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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202303
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202303)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2023/03 – Modificatif à la décision de création d’une régie de recettes de l’Accueil de Loisirs
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié notamment par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022, Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération 2022/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour créer, modifier ou dissoudre les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, et pour autoriser les moyens de paiement et en fixer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement,
Vu la décision n° 2017/04 du 10 février 2017 portant création d’une régie de recettes et les décisions modificatives n° 2017/12 et n° 2018/39,
Vu l’avis conforme de Madame Brigitte NOUGUIER, Responsable du Service de Gestion Comptable de Chatillon sur Chalaronne Comptable public assignataire, en date du 13 janvier 2023,
DECIDE
Article 1er :
La régie de recettes auprès du service « Accueil de loisirs » de la Communauté de Communes Val de Saône Centre encaisse les produits suivants : droits d’inscription à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et mini séjours (compte d’imputation : 70632 – Redevances et droits des services à caractère de loisirs).
Article 2 :
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire,
- au moyen de chèques bancaires,
- par chèques vacances ANCV,
- par chèques emplois service universel CESU préfinancés.
- par carte bancaire à distance ou par virement bancaire, étant précisé que la régie possèdera un compte de dépôt de fonds au trésor pour l’encaissement de ses recettes.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.
Article 3 :
Un fonds de caisse permanent d’un montant de 30€ est mis à disposition du régisseur.
Article 4 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :
- 55 000 € durant le mois de mai pour permettre le règlement des inscriptions des vacances d’été, - 5 000 € durant les autres périodes de l’année. Article 5 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire à la Trésorerie de Chatillon sur Chalaronne le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois tous les deux mois ainsi qu’obligatoirement au 31 décembre de l’année, en cas de remplacement du régisseur par le suppléant, en cas de changement de régisseur et au terme de la régie.
Article 6 :
Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois tous les deux mois et obligatoirement au 31 décembre de l’année, en cas de remplacement du régisseur par le suppléant, en cas de changement de régisseur et au terme de la régie.
Article 7 :
L’intervention de préposés a lieu dans les conditions et pour les recettes désignées dans l’acte de nomination de ceux-ci.
Article 8 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et Mme la responsable du Service de gestion comptable de Châtillon-sur-Chalaronne sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Madame la Préfète de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 18 janvier 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX