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Compte-Rendu - CR nov 2017
Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR nov 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE FILLINGES
*********
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2017
*********
L’an deux mille dix-sept, le sept novembre, à vingt heures trente minutes, le conseil
municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et
publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Date de la convocation : 03 novembre 2017
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23
présents : 18
votants : 23
PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BERGER Pierre,
BICHET Sandrine, BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL Paul,
D’APOLITO Brigitte, DOUCET Michel , DUCRUET Muriel,
FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline,
GRAEFFLY Stéphane, LYONNET Sandrine, MARQUET Marion,
PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.
EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia qui donne procuration de vote à
Monsieur FOREL Sébastien, BOURDENET Séverine qui donne procuration
de vote à Madame ARNAUD Laurence, DEGORRE Luc qui donne
procuration à Madame GUIARD Jacqueline, DEVILLE Alexandra qui donne
procuration à Madame MARQUET Marion, LAHOUAOUI Abdellah qui
donne procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de
secrétaire de séance.
*********
1° - Approbation procès- verbal
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - adopte le procès- verbal de la séance du 19 septembre 2017, auquel il est rajouté la remarque de Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - à savoir au point N° 5 - Rapport d’activités 2016 et rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de gestion des déchets de la Communauté de Communes des Quatre Rivières, la phrase « La construction de la déchetterie de Saint-Jeoire a commencé, le projet de celle de la gare de Viuz-En-Sallaz qui nous concerne plus particulièrement avance », est remplacée par« La construction de la déchetterie de Saint- Jeoire a commencé, le projet de celle de Peillonnex qui nous concerne plus particulièrement avance ». 2°- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire - prend note :
* qu’il a signé le 29 septembre 2017 - un contrat Affranchigo avec LA POSTE ADV - BO SUD EST - 33915 BORDEAUX CEDEX 9, pour un service d’affranchissement du courrier, en remplacement de la machine à affranchir, pour la somme de 43.20 € TTC par mois. * qu’il a payé le 18 octobre 2017 - à la société ACCESS DIFFUSION - 3, rue du Bulloz -
74940 ANNECY-LE-VIEUX, un avenant au contrat de service à l’usage (pour le prolonger
de 3 mois), pour la somme de 2 160,00 € TTC.
* qu’il a signé deux baux pour louer :
- un T3 - N° A05 - Résidence « NATUREO » - d’une superficie de 62,33 m² - pour un loyer
de 800 € 00 hors charges ;
- un T3 - N° B02 - Résidence « NATUREO » - d’une superficie de 67,05 m² - pour un loyer
de 830 € 00 hors charges.
* qu’il informe du départ du locataire occupant un T2 - N°1 - Résidence « DU PONT » -
d’une superficie de 51,36 m² - pour un loyer de 415 € 94 hors charges.
* qu’il a réglé le 13 octobre 2017, une note d’honoraires à la SCP d’huissiers de justice
MALGRAND & DEPERY - 2, Rue de la Faucille - 74100 ANNEMASSE, pour établir un
Procès-Verbal de constat sur l’affaissement de la chaussée « Route du chef-lieu », pour la
somme de 339,20 € TTC.
3°- Convention déneigement pour le centre d’examen du permis de conduire
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - autorise Monsieur
le Maire à signer la convention de déneigement pour le centre d’examen du permis de
conduire avec l’Etat Ministère de l’Ecologie et de la Transition Energétique - Direction
Départementale des Territoires - 15, rue Henry Bordeaux - 74998 ANNECY CEDEX 9,
représenté par le Directeur Départemental des Territoires - dit que cette convention est
conclue pour une période d’un an reconductible 2 fois par reconduction expresse pour la
même durée à compter de la date de signature - charge Monsieur le Maire du suivi de ce
dossier et de toutes les formalités nécessaires.
4°- Convention de copropriété
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - considérant que la
commune est propriétaire dans l’immeuble situé au 1074 route du Chef-Lieu, d’un
appartement au 1er étage représentant 50/1000ème de l’immeuble - autorise Monsieur Le Maire
à signer la convention de copropriété avec la propriétaire majoritaire faisant office de syndic
afin de pouvoir régler les charges dues - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et de
toutes les formalités nécessaires 5°- Participation à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint André De Boëge
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint André De Boëge en date du 26 juin 2017 qui prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint André De Boëge, objectifs poursuivis et définition des modalités de concertation - vu l’article L 132-12, du Code de l'Urbanisme qui précise que les communes limitrophes d'une commune prescrivant l'élaboration de leur Plan Local d'Urbanisme peuvent être consultées à leur demande afin de participer à cette procédure - considérant l'intérêt de la Commune de Fillinges à prendre part à cette procédure - approuve le fait d'être consulté et de participer à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint André De Boëge - désigne Monsieur le Maire pour représenter la Commune et l’autorise à établir les avis correspondants - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
6°- Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le Conseil Municipal du 19 septembre 2017, à savoir :
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - refusé - un permis de construire pour l’installation de 2 silos - avis favorable
- un permis de construire pour l’aménagement du garage actuel en chambre (changement de destination). Construction d’un garage clos attenant à la construction - décision tacite d’opposition
- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - demande classée sans suite
- quatre déclarations préalables avec avis favorable - deux décisions tacite d’opposition - un sursis à statuer
- deux certificats d’urbanisme avec avis favorable - un certificat d’urbanisme non prorogé - un certificat d’urbanisme non instruit.
Monsieur Le Maire explique que les décisions tacites d’opposition correspondent en général au fait que les pétitionnaires ne fournissent pas les pièces complémentaires demandées dans le cadre de l’instruction et que la demande classée sans suite correspond à un retrait de permis à la demande du pétitionnaire.
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme
7°- Cessions et acquisitions
Acquisition des parcelles C 211 - C 2223 - 2225 sises au lieu-dit « Sur Menoge »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu l’accord écrit de Madame THEVENOD née DECROUX Marie Colette - accepte l’acquisition des parcelles :
- C 211 de 812 m²
- C 2223 de 7 202 m²
- C 2225 de 1 264 m²
sises au lieu-dit « Sur Menoge » au prix proposé par la commune de 18 556 € (dix-huit mille cinq cent cinquante-six euros) -
dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera
confié à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne
pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins
de régulariser ce dossier.
Acquisition des parcelles A 29 et 30 sises au lieu-dit « Le Péret Sud » , A 121 - 122 - 123 -
125 -126 -127 - 136 - 138 sises au lieu-dit « Les Champs Aux Quizard »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu l’accord écrit des consorts MOSSUZ/BOUVARD - accepte l’acquisition des parcelles :
A 29 843 m²
A 30 4 322 m²
sises au lieu-dit « Le Péret Sud »
A 121 404 m²
A 122 2 028 m²
A 123 3 538 m²
A 125 4 225 m²
A 126 1 647 m²
A 127 913 m²
A 136 417 m²
A 138 752 m²
sises au lieu-dit « Les Champs Aux Quizard »
au prix proposé par la commune de 25 669 € (vingt-cinq mille six cent soixante-neuf euros) -
demande à l’Office National des Forêts de soumettre ces parcelles au régime forestier - dit
que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confié
à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à
Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de
régulariser ce dossier.
Acquisition des parcelles A 6 - A 9 - A 169 - A 137 - B 500 - C 587 - E 761 - E 762 - E 763
- F 163 - F 164 - F 166 - F 352 sises aux-dits « Le Péret Nord » - « Les Mouillettes » - « Les
Champs Aux Quizards » - « Le Beulet « - « Le Creux de la Mouille » - « Millettes » -
« Miguelet » - « Les Colombières »
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - vu l’accord écrit des consorts NAVILLE - accepte l’acquisition des parcelles :
A 6 717 m² A 9 771 m²
sise au lieu-dit « Le Péret Nord »
A 169 488 m²
sise au lieu-dit « Les Mouillettes »
A 137 1 010 m²
sise au lieu-dit « Les Champs Aux Quizards »
B 500 445 m²
sise au lieu-dit « Le Beulet »
C 587 615 m²
sise au lieu-dit « Le Creux de la Mouille »
E 761 1 413 m²
E 762 5 569 m²
E 763 439 m²
sises au lieu-dit « Millettes »
F 163 1 033 m²
F 164 14 m²
F 166 1 060 m²
sises au lieu-dit « Miguelet »
F 352 411 m²
sise au lieu-dit « Les Colombières »
au prix proposé par la commune de
* 12 739 € (douze mille sept cent trente-neuf euros ) pour les parcelles F 163 - F 164 - F 166 -
E 761 - E 762 - E 763 - F 352 ;
* 4 384 € (quatre mille trois cent quatre-vingt-quatre euros) pour les parcelles A 6 - A 9 -
A 169 - A 137 - C 587 ;
* 200 € (deux cents euros) pour la parcelle B 500.
- demande à l’Office National des Forêts de soumettre les parcelles boisées au régime
forestier - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la
rédaction sera confié à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités
nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
8°- Bail avec Télédiffusion De France (TDF) et montant du loyer
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - autorise Monsieur le Maire à signer le bail concernant la location à Télé Diffusion de France (TDF) des parcelles communales sises « Chez Jacquetet », section C 2039 de 38 m² et C 2041 pour une contenance de 56 m² - dit que le présent bail sera consenti pour une durée de douze années à compter du 27 octobre 2017 et qui sera ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, douze mois au moins avant la fin de la période contractuelle en cours - dit que le loyer annuel comprend :
* une part fixe couvrant la location du bien d’un montant de huit cents (800 €), * une part variable calculée en fonction du nombre d’opérateurs de communications électroniques disposant d’équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d’un montant de mille cinq cents Euros (1 500 €) par opérateur installé ; - précise qu’à la signature du présent bail, le loyer annuel s’élève à 5 300 € (trois opérateurs) - dit que ce loyer sera révisable à l’expiration de chaque année civile, sur la base de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE - précise que la première révision aura lieu le 1er janvier de l’année n+1 et l’indice de référence est l’ICC du 2ème Trimestre de l’année n (année de signature du bail) ; que pour chaque révision, l’indice de l’année en cours est comparé à l’indice de l’année précédente (l’indice de l’année en cours est celui du deuxième trimestre de l’année précédente), qu’en fonction de la variation de l’ICC, la révision s’effectuera de la manière suivante :
* si la variation annuelle de l’ICC est comprise entre 0 % et 2%, le loyer sera augmenté conformément à la variation de l’indice ;
* si la variation de l’ICC est négative, le loyer ne subira pas de baisse et restera identique au loyer de l’année précédente ;
* si la variation annuelle de l’ICC est supérieure à 2 %, le montant du loyer sera forfaitairement réévalué de 2 %
* si l’indice choisi cessait d’être publié ou ne pouvait être appliqué pour quelque cause que ce soit, le réajustement se ferait sur la base de l’indice de remplacement qui serait alors publié, avec application, le cas échéant, du coefficient de raccordement nécessaire. * dans le cas où aucun indice de remplacement ne serait publié, les parties conviennent de lui substituer un indice choisi d’un commun accord entre elles.
* à défaut d’accord entre les parties, l’indice de remplacement sera déterminé par un arbitre choisi par les parties ou désigné, faute d’accord entre elles, par le juge des référés compétent, statuant sur requête de la partie la plus diligente.
- dit que les frais relatifs à ce bail et à son enregistrement sont à la charge de Télé Diffusion de France (TDF) - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier, de toutes les formalités nécessaires et de la signature du bail.
9°- Modification N° 4 des statuts du Syndicat Rocailles Bellecombe
Le Conseil Municipal :
- vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et
suivants relatifs aux établissements de coopération intercommunale, - vu les articles L.5212-6 et suivants, et L.5212-15 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- vu l’article L.5212-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- vu les articles L.5211-17 et L.5211-18 relatifs aux transferts de compétences et à la
modification du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale,
- vu l’arrêté préfectoral N° 2012/356 – 0024 en date du 21 décembre 2012 portant création du
Syndicat modifié par les arrêtés préfectoraux N° 2013364-0020 du 30 décembre 2013, l’arrêté
N° PREF/DRCL/BCLB/2015-0046 du 26 novembre 2015 approuvant l’extension du
périmètre et la modification des statuts du syndicat et l’arrêté préfectoral
N° PREF/DRCL/BCLB/2017-0008 en date du 10 janvier 2017 approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte des eaux des Rocailles et Bellecombe et la dissolution du
syndicat intercommunal des eaux de Peillonnex et Alentours,
- vu la délibération syndicale N° 17/75 du 12 juillet 2017 décidant d’approuver la
modification N° 4 des statuts du syndicat,
- vu le courrier de M. le Préfet de la Haute-Savoie à M. le Président de la Communauté de
Communes de la Vallée Verte en date du 31 août 2017, indiquant d’une part que celle-ci ne
pouvait déléguer des compétences nouvelles avant la publication et la notification de l’arrêté
préfectoral approuvant la modification des statuts et actant la prise effective de ces
compétences, et d’autre part qu’au vu de la loi NOTRe, la prise de compétence « eau
potable » implique, de plein droit, le retrait de la commune de SAXEL du Syndicat des Eaux
des Voirons,
- vu l’arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2017-0080 en date du 14 septembre 2017
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée Verte,
- vu la délibération N° 201709_08 en date du 18 septembre 2017 de la Communauté de
Communes de la Vallée Verte sollicitant son adhésion au Syndicat des eaux des Rocailles et
de Bellecombe pour la totalité de son territoire et pour les compétences « Eau potable »,
« Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif »,
- vu la délibération N° 2017 05 67 de la Communauté de Communes Arve et Salève en date
du 20 septembre 2017 décidant d’approuver les modifications statutaires comprenant
notamment la prise des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées (collectif et
non collectif) », puis de se substituer de plein droit en lieu et place des huit communes
membres au sein du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe,
- vu la délibération N° 17/101 portant sur la modification N° 4 des statuts du Syndicat des
Rocailles et de Bellecombe,
- considérant la pertinence d’une gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et non
collectif à l’échelle du Bassin versant et la cohérence du périmètre formé par le secteur
concerné,
- considérant qu’il convient d’approuver la modification des statuts du Syndicat des Eaux des
Rocailles et de Bellecombe, - considérant qu’il convient dans le cadre de la modification des statuts du Syndicat des Eaux
des Rocailles et de Bellecombe d’intégrer les modifications antérieures apportées aux statuts
de la Communauté de Commune d’Arve et Salève pour la compétence « Rivières »,
- entendu la conclusion de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré et plus personne ne
demandant la parole - à l’unanimité par 23 voix - approuve les modifications de statuts, portant
sur :
1. l’extension du périmètre du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe à
l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Vallée Verte et son
adhésion aux compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et
« Assainissement non collectif » pour l’ensemble de son territoire (articles 1 et 4),
2. la substitution de la Communauté de Communes Arve et Salève en lieu et place de
ses communes membres pour les compétences « Rivières », « Eau potable »,
« Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » (articles 1 et 4),
3. l’intégration des communes de la Vallée Verte à la possibilité de recourir à l’appui
technique du Syndicat (article 5),
4. la modification correspondante de la composition du Comité Syndical décidant que la
Communauté de Communes Arve et Salève et la Communauté de Communes de la
Vallée Verte sont représentées par seize délégués et huit délégués suppléants dans un
ordre de suppléance défini par la Communauté de Communes correspondante, et que
les autres membres sont représentés par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant (article 6)
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires et du suivi de ce
dossier.
10°- Fixation prix d’un loyer et provisions mensuelles pour charges
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix : - fixe le loyer de l’appartement sis 1074 route du Chef-Lieu, de 25.3 m² à 330 € et la provision pour charges mensuelle à 70 € - fixe le dépôt de garantie pour l’appartement sis 1074 route du Chef-Lieu, à un mois de loyer hors charges - décide que la révision annuelle du loyer et des charges de l’appartement sis 1074 route du Chef-Lieu, se feront sur la base du dernier indice de référence des loyers connu et sur l’état des charges récupérables - fixe la provision mensuelle pour charges des deux appartements communaux sis à la résidence Naturéo, à 55 € pour le T3 situé dans le bâtiment A et à 65 € pour le T3 situé dans le bâtiment B - décide que la révision annuelle des charges des deux appartements communaux sis à la résidence Naturéo se fera sur l’état des charges récupérables - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et signatures nécessaires (dépôt de garantie, état de lieux, signature des baux, gestion des charges de copropriété…).
11°- Proposition des coupes de l’exercice 2018 en forêt communale
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2018 - demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2018 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette - pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois non réglées et leur mode de commercialisation, à savoir qu’elles sont vendues en bois façonné - valide le fait de mettre ses bois sur pied à disposition de l'ONF et de désigner l'ONF comme donneur d’ordre des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupées" (VEG) sera rédigée - donne délégation à Monsieur le Maire pour l'accord sur la proposition du contrat (prix et acheteur) et pour la signature de la convention de vente et d'exploitation groupée - donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
12°- Demandes de subvention
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix : - vu la demande de subvention de l’association « Les Bonnaz’Rien »,
- vu la demande de subvention de l’association « Horti’Fill »,
- vu la proposition de Monsieur le Maire de verser une subvention de solidarité de 1000 € pour les Antilles suite au passage de l’ouragan IRMA, par l’intermédiaire de la Fondation de France,
- décide d’accorder une subvention de :
* 250 € à l’association « Les Bonnaz’Rien »,
* 250 € à l’association « Horti’Fill »,
* 1000 € pour les Antilles suite au passage de l’ouragan IRMA, par l’intermédiaire de la Fondation de France, mais précise que cette subvention doit être attribuée à l’Ile de Saint Martin
- dit que les sommes seront prélevées au chapitre 65, article 6574 « subvention de fonctionnement / Autres organismes » - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires.
13° - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - DETR
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - considérant que la commune prévoit des travaux pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux abritant des services publics ou des services à la population en milieu rural aux personnes à mobilité réduite (PMR) - considérant que ces travaux peuvent bénéficier d’un taux de subvention compris entre 20 et 50 % au titre de la DETR - approuve les travaux prévus pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux abritant des services publics ou des services à la population en milieu rural aux personnes à mobilité réduite (PMR) - dit que ce projet a un coût estimé à 94 290 € HT, qu’il est prévu de financer par une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires (DETR) d’un montant de 28 287 € HT et par un autofinancement de 66 003 HT - sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui est une subvention d’Etat sollicitée auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, programme 2018, pour les travaux prévus pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux abritant des services publics ou des services à la population en milieu rural aux personnes à mobilité réduite (PMR) - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.
14°- Convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) - parcelle D 1322
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité par 23 voix - accepte la convention de servitudes avec Energie et Distribution (ENEDIS) et lui reconnaitre les droits suivants sur la parcelle D 1322 sise 1021 Route de la vallée du Giffre :
* occuper à demeure dans une bande de 0.40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10.00 mètres ainsi que ses accessoires, * occuper à demeure dans une bande de 0.60 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 40.00 mètres ainsi que ses accessoires,
* établir si besoin des bornes de repérage,
* effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Energie et Distribution (ENEDIS) pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret N° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R 554-19 et suivants du Code de l’environnement), * utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc), * Energie et Distribution (ENEDIS) pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédité par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis,
- prend note que la commune :
* en tant que propriétaire sera préalablement averti des interventions sauf en cas d’urgence, * conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages,
* s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l’établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages,
* s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations,
* pourra toutefois : ● élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages les distances de protection prescrites par la règlementation en vigueur, ● planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines
à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages,
- dit que la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 100 euros - autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Energie et Distribution (ENEDIS) - dit que cette convention de servitudes sera régularisée par un acte passé en la forme administrative et que la rédaction sera confié à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge d’Energie et Distribution (ENEDIS) - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
15° - Information sur les avancements des commissions municipales
Commission Municipale Ecoles et Enfance
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’elle avance dans le dossier pour déterminer le choix de la commune sur l’organisation de la semaine scolaire à la prochaine rentrée scolaire.
Elle évoque une rencontre avec les enseignants qui ont fait part de leurs avis et de leurs préoccupations.
Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - et Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - indiquent que les enseignants sur cette question de semaine à 4 jours ou 4 jours ½ sont à priori favorables à une semaine de 4 jours ½ qui permet d’avoir 5 demies journées en matinée, à la condition que cette cinquième demie journée soit le samedi matin.
Elle évoque la réunion publique pour présenter les enjeux vus par les différents acteurs aux parents d’élèves.
Elle indique que le 1er décembre, une concertation est organisée. Elle prendra la forme d’un vote des parents d’élèves, des enfants de CE2, CM1 et CM2 et des professionnels des écoles.
Elle rappelle également un Conseil d’Ecole extraordinaire le 4 décembre et un Conseil Municipal le 12 décembre sur ce sujet. Elle précise c’est le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) qui tranche. Le délai pour répondre est fixé au 15 décembre.
Elle indique qu’il semble que la coupure du mercredi manque et que l’enfant est au cœur de toutes les priorités.
Commission Municipale Bâtiments - Energie et Réseaux
Monsieur CHENEVAL Paul - premier-adjoint - dit que malgré un suivi régulier - il y a encore quelquefois des problèmes au niveau du chauffage et qu’il est prévu la mise en place d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) du chauffage ce qui permettra d’être prévenu en cas de panne, d’arrêt anormal….
Il indique que des travaux sont prévus pour rénover la salle du Conseil Municipal.
Commission Municipale Voirie et Aménagement
Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - évoque les dossiers en cours :
- la traversée de Mijouët et la sécurisation des arrêts de bus
- la sécurisation de la route du Chef-Lieu dans la montée du Pont-Jacob
- le chemin piéton derrière l’école
- le carrefour de la Route de Juffly
- la voie verte entre Bonne et le Pont de Fillinges
- les enrobés de la Route de Bonnaz
Commission Municipale Vie Sociale
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que les travaux pour la médiathèque qui devaient commencer cette fin d’année commenceront courant janvier 2018.
Elle indique que le repas des anciens s’est bien déroulé et qu’en 2018 il sera le dimanche 21 octobre.
Commission Municipale Développement Durable - Forêt et Agriculture
Monsieur DOUCET Michel - maire-adjoint - évoque les dossiers en cours : - la Halle du Pont de Fillinges
- le parcours de pêche
- les pistes cyclables 16° - Questions diverses
Monsieur le Maire fait part :
- de l’enquête publique du SAGE de l’ARVE qui sera ouverte du 20 novembre au 22 décembre 2017. Une réunion publique aura lieu à Fillinges - le samedi 2 décembre - salle du Conseil Municipal - à 10 H 00.
- des problèmes rencontrés lors de la réalisation de certains dos d’ânes et des travaux repris par la société réalisatrice afin d’obtenir un résultat conforme à la réglementation
- que le tunnel est posé au niveau du hangar des services techniques
- que le SCOT regroupant la Vallée Verte, Faucigny Glières, Arve et Salève et la CC4R est en bonne voie et qu’il va être signé, il s’appellera SCOT Cœur de Faucigny.
Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - fait part de plaintes des habitants sur la chasse.
Monsieur le Maire dit qu’une réflexion est nécessaire sur ce sujet qui passionne et qu’il conviendra que tous les acteurs concernés (chasseurs, non chasseurs, habitants..) essaient de se comprendre.
Il rappelle que sur notre commune, pratiquement toutes les zones habitables sont en non chasse et que c’est pour cela qu’a été créée une AICA avec la Commune de Saint André De Boëge.
Il dit que le président de l’ACCA a rappelé le règlement aux chasseurs.
Monsieur le Maire dit qu’il va rencontrer la société de Chasse.