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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 052 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 052 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2018-052
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2018-02-01-004 - Décision délégation signature Mme Mallaisy CHI HC (4 pages) Page 4
DDFIP du Doubs
25-2018-10-09-008 - Arrêté du 9 octobre 2018 de subdélégation au titre des missions
domaniales (2 pages) Page 9
25-2018-10-09-009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 12
25-2018-10-09-010 - Décision du 9 octobre 2018 de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence
LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la Division
Budget, Logistique et Immobilier (2 pages) Page 14
DIRECCTE UT25
25-2018-10-05-005 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
"A2MICILE Besançon Nord" n°SAP502252786 (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-10-11-001 - arrêté mettant en demeure la commune de CENDREY de mettre en
conformité le système d’assainissement des eaux usées de l’agglomération
d’assainissement de CENDREY (3 pages) Page 21
25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs (7
pages) Page 25
25-2018-10-10-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 33
25-2018-10-11-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes
relevant de la compétence d'ordonnateur (3 pages) Page 36
Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2018-10-11-003 - Arrêté DIR Est du 11 octobre 2018 portant subdélégation de
signature relative aux pouvoirs de police pour le département du Doubs (4 pages) Page 40
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-10-05-004 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des
prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique
critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier (8 pages) Page 45
25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des
prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique
critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier (8 pages) Page 54
25-2018-10-09-007 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs (4
pages) Page 63
2 Préfecture du Doubs
25-2018-10-11-002 - Arrêté 2018 modificatif bureaux de vote - PIREY (2 pages) Page 68
25-2018-10-12-001 - Reconnaissance aptitude technique de M. Daniel HOULMANN
comme garde-chasse particulier (2 pages) Page 71
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-10-10-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique à Villers le
Lac le 27 octobre 2018 (3 pages) Page 74
3 Centre Hospitalier Universitaire de Besançon
25-2018-02-01-004
Décision délégation signature Mme Mallaisy CHI HC
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2018-02-01-004 - Décision délégation signature Mme Mallaisy CHI HC 4 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l’ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer Sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’'ARS
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2018-02-01-004 - Décision délégation signature Mme Mallaisy CHI HC 5 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Mme Aude MALLAISY
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre hospitalier intercommunal de Haute Comté à Pontarlier portant mise à disposition de Mme Aude MALLAISY au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Aude MALLAISY pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n’excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MALLAISY, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Aude MALLAISY fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Article 4 :
Madame Aude MALLAISY rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
2/4
Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2018-02-01-004 - Décision délégation signature Mme Mallaisy CHI HC 6 Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6:
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
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Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2018-02-01-004 - Décision délégation signature Mme Mallaisy CHI HC 7 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 1/02/18
Le délégataire, L La directrice générale du CHU de Besançon Srlègant, LÉ
Chantal CARROGER: j£
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
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Centre Hospitalier Universitaire de Besançon - 25-2018-02-01-004 - Décision délégation signature Mme Mallaisy CHI HC 8 DDFIP du Doubs
25-2018-10-09-008
Arrêté du 9 octobre 2018 de subdélégation au titre des
missions domaniales
Arrêté du 9 octobre 2018 de subdélégation au titre des missions domaniales
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-09-008 - Arrêté du 9 octobre 2018 de subdélégation au titre des missions domaniales 9 Liberté « Dcré à Bei à Pate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
portant délégation de signature à Monsieur Pierre ROYER
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
LE SECRETAIRE GENERAL
PREFET DU DOUBS PAR INTERIM
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu Parrêté du Préfet du Doubs n° 25-2018-10-08-016 en date du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs.
Arrête :
Art, 1°”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1* de l’arrêté' n° 25-2018-10-08-016 en date du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur chargé du pôle de la Gestion publique, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l'État.
Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1* de l’arrêté du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Pierre ROYER, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques ) :
- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l'État.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État (hors dossiers sensibles) :
- 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 100 000 € (cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
! La référence à l’article 1° de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la
reproduction du tableau figurant dans ce même article 1.
? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-09-008 - Arrêté du 9 octobre 2018 de subdélégation au titre des missions domaniales 10 N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques...).
- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;
- Géraldine BRAUN, inspectrice des finances publiques ;
- Nelly EUVRARD, inspectrice des finances publiques ;
- Jean-Michel BAVEREL,, inspecteur des finances publiques ;
- Sylvain DUMEZ, inspecteur des finances publiques ;
- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;
- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques ;
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques).
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 août 2018.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 octobre 2018
Pour le Préfet,
des Finances Publiques,
inances Publiques du Doubs
L’Administrateur Génér
Directeur Départemental des
Pigrre ROYER
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-09-008 - Arrêté du 9 octobre 2018 de subdélégation au titre des missions domaniales 11 DDFIP du Doubs
25-2018-10-09-009
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-09-009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 12 Be ur
Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1% février 2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu larrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à KR. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs.
Arrête :
Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l’État, MM Jean-Michel BAVEREL, Sylvain DUMEZ, Jean-Luc MESSAGEON, Cyril PROUDHON et Mmes Géraldine BRAUN, Nelly EUVRARD, Christiane FAIVRE, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de lexpropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à Particle 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article KR. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 août 2018 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançgh, le 9 octobre 2018
Pierte ROYER
2 À es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-09-009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 13 DDFIP du Doubs
25-2018-10-09-010
Décision du 9 octobre 2018 de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés
sous l'autorité de Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
Division Budget, Logistique et Immobilier
Décision du 9 octobre 2018 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-09-010 - Décision du 9 octobre 2018 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier 14 EE 5 —# Liberté + Égalité + Fraternité _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-006 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Laurence LEMBERET à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs.
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LEMBERET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2018-10-08-006 du 8 octobre 2018, sera exercée par :
e Mme Martine JANIAUT, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division budget logistique et immobilier reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 723, et 907 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
e M. Christophe PANIER, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 723.
e M. Hugo LANZ, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 723 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
e Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, du programme 156 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes. Elle reçoit par ailleurs délégation pour engager les dépenses des programmes 723 et 907 et valider les ordres de paiement.
a À _
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-09-010 - Décision du 9 octobre 2018 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier 15 M. Fabien JOLIBOIS, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager toutes les dépenses de flux 3 et 4 du programme 156 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Mme Sylvie MIGNEROT, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes au programme 156.
Fait à Besançon, le 9 octobre 2018
L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier
Laurence LEMBERET
DDFIP du Doubs - 25-2018-10-09-010 - Décision du 9 octobre 2018 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier 16 DIRECCTE UT25
25-2018-10-05-005
Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne "A2MICILE Besançon Nord"
n°SAP502252786
Renouvellement d'agrément SAP
A2MICILE Besançon Nord
DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-05-005 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne "A2MICILE Besançon Nord" n°SAP502252786 17 EX AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du
DOUBS
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 502252786
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le décret n°2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu l'arrêté n° 2013164-0017 du 13 juin 2013 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 1° août 2018 par Monsieur Patrice Guigon en qualité de gérant de la SARL A2MICILE BESANCON NORD),
Vu l’avis favorable émis le 28 août 2018 par le Conseil Départemental du Doubs,
Vu l’avis favorable émis le 27 septembre 2018 par l’Unité Départementale de Haute-Saône
En l’absence d’avis émis par le Conseil Départemental de Haute-Saône
Considérant qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
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DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-05-005 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne "A2MICILE Besançon Nord" n°SAP502252786 18 Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’organisme A2MICILE Besançon Nord, dont le siège social est situé 55 S rue de Dole - 25000 Besançon, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et sur les départements suivants :
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge (3 ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille (modes prestataire et mandataire) (départements 25 et 70),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (modes prestataire et mandataire) (départements 25 et 70),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (mode mandataire) (départements 25 et 70),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (mode mandataire) (départements 25 et 70),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire) (départements 25 et 70),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire) (départements 25 et 70).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
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DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-05-005 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne "A2MICILE Besançon Nord" n°SAP502252786 19 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative - Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3.
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche- Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, lee 5 OCT. 2018
e Secrétaire Général,
réfet du Doubs par intérim,
Jean-Philippe $ETBON
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DIRECCTE UT25 - 25-2018-10-05-005 - Renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne "A2MICILE Besançon Nord" n°SAP502252786 20 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2018-10-11-001
arrêté mettant en demeure la commune de CENDREY de
mettre en conformité le système d’assainissement des
eaux usées
de l’agglomération d’assainissement de CENDREY
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-10-11-001 - arrêté mettant en demeure la commune de CENDREY de mettre en conformité le système d’assainissement des eaux usées 21 où cé
Liberté+ Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature et Forêts
ARRÊTÉ N°25-2018-10-
mettant en demeure la commune de CENDREY
de mettre en conformité le système d’assainissement des eaux usées
de l’agglomération d’assainissement de CENDREY
Dossier n° 25-2006-00168
VU le code de l’Environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8 et R.214-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la régularisation de la station de traitement des eaux usées (STEU) de CENDREY, en date du 5 décembre 2006;
VU la non conformité de l’agglomération d’assainissement de CENDREY à la DERU, au titre des années 2011 à 2017 ;
VU les courriers de la DDT du DOUBS en date des 16 janvier et 4 septembre 2018 notifiant ces non- conformités et rappelant à la commune de CENDREY ses obligations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU le courrier adressé à la commune de CENDREY le 4 septembre 2018 par lequel elle est invitée à faire valoir ses remarques sur les dispositions du présent arrêté ;
VU les dispositions arrêtées par la commune lors de la réunion du 5 octobre 2018 à la Direction départementale des Territoires du DOUBS, sur ce projet d'arrêté ;
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-10-11-001 - arrêté mettant en demeure la commune de CENDREY de mettre en conformité le système d’assainissement des eaux usées 22 CONSIDERANT que depuis 2011, l’agglomération d’assainissement de CENDREY est déclarée non conforme à la DERU, en raison de l’obsolescence de la STEU et de son impact sur la qualité de l’eau du ruisseau de LA BEUNE ;
CONSIDERANT que depuis 2011, la commune de CENDREY n’a pas satisfait à l’obligation réglementaire de mettre en conformité le système d’assainissement de CENDREY, mais que lors du contrôle du 17 novembre 2017, M. le Maire de CENDREY a indiqué qu’une étude portant sur le remplacement de la STEU par un filtre planté de roseaux était réalisée ;
CONSIDERANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 14 et 22 de l’arrêté du 21/07/2015 ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du §I de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de CENDREY de respecter les prescriptions des articles 14 et 22 de l’arrêté du 21/07/2015 susvisé afin, en fixant les modalités de mise en conformité, d’assurer dans les meilleurs délais, la protection des intérêts protégés par la DERU et par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Objet de l’arrêté
Dans le cadre de la mise en conformité du système d’assainissement de CENDREY, la commune de CENDREY est mise en demeure
• de mettre en œuvre tout moyen visant à une acquisition amiable du terrain nécessaire à
l’implantation de la nouvelle STEU avant le 1er mars 2019 :
• de mettre en œuvre et réaliser avant le 1er mars 2019 :
◦ les sondages géotechniques sur ledit terrain,
◦ le dossier de déclaration loi sur l’eau concernant la mise en conformité du système d’assainissement de CENDREY
A l’issue de cette 1ère étape, le calendrier des étapes suivantes du processus de mise en conformité, à savoir :
• le cas échéant, l’acquisition du terrain par voie d’expropriation,
• la consultation des entreprises,
• la passation des marchés,
• la réalisation des travaux,
• la mise en service de la nouvelle STEU
sera défini dans un arrêté complémentaire.
ARTICLE 2 – Sanctions encourues
Dans le cas où l’une des obligations prescrites à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de CENDREY les mesures de police prévues au II de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - Information du service police de l'eau
Le Maire de CENDREY informera le service police de l'eau de la DDT de l'avancement de l’exécution des obligations prescrites à l’article 1.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-10-11-001 - arrêté mettant en demeure la commune de CENDREY de mettre en conformité le système d’assainissement des eaux usées 23 ARTICLE 4 - Voie de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de CENDREY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Copie sera adressée au Président de la Communauté de communes DOUBS BAUMOIS.
ARTICLE 6 – Exécution
Le directeur départemental des Territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté.
BESANCON, le 11 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
signé : Christian SCHWARTZ
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2018-10-11-001 - arrêté mettant en demeure la commune de CENDREY de mettre en conformité le système d’assainissement des eaux usées 24 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-10-002
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental
des territoires du Doubs, à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 25 EE: =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE N° nn rcccenemreceuee
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
^
ilberté . Égatifé . FrdWnîti
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n°
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements, notamment son article 44, modifie par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêtédu premier ministre du 23 février2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de laDDTduDoubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arreté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 26 Mme Nathalie LINARD, secrétaire générale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
Service Habitat, construction. ville
Eu égard à la vacance du poste de responsable du service Habitat, construction, ville, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE, adjointe.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
I — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
M. Ludovic PAUL, responsable de Economie agricole et rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 991
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET , respon de Eau, ri re, forê
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
Vi - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XII — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
Mme Nathalie LINARD secrétaire énérale
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
Service Habitat construction ville
Eu égard à la vacance du poste de responsable du service Habitat, construction, ville, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE, adjointe.
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000
M. Ludovic PAUL res onsable de Economie a ricole et rurale
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 991
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII -AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET res onsable de Eau ris ues nature forêt
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET
XII-AU TITRE DES MARCHÉSDE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 27 M. Charles-Edouard HENRY, responsable de Cabinet, sécurité, conseil aux territoires
{- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
Il - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIT — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
M. Jean Marc BOUVARD, responsable de Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V-— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
+ M. Philippe LEONARD - Secrétariat général - Unité gestion des ressources humaines
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ M. Laurent HALE - Secrétariat général - Unité logistique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre GINHOUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne REMOND et Mme Marcella MELER.
M. Charles-Edouard HENRY res onsable d Cabinet sécurité conseil aux territoires
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000C
M. Jean Marc BOUVARD res onsable de Connaissance mena emen des territoires urbanisme
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
IV-AUTITREDE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME,rubriques411 à 450 et rubriques471 et 472
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII-AU TITRE DESMARCHÉSDE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégationde signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
M. Phili e LEONARD - Secrétariat énéral - Unité estion des res urces humaines
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
M. Laurent HALE - Secré riat énéral - Unité lo isti ue
- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
Mme Marie-Pierre GINHOUX - Secrétari t énéral - Uni e estion finan ièr
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchementde Mme Marie-Pierre GINHOUX,subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne REMOND et Mme Marcella MELER.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 28 POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
1 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
‘+ Mme Marie-Ange DUBOIS - Habitat, construction, ville - Unité gestion des aides à la pierre :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
11 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
+ Mme Yamina HEDDAR. Habitat. construction. ville — Unité Lutte contre les exclusions et observation de l'habitat
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Ill — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.
POUR ECONOMIE AGRICO T RURALE
+ Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale — Unité Aides aux proiets agricoles et ruraux
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
environnementales
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
POUR HABITAT CONSTRUCTION VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat construction ville - Unité bâtiment et éner ie accessibilité :
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII-AU TITRE DES MARCHÉSDE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
Mme Marie-An e DUBOIS- Habitat construction ville - Unité estion des aides à la ierr :
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERTet Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
Mme Yamina HEDDAR Habitat construction ville - Unité Lutte contre les exclusions et observation de ['habitat
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
Mme Vir inie LEMAIRE- Habitat construction ville - Unité ville renouvellement urbain :
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANÇOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Claude France CHAUX - Economie a ricole et rurale - Unité Aides aux ro'ets a ricoles et ruraux
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
M. Domini ue BAILLY - Economie a ricole et rurale - Unité Aides aux ex loitations et aides a ri- environnementales
l AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 29 X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
+ M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques. nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité, nature.
coordination des avis urbanisme
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 971 à 993.
* M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Forêt, chasse faune sauvage
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX— AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 932 à 961.
* M. Etienne MAMET, - Eau, risques, nature, forêt - Unité eau. assainissement
!- AUTITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 931.
XI — AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924,
M. Bruno LAITHIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité MISE. ouvrages hydrauliques
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
* M. Emmanuel SALHI - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX— AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
+ Mme Fabienne PERRIGOUARD - Eau, risques, nature, forêt - Unité prévention des risques naturels et
technologiques
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X-AU TITREDE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE,rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.
POUR EAU RIS ES NATUR FORÊT
M. Emmanuel CHAPO LIE - Eau ris ues nature f rêt - Char e d mission Biodiversité nature coordination des avis urbanisme
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET,rubriques971 à 993.
M. Frédéric CHEVALLIER - Ea ris ues nature forêt - Unité F ret chasse faune sauva e
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ETDE LAFORET,rubriques932 à 961.
M. Etienne MAMET - Eau ris ues nature forêt - Unité au assainissement
l - AU TITREDE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DE [-'ENVIRONNEMENT ETDE LAFORET,rubriques911 à 931.
XI -AU TITRE DE L'APPUIAUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
M. Bruno LAITHIER - Eau ris u s nature forê - Unité MISE ouvra es h drauli ues
l - AU TITREDE [. 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112et 118
IX-AU TITREDE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ETDE LAFORET,rubriques921 à 931 .
En^as d'absenceou d'empêchementde M. Bruno LAITHIER,subdélégation de signature est donnéeà M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
M. Emmanuel SALHI - Eau ris ues na ure forêt - Unité milieux a uati u s
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931 .
Mme Fabienne PERRI OUARD - Eau ris ues nature for't - Unité rév n ion des ris u s naturels et technologiques
- AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 30 V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PERRIGOUARD, subdélégation de signature est donnée à M. Denis CROZET.
POUR CABINET, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité contenti énéral
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILE pour les rubriques 141 à 143.
+ Mme Céline DZIADKOWIAK - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité sécurité routière, gestion de
crises, transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
11 - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'ÉDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Philippe ROCHAS - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ M. Geoffrey HEYDORPFF - Connaissan ménagement des territoires, urbanisme - Unité planification
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PERRIGOUARD, subdélégation de signature est donnée à M. Denis CROZET.
POUR CABINET SECURITE CONSEIL AUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER-Cabinet sécurité conseil aux territoires-Unité contentieux énéral
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILE pour les rubriques 141 à 143.
Mme Céline DZIADKOWIAK - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité sécurité routière estion de crises trans orts
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Phili e ROCHAS - Cabinet sécurité conseil aux territoires-Unité éducation routière
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
POUR CONNAISSANCE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES RBANISME
M. Geoffre HEYDORFF- Connaissance mena ement des territoir rbanisme - Unité lanification
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 31 1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
I - AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.
+ M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance, aménagement des territoires. urbanisme - Unité connaissance et analyse des territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ Mme Stéphanie HENRICOLAS, Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 4 f OCT. 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
2h,
C Christian SCHWAR —_—
l - AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme ValérieTHOMAS.
M. Sté hane SCHNOEBELEN - Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité connaissance et anal se des territoires
- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Jack FOULON - Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité éomati ue
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
MmeSté hanie HENRICOLAS Connaissance amena ement des territoires urbanisme-Unité ADS
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE [-'ENVIRONNEMENT,rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOURet Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le ^ Q QCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Christian SCHWAR
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-10-003
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 33 BE: E =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
ARRETE N°...
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-004 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRETE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, Directeur adjoint, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,
— les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les
limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
Désignation du Service Gestionnaire Prénom et Nom
| Habitat, Construction, Ville Mme Virginie LEMAIRE
Programmes 113-135-147 Mme Marie-Ange DUBOIS |
| Economie Agricole et Rurale M. Ludovic PAUL |
| Programmes 154 — 206 Mme Claudine CAULET |
^. Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
ARRETE
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU ['arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-004 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,
les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.
Article 2 : Subdélégationde signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
Désignation du Service Gestionnaire
Habitat, Construction, Ville
Programmes 113-135-147
Economie Agricole et Rurale
Programmes 154- 206
Prénom et Nom
Mme Virginie LEMAIRE
Mme Marie-Ange DUBOIS
M. Ludovic PAUL
Mme Claudine CAULET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 34 | Eau, Risques, Nature, Forêt
Programme 113
| Programme 181
Connaissance, Aménagement des
| Urbanisme
Programme 135
Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires
Programme 207
| Secrétariat général
333 actions 1 et 2
M. Yannick CADET
Mme Vanessa GROLLEMUND
Mme Fabienne PERRIGOUARD
M. Denis CROZET
Territoires, M. Jean-Marc BOUVARD
Mme Marie-Jo KACZMAR
| M. Charles-Edouard HENRY
M. Damien DAVID
M. Jean-Philippe ROCHAS
Programmes 113-135-181-203-207-215-217-723-
Mme Nathalie LINARD
Mme Séverine SILVESTRE
Mme Fabienne REMOND
Mme Marie-Pierre GINHOUX
Mme Marcella MELER
M. Laurent HALE
Détenteurs de la carte achat
Programme 333 action 1
M. Christian SCHWARTZ
Mme Nathalie LINARD
M. Laurent HALE
Mme Marcella MELER
M. Patrice HARDY
Mme Fanny GARNIER
M. Christian GIGON
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Fait à Besançon, le { @ OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs
> «7 Christian SCHWARTZ
ee” 7
Eau, Risques, Nature, Forêt
Programme 113
Programme 181
Connaissance,
Urbanisme
M. Yannick CADET
Mme Vanessa GROLLEMUND
Mme Fabienne PERRIGOUARD
M. Denis CROZET
Aménagement des Territoires, M. Jean-Marc BOUVARD
Mme Marie-Jo KACZMAR
Programme 135
Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires
Programme 207
Secrétariat général
Programmes 113-135-181-203-207-215-217- 723-
333 acftons 1 et 2
M. Charles-Edouard HENRY
M. Damien DAVID
M. Jean-Philippe ROCHAS
Mme Nathalie LINARD
Mme Séverine SILVESTRE
Mme Fabienne REMOND
Mme Marie-Pierre GINHOUX
Mme Marcella MELER
M. Laurent HALE
M. Christian SCHWARTZ
Mme Nathalie LINARD
M. Laurent HALE
Mme Marcella MELER
M. Patrice HARDY
Mme Fanny GARNIER
M. Christian GIGON
Article 3 : Toutes dispositionsantérieuresà celles du présentarrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ['exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Détenteurs de la carte achat
Programma 333 action 1
Faità Besançon, le f Q gçy
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs
Christian SCHWA TZ
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 Site Internet ; www. doubs. gouv. fi'
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-10-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-10-11-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
actes relevant de la compétence d'ordonnateur
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-11-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur 36 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Délégué territorial de l’ANRU
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d’ordonnateur
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
Vu le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-11-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur 37 adjoint, Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du Doubs ;
Vu la décision de nomination de Madame Virginie LEMAIRE, cheffe du service Habitat Construction Ville adjointe au chef de Service par intérim, responsable de l’unité Ville et Renouvellement Urbain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs :
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires adjoint, en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département du DOUBS, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant,
Pour :
• Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
• Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
◦ Les engagements juridiques (DAS)
◦ La certification du service fait
◦ les demandes de paiement (FNA)
◦ les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
• Madame Agnès FRANÇOIS, chargée d’opérations ANRU, en sa qualité d’adjointe au chef de l’unité Ville et Renouvellement Urbain, pour le département du Doubs pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et sans limite de montant
Pour :
• Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
• Les engagements juridiques (DAS)
• La certification du service fait
• les demandes de paiement (FNA)
• les ordres de recouvrer afférents
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-11-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur 38 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier CHAPUIS, délégation est donnée à Madame Virginie LEMAIRE, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès FRANCOIS, délégation est donnée à Madame Anne LAPALU et à Madame Carole FEBVAY, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Sont conservés à ma signature les conventions, avenants et courriers officiels destinés à l’ANRU
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires adjoint, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 11 octobre 2018
Le Préfet
signé
Joël MATHURIN
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-10-11-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les actes relevant de la compétence d'ordonnateur 39 Direction Interministérielle des Routes - EST
25-2018-10-11-003
Arrêté DIR Est du 11 octobre 2018 portant subdélégation
de signature relative aux pouvoirs de police pour le
département du Doubs
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-10-11-003 - Arrêté DIR Est du 11 octobre 2018 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police pour le département du Doubs 40 Liberté - Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction interdépartementale des routes - Est
Secrétariat général - Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-01 du {| À OCT, 2018
portant subdéléaqation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI,
directeu erdépartemental des routes - Es
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationa
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VW l'arrêté portant délégation de signature n° 25-2018-10-08-020 pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI en sa qualité de directeur interdépartemental des routes - Est :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI , directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A- Police de la circulation
Mesures d'ordre général
LS 1
A.1 l'interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. | Art. R ans et R 411-9 du CDR.
A.2 Police de la circulation
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis : sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. Je L_— _ ns Un
Circulation sur les autoroutes |
| A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs) | Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. (sans objet | Art. R 423-2 du CDR
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-10-11-003 - Arrêté DIR Est du 11 octobre 2018 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police pour le département du Doubs 41 dans le Doubs)
A6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles ! Art. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autorouies non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu- blics ou des entreprises privée.
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Art. R 411-7 du CDR par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme Art. R 418-3 du CDR | ! sans but lucratif,
| A.9 | Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes ciassées
à grande circulation
A.10 Détimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code ! Art. R 411-8 du CDR | de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. |
Î Î }
| | Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
| B - Police de la conservation du dormaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal Ant. L 116-1 et s. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L.130-4 code route. tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie, Code du domaine de l'État - Article R53
C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11, - les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69- - les ouvrages de télécommunication 11 du 21/01/69 - la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58 , Circ. interministérielle N° 71-79 | du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Cire
| TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 ,
Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Cire. N°5 du |
| 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. | |
C.5 ! Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de la voirie routière — Article | canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales, Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du | 23/12/70
| C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. une ligne étectrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. | N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-
2
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-10-11-003 - Arrêté DIR Est du 11 octobre 2018 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police pour le département du Doubs 42 17 du 05/03/01
[C0 c.i11 -—e Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers. Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- sembles de véhicules comportant plus d'une remorque. Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- tien et des accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants du code civil
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à l'occupation du
domaine public routier national
D - Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obli- gations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise,
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
0.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartogra- phiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs refatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Code de justice administrative
Art. 2044 et s. du Code civil
=
ARTICLE 2 ; Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation
- Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :
1-Madarne Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'articie 1 portant les numéros de référence : À.1 — À.2 — A3 = A.5 — A.6 — À.7 — A.B — À.9 — A.19 — À.11 — À,12 — A.13 — 8.1 - B.2 - C.1 —- C.3 - C.5 - C.6 — C.10- C.13.
2 - Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À. — À.3 — À.5 — A.6 — À.7 — À.8 — A.9 — A.10 — A,11 — A,12 — A.13 - B.2 - C.1 - C.2 - C.4 - C.7 - C.8- C.11 — C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Besançon.
3 - Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 -C.12 — D1 - D2 - D3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :C1- C.3 - C.5 — C.6 — C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes- Est ou, à défaut de cette décision :
1 -en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
“ par « poste vacant », adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — ÀA.2 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — À.10 — A.11 — À.12 = A.13 - B.1 - B.2 — C.1 - C.3 - C.5 - C.6 - C.10- C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon :
* par Monsieur Jean-François BEDEAUX, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 = À.3 = À.5 = A.6 = A.7 = A.B — A.9 — ÀA.10 — A.11 -A.12-A.13-B.2-C.1-C2- C.4 - C.7 - C.8 — C.11 — C.12 — C.13.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-10-11-003 - Arrêté DIR Est du 11 octobre 2018 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police pour le département du Doubs 43 * par Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 —-A.3-A5-A6-A7-A8-A9-A10-A.11-A.12-A13-B2-C1-C2-C4-0C.7-C8-0C.11-C.12- C.13.
* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A 1-A3-A5-A6-A7-A8-A9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-0C.7-C8- C.11-C.12-C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Mickael VILLEMIN, Secrétaire général:
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 4 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 - D3.
* par Madame Lydie WEBER, chef des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D.3.
ARTICLE 5 ;: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes Est ou, à défaut de cette décision :
1 -en remplacement de Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 - C.2 - C.4 = C.7 = C.13. :
* par Monsieur Jean-Claude COLIRE, adjoint au chef de district de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — AÀ.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
* par (poste vacant), Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant ies numéros de référence :A.3 - A.6 — C.2-C.4-0C.7 -C.13.
“par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence :A.3 — A.6 - C.2 —- C.4 - C.7 — C.13,
* par Monsieur Rachid OMARI, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.G6-C.2-C.4-0C.7 -C.13.
* par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Muïhouse, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : À.3 — À.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-te-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — À.6 — C.2 — C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Antoine OSER Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
ARTICLE 7: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-00 du 22/08/2018, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI, Directeur de la direction interdépartementale des routes Est.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes - Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Faitä NANCY. le { 4 OCT, 2018
Direction Interministérielle des Routes - EST - 25-2018-10-11-003 - Arrêté DIR Est du 11 octobre 2018 portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police pour le département du Doubs 44 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-10-05-004
Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la
maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les
milieux en période de situation hydrologique critique
imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-004 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier 45 Liberté » Liberté » Égaltté + Fratsruité Frarsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Unité Départementale Haute-Saône
Centre et Sud Doubs Installations classées pour la protection de l'environnement
UNAP ADAPEI
Commune de PONTARLIER
ARRETE N°
Le Secrétaire général
Préfet du Doubs par intérim
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à | UNAP ADAPET
pour son site situé sur la commune de PONTARLIER
VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU ie Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-004 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier 46 Le
VU l'arrêté préfectoral 99/DCLE4/n° 965 du 4 mars 1999 portant autorisation d'exploiter à l’association UNAP ADAPEI au titre de la législation des installations classées, des activités de blanchisserie industrielle sur son site situé sur le territoire de la commune de PONTARLIER ;
VU la transmission de l’exploitant du 1° août 2018 en réponse au questionnaire transmis par l’inspection des installations classées en date du 24 juillet 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique ;
VU la transmission à l’exploitant en date du 25 septembre 2018 du projet du présent arrêté ;
VU les observations de l’exploitant formulées les 27 septembre et 2 octobre 2018 ;
VU le rapport du 03 octobre 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l'Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau ;
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-004 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier 47 KT
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente environ 36 000 m° pour l’année 2017, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent ;
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l'exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le fonctionnement de la station d’épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle- même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prescrire, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, un diagnostic et une étude qui permettront d’identifier les consommations du site, et les pistes d’améliorations réalisables dans un échéancier établi ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler :
L’association UNAP ADAPEI est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite
au 34 rue de la Libération à PONTARLIER de respecter les dispositions suivantes.
Article 2 : prélèvement d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. À minima, une vérification métrologique annuelle est réalisée par l’exploitant sur ses dispositifs totaliseurs, et ce par un organisme extérieur compétent en métrologie. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée dans un délai de 2 mois suivant l’établissement du rapport de contrôle.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m’/an)
réseau public AEP 40000
Le prélèvement en eaux souterraines ou eaux superficielles est interdit.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-004 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier 48 Article 3 : Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
L'exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l’établissement d’un diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels ou pour les autres usages (domestiques, arrosages, lavages..….).
Ce diagnostic doit permettre la mise en place d’actions spécifiques de réduction des prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution. Ces actions de réduction seront pérennes ou appliquées en cas de crise climatique (et donc limitées dans le temps).
Le diagnostic doit permettre de déterminer :
* les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau ;
* les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;
* les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
* les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
* les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;
* toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
L'analyse effectuée par l’entreprise doit permettre la mise en place d’actions d'économie d’eau, notamment par suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise, par recyclage de l’eau, par modification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
Doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consommations d’eau dans le milieu, des actions à mettre en place en cas de crise hydrologique.
Ces actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique.
Ces diagnostics et études sont réalisés avant le 31 mars 2019, et transmis à l’inspection des installations classées.
Article 4 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ces dispositifs, font l’objet d’une maintenance spécifique, et d’un contrôle annuel de leur bon état et de leur bon fonctionnement.
Article 5 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-004 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier 49 e seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Sensibilisation
Prélèvements
en eau
Dispositions à prendre selon le seuil T
Vigilance | Alerte (plan Alerte renforcée | Crise (plan économie économie niveau 1)! (plan économie | niveau 3)
niveau 2)
Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
- Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par
exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier
à 2 fois par jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse. t
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le] J
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-004 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier 50 -6-
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
| sécurité.
| Le Préfet pourra, en fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
laller jusqu’à l’interdiction
des prélèvements eau du
site*,
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d’économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Avant le 15 octobre 2018, l’exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées} lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Article 6 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
T e - r + * e.
| Vigilance! Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
| défaillant.
| Le Préfet pourra, en fonction! de la situation et del
l’importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
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d'émissions opposables au
site*.
Autosurveillance| L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le. de ses effluents.
milieu naturel
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l’association UNAP ADAPEI.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de PONTARLIER et peut y être consulté ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de PONTARLIER pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la l'Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs ; 3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée
minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-004 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à l'association UNAP ADAPEI à Pontarlier 52 Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de PONTARLIER,
ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
* au Conseil Municipal de PONTARLIER,
° à la Direction Départementale des Territoires,
* à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, * à |’ Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté à Besançon,
+ à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de
l'Emploi — Unité Départementale de Besançon,
° à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, * au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ° à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté à Besançon,
* à l’Unité Départementale de Haute-Saône Centre et Sud Doubs de Ia Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 21la rue Alain Savary à Besançon.
A Besançon, le = 5 OCT. 20
Le secrétaire général, préfet du Doubs par intérim,
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25-2018-10-05-003
Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la
maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les
milieux en période de situation hydrologique critique
imposées à la société ARMSTRONG Building Products à
Pontarlier
Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets
dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG
Building Products à Pontarlier
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier 54 Liberté + Égalité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Unité Départementale Haute-Saône Installations classées pour la protection Centre et Sud Doubs de l'environnement
ARMSTRONG
Commune de PONTARLIER
ARRETE N°
Le secrétaire général
Préfet du Doubs par intérim
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la société ARMSTRONG Building Products
pour son site situé sur la commune de PONTARLIER
VU le code de l’Environnement, notamment le titre ler du livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ;
VU l’arrêté préfectoral 81/1D/2eB/n° 5592 du 18 août 1981 modifié portant autorisation d’exploiter à la société ALPHACOUSTIC au titre de la législation des installations classées, des activités sur son site situé sur le territoire de la commune de PONTARLIER et le récépissé de changement d’exploitant délivré le 5 juillet 1993 à la société ARMSTRONG ;
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VU Ja transmission de l’exploitant du 21 août 2018 en réponse au questionnaire transmis par l'inspection des installations classées en date du 24 juillet 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique ;
VU la transmission à l’exploitant en date du 25 septembre 2018 du projet du présent arrêté ;
VU les observations de l’exploitant formulées les 26 septembre et 2 octobre 2018 ;
VU Île rapport du 03 octobre 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de Raphaël BARTOLT et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé,
l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent ;
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le fonctionnement de la station d’épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle-
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier 56 -3-
même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé, autorisant et encadrant actuellement les activités du site, ne prévoit pas de valeur limite de consommation d’eau, bien que les dispositions de l’article 14 de larrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé le prévoient ; et que par conséquent il convient, par voie d’arrêté préfectoral, de fixer les limites correspondant aux impacts actuels du site, et les équipements en lien avec ces prélèvements (compteurs, dispositifs de protection des réseaux...) ;
CONSIDÉRANT que l’examen réalisé sur les consommations des huit dernières années montre que les économies d’eau sont essentiellement liées à une diminution de l’activité « dalles de plafond », et que par conséquent il est nécessaire de prescrire, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, un diagnostic et une étude qui permettront d’identifier les consommations du site, et les pistes d’améliorations réalisables dans un échéancier établi ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article Ler :
La société ARMSTRONG Building Products est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite 67 rue de Salins à PONTARLIER, de respecter les dispositions suivantes.
Article 2 : prélèvement d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m?/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations
classées.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, doivent respecter le ratio suivant : 20 litres par mètre carré produit.
Article 3 : Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
L'exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l’établissement d’un diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels ou pour les autres usages (domestiques, arrosages, lavages..…).
Ce diagnostic doit permettre la mise en place d’actions spécifiques de réduction des prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution. Ces actions de réduction seront pérennes ou appliquées en cas de crise climatique (et donc limitées dans le temps).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier 57 _4 -
Le diagnostic doit permettre de déterminer :
+ les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d’alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom de la nappe captée, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
* les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;
* les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
+ les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
* les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;
* toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
L'analyse effectuée par l’entreprise doit permettre la mise en place d’actions d'économie d’eau, notamment par suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise, par recyclage de l’eau, par modification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
Doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consommations d’eau dans le milieu, des actions à mettre en place en cas de crise hydrologique.
Ces actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique.
Ces diagnostics et études sont réalisés avant le 31 mars 2019, et transmis à l’inspection des installations classées.
Article 4 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ces dispositifs, font l’objet d’une maintenance spécifique, et d’un contrôle annuel de leur bon état et de leur bon fonctionnement.
Article 5 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés
les seuils suivants :
seuil de vigilance ;
seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et
de surveillance.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier 58 Si
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans larrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
| Dispositions à prendre selon le seuil | | | Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie | économie niveau 1), (plan économie niveau 3)
niveau 2) }1
[ÉensiPIlsarion Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles | d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles!
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Prélèvements - Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par en eau exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier à 2 fois par jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
L _
||
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnernent de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
|installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
| sécurité.
Î
Le Préfet pourra, en
| fonction de la situation et
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier 59 | de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l’interdiction
des prélèvements eau du
site*. . Em te à 0 0 à tt ne Ge © om
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Avant le 15 octobre 2018, l’exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Article 6 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance, Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie économie (plan économie niveau 3)
| niveau 1) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non: strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. ! 4
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant. T
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l'importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
d'émissions opposables au
site*.
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel D
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier 60 -7-
à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de
l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société ARMSTRONG Building Products, site de PONTARLIER.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des'tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de PONTARLIER et peut y être consulté ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de PONTARLIER pendant une durée minimum d’un mois; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la l'Unité Départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs ; 3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée
minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de PONTARLIER,
ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
* au Conseil Municipal de PONTARLIER,
+ _ à la Direction Départementale des Territoires,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier 61 -8-
à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté à Besançon, à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi — Unité Départementale de Besançon,
à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté à Besançon,
à l'Unité Territoriale Haute-Saône Centre et Sud Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 21a rue Alain Savary à Besançon.
À Besançon, le -$ OCT. 20
Le secrétaire lea t du Doubs par intérim,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-05-003 - Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau et de rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique imposées à la société ARMSTRONG Building Products à Pontarlier 62 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-10-09-007
Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le
Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-007 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 63 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION n°25-2018-
portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté
VU
- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne — Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
- l'arrêté préfectoral n° 18-01BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL Bourgogne — Franche-
Comté ;
- l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, à compter du ler septembre 2018
- l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation de signature du Préfet du Doubs à Monsieur Jean-Pierre
LESTOILLE, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne-Franche-Comté ,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
° M Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint
* Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe
° Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe.
Article 2
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 - Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint à la chef de service ainsi que : ° pour les points (d) à (m), Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et Monsieur Alain PARADIS;
° et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU.
Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-007 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 64 e les mises en demeure en matière d’installations classées prévues à l’article L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement ;
e les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d’un service inspection conformément à l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement et à l’article 34 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVE, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles BIERMEÉ, chef du département régulation air et énergie.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (z) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints, ainsi que :
e Pour les points (q), (r), (s), (t), (u}, (v) et (w) Madame Laetitia JANSON, et Madame Patricia LADANT. e Pour les points (x), (y), (z) Madame Laetitia JANSON, Monsieur François BOULOGNE, responsable du pôle Véhicule et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont la charge : Monsieur Lionel PERRETTE, Monsieur Philippe GUYOT, Monsieur Olivier PARIGOT, Monsieur Sébastien RYCHTER, Monsieur Patrick MOINE, Monsieur Mathieu AMAURY
+ Pour le point (v) Madame Caroline PARIS.
4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Jean-Yves OLIVIER, chef de service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
* pour les points (ab) à (ad), Monsieur Luc TERRAZ, chef du département Biodiversité et Monsieur Philippe PAGNIEZ.
5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
e Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe.
e Madame Armelle DUMONT, chef du département Evaluation Environnementale, et Monsieur Julien TERPENT-ORDASSIERE, son adjoint.
Article 3
Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont subdélégation pour signer : * Les courriers relatifs à la recevabilité et à l’instruction des dossiers ICPE à l'exception des installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
e Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ; L’agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d’activité des ICPE et à leur classement ; Les courriers et décisions relatives à l’utilisation dès réception des explosifs ; Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
Monsieur Eric FLEURENTIN, chef de l’unité départementale Haute-Saône — Centre et Sud Doubs, et Monsieur Benoît SCHIPMAN son adjoint.
Monsieur Yvan BARTZ, chef de l'unité départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs, et en cas d’empêchement Berenger MOULIN-OLLAGNIER, Fikri CHEKHCHOUKH, Gérald VIENNET, Eric SERREE.
En outre, Monsieur Patrick JACQUET et Monsieur Francis ROBERT ont subdélégation pour :
- contresigner les réceptions à titre isolé des véhicules qu'ils n’ont pas effectuées eux-mêmes :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-007 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 65 - la délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
Article 4
Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l’arrêté de délégation de signature.
Article 5
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Marie-Pierre COLLIN-HUET
Sébastien CROMBEZ
Flavien SIMON
Dominique VANDERSPEETEN
Antoine SION
Yves LIOCHON
Franck NASS
Alain PARADIS
Benoît CHESNEAU
Olivier BOUJARD
Yvan BARTZ
Patrice CHEMIN
Pierre CHRISMENT
Eric FLEURENTIN
Gilles ROUX
Benoît SCHIPMAN
Alain SZYMCZAK
Isabelle PETTAZZONI
Jean-Charles BIERME
Jean-Marie ROUX
Nicolas GUERIN
Article 6
Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7
Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Doubs, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 OCT 7919
Le directeur régional de ours
de l'aménagement et du logem
€ LESTOILLE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-007 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 66 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-10-09-007 - Subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 67 Préfecture du Doubs
25-2018-10-11-002
Arrêté 2018 modificatif bureaux de vote - PIREY
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-11-002 - Arrêté 2018 modificatif bureaux de vote - PIREY 68 Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
raliern
Préfecture
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
étections
ARRETE N° 25-2018-
modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs,
pour la période comprise entre le 1° janvier 2019 et le 1* janvier 2020
VU le Code électoral et notamment l’article KR. 40 ;
VU l'arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU L’arrêté préfectoral n°25-2018-08-28-005 du 28 août 2018 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le ler janvier 2019 et le ler janvier 2020 ;
CONSIDERANT la demande de modification formulée par le maire de PIREY le 25 septembre 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : L’annexe de l’arrêté préfectoral n°25-2018-08-28-005 du 28 août 2018 est modifiée comme suit pour la commune de PIREY :
Adresse du bureau de vote unique : Centre Polyvalent — route Saint-Martin.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n°25-2018-08-28-005 du 28 août 2018 restent
inchangées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le maire de la commune de PIREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-11-002 - Arrêté 2018 modificatif bureaux de vote - PIREY 69 Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Besançon, le 4 1 OCT. 2018
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-PKilippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-11-002 - Arrêté 2018 modificatif bureaux de vote - PIREY 70 Préfecture du Doubs
25-2018-10-12-001
Reconnaissance aptitude technique de M. Daniel
HOULMANN comme garde-chasse particulier
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-12-001 - Reconnaissance aptitude technique de M. Daniel HOULMANN comme garde-chasse particulier 71 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-009 en date du 8 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la demande présentée par M. Daniel HOULMANN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Daniel HOULMANN a exercé la fonction de garde particulier de chasse pendant trois années et notamment l’agrément préfectoral en date du 16 novembre 1983,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1er. – M. Daniel, Etienne, Michel HOULMANN, né le 16 septembre 1956 à LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS (25), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de MONTBELIARD ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Daniel HOULMANN et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 12 octobre 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-10-12-001 - Reconnaissance aptitude technique de M. Daniel HOULMANN comme garde-chasse particulier 72 Préfecture du Doubs - 25-2018-10-12-001 - Reconnaissance aptitude technique de M. Daniel HOULMANN comme garde-chasse particulier 73 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-10-10-004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique à
Villers le Lac le 27 octobre 2018
Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique à Villers le Lac le 27 octobre 2018
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-10-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique à Villers le Lac le 27 octobre 2018 74 ="À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant autorisation de manifestation nautique
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation 2014-230-0002 (arrêté du 18 août 2014) relatif aux bassins du Doubs ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n°25-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
Vu la demande de manifestation nautique déposé par Mme Muriel MICHEL, les Vedettes Panoramiques du Saut du Doubs le 5 septembre 2018, pour la manifestation prévue le 27 octobre 2018 à Villers le Lac ;
Sur proposition de M. le Sous Préfet de Pontarlier
A R R E T E
Article 1 : Mme Muriel MICHEL - Vedettes Panoramiques du Saut du Doubs - 2 Place Maxime Cupillard, à Villers le Lac, est autorisée à organiser une manifestation à Villers le Lac ; celle-ci devra se dérouler dans les conditions décrites dans le dossier reçu le 5 septembre 2018 à la sous préfecture de Pontarlier.
Article 2 : L’autorisation est valable le 27 octobre 2018, de 14h à 17h. Elle ne pourra pas avoir lieu sur le petit Doubs si la cote lue à l’échelle du pont (pile rive gauche) de Villers le Lac est inférieure à 747.
La manifestation se déroulera de la façon suivante :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-10-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique à Villers le Lac le 27 octobre 2018 75 14h30 : embarquement à Villers le lac pour 30 minutes de bateau en direction du Saut du Doubs
15h : débarquement au Saut du Doubs pour 1h30 de temps libre
16h30 : embarquement pour 30 minutes de bateau retour pour Villers le lac.
Sont prévus 2 bateaux français : Sauconna (110 places) et Vénus (95 places), et un bateau suisse : Géo (120 places) ; les dimensions de ces bateaux sont compatibles avec le RPP des bassins du Doubs susvisé.
Article 3 : Cette autorisation est strictement réservée aux personnes placées sous l’autorité de l’organisateur, et uniquement liée à l’exercice des activités prévues dans la demande sus visée. Le titulaire de la présente autorisation doit se conformer aux prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) et du règlement particulier de police (RPP) de navigation des bassins du Doubs susvisé.
Il assumera l’entière responsabilité des utilisateurs qu’il engage sur le cours d’eau entre Villers le Lac et le saut du Doubs.
Article 4 : prescriptions sécurité:
Dans le cadre « Vigipirate », l’organisateur devra veiller notamment, en matière de sécurité publique à :
- sécuriser la manifestation, par le recours à des bénévoles et/ou une société de sécurité.
- porter une attention particulière au stationnement des véhicules et l'accès des véhicules sur le lieu de la manifestation. Il conviendra de mettre en place un dispositif matériel (barrières, plots béton, véhicules) destiné à empêcher tout véhicule non autorisé à pénétrer sur le site. Tout en veillant à ce que les accès puissent être dégagés pour permettre l'intervention des véhicules de secours, de police ou de gendarmerie.
- éviter la constitution de files d'attente trop importantes à proximité des voies de circulation, ou, si l’organisateur ne peut les empêcher, il devra veiller à les sécuriser.
- rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents lors de la manifestation, notamment la nécessité d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou véhicule suspect.
- s’équiper de moyens permettant de diffuser un message au public l'invitant à évacuer le site. Ce moyen peut être une sonorisation ou des mégaphones mis à disposition de personnes positionnées à différents endroits. En cas d'évacuation, l'équipe de bénévoles devra assurer le guidage du public vers les sorties utilisables.
- afficher le logo vigipirate à divers endroits sur le site.
4-1 : Stationnement du public : sans objet
4-2 :sécurité :sans objet
4-3 :Information des participants : sans objet
4-4 :Annulation, retard ou interruption de la manifestation : sans objet
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-10-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique à Villers le Lac le 27 octobre 2018 76 4-5 : Limites de l’autorisation :
Ce rassemblement de bateaux n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 5 : prescriptions navigation:
Article 5- 1 : Mesures temporaires : sans objet
Article 5- 2 : Mesures de sécurité : sans objet
Article 5-3 : Signalisation et balisage sans objet
Article 5-4 : Obligations d’information sans objet
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’État, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 8 : M. le Préfet du Doubs et M. le Sous Préfet de l’arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Pontarlier, le 10 octobre 2018
Le Préfet du Doubs
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jean ALMAZAN
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-10-10-004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique à Villers le Lac le 27 octobre 2018 77