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Déliberation - DCM26 055 DAJAG CCPA Creation et fixation des representants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 055 DAJAG CCPA Creation et fixation des representants)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 JUIN 2026
DCM n°26/055 — DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Commission
Communale pour l’Accessibilité — Création et actualisation de la composition
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 18 juin 2026 à 20h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœilcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Romain BERTRAND, Maire de
Houilles.
(Convocations et affichage effectués le 12 juin 2026)
PRÉSENTS :
M. BERTRAND Romain, Mme DUARTE Margarida, M. LAMBART Thierry, M. CADIOU Patrick,
Mr BALLY Estelle, M. FERRAND Jean-Marie, M"° COURTET Jennifer, M. GOUT Christophe,
Me JUNIUS Céline, M. BRAND Stéphane, M° CHARLOT Floriane (jusque 21h44), M. COSTA
Constantino, M. HÉBERT Charles, M. PREVEAUX Christophe, M. RAUNER Adam, Mme PELLAUMAIL Isabelle, MT SINACOLA Agnès, M"° GOMMÉ Stéphanie, MT ZAHZOUH Lauryn, M€ COLOMBANI Florence, MM PILLON Emilie, M. PAYARD Jean-Claude, M. CABROL Christophe, M"° HERVOCHON Valérie, M. BOULILA Frédéric, M. HAUDRECHY Christophe, M. MIQUEL Pierre, M" ODINOT Janick, MT GONÇALVES Sylvie, M BELALA Monika, M. SCHMIDT Matthieu, M. MOURTOUX Jean-François.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
MM GIROUD-COLLET Jennifer par M. LAMBART Thierry
- M. CARMIER Patrick par M. HÉBERT Charles
- M. RIBEIRO José par M. BRAND Stéphane
MM BA Charlotte par M GOMMÉ Stéphanie
M. CHAMBON Julien par Me GONÇALVES Sylvie
- Me GIROUX Dalila par M. HAUDRECHY Christophe - M. MAGA Sylvère par M" ODINOT Janick
SORTIE EN COURS DE SÉANCE :
- MM CHARLOT Floriane à 21h44 (n’a pas pris part aux votes des délibérations
n°26/063, n°26/064, n°26/065, n°26/066, n°26/067, n°26/068, n°26/069 et
n°26/070).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. CABROL Christophe a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260618-DCM26-055-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2026 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 JUIN 2026
VILLE DE
JOUILLES
DCM 26/055
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Commission Communale pour l’Accessibilité —- Création et actualisation de la composition
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-21 et L.2143-3 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à
la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
Considérant la nécessité de créer la Commission communale pour l’accessibilité ;
Considérant que cette commission est chargée notamment :
- De dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports,
- D’établir un rapport annuel présenté au Conseil municipal,
- De formuler toute proposition utile visant à améliorer la mise en accessibilité du territoire
communal,
- De contribuer au suivi des agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du
public situé sur le territoire communal et des schémas directeurs d'accessibilité, et
- De participer au recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient d’actualiser la composition de la Commission communale pour l'accessibilité ;
Considérant les avis favorables des commissions municipales n° 1,3 et5;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
Article 1°’: APPROUVE la création de la Commission communale pour l'accessibilité.
Article 2 : FIXE à 9 le nombre de représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein de la
Commission communale pour l'accessibilité selon le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, soit 5 représentants de la
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa public iun délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier où sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260618-DCM26-055-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2026 liste majoritaire, 2 représentants de la liste Houilles la Ville que j'aime, 1 représentant de la
liste Mieux vivre à Houilles, 1 représentant de la liste Oxygène pour Houilles.
Article 3: DÉCIDE À L'UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des
représentants du Conseil municipal au sein de la Commission communale pour
l'accessibilité.
Article 4: DÉCLARE représentants du Conseil municipal au sein de la Commission communale pour
l'accessibilité les membres suivants :
Céline JUNIUS
Margarida DUARTE Jennifer COURTET
Charles HÉBERT
Estelle BALLY
Christophe HAUDRECHY
|Pierre MIQUEL
Monika BELALA
Jean-François MOURTOUX
Article 5: CHARGE Monsieur le Maire de désigner, par arrêté, les autres membres de la Commission
communale pour l'accessibilité, composés notamment :
— De représentants des services municipaux;
D’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les
types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
— D'associations où organismes représentant les personnes âgées ;
- De représentants des acteurs économiques ;
De représentants d’autres usagers de la Ville.
Ces désignations devront respecter les catégories de membres prévues par la
réglementation applicable aux commissions pour l'accessibilité.
Article 6 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Saint- Germain-en-Laye.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour : Romain BERTRAND
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publfc un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Téérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260618-DCM26-055-DE
Date de réception préfecture : 23/06/2026
23/06/2026
23/06/2026
23/06/2026