Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 25 mail 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 20 septembre 2024

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 15 novembre 2019

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 08 juillet 2016

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 26 juillet 2023

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 06 octobre 2017

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 07 decembre 2018

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 11 septembre 2025

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 09 juillet 2015

Procès Verbal - 5 pv reunion conseil du 02 septembre 2022

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 06 juin 2014

Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 25 mail 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Saint-Germain-d'Elle. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv reunion conseil du 25 mail 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès verbal Réunion Conseil Municipal du 25 mai 2022

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Guy BERTHOLON, Maire.

Présents : M. Guy BERTHOLON, Mme Natacha DELAFOSSE, M. Christian MAUQUET, M. Cédric TERREE, M. Matthias PAIN, M. Willy BLAKE-LEMARE

Absents ayant donné procuration : Néant

Absente excusée : Mme Virginie LEGRAND-LEMARINEL, M. Christophe JEAN, M. Samuel ESNAULT

Absents : Néant

Approbation du procès verbal du CM du 13 avril 2022

Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

Loyer logement communal 4 rue de la ferme

Délibération n° 2022/012

Pendant les travaux de rénovation du logement, la locataire, Mme CHANAL, n'occupera plus son logement. Le payement du loyer doit donc être suspendu pendant toute la durée des travaux.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de suspendre les loyers mensuels du logement communal occupé par Mme CHANAL pendant toute la durée des travaux de rénovation à partir du mois de juin.

Les compteurs d'eau et d'électricité seront relevés. Pour éviter la fermeture des compteurs d'eau et d'électricité, la facturation des consommations pendant la période des travaux sera prise en charge par Mme CHANAL et sera déduite des loyers dus.

PLUI : arbitrage sur les surfaces à classer en zone AU

Délibération n° 2022/013

Le 10 mai, lors de la réunion avec le service urbanisme de l'Agglo pour un état de l'avancement du dossier de notre commune, il a été évoqué la surface classée en AU (zone à urbanisée). Dans le contexte de non artificialisation des terres agricoles, nous pouvons espérer une surface de 1 hectare pour l'extension de la zone urbanisée de la commune. Alors que le PADD prévoyait 1,6 hectares.

A partir des plans fournis, le conseil doit décider comment réduire la surface prévue pour atteindre 1 hectare à conserver en zone AU.Sur la parcelle ID50476_1, 0,33 hectare, il y a un certificat d'urbanisme opérationnel positif, donc constructible. Cette parcelle appartient à un propriétaire privé.

La parcelle ID50476-2, appartenant à la commune, a une contenance de 0,25 hectare, insuffisante pour enlever 0,6 hectare à la zone à urbaniser.

La parcelle ID50476_3 d'une contenance de 0,35 hectare, située au cœur du bourg, appartient à un propriétaire privée et la surface est insuffisante pour enlever 0,6 hectare à la zone à urbaniser. La parcelle identifiée ID50476_6, située au sud du bourg, appartient à la commune. C'est un herbage exploité par le fermier locataire de la ferme communale qui se trouve en zone agricole.

Le conseil décide, à l'unanimité, de supprimer la parcelle identifiée ID50476_6 du projet de la zone à urbaniser de la commune.

Centrale de méthanisation

Délibération n° 2022/014

La Préfecture du Calvados a transmis un dossier concernant le projet d'une centrale de production de biométhane à Val d'Arry (14). Cette unité est une installation classée pour la protection de l'environnement et une consultation du public aura lieu du 16 mai au 13 juin. La commune de Saint-Germain d'Elle est impactée par le plan d'épandage des digestats. Le plan de valorisation des digestats prévoit un épandage sur une surface de 6,07 hectares sur la commune.

Après en avoir délibéré, et compte tenu du très faible impact sur la commune de Saint-Germain-d’Elle, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à cette demande d’enregistrement, dans le respect des bonnes pratiques des règles d’épandage du plan de valorisation des digestats.

Approbation du rapport de la CLECT du 16 mai 2022

Délibération n° 2022/015

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle.

Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

La CLECT s’est réunie le 16 mai 2022, afin de travailler sur l’évaluation des charges relatives à la rétrocession de certains équipements sportifs aux communes et au changement du mode de financement du service « autorisation du droit des sols ».

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),Considérant que la CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Considérant que le rapport du 16 mai 2022 a été approuvé à la majorité par les membres de la CLECT, Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 16 mai 2022,

Et après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le rapport établi par la CLECT en date du 16 mai 2022.

Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants Délibération n° 2022/016

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Germain-d’Elle afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

PLUI : recensement des haies bocagères et talus nus

Dans le cadre de l'intégration du bocage au sein de son PLUI en cours d'élaboration, Saint-Lô Agglo propose d'identifier tous les linéaires de haies bocagères et de talus nus au titre de la loi paysage. Pour lier l'identification des haies au développement d'un revenu économique issu d'une gestion durable du bocage, une réflexion sur la valorisation économique des haies est en cours sur le territoire de Saint-Lô Agglo.

Lors de la réunion du 10 mai avec le service urbanisme de l'Agglo, une carte répertoriant les haies et talus nous a été donnée. Il faut, maintenant, corriger et compléter les cartographies en ajoutant ousupprimant les haies ou talus et vérifiant les linéaires sur la carte. Il nous est demandé aussi de proposer des espaces boisés ou haies à classer.

Par un courrier de la chambre d'agriculture de la Manche, de la fdsea50 et des jeunes agriculteurs de la Manche, il est demandé d'associer les agriculteurs à cette démarche.

L'avis du conseil sera sollicité et devra se réunir pour pouvoir rendre la carte revue et corrigée pour la fin du mois de juin.

Demandes de subventions

Département de la Manche

Fond d'Aide aux Jeunes (FAJ) permettant de soutenir les jeunes de moins de 25 ans, sans conditions de ressources, de les aider financièrement dans les moments difficiles de leur parcours.

0,23 € / habitant de la commune, soit (INSSE 2021 : 225 habitants) : 51,75 € Le conseil ne souhaite pas donner suite à la demande.

Département de la Manche

Fond Solidarité Logement (FSL), un outil majeur du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, soutien par le biais d'aides financières et de mesures d'accompagnement social les personnes éprouvant des difficultés particulières. 0,60 € / habitant de la commune, soit (INSSE 2021 : 225 habitants) : 135,00 € Le conseil ne souhaite pas donner suite à la demande.

Club de l'amitié de Saint-Germain d'Elle

Dans le cadre d'un projet de voyage en Bretagne organisé pour le club de l'amitié, M. Serge KEUTEN demande sollicite une participation financière exceptionnelle de la commune pour ce déplacement en Bretagne. Cette sortie est prévue en septembre et le programme n'est pas encore totalement arrêté.

Le conseil émet un avis favorable à la demande et souhaite avoir plus de précision sur le cout du voyage. La participation se fera dans la limite de 100 € et une participation équivalente devra être consacrée aux enfants de la commune.

BATIMENT CFA NORMANDIE

L'association régionale des Centres de Formation d'Apprentis du bâtiment de Normandie sollicite la commune pour une participation pour le maintien de la qualité de la formation apportée au jeunes des communes. Nous sommes sollicités puisqu'un apprenti réside en notre commune, M. Martial BURNEL.

Le conseil ne souhaite pas donner suite à la demande.

Constitution des bureaux de vote des 12 et 19 juin

12 juin 2022

Matinée : Christian MAUQUET, Cédric TERREE

Journée : Natacha DELAFOSSE, Willy BLAKE, Guy BERTHOLON

19 juin 2022

Matinée : Christian MAUQUET, Cédric TERREE, Matthias PAIN

Journée : Natacha DELAFOSSE, Christophe JEAN, Guy BERTHOLON

Virginie LEGRAND-LEMARINEL et Samuel ESNAULT, absents lors de la session du conseil, devront être sollicités pour connaitre leurs disponibilités.Informations - Questions diverses

Remplacement de notre secrétaire de mairie

Etat des lieux des communes proches :

Cerisy-la-Forêt : 2 secrétaires à temps plein, dont une rémunérée par la poste Saint-Georges d'Elle : 1 secrétaire à temps partagé avec Biéville

Saint-André de l'Epine : 1 secrétaire à temps partagé avec Saint-Jean de Savigny, la secrétaire arrête en 2023

Saint-Pierre de Sémilly : 1 secrétaire à temps partagé avec Saint-Jean d'Elle Bérigny : 1 secrétaire à temps partagé avec le Mesnil-Rouxelin, à contacter

Réunion commission "bâtiments" à prévoir

La réunion pourra être faite lors de la tenue du bureau de vote du 12 juin.

Déménagement logement communal

La date retenue est le samedi 18 juin à 9h30. Un message pour une demande d'aide sera envoyé au conseillers municipaux et aux habitants de la commune.

Repas des anciens de la commune

La date retenue est le dimanche 16 octobre.

Quads

Des quads circulent toujours sur les chemins de la commune malgré l'arrêté interdisant leur circulation. Lors d'un rassemblement sur le parking du cimetière, la gendarmerie a été prévenue et les numéros de plaques minéralogiques des véhicules de transport ont été relevés. La gendarmerie va contacter les conducteurs et faire un rappel de réglementation.

Il serait bon de faire un état des lieux auprès des communes environnantes pour connaitre si des restrictions de circulation ont été mise en place.

Les barrières du chemin de La Jambinière devront être fixées plus solidement.