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Arrêté - AR 2019 027 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 027 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AR_2019_027 Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
14/06/2019
009-210902995-20190614-AR
2019
027-AR
DÉPARTEMENT PE dossier n°DP 009 299 19 A0004
L'ARIÈGE date de dépôt : 15 mai 2019
SRE demandeur : Madame MAINGUENEAULaure
COMMUNE DE pour : Construction d'une piscine
SOUEIX-ROGALLE adresse terrain : La Pachère, à Soueix-Rogalle
=== (09140)
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 15 mai 2019 par Madame MAINGUENEAU Laure
demeurant La Pachère à Soueix-Rogalle (09140) ;
Vu l'objet de la déclaration :
e pour la construction d'une piscine ;
e sur un terrain situé à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré 299-B-2328 ;
e pour une surface de bassin créée de 32 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre
2011 et notamment la zone UB ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre
2011 et notamment la zone rouge n°38 et la zone blanche ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.IL.F.) approuvé le 10 décembre 2007
et notamment la zone blanche ;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 14 juin 2019,
la Maire,
Christiane BONTÉ
Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets
2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté de non-oppostion à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
14/06/2019 g-Girons Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentie: peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut implicite).
Durée de validité du permis/ de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29 décertbr. 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter d notification au(x} bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle
est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.
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009-210902995-20190614-AR_2019
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Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets
2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
La présente décision est transmise au représentont de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.