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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-052
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2023 Sommaire
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la
démolition de 35 logements sis 14 rue Claude Debussy à Montbéliard (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2023-03-23-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école ÉCOLE DE CONDUITE 25 - Monsieur EON SEGLA - 13 rue de
Belfort - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2023-04-07-00005 - Arrêté aptitude technique garde chasse Florent
PELTRET (2 pages) Page 9
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des
territoires du Doubs (22 pages) Page 12
25-2023-04-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN, Directeur départemental de la direction départementale des
territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (4 pages) Page 35
25-2023-04-07-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
Direction Départementale des Territoires du Doubs (4 pages) Page 40
25-2023-04-07-00001 - Habilitation de la société QUADRIVIUM pour
l'établissement de certificat de conformité pour CDAC (2 pages) Page 45
2 DDT du Doubs
25-2023-04-05-00005
Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à
la démolition de 35 logements sis 14 rue Claude
Debussy à Montbéliard
DDT du Doubs - 25-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 35 logements sis 14 rue Claude Debussy à Montbéliard 3 Ajiu Direction départementale … UBS | _ des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N° |
autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 35 logements sis 14 rue Claude Debussy à Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ,
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la demande de Néolia adressée par voie électronique, dans le cadre de la démarche simplifiée, le 15 mars 2023 sollicitant l'autorisation de démolir l'immeuble sis 14 rue Claude Debussy à Montbéliard;
Vu la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 13 octobre 2021 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montbéliard en date du 4 avril 2022 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
DDT du Doubs - 25-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 35 logements sis 14 rue Claude Debussy à Montbéliard 4 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation est donnée à Monsieur le président de la société Néolia de procéder à la démolition de 35 logements sis 14 rue Claude Debussy à Montbéliard.
Article 2 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 46C1 sis 14 rue Claude Debussy à Montbéliard ont été remboursés.
- Article 3.: Le tableau de suivi du relogement devra être transmis mensuellement à la DDT du Doubs jusqu’au dernier relogement définitif afin de vérifier le relogement de chaque ménage dans le cadre d'un parcours résidentiel positif et le respect de la charte communautaire de relogement de PMA.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à:
— Monsieur le président de la société Néolia,
— Madame la maire de Montbéliard
— Monsieur le président de Pays Montbéliard Agglomération
— Monsieur le sous-Préfet de Montbéliard
A Besançorle — 5 AVR 2073
Jean-Franlois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
DDT du Doubs - 25-2023-04-05-00005 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 35 logements sis 14 rue Claude Debussy à Montbéliard 5 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2023-03-23-00007
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école ÉCOLE DE CONDUITE 25 - Monsieur
EON SEGLA - 13 rue de Belfort - 25000
BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-23-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 6 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Élisée EON SEGLA en date du 03 février 2023 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo- teur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Élisée EON SEGLA est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 025 0002 0, un établisse- ment d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école ÉCOLE DE CONDUITE 25 et situé 13 rue de Belfort – 25000 BESANÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-23-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des éta- blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle de- mande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploi- tant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 23 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2023-03-23-00007 - Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 8 Préfecture du Doubs
25-2023-04-07-00005
Arrêté aptitude technique garde chasse Florent
PELTRET
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00005 - Arrêté aptitude technique garde chasse Florent PELTRET 9 PRÉFET s Cabinet
DU DOUB Direction des Sécurités
feat Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet
VU la demande présentée par M. Florent PELTRET, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Florent PELTRET, a suivi la formation
(modules 1 et 2);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1°: M. Florent PELTRET, né le 17/03/1989 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00005 - Arrêté aptitude technique garde chasse Florent PELTRET 10 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Florent PELTRET, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via
l'application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon, = 1 ANR 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
” Saadia TAMEL(KEGEWT:; RE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00005 - Arrêté aptitude technique garde chasse Florent PELTRET 11 Préfecture du Doubs
25-2023-04-07-00003
Arrêté portant délégation de signature à
M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental
de la direction départementale des territoires du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 12 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS des Territoires du Doubs
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
notamment le code des marchés publics, le code de l'environnement, le code de
l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code
de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code des relations
entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-9991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'un certificat de projet ;
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 13 le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire;
le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs, M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020;
l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 14 - l'arrêté préfectoral du 04/04./2, . portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs: Amelé n°45 2023. 04-07 - 00002
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon les règles de chaque ministère.
1 AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I. Actes de gestion :Délégation de signature est en particulier donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
111 Tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail, le comité local d'action sociale de la DDT.
112 Les entretiens professionnels.
113 Les recours en matière de ressources humaines.
114 Les décisions relatives à la mobilité, à l'affectation des agents et à l'engagement des personnels contractuels.
115 L'octroi des congés annuels.
116 L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
117 Les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.
118 Les propositions de promotions des agents.
119 Les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail.
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 15 120
121
122
123
124
Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas
de poursuite pénale.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entraînent une augmentation de la quotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional des ministères concernés.
I-2, Responsabilité civile :
125 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas 7622,45 € (Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996)
1-3. Pré-contentieux et Contentieux
131
132
133
Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires relevant des attributions de la DDT.
Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les affaires relevant des attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations relevant des attributions de la DDT.
Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de coopération intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration ou l'approbation des documents d'urbanisme.
Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme.
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 16 Il - AU TITRE DES TRANSPORTS:
11-1. Réglementation des transports :
271
2172
213
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs à la procédure d'autorisation d’un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à 34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et décisions sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures restrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation,
les autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions (Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement
affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89 et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 17 224
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11-2.
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342116 à L. 342-171 du code du tourisme ; Art. L. 472-2 du code de l'urbanisme : Art. R. 47221 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342- 16 à L. 342-171 du code du tourisme : Art. R. 342-11 et R. 342-17 du code du tourisme ; Art. L. 472-4 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l’État de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-171 du code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à Un accident ou incident survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique où d'un tapis roulant (Art. R. 342-110 du code du tourisme).
Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 34217 à L. 342171 du code du tourisme ; Art. R. 342-118 du code du tourisme).
Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 34217 à L. 342-171 du code du tourisme : Art. R. 342-118 du code du tourisme).
Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques (Art. R. 342-112 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation et de police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontées mécaniques téléportés (Art. R. 47241 à R. 472-21 du code de l'urbanisme).
Organisation du dépannage / remorquage sur le réseau routier du Doubs (hors
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 18 autoroutes) :
234 Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation du dépannage - remorquage sur le
réseau routier du département du Doubs (hors autoroutes) et pris après avis de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage - remorquage dont la composition et le rôle sont définis dans l'arrêté n° 2012173-0015 du 21 juin 2012.
11 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
111-1. Amélioration des logements locatifs sociaux :
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Les décisions de subvention PALULOS (Art R 323-5 du Code de la construction et de
l'habitation).
Les dérogations au taux de subvention PALULOS (Art R 323-6 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations au montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention (Art R 323-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations pour bénéficier d'un financement PALULOS sur estimation des prix (Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 - Annexe 1).
Les dérogations à la date d'achèvement d'une construction pouvant bénéficier d'une subvention PALULOS (Art R 323-3 (1°) du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations pour commencer les travaux avant obtention de la décision de subvention (Art R.323-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 328-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Art R 353-22 du Code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (Décret 99-1060 du
12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 19 [1-2
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[11-3.
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335
. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs
aidés
Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de la
construction et de l'habitation).
Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration (2ème arrêté du 10 juin 1996 — art. 9).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes minimales d'habitabilité des logements-foyers (2ème arrêté du 10 juin 1996 (art. 11-I et 11-11).
Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations (Art R 331-15 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 331-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations aux plafonds de ressources dans le logement pour les plus défavorisés (Art R 331-12 du Code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération (Art R 33116 du Code de la construction et de l'habitation).
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et L 443-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443- 11 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Accessibilité :
Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments d'habitation (articles L 111-7-2, L 111-7-3, R 1118-10, R 111-18-11, R 111-19-10, R 111-19-23 et R 111-19-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 11119-31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de
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111-4
la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus du document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1°’ janvier 2015 et le 27 septembre 2015 (Article R 111-19-47 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L 111-710 et L 111-711 du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L111-711 du Code de la Construction et de l’Habitation pour un agenda d'accessibilité programmée (Articles L 111-710 et L 111-711 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (Article R 1112-11 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d’un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (Articles R 1112-11 et R 1112-21 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (Articles L 1112-4 et R 1112-11 du Code des Transports).
Décision relative aux sanctions prévues par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports pour un schéma directeur d'accessibilité —- agenda d'accessibilité programmée (Article L1112-2-4 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues à l'article L 111-711 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (Articles L 111-741 et R 111- 18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
1-4, Divers :
343
344
Décisions Pass Foncier en application du décret n°2009-577 du 20 mai 2009 et de la circulaire du 11juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre du Pass Foncier.
Le conventionnement des logements, à l'exclusion de ceux qui mentionnent le contingent préfectoral (Art R 3531, R 353-25, R 353-32, R 353-118, R 353-126 et R 353- 165 du Code de la construction et de l'habitation).
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 21 345 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des
logements aidés.
346 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à un propriétaire privé (Art L 631-7 L 631-7-1 et L 631-7-2 du Code de la construction et
de l'habitation).
347 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour
les gens du voyage.
IV —- AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
IV-1. Règles d'urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP
du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet , sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme (Art .R.41011, L.422.2, R.422.2 du code de l'urbanisme).
IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :
431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est
compétent pour délivrer l'autorisation (Art. L 4221, R 422.2, R 423.42 du code de l'urbanisme ).
432 Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 4221 ou de l'article R.422.2 (Art. R.423.38, L.4221 et R.422.2 du code de l'urbanisme).
433 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
434 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie des documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 22 435
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cas OÙ le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (L 422.2 - R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition,
lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 4221 ou de l'article R 422.2 (Art. R 44213.a, L 4221 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 (Art. R 44213.b, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire - Permis d'aménager - Permis de démolir —- Déclarations préalables :
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Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une route nationale (Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces submersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP) (Art L 562.6 du code de l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2. et R422.2.a du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mètres produisant de l'énergie en vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans une
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 23 448
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commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis Un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols
ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis Un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non couvertes par Une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art. L 422,5 du code de l'urbanisme).
1V-5. Plan local d'urbanisme :
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452
La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures relatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement public compétent (Loi n° 2000-1208 du 1312.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
VA. Prévention des risques naturels et technologiques :
571 Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les communes concernées (Art. L 125-5 du code de l'environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125- 23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de l'article L 125-S - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet).
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 24 512 Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM).
V-2. Protection du cadre de vie :
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524
525
Publicité, enseignes et préenseignes.
Les autorisations de publicité lumineuse (Art L581-9 du Code de l'Environnement) et
les autorisations d'enseignes visées à l'article L581-18 du Code de l'Environnement.
L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement.
Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement.
La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 581-30 du Code de l'Environnement.
V-3 Prévention des nuisances sonores
531
532
Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement des subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D571- 53 à 57 du code de l'environnement).
L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (maîtrise d'œuvre et travaux).
VI.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
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605
Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de circuler, pris en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.
Les arrêtés délimitant les zones de rencontre sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-3-1 du code de la route).
Les arrêtés délimitant les zones 30 sur une route départementale où une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-4 du code de la route).
Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
Les arrêtés relevant la limitation de vitesse à 70 km/h en agglomération sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 413-3 du code de la route).
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 25 606
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611
Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental où d'un maire réglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes départementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et R. 411-8-1 du code de la route).
La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou les voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, hors arrêté
permanent (Art. R. 411-9 du code de la route).
Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art. R. 314-3 et R. 413-7 du code de la route).
Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière).
VII.-. AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701
702
703
Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par
l'État.
Les certificats de projet relevant de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 susvisée.
Tous actes ou courriers relatifs à l'instruction des demandes de certificat de projet (accusé réception, courrier de non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
VIIL-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE
801
802
803
L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité routière, dans la limite d'un montant de 60 000 £ en fonctionnement.
Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération « Permis à Un euro par jour ».
L'attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite.
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 26 804
805
806
La mise en place et la présidence du comité local de suivi de l'attribution des places d'examen du permis de conduire.
Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres psychotechniques.
Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de conduite » ainsi que les contrats de labellisation.
IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX-1. Aménagement foncier :
971 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations (art. L121-19 à L121-21 du code rural.
IX-2. Police des eaux :
921
922
923
Tous les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du code de l’environnement).
Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et
activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181 à L181-31, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement),
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la signature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.
Tous les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de sécheresse, en application des articles L211-3 Il et des articles R211-66 à R211-70, et notamment les autorisations et dérogations aux arrêtés portant restriction provisoire des usages de l'eau.
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise d'arrêté de prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.
R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l'article L.214-17.
R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent (art. L. 215-14 à L.215-18 du code de l'environnement).
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ES
Les transactions pénales : art. L. 173-1412 - R.216-15 à R.216-417 du code de l'environnement.
Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles L170+1 à L171-10 du code de l'environnement.
Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des
communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau où parties de cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du code de l'environnement).
Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 42431 du code des transports).
L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges-et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
IX-3. Forêts :
931 Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres et au régime spécial d'autorisation administrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du code forestier).
932 Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8 du code forestier), ainsi que la procédure relative à l'application du droit de préférence de l’État prévu à l'article L.331-23 dudit code.
933 Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique: bois des particuliers (Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art R.311-, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du code forestier).
934 Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
IX-4. Chasse :
941 Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 28 942
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et reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (Art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du code de l'environnement).
Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de lapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code de l'environnement).
Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
Tous les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 à
R421-32, D422-100)
Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.4257 à R.425-20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan de chasse et des articles R.426-1 à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations des opérations de piégeage (art R.427-16 du code de l'environnement et arrêté du 29 janvier 2007).
Tous les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :
- Lâcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l'environnement),
- Autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-
25 du code de l'environnement),
- Autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du
3 juillet 2019 et arrêté du 2 septembre 2016).
Tous les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 et R411-47 du code de l'environnement).
Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017, modifié.
Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).
Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.41140 à R.411-14 du code de l'environnement).
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 29 953 Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du code de l'environnement).
IX-5 Pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du code de
l'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d'exercice du droit de pêche : temps et heures d'interdiction -— taille minimale des poissons et des écrevisses - nombre de captures autorisées -— conditions de capture — procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et R436-6 à R436-42 du code de l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (art. L436-9 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du code de l'environnement).
- les plans d'eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du code de l'environnement.
- les réserves et interdictions temporaires de pêche - les réserves et interdictions permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du code de l'environnement).
- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 du code de l'environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d'introduction ou de capture (art. R.432-6 à R.432-9 du code de l'environnement).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du code de l'environnement).
IX-6. Aides à l'investissement en forêt :
961 Tous les actes relatifs aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier (art L121-6, D156-7 à D156-11 du code forestier) y compris dans le cadre du volet "transition agricole, alimentation et forêt"du plan de relance.
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 30 IX-7. Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre
les ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
IX-8. Natura 2000 :
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983
Les autorisations prévues à l'article L.414-4 alinéa IV du code de l'environnement s'appliquant à la liste locale, établie par arrêté préfectoral, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 (régime d'évaluation des incidences dit « propre à Natura 2000 ») à l'exclusion ce qui a trait :
- aux travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ; - aUX travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines ;
- à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.
Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000 s'appliquant à document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 relevant de l'article L414-4 alinéa IV bis du code de l’environnement.
Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l’article L 414-5 du code de l'environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages, d'installations, de manifestations ou d'interventions devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du même code.
IX-9. Protection de la faune et de la flore :
991 Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2
et R411-6 du CE).
- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis, - autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre
gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 31 992 Autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l’écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août 2009 modifié, pris en application des articles L411-1 à 6 et R411-15 et 16 du
code de l'environnement.
X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
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Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles (art L.341-1 et L.341-3 du code rural et textes subséquents) relatives : - à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles, - au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA - arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017) - aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements pastoraux,
- à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000),
- aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi des exploitations, audit global, relance des exploitations agricole),
- aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et D.361-1 à D.361-6 du code rural),
- aux aides et fonds d'urgence en appui des exploitations en difficulté.
Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.3125, L.3311 à L.331-11 du code rural), dont les demandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du code rural).
Les autorisations et refus d'exploiter des parcelles en France par des ressortissants de la Confédération Helvétique (décret n° 54-72 du 20 janvier 1954).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre exceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural). Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles d'exploitation en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411-
11, L.411-32, L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du code rural).
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 32 1007
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1014
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de la chambre inter- départementale d'agriculture (dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants) ainsi que de l'établissement de l'élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPM articles R.653 -42 et suivants).
Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001 relatif à l'élevage des équidés).
Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L1511 et suivants du code rural).
Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à 5 et R113-1 à 12 du Code Rural).
Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une installation photovoltaïque.
Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers.
Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural et notamment les aides à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
XI.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
11071 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir
adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des Territoires du Doubs, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Patrick VAUTERIN pour signer les expéditions.
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 33 Article 3 : M. Patrick VAUTERIN pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information -— à la préfecture du Doubs (Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales - Bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi que les suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
7 AVR 2023 Fait à Besénçoÿ/le
Jean-François COLOMBET
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs 34 Préfecture du Doubs
25-2023-04-07-00004
Arrêté portant délégation de signature à
M.Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
de la direction départementale des territoires du
Doubs en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, Directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 35 PRÉ Direction départementale Liberté des Territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU:
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n° 2022-832 du Îer juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
- l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020;
- l'arrêté ministériel du 18 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l'environnement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement de la comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, Directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 36 - l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
| no 25- 4063-01 - l'arrêté préfectoral n° portant organisation de la direction départementale des ête P 07- 06004, P 8 P
territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programme suivants :
programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Article 2 : M. Patrick VAUTERIN pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information - à la préfecture du Doubs (Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales - Bureau de la coordination de l'environnement et des enquêtes publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé à chaque compte rendu de gestion.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, Directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 37 Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besañç n, LÉ
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, Directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 38 Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, Directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 39 Préfecture du Doubs
25-2023-04-07-00002
Arrêté portant organisation des services de la
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00002 - Arrêté portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 40 E
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant organisation des services
de la Direction Départementale des Territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;:
Vu le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des
territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
Vu lerrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la Direction départementale des territoires du Doubs du 21 mars
2023 ;
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00002 - Arrêté portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: L'organisation de la Direction départementale des territoires du Doubs est définie de la manière suivante :
+ La direction.
A laquelle est rattachée la communication interne et externe ainsi que le contrôle de gestion.
+ Cinq services thématiques :
> Habitat, construction, ville chargé de traiter des domaines :
- des politiques locales de Fhabitat et de l'observation de l'habitat - du financement du logement : parc public (dont gens du voyage : terrains familiaux et habitat adapté) et
parc privé (ANAH)
- du suivi et du contrôle des organismes HLM
- de l'animation du plan de rénovation énergétique de l'habitat
- de l'accessibilité des bâtiments, de la voirie et des espaces publics, des transports
- du contrôle des règles de construction (CRC)
- de la politique de la ville et du renouvellement urbain (ANRU)
- de la lutte contre l'habitat indigne
> Eau, risques, nature, forêt chargé de traiter des domaines relatifs : - à l'eau : suivi et mise en œuvre de la politique et de la police de l’eau (rejets, ouvrages, travaux en
milieux aquatiques)
- à la biodiversité et à la nature: suivi et mise en œuvre de la politique et de la police de la nature
( évaluation des incidences Nature 2000, faune sauvage, chasse et pêche) - à la gestion forestière (instruction des autorisations de défrichements notamment)
- à la prévention des risques naturels et technologiques (élaboration et suivi des plans de prévention des
risques naturels PPRN)
- à l'agro-environnement
> Coordination, sécurité, conseil au territoire chargé de traiter : - de la sécurité juridique (affaires juridiques et contentieux général, contrôle de légalité de l'urbanisme)
- de l'éducation routière
- de la sécurité routière et de l'appui au préfet pour la gestion de crise
- du conseil aux territoires en particulier dans le cadre des programmes de l'agence nationale de
cohésion des territoires
- de la coordination de la politique des énergies renouvelables
+
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 213
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00002 - Arrêté portant organisation des services de la Direction Départementale des Territoires du Doubs 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
s
> Connaissance, aménagement du territoire, urbanisme chargé de constituer une vision intégrée des enjeux du territoire et de porter les politiques publiques d'aménagement, par :
- la planification (suivi des cartes communales, PLU, SCOT)
- le suivi des partenaires (agences d'urbanisme, CAUE) et des projets transversaux de l'aménagement du territoire (schémas divers à grande échelle, PNR...)
- la mission transversale de connaissance et d'analyse des territoires
- le pilotage du système d'information géographique et l'administration des données
- le portage du label EcoQuartier et de la mission ville durable
- la gestion de la publicité extérieure
- la gestion de l'urbanisme opérationnel (application du droit des sols).
> Economie agricole et rurale chargé de mettre en œuvre la politique agricole commune et les dispositifs
nationaux d'accompagnement et d'encadrement de l'agriculture et du monde rural à travers :
- les aides aux exploitations agricoles, comprenant les aides de la Politique Agricole Commune, et les aides conjoncturelles
- le développement de l’agro-environnement et des pratiques agro-écologiques sur le département
- la protection, la gestion et la répartition du foncier agricole
- le suivi administratif des exploitations agricoles
- l'accompagnement des agriculteurs en difficultés structurelles, et lors de crises conjoncturelles - l'accompagnement et le soutien aux projets agricoles et projets ruraux
Les services susmentionnés sont déclinés en unités selon l’organigramme en vigueur.
Outre les sites de Besançon, certaines missions de la direction départementale des territoires du Doubs sont
également exercées sur les sites distants de Montbéliard, Pontarlier, Valdahon, Le Russey et Arbouans.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation des services de la
Direction départementale des territoires du Doubs est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires du Doubs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le | = 7 AVR. 202
17
8 bis, rue Charles Nodier Jean-Frénçois COLOMBET,
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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25-2023-04-07-00001
Habilitation de la société QUADRIVIUM pour
l'établissement de certificat de conformité pour
CDAC
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00001 - Habilitation de la société QUADRIVIUM pour l'établissement de certificat de conformité pour CDAC 45 PRÉFET Direction de la coordination interministérielle DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
et des collectivités territoriales
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
portant habilitation d'un organisme en application de l'article L752-23 du code de commerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44 à R752-44-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demande d’habilitation en annexe 2);
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs;
VU la demande d'habilitation déposée le 5 avril 2023 par la société QUADRIVIUM
domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé 77870 VULAINES SUR SEINE pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d'exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation de la société QUADRIVIUM (SIREN 491 431 532) domiciliée 2 promenade Stéphane Mallarmé 77870 VULAINES SUR SEINE , représentée par M.Michaël AYMES, est
accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation et doit figurer sur le certificat de conformité, au même
titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2023-04-07-00001 - Habilitation de la société QUADRIVIUM pour l'établissement de certificat de conformité pour CDAC 46 Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Cette habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
» M. Michaël AYMES
=" Mme Gwenaelle LABIT
" Mme Stécy GARANGER
M. Fabien THABOURET
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation doit
être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le préfet du Doubs si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Pour le préfet
Le CT /
Philippe PORTAL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
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