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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0326 2024 fast modification regie piscine recette 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0326 2024 fast modification regie piscine recette 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse,
Acte
publié
le
14.05.24
a
PONT-AUDEMER
Finances
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
N°
326/2024
ARRETE
DU
PRESIDENT
MODIFICATION
REGIE
DE
RECETTES
DE
LA
PISCINE
LES
TROIS
ILETS
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
L.1617-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
en
date
du
27 janvier
2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
entrées
de
la
Piscine
et
des
activités
développées
par
la
Piscine ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
26
janvier
2017 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
septembre
2022
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
intercommunales ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
17/04/2024.
ARRETE Article
1
—
||
est
institué
une
régie
de
recettes
prolongées
auprès
de
la
piscine
les
trois
ilets
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle.
« 20
jours
après
la
constatation
du
non
règlement
au
comptant,
le
régisseur
adressera
une
demande
de
paiement
à
l’usager.
Ce
dernier
dispose
d’un
délai
de
10
jours
pour
s'acquitter
de
sa
dette
».
Article
2 — Cette
régie
est
installée
avenue
des
Sports
27500
Pont
Audemer
Article
3 —
la
régie
fonctionne
toute
l’année.
Article
4 —
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1/:
les
entrées
de
la
piscine
2/:
les
activités
développées
par
la
piscine
les trois
îlets
3
/:
les
recettes
du
distributeur
de
«
friandises
»
Article 5
: Les
recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
recouvrement
suivants :
1/
: numéraire
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240418-arr_0326_2024-AR Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024 2/
: chèque
3/
: carte
bancaire
4/
: virement
sur
le compte
DFT
Article
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
trésorerie
de
Pont
Audemer.
Article
7
: L'intervention
d’un
suppléant
à
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
8
: Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
750
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
50
000
euros.
Article
10
: Le
régisseur
est tenu
de
verser
au
comptable
public
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-
ci atteint
le maximum
fixé
à
l’article
9 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
dépôts
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: Le
Régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
13:
Le
Mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur
Article
14
: Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Pont
Audemer
Val
de
Risle
et
le comptable
public
assignataire
de
Pont
Audemer
sont
chargée,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
15
: Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
22-2017
en
date
du
27
janvier
2017.
Fait
à
Pont-Audemer,
le
18/04/2024
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240418-arr_0326_2024-AR Date de télétransmission : 07/05/2024 Date de réception préfecture : 07/05/2024