Arrêté - AR 2019 050 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2019 050 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Mercredi 11 septembre 2019 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 050 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Œ

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Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle Ê & 5

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L FSRIESS . Date de dépôt : 11 septembre 2019 TT pie Demandeur : Madame ANDREU Élodie COMMUNE DE Pour : Création de velux

SOUEIX-ROGALL Adresse terrain : Chemin du Taux, à

=: Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 11 septembre 2019 par Madame ANDREU Élodie

demeurant Chemin du Taux à Soueix-Rogalle (09140) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la création de velux ;

e sur un terrain situé Chemin du Taux, à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré B-1554,

B-1553, B-1552, B-1547, B-1545, B-1544 ;

e sans création de surface de plancher ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et notamment les zones UB, A et N;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment les zones blanche et bleue 28 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007

et notamment la zone blanche ;

ARRÊTE

Article unique : |! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Soueix-Rogalle, le 20 septembre 2019,

la Maire,

Christiane BONTÉ far à

Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

La présente décision est tronsmise ou représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentie peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre char l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de rec

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au term

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urban l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notific: au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supéri une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

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20/09/2019

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Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentont de l'Étot dans les conditions prévues à l'articie L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

009-210902995-20190920-AR_2019_050-AR