEY Christophe

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : BOUTELOUP Magali pouvoir donné à FERRY Muriel HOUEL Alain pouvoir donné à Marie-Christine FLEURY-EVERWYN

Absent : LECOQ Patrick

Secrétaire de séance : EWING Gin

2022/07/01: SDEM 50 : Extension du réseau d'éclairage public - Route de l'enfer et

Chemin du Pont-Poret {annule et remplace la délibération 2022/03/08)

Monsieur Morales, adjoint au Maire, présente aux membres du conseil municipal les estimations pour

l'extension du réseau d'éclairage public, « Route de l’Enfer, Chemin du Pont Poret » et informe que

suite à l'augmentation du prix des matériaux, il est nécessaire de signer une nouvelle annexe

financière avec une participation supérieure de 1 800 € HT.

Le Syndicat Départemental d'énergies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d'œuvre et la

maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 30 900

€ HT au lieu de 27 900 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de GENETS s’élève à environ

de 18 540 €.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Décident la réalisation de l’extension du réseau d'éclairage public « Route de l'Enfer, Chemin

du Pont Poret »,

+ _Demandent au SDEM50 que les travaux soient achevés pour le 4°" trimestre 2022,

e Acceptent une participation de la commune de 18 540 €,

e _S'engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

e _S'engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au

projet,

e Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des

dépenses.

2022/07/02 : Décision modificative n°2

Madame le maire propose au conseil municipal la décision modificative suivante : celle-ci

afin de permettre d’imputer les dépenses suivantes : restitution de la taxe d'aménagement

trop perçue de la DDFIP, de l'augmentation du prix des travaux du SDEM et l'amende suite à

un jugement, sur le budget de l'exercice 2022.

Diminution | Augmentation

Désignation de crédit de crédit

Investissement

Chap.10 110226 Taxe aménagement 900,00 €

Chap. 204 |2041582 GFP : Bâtiments et installation 1 800,00€

Chap. 21 121318 Autres bâtiments publics 2 700,00 €Fonctionnement

Chap. 011 | 62776 Remb au GFP de rattachement 1 500,00 €

Chap. 67 |6712 Amendes fiscales et pénales 1 500,00€

Les Membres du conseil, à l’unanimité votent les propositions.

2022/07/03 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée. (Annule et remplace la délibération 2021/06/07)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Particle 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Il! de l’article 106 de la loi du

7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu l'avis favorable du comptable publique ;

Le Conseil municipal de Genêts réuni le 28 septembre 2022.

Considérant

° que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d'améliorer la lisi-

bilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

e que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant depuis 2018, les dernières dispositions

normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) :

e qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales de-

vrait intervenir au 1° janvier 2024 ;

°e qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territo-

riale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la

possibilité d'anticiper l'échéance du 1° janvier 2021 en optant pour le cadre budgétaire comp-

table M57 ;

+ qu'il apparaît pertinent, pour la commune de Genêts compte-tenu d’un part de l'intérêt d’utili-

ser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d'autre part du calendrier budgé-

taire 2022, d'adopter la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 ;

+ que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a

sollicité l’avis du comptable public et que cet avis est favorable {mail du 24/10/2021)

Décide :

e d'appliquer à partir du 1° janvier 2023 l'instruction budgétaire et comptable M57 abrégée

adaptée aux communes de moins de 3 500 habitants

2022/07/04 : Approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges

transférées (CLECT)

L'application de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) a entraîné la création d’une Com-

mission Locale Chargée d'évaluer les Charges Transférées (CLECT) entre les communes et la

Communauté.

Le rôle de cette commission est de valoriser financièrement les transferts de compétences

afin d’en tenir compte dans le calcul de l'attribution de compensation, l'objectif recherché

étant une neutralité financière et budgétaire des transferts et/ou restitutions de compé-

tences.

La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de neuf mois à compter, soit de la

mise en place de la FPU sur le territoire communautaire, soit du transfert des compétences.

La CLECT, créée par délibération communautaire en date du 16 janvier 2017, a adopté le rap-

port joint à la présente délibération lors de sa réunion en date du 28 septembre dernier.En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, à compter de la date

de transmission du rapport au conseil municipal, les communes disposent d’un délai de trois

mois pour procéder à son adoption.

Ainsi, il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le présent rapport.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le rapport.

2022/07/05: ASACA (Association de Solidarité Alimentaire du Canton d’Avranches) -

Participation communale

Madame FLEURY-EVERWYN, adjointe, rappelle que la commune ne bénéficie plus de la Banque Ali-

mentaire de Sartilly-Baie-Bocage. L’année passée la commune a fait appel à l'association ASACA pour

pouvoir continuer à proposer une aide alimentaire aux foyers en difficulté.

Elle rappelle que les bénéficiaires participent aux frais à petite échelle pour un colis par semaine et que

le colis est créé en fonction du nombre de personne du foyer.

Madame FLEURY-EVERWYN propose de continuer à verser une participation communale, d’un mon-

tant de 1€/habitant.

Après discussion, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De verser une participation de 1 €/habitant pour l’année 2022.

2022/07/06 : Subvention exceptionnelle - APE (anciennement APAR)

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un courrier de l'association des parents d'élèves

du RPI DRAGEY-RONTHON/GENETS/SAINT-JEAN-LE-THOMAS en date du 28 avril 2022 a été adressé à

la commune afin de solliciter une subvention exceptionnelle pour soutenir le projet du cirque qui s’est

déroulé cette année.

Le budget total de l’opération est de 4 100 € de dépenses et 131,45 € de recettes.

Monsieur Pailley ne prend pas part au vote.

Après discussion, Le conseil municipal décide, à l'unanimité de verser une participation exception- nelle de 500 € à l’association des parents d'élèves du RPI.

2022/07/07 : AGEB (Association des Amis du site de Genêts, de ses Environs et de la Baie du

Mont-Saint-Michel) - subvention 2022

Madame le Maire informe le conseil municipal du courrier reçu le 15 août 2022 en mairie concernant l'association de l’AGEB qui vient de fêter ses 50 ans.

Madame le Maire propose que suite à la reprise de l’activité de cette association, le conseil

octroie de nouveau une subvention au même titre que les autres associations de la commune,

soit 100€,

Après discussion, le conseil municipal décide à l'unanimité de verser une subvention pour

l’année 2022 de 100 €.2022/07/08 : Convention avec la clinique vétérinaire de Sartilly pour la prise en charge

d’un animal errant

Madame FLEURY-EVERWYN, 2ème adjointe explique à l’assemblée que l'obligation de gérer les ani-

maux errants blessés ou non, appartient aux maires des communes où ils sont trouvés.

En-dehors des heures ouvrées de la fourrière, le maire doit avoir organisé la prise en charge de ces

animaux notamment en ayant signé une convention avec un vétérinaire.

Elle propose de conclure une convention avec la clinique vétérinaire de Sartilly-Baie-Bocage, selon les

modalités suivantes :

1. Objet de la convention :

e Les soins d'urgence aux animaux errants sur la commune,

e La recherche du propriétaire (lecture de puce, tatouage et fichier),

e _L’hospitalisation temporaire avant prise en charge par la fourrière.

2. Les obligations du vétérinaire :

e Modalités de prise en charge : jour, nuït et sur appel téléphonique,

e Rédaction d’un bon de prise en charge à la réception de l’animal errant

e Soins à mettre en œuvre : se limiter aux soins conservatoires,

e Autorisation permanente d’euthanasie justifiée médicalement par le vétérinaire de garde.

3. Les obligations des services municipaux :

e Respecter l'affichage réglementaire précisant les modalités de prise en charge et les numéros à

contacter,

e Assurer le transport de l’animal chez le vétérinaire.

4. Les modalités financières :

e Application des tarifs conventionnés, application des plafonds maximaux pour la prise en charge

(les montants indiqués sont en HT):

e Prise en charge jour ouvrable : 30€,

e Prise en charge le week-end aux heures de garde ou la nuit : 80€,

e Pratique d’une euthanasie justifiée médicalement : 30€,

e _Incinération selon les prix pratiqués par le prestataire extérieur à la clinique.

5. Durée de la convention :

e Durée d’un an à compter de la signature de ladite convention par les deux parties.

+ Renouvelable par tacite reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de conventionner avec la clinique vétérinaire de Sartilly pour la prise en charge des

animaux errants sur la commune selon les modalités décrites ci-dessus,

- Autorise Madame Le Maire à signer tout document s’y rapportant.2022/07/09 : Salle Polyvalente : tarifs

Madame le Maire propose de compléter les tarifs de la salle polyvalente.

Elle rappelle les tarifs :

Location Week-end (samedi 9h au lundi 9h)

e Habitants de Genêts : 150 €

e Habitants hors commune : 250 €

o Caution de 200€ et attestation d'assurance sont demandés,

o Participation électricité 30€ en période automne/hivers et 10€ en période prin-

temps/été,

o 20€ /heure si la salle n’est pas correctement nettoyée,

Ilest proposé au conseil municipal de conserver les tarifs actuels et de préciser que :

* pour les associations de Genêts la salle est mise à disposition gratuitement

+ pour les activités répétitives (Yoga, QI Gong...) qui utilisent la salle régulièrement (toutes les

semaines), une participation de 50€ / an pour les flux (eau, électricité)

Après discussion, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette précision de tarifs.

Questions diverses :

- Départ du Médecin : Le Maire et les Adjoints proposent de faire une cérémonie pour

remercier le médecin pour son dévouement. Le pot est ouvert à la population. La date

retenue est le samedi 8 octobre 2022 à 11h.

- Demande d’un ostéopathe pour s’installer sur la commune. Il faut voir si les locaux de

l’orthophoniste peuvent être partagés. Monsieur MORALES s’occupe de contacter

l’orthophoniste et d'organiser une rencontre)

- Père PASSARD, Madame le Maire propose de faire un pot afin de le remercier pour

son dévouement sur la commune.

- Stade: Le projet avance, une présentation sera faite à la population. La date reste à

définir.

- Potelets route du Bec d’andaine: suite à la demande de riverains des devis ont été

demandés à l’entreprise 4S pour installer des potelets du parking de la vierge vers le

camping. Il faut que la Mairie se mette en relation avec la l’agence routière départementale car une partie est hors agglomération.

- Taxe d’aménagement: La commune ne peut pour le moment pas délibérer sur le

reversement à la Communauté d’ Agglomération d’une partie de la taxe d'aménagement

perçue, car il faut que les 2 collectivités prennent des décisions concordantes.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h06

Le secrétaire de séanceDélibérations :

2022/07/01: SDEM 50 : Extension du réseau d'éclairage public - Route de l'enfer _et Chemin du Pont-Poret (annule et remplace la délibération 2022/03/08)

2022/07/02 : Décision modificative n°2

2022/07/03 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée. (Annule et remplace la délibération 2021/06/07)

2022/07/04 : Approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT)

2022/07/05: ASACA (Association de Solidarité Alimentaire du Canton d’Avranches) - Participation communale

2022/07/06: ASACA (Association de Solidarité Alimentaire du Canton d’Avranches) -

Participation communale

2022/07/07 : Subvention exceptionnelle - APE (anciennement APAR)

2022/07/08 : AGEB (Association des Amis du site de Genêts, de ses Environs et de la Baie du

Mont-Saint-Michel) —- subvention 2022

2022/07/09 : Convention avec la clinique vétérinaire de Sartilly pour la prise en charge

d’un animal errant

2022/07/10 : Salle Polyvalente : tarifs