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Procès Verbal - 0. CM 24 09 19 Proces verbal
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Conseil Municipal - CM 20 11 12 Recueil délibérations
Conseil Municipal - CM 20 09 24 Recueil délibérations
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Beaune.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 09 24 Recueil délibérations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Yan y,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
24 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020 DELIBERATION OBJET PAGE CM-20-085 SAS VINALIX - Installation classée pour le Protection de l'Environnement - ICPE 1 CM-20-086 Avis sur la création d'une Maison funéraire 4 CM-20-087 Création d'un tarif complémentaire d'occupation du Domaine public 7 CM-20-088 Acquisition à titre gracieux d'une sirène étatique 9 CM-20-089 Rapport annuel 2019 de l'Agence régionale de Santé sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 14 CM-20-090 Cession Maison Bichot - Report de délai 39 CM-20-091 Renouvellement de fermage Lieudit "Le Grand Paquier" - EARL FOUAILLY 41 CM-20-092 Renouvellement de fermage Lieudit "Challanges Est" - M. FLORENT MARTINOTY 43 CM-20-093 Renouvellement de fermage Lieudit "Le Grand Paquier" - M. FLORENT MARTINOTY 45 CM-20-094 Taxe Locale sur la Publicité extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs applicables en 2021 47 CM-20-095 ZAC des Cerisières - Dénomination d'une voie 50 CM-20-096 Cession d'un terrain à la Montagne de Beaune au profit de M. LOISY 52 CM-20-097 Relations contractuelles entre la Ville de Beaune et les Hospices civils de Beaune 55 CM-20-098 Plan d'Aménagement forestier 2015-2019 : Programme de travaux annuel (2020) 59 CM-20-099 Avenant à la convention de gestion de l'aérodrome BEAUNE- CHALLANGES 63 CM-20-100 Voie de contournement de BEAUNE - Dispositions complémentaires 104 CM-20-101 Financement de l'activité de l'Espace BEAUNE Blanches Fleurs - Bretonnières - Saint Jacques par la CAF et le Conseil départemental 21 111
DELIBERATION OBJET PAGE
CM-20-102 Fonctionnement des écoles privées - Répartition des charges constatées au CA 2019 115
CM-20-103 Fonctionnement des écoles publiques - Répartition des charges constatées au CA 2019 117
CM-20-104 Relations contractuelles entre la Ville de Beaune et l'Inspection Académique concernant le centre médico-social 120
CM-20-105 Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion sociale - Bilan 2019 124
CM-20-106 Bilan des opérations immobilières de l'exercice 2019 127
CM-20-107 Création de tarifs dans les musées municipaux 132
CM-20-108 Compte-rendu des délégations du Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT 134
CM-20-109 Enfouissement des réseaux aériens ORANGE Route de Chorey 149
CM-20-110 Enfouissement des réseaux aériens ORANGE Avenue du Lac 157
CM-20-112 Dispositions complémentaires - Construction d'une salle polyvalente à usage multiple à l'Ecole Champagne 166
CM-20-113 Fonds de concours dans le cadre de la rénovation de la chaudière du logement Perpreuil 169
CM-20-114 Droit à la formation des élus 171
CM-20-115 Transformations de poste 174 Conseil Municipal
Séance du : 24 SEPTEMBRE 2020
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le Ses Délibération n° CM-20-085
ID : 021-212100549-20200924-CM 20 085-DE
Date d’envoi de la convocation : 18 Septembre 2020
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, FOUGERE, BECQUET, CAILLAUD,
ROUX, PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BOUILLET, BRAVARD, BRUNEL,
CHAMPION, COSTE, DIERICKX, FALCE, FEVRE,
JEUNET-MANCY, LABEAUNE, MONNOT, PELLETIER,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : M. FAIVRE
Ont donné pouvoir :
M. BYNEN à M. MONNOT,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
Mme CHATEAU à Mme CAILLAUD,
Mme GEHIN à Mme FOUGERE,
Mme LONGIN à Mme LEVIEL,
Mme ROUXEL-SEGAULT à Mme JEUNET-MANCY,
Absents-excusés :
Mme Géraldine CHAMPANAY
Mme Sihème REZIGUE
1
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 4
ID : 021-212100549-20200924-CM 20 085-DE Installation Classée pour la Protection de l'Environnement -ICPE- SAS
VINALIX BEAUNE
Monsieur FEVRE, rapporteur, expose que par un dossier déposé en Préfecture le 6 février 2020, la SAS VINALIX a présenté une demande d'enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), en vue d'exploiter un entrepôt de logistique comprenant deux cellules de stockage de vins implanté 6 rue Jean-
François Champollion à BEAUNE, sis ZAC Porte de Beaune.
Le rapporteur précise que cette demande a fait l'objet d’une procédure de consultation du public ouverte aux habitants des Communes situées dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée (BEAUNE, POMMARD, BLIGNY les
BEAUNE et MONTAGNY les BEAUNE).
La consultation prescrite par arrêté préfectoral du 19 juin 2020 modifié, d'une durée de quatre semaines, s’est déroulée du mardi 18 août 2020 au mardi 15 septembre 2020 inclus, à l'annexe Perpreuil de la Mairie de BEAUNE - 4, rue du Moulin Perpreuil - aux jours et heures
habituels d'ouverture au public. Une version numérique du dossier était également consultable sur le site internet de la préfecture.
Le rapporteur ajoute, qu'à cette occasion, la Ville doit émettre un avis sur le dossier ICPE de la SARL VINALIX et le transmettre dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du
public, soit au plus tard le 30 septembre 2020.
Le dossier ICPE contient les pièces justificatives obligatoires suivantes :
- la cartographie de localisation du projet,
- le plan des abords,
- le plan d'ensemble,
- la compatibilité au Plan Local d'Urbanisme,
- les capacités techniques et financières,
- la conformité règlementaire à l'arrêté ministériel dans le cadre de la rubrique 1510 « stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ».
Il contient également le justificatif du dépôt de permis de construire et la compatibilité aux plans, schémas et programmes applicables.
Il comprend en outre les annexes suivantes :
- Annexe 1.1 - Modélisation FLUMILOG de la construction
- Annexe 1.2 - Calcul D9/9A
- Annexe 1.3 - Dimensionnement du bassin de régulation des eaux pluviales - Annexe 1.4 - Dimensionnement du séparateur d'hydrocarbures - Annexe 2 - Sensibilité environnementale
- Annexe 3 - Etude foudre
Le rapporteur signale que lors de la délivrance du permis de construire par arrêté municipal du 28 mai 2020, il a été fait mention à la société VINALIX de prescriptions devant être mises en œuvre afin de répondre aux règles d'assainissement, de gestion des eaux pluviales, d'accès et de sécurité avec, notamment, une défense incendie assurée par un bassin réserve de 180 m° (à l'arrière du bâtiment) et deux poteaux incendie à proximité du site. Ces dernières sont mentionnées dans le dossier ICPE.
2 DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> EMET un avis favorable sur le dossier d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement présenté par la Société VINALIX concernant un entrepôt de logistique comprenant deux cellules de stockage de vins implanté 6 rue Jean-
François Champollion à BEAUNE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Général des Services
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le ee
ID :021-212100549-20200924-CM 20 085-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faïre l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux
auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de
rejet La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou
implicite pourra elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal
Administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours fr Conformément aux termes
de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal
3 Conseil
Municipal
ss,
...
rs
Pa]
.
‘a,
n
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Délibération
n°
CM
-20-086
Affiché
le
0
ID
: 021-212100549-20200924-CM_
20
086-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 4 AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LA
CREATION
D’UNE
CHAMBRE
FUNERAIRE
Mme
Virginie
LEVIEL,
rapporteur,
expose
que
la société
FUNECAP
Est,
sise
3 rue
Clément
Desormes
le
Prisme,
21000
DIJON,
a
déposé
en
Préfecture
une
demande
de
création
d’une
maison
funéraire,
21
bis
avenue
des
Stades,
sur
les
parcelles
cadastrales
BX
689
et
706
lui
appartenant.
Le
rapporteur
précise,
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
2223-74
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
création
et
l'extension
d’une
chambre
funéraire
est
autorisée
par
le
Préfet
du
département
dans
lequel
est
prévue
l'implantation
de
ce
nouvel
équipement.
Le
27
juillet
2020,
le
Préfet
de
Côte-d'Or
a
saisi
le
Conseil
Municipal,
qui
dispose
de
deux
mois
pour
délibérer,
et
recueillir
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST).
rappelle,
que
les
chambres
funéraires
ont
pour
objet
de
recevoir,
avant
l’inhumation
ou
la
crémation,
le
corps
des
personnes
décédées
(article
L.2223.38
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
et
que
la
gestion
et
l’utilisation
des
chambres
funéraires
sont
comprises
dans
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres
qualifié
de
mission
de
service
public
au
même
titre
par
exemple
que
le
transport
des
corps
ou
l'organisation
des
obsèques
(article
R.2223-74
du
CGCT).
Cette
mission
peut
être
assurée
par
les
Communes,
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée.
Les
Communes
ou
leurs
délégataires
ne
bénéficient
d'aucun
droit
d'exclusivité
pour
l'exercice
de
cette
mission.
Elle
peut
être
également
assurée
par
toute
autre
entreprise
ou
association
bénéficiaire
de
l'habilitation
prévue
à
l'article
L.2223-23
du
CGCT.
Au
vu
du
descriptif
du
projet,
il est
indiqué
que
cette
nouvelle
maison
funéraire
de
67,5
m2
comprendra
:
O Une
partie
publique
constituée
:
d’un
hall
d'accueil
et
d'attente
de
13,2
m2,
- d'un
sanitaire
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite,
- de
2 salons
de
présentation
des
corps,
de
13,2
m?
et de
15,1
m?
de
3 places
de
parking
dont
une
PMR
©
Une
partie
technique
constituée
:
- d’un
laboratoire
de
23,6
m2
- d'un
sanitaire
- d'une
cellule
réfrigérée
de
3 cases
positives
plus
1 case
négative.
Enfin,
le rapporteur
indique
que
l'autorisation
ne
peut
être
refusée
qu'en
cas
d'atteinte
à l’ordre
public
ou
de
danger
pour
la salubrité
publique.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
de
principe
sur
cette
création
de
maison
funéraire,
sous
réserve
de
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
du
respect
des
dispositions
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'obtention
du
permis
de
construire.
5 AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LA
CREATION
D’UNE
CHAMBRE
FUNERAIRE
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Jean-Franéois
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
aäffichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
sait
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Affiché
le
méme
ID
:021-212100549-20200924-CM
20
086-DE
6 Conseil
Municipal
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5
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Délibération
n°
CM-20-087
Affiché
le
mé
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
087-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL.,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à
Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 7 FIXATION
D'UN
TARIF
COMPLEMENTAIRE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
M.
Pierre
BOLZE,
rapporteur,
expose
que
dans
le cadre
de
la crise
sanitaire
liée
à la
COVID-19,
les
festivités
de
la
vente
des
vins
vont
être
adaptées
en
fonction
de
ces
contraintes
et
des
autorisations
délivrées
par
les
services
de
l'Etat.
Le
Comité
des
Fêtes
du
Pays
Beaunois
a
fait
savoir
qu'il
ne
serait
pas
en
mesure
de
maintenir
la
totalité
de
ses
actions,
lors
de
cette
manifestation.
Malgré
cette
période
difficile,
nombreuses
sont
les
entreprises
ou
établissements
commerciaux
qui
sollicitent
les
services
de
la
Ville,
afin
d'organiser
un
stand
de
présentation
ou
de
dégustation
de
produits
régionaux
place
Carnot,
à
cette
occasion.
Le
rapporteur,
indique
que
soucieuse
d'apporter
son
soutien
au
monde
économique,
la
Ville
de
BEAUNE
propose
de
reprendre
l’organisation
de
cette
manifestation
par
les
services
de
la
Ville.
Il précise
que
pour
répondre
à cette
demande,
il conviendrait
de
compléter
l'offre
de
tarif
et
de
fixer
le montant
de
la redevance,
non
assujetti
à la
TVA,
pour
cette
animation
commerciale,
en
précisant
que
ce
tarif
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
sera
accompagné
d'une
mise
à
disposition
de
tentes
pour
chaque
participant,
approvisionnée
en
électricité
et
gardiennée
pendant
la
nuit
du
samedi
au
dimanche.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>
DECIDE
de
fixer
ainsi
le
tarif
d'occupation
du
domaine
public
pour
un
stand
d'animation
commerciale
place
Carnot
à
l’occasion
des
festivités
de
la
Vente
des
Vins
à
500
€
le
stand
pour
le
week-end
du
samedi
au
dimanche,
>
DECIDE
d’instituer
un
dépôt
de
garantie
de
500
€, pour
le prêt
de
matériel,
>
DECIDE
que
ce
tarif
sera
applicable,
au
1°
novembre
prochain.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
ef par
délégation
Le
Directeur
Génpral
des
Services
ean-Françsis
PONS
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2020
Affiché
le
=
a
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
087-DE
La présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
Son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprés
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'élranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
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du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
PR
.
o
Reçu
en préfecture
le 07/10/2020
Délibération
n° CM-20-088
Affiché
le
da
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
088-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 9 ACQUISITION
A TITRE
GRACIEUX
D'UNE
SIRENE
ETATIQUE
Monsieur
BOLZE,
rapporteur,
expose
que
par
courrier
du
30
janvier
2020
le Préfet
de
Côte-d'Or
a
fait
part
de
la
possibilité
pour
les
Communes
d'acquérir
à
titre
gracieux
les
sirènes
étatiques
qui
n'ont
pas
vocation
à
être
intégrées
au
nouveau
système
d'alerte
et
d'information
des
populations
(SAIP).
Il précise
que
ce
nouveau
dispositif
a été
conçu
par
les
services
de
la Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
de
Crise
(DGSCGC)
en
remplacement
de
l’ancien
réseau
national
d'alerte
(RNA)
de
l'Etat.
Il
repose
sur
une
logique
de
bassins
de
risques
et
de
zones
d'alerte.
Un
recensement
national
des
sirènes
a notamment
permis
de
déterminer
les
sirènes
du
RNA
qui
ont
vocation
à
être
intégrées
au
SAIP
dans
les
zones
d'alerte.
En
revanche,
les
autres
sirènes
du
RNA,
en
raison
d’une
implantation
inadaptée,
ne
seront
pas
raccordées
au
nouveau
système
d'alerte
des
populations.
C'est
le
cas
de
la
sirène
"Mairie
PM"
Police
Municipale
de
BEAUNE.
Dans
la mesure
où
ces
sirènes
restent
affectées
à une
mission
d'intérêt
général
d'alerte
des
populations
à
l'appui
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et/ou
d’un
plan
communal
de
sauvegarde,
l'Etat
donne
son
accord
pour
procéder
à
la
cession
à
l'amiable
et
de
gré
à
gré
de
ces
matériels
en
l'état,
les
frais
d'entretien,
de
maintenance
et
de
fonctionnement
étant
assurés
par
la
Ville
de
BEAUNE.
Le
rapporteur
ajoute
que
les
grosses
réparations
et
renouvellements
de
matériels
qui
ne
peuvent
être
anticipés
feront
l'objet
de
devis
spécifiques
le
cas
échéant.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> APPROUVE
la convention
relative
à la
cession
à l'amiable
à la
commune
de
BEAUNE
de
la sirène
« Mairie
PM
» du
réseau
national
d'alerte
de
l'Etat
joint
à la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
à
intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
etpar
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Affiché
le
4
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
088-DE
pour
saisir
le Tribunal
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faïre
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
délérée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours
fr. Conformément
aux
termes
de
l'article
R 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
10 7
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Convention relative à la cession à l’amiable à la commune de BEAUNE________________ d’une sirène du réseau national d’alerte de l’Etat
Entre les soussignés :
L’Etat, représenté par le préfet du département de Côte d’or, d’une part,
ci-après désigné par « le cédant »
et
La commune de ___________BEAUNE_____________ , représenté(e) par son maire, agissant en vertu d’une délibération en date du ____/____/ ____ du conseil municipal, d’autre part,
ci-après désigné(e) par « le cessionnaire »,
Considérant qu’au titre de l’article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, « la sécurité civile [...] a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées » ;
Considérant qu’au titre du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature [...], de pourvoir d’urgence à toutes mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » ; qu’à ce titre, le Maire est donc tenu d’assurer le déclenchement de l’état d’alerte sur son territoire ;
Considérant les dispositions de l’article R. 3211-38 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général. » ; que la mission d’alerte des populations relève de motifs d’intérêt général ;
Considérant qu’au titre de l’article 4 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d’alerte, « les mesure d’alerte [...] sont déclenchées sur décision du Premier ministre, des préfets de département et à Paris du préfet de police ou des maires qui informent sans délai le préfet du département » ;
11
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Rappel du contexte
Le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’Etat, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques et de zones d’alerte, sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010 pour effectuer un recensement national des sirènes. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible des moyens existants.
Ce recensement a notamment permis de déterminer les sirènes du RNA qui ont vocation à être raccordées au SAIP dans les zones d’alerte. En revanche, les autres sirènes du RNA, en raison d’une implantation inadaptée, ne seront pas raccordées au nouveau système d’alerte des populations.
A l’appui de leurs pouvoirs de police et / ou d’un plan communal de sauvegarde, les maires peuvent toutefois souhaiter acquérir et maintenir en fonctionnement ces sirènes situées sur le territoire de leur commune et non intégrées dans le SAIP. Dans la mesure où ces sirènes restent affectées à une mission d’intérêt général d’alerte des populations, le cédant donne son accord pour procéder à une cession à l’amiable et de gré à gré de ces matériels.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la cession d’une ou de plusieurs sirènes du réseau national d’alerte par le cédant au profit du cessionnaire.
La cession porte sur l’ensemble des matériels décrits dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Sirène « Mairie PM »
- de la sirène,
- de l’armoire électrique,
- des moyens de
déclenchement manuels
locaux de la sirène
(s’ils existent),
- des autres éléments
éventuels (câble...)
Le cessionnaire reconnaît avoir réalisé un état des lieux des différents matériels, objets de la cession, et n’avoir émis aucune réserve quant à leur état de fonctionnement.
12
Les sirènes du réseau national d’alerte non intégrées au SAIP sont cédées à titre gracieux.
Article 4 - Garanties et effet de la cession
Les matériels sont cédés en l’état.
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels cédés.
[Le cédant s’engage à remettre au cessionnaire l’ensemble des documents contractuels se rapportant aux matériels cédés].
Le cessionnaire reconnaît avoir été informé que la liaison louée France Télécom permettant le déclenchement à distance de la sirène a été ou sera à terme désactivée. Il lui est donc préconisé de s’assurer dès maintenant que cette liaison a été ou sera déconnectée, ceci afin d’éviter tout déclenchement intempestif de la ou des sirènes.
Le cessionnaire prend la pleine et entière responsabilité des matériels alloués. Il s’engage à ne les utiliser que dans le cadre de sa mission d’alerte des populations et à les conserver dans son domaine public tant qu’ils sont affectés à cette mission.
Au cas où le cessionnaire décide d’interrompre définitivement l’usage des sirènes objet de la présente convention dans le cadre de l’alerte des populations, toute opération de démontage, de destruction ou de vente des matériels relève exclusivement de la charge et de la responsabilité du cessionnaire.
Article 5 - Date d’effet
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
Le transfert de propriété et des risques s’effectue à la date de signature de la présente convention par les parties.
La présente convention sera établie en double exemplaire.
Fait à ___________________, le _____________________
Le préfet, Le maire,
13 A
ns
RE
.
‘
...,
*
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
oi
==s
Délibération
n° CM-20-089
ID
:021-212100549-20200924-CM
20
089-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 14 Rapport
annuel
2019
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sur
la qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
Monsieur
FEVRE,
rapporteur,
expose
que
par
courrier
adressé
le 28
avril
2020,
l'Unité
Territoriale
du
Département
Santé
Environnement
de
Côte
d'Or
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
a adressé
le rapport
annuel
2019
concernant
la qualité
de
l’eau
utilisée
pour
la
consommation
humaine
sur
le
territoire
communal.
Il précise
que
ce
rapport
est
élaboré
à partir
du
contrôle
sanitaire
mis
en
œuvre
par
les
Unités
Territoriales
du
Département
Santé
Environnement
de
l'ARS
en
complément
de
l'auto-
Surveillance
exercée
par
l'exploitant,
selon
la fréquence
et
le type
des
visites
et
analyses
fixés
par
décret.
Il permet
ainsi
le suivi
de
la qualité
de
l’eau
potable
ainsi
que
l'information
de
l'ensemble
des
responsables
et
des
abonnés.
Il ajoute
que
conformément
aux
articles
L2224-5
et
D2224-1
à 5
et
leurs
annexes
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ce
rapport
doit
être
présenté
devant
le
Conseil
Municipal.
Il doit
par
ailleurs
être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
> DONNE
ACTE
au
Maire
du
rapport
annuel
2019
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sur
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
>
PREND
ACTE
que
ce
que
ce
rapport
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
dt par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2020
Affiché
le
ee
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
089-DE
Jean-François
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
élant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours
fr.
Conformément
aux
lermes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
| pour
saisir
le Tribunal.
15
20-680 Où .. ._ ._..
os el SUSIY
0c0/0L/20 8| 21npejaid ue n5sH
0202/01/20 81 21n9eJ91d ue 9A0Auz
AOUALOID VI AU LAAA Ad
ASIVÔNVYUA ANDITIAINATN
DIIU19]DIJ e 2111084 + 2119417
DT
9LU0)-aUIUEJ4
-aU#051n0q
AIUES 9p APUOBIY QU € @
AC
Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement
Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or
***
Le Diapason
2 Place des Savoirs - CS 73535
21035 DIJON Cédex
Tél : 03.80.41.99.27 Mail : ars-bfc-dsp-se-21@ars.sante.fr
QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES A LA CONSOMMATION HUMAINE
RAPPORT ANNUEL
2019
UNITE DE GESTION ET D'EXPLOITATION : CABCS, BEAUNE
Les données de ce rapport sont extraites du Systéme d'Information des Services Santé Environnement ( SISE-Eaux d'alimentation)
16
39-680 0Z N9-+c600c0c-6rS001c1Z-L20 : QI
>= el SU9IHY
0c0c/01/20 8| 81n98/a1d ue n5ex
0202/01/20 81 21n9eJ91d ue 9A0Auz
SOMMAIRE
I. Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Introduction.
II. Description sommaire du mode d'alimentation de l'Unité de Gestion et d'Exploitation (UGE).
III. Situation administrative des captages.
IV. Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution.
V. Valeur minima, moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'unité de gestion et d'exploitation (UGE).
VI. Liste des dépassements des limites de qualité des paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'unité de gestion et d'exploitation.
VII. Conclusion.
NOTES IMPORTANTES :
=> Si l'unité de gestion et d'exploitation n'exploite pas de captage, (achat d'eau), la fiche III ne comporte pas d'information.
=> Le tableau VI n'est présent que dans le cas où des dépassements des limites de qualité ont été constatés.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or
Sommaire Page : 1/1
17
39-680 02 N9-+z600c0c-67S0C
>= el SU9IHY
0c0c/01/20 8| 81n98/a1d ue n5ex
0202/01/20 81 21n9eJ91d ue 9A0Auz
I. QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE INTRODUCTION
Les limites de qualité applicables aux eaux destinées à l'alimentation humaine sont fixées par le code de la santé publique (articles R1321-1 à 66) et par l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007.
LA QUALITE BACTERIOLOGIQUE :
En matière de santé publique, la qualité bactériologique de l'eau destinée à l'alimentation humaine est une préoccupation majeure. En effet, les principaux dépassements des limites de qualité sont relevés sur des paramètres bactériologiques. Mais comment apprécier le risque microbiologique ?
Devant la multiplicité des germes dangereux pour l'homme (pathogènes) et leur difficulté de mise en évidence dans l'eau, la qualité bactériologique de l'eau est appréciée à partir de la recherche de "germes-témoins" de contamination d'origine fécale (Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, bactéries et spores de sulfitoréducteurs).
La présence dans une eau de tels germes, certains non pathogènes, puisque hôtes normaux de la flore intestinale humaine et animale, prouve que cette eau a subi une contamination fécale et laisse donc suspecter la présence d'autres germes pouvant être pathogènes. Aussi, une eau conforme aux normes ne doit pas contenir de" germes-témoins" de contamination d'origine fécale.
Plusieurs études épidémiologiques ont clairement mis en évidence un doublement des pathologies gastro-intestinales (diarrhées, vomissements,....) dans les populations consommant de manière régulière une eau non conforme aux normes. Et l'on ne peut pas écarter un risque croissant de contracter des maladies hydriques plus graves (typhoïde, hépatite virale, parasitose,.....). La présence de germes-test peut traduire la vulnérabilité de la ressource ou des anomalies dans la chaîne captage-traitement-stockage-distribution.
En prévention, la réglementation prévoit des obligations de moyens. De par la loi du 16 juillet 1964 et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée, il est obligatoire de préserver les points de captage par des périmètres de protection. En outre, le code de la santé publique impose des règles d'entretien et d'exploitation des réservoirs et des réseaux de distribution, notamment la désinfection des ouvrages après l'entretien annuel obligatoire, ainsi qu'avant toute remise en service lors de travaux.
LA QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE :
Les eaux contiennent en grand nombre des substances naturelles ou artificielles dont la concentration excessive peut porter atteinte à la santé. Le code de la santé publique a défini depuis le 20 décembre 2001 deux groupes de paramètres chimiques et physico-chimiques :
I - Des paramètres indicateurs de qualité témoins du fonctionnement des installations de production et de distribution de l'eau. Ceux-ci doivent respecter des références de qualité.
Ce sont, notamment des éléments tels que l'odeur, la saveur, la turbidité ou la couleur de l'eau qui permettent d'apprécier son aspect ; ou bien le sodium, les chlorures et les sulfates qui participent à la minéralisation de l'eau ; la conductivité qui mesure cette minéralisation ; le pH qui traduit le caractère acide ou alcalin d'une eau et prévient des phénomènes possibles d'entartrage ou de corrosion des canalisations (problème des canalisations en plomb) ou peut avoir une incidence sur les traitements; d'autres éléments, également non toxiques, en-deçà d'une certaine concentration, restent indésirables de par leur incidence sur le goût, l'odeur de l'eau ou la formation de dépôt comme le fer, le cuivre ou le manganèse ; ou bien des produits utilisés pour le traitement de l'eau pouvant se retrouver dans l'eau distribuée comme l'aluminium ou donnant des produits dérivés comme les chlorites ; enfin la radioactivité qui peut être naturelle.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or
Introduction Page : 1/2
18
19-680 02 IN9-+e600c02-6rS00L21-120 : QI
os el SUSIY
AZNZINI LIN A1 aimmaiaid ia nâau
I. QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE INTRODUCTION
Les limites de qualité applicables aux eaux destinées à l'alimentation humaine sont fixées par le code de la santé publique (articles R1321-1 à 66) et par l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007.
LA QUALITE BACTERIOLOGIQUE :
En matière de santé publique, la qualité bactériologique de l'eau destinée à l'alimentation humaine est une préoccupation majeure. En effet, les principaux dépassements des limites de qualité sont relevés sur des paramètres bactériologiques. Mais comment apprécier le risque microbiologique ?
Devant la multiplicité des germes dangereux pour l'homme (pathogènes) et leur difficulté de mise en évidence dans l'eau, la qualité bactériologique de l'eau est appréciée à partir de la recherche de "germes-témoins" de contamination d'origine fécale (Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, bactéries et spores de sulfitoréducteurs).
La présence dans une eau de tels germes, certains non pathogènes, puisque hôtes normaux de la flore intestinale humaine et animale, prouve que cette eau a subi une contamination fécale et laisse donc suspecter la présence d'autres germes pouvant être pathogènes. Aussi, une eau conforme aux normes ne doit pas contenir de" germes-témoins" de contamination d'origine fécale.
Plusieurs études épidémiologiques ont clairement mis en évidence un doublement des pathologies gastro-intestinales (diarrhées, vomissements,....) dans les populations consommant de manière régulière une eau non conforme aux normes. Et l'on ne peut pas écarter un risque croissant de contracter des maladies hydriques plus graves (typhoïde, hépatite virale, parasitose,.....). La présence de germes-test peut traduire la vulnérabilité de la ressource ou des anomalies dans la chaîne captage-traitement-stockage-distribution.
En prévention, la réglementation prévoit des obligations de moyens. De par la loi du 16 juillet 1964 et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée, il est obligatoire de préserver les points de captage par des périmètres de protection. En outre, le code de la santé publique impose des règles d'entretien et d'exploitation des réservoirs et des réseaux de distribution, notamment la désinfection des ouvrages après l'entretien annuel obligatoire, ainsi qu'avant toute remise en service lors de travaux.
LA QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE :
Les eaux contiennent en grand nombre des substances naturelles ou artificielles dont la concentration excessive peut porter atteinte à la santé. Le code de la santé publique a défini depuis le 20 décembre 2001 deux groupes de paramètres chimiques et physico-chimiques :
I - Des paramètres indicateurs de qualité témoins du fonctionnement des installations de production et de distribution de l'eau. Ceux-ci doivent respecter des références de qualité.
Ce sont, notamment des éléments tels que l'odeur, la saveur, la turbidité ou la couleur de l'eau qui permettent d'apprécier son aspect ; ou bien le sodium, les chlorures et les sulfates qui participent à la minéralisation de l'eau ; la conductivité qui mesure cette minéralisation ; le pH qui traduit le caractère acide ou alcalin d'une eau et prévient des phénomènes possibles d'entartrage ou de corrosion des canalisations (problème des canalisations en plomb) ou peut avoir une incidence sur les traitements; d'autres éléments, également non toxiques, en-deçà d'une certaine concentration, restent indésirables de par leur incidence sur le goût, l'odeur de l'eau ou la formation de dépôt comme le fer, le cuivre ou le manganèse ; ou bien des produits utilisés pour le traitement de l'eau pouvant se retrouver dans l'eau distribuée comme l'aluminium ou donnant des produits dérivés comme les chlorites ; enfin la radioactivité qui peut être naturelle.
II - Des paramètres chimiques devant respecter des limites de qualité.
Ce sont notamment les paramètres azotés (nitrates, nitrites) qui témoignent d'une pollution de la ressource : pollution diffuse due au lessivage des engrais azotés non absorbés par les plantes ou pollution ponctuelle résultant, par exemple, de rejets d'eaux usées ou d'épandage de lisiers mal maîtrisé. Une teneur excessive en nitrates présente des risques pathologiques particuliers chez les nourrissons et les femmes enceintes ; ou bien des résidus de traitements des eaux comme les bromates ou les trihalométhanes (THM) ; des produits issus du passage de l'eau plus ou moins agressive dans les canalisations comme le plomb, le cuivre, le nickel ou le chlorure de vinyle, l'épichlorhydrine et l'acrylamide; ou enfin des signes d'alerte comme la turbidité. Ce sont aussi des substances considérées comme toxiques issues de pollution comme les pesticides, les métaux lourds, les cyanures et les hydrocarbures polycycliques aromatiques. Des effets néfastes pour la santé sont susceptibles d'apparaître en fonction des doses absorbées, de la durée de la consommation sans négliger les autres apports alimentaires ou environnementaux.
L'ORGANISATION DU CONTROLE SANITAIRE :
L'eau potable est, parmi les produits alimentaires, l'un des mieux contrôlés. Outre l'auto-surveillance à exercer par l'exploitant, les installations de production et de distribution de l'eau potable sont soumises à un contrôle mis en œuvre dans chaque département par les Unités Territoriales du département Santé Environnement des Agences Régionales de Santé. Cette mission s'applique sur l'ensemble des réseaux, depuis le point de captage jusqu'au robinet des consommateurs.
La fréquence et le type des visites et des analyses sont fixés par décret ; elles sont fonction de l'origine et de la nature des eaux, des traitements et de l'importance de la population desservie. Les échantillons d'eau prélevés en des points représentatifs sont analysés par les laboratoires agréés par le ministère de la santé.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'autorité sanitaire, parallèlement à la recherche des causes par le gestionnaire, peut préconiser des mesures pouvant aller jusqu'à la non-utilisation de l'eau pour les besoins alimentaires.
Les données recueillies au cours du contrôle sanitaire permettent le suivi de la qualité et l'information de l'ensemble des responsables. L'abonné peut s'informer de la qualité de l'eau qu'il consomme auprès de son distributeur ou de la mairie. L'affichage des résultats en Mairie est obligatoire.
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0202/01/20 81 21n9eJ91d ue 9A0Auz
II. Description sommaire du mode d'alimentation de l'unité de gestion et d'exploitation (UGE)
Cette étape est facultative ; certaines ressources naturellement potables ne sont pas traitées.
UNITE de GESTION et
D'EXPLOITATION Unité de distribution
Population
desservie
CAP et MCA (Nom de la ressource, captage
et mélange de captages)
TTP (Nom de la station de traitement
production)
CABCS, BEAUNE CABCS, R. BEAUNE VILLE 20 995 CAP BEAUNE SUD 1, FORAGE F1
CAP BEAUNE SUD 1, FORAGE F2
MCA BS1, MELANGE F1-F2
CAP S. DE LA BOUZAISE
TTP STP BOUZAISE
Un réseau d'alimentation en eau potable peut être schématisé par trois étapes caractérisant d'amont en aval :
1. L'ORIGINE DE L'EAU
Il s'agit de la RESSOURCE : captage (CAP) ou mélange de captages (MCA) qui peut être d'origine souterraine (source, puits, forage...) ou superficielle (rivière, canal, retenue...).
Les prélèvements effectués caractérisent l'EAU BRUTE avant tout traitement ou l'eau distribuée si aucun traitement n'est mis en oeuvre.
2. LA PRODUCTION D'EAU
Il s'agit du lieu où sont mis en place les dispositifs de traitement, qu'ils soient simples (désinfection par exemple) ou plus sophistiqués (filière de traitement complète).
Les prélèvements effectués caractérisent l'EAU TRAITEE en sortie de station de traitement-production (TTP).
3. LA DISTRIBUTION D'EAU
Une UNITE DE DISTRIBUTION (UDI) est un réseau caractérisé par une même unité technique (continuité des tuyaux), une qualité d'eau homogène, les mêmes exploitant et maître d'ouvrage.
DANS VOTRE UNITE DE GESTION EXPLOITATION, LA OU LES UNITES DE DISTRIBUTION SONT ALIMENTEES DE LA FACON SUIVANTE :
Note : Les alimentations de secours (interconnexions) peuvent être décrites
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Alimentation UGE Page : 1/2
20
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II. Description sommaire du mode d'alimentation de l'unité de gestion et d'exploitation (UGE) UNITE de GESTION et D'EXPLOITATION Unité de distribution Population desservie CAP et MCA (Nom de la ressource, captage et mélange de captages) TTP (Nom de la station de traitement production)
TTP STP BS1 R. BEAUNE VILLE CABCS
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JO )-BUIUEI4 -AU2081n04
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AC
Installations de l'Unité de Gestion et leurs liens
Nom de l'unité de gestion : CABCS, BEAUNE
Année : 2019
Installation : 000199 - UNITE DE DISTRIBUTION CABCS, R. BEAUNE VILLE
AM
O
NT
-
IN
S
-
Co
de
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m
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t_
lie
ns
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ua
lifi
ca
tio
n)
Pérennité du
lien
Pourc. de
débit
AMONT -
INS -
Niveau(Am
ont_liens_q
ualification
) 000203 Permanent 80 % 1
003891 Saisonnier 20 % 1
000046 2
003889 2
000047 3
003525 3
INSTALLATIONS EN AMONT
Code INS
amont Nom de l'Installation amont Type INS Niveau
000203 STP BOUZAISE TTP 1
003891 STP BS1 R. BEAUNE VILLE CABCS TTP 1
000046 S. DE LA BOUZAISE CAP 2
003889 BS1, MELANGE F1-F2 MCA 2
000047 BEAUNE SUD 1, FORAGE F1 CAP 3
003525 BEAUNE SUD 1, FORAGE F2 CAP 3
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Amont-aval_INS Page : 1/1
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III. SITUATION ADMINISTRATIVE DES CAPTAGES
Cette obligation est reprise à l'article L.1321-2 du code de la santé publique. La dynamique d'avancement, lancée par le Plan National Santé-Environnement 2004-2008 est reprise dans l'action 56 du PNSE 2015-2019 .
DESCRIPTIF du ou des CAPTAGE(S) SITUATION ADMINISTRATIVE
Nom Type Commune d'implantation Code B.R.G.M. Avis Hydrogéologue agréé Avis CoDERST Arrêté D.U.P.
S. DE LA BOUZAISE EXURGENCE KARSTIQUE BEAUNE 05266X0032 22/09/1989 25/10/1989 03/08/1990
Rappels règlementaires :
La loi du 16 juillet 1964 a rendu obligatoire l'instauration des périmètres de protection autour des captages d'eau potable et la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a étendu cette exigence aux
captages antérieurs à 1964 et dont la protection naturelle est insuffisante.
L'absence de mise en place de périmètres de protection engage la responsabilité pénale du service de distribution d'eau potable ou du maître d'ouvrage du captage.
Note spécifique à l'attention du maître d'ouvrage :
Il vous appartient de vous assurer que les périmètres de protection ont bien été définis, qu'un arrêté de déclaration d'utilité publique (D.U.P.) a été signé par le Préfet, que ces documents
et servitudes ont été inscrits aux hypothèques et que les documents d'urbanisme (P.O.S.) ont été mis en compatibilité avec les prescriptions de la D.U.P..
Il vous appartient également de vous assurer que l'arrêté préfectoral est complètement mis en oeuvre, de mettre en place un suivi de son application et d'en informer l'A.R.S.
Pour de plus amples informations, ou si vous constatez des inexactitudes dans le tableau ci-dessous, rappelant la position administrative de vos captages telle qu' elle est connue de l'autorité sanitaire (A.R.S.), il convient de prendre contact avec l'Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or.
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Situation admin. CAP 1 Page : 1/1
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19-680 0C
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IV. Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution
:
: Escherichia coli/100ml : ECOLI
Cette synthèse ne prend en compte que les paramètres suivants :
* C = conforme aux limites de qualité, N = non conforme aux limites de qualité
PH
TH
TURBNFU
NB : * les paramètres non mesurés sur la période considérée n'apparaissent pas dans le tableau
: pH à 20°c (unitépH) CDT25 : Conductivité à 25°c (μS/cm)
: Titre hydrotimétrique (°F) ou dureté
STRF : Entérocoques / 100ml-MS : Turbidité (NFU)
NO3
FMG
AS
: Nitrates (mg/l)
:
:
Fluorures (mg/l)
Arsenic (μg/l)
Type de l'installation : STATION DE TRAITEMENT-PRODUCTION Nom de l'installation : STP BOUZAISE
Conformité
bactériologique
Conformité
chimique
100,0 % 100,0 %
Date Commune Point de surveillance Conformité bactério. Conformité chimique
PLV
-
Cod
e
09/01/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00136702
06/02/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00137137
06/03/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00137810
02/04/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00138183
07/05/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00138743
12/06/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00140094
10/07/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00140117
07/08/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00140559
18/09/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00141633
14/10/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00141706
12/11/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00142329
Détail :
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19-680 0C
TE
0202/01/20 81 21n9eJ91d ue 9A0Auz
IV. Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution
Type de l'installation : STATION DE TRAITEMENT-PRODUCTION Nom de l'installation : STP BOUZAISE
Date Commune Point de surveillance Conformité bactério. Conformité chimique
PLV
-
Cod
e
16/12/19 BEAUNE STP BOUZAISE C C 00143130
Détail AS
μg/L
CDT25
μS/cm
ECOLI
n/(100mL)
FMG
mg/L
NO3
mg/L
PH
unité pH
STRF
n/(100mL)
TURBNFU
NFU
00136702 09/01/2019 539 0 18,6 7,8 0 0
00137137 06/02/2019 562 0 17,1 7,9 0 0
00137810 06/03/2019 0 557 0 0,06 15,3 7,9 0 0
00138183 02/04/2019 567 0 14,8 7,9 0 0
00138743 07/05/2019 576 0 11,4 7,9 0 0
00140094 12/06/2019 0 578 0 0,05 10,7 8 0 0
00140117 10/07/2019 602 0 11,8 8 0 0
00140559 07/08/2019 627 0 11,6 8 0 0
00141633 18/09/2019 0 627 0 0,06 12,1 7,8 0 0
00141706 14/10/2019 633 0 12,8 7,9 0 0
00142329 12/11/2019 0 585 0 0,06 17,3 8 0 0
00143130 16/12/2019 592 0 19 7,7 0 0,6
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Les |
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IV. Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution
Type de l'installation : STATION DE TRAITEMENT-PRODUCTION Nom de l'installation : STP BS1 R. BEAUNE VILLE CABCS
Conformité
bactériologique
Conformité
chimique
100,0 %
Date Commune Point de surveillance Conformité bactério. Conformité chimique
PLV
-
Cod
e
17/09/19 BEAUNE STP BS1 R. BEAUNE VILLE CABCS S C 00141130
Détail :
Détail CDT25
μS/cm
NO3
mg/L
PH
unité pH
00141130 17/09/2019 549 5,1 7,5
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19-680 0C
Les | — =
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IV. Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution
Type de l'installation : UNITE DE DISTRIBUTION
Nom de l'installation : CABCS, R. BEAUNE VILLE
Conformité
bactériologique
Conformité
chimique
100,0 % 100,0 %
Date Commune Point de surveillance Conformité bactério. Conformité chimique
PLV
-
Cod
e
09/01/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00136703
09/01/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00136777
22/01/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00136903
06/02/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00137293
06/02/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00137138
18/02/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00137313
06/03/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00137648
06/03/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00137647
18/03/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00137921
18/03/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00137920
02/04/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00138245
02/04/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00138184
16/04/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00138468
07/05/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00138745
07/05/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00138744
22/05/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00139394
12/06/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00139407
12/06/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00139500
26/06/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00139700
26/06/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00139701
Détail :
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Les |
0202/01/20 81 21n9eJ91d ue 9A0Auz
9J07-aUIUELJ -8U5081n0 aQUES 9P AJEUOIZIY QOUSBY € @
IV. Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution
Type de l'installation : UNITE DE DISTRIBUTION
Nom de l'installation : CABCS, R. BEAUNE VILLE
Date Commune Point de surveillance Conformité bactério. Conformité chimique
PLV
-
Cod
e
10/07/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00140116
10/07/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00140113
22/07/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00140378
07/08/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00140658
07/08/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00140560
19/08/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00140719
18/09/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00141147
18/09/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00141150
02/10/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00141470
02/10/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00141469
14/10/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00141787
14/10/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00141705
30/10/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00142009
12/11/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00142238
12/11/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00142237
26/11/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00142503
16/12/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00143216
16/12/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00143129
30/12/19 BEAUNE RESEAU - ZONE CENTRE C C 00143325
30/12/19 BEAUNE RESEAU - ZONE EST C C 00143335
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Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or
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g1U07)-aUIUEJ4 -8U2081n04 QUES 9D APEUOISIY QOUSIY € @
19-680 0C
TE
0202/01/20 81 21n9eJ91d ue 9A0Auz
IV. Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution
Type de l'installation : UNITE DE DISTRIBUTION
Nom de l'installation : CABCS, R. BEAUNE VILLE
Détail CDT25
μS/cm
ECOLI
n/(100mL)
NO3
mg/L
PH
unité pH
STRF
n/(100mL)
TURBNFU
NFU
00136703 09/01/2019 537 0 7,8 0 0
00136777 09/01/2019 537 0 7,8 0 0
00136903 22/01/2019 538 0 7,7 0 0
00137138 06/02/2019 566 0 7,7 0 0
00137293 06/02/2019 559 0 7,7 0 0
00137313 18/02/2019 557 0 16,9 7,6 0 0
00137647 06/03/2019 554 0 7,7 0 0
00137648 06/03/2019 560 0 7,7 0 0
00137920 18/03/2019 559 0 7,8 0 0
00137921 18/03/2019 563 0 7,8 0 0
00138184 02/04/2019 570 0 7,8 0 0
00138245 02/04/2019 572 0 7,8 0 0
00138468 16/04/2019 565 0 7,8 0 0
00138744 07/05/2019 577 0 7,8 0 0
00138745 07/05/2019 574 0 7,9 0 0
00139394 22/05/2019 603 0 7,7 0 0
00139407 12/06/2019 582 0 7,8 0 0
00139500 12/06/2019 578 0 7,9 0 0
00139700 26/06/2019 601 0 12,6 7,9 0 0
00139701 26/06/2019 600 0 7,9 0 0
00140113 10/07/2019 605 0 7,8 0 0
00140116 10/07/2019 618 0 7,9 0 0
00140378 22/07/2019 613 0 7,9 0 0
00140560 07/08/2019 660 0 7,8 0 0
00140658 07/08/2019 619 0 7,9 0 0
00140719 19/08/2019 620 0 7,9 0 0
00141147 18/09/2019 627 0 7,8 0 0
00141150 18/09/2019 626 0 8 0 0
00141469 02/10/2019 630 0 7,7 0 0
Page : 6/7 Conformité / PLV ARS Bourgogne-Franche-Comté - Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or
29
9ILUOT-AUIUEL} -81081n04
QUES 9p AEUOIBIY QOUSIY € @
19-680 0C
TE 2
0202/01/20 81 21n9eJ91d ue 9A0Auz
IV. Résultats analytiques des prélèvements d'eau effectués sur les installations de production et de distribution
Type de l'installation : UNITE DE DISTRIBUTION
Nom de l'installation : CABCS, R. BEAUNE VILLE
Détail CDT25
μS/cm
ECOLI
n/(100mL)
NO3
mg/L
PH
unité pH
STRF
n/(100mL)
TURBNFU
NFU
00141470 02/10/2019 629 0 7,7 0 0
00141705 14/10/2019 638 0 7,7 0 0,56
00141787 14/10/2019 630 0 7,7 0 0
00142009 30/10/2019 601 0 7,5 0 0
00142237 12/11/2019 566 0 7,7 0 0
00142238 12/11/2019 566 0 7,7 0 0
00142503 26/11/2019 554 0 7,7 0 0
00143129 16/12/2019 598 0 7,3 0 0
00143216 16/12/2019 581 0 7,6 0 0,59
00143325 30/12/2019 584 0 7,6 0 1,9
00143335 30/12/2019 599 0 7,5 0 0
Page : 7/7 Conformité / PLV ARS Bourgogne-Franche-Comté - Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or
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V. Valeurs minima, moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
CAP S. DE LA BOUZAISE
LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type d'eau VALEUR MINI. MESUREE VALEUR MOY. MESUREE VALEUR MAXI. MESUREE Résultats hors limites NOMBRE DE VALEURS LIMITE VALEUR MINI. LIMITE VALEUR MAXI.
2,6 Dichlorobenzamide μg/L B 0 0,03 0,04 5 2
Ammonium (en NH4) mg/L B 0 0 0 2 4
Arsenic μg/L B 0 0 0 2 100
Atrazine μg/L B 0 0 0 5 2
Atrazine-2-hydroxy μg/L B 0 0 0 5 2
Atrazine-déisopropyl μg/L B 0 0 0,02 5 2
Atrazine déséthyl μg/L B 0 0 0 5 2
Atrazine déséthyl déisopropyl μg/L B 0 0,08 0,17 5 2
Azoxystrobine μg/L B 0 0 0 5 2
Bentazone μg/L B 0 0 0 5 2
Carbone organique total mg(C)/L B 0,84 1,13 1,42 2 10
Chlortoluron μg/L B 0 0 0 5 2
Conductivité à 25°C μS/cm B 626 647 668 2
Dibutylétain cation μg/L B 0 0 0 5 2
Dimétachlore μg/L B 0 0 0 5 2
Diuron μg/L B 0 0 0 5 2
Entérocoques /100ml-MS n/(100mL) B 3 5,5 8 2 10000
Escherichia coli /100ml - MF n/(100mL) B 12 27,5 43 2 20000
Ethidimuron μg/L B 0 0 0 5 2
Flufenacet μg/L B 0 0 0 5 2
Fluorures mg/L mg/L B 0,05 0,06 0,07 2
Fluroxypir μg/L B 0 0 0 5 2
Hexachloropentadiène μg/L B 0 0 0 5 2
Hydroxyterbuthylazine μg/L B 0 0 0 5 2
Imidaclopride μg/L B 0 0 0 5 2
Métazachlore μg/L B 0 0 0 5 2
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Statistiques / INS Page : 1/6
31
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19-680 02 IN9-+e600c02-6rS00L21-120 : QI AIUES 2p AjEUOÉY QOUEAY € @
AC
V. Valeurs minima, moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type d'eau VALEUR MINI. MESUREE VALEUR MOY. MESUREE VALEUR MAXI. MESUREE Résultats hors limites NOMBRE DE VALEURS LIMITE VALEUR MINI. LIMITE VALEUR MAXI.
Métolachlore μg/L B 0 0 0 5 2
Nitrates (en NO3) mg/L B 12,9 15,2 17,5 2 100
Oxadixyl μg/L B 0 0,04 0,08 5 2
pH unité pH B 7,1 7,2 7,3 4
Propyzamide μg/L B 0 0 0 5 2
Quimerac μg/L B 0 0 0 5 2
Terbuméton-désethyl μg/L B 0,07 0,18 0,28 5 2
Terbuthylazin μg/L B 0 0 0 5 2
Terbuthylazin déséthyl μg/L B 0 0,01 0,03 5 2
Terbuthylazin déséthyl-2-hydroxy μg/L B 0 0 0 5 2
Titre hydrotimétrique °f B 31,4 32,5 33,6 2
Turbidité néphélométrique NFU NFU B 0 0,27 0,53 2
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Statistiques / INS Page : 2/6
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V. Valeurs minima, moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
TTP STP BOUZAISE
LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type d'eau VALEUR MINI. MESUREE VALEUR MOY. MESUREE VALEUR MAXI. MESUREE Résultats hors limites NOMBRE DE VALEURS LIMITE VALEUR MINI. LIMITE VALEUR MAXI.
2,6 Dichlorobenzamide μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Ammonium (en NH4) mg/L T2 0 0 0,04 12
Arsenic μg/L T2 0 0 0 4 10
Atrazine μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Atrazine-2-hydroxy μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Atrazine-déisopropyl μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Atrazine déséthyl μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Atrazine déséthyl déisopropyl μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Azoxystrobine μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Bactéries coliformes /100ml-MS n/(100mL) T2 0 0 0 12
Bact. et spores sulfito-rédu./100ml n/(100mL) T2 0 0 0 12
Bentazone μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Carbone organique total mg(C)/L T2 0,84 1,08 1,43 12
Chlortoluron μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Conductivité à 25°C μS/cm T2 539 587,08 633 12
Dibutylétain cation μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Dimétachlore μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Diuron μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Entérocoques /100ml-MS n/(100mL) T2 0 0 0 12 0
Escherichia coli /100ml - MF n/(100mL) T2 0 0 0 12 0
Ethidimuron μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Flufenacet μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Fluorures mg/L mg/L T2 0,05 0,06 0,06 4 1,5
Fluroxypir μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Hexachloropentadiène μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Hydroxyterbuthylazine μg/L T2 0 0 0 4 0,1
ARS Bourgogne-Franche-Comté - Direction de la Santé Publique
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Statistiques / INS Page : 3/6
33
9ILU0T-AUIUEI4 -AU2081n0f
19-680 02 IN9-+e600c02-6rS00L21-120 : QI AAUES 9p aJEUOIZAY QOUSËY € @
AC
V. Valeurs minima, moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type d'eau VALEUR MINI. MESUREE VALEUR MOY. MESUREE VALEUR MAXI. MESUREE Résultats hors limites NOMBRE DE VALEURS LIMITE VALEUR MINI. LIMITE VALEUR MAXI.
Imidaclopride μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Métazachlore μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Métolachlore μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Nitrates (en NO3) mg/L T2 10,7 14,38 19 12 50
Oxadixyl μg/L T2 0 0,01 0,02 4 0,1
pH unité pH T2 7,5 7,85 8 24
Propyzamide μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Quimerac μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Terbuméton-désethyl μg/L T2 0,02 0,04 0,07 4 0,1
Terbuthylazin μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Terbuthylazin déséthyl μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Terbuthylazin déséthyl-2-hydroxy μg/L T2 0 0 0 4 0,1
Titre hydrotimétrique °f T2 13,2 15,74 20 12
Turbidité néphélométrique NFU NFU T2 0 0,05 0,6 12 1
TTP STP BS1 R. BEAUNE VILLE CABCS
LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type d'eau VALEUR MINI. MESUREE VALEUR MOY. MESUREE VALEUR MAXI. MESUREE Résultats hors limites NOMBRE DE VALEURS LIMITE VALEUR MINI. LIMITE VALEUR MAXI.
Conductivité à 25°C μS/cm T1 549 549 549 1
Nitrates (en NO3) mg/L T1 5,1 5,1 5,1 1 50
pH unité pH T1 7,3 7,4 7,5 2
Titre hydrotimétrique °f T1 18 18 18 1
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Statistiques / INS Page : 4/6
34
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V. Valeurs minima, moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
UDI CABCS, R. BEAUNE VILLE
LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type d'eau VALEUR MINI. MESUREE VALEUR MOY. MESUREE VALEUR MAXI. MESUREE Résultats hors limites NOMBRE DE VALEURS LIMITE VALEUR MINI. LIMITE VALEUR MAXI.
2,6 Dichlorobenzamide μg/L T 0 0 0 9 0,1
Ammonium (en NH4) mg/L T 0 0 0 40
Atrazine μg/L T 0 0 0 9 0,1
Atrazine-2-hydroxy μg/L T 0 0 0 9 0,1
Atrazine-déisopropyl μg/L T 0 0 0 9 0,1
Atrazine déséthyl μg/L T 0 0 0 9 0,1
Atrazine déséthyl déisopropyl μg/L T 0 0 0 9 0,1
Azoxystrobine μg/L T 0 0 0 9 0,1
Bactéries coliformes /100ml-MS n/(100mL) T 0 0 0 40
Bact. et spores sulfito-rédu./100ml n/(100mL) T 0 0,08 3 HORS LIMITES ! 40
Bentazone μg/L T 0 0 0 9 0,1
Chlortoluron μg/L T 0 0 0 9 0,1
Conductivité à 25°C μS/cm T 537 587,9 660 40
Dibutylétain cation μg/L T 0 0 0 9 0,1
Dimétachlore μg/L T 0 0 0 9 0,1
Diuron μg/L T 0 0 0 9 0,1
Entérocoques /100ml-MS n/(100mL) T 0 0 0 40 0
Escherichia coli /100ml - MF n/(100mL) T 0 0 0 40 0
Ethidimuron μg/L T 0 0 0 9 0,1
Flufenacet μg/L T 0 0 0 9 0,1
Fluroxypir μg/L T 0 0 0 9 0,1
Hexachloropentadiène μg/L T 0 0 0 9 0,1
Hydroxyterbuthylazine μg/L T 0 0 0 9 0,1
Imidaclopride μg/L T 0 0 0 9 0,1
Métazachlore μg/L T 0 0 0 9 0,1
Métolachlore μg/L T 0 0 0 9 0,1
ARS Bourgogne-Franche-Comté - Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or
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gJL07-SUIUEIJ -8U2081n09
19-680 02 IN9-+e600c02-6rS00L21-120 : QI AIUES 2p AjEUOÉY QOUEAY € @
AC
V. Valeurs minima, moyennes et maxima de quelques paramètres mesurés sur l'eau des installations de l'UGE
LIBELLE DU PARAMETRE UNITE Type d'eau VALEUR MINI. MESUREE VALEUR MOY. MESUREE VALEUR MAXI. MESUREE Résultats hors limites NOMBRE DE VALEURS LIMITE VALEUR MINI. LIMITE VALEUR MAXI.
Nitrates (en NO3) mg/L T 12,6 14,75 16,9 2 50
Oxadixyl μg/L T 0 0 0,02 9 0,1
pH unité pH T 7,3 7,76 8 43
Propyzamide μg/L T 0 0 0 9 0,1
Quimerac μg/L T 0 0 0 9 0,1
Terbuméton-désethyl μg/L T 0 0,03 0,04 9 0,1
Terbuthylazin μg/L T 0 0 0 9 0,1
Terbuthylazin déséthyl μg/L T 0 0 0 9 0,1
Terbuthylazin déséthyl-2-hydroxy μg/L T 0 0 0 9 0,1
Turbidité néphélométrique NFU NFU T 0 0,08 1,9 40
ARS Bourgogne-Franche-Comté - Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or
Statistiques / INS Page : 6/6
36
907-SUIUEL
-au$081n04
19-680 02 IN9-+e600c02-6rS00 121-120 : QI
aques 9p AeUOIBAY SU € @
AC
Cette synthèse porte sur l'ensemble des paramètres mesurés pendant l'année sélectionnée
Les paramètres sont comparés aux exigences de qualité pour le type d'eau du prélèvement
VI. Liste des dépassements des EXIGENCES de qualité des paramètres mesurés sur l'eau des installations d'une unité de gestion et d'exploitation
TTP STP BOUZAISE
PA
RA
M -
Fam
ille
-
Co
de(
Exi
gen
ces
de
qua
lité
)
Date Prélèvement Paramètre Unité Valeur mesurée Limites de qualité min. Limites de qualité max.
Nombre de dépassements de limites de qualité :
PA
RA
M -
Un
ité(
Exi
gen
ces
de
qua
lité
)
Date Prélèvement Paramètre Unité Valeur mesurée Références de qualité min. Références de qualité max.
CO 16/12/2019 Turbidité néphélométrique NFU NFU 0,60 0,5
Nombre de dépassements de références de qualité : 1
UDI CABCS, R. BEAUNE VILLE
PA
RA
M -
Fam
ille
-
Co
de(
Exi
gen
ces
de
qua
lité
)
Date Prélèvement Paramètre Unité Valeur mesurée Limites de qualité min. Limites de qualité max.
Nombre de dépassements de limites de qualité :
PA
RA
M -
Un
ité(
Exi
gen
ces
de
qua
lité
)
Date Prélèvement Paramètre Unité Valeur mesurée Références de qualité min. Références de qualité max.
MB 16/12/2019 Bact. et spores sulfito-rédu./100ml n/(100mL) 3 0
Nombre de dépassements de références de qualité : 1
ARS Bourgogne-Franche-Comté - Direction de la Santé Publique
Unité Territoriale Santé Environnement Côte-d'Or Résultats hors Exigences Page : 1/1
37
30-680
07
NO-PE600C0-BYGOOICES-L20
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Le pee
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OÉCP/D
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31
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|
17
7
=
ARS Bourgogne Franche Comté – Direction de la Santé Publique – Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale de Côte-d’Or
QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
RAPPORT ANNUEL
2019
UNITE DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE : CABCS, Réseau de BEAUNE
VII. CONCLUSION
Le réseau de Beaune est alimenté essentiellement par la source de la Bouzaise, avec, depuis l’automne 2019, un appoint par le champ captant « Beaune Sud 1 ». L’exploitation de cette ressource a été autorisée par l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique du 02 mai 2019. Le contrôle sanitaire réalisé sur l'eau distribuée par l'Unité de Gestion et d'Exploitation de BEAUNE en 2019 a montré une eau conforme aux limites de qualité française pour tous les paramètres analysés. Un dépassement de la référence de qualité a cependant été constaté en décembre 2019 (présence de 3 spores/100ml) malgré une teneur satisfaisante en désinfectant au moment du prélèvement. Le même jour, un dépassement de la référence de qualité pour la turbidité a été mis en évidence au niveau de la station de traitement (0,60 NFU). La teneur en nitrates a été en moyenne de 14,43 mg/l. Des molécules de pesticides (oxadixyl et terbuméton-desethyl) ont été retrouvées à l’état de traces sur l’eau distribuée par ce réseau, qui est équipé d’un traitement contre les pesticides. On peut donc dire que l’eau distribuée à BEAUNE en 2019 a été de très bonne qualité.
38 PUS
ses
4
ere
es
RSR
RES
LINE
os
CE
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Délibération
n°
CM-20-090
Affiché
le
mé
ID
:021-212100549-20200924-CM
20
090-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M. BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à
Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 39 CESSIONS
MAISON
BICHOT
— REPORT
DE
DELAI
M.
COSTE,
rapporteur,
rappelle
que
par
délibérations
n°
19-1029
et
19-1040
en
date
du
27
juin
2019,
le
Conseil
Municipal
avait
délibéré
à
l'unanimité
sur
deux
cessions
au
profit
de
la
Maison
Albert
BICHOT
pour
lesquelles
les
promesses
de
vente
ont
été
signées
en
date
du
13
mars
2020
et
dont
le
délai
pour
la
signature
des
actes
authentiques
expirait
au
30
juin
2020.
Il précise
que
la Maison
Albert
BICHOT
a
fait
part,
par
courrier
en
date
du
24
juin
2020,
de
son
souhait
de
reporter
la
signature
des
actes
authentiques
d'une
année.
En
effet,
la Maison
Albert
BICHOT,
désireuse
de
se
développer,
souhaite
maintenir
son
projet
de
construction-extension
sur
le
site
de
la
Porte
de
BEAUNE.
Néanmoins,
la
crise
sanitaire
à
laquelle
notre
pays
doit
faire
face
depuis
mars
a
eu
des
répercussions
immédiates
sur
l'ensemble
des
acteurs
économiques
de
la
région
(bars,
restaurants,
etc.),
et
de
ce
fait
a
engendré
une
baisse
d'activité
auprès
de
la
filière
viticole.
Le
rapporteur
expose
les
deux
cessions,
à savoir
:
>
Une
première
vente
relative
à l'acquisition
de
terrains,
propriétés
de
la Ville
de
BEAUNE,
contigus
à
ses
tènements
au
lieudit
«
les
Champs
de
Cannes
»,
dont
le
projet
de
cession
portait
sur
les
parcelles
cadastrées
EK
n°
250,
329
et
331
pour
une
surface
approximative
de
10
630
m2
contiguës
à
celles
où
la
Maison
Albert
BICHOT
est
implantée,
moyennant
la
valeur
vénale
de
38
€
HT
le
m2,
hors
frais
d'enregistrement,
à
charge
de
l'acquéreur.
Une
seconde
vente
relative
à
l'acquisition
de
terrains
propriétés
de
la
Ville
de
BEAUNE,
contigus
à
ses
tènements
en
ZAC
Porte
de
BEAUNE
dont
le
projet
de
cession
portait
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
EK
n°
242
et
327
pour
une
surface
approximative
totale
de
2
160
m?
moyennant
la
valeur
vénale
de
38
€
HT/m?,
hors
frais
d'enregistrement,
à
charge
de
l'acquéreur.
Y
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> APPROUVE
le report
d'une
année
du
délai
de
signature
des
actes
authentiques
des
deux
cessions
au
profit
de
la
Maison
Albert
BICHOT,
soit
le
30
juin
2021
au
plus
tard
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
cartifié
conforme,
LE
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Affiché
le
=
a
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
090-DE
Jean-François
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
ütant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours
fr. Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal
40
ss
APRES
ein
rate
ee
Diet
à à
COR
SR
eo
9
CE
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
mé
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
091-DE
Délibération
n°
CM-20-091
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
Ont
donné
pouvoir
Absents-excusés
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à
Mme
JEUNET-MANCY,
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 41 RENOUVELLEMENT
DE
FERMAGE
LIEUDIT
« LE
GRAND
PAQUIER
»
-
ZB
N°
76
—-
EARL
FOUAILLY
M.
COSTE,
rapporteur
rappelle
que
le bail
consenti
à l'EARL
FOUAILLY
Philippe
sur
3ha
69a
04ca
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZB
n°
76
d’une
contenance
totale
de
4ha
57a
OOca,
sise
au
lieudit
«
Le
Grand
Paquier
»
arrive
à
expiration
le
10
novembre
2020.
Il
est
proposé
de
le
renouveler
pour
une
durée
de
9
années
consécutives.
I souligne
que
le montant
du
fermage
2019
s'élevait
à 308,74
€ correspondant
aux
indemnités
d'occupation.
Son
montant
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
d'un
indice
fixé
par
arrêté
préfectoral.
Il précise
que
les
frais
afférents
à la
rédaction
notariée
du
bail
seront
à la
charge
du
preneur.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> APPROUVE
le renouvellement
de
fermage
au
profit
de
l'EARL
FOUAILLY
sur
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZB
n°
76
pour
une
contenance
de
3ha
69a
O4ca
sise
au
lieudit
«
Le
Grand
Paquier
»,
et
ce,
pour
9
années
entières
et
consécutives,
et
pour
un
montant
en
adéquation
avec
l'arrêté
préfectoral
annuel
fixant
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages
par
rapport
à
l’année
précédente
;
> DECIDE
que
le renouvellement
sera
authentifié
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la
charge
du
preneur
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
ef par
délégatio
Le
Directeur
Général
des
SeryéeSTE
07 #
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
Sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DHON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
a
on
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
Affiché
le
TT
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
091-DE
internet
www
télérecours
fr. Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
42 vonseil
Municipal
vtr
net
+
r'erereie
ts
rt
tt
TITLE
%
Merekeiese
©
+
,
CE
ù à
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Délibération
n°
CM
-20-092
Affiché
le
da
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
092-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 43 N°
74
— M.
FLORENT
MARTINOTY
pour
une
durée
de
9 années
consécutives.
preneur,
RENOUVELLEMENT
DE
FERMAGE
LIEUDIT
« CHALLANGES
EST
» - DX
M.
COSTE,
rapporteur
rappelle
que
le bail
consenti
à M.
Florent
MARTINOTY
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
DX
n°
74
d'une
contenance
totale
de
10a
69ca,
sise
au
lieudit
« Challanges
Est
» arrive
à expiration
le 10
novembre
2021.
Ilest
proposé
de
le renouveler
Il souligne
que
le montant
du
fermage
2019
s'élevait
à 14,12
€ correspondant
aux
indemnités
d'occupation.
Son
montant
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
d’un
indice
fixé
par
arrêté
préfectoral.
Il précise
que
les
frais
afférents
à la
rédaction
notariée
du
bail
seront
à la
charge
du
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>. APPROUVE
le renouvellement
de
fermage
au
profit
de
M.
Florent
MARTINOTY
sur
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
DX
n°
74
pour
une
contenance
de
10a
69ca
sise
au
lieudit
«
Challanges
Est
»,
et
ce,
pour
9
années
entières
et
consécutives,
et
pour
un
montant
en
adéquation
avec
l'arrêté
préfectoral
annuel
fixant
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages
par
rapport
à l’année
précédente
;
> DECIDE
que
le renouvellement
sera
authentifié
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la
charge
du
preneur
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
ean-FrançoiS
PONS
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Affiché
le
ee
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
092-DE
La prèsente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compler
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
44
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2020
Délibération
n°
CM
-20-093
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2020
Affiché
le
ee
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
093-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 45 RENOUVELLEMENT
DE
FERMAGE
LIEUDIT
« LE
GRAND
PAQUIER
» -
ZB
N°
74
M.
COSTE,
rapporteur,
rappelle
que
le bail
consenti
à M.
Florent
MARTINOTY
sur
3ha
99a
46ca
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°
74
d'une
contenance
totale
de
11ha
98a
40ca,
sise
au
lieudit
«
Le
Grand
Paquier
»
arrive
à
expiration
le
10
novembre
2021.
Il est
proposé
de
le
renouveler
pour
une
durée
de
9
années
consécutives.
Le
solde
de
cette
parcelle,
divisée
en
3 parts
égales,
est
donné
à bail
à un
second
agriculteur
exploitant
2 parts.
Il souligne
que
le montant
du
fermage
2019
s'élevait
à 520,56
€ correspondant
aux
indemnités
d'occupation.
Son
montant
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
d’un
indice
fixé
par
arrêté
préfectoral.
Il précise
que
les
frais
afférents
à la
rédaction
notariée
du
bail
seront
à la
charge
du
preneur.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> APPROUVE
le renouvellement
de
fermage
au
profit
de
M.
Florent
MARTINOTY
Sur
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZB
n°
74
pour
une
contenance
de
3ha
99a
46ca
sise
au
lieudit
«
Le
Grand
Paquier
»,
et
ce,
pour
9
années
entières
et
consécutives,
et
pour
un
montant
en
adéquation
avec
l'arrêté
préfectoral
annuel
fixant
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages
par
rapport
à l'année
précédente
;
> DECIDE
que
le renouvellement
sera
authentifié
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la
charge
du
preneur
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Affiché
le
=
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
093-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
el par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
ean-François
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
etfou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
dépasé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
46
vonseil
Municipal
nm
6
à
TE
Ÿ
oi
Poe
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Affiché
le
4
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
094
1-DE
Délibération
n°
CM-20-094
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL.,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Absents-excusés
:
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 47 TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
ACTUALISATION
DES
TARIFS
APPLICABLES
EN
2021
(TLPE)
—
M.
COSTE,
rapporteur,
rappelle
que
la Ville
de
BEAUNE,
a instauré
à compter
du
1°’
janvier
2009,
en
application
de
la
Loi
dite
«
de
Modernisation
de
l'Economie
»,
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure,
celle-ci
permettant
de
limiter
la
prolifération
des
enseignes,
pré-
enseignes
et
publicités
sur
le
territoire
de
la
Ville
tout
en
confortant
les
recettes
de
la
Ville.
La
Collectivité
a
alors
appliqué
un
tarif
de
15
€/m?/an,
révisé
chaque
année,
sensiblement
inférieur
au
tarif
de
droit
commun.
Il souligne
qu’au
vu
de
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
lancée
en
avril
2019,
et
toujours
dans
un
souci
de
renforcer
la
politique
de
lutte
contre
la
prolifération
des
enseignes,
pré-enseignes
et
publicités
sur
le
territoire
de
la
Ville,
il est
envisagé
désormais
d'appliquer
les
tarifs
de
droits
communs
tels
que
mentionnés
à
l’article
L.2333-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi
pour
une
Commune
de
moins
de
50000
habitants
appartenant
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
50
000
habitants
et
plus,
le
tarif
prévu
par
le
1°
du
B
de
l'article
L.
2333-9
du
CGCT
est
fixé
en
2008
à
20
€
par
mètre
carré
par
an.
Ces
tarifs
maximaux
de
base,
fixés
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(art.
L2333-9
du
CGCT),
pour
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
l'avant
dernière
année.
Les
tarifs
maximaux
de
TLPE
s'élèvent
en
2021
à 21,40
€ par
m?
et
par
an.
Ces
tarifs
font
l'objet
de
coefficients
multiplicateurs
en
fonction
du
type
de
support
et
de
la
superiicie.
Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
pré
enseignes
dont
et pré
enseignes
dont
Enseignes
Paffichage
se
fait
au
moyen
l'affichage
se
fait
au
d’un
procédé
non
moyen
d’un
procédé
numérique
numérique
superficie
< ou
|
Superficie
Superficie
Superficie
Superficie
|
Superficie
au-
|
Superficie
|
Superficie
= à
/m°?
totae>àä7m°|
totale>à
|
totale
> 50m°
|
individuelle
= |
delà
de
50
m°
|
individuelle
= |
au-delà
de
et
=
à
12
| 12m?et
<
ou
où
< à
20
m°
ou
< à
50m?
50
m°
m?
= à
50m?
Exonérée
Tarif
de
base
Tarif
de
base
|
Tarif
de
base
Tarif
de
base
Tarif
de
base
|
Tarif
de
base
|
Tarif
de
X2
xd
x2
x3
base
x6
Le
rapporteur
rappelle
qu'il
appartient
aux
collectivités
de
fixer
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
prise
exceptionnellement
cette
année,
avant
le
1%
octobre
de
l’année
précédant
celle
de
l'imposition
en
application
de
l'ordonnance
n°
2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
COVID-19,
les
tarifs
applicables
sur
leur
territoire
(article
L.
2333-6
du
CGCT).
En
l'absence
chaque
année
de
décision
expresse
d’actualisation
des
tarifs,
ceux
de
l’année
précédente
continueront
à
s'appliquer.
Le
recouvrement
de
la
taxe
est
opéré
à
compter
du
1°
septembre
de
l’année
de
Pimposition.
48 Il précise
que
par
délibération
du
27
juin
2019,
le Conseil
Municipal
a voté
les
tarifs
2020
avec
un
tarif
de
base
de
16,00
€
par
mètre
carré.
Par
ailleurs
la Collectivité
peut
augmenter
cette
taxe
à la
condition
que
l'augmentation
du
tarif
de
base
par
m?
soit
limitée
à
5
€
par
rapport
au
tarif
de
base
de
l'année
précédente.
La
Ville
de
BEAUNE
pourrait
alors
appliquer
pour
2021
au
maximum
un
tarif
de
base
de
21,00
€
par
m?
et
par
an. Ainsi
la Collectivité
pourrait
dès
l'exercice
2022
opérer
la transition
finale
vers
l'application
du
tarif
de
droit
commun.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> DECIDE
de
fixer
les
nouveaux
tarifs
applicables
pour
l’année
2021,
en
cohérence
avec
le
politique
de
renforcement
de
la
lutte
contre
la
prolifération
des
enseignes,
pré-enseignes
et
publicités,
suivants
:
Dispositifs publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
pré
enseignes
dont
et pré
enseignes
dont
Enseignes
l'affichage
se
fait
au
l'affichage
se
fait
au
moyen
d'un
procédé
non
moyen
d’un
procédé
numérique
numérique
Exonération
Superficie
Superficie
Superficie
|
Superficie
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
pour
superficie
|
totale
> à
7m?
|
totale
>à12m2|
totale
>
|
individuelle
= |
au-delà
de
|
individuelle
hu-delà
de
50
|
et
à 12
et
< ou
=
à
50m?
ou
< à
50
m°
50
m?
= OÙ
< à
m?
m?
50m?
50m?
0 €/m?
21,00
€/m?
42,00
€m°
|
84,00
€/m°
|
21,00
€/m?
|
42,00
€/m?
|
63,00
€/m2?
|
126,00
Em’
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2020
Affiché
le
ee
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
094
1-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
pour
le MAIRE
Le
Directeur
Général
des
Servi
LE
MAIRE,
par
délégation
Jean-François
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
eVou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.
télérecours
fr. Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
49
criteres
+
eee,
tt,
ei6/
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Lyon
7
‘
Eee
Délibération
n°
CM-20-095
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
ue
ID
:021-212100549-20200924-CM
20
095-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M. BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 50 DENOMINATION
DE
VOIE
- ZAC
DES
CERISIERES
Mme
CHATEAU,
rapporteur,
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
29
juin
2006,
la
Ville
de
BEAUNE
a
décidé
de
réaliser
l'aménagement
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
dénommée
«
Les
Cerisières
».
Suite
à
la
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
BEAUNE
Côte
et
Sud
et
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
25
juin
2007
en
matière
de
développement
économique,
la
création
de
la
ZAC
«
des
Cerisières
»
lui
a
été
transférée.
Le
rapporteur
souligne
que
la ZAC
« des
Cerisières
» a
pour
objet
l'aménagement
et
l'équipement
de
terrains
situés
en
entrée
de
ville,
en
bordure
de
la
rocade,
en
vue
d'accueillir
de
nouvelles
activités
économiques
et
des
équipements
collectifs
sur
le
territoire
de
la
ville
de
BEAUNE.
La
1*®
tranche
d’une
surface
de
20
ha
a déjà
plusieurs
lots
réservés
et
des
constructions
sont
également
en
cours,
il est
donc
nécessaire
de
leur
attribuer
une
adresse.
Mme
CHATEAU
précise
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
voies
desservant
la
ZAC
afin
de
faciliter
le
repérage,
mais
également
le
travail
des
préposés,
des
services
publics
ou
commerciaux,
ainsi
que
la
localisation
GPS,
et
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à leur
numérotation.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>.
NOMME
« rue
Maurice
CHANTIN
» la
voie
de
desserte
principale,
provenant
de
la rue
de
la Cerisière,
dont
le prolongement
traverse
la ZAC
et
dessert
les
différents
lots
par
l'Ouest
;
>
DECIDE
de
procéder
à la
numérotation
de
cette
voie
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
mn
ID :
021-212100549-20200924-CM_20_095-DE
mois pour saisir
le Tribunal
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.
télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
51 ere
ONE
SE
ES
TN
se
snmrenmeiats
.
. e
.,
CE
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en préfecture
le 07/10/2020
Délibération
n°
CM-20-096
Affiché
le
ue
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
096-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL.,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 52 CESSION
D'UN
TERRAIN
A LA
MONTAGNE
DE
BEAUNE
AU
PROFIT
DE
M.
LOISY
M.
COSTE,
rapporteur,
expose
que
M.
et
Mme
Laurent
LOISY
sont
propriétaires
de
l'unité
foncière
cadastrée
section
CX
n°
29,
30,
31,
32
et
580
sise
Chemin
des
Monsnières
à
LA
MONTAGNE
sur
laquelle
sont
implantées
plusieurs
constructions,
dont
un
hangar
sur
la
parcelle
cadastrée
section
CX
n°
32.
Ils
projettent
de
le
réhabiliter
en
garage
au
rez-de-
chaussée
et
en
habitation
sur
la
partie
supérieure.
M.
et
Mme
LOISY
souhaitent
rendre
indépendante
cette
petite
maison
qui
ne
possède
pas
d'assainissement
autonome
propre.
La
solution
proposée
par
le bureau
chargé
de
l'étude
d'assainissements
des
eaux
usées
consiste
en
la
mise
en
place
d'une
filière
traditionnelle.
Cette
étude
considère
les
aspects
environnementaux,
techniques
et
règlementaires
pour
s'adapter
au
mieux
à
la
parcelle.
Le
rapporteur
souligne
que
la Communauté
d'Agglomération
Beaune
Côte
et
Sud
a
émis
un
avis
favorable
à
l'installation
d’un
dispositif
individuel
dans
le
cas
où
ces
derniers
se
rendraient
propriétaires
d’une
partie
de
la
parcelle
voisine,
la
configuration
de
leur
seul
terrain
ne
permettant
pas
l'installation
de
cet
équipement.
Ainsi,
les
Consorts
LOISY
sollicitent
l'acquisition
d'environ
400
m?
de
la
parcelle
communale
CX
n°
20
d'une
superficie
totale
de
2
780
m°?.
Cette
acquisition
permettrait
d'être
conforme
tant
aux
règles
d'urbanisme,
et
plus
précisément
à
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
aux
limites
de
propriété
telles
que
prescrites
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
qu'aux
obligations
en
termes
d'assainissement
non
collectif.
M.
COSTE
précise
que
la partie
sollicitée
du
tènement
communal
par
les
Consorts
LOISY,
n'a
aucun
intérêt
pour
la
Collectivité.
Il
est
par
ailleurs
nécessaire
de
rappeler
que
cette
acquisition
en
zone
Agricole
ne
donnera
pas
de
droit
à
construire
supplémentaire
aux
acquéreurs.
La
valeur
vénale
pourrait
être
fixée
à 35
€ le
m2,
telle
que
déjà
présentée
dans
de
précédentes
cessions
à
la
Montagne
pour
des
affaires
similaires
;
hors
frais
de
transfert
de
propriété
et
d'établissement
du
document
d’arpentage,
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Compte
tenu
de
la nécessité
d'acquisition
par
M.
et
Mme
LOISY
d'une
partie
du
tènement
communal
pour
réaliser
leurs
travaux
d'assainissement,
il est
demandé
à
l’Assemblée
de
déroger
à
la
délibération
du
11
avril
1983,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
ne
plus
procéder
à
des
ventes
de
parcelles
communales
à
LA
MONTAGNE.
53 DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
+ >.
DEROGE
aux
dispositions
de
la délibération
du
11
avril
1983
afin
de
permettre
l'installation
d'un
dispositif
autonome
d'assainissement
conforme
;
>
APPROUVE
ladite
cession
au
profit
de
M.
et
Mme
LOISY,
aux
conditions
suivantes
:
-
Prix:
35
€
/m2;
-_ Signature
d'un
compromis
de
vente
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la
présente
décision,
avec
versement
de
10
%
de
la
valeur
vénale
lors
de
la
signature
dudit
compromis
:
- Le
solde
devra
être
acquitté
à la
signature
de
l’acte
authentique
dans
un
délai
de
6 mois
après
signature
du
compromis
;
> DECIDE
que
les
frais
inhérents
à l'établissement
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
et
à
ce
transfert
de
propriété
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir
en
application
de
l’article
L.2122-21
alinéa
7 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
ean-François
PONS
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2020
Affiché
le
=
ID
:021-212100549-20200924-CM
20
096-DE
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DYON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours
fr. Conformément
aux
termes
de
l'article
R 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux mois pour Saisir
le Tribunal.
54 sn
eee
Seeds
SE
UC
*
‘
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Délibération
n°
CM-20-097
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
ne
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_097-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
: M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 55 RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE
LA
VILLE
ET
LES
HOSPICES
CIVILS
DE
BEAUNE
Mme
CAILLAUD,
rapporteur,
rappelle
que
dans
le cadre
des
relations
contractuelles
que
la
Ville
entretient
avec
les
Hospices
Civils
de
BEAUNE,
il y
a
lieu
de
renouveler
la
convention
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
locaux
et
de
matériels,
et
l'exécution
de
prestations
diverses
par
du
personnel
municipal,
pour
l'organisation
de
la
Vente
des
Vins
2020.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>. DONNE
son
accord
pour
la mise
à disposition
gracieuse
des
Halles
et
du
matériel
nécessaire
à la
bonne
organisation
de
la Vente
des
Vins
2020
(et
listé
dans
la
convention),
> APPROUVE
le contenu
de
la convention
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération,
> AUTORISE
le Maire
à signer
cette
convention
avec
le Directeur
des
Hospices
Civils
de
BEAUNE.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
af François
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2020
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administralif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
ID
:021-212100549-20200924-CM
20
097-DE
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
a
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
=
a
56
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
se
ee
Affiché
le
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2020
|
!2:021-212100549-20200924-CM
20
097-DE
Entre
:
La
Ville
de
BEAUNE,
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
septembre
2020,
d’une
part,
Et Les
Hospices
Civils
de
BEAUNE,
représentés
par
M.
François
POHER,
Directeur,
d'autre
part,
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1er
La
présente
convention
a pour
objet
d'établir
les
règles
de
coopération
entre
la Ville
de
BEAUNE
et
les
Hospices
Civils
de
BEAUNE,
pour
l'organisation
des
manifestations
de
la Vente
des
Vins
des
Hospices
de
BEAUNE
qui
se
dérouleront
du
13
au
15
novembre
2020.
ARTICLE
2
Pour
permettre
l’organisation
de
la Vente
aux
enchères,
la Ville
met
à la
disposition
de
l'organisateur,
les
Halles
de
BEAUNE
aménagées
pour
la circonstance
(cf/annexe).
ARTICLE
3
Cette
mise
à disposition
et
les
prestations
complémentaires
sont
assurées
à titre
gratuit.
ARTICLE
4
En
contrepartie,
les
Hospices
Civils
de
BEAUNE
s'engagent
à souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
garantissant
les
biens
et
les
personnes
durant
toute
la durée
de
la manifestation
et
en
tout
état
de
cause
tant
que
du
matériel
de
valeur
sera
présent
sur
le site.
ARTICLE
5
La
présente
convention
est
conclue
uniquement
pour
la seule
édition
2020
de
la Vente
des
Vins
des
Hospices
de
BEAUNE.
Fait
à BEAURNE,
le
Le
Directeur
Le
Maire
de
BEAUNE,
des
Hospices
Civits
de
BEAUNE
Président
de
l'Agglomération
François
POHER
Alain
SUGUENOT
57
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
4
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
097-DE
Annexe
VENTE
DES
VINS
EDITION
2020
PRESTATIONS
ASSUREES
PAR
LA
VILLE
HALLES
$ Livraison
de
matériel
: 60
barrières
— 18
praticables
avec
pieds
(2 m
x 1 m)
— podium
1 élément
(1,20
m x
1,20
m)
LIEUX
DIVERS
$ Fourniture,
transport
de
matériel
et reprise
(5 agents
x 1 journée
+ 5
agents
x 2
journée)
(y compris
Halles)
* ANCIENNE
CUVERIE
> (30
barrières
+ 1 bar)
* NOUVELLE
CUVERIE
Avenue
des
stades
> (30
barrières)
* BASTION
HOTEL
DIEU
> Chemin
de
verdure
TRANSFERT
DU
MARCHE
$
Déménagement
des
banques
des
commerçants
le 09
novembre
2020
et
réinstallation
le mardi
17
novembre
2020
(8 agents
x 2
journées)
a?
58
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Délibération
n°
CM-20-098
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
ID :
021-212100549-20200924-CM
20
098-DE
=
=
ee
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 59 PLAN
D’AMENAGEMENT
FORESTIER
2015
— 2029
: PROGRAMME
DE
TRAVAUX
ANNUEL
2019
M.
Coste,
rapporteur,
rappelle
que
par
une
délibération
du
20
novembre
2014,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
Plan
d'Aménagement
Forestier,
pour
la
période
2015-2029,
élaboré
conjointement
avec
l'Office
National
des
Forêts
(ONF).
Ce
plan
fait
l'objet
de
délibérations
annuelles,
objet
du
présent
rapport,
pour
valider
le
programme
des
travaux
qui
doit
être
réalisé
par
l'Office
National
des
Forêts
(ONF).
Pour
l'année
2020,
le programme
suivant
a été
établi
par
l'ONF
:
-
Investissement
:
Ÿ Dégagement
manuel
localisé
de
plantation
à grand
espacement
:
Parcelles
: 1,2,7,8,11,13,16
3 388.00
€ TTC
Ÿ
Maintenance
au
chenillard
de
cloisonnement
sylvicole
dans
un
peuplement
de
moins
de
3m
:
Parcelles
: 1
à
13...
uuiiiiuueissceuiucceececanaugcecaenuaaue
2
321.00
€
TTC
Ÿ
Travaux
préalables
à la
régénération
par
broyade
:
Parcelles
: 2,4,5,6,8,9,12
à 16
1 661.00
€ TTC
Ÿ
Travaux
préalables
à la
plantation
:
Parcelles
: 2,4,5,6,8,9,12
à 16
cu.
1 278.75
€ TTC
Ÿ_
Travaux
de
régénération
par
plantation
:
Parcelles
: 2,4,5,6,8,9,12
à 16
4 743.75
€ TTC
Le
montant
total
des
travaux
d'investissement
est
de
13
392,50
€ TTC.
-
Fonctionnement
:
Ÿ Travaux
d'abattage,
démontage,
rétention,
avec
traitement
des
rémanents
:
Parcours
JCE
: ui
nueueiceueceeeneeneeeencuucercecneneeeceneesee
3 600.00
€ TTC
Divers
lieUX
:
iii
ceeucscrranenesereeeeree
7 380.00
€ TTC
Forêt
:
semer
men
nee
Un
2974.15
€ TTC
Ÿ” Débardage
à cheval
:
Parcours
JCE
Sienna
1 039.28
€ TTC
Ÿ Création
parcellaire
:
Fournitures
de
plaque
: ssomeommmsmsmsenus
478.80
€ TTC
Ÿ Travaux
d'infrastructure
:
Entretien
du
réseau
de
desserte
:
: 5331.7/0€
TTC
Le
montant
total
des
travaux
de
fonctionnement
est
de
20
803.93
€ TTC.
60 Les
crédits
nécessaires
à l'engagement
de
ces
travaux
sont
inscrits
au
budget
municipal
à l'exercice. L'ONF
est
en
charge
de
la valorisation
marchande
de
ces
bois
pour
le compte
de
la
collectivité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Ÿ_
APPROUVE
le programme
de
plantation
2020,
tel
que
présenté
ci-dessus,
_ APPROUVE
les
travaux
d'abattage
et
les
travaux
environnementaux
d'entretien,
Ÿ .
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
à intervenir.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
Son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprés
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
Affiché
le
se
eo
internet
www.télérecours.ir.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
098-DE
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
61
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
ere
ORNE
Te
TT
PLIS
FE
7
| ch
Agence
Bourgogne
Est
Forêt
communale
de
Beaune
Parcellaire
forestier
Surface
: 144,0457
ha
N
100
0
Echelle
: 1/10
000
(A3)
'EAFRE
TEE
RS
d 1
LUN
;
HU
errs
2}
a
à FE
Cr
de
l'An
UN RES
LUC,
=.
ÿ] 1
£ és
Vignes
»
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Frames
F
ë
62 nm
ss
ee
een
€ à
SO
Es
RS
a
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé en préfecture
le 20/10/2020
Délibération
n°
CM-20-099
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
men
ID :021-212100549-20200924-CM
20
099-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 63 AVENANT
A LA
CONVENTION
DE
GESTION
DE
L'AERODROME
BEAUNE-CHALLANGES
Monsieur
BECQUET,
rapporteur,
expose
qu'en
application
de
l’article
28
de
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
l'Etat
a transféré
la
propriété
et
la gestion
de
l'aérodrome
de
BEAUNE-CHALLANGES
à la
Ville
de
Beaune,
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
conclue
le
22
novembre
2006.
À la
suite
de
ce
transfert,
par
avenant
en
date
du
22
juin
2007,
la Ville
de
BEAUNE
s'est
substituée
au
District
Aéronautique
Bourgogne-Franche-Comté
dans
la
convention
du
15
juin
1979
qui
liait
ce
dernier
à
l’Aéro-Club
Beaunois
pour
l'exploitation
de
l'aérodrome,
sans
en
modifier
les
dispositions
contractuelles.
Compte
tenu
des
évolutions
techniques
et
réglementaires,
ainsi
que
de
la nécessité
de
garantir
la
continuité
du
service
public,
il convient
de
réviser
le
protocole
d'accord
du
15
juin
1979,
afin
de
préciser
et
formaliser
les
missions
respectives
de
la
ville
de
Beaune-exploitant-
et
du
gestionnaire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>
APPROUVE
le projet
d'avenant
et
ses
annexes
proposés
à la
convention
de
gestion
de
l'aérodrome
BEAUNE-CHALLANGES
du
15
juin
1979
entre
la
ville
de
Beaune,
qui
s’est
substituée
à
l'Etat
par
avenant
du
22
juin
2007,
et
l’Aéro-
Club
Beaunois
joint
à
la
présente
délibération,
>
AUTORISE
le Maire
à signer
l'avenant
ainsi
que
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
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le
méme
ID
: 021-212100549-20200924-CM_20_099-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Servicg£otE
2’
Lee
Jéar-François
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
etou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
délérée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.
télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance de respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
64
Envoyé
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le 20/10/2020
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le 20/10/2020
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le
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: 021-212100549-20200924-CM_
20
099-DE
—
Le
L
2
%
Avenant
à la
convention
du
15
juin
1979
relative
à
la
gestion
de
l’aérodrome
de
Beaune-Challanges
Entre La
Commune
de
Beaune,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
SUGUENOT,
dûment
habilité
à l'effet
de
signer
les
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
septembre
2020.
Et L’Aéroclub
beaunois,
association
Loi
1901
affiliée
à la
Fédération
Nationale
Aéronautique,
représenté
par
sa
présidente,
Lucette
TUPINIER,
ayant
son
siège
social
à Aérodrome
de
Beaune
Challanges-Route
de
Seurre
—
21200
BEAUNE.
Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
En
application
de
l'article
28
de
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
l'Etat
a transféré
la gestion
de
l'aérodrome
de
BEAUNE-CHALLANGES
à la
Ville
de
Beaune,
dans
les
conditions
fixées
par
la convention
qu’ils
ont
conclue
le 22
novembre
2006.
A la
suite
de
ce
transfert,
par
avenant
en
date
du
22
juin
2007,
la Ville
de
BEAUNE
s’est
substituée
au
District
Aéronautique
Bourgogne-Franche-Comté
dans
la convention
du
15
juin
1979
qui
liait
ce
dernier
à l’Aéro-Club
Beaunois
pour
l’exploitation
de
l’aérodrome,
sans
modifier
les
autres
dispositions
contractuelles.
Compte
tenu
des
évolutions
techniques
et
réglementaires,
ces
dispositions
ne
répondent
plus
aux
exigences
de
conformité
de
la Direction
générale
de
l’aviation
civile
(DGAC).
I convient
donc
de
réviser
le protocole
d'accord
du
15
juin
1979
afin
de
lever
ce
point
de
non-
conformité
et
garantir
la continuité
du
service
public.
V 2020
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Envoyé
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préfecture
le 20/10/2020
Reçu
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le 20/10/2020
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20
099-DE
—
Le
LL
2
Article
1 —
Objet
de
l’avenant
à la
conventioninitiale
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
préciser
et
formaliser
les
missions
respectives
de
la ville
de
Beaune,
exploitant,
et
de
l’Aéroclub,
gestionnaire
historique,
concernant
l’exploitation
de
l'aérodrome
de
BEAUNE-CHALLANGES,
sis
sur
la commune
de
BEAUNE
dont
le plan
est
joint
en
annexe
1 au
présent
avenant.
Les
dispositions
suivantes
se
substituent
à celles
des
articles
2 et
3 de
la convention
initiale.
Article
2 —
Missions
à la
charge
de
l’aéroclub
et
modalités
d'exécution
L’Aéroclub
contribue
au
fonctionnement
de
l’aérodrome
et
à ce
titre,
il assure
les
missions
suivantes
: >
Missions
de
contrôle,
de
surveillance
et
de
maintenance
L’aéroclub
assure
la surveillance
des
aires
de
manœuvres
et
des
installations
aéroportuaires
de
l'aérodrome
de
Beaune-Challanges.
Les
obligations
de
contrôle
du
balisage
lumineux
et
des
infrastructures
aéroportuaires
ainsi
que
les
obligations
de
maintenance
de
la station
carburant
qui
incombent
à l’aéroclub
sont
précisées
à l’annexe
2 au
présent
avenant.
Lors
de
chaque
contrôle
dont
la fréquence
est
précisée
à l’annexe
2, l’aéroclub
doit
remplir
la
fiche
« Procédure
Contrôle
installations
» (annexe
4)
qu’il
conservera.
Il devra
être
en
mesure
de
les
communiquer
à tout
moment.
En
cas
d’anomalie
ou
de
situation
dégradée
qu’il
constate
par
lui-même
ou
qui
lui
sont
signalées,
l’aéroclub
demande
en
urgence
un
NOTAM
{« Notice
To
AirMen
» - avis
donnant
des
renseignements
qu'il
est
essentiel
de
communiquer
à temps
au
personnel
chargé
des
opérations
aériennes).
Il en
informe
également
la ville
de
Beaune
par
la transmission
de
la
fiche
« Procédure
Contrôle
installations
» (annexe
4) sur
laquelle
sera
précisée
la date
de
remise
en
état
(colonne
« date
de
clôture
») une
fois
les
interventions
nécessaires
réalisées.
Si le
défaut
constaté
est
susceptible
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
usagers
de
l'aérodrome,
l'aéroclub
doit
prendre
un
NOTAM
limitant
ou
interdisant
l'usage
de
l'infrastructure
qu’il
transmet
aux
services
de
la navigation
aérienne.
> Mission
d’information
des
services
de
l'Etat
chargés
de
la navigation
aérienne
et
de
la Ville
de
Beaune
L'aéroclub
tient
à jour
un
registre
des
mouvements
aériens
qui
est
mis
à disposition
des
pilotes
24h/24. L'Aéroclub
fournit
les
données
aéronautiques
nécessaires
à la
publication
de
l'information
aéronautique
française
de
référence
par
le Service
de
l'Information
Aéronautique
(SIA)
2
V 2020
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66
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
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le 20/10/2020
Affiché
le
ne
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
099-DE
conformément
au
protocole
d’accord
pour
la fourniture
de
données
aéronautiques
(Annexe
3).
!| assure
à ce
titre
les
fonctions
de
correspondant
auprès
de
la Direction
des
services
de
la navigation
aérienne
/ Service
de
la navigation
aérienne
Nord-Est.
L’Aéroclub
se
conforme
à toutes
les
directives
particulières
concernant
l'exploitation
aéronautique
de
l'aérodrome
qui
lui
sont
données
par
la Ville
ou
directement
par
les
services
de
l'Etat.
L’'Aéroclub
s'engage
à transmettre
à la
Ville
avant
le 30
juin
de
chaque
année
son
rapport
d'activité
annuel
sur
la base
de
la trame
type
annexée
au
présent
avenant
(annexe
6).
> Mission
d'accueil,
d’information,
d'assistance
et
de
conseil
aux
usagers
et
occupants
:
Dans
le cadre
de
sa
mission
d’accueil,
d’information
et
de
conseil
aux
usagers,
l’Aéroclub
établit
les
consignes
d’utilisation
et
les
horaires
de
fonctionnement
de
l'aérodrome
sous
réserve
des
attributions
du
titulaire
du
pouvoir
de
police
prévu
à l’article
L213-2
du
code
de
l'aviation
civile.
l'est
chargé
de
les
porter
à la
connaissance
des
usagers
et
du
public
par
tout
moyen
approprié.
L'aéroclub
assure
la fourniture
en
carburant
et
lubrifiant
des
usagers
de
l'aérodrome
et
conventionne
à ce
titre
avec
un
pétrolier.
> Mission
de
prestataire
du
système
de
télécommande
radioélectrique
du
balisage
lumineux
(PCL)
L'aéroclub
assure
les
missions
de
prestataire
PCL
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur
et
conformément
au
dossier
de
conformité
PCL.
Article
3 -
Missions
assurées
par
la Ville
La
ville
de
BEAUNE
assure
le développement
technique
de
l’aérodrome,
les
programmes
d'investissement
courant
immobiliers,
la mise
aux
normes
des
installations
et
les
investissements
qu’elle
juge
nécessaire.
Elle
assure
la gestion
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
ou
privé
existantes
et
à venir. Elle
assure
les
opérations
de
maintenance
du
balisage
lumineux
et
des
infrastructures
aéroportuaires
telles
que
définies
et
selon
les
modalités
et
la fréquence
précisées
à
l'annexe
2.
V 2020
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24
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Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ne
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
099-DE
Article
4 -
Relations
entre
la ville
de
Beaune
et
lAéroclub
Concernant
les
missions
assurées
par
l’Aéroclub,
la ville
de
Beaune
a :
Ÿ”_un
droit
d’information
sur
la gestion
de
l'aérodrome
;
Ÿ la
possibilité
de
se
faire
fournir
tous
documents
et
renseignements
administratifs,
techniques
et
financiers
liés
à la
gestion
de
l'aérodrome
par
l’aérocliub
;
* _
le pouvoir
de
prendre
toutes
les
mesures
prévues
en
cas
de
défaillances
de
l’aéroclub
;
Ÿ_un
droit
de
visite.
Sur
demande
des
parties,
la Ville,
l'aéroclub,
la DGAC,
les
usagers
du
site,
toute
rencontre
pourra
être
organisée
en
vue
d’assurer
le suivi
des
conditions
d'exploitation
de
l'aérodrome
ainsi
que
son
bon
fonctionnement.
Les
parties
se
garantissent
chacune
en
ce
qui
les
concerne
contre
les
risques
qu'elles
encourent
en
responsabilité
civile
du
fait
de
leurs
missions
respectives.
Pour
l'exécution
de
l’ensemble
de
ses
missions
la ville
autorise
l’Aéroclub
à occuper
le
domaine
public
dans
les
limites
de
l'emprise
ainsi
définie
:
- le
bâtiment
où
se
trouvent
les
bureaux
de
l’Aéroclub
- l'emplacement
de
la station
de
carburant.
- l'accès
permanent
à l'aire
de
manœuvre,
l'aire
de
trafic
et
aux
locaux
techniques
pour
effectuer
les
contrôles
des
infrastructures,
des
éléments
techniques
et
du
groupe
électrogène.
Article
5 —
Durée
La
durée
de
la convention
est
fixée
à deux
ans
à compter
de
la signature
du
présent
avenant,
renouvelable
deux
fois
dans
la limite
de
6 années.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
trois
mois
au
moins
avant
la date
anniversaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Article
6 —-
Annexes
Le
présent
avenant
comprend
les
annexes
suivantes
:
Annexe
1 : plan
de
l’aérodrome
Annexe
2 : procédure
d’exploitation
de
l'aérodrome
Beaune/Challanges
Annexe
3 : Protocole
d’accord
pour
la fourniture
de
données
aéronautiques
Annexe
4 : Procédure
Contrôle
installations
Annexe
5 : Fiche
de
signalement
Annexe
6 : Trame
type
du
rapport
d'activité
annuel
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09
24
68
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
méonen
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
099-DE
Article
7 —
Diffusion
de
l’avenant
Le
présent
avenant
est
dressé
en
deux
exemplaires
originaux
destinés
respectivement
à :
- Monsieur
le Maire
de
Beaune
- _ Mme
la Présidente
de
l’Aéro-Club
de
Beaune
Ambpliation
sera
faite
à :
- _M.le
Préfet
du
Département
de
la Côte
d’Or
au
titre
du
contrôle
de
légalité
Monsieur
le
chef
du
service
de
la
navigation
aérienne
Nord-Est
Fait
le ...................,
à
Le
Maire
de
la Commune
de
BEAUNE
L’Aéroclub
V 2020
09
24
69
|
|
_
,
/&tRODROME
BEAUNE
CHALLAN
ES
2 -T
u
Plan
du
site
|
*
*
a
|
+ ns
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_099-DE D Envoyé en préfecture le 20/10/2020 Reçu en préfecture le 20/10/2020 Aïfiché le
Route
départemental
e
de
Mercey
à
Saint-Gervais-en-Vallièr
e
Ro u te
d é p a r te
me n ta le
n ° 9 7 3
BEAUNE
RUFFEY
VIGNOLES
PI
STE
EN
H ERB
EE
PZ3
PZ4
Société Aéro Paul
hangar
Regard de visite N° 2
70
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
eo
ID
: 991-212109549-20200924-C"1_20
099-DE
Annexe 2 18/09/2020
Acteur fréquence Procédure
Demandes de NOTAM : Tous les défauts constatés par les usagers doivent être
signalés sans délais à l'aéroclub. Celui-ci demandera en urgence un NOTAM et en
informera la Ville de Beaune par la transmission d'une fiche (jointe en annexe à la
convention).
Aéroclub
procédures
d'urgence et selon
les besoins
d'intervention
Procédure de contôle Aéroclub,
Liste NOTAM Prédéfinis,
Guide NOTAM V3 (04/09/2018)
Mise à jour de la carte VAC Aéroclub selon les besoins Guide AIP V4 (15/06/2017)
Prestataire PCL Aéroclub Dossier de conformité PCL
Exploitation aérodrome Acteur fréquence Procédure de contrôle Emission de NOTAM
Evenement ou défaillance signalée par un utilisateur de la plateforme Aéroclub Sans objet Procédure de contrôle Aéroclub (partiel selon nature de l'événement ) Selon liste prédéfinie
Maintenance annuelle préventive des 3 premières années : balisage et dispositifs
d'alimentation compris essai du groupe électrogène (GE), coffret élec et le délai de
commutation du GE (inf à 15 s.) - dernier contrôle décembre 2022.
Ville de Beaune
(entreprise Bouygues) 1 fois/an Contrat Sans objet
Contrôle du groupe électrogène et de l'onduleur Ville de Beaune (entreprise Cofely) 1 fois/mois Contrat Sans objet
Contrôle du balisage (pupitre et système PCL) en commutation avec le GE Aéroclub 1 fois/mois
Contrôle du tableau de commande Aéroclub 1 fois par semaine
Inspection des ampoules (assurer 85% mini en état)
Inspection de l'éclairage de la manche à air
Inspection des balises de stationnement : état et emplacement
Inspection des balises de cheminement : état et emplacement
Inspection de l'état de la piste revêtue
INFRASTRUCTURES
Procédure d'exploitation de l'aérodrome Beaune/Challanges
BALISAGE LUMINEUX
Selon liste prédéfinie
Selon liste prédéfinie Procédure de contrôle Aéroclub
1 fois par semaine Aéroclub Procédure de contrôle Aéroclub Selon liste prédéfinie
Procédure de contrôle Aéroclub 1 fois par semaine Aéroclub
Selon liste prédéfinie Procédure de contrôle Aéroclub 1 fois par semaine Aéroclub
71
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ee
ID
: 021-212100549-20200924-CM_
20
_099-DE
Annexe 2 18/09/2020
Inspection de l'état de la zone de stationnement
Inspection de l'état de la piste enherbée Aéroclub 1 fois par semaine
Inspection de la signa horizontale Aéroclub 1 fois par an
Inspection de la manche à air Aéroclub 1 fois par semaine
Vérification de l'affichage de l'arrêté de police (dans le local et sur le site) Aéroclub 1 fois par an
Aéroclub
1 fois par jour les
samedi, dimanche et
jours fériés
Ville de Beaune 1 fois par jour du lundi au vendredi
Renouvellement fréquence
Ville de Beaune 1 fois par an
Réunion annuelle avec les représentants de la Ville, de l'Aéroclub et de la DSAC et les usagers du site : rapport d'activité, projets d'aménagement,...
INFRASTRUCTURES
Autorisations d'occupation temporaire des amodiataires AOT
Vérification de la qualité du carburant de la station carburant
1 fois par semaine Aéroclub Procédure de contrôle Aéroclub Selon liste prédéfinie
Avitaillement 100LL
indisponible (selon
situation)
Selon formation par le pétrolier
Selon liste prédéfinie Procédure de contrôle Aéroclub
Selon liste prédéfinie Procédure de contrôle Aéroclub
72
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
see
ID
: 021-212100549-20200924-CM_
20
_099-DE
Annexe 2 18/09/2020
Transmission
pour correction Procédure de maintenance
fiche de signalement
Aeroclub selon événement
Selon contrat maintenance préventive 1 fois par an par une entreprise missionnée par la Ville de Beaune (contrat Bouygues)
selon contrat maintenance 1 fois/mois par une entreprise missionnée par la Ville de Beaune (contrat Cofely). Intervention dans les 48h si défaut
Pour les travaux : établissement d'un devis et envoi du bon de commande à
l'entreprise missionnée par la Ville de Beaune - Planification de l'intervention.
Pour le balayage : intervention services techniques Ville de Beaune
Délai d'urgence : 48h
Délai normal : 8 jours minimum
Etablissement d'un devis et envoi du bon de commande à l'entreprise missionnée
par la ville (Bouygues) - Planification de l'intervention dans les 8 jours minimum.
Etablissement d'un devis et envoi du bon de commande à l'entreprise missionnée
par la ville (contrat INEO/Citelum) - Planification de l'intervention dans les 48h -
remplacement dans les 48h et gestion du stock par les services techniques Ville de
Beaune
fiche de signalement
Aeroclub
fiche de signalement
Aeroclub
fiche de signalement
Aeroclub
fiche de signalement
Aeroclub
73
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
see
ID
: 021-212100549-20200924-CM_
20
_099-DE
Annexe 2 18/09/2020
Mise à jour
Ville de Beaune
remplacement dans les 48h et gestion du stock par les services techniques de la
ville
L'aéroclub prévient le Pétrolier - respect du contrat en vigueur
Pour les travaux : établissement d'un devis et envoi du bon de commande à
l'entreprise missionnée par la Ville de Beaune - Planification de l'intervention.
Pour le balayage : intervention services techniques Ville de Beaune
Délai d'urgence : 48h
Délai normal : 8 jours minimum
Etablissement d'un devis et envoi du bon de commande à l'entreprise missionnée
par la Ville de Beaune - Planification de l'intervention.
Délai d'urgence 48h
Délai normal : 8 jours minimum
fiche de signalement
Aeroclub
Registre Station
fiche de signalement
Aeroclub
fiche de signalement
Aeroclub
74
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
——
Affiché le see
ID : 021-212100520 NNNNNNNA DARA NN NONS DE
SNA-NE
Protocole d’accord pour la fourniture de données
aéronautiques
Protocole type VFR
v1
Ville de Beaune 11/07/2019
BEAUNE
CHALLANGES Page 1/21
SNA-NE et la ville de Beaune
Aérodrome de BEAUNE
CHALLANGES
Le présent protocole d’accord est signé entre :
L’Etat français,
Direction des services de la navigation aérienne / Service de la navigation aérienne Nord-Est, représenté par M. Claude MIQUEL, le chef du service de la navigation aérienne Nord-Est.
et
La ville de Beaune représentée par M. Alain SUGUENOT, Maire de la Ville de Beaune
ci-après désignée « l’Exploitant».
Ensemble, ils sont désignés « les parties ».
Service
de la Navigation aérienne
Nord-Est
Ville de Beaune
Protocole d’accord
pour la fourniture de données
aéronautiques
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Vérification du protocole
Approbation du protocole
Titre Nom Date et signature
Pour la DSNA Le chef du SNA- NE Claude MIQUEL
Pour
l’exploitant
d’aérodrome
Le maire de la
ville de
BEAUNE
Alain SUGUENOT
Fonction Titre Nom Date et signature
SNA-NE
Rédacteur
Assistant de la
subdivision Études
et Environnement
Michel
LUDMANN
Vérificateur
Chef de la
subdivision Études
et Environnement
Patrick DUPONT
Exploitant
d’aérodrome
Représentant
de l’exploitant
Maire de la Ville de
BEAUNE
Alain
SUGUENOT
Gestionnaire de
l’aérodrome
Représentante
de
l’AEROCLUB
Présidente de
l’ AEROCLUB
Lucette
TUPINIER
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ÉDITION DATE MOTIF(S) DES CHANGEMENTS SECTIONS / PAGES MODIFIÉES
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Table des matières
1. Introduction ___________________________________________________________ 5
1.1 Objet du protocole __________________________________________________________________ 5
1.2 Parties prenantes ___________________________________________________________________ 5
1.3 Référentiel et documents d’application ___________________________________________________ 5
1.4 Période d’application ________________________________________________________________ 5
1.5 Modification _______________________________________________________________________ 5
1.6 Terminologie et conventions utilisées ____________________________________________________ 6
2. Données à fournir ______________________________________________________ 6
3. Rôles respectifs et obligations _________________________________________ 6
3.1 Rôle et obligations de l’exploitant _______________________________________________________ 6
3.1.1 Rôle de l’exploitant __________________________________________________________________ 6
3.1.2 Méthodes garantissant la conformité des données _________________________________________ 6
3.1.3 Traitement des erreurs et dysfonctionnements ____________________________________________ 6
3.1.5 Enregistrement des modifications de données et métadonnées _______________________________ 7
3.2 Rôle et obligations de la DSNA ________________________________________________________ 8
3.2.1 Rôle de la DSNA ___________________________________________________________________ 8
3.2.2 Traitement des erreurs et dysfonctionnements ____________________________________________ 8
3.2.3 Enregistrement des modifications de données et métadonnées _______________________________ 8
4. Modalités pratiques ____________________________________________________ 9
4.1 Planification des publications __________________________________________________________ 9
4.2 Correspondants désignés _____________________________________________________________ 9
4.3 Demande de mise à jour de l’AIP _______________________________________________________ 9
4.3.1 Formats des demandes ______________________________________________________________ 9
4.3.2 Calendrier _________________________________________________________________________ 9
4.4 Modifications immédiates et/ou temporaires _____________________________________________ 10
4.5 Données de levés géographiques relatives à l’aérodrome (WGS84) ___________________________ 10
4.5.1 Mise à jour de la base nationale WGS84 de référence _____________________________________ 10
4.5.2 Mise à jour de l’AIP _________________________________________________________________ 10
4.6 Données d’obstacles d’aérodrome _____________________________________________________ 10
4.6.1 Dans l’emprise de l’aérodrome ________________________________________________________ 10
4.6.2 A l’extérieur de l’emprise de l’aérodrome ________________________________________________ 11
5. Restrictions d’utilisation des données _________________________________ 11
6. Suivi et amélioration continue ________________________________________ 11
6.1 Mesure du niveau des prestations _____________________________________________________ 11
6.2 Dysfonctionnements ________________________________________________________________ 11
6.3 Revue et bilan ____________________________________________________________________ 12
Annexe 1 – Référentiel et documents d’application _______________________________________________ 13
Annexe 2 – Terminologie et conventions utilisées ________________________________________________ 14
Annexe 3 – Données à fournir par l’exploitant d’aérodrome _________________________________________ 16
Annexe 4 – Exigences de qualité des données __________________________________________________ 18
Annexe 5 – Correspondants désignés (Version n°1 du 06/12/2019) __________________________________ 19
Annexe 6 – Fiche de dysfonctionnement (modèle) _______________________________________ 21
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1. Introduction
1.1 Objet du protocole
Le présent protocole formalise l’accord passé entre la ville de Beaune, exploitant de l’aérodrome de BEAUNE CHALLANGES et la DSNA, représentée par le SNA-NE, pour la fourniture des données aéronautiques nécessaires à la publication de l’information aéronautique française de référence par le Service de l’Information Aéronautique (SIA).
Le présent protocole a pour objet de garantir le respect des exigences de qualité relatives à la création et à la fourniture, dans les délais requis, des données aéronautiques relatives à l’aérodrome de BEAUNE CHALLANGES. Ces exigences de qualité couvrent le processus de recueil, de vérification, de validation et de transmission des données.
Ce protocole d’accord définit les prestations à fournir, les critères d’appréciation du niveau de ces prestations, les obligations réciproques et les dispositions mises en place pour fournir ces prestations.
Les bénéfices attendus de ce protocole sont une meilleure communication entre les parties prenantes, une compréhension des attentes de chacun, une vision commune des services à fournir et un processus d’évaluation des prestations fournies.
1.2 Parties prenantes
Ce tableau donne la désignation exacte et l’adresse des parties prenantes, ainsi que le nom des représentants qui ont vérifié et approuvé ce protocole :
Partie prenante Adresse Représentant
SNA-NE
Aéroport International de Strasbourg
Entzheim
67836 TANNERIES CEDEX
M. Claude MIQUEL
Chef du Service de la Navigation
Aérienne Nord-Est
M. Patrick DUPONT
Chef de la subdivision Études et
Environnement
Ville de BEAUNE
8 rue de l’Hôtel de Ville
BP 30191
21205 BEAUNE Cedex
M. Alain SUGUENOT
Maire de la ville de BEAUNE
1.3 Référentiel et documents d’application
Voir la liste des textes applicables en annexe 1.
1.4 Période d’application
Ce protocole prend effet à compter du _____________, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
1.5 Modification
Le présent protocole peut faire l’objet de modifications sur demande de chaque partie. Une nouvelle version sera établie après accord des deux parties.
L’annexe 5 pourra faire l’objet de mise à jour à l’initiative d’une partie, lors de la modification d’un correspondant désigné. Chaque modification de l’annexe 5 est datée. La transmission de cette nouvelle version d’annexe fait systématiquement l’objet d’un accusé réception de l’autre partie avec un accord explicite.
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Chaque partie s’engage à diffuser chaque mise à jour de l’annexe 5 aux personnes au sein de son entité qui doivent en avoir connaissance. Chaque partie assure la bonne traçabilité de l’annexe 5 en vigueur.
1.6 Terminologie et conventions utilisées
Voir annexe 2
2. Données à fournir
Ce protocole concerne la fourniture par l’exploitant :
- des données aéronautiques relatives à l’aérodrome de BEAUNE CHALLANGES destinées à être publiées de manière permanente à l’AIP (tableaux, textes et cartes), y compris les renseignements qui ne figurent que sur les cartes relatives à l’aérodrome, et de manière temporaire par NOTAM ou SUPAIP. Ces données sont listées en annexe 3.
- des données de levés géographiques relatives à l’emprise de l’aérodrome (voir § 4-5).
- des données relatives aux obstacles situés dans l’emprise de l’aérodrome (voir § 4-6).
3. Rôles respectifs et obligations
3.1 Rôle et obligations de l’exploitant
3.1.1 Rôle de l’exploitant
Conformément à l’arrêté du 23 mars 2015 modifié portant organisation de l’information aéronautique, l’exploitant est chargé de :
- créer ou faire créer, puis recueillir, les données et renseignements aéronautiques correspondant au domaine décrit en §2, ainsi que toute modification temporaire ou permanente relative à ces données, conformément aux exigences de qualité définies par les textes réglementaires listés en annexe 1-1 et rappelées en annexe 4.
- vérifier, valider et les transmettre au correspondant désigné de la DSNA selon les modalités définies au §4.
L’exploitant d’aérodrome est responsable de la qualité des données qu’il fournit au correspondant désigné de la DSNA.
3.1.2 Méthodes garantissant la conformité des données
L’exploitant utilise les documents d’application listés en annexe 1-2. Dans le cas où la création d’une donnée est confiée à un tiers par l’exploitant, l’exploitant s’assure que celui-ci respecte les spécifications contenues dans ces documents.
L’exploitant définit les procédures d’exploitation appropriées et cohérentes avec les documents d’application listés en annexe 1-2 de manière à assurer la fourniture des données aéronautiques de l’annexe 3 conformément aux exigences de qualité de l’annexe 4 au correspondant désigné de la DSNA.
3.1.3 Traitement des erreurs et dysfonctionnements
L’exploitant d’aérodrome assure le suivi des données relevant de sa compétence de manière à pouvoir détecter les erreurs dans les publications, leur origine et apporter les mesures curatives et correctives nécessaires.
Par ailleurs, l’exploitant d’aérodrome encourage le retour d’information sur les erreurs, en provenance des utilisateurs de données fréquentant l’aérodrome de BEAUNE CHALLANGES.
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En cas de découverte d’une erreur ou d’une incohérence dans les données transmises ou publiées, l’exploitant le tiers exploitant :
- notifie dans les plus brefs délais cette erreur ou incohérence au correspondant désigné du SNA- NE afin de confirmer avec lui cette erreur et d’identifier les actions curatives éventuelles.
- engage les actions curatives éventuelles.
Il fournit à la DSNA, sur sa demande, les éléments de réponse aux demandes de clarification des usagers sur les données publiées.
Il notifie au correspondant désigné du SNA-NE les dysfonctionnements éventuels relatifs au non-respect des modalités définies dans ce protocole et notamment pour toute publication non conforme à sa demande initiale. Cette notification peut être accompagnée d’une fiche de dysfonctionnement selon le modèle en annexe 6 permettant de mieux qualifier le dysfonctionnement.
Conformément au §6.2, l’exploitant et la DSNA réalisent une analyse commune des erreurs, incohérences ou dysfonctionnements survenus.
3.1.4 Notification des modifications de données
Lorsque les éléments du ressort de l’exploitant et publiés dans l’AIP ou dans les cartes relatives à l’aérodrome ne sont plus conformes à la réalité du terrain, ou dès connaissance d'une opération ou d'un événement, prévisible ou imprévu, susceptible de modifier de façon temporaire ou permanente ces éléments, l’exploitant transmet les renseignements adéquats au correspondant désigné de la DSNA en précisant le contenu de l'opération, l'impact prévisible sur l'exploitation aéroportuaire (pour ce qui relève de la compétence de l'exploitant) et la date de mise en service de la nouvelle configuration, selon les modalités prévues au § 4.
En cas d’activité modifiant temporairement ou de manière permanente l'exploitation ou la disponibilité d'une infrastructure, d’un équipement ou d'un service, l'information d'indisponibilité sera, si elle est pertinente, diffusée aux usagers de la plate-forme. Dans le cas d’une donnée non conforme à l'information publiée, la période estimée de cette non-conformité ainsi que le type de non-conformité (temps réel / temporaire / permanente) doivent être précisés.
Même si aucune modification n’est intervenue, l’exploitant vérifie au moins une fois par an l’exactitude des publications relatives à l’aérodrome.
3.1.5 Enregistrement des modifications de données et métadonnées
L’exploitant enregistre pendant toute la période de validité de la donnée a minima les éléments suivants :
- les modifications apportées à la donnée,
- les personnes ou les organismes qui ont interagi avec la donnée, et les dates des interactions,
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3.2 Rôle et obligations de la DSNA
3.2.1 Rôle de la DSNA
Le correspondant désigné de la DSNA est chargé :
- de vérifier la demande de publication de l’exploitant, notamment en matière de formats et de délai.
- puis de la transmettre au SIA pour mise à jour des publications aéronautiques (AIP, NOTAM ou SUP AIP) sans altérer la qualité des données, dans le respect du calendrier de publication.
Pour rappel, le SIA est chargé de l’organisation du recueil, de l’élaboration, du stockage et de la publication de l’information aéronautique française de référence. Il choisit le mode de publication de l’information adapté, en concertation avec le demandeur et dans le respect de la réglementation.
Au vu des données transmises par l’exploitant et des conséquences opérationnelles prévisibles, le correspondant désigné du SNA-NE avise l’exploitant du mode de publication approprié ainsi que du délai nécessaire pour procéder aux publications.
Il met l’exploitant en copie de toute demande de publication relative à l’aérodrome de BEAUNE CHALLANGES, adressée au SIA. Il l’informe de la planification de la publication par le SIA.
Suite à la publication par le SIA, le SNA-NE vérifie la conformité de la publication à la demande de l’exploitant et effectue les demandes de correction éventuelles.
3.2.2 Traitement des erreurs et dysfonctionnements
En cas de découverte d’une erreur ou d’une incohérence :
- dans les éléments publiés à l’AIP, le correspondant désigné du SNA-NE en informe l’exploitant et analyse avec ce dernier les éventuelles mesures en réduction de risque voire modifications des publications relatives à l’aérodrome à apporter, ainsi que leurs échéances de mise en vigueur.
- dans une demande de modification de l’exploitant: le correspondant désigné du SNA-NE en fait part à ce dernier dès qu’il en a connaissance.
En cas de données à publier non conformes aux exigences de qualité, la DSNA juge alors de la publication (avec annotation) ou non des données transmises. Le correspondant désigné du SNA-NE en informe l’exploitant dans des délais optimaux permettant de corriger au plus tôt ces données.
Le correspondant désigné du SNA-NE notifie à l’exploitant les dysfonctionnements éventuels relatifs au non-respect des modalités définies dans ce protocole en vue de l’analyse conjointe prévue au §6.2. Cette notification peut être accompagnée d’une fiche de dysfonctionnement selon le modèle en annexe 6 permettant de mieux qualifier le dysfonctionnement.
3.2.3 Enregistrement des modifications de données et métadonnées
Le correspondant désigné du SNA-NE enregistre pendant toute la période de validité de la donnée, et jusqu’à cinq ans après la fin de cette période, a minima les éléments suivants :
- les demandes de modifications des données, ainsi que les dates des demandes ;
- les personnes et les organismes ayant émis la demande de modification ;
- la date et l’heure de début de validité effectif de la donnée.
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4. Modalités pratiques
4.1 Planification des publications
Afin d’optimiser la prise en compte des demandes de publication, l’exploitant communiquera au SNA-NE en début de chaque année, et chaque fois qu’il en a connaissance, la planification des modifications majeures concernant l’aérodrome de BEAUNE CHALLANGES.
Dans le cas de travaux prévisibles et programmés sur la plate-forme, le correspondant désigné du SNA- NE et l’exploitant se concerteront le plus en amont possible afin de déterminer l’impact sur la documentation, le type de support de publication adapté et les délais à respecter pour les dates de publication fixées.
4.2 Correspondants désignés
Des correspondants spécifiques en matière d’information aéronautique sont désignés chez l’exploitant et la DSNA. Cette désignation doit permettre d’assurer la continuité de l’activité de fourniture des données. Voir coordonnées des correspondants en annexe 5.
L’exploitant définit un programme de formation pour ses correspondants désignés. Le SIA met à disposition de l’exploitant une formation en ligne pour les fournisseurs de données aéronautiques (notice d’information référencée en annexe 1-2).
4.3 Demande de mise à jour de l’AIP
Les modifications permanentes des informations publiées relatives à l’aérodrome font l’objet de demandes de mise à jour de l’AIP.
4.3.1 Formats des demandes
La demande transmise par l’exploitant est référencée et envoyée par e-mail au correspondant désigné pour la DSNA à l’aide du formulaire figurant dans le « Guide de la demande de mise à jour de l’AIP » référencé en annexe 1-2.
L’exploitant joint à sa demande, sous forme électronique, les cartes et plans éventuels associés aux données à mettre à jour.
A cet égard, toute demande restreignant l’activité d’un aérodrome pour des raisons d’environnement, ou posant des consignes particulières de circulation aérienne autour d’un aérodrome ou sa surface pour des raisons d’interaction entre usagers aériens doit être préalablement soumise à l’accord de la DSAC IR compétente qui, le cas échéant, retransmettra cette demande auprès de la Direction des Transports Aériens.
L’exploitant s’appuie sur l’annexe 4 et sur le « Guide de demande de mise à jour de l’AIP » pour fournir les données selon les formats et la qualité demandés.
4.3.2 Calendrier
Pour les modifications de l’information aéronautique permanente, l’exploitant doit respecter les dates limites de transmission des données qui prennent en compte le calendrier AIRAC et le temps de traitement des données par la DSNA (SNA et SIA).
Le calendrier AIRAC, consultable sur le site SIA/Liens utiles/Espace PRO FDA, donne la date limite de transmission au SIA pour une date de mise en vigueur souhaitée. La transmission par l’exploitant au correspondant désigné de la DSNA doit intervenir au plus tard 28 jours avant la date limite de transmission au SIA, soit 28 + 84 jours avant la date de mise en vigueur souhaitée pour les données AIRAC publiées en AD2 ou AD3 et 28 + 56 jours avant la date de mise en vigueur souhaitée pour les autres informations.
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Un NOTAM PERM est établi pour diffuser des informations de nature permanente dont l’urgence de publication nécessite une publication sur support temporaire : correction d’erreurs publiées à l’AIP ou, de manière exceptionnelle, anticipation de publications à l’AIP.
Cette demande doit être accompagnée obligatoirement d’une demande de mise à jour de l’AIP, en respectant le circuit de demande mentionné au §4.3.1.
4.4 Modifications immédiates et/ou temporaires
Les informations non prévisibles qui nécessitent une diffusion immédiate seront transmises par courriel au correspondant désigné de la DSNA (voir annexe 5) pour diffusion de la manière la plus appropriée. Cet envoi est doublé d’un appel téléphonique vers le correspondant désigné de la DSNA pour :
S’assurer que la demande est bien arrivée (la messagerie ne fait pas partie des réseaux ou systèmes supervisés) ;
S’assurer que la demande est prise en compte (la messagerie n’est pas veillée) ; Éventuellement permettre d’en vérifier la teneur.
Pour les informations non prévisibles de nature permanente (NOTAM PERM), voir § 4.3.2.
Pour une modification prévisible de l’information temporaire, l’exploitant transmet sa demande, sous forme électronique, au correspondant désigné de la DSNA à l’aide du formulaire figurant dans le « Guide de demande de NOTAM » ou dans le « Guide de demande de SUP AIP » (cas des travaux sur l’aérodrome nécessitant la publication de cartes et/ou de textes longs) référencés en annexe 1-2.
Il s’appuie sur ces guides et sur l’annexe 4 pour fournir les données selon les formats et la qualité demandés.
Les demandes de NOTAM non prévus au guide NOTAM ainsi que les demandes de SUP AIP peuvent être rédigées en langage courant au correspondant désigné de la DSNA.
4.5 Données de levés géographiques relatives à l’aérodrome (WGS84)
L’exploitant fait procéder aux levés géographiques (données notées « mesure géomètre » dans l’annexe 2 du guide de demande de mise à jour de l’AIP ) qui sont de sa responsabilité et nécessaires aux publications à l’AIP, en utilisant le document de spécifications techniques référencé en annexe 1-2. Ce document décrit les spécifications techniques relatives à ces levés et spécifie les formats des livrables.
4.5.1 Mise à jour de la base nationale WGS84 de référence
L’exploitant d’aérodrome vérifie et valide les levés effectués (conformité à sa demande et aux spécifications techniques) et transmet les données au SIA ainsi qu’au correspondant désigné du SNA-NE (voir annexe 5), selon les modalités prévues dans le document d’exigences précité, pour mise à jour de la base de données nationale NOPIA/WGS84 du SIA.
4.5.2 Mise à jour de l’AIP
Pour les données issues de ces levés géographiques qui doivent faire l’objet d’une publication dans l’AIP, l’exploitant d’aérodrome effectue ensuite une demande de mise à jour selon les modalités définies au §4.3.
4.6 Données d’obstacles d’aérodrome
4.6.1 Dans l’emprise de l’aérodrome
Les relevés d’obstacles dans l’emprise de l’aérodrome sont réalisés par l’exploitant d’aérodrome en vue d’une publication à l’AIP ou par NOTAM en fonction de la situation (Cf. 4.3 et 4.4). Ces relevés sont effectués conformément au « Guide de la demande de mise à jour de l’AIP » référencé en annexe 1-2 qui intègre les exigences de qualité relatives à ces données.
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L’exploitant d’aérodrome effectue le suivi de ces données et, après validation de la DSAC IR, informe le correspondant désigné du SNA-NE (voir annexe 5) en cas de modification, de suppression ou d’apparition d’un obstacle.
4.6.2 A l’extérieur de l’emprise de l’aérodrome
Pour les obstacles situés aux abords de l’aérodrome, il est spécifié à l’article 8 alinéa 8 de l’arrêté du 23 mars 2015 modifié que « l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente organise le recueil des données relatives à ces obstacles et leur transmission au fournisseur de services ». En application de cet arrêté, l’exploitant de l’aérodrome assure la surveillance de l’environnement du site conformément à la procédure définie lors de l’homologation de l’aérodrome, suit toute évolution en la matière (que ce soit l’érection de nouveaux obstacles où la suppression de certains d’entre eux), prend s’il y a lieu les mesures de restriction nécessaires et en informe la DSAC IR territorialement compétente en charge d’organiser le recueil de ces données. Celle-ci vérifie les éléments fournis par l’exploitant d’aérodrome et après validation de la DSAC IR, celui-ci adresse ensuite au SNA, lorsque nécessaire, les demandes de publication de l’information aéronautique.
5. Restrictions d’utilisation des données
Les données transmises par l’exploitant sont utilisées par la DSNA pour la fourniture des services, et la gestion, de l’information aéronautique (AIS et AIM).
Toute autre utilisation de ces données doit faire l’objet d’un accord préalable de l’exploitant. L’exploitant d’aérodrome informe la DSNA de toute restriction d’utilisation particulière associée à une donnée qu’il fournit en vue de sa publication.
6. Suivi et amélioration continue
6.1 Mesure du niveau des prestations
Les prestations définies précédemment seront évaluées conjointement, entre l'exploitant et le correspondant désigné du SNA-NE (voir annexe 5), de manière quantitative et/ou qualitative, selon les critères suivants :
- qualité des données transmises par l’exploitant (résolution, précision, format et complétude),
- respect des dates de transmission des données par l’exploitant,
- préavis de communication des nouveaux projets par l’exploitant,
- respect des modes de transmission des données par l’exploitant,
- respect par la DSNA des dates de publication demandées par l’exploitant,
- conformité des publications par rapport à la demande de l’exploitant.
6.2 Dysfonctionnements
Les dysfonctionnements rencontrés dans l’exécution du présent protocole sont enregistrés par l’exploitant et par le correspondant désigné du SNA-NE. Dans un souci d’amélioration continue, ils font l’objet d’analyse de la part des parties prenantes.
Les modalités d’analyse des dysfonctionnements sont fixées conjointement et au cas par cas. Cette analyse fait a minima l’objet d’un échange de courriels.
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6.3 Revue et bilan
Une fois par an, le correspondant désigné du SNA-NE effectue une vérification des correspondants désignés auprès de l’exploitant. Ce contact, effectué par mail, pourra être l’occasion de faire un bilan sur des dossiers restés en suspens, de communiquer des informations sur le traitement de l’information aéronautique et, si besoin, de revenir sur les dossiers traités pendant l’année écoulée ainsi que sur les dysfonctionnements.
Il débouche, en tant que de besoin, sur des actions d’amélioration et la mise à jour du protocole.
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Annexe 1 – Référentiel et documents d’application
Annexe 1-1 – Référentiel réglementaire
Référentiel AIS
Annexes OACI 4, 14 et 15
(les numéros d’édition pris en compte en France sont indiqués dans les arrêtés nationaux listés ci-dessous)
Règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision (applicable le 2 janvier 2020)
Arrêté du 23 mars 2015 modifié relatif aux services d’information aéronautique
Arrêté du 23 mars 2015 modifié portant organisation de l’information aéronautique
Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques
Annexe 1-2 – Documents d’application mis à disposition par la DSNA
Documents associés Mise à disposition
Guide de la demande de mise à jour de l’AIP
sur le site SIA :
www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Rubrique : Espace PRO FDA
(Accès obtenu à la création d’un compte
personnel sur le site et en cochant la
case ad hoc.)
Guide de la demande de SUPAIP
Guide de la demande de NOTAM
Spécifications techniques pour les relevés géographiques
sur les aérodromes (WGS84)
Calendrier AIRAC et dates limites SIA pour les mises à jour
AIP
Calendrier AIRAC et dates limites SIA pour les SUPAIP
Recueil cartographique
Notice d’information sur la formation en ligne pour les
fournisseurs de données
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Annexe 2 – Terminologie et conventions utilisées
Acronymes
AIM Aeronautical Information Management
AIP Aeronautical Information Publication.
AIS Aeronautical Information Services
AIRAC (cf Annexe 15/OACI) : Acronyme (régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques) désignant un système qui a pour but la notification à l'avance, sur la base de dates communes de mise en vigueur, de circonstances impliquant des changements importants dans les pratiques d'exploitation.
BMJ Bulletin de Mise à Jour = Amendement AIP
DSNA Direction des Services de la Navigation aérienne, chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
NOTAM Notice To AirMen. Avis diffusé par télécommunication, donnant sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautique ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.
SIA Service de l’Information Aéronautique. Service national désigné pour publier l’information aéronautique française de référence.
SNA Service de la Navigation Aérienne, représentant de la DSNA vis-à-vis des fournisseurs de données aéronautiques dans sa zone de compétence.
SUP AIP Supplément à l’AIP. Mode de diffusion utilisé pour diffuser les modifications temporaires de l’AIP ne pouvant être diffusées par NOTAM (textes longs, éléments graphiques).
WGS 84 World Geodetic System 1984 - Le système géodésique mondial 1984 sera utilisé comme système de référence horizontal (géodésique) pour la navigation aérienne internationale. Par conséquent, les coordonnées géographiques aéronautiques (latitude et longitude) publiées seront exprimées selon le référentiel géodésique WGS-84
Autres termes et conventions
Données aéronautiques : la représentation de faits, concepts ou instructions aéronautiques d’une façon normalisée adéquate à leur communication, leur interprétation ou leur traitement.
Données critiques : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la poursuite du vol et l’atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe.
Données essentielles : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la poursuite du vol et l’atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe ;
Données ordinaires : données dont l’utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la poursuite du vol et l’atterrissage d’un aéronef comportent un risque sérieux de catastrophe ;
Emprise d’aérodrome : domaine foncier concédé aux exploitants d’aérodrome tel que défini dans les annexes aux conventions de concession réalisées au titre des articles L.6311-1 ou L.6321-3 du code des transports (ou anciennement L.221-1 du code de l’aviation civile).
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Fournisseur de données aéronautiques (cf arrêté d’organisation AIS) : entité qui recueille des données aéronautiques auprès d’un créateur de données ou les crée lui-même. Il vérifie et valide ces données aéronautiques et les transmet au fournisseur de services d’information aéronautique.
Informations aéronautiques (cf. Annexe 15/OACI) : Informations résultant de l’assemblage, de l’analyse et du formatage des données aéronautiques.
Intégrité d’une donnée (cf. Annexe 15/OACI) : degré d’assurance qu’une donnée aéronautique et sa valeur n’ont pas été perdues ou altérées depuis la création de la donnée ou sa modification autorisée.
Les données sont classées en « Ordinaires », « Essentielles » ou « Critiques » en fonction de la criticité de leur intégrité pour la navigation aérienne.
Précision d’une donnée (cf. Annexe 15/OACI) : degré de conformité entre une valeur mesurée ou estimée et la valeur réelle.
Qualité des données aéronautiques (cf. Annexe 15/OACI) : degré ou niveau de confiance que les données fournies répondent aux exigences de leurs utilisateurs en matière de précision, de résolution, d’intégrité.
Les données à publier doivent respecter les exigences OACI en matière de précision, d’intégrité et de résolution (Annexe 15/OACI, appendice 7 : voir en annexe 4 de ce protocole).
Résolution d’une donnée (cf. Annexe 15/OACI) : Nombre d’unités ou de chiffres jusqu’auquel est exprimée et utilisée une valeur mesurée ou calculée.
Validation (cf. Annexe 15/OACI) : confirmation par des preuves tangibles que les exigences pour une application spécifique ou une application prévue ont été satisfaites.
Vérification (cf. Annexe 15/OACI) : confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées ont été satisfaites.
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Annexe 3 – Données à fournir par l’exploitant d’aérodrome
Liste des données recueillies par l’exploitant de l’aérodrome de BEAUNE CHALLANGES 1 :
- nom de l’aérodrome et code OACI ;
- statut de l’aérodrome ;
- type de trafic ;
- exploitant de l’aérodrome : nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, adresse du service fixe aéronautique et, le cas échéant, adresse de site web ; - point de référence de l’aérodrome : coordonnées, distance par rapport au centre de la ville ou de la localité desservie par l’aérodrome ;
- altitude de l’aérodrome (point le plus élevé de l’aire d’atterrissage) ; - ondulation du géoïde par rapport au WGS-84 au point de mesure de l’altitude de l’aérodrome - valeur de la déclinaison magnétique ;
- caractéristiques des pistes :
altitudes des seuils de piste ;
orientation vraie ;
numéro d’identification ;
longueur ;
largeur ;
emplacement géographique du seuil de piste (coordonnées) ;
emplacement des seuils décalés et leurs altitudes ;
type de surface ;
distance de roulement utilisable au décollage 2;
distance utilisable au décollage 2;
distance utilisable pour l’accélération-arrêt 2;
distance utilisable à l’atterrissage 2;
- prolongements dégagés : longueur, largeur ;
- prolongements d’arrêt : longueur, largeur et type de surface ;
- bande de piste : largeur et longueur ;
- aires de sécurité d’extrémité de piste : longueur, largeur et type de surface ; - voies de circulation : identification, largeur, type de surface et points d’arrêt ; - aire de trafic : type de surface et postes de stationnement d’aéronef ; - aides visuelles :
renseignements relatifs aux indicateurs visuels de pente d’approche : emplacement, type, angle nominal de pente d’approche, hauteur minimale des yeux du pilote au- dessus du seuil, angle et sens du décalage lorsque l’axe du dispositif n’est pas parallèle à l’axe de la piste ;
marquage et balisage lumineux de la piste et des voies de circulation ; renseignements relatifs à toutes autres aides visuelles disponibles sur l’aérodrome ; - obstacles : coordonnées, altitude, hauteur, type, balisage lumineux et marquage des obstacles dans l’emprise de l’aérodrome ;
- résistance des chaussées (force portante), lorsque ces dernières sont revêtues ; - au moins un emplacement destiné à la vérification des altimètres avant le vol situé sur l’aire de trafic, avec l’altitude de référence ;
- activités régulières se déroulant sur l’aérodrome ;
- les activités particulières, de parachutages, de voltige, ballon, aéromodélisme, hélicoptères, PUL, ULM ou planeur se déroulant sur l’aérodrome 3 ;
- services de la circulation aérienne fournis sur l’aérodrome (si AD AFIS) ; - fréquence spécifique A/A (si pas de PSNA) ;
- moyens radio d’atterrissage (le cas échéant) ;
- les aéroclubs 4 ;
- le péril animalier ;
- le VFR de nuit (si AD ATIS et avec approbation DSAC préalable) ; - les conditions générales d’utilisation de l’aérodrome ;
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- description détaillée des heures de fonctionnement des services offerts à l’aérodrome (partie AD 2.3 de l’appendice 1 de l’annexe 15) ;
- description détaillée des services et installations d’assistance en escale disponibles à l’aérodrome (partie AD 2.4 de l’appendice 1 de l’annexe 15) ;
- renseignements sur les services offerts aux passagers à l’aérodrome (partie AD 2.5 de l’appendice 1 de l’annexe 15) ;
- renseignements sur le niveau de protection assuré aux fins du sauvetage et de la lutte contre l’incendie (partie AD 2.6 de l’appendice 1 de l’annexe 15) ;
- description détaillée des aires d’approche finale et de décollage (FATO) et des aires de prise de contact et d’envol (TLOF) disponibles à l’aérodrome (partie AD 2.16 de l’appendice 1 de l’annexe 15) ; - emprise de l’aérodrome ;
- bâtiments implantés dans l’emprise de l’aérodrome.
Pour l’établissement des cartes (ATT et le cas échéant APDC et GMC), des plans vectorisés géo-référencés sont souhaitables. Un recueil cartographique mis à disposition par la DSNA détaille les consignes d’élaboration des cartes aéronautiques (cf annexe 1-2)
1 Cette liste reprend et complète les éléments figurant dans l’annexe 2 à l’arrêté du 23 mars 2015 modifié portant
organisation de l’information aéronautique. Les éléments en plus sont écrits en italique.
2 Distances déclarées calculées à partir des caractéristiques physiques des pistes (cf OACI/ Annexe 14
Supplément A4). Si les distances déclarées sont différentes des distances calculées correspondant aux caractéristiques physique des pistes, fournir avec la demande l’explication du calcul des distances et notamment la décision DSAC en cas de mesures conservatoires demandées par la DSAC (bande non conforme, obstacles...)
3 Pour information les DSAC IR fournissent les informations relatives aux :
- consignes particulières de circulation aériennes établies au titre de l’arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
- restrictions d’utilisation d’aérodromes établies en application de l’article R. 221- 3 du code de l’aviation civile.
4 Indiquer le nom, le numéro de téléphone et éventuellement l’adresse e-mail des ACB et / ou des activités de
loisir présentes sur l’AD. Cinq activités au maximum seront citées. Au-delà de cinq, porter la mention “divers” ou éventuellement les coordonnées d’une association locale des aéroclubs. Les entreprises de droit privé (écoles de pilotages ou sociétés de travail aérien) ne seront pas citées.
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Annexe 4 – Exigences de qualité des données
Cf OACI/Annexe 15 – Appendice 7 (+Annexes 14 ou 11 pour la précision)
Données Nature
Précision/
Exactitude
Résolution
de
publication
AIP
Type
(mode d’obtention des
données)
Données critiques
Seuil de piste Lat. / longitude 1 m (OACI) 1/100 sec Mesuré
Centre géométrique de TLOF ou de seuil FATO,
hélistations Lat. / longitude
1 m 1/100 sec Mesuré
Longueur de piste Longueur / Dist. 1 m 1 m Mesuré
Longueur de FATO, dimensions TLOF Longueur / Dist. 1 m 1 m Mesuré
Longueur et largeur de prolongement d'arrêt Longueur / Dist. 1 m 1 m Mesuré
Distance utilisable à l'atterrissage (LDA) Longueur / Dist. 1 m 1 m Calculé
Distance de roulement utilisable au décollage (TORA) Longueur / Dist. 1 m 1 m Calculé Distance utilisable au décollage (TODA) Longueur / Dist. 1 m 1 m Calculé
Distance utilisable pour l'accélération-arrêt (ASDA) Longueur / Dist. 1 m 1 m Calculé
Données essentielles
Obstacles zone 2 (dans l’emprise d’aérodrome) Lat. / longitude 5 m 1/10 sec Mesuré
Altitude d'aérodrome Alt. / Hauteur 0,5 m 1 ft Mesure géomètre
Altitude d'hélistation Alt. / Hauteur 0,5 m 1 ft Mesure géomètre
Obstacles zone 2 (dans l’emprise d’aérodrome) Alt. / Hauteur 3 m 1 ft Mesuré
Déclinaison magnétique d'aérodrome Déclinaison 1 degré 1 degré Calculé
Déclinaison magnétique d'hélistation Déclinaison 1 degré 1 degré Calculé
Largeur de piste Longueur / Dist. 1 m 1 m Mesuré
Longueur et largeur de prolongement dégagé Longueur / Dist. 1 m 1 m Mesuré
Largeur d'accotement de piste Longueur / Dist. 1 m 1 m Mesuré
Largeur de voie de circulation Longueur / Dist. 1 m 1 m Mesuré
Largeur d'accotement de voie de circulation Longueur / Dist. 1 m 1 m Mesuré
Données ordinaires
ARP (point de référence de l’aérodrome ou de l’hélistation Lat/longitude 30 m 1 sec Mesuré Orientation de piste (vraie) Relèv/orient. 1/100 degré 1/100 degré Calculé
Les exigences de résolution, de précision et d’intégrité figurant dans le catalogue des données aéronautique (Appendice 1 de la doc OACI 10066) sont applicables aux données aéronautiques créées ou modifiées après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 23 mars 2015 relatif à l’information aéronautique.
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Annexe 5 – Correspondants désignés (Version n°1 du 06/12/2019)
- Pour l’exploitant d’aérodrome : en application de l’avenant n°2 en date du XX XX XX à la convention établie le 15 juin 1979 modifiée l’Aéroclub Beaunois, assure les fonctions de correspondant auprès de la Direction des services de la navigation aérienne / Service de la navigation aérienne Nord-Est -et remplit toutes les obligations qui incombent à l’exploitant en application de ce protocole.
Nom/prénom Service Téléphone Adresse E-mail
Titulaire Lucette TUPINIER
Présidente de l’Aéroclub Beaunois
Association Loi de 1901 affiliée à la
Fédération Nationale Aéronautique,
06 71 42 58 28 lucette.tupinier-galland@wanadoo.fr
Suppléant 1 Christian PITOT Membre de l’Aéroclub Beaunois 06 70 51 11 20 leuba.pitot@wanadoo.fr
Suppléant 2 Jean Luc HALLOT Responsable DTO 0618063976 hallotjl@aol.com
- Pour la DSNA (+ coordonnées des correspondants locaux DSAC) :
Objet Nom/prénom Téléphone Adresse E-mail
Demande de mise à jour de
l’AIP ou de SUPAIP :
Titulaire Adèle SCHRAMM Assistante de la subdivision contrôle 03.88.59.63.98 SNA-NE-mise-a-jour-AIP@aviation-
civile.gouv.fr Suppléant Emeline ROUSSELLE
Coordonnatrice Information aéronautique 03.88.59.63.12
Demande de NOTAM : BRIA LE BOURGET (07h – 22h loc.) 01.48.62.53.14
sna-rp-bria@aviation-civile.gouv.fr
(+ tph pour confirmation de la bonne réception)
Fax : 01.48.62.65.04
+ copie à SNA-NE-mise-a-jour-AIP@aviation-civile.gouv.fr
Levés géographiques relatifs à
l’aérodrome (WGS84)
SIA
SNA-NE
sia-wgs84@aviation-civile.gouv.fr
+ copie à SNA-NE-mise-a-jour-AIP@aviation-civile.gouv.fr
Notification des erreurs ou
incohérences SNA-NE
Emeline ROUSSELLE
Coordonnatrice Information aéronautique 03.88.59.63.12
SNA-NE-mise-a-jour-AIP@aviation-
civile.gouv.fr
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le 20/10/2020
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Les suppléants sont systématiquement mis dans l’adressage de toutes les correspondances
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Annexe 6 – Fiche de dysfonctionnement (modèle)
FICHE DE DYSFONCTIONNEMENT Information Aéronautique
Émetteur
(organisme et nom)
Date du
dysfonctionnement
Référence émetteur
(n° dans l’année)
Objet du dysfonctionnement (cocher la case concernée)
Respect des dates Info publiée
(demande/publication)
Méthode de travail Autre
☐ ☐ ☐ ☐
Description du dysfonctionnement constaté :
Pièces jointes :
Mode de transmission : Destinataires : Date :
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KI
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le 20/10/2020
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le 20/10/2020
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le
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=
ID : 021-212100549-20200924-CM
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099-DE
Contrôle effectué le : par : Signature Conditions : Jour / Nuit Ponctuel / Hebdomadaire Action Vérification mesure OK KO NOTAM si KO Alerte Services techniques Date Clôture 1 Dans shelter, noter horamètre groupe électrogène et renseigner le cahier du groupe Noter si évolution depuis dernier contrôle si évolution horamètre 2 Evaluer quantité de carburant dans réservoir groupe vérifier quantité > moitié du réservoir si moins de la moitié 3 Si quantité < au quart du réservoir 5 4 Inspection du panneau d'affichage légal club 5 vérifier la lisibilité des documents présentés signaler documents illisibles ou déteriorés 6 Inspection de la station d'essence 7 vérifier la présence des 3 extincteurs en cas d'anomalie prévenir N. Demin 8 Vérifier présence d'une feuille de saisie des mouvements 9 Sur platine de commande club, login 10 Mode TWR secleteur sur Manuel 11 Allumer MAV 12 Vérifier symbole MAV en couleur sur pupitre et ampoule rouge allumée au sommet de la manche à air 3 éclairage manche à air KO 13 Allumer Stopbar (feu de protection de piste) 14 vérifier sur pupitre affichage stopbar et feu de protection de piste. Vérifier le clignotement des fux de protection de piste (Wig Wag) éclairage stopbar KO 15 Allumer balisage de piste intensité B1 16 Vérifier sur pupitre l'affichage de toutes les balises (14 points par côté de piste , 4 par extrémité et 4 pour le prolongement d'arrêt) pas d'alerte CCR1 ou CCR2 3 balisage de piste KO 17 Allumer balisage de piste intensité B3 18 Vérifier sur pupitre l'affichage de toutes les balises (14 points par côté de piste , 4 par extrémité et 4 pour le prolongement d'arrêt) pas d'alerte CCR1 ou CCR2 3 balisage de piste KO intensité B3 19 Allumer balisage de piste intensité B5 20 Vérifier sur pupitre l'affichage de toutes les balises (14 points par côté de piste , 4 par extrémité et 4 pour le prolongement d'arrêt) pas d'alerte CCR1 ou CCR2 7 balisage de piste KO intensité B5 21 Mode maintenance 22 Eteindre CCR1 23 Mode TWR 24 Vérifier CCR1 éteint (7 points par côté de piste , 2 par extrémité et 2 pour le prolongement d'arrêt) 5 Indépendances des boucles douteuse 25 Mode maintenance 26 Allumer CCR1, Eteindre CCR2 27 Mode TWR 28 Vérifier CCR2 éteint (7 points par côté de piste , 2 par extrémité et 2 pour le prolongement d'arrêt) 5 Indépendances des boucles douteuse Contrôle des installations de l'aérodrome de Beaune Challanges 96
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le 20/10/2020
|
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le
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Ses
-—
ID :021-212100549-20200924-CM
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099-DE
Action Vérification mesure OK KO
NOTAM
si KO Alerte Services techniques
Date
Clôture
29 Tout eteindre au pupitre
30 Vérifier extinction complète de toutes les fonctions présomption de défaut pupitre
31 Sélecteur sur PCL En condition jour occulter la cellule jour / nuit
32 avec une radio sur 123.5MHz effectuer 3 coups d'alternat en
moins de 5 secondes Vérification du décodage des impulsions sur le récepteur PCL 4
Récepteur PCL HS
33 Vérifier au pupitre allumage intensité B1 sur les deux boucles 4 PCL hors service
34 avec une radio sur 123.5MHz effectuer 5 coups d'alternat en
moins de 5 secondes
35 Vérifier au pupitre allumage intensité B5 sur les deux boucles 7 PCL haute intensité indisponible
36 Si mode arrèt au PCL activé, avec une radio sur 123.5MHz
effectuer 7 coups d'alternat en moins de 5 secondes
Si mode arrêt au PCL invalidé, vérifier l'évolution du compteur de
temps sur l'affichage du récepteur PCL positionner la limite de
temps sur 1 minute et vérifier l'extinction à échéance puis
repositionner la limite de temps sur 15'
3 fonction extinction en mode PCL défaillante Balisage lumineux arrêté
37 Vérifier extinction toutes fonctions au pupitre 3 Extinction défaillante balisage arrêté
38 Mode manuel
39 allumer le mode d'intensité maximale disponible (B5)
40
Dans shelter
Mesure tension d'injection régulateur 1 (243 VRMS typiquement
attendus pour 24 balises allumées)
41 Mesure tension d'injection régulateur 2 (265 VRMS typiquement
attendus pour 26 balises allumées)
42 1 fois par mois coupure alimentation secteur vérifier basculement sur groupe
vérifier le rétabilssement du courant en moins de 15' 5 Recongiguration sur groupe défaillante
43 Inspection extérieure
44 vérifier la présence de toutes les balises en bordure de parking
herbe Si balise manquante ou déteriorée remplacer à partir du
stock
signaler tout emprunt au stock de balises
rétroréfléchissante de manière à le
reconstituer
45 inspection de la manche à air vérifier l'absence de déchirure dans le tissus signaler toute déchirure
46 vérifier la redondance de l'éclairage interne 3 perte de redondance éclairage MAV
47 vérifier l'intégrité de la fonctionnalité 1 perte de fonctionnalité MAV
48 Inspection à pied du cheminement hélico (sécurité visuelle +
radio) vérifier la présence de toutes les balises en bordure de cheminement hélico
signaler tout emprunt au stock de balises
rétroréfléchissante de manière à le
reconstituer
49 En assurant la sécurité visuelle + radio (indicatif "véhicule
inspection de piste" message "je roule au point d'arêt" ) +
gyrophare + warning + feu de croisement emprunter le
Taxiway
50 vérifier la présence de toutes les balises en bordure de taxiway. Si
balise manquante ou déteriorée remplacer à partir du stock
signaler tout emprunt au stock de balises
rétroréfléchissante de manière à le
reconstituer
51 Vérificaton des panneaux d'obligation A21 Intégrité façade, état films colorés, connectique, éclairement
homogène, dégagement, lisibilité, pieds, état massif en béton
signaler tout défaut d'aspect
52 Vérification des feux de protection de piste (WIG WAG)
Allumage alterné des deux feux, pieds, état du massif en béton
Signaler une éventuelle diminution de
l'éclairement d'un feu due à un nombre
significatif de diodes HS ou défaut d'aspect
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Envoyé
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préfecture
le 20/10/2020
Reçu
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préfecture
le 20/10/2020
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Action Vérification mesure OK KO
NOTAM
si KO Alerte Services techniques
Date
Clôture
53 En assurant la sécurité visuelle +radio (indicatif "véhicule
inspection de piste" message "je pénètre et remonte la piste
revêtue pour inspection jusqu'au seuil 03" ) + gyrophare +
warning + feu de croisement
54 vérifier allumage des 6 feux d'extrémité de piste côté seuil 21 en
idendifiant et notant ci-contre la position des éventuelles balises
eteintes, vérification fixations et masssif béton.
55 Remonter la piste jusqu'au seuil 03 en vérifiant le marquage,
l'état de la bande revêtue et l'allumage des balises du bord
ouest de la piste
56 vérification du marquage 13 Signaler les effacements de marquage
57
vérification de l'état de la bande revêtue (2)
signaler les fissurations (pas de notam) et
les trous ou détachements du revêtrement
(notam de niveau 2)
58 En remontant lentement la piste côté droit vers seuil
03,vérification de l'allumage des 16 balises blanches de bord de
piste côté ouest en identifiant et notant ci-contre la position des
éventuelles balises éteintes, vérification fixations et masssif béton.
signaler la position des balises défaillantes
ou mal fixées, les massifs bétons détériorés
ou saillants
59 vérifier allumage des 6 feux d'extrémité de piste encastrés côté
seuil 03 en idendifiant et notant ci-contre la position des
éventuelles balises eteintes, vérification fixations et masssif béton.
signaler la position des balises défaillantes
ou mal fixées, les massifs bétons détériorés
ou saillants
60 Vérifier que pas plus de 2 balises d'extrémité de piste ne sont
éteintes ou si seulement 2 le sont, qu'elles ne sont pas contigues
3
61 vérifier allumage des 6 feux rouges de prolongement d'arrrêt et
les 4 balises latérales rouges de la zone de prolongement en
idendifiant et notant ci-contre la position des éventuelles balises
eteintes, vérification fixations et masssif béton.
signaler la position des balises défaillantes
ou mal fixées, les massifs bétons détériorés
ou saillants
62 En assurant la sécurité visuelle +radio (indicatif "véhicule
inspection de piste" message "je remonte la piste revêtue
depuis le seuil 03 jusqu'au seuil 21 pour inspection" ) +
gyrophare + warning + f. de croisement
63 Remonter la piste en sens inverse jusqu'au seuil 21 en
vérifiant le marquage, l'état de la bande gazonnée et
l'allumage des balises du bord est de la piste
64 vérification de la bande gazonnée côté sud , état général des
dièdres aux 2 coins sud et des marquages latéraux, pas de trous ou
taupinières, pas de zones de stagnation d'eau , hauteur moyenne
de l'herbe inférieure à 20cm
8 signaler les défauts de la bande gazonnée, du marquage latéral et des dièdres
65 vérification de l'allumage des 16 balises blanches de bord de piste
côté est en identifiant et notant ci-contre la position des
éventuelles balises éteintes, vérification fixations et masssif béton
signaler la position des balises défaillantes
ou mal fixées, les massifs bétons détériorés
ou saillants
66 vérification de la bande gazonnée côté nord , état général des
dièdres aux 2 coins nord et des marquages latéraux, pas de trous
ou taupinières, pas de zones de stagnation d'eau , hauteur
moyenne de l'herbe inférieure à 20cm
8 signaler les défauts de la bande gazonnée, du marquage latéral et des dièdres
98
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
sa
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
099-DE
Action Vérification mesure OK KO
NOTAM
si KO Alerte Services techniques
Date
Clôture
67 Vérifier que le total de 32 balises blanches de bord de piste (côté
est et ouest) pas plus de 4 ne sont éteintes et que jamais 2 balises
consécutives ne le sont
6 ou 3* *selon disposition des balises en panne en assumant la perte d'un réseau
68 Retour au pupitre mode TWR selecteur sur Manuel
69 Tout éteindre
70 Sélecteur sur PCL
71 Délogger la session pupitre
72 Renseigner le tableau d'affichage de l'état du balisage
73 Dans shelter Noter heures de fonctionnement régulateur 1
74 Noter heures de fonctionnement régulateur 2
75 Fermer Shelter
76 Considérer au vu de l'ensemble des éléments recueillis au
cours de cette inspection la pertinence des NOTAM en
application du tableau ci-après
77 Signer et archiver le présent conpte rendu
1 PISTES REVETUE ET NON REVETUES FERMEES
2 PISTE REVETUE FERMEE
3 BALISAGE LUMINEUX INDISPONIBLE
4 PCL HORS SERVICE
5 BALISAGE LUMINEUX NON SECOURU NE PAS UTILISER
COMME AD DE DEGAGEMENT
6 VFR DE NUIT RESERVE AUX DEPARTS OU AUX AVIONS BASES
CONSIGNES PARTICULIERES AFFICHEES A L'AEROCLUB
BEAUNOIS
7 BALISAGE LUMINEUX HAUTE INTENSITE INDISPONIBLE
8 PISTE NON REVETUE FERMEE
9 AVITAILLEMENT AVGAS NON DISPONIBLE
10 AIRE DE STATIONNEMENT NON REVETUE INUTILISABLE
11 PERIL ANIMALIER : PRESENCE FREQUENTE DE CHEVREUILS
SUR L'AERODROME
12 PRESENCE DE NOMBREUX CORBEAUX SUR ET AUX ABORDS
DE L'AERODROME
13 MARQUAGE PISTE REVETUE PARTIELLEMENT EFFACE
Si des NOTAM sont émis à la suite d'une inspection hebdomadaire des installations, les NOTAM seront émis avec une date d'effet
immédiate et une date de fin correspondant au jour inclus de la prochaine inspection hebdomadaire.
En fonction des actions de maintenance effectuées, et à la suite d'une inspection partielle restreinte aux points ayant justifié
l'émisssion du ou des NOTAM, le ou les NOTAM seront annulés ou modifiés.
Liste des textes en clair prédéfinis des informations de NOTAM (Champ E)
Lorsque plusieurs NOTAM sont possibles, émettre un seul NOTAM.
Celui dont le numéro est le plus faible
Emettre un NOTAM de chaque type pertinent
99 Point d'attente
nn E Æ
4 « > LL œ # eo ee ii n 4 a EX il, qd ei o a ui n SE2 02 QFU21 T2 LAT1 07
Piste revêtue
LAT1 04
5
3!
là
5
sl
à
&
8|
8
un ua uw ma ma mm
mn = ms
o o eo = = D
8, & 8 € € e S S S
w w œ
€ON1O
T0
Td4
on10
T0
2d4
€ON1O
20
Td4
EONAD
€0
Tdi
el a
=] E,
g
em o
a ui
un
MEON1D
£0
735
ON10
20
£d4
SE1
02
QFU21
€0N1D
20
135
un m D 8 9 n € 8
mn UT _
8 2
& oc
o w
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçuenpréfecture le 20/10/2020
Affiché le See
1D.:.021-212100549-20200924-CM_20_099-DE
Date :
Reconfiguration sur groupe
Défauts Pupitre
Description complémentaire
LAT1 09
LAT2 09
3
A 5
&
LAT2 10
LAT2 11
LAT1 12
ë 6
LAT1 13
LATI 14
Lu: ]
È ë
Il Fiche de signalement de la position des
balises défaillantes
100 Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le __
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_099-DE
Balises rétroréfléchissantes
101
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le =
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_099-DE
{1 Aérodrome
deBeaune-"
Challanges
ANNEXE 6
RAPPORT
D’ACTIVITE ANNUEL
(TRAME)
AERODROME DE BEAUNE CHALLANGES
102
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le — "mé
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_099-DE
ANNEXE 6
1/ RAPPELS
Situation :
Entreprises, associations présentes sur le site :
DESCRIPTION DES MISSIONS :
2/ ACTIVITE 20XX :
Nombre de mouvements :
Nombre de mouvements des associations et entreprises basées sur le site :
3/ BUDGET :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20XX
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20XX
103
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Délibération
n°
CM
-20-
1 00
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ID :
021-212100549-20200924-CM
20
_100-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD),
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 104 VOIE
DE
CONTOURNEMENT
DE
BEAUNE
- DISPOSITIONS
COMPLEMENTAIRES
Monsieur
PIERRON,
rapporteur,
expose
que
les
travaux
réalisés
depuis
2013
sous
maitrise
d'ouvrage
du
Département
de
la
Côte
d'Or
ont
permis
la
mise
en
service
de
la
voie
de
contournement
de
Beaune
par
l'Est
le
7
janvier
2019,
organisant
ainsi
une
nouvelle
répartition
des
flux
et
un
apaisement
de
la
circulation
notamment
sur
les
boulevards.
Ainsi,
une
première
section
réalisée
en
2016
a assuré
la liaison
entre
la route
de
Dijon
et
celle
de
Chorey.
En
2017,
un
tronçon
a été
mis
en
œuvre
entre
la rue
Gambut
et
la rue
de
l'Université,
améliorant
la
desserte
du
Camp
Américain
et
de
Gigny,
alors
que
simultanément
était
réalisé
l'ouvrage
d'art
de
franchissement
de
la
ligne
SNCF.
Courant
2018,
les
ouvrages,
dont
les
protections
acoustiques,
ont
été
finalisés
entre
la
route
de
Chorey
et
la
rue
de
l'Université,
avec
également
l'aménagement
d’un
carrefour
à
feux
route
de
Challanges.
En
2019,
l'ensemble
des
plantations
a été
réalisé
sur
toute
la section
aménagée
de
la
route
de
Dijon
à
la
rue
Gambut.
Le
rapporteur
indique
qu'il
reste,
par
conséquent,
pour
achever
le programme
d'ensemble
à
traiter
la
requalification
des
ouvrages
pré
existants
entre
la
rue
Gambut
et
le
rond-
point
Philippe
le
Bon,
soit
environ
2
kilomètres.
Ainsi,
le programme
2020
déjà
engagé
verra
la réalisation
du
rond-point
devant
remplacer
le
carrefour
à
feux
de
la
route
de
Verdun.
Il précise
que
ce
programme
de
30
millions
d'euros
TTC
est
financé
selon
deux
types
de
partenariats
complémentaires:
- Pour
4207
036,72
€ HT
sous
couvert
d'une
convention
entre
l'Etat,
le
Département,
la
Région
et
la
Ville
aujourd'hui
soldée
au
terme
du
contrat
de
plan,
- __
Pourle
solde,
soit
20
876
515,32€
HT,
sous
couvert
d’une
autre
convention
entre
le Département,
la Région
Bourgogne-Franche-Comté
et
la Ville
ayant
reçu
l'aval
du
Conseil
Municipal
le 28
juin
2012.
Cette
convention
en
date
du
16
avril
2013
reste
valide
pour
toute
la durée
de
l'opération,
alors
que
son
annexe
relative
à l'échéancier
prévisionnel
des
travaux
et
des
paiements
se
doit
d’être
mise
à jour.
Le
Conseil
Départemental
de
la Côte
d'Or
propose
d'adopter
un
avenant
n°
1 à la
convention
d'origine
sur
cet
aspect
afin
de
donner
aux
autres
financeurs
la
lisibilité
nécessaire
dans
leurs
programmations
budgétaires
pluriannuelles.
La
Région
Bourgogne-Franche-Comté
a ainsi
approuvé
ce
dossier
le 29
mai
dernier
et
le Département
l’a
inscrit
à l'ordre
du
jour
de
la commission
permanente
de
septembre.
Le
projet
d'avenant
est
joint
en
annexe.
105 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>
APPROUVE
le projet
d’avenant
à la
Convention
particulière
de
financement
du
projet
de
contournement
de
Beaune
du
16
avril
2013
joint
à
la
présente
délibération,
>
AUTORISE
le Maire
à signer
l'avenant
ainsi
que
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LEMAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
ÉÉErarocte
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
griel,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
etfou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2020
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal,
Affiché
le
TS
—
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
100-DE
106
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
100-DE
Avenant
n°1
à
la
Convention
particulière
de
financement
du
projet
de
contournement
de
Beaune
ENTRE La
Région
Bourgogne-Franche-Comté,
représentée
par
le Président
du
Conseil
Régional,
en
vertu
d’une
délibération
du...
ET
: Le Département
de
la Côte
d'Or,
représenté
par
le Président
du
Conseil
Départemental,
en
vertu
d’une
délibération
du...................................
ET
:
La
Ville
de
Beaune,
représentée
par
son
Maire,
en
vertu
d’une
délibération
du
e Vu
la loi
n°82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Départements
et
des
Régions,
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
e
Vule
Code
de
la
Voirie
Routière,
e
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
e
Vu
la
convention
particulière
de
financement
du
projet
de
contournement
de
Beaune
signée
le
16
avril
2013
par
le
Président
de
la
Région
Bourgogne,
le
Président
du
Département
de
la
Côte
d’Or
et
le
Maire
de
la
Ville
de
Beaune,
—$
EXPOSE
DE
LA
SITUATION
Les
travaux
du
contournement
de
Beaune
ont
débuté
en
2013
et,
depuis
cette
date,
environ
17
M€
TTC
ont
été
alloués
pour
les
études,
procédures
administratives
et
travaux
sur
une
estimation
de
30
M€
TTC.
Cet
investissement
a permis
d’ouvrir
en
2016
unc
première
section
entre
la RD
974
et la
RD
20
(route
de
Chorey
les
Beaune).
Une
deuxième
portion
entre
la rue
de
l'Université
et la
rue
Gambut
a été
mise
en
circulation
en
2017
et
un
ouvrage
d'art
important
franchissant
la
voie
ferrée
dite
PLM
("Paris-Lyon-Méditerranée")
a été
construit.
En
2018,
les
couches
de
roulement
entre
la
RD
20
et
la
rue
de
l'Université
et
l'aménagement
de
deux
carrefours
à feux
(Challanges
et
rue
de
l'Université)
ont
été
réalisés
et des
murs
acoustiques
ont
été
posés.
Enfin,
l’année
2019
a vu
l'aménagement
paysager
de
l’ensemble
de
la section
comprise
entre
la RD
974
au
nord
et la
rue
Gambut. Ces
travaux
ont
permis
une
mise
en
service
de
la rocade
de
Bcaunc
le 7
janvier
2019.
107
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
eo
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
100-DE
Il reste
toutefois
2 km
de
voies
à requalifier
entre
la rue
Gambut
et le
giratoire
d’accès
à
lPautoroute
Philippe
le Bon.
Les
travaux
à venir
incluent
Ic réaménagement
des
voies
de
circulation
avec
la création
de
pistes
multifonctionnelles
pour
piétons
et cyclistes,
la création
d’un
giratoire
avec
la RD
970,
la pose
d’écrans
acoustiques
entre
le carrefour
de
Challanges
jusqu’à
proximité
du
giratoire
Philippe
le Bon
et la
mise
en
place
d’espaces
verts
le long
de
toute
cette
section.
Une
partie
de
cette
opération
(études,
acquisitions
foncières
ct travaux
préparatoires)
a été
financée
pour
un
montant
de
4 207
096.72
€ HT
dans
le cadre
du
Contrat
de
Plan
sur
Routes
Départementales
et de
l’avenant
n°4
entre
l’Etat,
la Région,
la Ville
de
Beaune
et le
Département.
Ce
contrat
est
aujourd’hui
caduc.
La
convention
signée
le 16
avril
2013
quant
à elle
répartit
20
876
515,32
€ HT
entre
la Région
Bourgogne-Franche-Comté,
la Ville
de
Beaune
et le
Département
de
la Côte
d'Or.
Un
échéancier
financier
prévisionnel
sur
les
six
années
écoulées
et annexé
à la
convention
arrive
à son
terme.
Fin
2019,
les
dépenses
réelles
s’élèvent
à 10
210
934,72
€.
ARTICLE
1 : Objet
de
l’avenant
Compte
tenu
de
l’avancement
du
dossier
d’aménagement
de
la rocade
de
Beaune,
il convient
de
compléter
la convention
de
financement
du
16
avril
2013
par
un
avenant
ayant
pour
objet
de
préciser
les
engagements
des
partenaires
financiers
pour
les
7 années
à venir.
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
définir
la répartition
et les
modalités
de
financement
des
10
665
580,60
€ restants
pour
la Région
Bourgogne-Franche-Comté,
la Ville
de
Beaune
et le
Département
de
la Côte
d’Or
durant
les
sept
prochaines
années,
sans
toutefois
remettre
en
cause
le principe
de
l’article
2 de
la convention
précitée
selon
lequel
tout
dépassement
de
l’enveloppe
globale
sera
intégralement
pris
en
charge
par
la ville
de
Beaune.
ARTICLE
2 : Modification
de
l’annexe
Un
échéancier
prévisionnel
de
réalisation
et des
appels
de
fonds
correspondants
figure
en
annexe
au
présent
avenant.
Les
montants
indiqués
pour
l’année
2020
reflètent
un
engagement
budgétaire
et opérationnel
ferme.
À contrario,
pour
les
années
suivantes,
les
sommes
inscrites
restent
indicatives
sachant
que
des
réajustements
pourront
être
opérés
chaque
année
au
vu
des
travaux
envisagés.
En
cas
de
modification
des
montants
attendus,
un
accord
de
principe
des
partenaires
sera
recherché.
Le
tableau
annexe
de
la convention
initiale
est
donc
remplacé
et substitué
par
le tableau
annexe
du
présent
avenant
qui
fait
partie
intégrante
de
l’avenant. 108
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ue
ID
: 021-212100549-20200924-CM_
20
_100-DE
ARTICLE
3
: Date
d’effet
de
l'avenant
L’avenant
n°1
à la
convention
particulière
de
financement
du
contournement
de
Beaune,
établi
en
trois
exemplaires
originaux,
sera
applicable
au
jour
de
la
signature
par
la
dernière
partie.
ARTICLE
d : Durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant
est
passé
pour
la durée
de
l’opération
et jusqu’à
la fin
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement.
ARTICLE
5
: Modifications
Les
autres
dispositions
de
la convention
qui
n’ont
pas
été
modifiées
par
le présent
avenant
demeurent
inchangées.
Fait
en
trois
exemplaires
originaux,
à Dijon,
le
Le
Président
de
la Région
Le
Maire
de
la Ville
Le
Président
du
Bourgogne-Franche-Comté
de
Beaune
Conseil
Départemental
de
la
Côte-d'Or
109
Envoyé en préfecture le
20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
==”
=
Affiché
le
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
100-DE
09'086 065 L | 00'000 85 L | 00000 Gas L | 00"000 Ses L | 00'000 Ses L | 00 000 Sec L | 00 000 OL LI on ces caso | rt olc 01 let cl gs où VIOL
E6"8vy 289 | 000689 | 00Z€0589 | 0020589 | 00ZE0989 | O002E0S89 | 0000167 | veecsdeour | eocorerrr | uerceecoe | Kecer | INinuavaau
LV'686 209 | 05/8009 | o0SEz8009 | 05E/8009 | 0SE/8009 | osez8009 | cosséser | lolcecror | cesceoee | secteelez | æ16/e | annvagaosnn
952, 00€ | 0568066 | 0568066 | 0S68066z | 0680662 | osésveëz | 00S0uZIZ | 0 cesz102 | reuscel | 2rlercccc | Rial HO
GLOCIE LILE ne Bu B LOQUIAUCO Ef 3P | LODEIPÉ II
9207 G20Z te0e ce0e ZE 1202 0202 TE à |sagsai sesuodop| "0! ; neseuauon RE ognieden | MAS MEUON | 2PE)
Susiusaied s8p jeuuoisIAg:d 18 u29497 2NNV38 3Q LNAN3NANOLNOS 38l01d np juswssueuy 8p ssennomed uopusAuos e] 8 LNYN3AY
HXANNV
110
CC
9 te
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ne
ID :
021-212100549-20200924-CM_20_101-DE
Délibération
n°
CM-20-101
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Absents-excusés
:
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 111 FINANCEMENT
DE
L'ACTIVITE
DE
L'ESPACE
BEAUNE
PAR
LA
CAF
ET
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
COTE
D'OR
Madame
PUSSET,
rapporteur,
rappelle
que
l'Espace
BEAUNE
Blanches-Fleurs-
Bretonnière-Saint-Jacques
développe
de
nombreuses
prestations
en
direction
des
familles
et
de
l'ensemble
des
Beaunois.
Dans
cette
perspective,
les
projets
développés
s’articulent
autour
de
trois
orientations
: La
famille
et
la
Parentalité,
l'isolement
et
la
Précarité
et
la
participation
des
habitants.
Le
rapporteur
explique
que
toutes
les
animations
misent
en
œuvre,
en
lien
avec
ces
trois
orientations,
répondent
aux
objectifs
suivants
:
favoriser
la
vie
sociale
des
familles,
encourager
les
relations
intrafamiliales,
accompagner
les
parents
à
travers
leurs
fonctions
éducatives,
promouvoir
la
participation
et
l'autonomie
des
familles,
lutter
contre
les
exclusions
et
l'isolement
des
personnes,
favoriser
l'autonomie
et
l'accès
aux
dispositifs
de
droit
commun,
encourager
les
initiatives,
favoriser
les
relations
intergénérationnelles
et
interculturelles
l'indique
que
certaines
de
ces
actions
peuvent
faire
l'objet
d'un
financement
par
des
partenaires
extérieurs
:
la
Caisse
d’Allocations
Familiale
—
CAF
—
et
le
Conseil
Départemental
de
la
Côte
d'Or
- CD
21
et
que
dans
cette
perspective
la
Ville
est
amenée
à
signer
une
convention
précisant
les
droits
et
devoirs
de
chaque
partenaire
et
donnant
lieu
à
l'attribution
de
subventions
pour
le
fonctionnement
de
cette
structure.
>» La
Caisse
d’Allocations
Familiales
- CAF
21
Le
rapporteur
rappelle
que
le concours
financier
de
la CAF
est
lié
à l'attribution
d'agrément
préalable
qu'elle
délivre
sur
la base
du
projet
social
de
la structure.
Il précise
que
la dernière
commission
d'agrément
des
structures
beaunoises
s'est
tenue
le 15
mars
2019.
Elle
a approuvé
le renouvellement
d’un
seul
agrément
« projet
animation
globale
et
coordination
» et
d’un
nouvel
agrément
« projet
animation
collective
familles
» pour
une
durée
de
4 ans,
soit
du
1° janvier
2019
au
31
décembre
2022.
Il explique
que
ces
agréments
permettent
de
percevoir,
d'une
part
une
prestation
«
Animation
Globale
et
Coordination
(AGC)
»
qui
finance
à
hauteur
de
40%
les
postes
de
direction
et
de
secrétariat
: 67
693
€ au
titre
de
l’activité
réelle
2019,
et
d’autre
part,
une
prestation
« Animation
Collective
Familles
(ACF)
»
qui
finance
à
hauteur
de
60%
le
poste
du
référent
: 22
648
€ au
titre
de
l’activité
réelle
2019.
Madame
PUSSET
rappelle
que
pour
renforcer
l'accompagnement
à la
Parentalité,
cette
structure
assure
Une
mission
d'accompagnement
à la
scolarité
agréée
dans
le cadre
du
dispositif
CLAS.
Cette
action
est
cofinancée
également
par
la CAF,
à hauteur
de
32,5%
de
la
dépense
soit
11
997
€ pour
l'année
scolaire
2018/2019.
Le
rapporteur
explique
également
que
la CAF
finance
sur
projet
des
actions
spécifique
de
soutien
à la
parentalité
à travers
le dispositif
REAAP
(Réseau
d'Aide
et
d'Appui
à
la Parentalité).
Chaque
année
les
appels
à projet
sont
examinés
par
une
commission
spécialisée.
Les
actions
principalement
axées
autour
de
l'information
et
de
l'échange
ont
pour
objectif
principal
d'être
aux
côtés
des
parents
et
de
les
aider
à assumer
pleinement
leur
rôle.
Il précise
qu’au
titre
de
l’année
2019,
la collectivité
a obtenu
trois
subventions
pour
un
montant
total
de
5 650
€.
Il indique
que
pour
l'année
2020,
en
lien
avec
les
préconisations
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
et
les
orientations
du
Projet
Social
2019-2022,
il a
été
décidé
de
solliciter
un
financement
pour
5 projets
qui
s’intitulent
: 112 + Pauses
parents,
« temps
d'écoute
et
de
partage
»,
+
Conférence
débat
parents
d'ados
: «
Quand
l'adolescence
de
notre
enfant
remue
la famille
»,
e La
transmission
de
valeurs
— l’environnement
et
les
modes
de
vie.
e Salon
des
familles
+ Rendez-vous
des
papas
Il rappelle
que
ces
actions
conjuguent
des
temps
interactifs
d’apports,
de
débats
et
de
jeux
entre
les
enfants
et
leurs
familles.
Madame
PUSSET
indique
également
que
le budget
prévisionnel
de
ces
projets
s'élève
à
18
141
€.
5
subventions
d’un
montant
total
de
7
620
€
ont
été
sollicitées.
Le
solde
est
pris
en
charge
par
la
collectivité
;
il
rentre
de
fait
dans
les
charges
du
coût
annuel
de
l'Espace.
En
effet,
ces
projets
n’accroissent
pas
les
dépenses
de
la
collectivité,
les
subventions
allouées
viennent
en
atténuation
des
dépenses.
Madame
PUSSET
précise
que
ce
dispositif
renforce
l'Action
Collective
Famille
qui
constitue
un
des
socles
de
l'accompagnement
à
la
parentalité
proposé
régulièrement
au
sein
de
l'Espace.
>» Le
Conseil
Départemental
de
la Côte
d'Or
- CD
21
Madame
PUSSET
rapporteur,
précise
que
l'Espace
BEAUNE
Blanches-Fleurs
Bretonnière
Saint-Jacques
est
un
lieu
d'animation
de
la
vie
sociale,
ouvert
à
tous
qui
privilégie
la
dimension
familiale
et
intergénérationnelle
et
que
cette
action
globale
et
collective
développée
s'inscrit
dans
le
cadre
des
compétences
obligatoires
du
Conseil
Départemental
par
référence
à
la
charte
qualité
le
liant
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Il rappelle
que
pour
l’année
2019,
le Conseil
Départemental,
par
délibération
prise
en
Commission
Permanente
du
2 décembre
2019,
participe
au
financement
de
l'Espace
BEAUNE
Blanches-Fleurs
Bretonnière
Saint-Jacques
à hauteur
de
23
196
€.
Le
rapporteur
explique
que
cette
subvention
est
versée
en
deux
parties
après
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
prévoyant
la mise
en
œuvre
des
actions
suivantes
:
Développer
l'accueil
des
familles,
- Développer
des
actions
collectives
en
partenariat
avec
les
agences
du
Département,
- Favoriser
la qualification
des
personnels
considérée
comme
une
réponse
nécessaire
des
acteurs
des
structures
à l’évolution
de
la demande
du
public,
- Faciliter
le développement
de
l'accessibilité
du
public
porteur
de
handicap,
-_ Produire
au
second
semestre
une
fiche
action
correspondant
à une
action
par
la
structure
en
liaison
avec
les
compétences
du
Département,
- Rendre
compte
de
réalisations
concrètes
permettant
l'accessibilité
des
personnes
porteuses
de
handicap.
Le
rapporteur
indique
que
ces
actions
menées
par
la Ville
de
BEAUNE
répondent
à
ces
différents
critères,
c'est
pourquoi
la subvention
sera
de
nouveau
sollicitée
et
qu’un
document
permettant
de
visualiser
l'évolution
du
financement
de
l'Espace
BEAUNE
sur
la période
de
l'agrément
précédent
s’étalant
sur
2017-2019
est
joint
en
annexe
au
présent
rapport.
Il précise
qu'au
titre
de
l’année
2020,
le montant
prévisionnel
des
recettes
des
partenaires
s'élève
à 133
643
€.
Celui-ci
est
en
hausse
de
1,88%
par
rapport
au
montant
réel
des
recettes
2019
arrêté
à
131
185
€.
113 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>
DECIDE
de
renouveler
les
partenariats
proposés
pour
l’année
2020,
>
AUTORISE
le Maire
à solliciter
les
concours
financiers
permettant
d’alléger
la
charge
de
la
ville
auprès
des
organismes
et
collectivités
concernés,
>
AUTORISE
le Maire
à signer
les
conventions
d'engagement
et
de
financement
proposées.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
ét par
délégation
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
per
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2020
de
l'article
R,
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ma
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un et deux mois pour saisir
le Tribunal.
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
101-DE
114 criteres
Ress
lues
SE
Dale
ere
eo
?
«
.
.
.
...
.
à
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
D
TL.
Z
.
o
eli
tion
n
-20-
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
béra
CM
20
1 02
Affiché
le
mu
a
ID :
021-212100549-20200924-CM
20
_102-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 115 FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PRIVEES
-— REPARTITION
DES
CHARGES
CONSTATEES
AU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
Monsieur
DAHLEN,
rapporteur,
rappelle
que
chaque
année,
le Conseil
Municipal
fixe
sur
la
base
du
coût
par
élève
constaté
au
Compte
Administratif
de
l’année
précédente
le
montant
de
la
participation
communale
au
fonctionnement
des
écoles
privées.
Le
rapporteur,
précise
que
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Education,
la
contribution
relative
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
établissements
privés
sous
contrat
est
calculée
sur
la
base
du
coût
moyen
d'un
élève
en
école
élémentaire
(référence
Compte
Administratif
N
—
1).
Dans
cette
hypothèse
et
sur
la base
du
Compte
Administratif
2019,
le montant
à verser
par
la
Ville
aux
établissements
privés
sous
contrat
est
donc
fixé
à
222
249,02
€,
soit
620,81
€
par
élève.
Le
rapporteur
souligne
que
le Budget
Primitif
2020
a été
voté
sur
la base
d'une
participation
de
la
Ville
à
hauteur
de
580
€
pour
une
prévision
de
361
élèves,
ce
qui
représente
un
montant
total
de
209
380
€.
Le
coût
réel
étant
supérieur
à
cette
prévision,
une
inscription
de
crédits
budgétaires
complémentaires,
à
hauteur
de
12
870
€
est
nécessaire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>
APPROUVE
le montant
proposé
de
la participation
de
la Ville
au
fonctionnement
des
établissements
privés
de
BEAUNE.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Service
Jefi-François
PONS
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
=
d
ID :021-212100549-20200924-CM
20
102-DE
La présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
116 Conseil
Municipal
she
nseriumiezxeie
es
6
.
CE
QE
On
ON
ER
.
*.
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en préfecture
le 19/10/2020
Délibération
n°
CM-20-103
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Affiché
le
ee
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_108-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL.,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 117 FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
— REPARTITION
DES
CHARGES
CONSTATEES
AU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
Monsieur
DAHLEN,
rapporteur,
rappelle
que
chaque
année,
le Conseil
Municipal
fixe
Sur
la
base
du
coût
par
élève
constaté
au
Compte
Administratif
de
l’année
précédente
le
montant
des
participations
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
que
doivent
verser
les
Communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
à
BEAUNE.
Le
rapporteur
précise
que
la répartition
intercommunale
des
dépenses
engagées
par
les
Communes
au
titre
du
fonctionnement
des
écoles
est
encadrée
par
l’article
L
212-8
du
Code
de
l'Education.
> Cas
non
dérogatoires
:
le Maire
de
la Commune
de
résidence
refuse
la scolarisation
à BEAUNE
: le
Maire
de
BEAUNE
adopte
la
même
position,
le Maire
de
la Commune
de
résidence
autorise
l'inscription
de
l'enfant
dans
une
école
de
BEAUNE
:
la
participation
aux
frais
de
scolarité
s'élève
à
100%
du
coût
de
revient
moyen
d’une
scolarisation
calculé
sur
la
base
de
l’année
civile
précédente.
> Cas
dérogatoires
prévus
par
la
loi
:
Ils
concernent
les
situations
suivantes
:
l'absence
de
capacité
d'accueil
dans
l'école
de
la Commune
de
résidence,
la contrainte
liée
aux
obligations
professionnelles
des
deux
parents
qui
résident
dans
une
Commune
non
pourvue
d’un
service
périscolaire
ou
d'assistantes
maternelles
agréés,
l'état
de
santé
de
l'enfant
nécessitant
une
hospitalisation
fréquente
où
des
soins
réguliers
et
prolongés
assurés
dans
la Commune
d'accueil
et
ne
pouvant
l'être
dans
la Commune
de
résidence,
le regroupement
de
fratrie,
la poursuite
d’une
scolarité
en
cours
dans
un
même
cycle,
la scolarisation
en
enseignement
spécialisé
suite
à la
décision
de
la Commission
Départementale
de
l'Education
Spécialisée
ou
de
la Commission
de
Circonscription
Pré
élémentaire
ou
Elémentaire.
Pour
ces
cas
dérogatoires,
la participation
aux
frais
de
scolarité
des
Communes
s'élève
à 100%
du
coût
de
revient.
- Cas
particulier
:
Il concerne
les
enfants
placés
par
les
Services
de
l'Aide
Sociale
à l'Enfance
— ASE-
Le
montant
de
la participation
est
fixé
à 100
%
de
la charge
assurée
par
la Ville
de
BEAUNE.
Le
rapporteur
précise
que
dans
ce
cadre,
le coût
annuel
moyen
2019
d'une
scolarité
relevée
dans
le Compte
Administratif
s'élève
à 960,72
€.
118 Sur
ces
bases,
la participation
aux
frais
de
scolarité
à demander
aux
Communes
extérieures
pour
l'année
scolaire
2019/2020
sera
donc
la
suivante
:
> Cas
non
dérogatoires
acceptés
par
les
Communes
100%
de
la dépense
soit
960,72
€
> Cas
dérogatoires
100%
de
la dépense
soit
960,72
€
> Cas
particulier
— ASE
100%
de
la dépense
soit
960,72
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
>.
APPROUVE
les
bases
de
répartition
proposées
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
>
AUTORISE
le Maire
à solliciter
les
délibérations
concordantes
auprès
des
Collectivités
concernées.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
La présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
griet,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
Le
Tribunal
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2020
Administratif"
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
Affiché
le
—
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
103-DE
internet
www.télérecours.ir.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un et deux mois pour saisir
le Tribunal.
119 selle
: - SSI
IFRS
ESS
EG
Se
ous
.
A]
USYS
”.
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en préfecture
le 20/10/2020
Délibération
n°
CM-20-104
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
mu
a
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_104-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL.,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 120 RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE
LA
VILLE
ET
L’INSPECTION
ACADEMIQUE
CONCERNANT
LE
CENTRE
MEDICO
SCOLAIRE
M.
DAHLEN,
rapporteur,
rappelle
que
conformément
au
Code
de
l'Education,
dans
les
Communes
de
plus
de
5000
habitants,
un
ou
plusieurs
Centres
Médico-Sociaux
Scolaires
sont
implantés
pour
y
organiser
des
visites
et
examens
prescrits
au
titre
de
la
santé
scolaire.
Le
rapporteur
indique
que
les
dépenses
de
fonctionnement
relatives
à la
gestion
de
ces
Centres
sont
à la
charge
de
la commune
qui
les
accueille,
y compris
pour
les
services
rendus
aux
élèves
domiciliés
sur
d'autres
Communes
dépendant
du
secteur
scolaire
de
BEAUNE.
Il précise
que
ces
charges
ont
représenté
en
année
pleine
-référence
2019-,
la
somme
de
1 329,98
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> APPROUVE
le contenu
de
la convention
proposée
et
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération,
> ACCEPTE
la mise
à disposition
du
matériel
téléphonique
et
informatique,
la prise
en
charge
des
frais
d’affranchissement
du
courrier,
des
fournitures
administratives,
des
frais
de
téléphone
ainsi
que
l'abonnement
au
réseau
Internet,
> AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
s'y
rapportant.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
rançois
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grie!,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2020
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
etou
de
Affiché
le
Se
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
104-DE
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours,fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un et deux mois pour saisir
le Tribunal.
121
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
mans
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
104-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
:
La
Ville
de
BEAUNE,
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
septembre
2020,
d’une
part,
Et L'Inspection
Académique,
représentée
par
Mme
Pascale
COQ,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
et
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
la
Côte-d'Or,
d'autre
part,
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Conformément
à l'article
L.2325-3
du
Code
de
la Santé
Publique,
reprenant
l’article
L.541-3
du
Code
de
l’Education,
dans
les
Communes
de
plus
de
5000
habitants,
un
ou
plusieurs
centres
médico-sociaux
scolaires
sont
organisés
pour
les
visites
et
examens
prescrits
aux
articles
L.541-1
et
L.541-2
du
même
Code.
Les
dépenses
relatives
à la
gestion
des
centres
médico-scolaires
sont
à la
charge
des
communes,
l'Etat
prenant
en
charge
celles
relevant
de
l’activité
et
des
missions
de
santé
(matériel
médical,
personnel
de
santé).
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
aides
apportées
au
Centre
médico-
scolaire
de
BEAUNE. ARTICLE
1
La
Ville
de
BEAUNE
met
gratuitement
à la
disposition
de
l'Inspection
Académique
pour
le
fonctionnement
du
Centre
médico-scolaire
installé
1
Rue
Gaston
Roupnel
à
BEAUNE,
le
matériel
dont
la
liste
suit
; lequel
matériel
peut
faire
l'objet
de
renouvellement
éventuel
pendant
la
durée
de
la
présente
convention
:
M un
téléphone
(duo),
BH
un
ordinateur
PC
VO102
- optiplex
9020
- licences
Office
2016
(Word,
Excel,
Outlook,
PowerPoint,
Publisher),
B
une
imprimante
multi
fonction
de
marque
HP
PAGE
WIDE
Managed
MFP
P57750dw,
B une
box
internet.
122
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
mans
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
104-DE
ARTICLE
2
Le
Centre
médico-scolaire
est
responsable
du
matériel
mis
à sa
disposition
; il s'engage
à
en
faire
un
usage
précautionneux
et
méticuleux
de
nature
à
préserver
toute
dégradation,
son
entretien
courant
restant
à
la
charge
de
la
Collectivité.
ARTICLE
3
Le
Centre
médico-scolaire
assure
lui-même
la sauvegarde
des
données
qu’il
produit.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
saurait
être
engagée
en
cas
de
perte
de
ces
données.
ARTICLE
4
Dans
le cas
où
le matériel
ne
serait
plus
utilisé
par
le Centre
médico-scolaire,
il devra
être
restitué
à
la
Ville
de
BEAUNE,
sous
15
jours.
ARTICLE
5
Par
ailleurs,
la
Ville
de
BEAUNE,
prend
en
charge
les
frais
d’affranchissement
du
courrier,
les
fournitures
administratives,
les
frais
de
téléphone
(abonnement
et
communications)
et
l'abonnement
au
réseau
Internet
du
Centre
médico-scolaire.
ARTICLE
6
En
fin
d'année
civile,
le récapitulatif
des
frais
de
fonctionnement
supportés
par
la
Collectivité
sera
adressé
à titre
d’information
au
responsable
local
du
Centre
médico-scolaire.
ARTICLE
7
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
un
an
à compter
du
20
novembre
2020,
renouvelable
2 fois
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
8
Après
avoir
recherché
au
préalable
une
résolution
amiable
à
un
éventuel
différend,
les
parties
reconnaissent
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
pour
tout
litige
découlant
de
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention.
Fait
à BEAUNE,
le
La
Directrice
Académique
Le
Maire
de
BEAUNE,
des
Services
de
l'Education
Nationale
et
des
Président
de
l'Agglomération
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
la Côte-d’Or
Pascale
COQ
Alain
SUGUENOT
123
Sn
no
à
ts,
CE
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
so
ID
:021-212100549-20200924-CM
20_105-DE
Délibération
n°
CM-20-105
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
Présents
:
Secrétaire
:
M.
SUGUENOT,
Maire Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Absents-excusés
:
M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 124 UTILISATION
2019
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITE
URBAINE
ET
DE
COHESION
SOCIALE M.
CHAMPION,
rapporteur,
dresse
un
bilan
des
actions
en
matière
de
développement
social
urbain
et
des
conditions
de
leur
financement.
II
s’agit
d'une
obligation
reconnue
à
l’article
L
1111-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
les
collectivités
ayant
bénéficié
au
cours
de
l'exercice
précédent,
d'un
concours
financier
au
titre
de
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
et
de
Cohésion
Sociale
(D.S.U.C.S.).
Les
rapports
établis
par
les
Communes
concernées
doivent
faire
l'objet
d'une
synthèse
présentée
devant
le
Comité
des
Finances
Locales
chargé
du
contrôle
de
la
répartition
des
crédits
versés
au
titre
de
cette
dotation.
En
ce
qui
concerne
la Ville,
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
attribuée
2019
s’est
élevée
à
349
977
€.
Cette
dotation
a
permis
de
soutenir
des
actions
en
matière
d'aide
sociale
et
de
politique
de
la Ville,
ainsi
que
des
associations
à vocation
sociale
par
l'octroi
de
subventions.
Le
détail
des
dépenses
engagées
à
ce
titre
figure
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>
DONNE
ACTE
au
Maire
du
bilan
des
actions.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
=
a
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20_105-DE
Le présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-méme
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'applicalion
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R,
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
125 UTILISATION
2019
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITE
URBAINE
ET
DE
COHESION
SOCIALE
! Subventions
C.C.A.S
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
Il Subventions
aux
associations
Associations
en
faveur
des
personnes
âgées
GESTION
LOGEMENTS
FOYERS
OM3 RETRAITE
SPORTIVE
DE
BEAUNE
SOUS
TOTAL
Associations
en
faveur
des
personnes
en
difficultés
ABHER ABITer ASCO BANQUE
ALIMENTAIRE
BOURGOGNE
EQUIPE
ST
VINCENT
DE
PAUL
LA
PASSERELLE
POCHETTE
SURPRISE
SECOURS
CATHOLIQUE
SECOURS
POPULAIRE
FRANCAIS
SOUS
TOTAL
Associations
en
faveur
des
personnes
handicapées
PAPILLONS
BLANCS
SOUS
TOTAL
Association
en
faveur
de
l'enfance
POTES
EN
CIEL
Associations
en
faveur
de
l'action
et
la prévention
sanitaire
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
ADPC
21
SOUS
TOTAL
Autres
associations
JALMALV
BEAUNE
SCOUTS
ET
GUIDES
DE
FRANCE
ANIMACTIONS AJLT
JEUNESSE
ET
LOISIRS
LES
TEM
COMITE
DES
FETES
CHALLANGES
COMITE
DES
FETES
DE
GIGNY
SOUS
TOTAL
IV
Espaces
Beaunois
BLANCHES
FLEURS
BRETONNIERE SAINT-JACQUES
SOUS
TOTAL
792
246,00
€
700,00
€
3 500,00
€
150,00
€
4 350,00
€
7 900,00
€
254
000,00
€
41
104,19
€
1 500,00
€
250,00
€
4 100,00
€
1 750,00
€
2 700,00
€
7 700,00
€
321
004,19
€
4 000,00
€
4 000,00
€
700,00
€
6 500,00
€
4 300,00
€
10
800,00
€
1 000,00
€
1 500,00
€
5 964,64
€
200,00
€
800,00
€
1 000,00
€
10
464,64
€
78
956,70
€
42
998,20
€
92
691,75
€
214
646,65
€
TOTAL
1 358 211,48 €
126 vonseil
Municipal
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé en préfecture
le 20/10/2020
Délibération
n°
CM-20-106
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
mon
ID :021-212100549-20200924-CM
20
106-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL.,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
:
Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 127 BILAN
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
DE
L’EXERCICE
2019
M.
CHAMPION,
rapporteur,
dresse
le bilan
des
opérations
immobilières
réalisées
ou
engagées,
conformément
aux
prescriptions
de
la loi
du
8 février
1995.
Les
décisions
du
Conseil
Municipal
qui
confèrent
des
droits
réels
immobiliers
à leur
preneur
doivent
figurer
dans
ce
bilan.
L'ensemble
des
opérations
réalisées
et
des
décisions
prises
dans
ce
cadre
pour
l'exercice
2019
sont
présentées
en
annexe.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> DONNE
ACTE
au
Maire
du
bilan
des
cessions
et
acquisitions
2019.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus. Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2020
Affiché
le
ee
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
_106-DE
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vie
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R, 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
Saisir
le Tribunal.
128
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
BUDGET
PRINCIPAL
DONT
ZAC
PORTE
DE
BEAUNE
ET
AERODROME
Tableau
récapitulatif
des
cessions
d'immeubles
et
de
terrains
- Décisions
prises
en
2019
DATE
DE
LA
NATURE
DES
IDENTITE
DU
ORIGINE
DE
BIENS
CEDES
LE
CESSIONNAIRE
PROPRIETE
AS
PRE
UE)
PLACES
N°7
À 24
- PARKING
GROUPE
MIRABEL
ou
toute
En.
BRETONIERE
SECTION
AS
368
à AS
autre
société
qui
s'y
in
ee
252
000,00
|
31/01/2019
385-
3, rue
des
VEROTTES
substiterait
L
BATIMENT
ET
|PARCELLES
AB
101
À AB
102
18
ET
20
COUR
RUE
PARADIS
JLS
PROMOTION
-
400
000,00
31/01/2019
Communauté
d'Agglomération
TERRAIN
[LOT
31
ZAC
PORTE
DE
BEAUNE
ÉEAURE
CRC
N
ECS
;
151746,00€|
31/01/2019
vente
à société
DCB
international)
Communauté
d'Agglomération
TERRAIN
LOT
12
ZAC
PORTE
DE
BEAUNE
BEAUNE
Côte
et
Sud
(pour
-
821
520,00
€|
31/01/2019
vente
à société
ALIX)
Communauté
d'Agglomération
TERRAIN
LOT
14
ZAC
PORTE
DE
BEAUNE
BEAUNE
Côte
et
Sud
{pour
-
491
136,00
€|
31/01/2019
vente
à société
OUVRARD)
8 ET
10
PLACE
MADELEINE
- section
|
WINE
DREAM
CONCEPT
ou
| incorporation
du
3 mars
CAVES
AL
n°191
lots
4
et
5
et
section
AL
384
toute
autre
société
qui
s'y
|2015
(bien
vacant
et
sans
27
000,00
€|
11/04/2019
lots
13,
2, 25,
26
et
27
substiterait
maître
Consorts
MINET)
partie
des
parcelles
EK
242
et
EK
327
TERRAIN
sises
ZAC
PORTE
DE
BEAUNE
mais
Maison
Albert
BICHOT
-
82
080,00
€|
27/06/2019
hors
transfert
à la
CABCS
Communauté
d'Agglomération
TERRAIN
[LOT
34
ZAC
PORTE
DE
BEAUNE
BEAUNE
Côte
et Sud
(pour
-
141720,00
€|
27/06/2019
Domaine
Georges
GLANTENAY)
Communauté
d'Agglomération
BEAURE
Côte
et
Sud
(pour
TERRAIN
LOT
16
ZAC
PORTE
DE
BEAUNE
Tonellerie
CHASSIN
PÈRE
&
-
420
000,00
€|
27/06/2019
FILS)
Société
NOUVEAU
ET
CIE
ou
TERRAIN
[PARCELLE
ED
26
-2
ROUTE
DE
toute
autre
société
qui
s'y
-
12500000
€|
27/06/2019
VERDUN
Re
substiterait
PLACE
DE
PLACE
N°6
PARKING
BRETONIERE
M.
Antonio
MARQUES
et
acte
du
9
mars
2017
1400000€!
27/06/2019
STATIONNEMENT
|SECTION
AS
367
3, rue
des
VEROTTES|
Mme
Christelle
FIGARO
(vente
KRITER)
!
TERRAIN
|Parcelles
EK
250,328
et 351
sises
aulieu|
ee
aber
BICHOT
|
403
940,00
€|
27/06/2019
dit
"Les
Champs
de
Cannes
Tableau
récapitulatif
des
acquisitions
d'immeubles
et
de
terrains
- Décisions
prises
en
2019
DATE
DE
LA
NATURE
DES
IDENTITE
DU
ORIGINE
DE
BIENS
ACHETES
OC
ETON
CESSIONNAIRE
PROPRIETE
BED
EE
Eu
TERRAIN
D
TRES
TN
EEE
ES
M. Pierre
TAINTURIER
à
246330
|
11/04/2019
section
EA
180
129 = |
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
BUDGET
PRINCIPAL
Tableau
récapitulatif
des
cessions
d'immeubles
et
de
terrains
comptabilisés
en
2019
et
eventuellement
réalisés
antérieurement
NATURE
DES
IDENTITEDU
|ORIGINE
DE
Date
acte
de
BIENS
CEDES
SAUCE
CESSIONNAIRE
| PROPRIETE
| PRIX
vente
Acte
2C146
LE SUCHAT
(AERODROME
DE Victor-Emmanuel
el.
TERRAIN
administratif
| 34
680,00
| 06/04/2017
BEAUNE
CHALLANGES
}
MINOT
eco
HANGAR
SUR
ZD61
AERODROME
|
_ Sc)
PORTE
DE
Acte
BATIMENT
(AERODROME
DE BEAUNE
lei
administratif
[165
000,00|
27/04/2017
CHALLANGES)
(19/08/2007)
2D60
LE SUCHAT
À BEAUNE
ET
acte
2D148
LE SUCHAT
À VIGNOLES
SF (M.
Ace
TERRAIN
(AERODROME
DE BEAUNE
FLEURANCE)
nn
36 900,00
|||
27/04/2017
CHALLANGES)
{
)
TERRAIN
2061
AERODROME
Acte
TERRAIN
(AERODROME
DE BEAUNE
TEE
administratif
|235
000,00|
27/04/2017
CHALLANGES)
(19/06/2007)
CESSION
ZC144
À VIGNOLES
SCI
JPR3
avec
Acte
TERRAIN
(AERODROME
DE
BEAUNE
intervenant
| administratif
| 34
550,00
| 27/04/2017
CHALLANGES)
HELITRAVAUX
| (18/08/2007)
Acle
20145
À VIGNOLES
(AERODROME
|
SCI
PORTE
DE
LEE
TERRAIN
administratif
|136
620,00|
28/06/2017
DE
BEAUNE
CHALLANGES)
BEAUNE
|
ÉOoerzounr
ZC147
A VIGNOLES
(AERODROME
SF (M
Acte
TERRAIN
administratif
| 32
400,00
| 22/05/2018
DE
BEAUNE
CHALLANGES)
FLEURANCE)
| ne
oor
TERRAINS
ET |
Moulin
de la
BOUZAIZE
parcelles
BW
| SCI
du Moulin
de
BATIMENTS
140
à BW
143
BEAUNE
:
po0000,00
|. 26/0670
NS
2C143
À VIGNOLES
(AERODROME
Ace
TERRAIN
SCI
JPR3
administratif
| 49
660,00
| 13/06/2019
DE
BEAUNE
CHALLANGES)
Ds
LOTS
8 à 12,
Résidence
SAINT
5 PLACES
DE
:
SAS
LES
STATIONNEMENT
ETIENNE,
3B
ue
section
TONNELIERS
-
90
000,00
|
17/09/2019
pLace
pe |
PLACE
N°6
PARKING
BRETONIERE
|
M. Antonio
sue
. ÿ
STATIONNEMENT
SECTION
AS 367
MARQUES
et Mme|
"Ré?
| 1400000
| 10Mo72019
3, rue
des
VEROTTES
Christelle
FIGARO
| LE
ER)
M.
Vincenzo
TERRAIN
DO
298
- chemin
des
POIRRETS
| BRUNO
et Mme
2
2840,00
| 22/0/2019
Nadia
EL MANGARI
M.
Jean-Jacques
TERRAIN
DO
300
- chemin
des
POIRRETS
|
PUSSET
et Mme
-
2580,00
| 22/10/2019
Valérie
LEPETIT
TERRAIN
|B2 478
CHAMPAGNE
DE
SAVIGNY
au| Co
HABITAT
=
18 285,00
| 05/12/2019
5 et7
impasse
des
Bressandes
:
acte
du
9
18 PLACES
DE
RUACES
REA
ASIE
ARKINC
mars
2017
BRETONIERE
SECTION
AS
368
à AS
| SAS
MAISON
1896
252
000,00|
12/12/2019
STATIONNEMENT
(vente
385-
3, rue
des
VEROTTES
Ki RITER)
M.
Pierre
CLAUDIN
TERRAIN
EC
315
RUE
DES
ECHALIERS
et Mme
Valérie
=.
40 000,00
| 17/04/2019
LOUBET
BATIMENT
ET |
PARCELLES
AB 101
AAB10218ET
| SOCIETE
JL
COUR
20 RUE
PARADIS
SCATAMACCHIA
S
400
000,00!
18/10/2018
“Acte
administralif
de
lransfert
de
l'Aérodrome
et
des
terrains
attenant
de
l'Etat
à la
Ville
de
Beaune
(19/06/2007)
130 |
COMPTE
ADMINISTRATIF
2019
BUDGET
PRINCIPAL
VILLE
DE
BEAUNE
Tableau
récapitulatif
des
acquisitions
réalisées
en
2019
NATURE
JR
LEE
IBENTITE
pu
| ORIGINE
CE
| PRIX
hors
| 5ATEOE
ES BE
LOCAL
F
L
te
LÉCAUSATON
CEDANT
|PRGPRIETE|
frais
| L'ACTE
LIEUDIT
"LES
CHAMPS
BERBIS"
section
EA
M.
Pierre
TERRAIN
180
TAINTURIER
-
2 463,30
€ [01/10/2019
TERRAIN
DS
288
À 280
RUE
DE
CITEAUX
- TERRAIN
|’ Immobilière
.
100€
|1810/2018
DE
VOIRIE
Charles NINOT
131 Sn
0
+
TT
tt
se
0
,
e.'°
.
CS
"
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Délibération
n°
CM-20-107
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
2
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_107-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
: M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 132 CREATION
DE
TARIFS
DANS
LES
MUSEES
MUNICIPAUX
Mme
FOUGERE,
rapporteur,
propose
que,
dans
le cadre
du
développement
des
boutiques
des
musées
et
de
l'exposition
intitulée
Game
of
Dukes,
Les
ducs
de
Bourgogne
racontés
ef
illustrés
par
Jean-Louis
Thouard
qui
se
déroulera
du
16
septembre
au
15
novembre
2020
au
Musée
du
vin
de
Bourgogne,
soient
créés
de
nouveaux
tarifs
pour
la mise
en
vente
de
nouveaux
articles. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> AUTORISE
la mise
en
vente
de
nouveaux
articles
dans
les
boutiques
des
musées,
> FIXE
le tarif
de
vente
de
ces
nouveaux
articles
selon
les
modalités
suivantes
:
_
.
Editeurs
/
Prix
Public
Désignation
.
nr
Fournisseurs
unitaire
Ducs
de
Bourgogne
- Jean-Louis
Thouard
|
FATON
14,50
€
Les
vins
de
France
- Laurent
Gotti
5,00
€
_|
GISSEROT
Histoire
du
Vin
de
Bourgogne
- Jean-François
Bazin
5,00
€
|
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
!et par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Service
\ /
Jean-François
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
griel,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compler
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2020
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
ädministralif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Uu
ss
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
Affiché
le
l'application
Télérecours
ciloyens
accessible
par
le site
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
107-DE
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R, 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un et deux mois pour saisir le
Tribunal.
133 Lonseil
Municipal
nn
ss
OR
EE
spas,
‘.
....
.
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Délibération
n°
CM
-20-1
08
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
mu
a
ID : 021-212100549-20200924-CM
20_108-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD),
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 134 DELEGATION
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L-2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
M.
SUGUENOT,
rapporteur,
rappelle
que
le Conseil
Municipal
a donné
délégation
au
Maire,
par
délibération
du
15
juillet
2020,
pour
traiter
des
affaires
énumérées
à
l’article
L
2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
précise
que
conformément
à ce
même
article,
il appartient
au
Maire
de
rendre
compte
de
ses
décisions
au
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
pris
connaissance,
> PREND
ACTE
de
la communication
sur
les
décisions
que
le Maire
a prises,
en
application
de
la
délégation
qui
lui
a
été
donnée
le
15
juillet
2020
pour
traiter
des
affaires
énumérées
à
l’article
L
2122-22
du
CGCT
et
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et par
délégation
Je | ançois PONS La présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
etfou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
vie
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
Envoyé
en préfecture
le 21/10/2020
termes
de l'article
R. 421-7
du Code
de justice
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
Affiché
le
se
eo
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
108-DE
saisir
le Tribunal.
135 Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
ment
ID
: 021-212100549-20200924-CM'°20
°108-DE
+ Affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
:
Sans
objet.
+ Fixation,
dans
les
limites
de
la
décision
budgétaire
fixant
le cadre
d'évolution
des
tarifs
:
- de
stationnement
et
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
- des
droits
prévus
au
profit
de
la Commune
n'ayant
pas
un
caractère
fiscal.
> Modification
de
certains
tarifs
municipaux
dans
le cadre
de
la gestion
de
la
crise
liée
à l'épidémie
de
Covid-19
[arrêté
n° 2020/DF/002
du
31/03/2020]:
o Liste
des
tarifs
exonérés
durant
la période
mentionnée
CIMETIERE
DESIGNATION
TARIFS
Caveau
provisoire
_- Taxe
d'entrée
| - Redevance
par
jour
_
ss
Exonération
- Du
2ème
au
6ème
mois
par
jour
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- Stationnement
en
parkings
d'ouvrages
St
Etienne
et
des
Chanceliers
DESIGNATION
TARIFS
Horaires - 15
minutes
- 30
minutes
- 45
minutes
|-
1
heure
- AU
delà
de
la 1ère
heure
(par
1/4
dheure)
Exonération
Du
3ème
au
7ème
jour
- Au-delà
de
la 72ème
heure
et
jusqu'à
la 168ème
heure
(forfait
7 jours)
Exonération
Divers - Ticket
forfait
journalier
- Ticket
forfait
hebdomadaire
- Ticket
perdu
Exonération
O
par
l'état
d'urgence
sanitaire
Liste
des
tarifs
qui
seront
proratisés
du
fait
du
nombre
de
jours
impactés
136
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
re
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
108-DE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
: à objet
commercial
DESIGNATION
|
TARIFS
NON
ASSUJETTI
À LA
TVA
Sédentaires
Par
mois
Par
an
Kiosque
du
parc
de
la Bouzaize
(d'avril
à novembre)
Au
prorata
Manège
parc
de
la Bouzaize
Au
prorata
Au
prorata
Manège
+ kiosque
parc
de
la Bouzaise
Au
prorata
Au
prorata
Barques
LU
RSS
Au
prorata
Manège
place
Carnot
Au
prorata
Au
prorata
Marchés
Par
mois
Par
an
Marché
couvert
(le
ml)
do
Au
prorata
|
Branchement
électrique
marché
couvert
ou
bornes
extérieures
Au
prorata
|
Place
de
la Halle,
rue
Pasumot
(le
ml)
|
Au
prorata
Avenue
de
la République
(le
m?)
on
Au
prorata
|:
Banque
(déplacement
par
agent
municipal)
Au
prorata
[=
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- TERRASSES
DESIGNATION
|
TARIFS
2020
NON
ASSUJETTI
À LA
TVA
Ordinaires
- catégorie
1
ie
pen
Esres
eo
(le
m2?
par
mois)
* |
(le
m°
pour
la période)
**
Place
Carnot,
petite
place
Carnot,
place
de
la Halle,
rue
Carnot,
Place
Ziem,
rue
Ziem,
place
Monge,
place
au
Beurre,
rue
Monge,
place
Fleury,
rue
Marey,
rue
Maufoux,
rue
Nicolas
Rolin,
rue
Louis
Véry,
rue
ictor
Milot
rue
Notre-Dame.
rue
Paradis,
rue
Samuel
Legay,
venue
Au
prorata
Au
prorata
de
la République,
rue
Fraysse,
rue
Legay,
place
Notre-Dame,
rue
Cloutier,
rue
d'Alsace,
rempart
de
l'Hôtel-Dieu
Ordinaires
- catégorie
2
RETLO)
en
EE
en
{le
m°
par
mois)
*_|
(le
m?
pour
la période)
**
Place
Madeleine,
faubourg
Madeleine,
rue
de
Lorraine
Au
prorata
Au
prorata
Ordinaires
- catégorie
3
Do
SoPo
BASES
spi
{le
m°
par
mois)
* |
{le
m°
pour
la période)
*
Autres
lieux
Au
prorata
Au
prorata
Ordinaires
- catégorie
4
BED
ner
CEE
or
(le
m?
par
mois)
* |
(le
m°
pour
la période)
**
Quartier
des
Chilènes
et
des
Blanches-Fleurs
Au
prorata
AU
prorata
* Du
ter
avril
au
31
octobre
“* Du
er
novembre
au
31
mars
de
l'année
suivante
NB
: Le
calcul
de
la surface
est
arrondi
au
m2
supérieur
CAMPING
DESIGNATION
TARIFS
TTC
(TVA
10%)
Divers Location
buvette
par
an
Au
prorata
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
: à objet
touristique
et
de
loisirs
DESIGNATION
|
TARIFS
NON
ASSUJETTI
A LA
TVA
Visiotrain _-
du
1er
janvier
au
31/03
et du
01/11
au
31/12
- forfait
Au
prorata
- par
mois
(avril
à octobre)
AU
prorata
137
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
ua
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
108-DE
> Modification
de
certains
tarifs
municipaux
danS
T Cadre
de
Ta reprise
de
l’activité
suite
à la
crise
liée
à l'épidémie
de
Covid-19
[arrêté
n° 2020/DF/005
du
16/06/2020]:
o À
compter
du
mardi
2 juin
2020,
les
tarifs
mentionnés
dans
l'arrêté
2020/DF/002
du
31
mars
2020,
entré
en
vigueur
à
compter
du
17
mars
2020,
ne
sont
plus
applicables.
o À
compter
du
mardi
2 juin
2020,
et
à titre
exceptionnel,
- 25
%
sont
appliqués
aux
tarifs
des
occupations
du
domaines
public
intra-muros
et
extra-muros
suivants
: les
publicitaires,
les
non
publicitaires,
les
étalages
de
marchandises
de
matériel
d'objets
publicitaires
ou
autres
assimilés,
les
jardinières
et
bacs
à fleurs.
o À
compter
du
mardi
2 juin
2020,
et
à titre
exceptionnel,
les
tarifs
suivants
seront
appliqués
au
prorata
de
l'ouverture
ou
de
de
la reprise
de
la prestation
: la
location
buvette
du
camping,
le forfait
du
visiotrain
de
janvier
à mars
et
de
novembre
à décembre,
loccupation
du
domaine
public
mensuel
pour
le visiotrain
d’avril
à octobre.
+ Réalisation
d'emprunts,
mise
en
place
d’une
ligne
de
Trésorerie
ou
virements
de
crédits
:
> Budget
annexe
Camping
— Virement
d’un
crédit
de
800
€ prélevé
sur
le
chapitre
022
des
dépenses
imprévues
de
la section
de
fonctionnement
et
affecté
au
chapitre
66
des
charges
financières
afin
de
permettre
de
payer
des
frais
financiers
aux
établissements
bancaires
pour
la mise
en
place
de
deux
lignes
de
trésorerie
[arrêté
n° 2020/DF/003
du
13/05/2020]
> Budget
Principal
— Virements
d’un
crédit
de
104
344
€ prélevé
sur
le
chapitre
022
des
dépenses
imprévues
et
affecté
au
chapitre
011
des
charges
à caractère
général
afin
de
permettre
de
payer
des
frais
liés
à la
lutte
contre
la propagation
du
Virus
COVID-19
et
des
frais
liés
à des
cotisations
et
des
concours
divers
[arrêté
n° 2020/DF/004
du
13/05/2020]
> Mise
en
place
d’une
ligne
de
trésorerie
pour
le budget
autonome
Camping
de
la Ville
de
Beaune
pour
faire
face
à des
difficultés
ponctuelles
de
trésorerie
d'un
montant
maximum
de
200
000
€ du
26
mai
2020
au
24
novembre
2020
auprès
de
la Banque
Postale
divers
[arrêté
n° 2020/DF/005
du
22/05/2020]
+ Mandats
La
liste
des
mandats
étant
trop
longue,
cette
dernière
est
disponible
au
Service
des
Finances.
+ Contrats
d'assurances
:
Sans
objet.
+ Création,
extension,
modification,
suppression
ou
refonte
de
régies
comptables
:
Suppression
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Création
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
138
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
ua
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
108-DE
Modification
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Refonte
de
régie
de
recettes
:
Sans
objet.
Augmentation
de
fonds
de
caisse
:
Sans
objet.
+ Marchés
publics
:
Marchés
publics
139
—— Le:
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fecture
le 21/10/2020
é en
pré
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Envoy Affiché
le
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LH / OL BTL CT : T 2Seud
36‘DLT : T 2SEUd 4 ;
NX auneeg e pieAS[Nnog
à /sa10 sap1u04 - sanal4
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141
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21/10/2020
é en
pré
Reçu
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préfecture
le 21/10/2020
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=
=
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: 021-212100549-20200924-CM
20
108-DE
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142
Envoyé en préfecture le
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=
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108-DE
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143
étecture le
21/10/2020
Reçu
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le 21/10/2020
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Envoy
me ue
me
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20
108-DE
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SJueUSAY
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é en
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108-DE
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523 ETSO8TOT
sjueusay
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le 21/10/2020
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20
108-DE
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146
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
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le
ua
ID : 021-212100549-20200924-CM
20
108-DE
+ Conclusion
et
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
inférieure
à 12
ans
Mise
à disposition
de
locaux
dans
les
bâtiments
municipaux,
de
terrains
ou
d'installations
sportives
+ Délivrances
et
reprises
des
concessions
dans
les
cimetières
:
(délivrées
du
5 décembre
2018
au
14
janvier
2019)
+ Acceptation
de
dons,
prêts
et
legs
non
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
>
Musée
des
Beaux-Arts
Sans
objet.
>
Musée
du
Vin
de
Bourgogne
Sans
objet.
>
Archives
Sans
objet.
+ Aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ :
Sans
objet.
+ Etat
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
et
experts
+ Notification
d'offres
dans
le cadre
des
procédures
d'expropriation
:
Sans
objet.
* Création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
Sans
objet.
+ Reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
Sans
objet.
+ Exercice
du
droit
de
priorité
:
Sans
objet.
147
Envoyé
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préfecture
le 21/10/2020
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108-DE
+ Droit
de
préemption
Urbain
:
Les
arrêtés
décidant
de
la non-préemption
sont
disponibles
au
service
foncier
—
Services
Techniques
4 Rue
du
Moulin
Perpreuil,
la liste
étant
trop
longue.
+ Droit
de
préemption
commercial
:
N'CESSION
DATE
DE
PROPRIETAIRE
DES
MURS
BAIL
DEPOT
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
ETS
PRENEUR
ACQUEREUR
ADRESSE
DU
FONDS
ACTIVITE
PROJETEE
PVR
ET
Monsieur
Yves
EUVRARD
/
MB
20
80001
Madame
Adeline
IUNG
Madame
Christiane
Route
de
Nuits
Saint
MONIN
Non
mentionné
16
rue
d'Alsace
Boucherie
Restauration
24/09/2013
07/02/2020
:
Georges
16
rue
d'Alsace
21700
BAGNOT
21200
BEAUNE
COS
ET
Monsieur
Patrick
FORNES
Monsieur
Camille
Guyot
53
rue
du
faubourg
:
.
20
80002
53
rue
du
Faubourg
:
:
.
Garage
et
réparations
53
rue
du
Faubourg
u
Non
mentionné
Madeleine
20/04/2011
12/02/2020
u
Madeleine
automobiles
Madeleine
21200
BEAUNE
21200
BEAUNE
21200
BEAUNE ane
Monsieur
André
RONGET
Boulangerie,
Pâtisserie,
Monsieur
Jean
Pierre
RONGET
À
30
rue
du
Faubourg
:
20
80003
Allée
des
Pierres
:
L
u
Confiserie,
Traiteur,
Glaces
30
rue
du
Faubourg
Non
mentionné
Madeteine
01/01/1993
16/04/2020
.
Blanches
.
et
vente
de
Seine
21200
BEAUNE
EE
tous
produits
alimentaires
21200
BEAUNE
s
Agence
DEVINEAU
&
SCI
LA
CHARTREUSE
20
60004
ASSOCIES
Madame
Isabelle
22
rue
de
la
Agence
générale
DEVINEAU
M.
Alexis
GRANGER
Chartreuse
&
01/07/2011
22/05/2020
20
rue
de
la
Chartreuse
:
d'assurance
21200
BEAUNE
22
rue
de
la
Chartreuse
21200
BEAUNE
21200
BEAUNE
Monsieur
Mathieu
911
DISTRIBUTION
FRONDEVILLE
/
8000
26
rue
Georges
|Pizza,
sandwicherie
de
type
20
:
Loreur
pare
CHEURFE
MECS
TN
SASU
ARK
Guynemer
restauration
rapide
à
26/07/2017
seu
ÉMeSEmemes
CEROEE
21200
8EAUNE
emporter
et
en
livraison
21200
BEAUNE
15
bis
rue
Pasteur
LE
21160
COUCHEY
20
B0006
.
M.
Phliippe
BERNARD
:
29
rue
Carnot
| 09/07/2020
5 rue
du
Puits
Carnot
12
rue
Vauban
GUILLARME-PINSON
21200
BEAUNE
Bar
- Restaurant
28/06/2016
SSP
21000
DIJON
|
71360
EPERTULLY
|
EURL
MANON
et
JUL
M.
L
t BONNET
| 2080007
M RS
SE
Dre
Zoseque
dus
;
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Non
mentionné
septembre
Café,
restaurant,
brasserie
|
23/02/2017
| 09/07/2020
28
avenue
du
8 septembre
Chanterives
21200
BEAUNE
21200
BEAUNE
21420
SAVIGNY
LES
@
Etat
des
actions
en
justice,
en
recours
et
en
défense
:
+ Accidents
impliquant
des
véhicules
municipaux
:
Sans
objet.
+ Opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
: avis
de
la
Commune
Sans
objet.
+ Convention
de
participation
d’un
constructeur
au
coût
d’équipement
d’une
ZAC
ou
de
versement
de
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
par
un
propriétaire
Sans
objet.
+
Divers
148 D
à
CC
ES
..,
‘
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Zion
7
«
‘
Délibération
n°
CM-20-109
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
mans
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
_109-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 149 ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
AERIENS
ORANGE
SIS
65
ROUTE
DE
CHOREY
M.DAHLEN,
rapporteur,
rappelle
que
la Ville
de
BEAUNE
souhaite
réaliser
des
travaux
d'enfouissement
sur
la
route
de
Chorey
du
n°41
au
n°71
dans
le
cadre
des
travaux
d'amélioration
de
la
chaussée
et
des
trottoirs
réalisés
sur
les
programmes
budgétaires
2019
et
2020.
Les
travaux
de
génie
civil
sont
d'ores
et
déjà
effectués.
Il souligne
qu'afin
d'optimiser
l'aspect
esthétique
de
cette
opération
et
libérer
les
emprises,
il convient
de
dissimuler
le réseau
aérien
TELECOM
aux
abords
du
numéro
65
de
la
route
de
Chorey.
Le
rapporteur
précise
que
le Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
la Côte
d'Or
ayant
la compétence
« Enfouissement
des
lignes
de
télécommunication
», transférée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2011,
a été
missionné
par
la Ville
de
BEAUNE
pour
réaliser
l'étude
et
le suivi
des
travaux
de
génie
civil
et
de
dépose
d’un
support
aérien,
en
coordination
avec
les
concessionnaires
de
réseaux.
Le
Syndicat
sera
rémunéré
par
application
de
la convention
de
partenariat
avec
la
Ville
qui
présente
un
résultat
financier
excédentaire.
M.
DAHLEN,
indique
que
le montant
des
dépenses
relatives
aux
prestations
de
câblage
réalisées
par
la
société
ORANGE
pour
cette
opération
s'élève
à
830,56
Euros
nets.
Ces
prestations
seront
réglées
après
la remise
des
plans
de
récolement
et
la pose
du
câblage,
sur
les
crédits
routiers
du
budget
infrastructures.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
>
APPROUVE
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
aériens
ORANGE
de
cette
portion
de
rue
ainsi
que
le
financement
de
ceux-ci.
>
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
ci-jointe
formalisant
les
modalités
juridiques
et
financières
de
l'opération
avec
la
société
ORANGE.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et|par
délégation
Le
Directeur
Généfal
des
Serviceg
La présente délibération, à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
élant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicile
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2020
deux
mois
Le
Tribunal
Administralif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2020
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.lélérecours.fr.
Affiché
le
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
109-DE
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
=
=
<<
Conformément
aux
termes
de l'article
R. 421-7
du Code
de justice
administrative,
de distance de respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
150
CONVENTION
CNV-FC4-11-20-124283
RELATIVE
A
L'OPERATION
DE
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES
RESEAUX
D'ORANGE
DANS
LA
COMMUNE
DE
BEAUNE
-
DPT
21
Entre
les
parties
:
la commune
de
BEAUNE,
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire
de
la Commune,
dûment
habilité
à signer
la
présente
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
../.../.....
ci-après
désignée
sous
la dénomination
"la
Collectivité",
Orange,
SA
au
capital
de
10
640
226
396
euros,
78
rue
Olivier
de
Serres
- 75505
Paris
- 380
129
866
RCS
Paris,
représentée
par
Monsieur
Davy
LETAILLEUR,
Directeur
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est,
dûment
habilité,
domicilié
73,
rue
de
la
Cimaise
59650
Villeneuve
d'Ascq,
ci-après
désignée
sous
la dénomination
"Orange",
Dans
la suite
du
présent
contrat,
on
entend
par
:
*__
«appui
commun
»
: «
support
de
ligne
aérienne
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
»
sur
lequel
est
également
établi
le réseau
de
communications
électroniques
;
+
_«
branchement
»
: «
l'adduction
souterraine
»
permettant
le
raccordement
de/des
lignes
téléphoniques
d'une
maison
individuelle
ou
d’un
immeuble
;
+
«mise
en
souterrain»
:
mise
en
souterrain
des
équipements
de
communications
électroniques
et
équipements
électriques
ou,
si
les
parties
en
conviennent,
de
leur
dissimulation
par
pose
sur
façades,
les
tracés
retenus
devant
dans
ce
cas
permettre
la suppression
de
toutes
les
traversées
de
voirie
en
aérien
;
+
«tranchée
aménagée
»
: la
partie
de
la
tranchée
commune
de
l'ouvrage
souterrain
commun,
destinée
à
recevoir
les
équipements
de
communications
électroniques,
dont
l'aménagement
comprend
le grillage
avertisseur;
+
«Installations
de
communications
électroniques
»
: les
fourreaux,
les
chambres
de
tirage
y
compris
leurs
cadres
et
trappes
standards,
les
bornes
de
raccordement
destinés
à recevoir
le câblage
de
communications
électroniques.
Elles
ne
comprennent
ni le
câblage
ni ses
accessoires.
+ _«
câblage
de
communications
électroniques
» : les
câbles
et leurs
accessoires.
+
«équipements
de
communications
électroniques
» :
les
installations
de
communications
électroniques,
le
câblage
et
ses
accessoires
;
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule La
pose
coordonnée
des
différents
réseaux
favorise
la réduction
du
coût
des
travaux,
et
réduit
la gêne
provoquée
par
des
chantiers
successifs.
Il en
est
évidemment
de
même
pour
la mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
inesthétiques. Toutefois,
ces
réseaux
étant
disposés
uniquement
sur
des
appuis
Orange,
cette
coordination
n’est
pas
soumise
aux
dispositions
de
l’article
L 2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
sera
entièrement
financée
par
la Collectivité
Locale.
La
prise
en
charge
de
ces
travaux
par
la Collectivité
Locale
ne
procure
aucun
avantage
concurrentiel
à Orange.
Elle
a pour
but
de
répondre
à un
intérêt
public
communal,
à savoir
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
l'environnement
visuel
des
habitants
des
communes.
‘Article
1 :
Objet
et Planning
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
juridiques
et
financières
pour
la mise
en
œuvre
de
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
existants,
propriété
d'Orange
situés
:
65
route
de
Chorey
à BEAUNE
Les
travaux
relatifs
à cette
opération
devront
être
réalisés
selon
le planning
prévisionnel
suivant
retenu
entre
les
parties
:
+ travaux
de
génie-civil
(pose
des
installations
de
communications
électroniques)
:
Page
1 sur
6
- version
du
15/02/2016
151 o terminés
au
mois
d'avril
de
l'année
2020.
+
travaux
de
câblage
(dépose
et
pose
des
équipements
de
communications
électroniques)
:
o
réalisés
dans
les
60
jours
après
remise
des
plans
de
recolement
(sous
réserve
que
cette
date
ne
soit
antérieure
à la
date
de
fin
prévisionnelle
des
travaux
de
génie-civil).
Article
2 : Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à la
mise
en
souterrain
ou
en
techniques
discrètes
des
équipements
de
communications
électroniques,
sur
les
domaines
publics
de
la collectivité
et
sur
les
domaines
privés
en
vue
de
la
desserte
des
clients.
Sur
le
domaine
privé,
la collectivité
obtient,
préalablement
au
commencement
des
travaux,
l'accord
des
propriétaires
privés
pour
l'enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
implantés
sur
leurs
terrains.
À défaut,
Orange
maintiendra
son
implantation
en
aérien.
La
collectivité
garantit
Orange
contre
toute
action
des
propriétaires
privés.
Dans
les
Zones
concernées
par
la mise
en
souterrain,
la Collectivité
imposera
la réalisation
d'adductions
souterraines
jusqu'aux
équipements
de
communications
électroniques
existants
au
droit
du
terrain
pour
les
constructions
nouvelles
(article
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme).
Article
3 : Maîtrise
d'ouvrage
et
Maîtrise
d'œuvre
3.1
- Maîtrise
d'ouvrage
et
Maîtrise
d'œuvre
Orange
délègue
à
la
Collectivité
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réalisation
des
installations
de
génie
civil
de
communications
électroniques.
Orange
désigne
la collectivité
pour
assurer
en
son
nom
les
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
afférentes
à la
pose
de
ces
installations
de
communications
électroniques.
La
collectivité,
en
exécution
de
la mission
confiée
par
l'occupant,
assure
la pose
en
souterrain
des
installations
de
communications
électroniques
en
domaine
public
routier
(missions
décrites
ci-dessous).
Les
travaux
devront
être
réalisés
par
une
entreprise
certifiée
ou
agréée
par
Orange
; à défaut
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
posséder
les
compétences
nécessaires
à la
construction
des
installations
de
communications
électroniques.
La
pose
est
réalisée
conformément
aux
spécifications
techniques
d'Orange,
contenues
dans
le
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
CCTP1593
(cahier
des
clauses
techniques
particulières)
édition
en
vigueur. Les
matériels
utilisés
doivent
être
conformes
aux
spécifications
visées
au
CCTP1593.
À ce
titre,
la Collectivité
s'assure
que
les
trappes
de
chambres
portent
le
logo
«
Orange
».
Orange
assure
directement
la maîtrise
d'ouvrage
et
la maîtrise
d'œuvre
de
tous
les
travaux
de
câblage
(tirage
et
raccordement
en
souterrain
des
câbles,
et
dépose
du
réseau
aérien
correspondant).
3.2
- Maitrise
d’ouvrage
de
la tranchée
La
Collectivité
assure
la
maitrise
d'ouvrage
de
la
tranchée,
elle
réalise
ou
fait
réaliser
la
tranchée,
où
la
partie
nécessaire
de
tranchée
aux
installations
de
communications
électroniques.
3.3
- Réalisation
des
installations
(domaine
public
routier)
La
date
de
début
des
travaux
est
communiquée
à
Orange
au
moins
dix
jours
à
l'avance.
La
Collectivité
s'assure
du
bon
déroulement
des
travaux
conformément
au
projet
et
aux
règles
de
l'art.
Orange
peut
participer
aux
réunions
de
coordination
des
travaux
ainsi
qu'aux
réunions
de
chantier.
Orange
participe
à la
réception
des
installations
de
génie-civil
qui
fera
l’objet
de
la signature
d’un
Certificat
de
Conformité
Technique
Génie-Civil
(CCT-GC)
sous
réserve
de
remise
des
plans
de
récolement
de
génie-civil
:
-
Sous
format
numérique
(DWG,
DXF
ou
PDF),
sinon
par
exception
sur
papier
ech
200",
-_
précisant
le
nombre
et
le
types
de
tuyaux
posés,
la
charge
et
le
positionnement
de
la
conduite
multiple
et
des
chambres
par
rapport
à
l'habitat
La
signature
du
CCT-GC
constitue
un
préalable
à l'exécution
par
Orange
des
travaux
de
câblage.
Article
4
: Prestations
Les
travaux
visés
par
la présente
convention
concernent
la réalisation
complète
de
la mise
en
souterrain
des
équipements
de
communications
électroniques,
y
compris
éventuellement
les
revêtements
de
chaussées
et
Page
2 sur
6
- version
du
15/02/2016
152 trottoirs,
conformément
au
règlement
de
voirie.
lis
sont
réalisés
directement
par
le maître
d'œuvre,
désigné
par
la
Collectivité,
qui
demande
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
leur
réalisation.
Orange
est
associée
au
projet
tant
dans
la phase
de
conception
que
dans
celle
de
réception.
Orange
dispose
d'un
droit
d'accès
permanent
sur
les
chantiers
d'implantation
des
Installations
de
Communications
Electroniques
réalisées
au
nom
d'Orange
par
la
Collectivité
Locale.
Les
installations
réalisées
sont
spécifiques
au
domaine
des
télécommunications
et
ne
peuvent
recevoir
d’autres
affectations. 4.1
: Prestations
réalisées
par
la Collectivité
La
collectivité
fournit
à l'opérateur
:
o les
prestations
études
:
- Un
plan
indiquant
la zone
exacte
des
travaux,
-
Un
plan
indiquant
le
tracé
et
les
caractéristiques
de.la
tranchée
aménagée,
ainsi
que
le
tracé
prévisionnel
des
ouvrages
autres
que
ceux
d'Orange,
-
étude
génie-civil,
relative
à
la
réalisation
de
la
tranchée
aménagée,
ainsi
que
la
pose
des
installations,
- Un
planning
prévisionnel
des
travaux.
o les
prestations
génie-civil
:
-
La
Collectivité
Locale
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
Tranchée
Aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
réseaux
et
branchements
existants,
qui
comprennent
notamment
:
o
l'ouverture
de
la
tranchée
(démolition
des
revêtements,
terrassement,
déblayage,
étayage
éventuel,
aménagement
du
fond
de
fouille),
o
la
fermeture
de
la
tranchée
(remblayage,
dispositifs
avertisseurs
y
compris
ceux
des
réseaux
de
l'opérateur,
compactage),
o la
réfection
des
revêtements
(provisoires
et/ou
définitifs),
o
l'installation
des
équipements
annexes
(barriérage,
clôture,
signalisation,
balisage,
dépôt
de
matériels,
baraquements,.....).
-
la
Collectivité
Locale
crée
les
infrastructures
de
génie-civil
propres
aux
réseaux
de
communications
électroniques
et
à
ses
branchements
en
domaine
public
et
procède
à
la
pose
des
fourreaux
et
des
chambres
de
tirage.
-
la
Collectivité
Locale
fournira
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
Installations
de
communications
électroniques
(tuyaux,
chambres
et
tampons).
4.2
: Prestations
réalisées
par
Orange
Orange
fournit
à la
Collectivité
Locale
:
o les
prestations
en
ingénierie
:
-
Un
plan
de
génie-civil
sous
forme
d'esquisse
indiquant,
sur
le
plan
fourni
par
la
Collectivité,
le
tracé
de
ses
propres
canalisations,
l'implantation
des
bornes
de
raccordement
et
les
types
de
chambres
à
poser,
leur
position
de
principe,
et
la position
estimative
des
adductions
vers
les
domaines
privés,
- une
Validation
technique
de
l'étude
relative
aux
installations,
- une
assistance
technique
lors
de
la réception
des
installations.
o prestations
câblage
:
- étude
relative
au
câblage
de
communications
électroniques,
-
travaux
de
pose/dépose
du
câblage
de
communications
électroniques.
Orange
ne
commencera
les
travaux
de
câblage
qu'après
avoir
constaté
la
conformité
technique
des
installations,
avoir
reçu
le
procès
verbal
de
réception
des
installations
notifié
sans
réserve,
les
plans
de
récolement
des
installations
réalisées.
Article
5 : Régime
de
propriété
5.1
: Propriété
de
la tranchée
aménagée
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
la
tranchée
aménagée.
Son
utilisation
par
Orange
ne
lui
confère
aucun
droit
réel,
conformément
4 l'article
L.1311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
5.2
: Propriété
des
installations
de
communications
électroniques
Les
nouvelles
installations
implantées
sur
le
domaine
public
sont
propriété
d'Orange,
suite
à
leur
réception
définitive
et
à compter
de
la date
de
signature
par
Orange
du
Certificat
de
Conformité
Technique.
Orange
demandera
une
permission
de
voirie
et
paiera
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
au
gestionnaire
de
voirie
concerné.
Dès
lors,
Orange
assure
l'exploitation
et
la maintenance
de
ces
installations.
Cependant,
les
déplacements
d'installations
dans
les
trois
ans
qui
suivent
le
transfert
de
propriété
définitif
seront
à
la
charge
de
la
Collectivité.
Page
3 sur
6
- version
du
15/02/2016
153 Avant
la date
de
leur
réception
définitive,
le maître
d'ouvrage
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
des
dommages
causés
aux
installations
pour
la
partie
issue
de
la
dissimulation
des
appuis
Orange.
À compter
de
cette
date,
cette
responsabilité
est
transférée
à Orange.
5.3
: Propriété
du
câblage
de
communications
électroniques
Orange
reste
propriétaire
du
câblage
et
à
ce
titre
en
assume
l'exploitation
et
la
maintenance.
Article
6 : Raccordements
ultérieurs
L'étude
de
la mise
en
souterrain
de
réseaux
menée
en
étroite
collaboration
avec
la Collectivité
devra
intégrer
dans
les
travaux
à
réaliser
les
extensions
ou
raccordements
futurs.
Orange
s'engage
à raccorder
en
souterrain
les
futurs
clients
à l'intérieur
du
périmètre
des
zones
où
ses
réseaux
de
communication
électroniques
sont
en
souterrain,
à la
condition
que
les
parcelles
à surbâtir
aient
été
pourvues
d'une
desserte
souterraine
lors
de
l'opération
de
mise
en
souterrain
des
réseaux.
Article
7 : Dispositions
financières
7.1
: caractéristiques
de
l’opération
Aucun
appui
commun
n'étant
déposé
dans
le
périmètre
de
cette
opération,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
selon
l’article
L
2224-35
du
CGCT,
Orange
n'apportera
aucune
participation
financière.
Tous
travaux
supplémentaires
à ceux
projetés
et
demandés
par
la collectivité
seront
à la
charge
de
celle-ci.
7.2
: installations
de
communications
électroniques
La
Collectivité
réalisera
et
financera
l'ensemble
des
prestations
citées
à
l'art
4.1.
Elle
réglera
directement
aux
entreprises
adjudicatrices
le montant
de
ces
prestations.
7.3
: câblage
de
communications
électroniques
La
totalité
des
prestations
études
et
travaux
de
câblage,
réalisées
par
Orange,
seront
à
la
charge
de
la
collectivité.
7.4
: règlement
Après
réception
des
équipements
de
communications
électroniques,
Orange
adressera
à
la
Collectivité
un
mémoire
des
dépenses
relatif
aux
prestations
réalisées,
pour
un
montant
de
830,56
€
net.
Le
paiement
de
cette
somme
interviendra
dans
un
délai
de
45
jours
après
réception
du
mémoire
des
dépenses.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement,
les
sommes
dues
seront
passibles
d'intérêts
calculés
sur
la
base
du
taux
de
l'intérêt
légal
en
vigueur.
Article
8 : Responsabilité
8.1
: responsabilités
concernant
les
équipements
de
communications
électroniques
Le
propriétaire
des
installations
assume
l'entière
responsabilité
de
ses
installations
tels
que
définis
en
préambule
de
la
présente
convention
et
ce,
quelle
qu'en
soit
l'utilisation
faite,
notamment,
en
cas
de
mises
à
disposition
de
tout
ou
partie
de
ceux-ci
à
un
autre
exploitant.
Orange
assume
l'entière
responsabilité
de
ses
équipements
de
communications
électroniques
tels
que
définis
en
préambule
de
la
présente
convention
et
ce,
quelle
qu'en
soit
l'utilisation
faite,
notamment,
en
cas
de
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
de
ceux-ci
à
un
autre
exploitant.
8.2
: dommages
causés
entre
les
signataires
de
la présente
convention
Les
dommages
causés
aux
équipements
de
communications
électroniques
existants
d'Orange,
lors
de
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Collectivité,
sont
de
la
responsabilité
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y
compris
en
cas
d'accident
corporel.
Les
dommages
causés
par
Orange
aux
installations
existantes,
lors
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
et
(ou)
lors
d'interventions
liées
à l'exploitation
ou
à l'entretien
des
câbles
dont
elle
a la
charge,
sont
de
sa
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel.
8.3
: dommages
causés
par
les
tiers
Lors
de
dommages
causés
par
un
tiers
(y
compris
par
un
autre
Opérateur)
aux
équipements
de
communications
électroniques
objet
de
la
présente
convention,
le
propriétaire
fera
son
affaire
des
actions
à
intenter
contre
ledit
tiers.
8.4
: dommages
causés
aux
tiers
Page
4 sur
6
- version
du
15/02/2016
154 Les
dommages
causés
aux
tiers
(y compris
à Un
autre
Opérateur),
lors
de
travaux
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
de
la collectivité
sont
de
la responsabilité
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y
compris
en
cas
d'accident
corporel.
Les
dommages
causés
par
Orange
aux
tiers
(y compris
à un
autre
Opérateur)
lors
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
et (ou)
lors
d'interventions
liées
à l'exploitation
ou
à l'entretien,
sont
de
sa
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel.
8.5
: dommages
causés
aux
clients
Les
dommages
causés
aux
clients
d'Orange,
lors
de
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Collectivité
sont
de
la
responsabilité
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y
compris
en
cas
d'accident
corporel. Les
dommages
causés
par
Orange,
à ses
propres
clients,
lors
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
ou
lors
d'interventions
liées
à l'exploitation
ou
à l'entretien
des
équipements
de
communications
électroniques
dont
elle
a la
charge,
sont
de
sa
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel. 8.6
: dommages
d’origine
atmosphérique
Pour
les
dommages
résultant
de
phénomènes
atmosphériques
exceptionnels
ou
relevant
de
cas
de
force
majeure,
Orange
en
assume
les
conséquences
pour
ses
équipements
de
communications
électroniques,
le
propriétaire
en
assume
les
conséquences
pour
ses
installations.
La
Collectivité
assure
la
remise
en
état
de
l'ouvrage
souterrain
commun,
objet
de
la présente
convention.
8.7
: travaux
Pour
les
travaux,
chaque
maître
d'ouvrage
assure
les
dommages
subis
par
ses
biens
et
déclare
être
titulaire
d'une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages.
aux
tiers.
Chacun
reste
responsable
des
malfaçons
générées
par
l'exécution
des
équipements
de
communications
électroniques
qu'il
construit.
Article
9 : Contestation
À défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
qui
pourrait
provenir
du
manquement
par
l'une
quelconque
des
parties
aux
obligations
qui
lui
incombent
selon
la
présente
convention,
où
bien
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
cette
même
convention,
sera
soumis
par
la
partie
la
plus
diligentée
devant
la
juridiction
compétente.
Article
10
: Changement
de
statut
En
cas
de
changement
de
statut
juridique
de
l'une
des
parties
à la
présente
convention,
la présente
convention
sera
transférée
de
plein
droit
à
la
nouvelle
entité
juridique,
sous
réserve
de
l'accord
écrit
et
préalable
de
l'autre
partie. Article
11
: Durée
de
la
convention
La
Collectivité
dispose
d'un
délai
de
6 mois
pour
signer
et retourner
la présente
convention
à compter
de
la date
de
signature
par
Monsieur
le
Directeur
d'Orange.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si les
travaux
n'ont
pas
commencé
dans
les
9 mois
après
la date
de
signature
de
la
convention
par
la
Collectivité.
Au
terme
d'un
de
ces
délais
une
indemnité
forfaitaire
de
1 200
€ net
sera
réclamée
à la
collectivité
pour
couvrir
les
frais
de
gestion
d'Orange.
Article
12 : Résiliation
Toute
demande
de
résiliation
de
la présente
convention
par
l'une
des
deux
parties,
doit
être
adressée,
par
lettre
recommandée,
trois
mois
au
moins
avant
la
date
souhaitée.
Le
non-respect
de
la présente
convention
et
de
ses
annexes,
deux
mois
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
infructueuse,
entraîne
la
résiliation
de
la
présente
convention.
| Article
13
: Modification
de
la convention
Toutes
adaptations
ou
modifications
de
la présente
convention
s'effectueront
par
voie
d’avenant.
| Article
14 :
Confidentialité
Page
5 sur
6
- version
du
15/02/2016 155 La
Collectivité
s'engage
à ne
pas
communiquer
et/ou
divulguer
à des
tiers
les
plans
appartenant
à Orange
et
faisant
l'objet
de
la présente
convention
à l'exception
des
personnes,
dont
le nombre
devra
être
nécessairement
limité,
qui
auront
pour
mission
d'exécution
du
présent
contrat.
La
Collectivité
s'engage
d'une
part,
à informer
lesdites
personnes
de
la confidentialité
à laquelle
sont
soumis
les
plans
et
d'autre
part
à prendre
de
manière
générale
toute
mesure
permettant
de
préserver
la confidentialité
des
documents
objet
du
présent
article.
A l'issue
de
la présente
convention
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
les
parties
s'engagent
à
se
restituer
ou
à
détruire
l'ensemble
des
informations,
documents
et
données
visés
ci-dessus
Article
15
: Election
de
domicile
=
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y compris
la
signification
de
tout
acte,
-
la
Collectivité
fait
élection
de
domicile
à
sa
Mairie
ou
son
siège.
-
Orange
fait
élection
de
domicile
au
siège
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est,
73
rue
de
la
Cimaise
59650
Villeneuve
d'Ascq,
Fait
en
deux
exemplaires
comprenant
chacun
6 pages,
sans
renvoi
ni mot
nul,
Lille,
le
09/04/2020
Beaune,
le
Pour
Orange
Pour
la Collectivité
Po
Davy
LETAILLEUR
M.
Alain
SUGUENOT
Directeur
Le
Maire
Signé
par
Olivier
BUCHER
le
14/04/2020
09:53
Olivier BUCHER Responsable collectivités
locales
Alsace,
Lorraine,
Bourgogne,
Franche
Comté
Informations
à saisir
par
la commune
Afin
de
pouvoir
saisir
la facture
sur
Chorus
Pro,
merci
de
préciser
:
Code
SIRET
(14
caractères)
:
|
Numéro
d'enregistrement
:
Code
Service
:
Page
6 sur
6
- version
du
15/02/2016 156 noirs
trie
sas
es.
ns
Le
LS
ee
à
SE
ous
.
‘e,
‘...
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
ne
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
_110-DE
Délibération
n°
CM-20-110
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
: M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD),
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 157 ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
AERIENS
ORANGE
SIS
AVENUE
DU
PARC
M.DAHLEN,
rapporteur,
rappelle
que
la Ville
de
BEAUNE
souhaite
réaliser
des
travaux
d'enfouissement
dans
lAvenue
du
Parc,sur
la
portion
Boulevard
Maréchal
Foch/Faubourg
Saint-
Martin
à
proximité
du
«
Pont
des
Oies
»,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
d'un
sentier
partagé
réalisé
sur
les
programmes
budgétaires
2020
et
2021.
Il souligne
qu'afin
d'optimiser
l'aspect
esthétique
de
cette
opération
et
libérer
les
emprises,
il convient
de
dissimuler
le
réseau
aérien
TELECOM
aux
abords
des
numéros
7
et
11
de
l'Avenue
du
Parc.
M.DAHLEN,
précise
que
le Syndicat
Intercommunal
d'Energie
de
la Côte
d'Or
ayant
la
compétence
«
Enfouissement
des
lignes
de
télécommunication
»,
transférée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juillet
2011,
a
été
missionné
par
la
Ville
de
BEAUNE
pour
réaliser
l'étude
et
le
suivi
des
travaux
de
génie
civil
et
de
dépose
des
supports
aériens
de
cet
aménagement,
en
coordination
avec
les
concessionnaires
de
réseaux.
Le
Syndicat
sera
rémunéré
par
application
de
la convention
de
partenariat
avec
la
Ville
qui
présente
un
résultat
financier
excédentaire.
M.
DAHLEN,
indique
que
le montant
des
dépenses
relatives
aux
prestations
de
câblage
réalisées
par
la
société
ORANGE
pour
cette
opération
s'élève
à
4004,71
Euros
nets.
Ces
prestations
seront
réglées
après
la remise
des
plans
de
récolement
et
la pose
du
câblage,
sur
l'opération
d'aménagement
des
sentiers
partagés
subventionnés.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
> APPROUVE
les
travaux
d'enfouissement
du
réseau
aérien
ORANGE
de
cette
portion
de
rue
ainsi
que
le
financement
de
ceux-ci.
> AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
ci-jointe
formalisant
les
modalités
juridiques
et
financières
de
l'opération
avec
la société
ORANGE.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
ee
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
_110-DE
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.lélérecours.fr.
Conformément
aux
lermes
de
l'article
R, 421-7
du
Code
de
Justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance de respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
158
CONVENTION
CNV-FC4-11-20-123037
RELATIVE
A
L'OPERATION
DE
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES
RESEAUX
D'ORANGE
DANS
LA
COMMUNE
DE
BEAUNE
-
DPT
21
Entre
les
parties
:
la commune
de
BEAUNE,
représentée
par
M.
Alain
SUGUENOT,
Maire
de
la Commune,
dûment
habilité
à Signer
la
présente
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
.../.../.....
ci-après
désignée
sous
la dénomination
"la
Collectivité",
Orange,
SA
au
capital
de
10
640
226
396
euros,
78
rue
Olivier
de
Serres
- 75505
Paris
- 380
129
866
RCS
Paris,
représentée
par
Monsieur
Davy
LETAILLEUR,
Directeur
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est,
dûment
habilité,
domicilié
73,
rue
de
la
Cimaise
59650
Villeneuve
d'Ascq,
ci-après
désignée
sous
la dénomination
"Orange",
Dans
la suite
du
présent
contrat,
on
entend
par
:
°
«appui
commun
»
: «
support
de
ligne
aérienne
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
»
sur
lequel
est
également
établi
le réseau
de
communications
électroniques
;
+
«branchement
»
: «
l'adduction
souterraine
»
permettant
le
raccordement
de/des
lignes
téléphoniques
d’une
maison
individuelle
ou
d'un
immeuble
:
°
«mise
en
souterrain»
:
mise
en
souterrain
des
équipements
de
communications
électroniques
et
équipements
électriques
ou,
si
les
parties
en
conviennent,
de
leur
dissimulation
par
pose
sur
façades,
les
tracés
retenus
devant
dans
ce
cas
permettre
la suppression
de
toutes
les
traversées
de
voirie
en
aérien
;
°
«tranchée
aménagée
»
: la
partie
de
la
tranchée
commune
de
l'ouvrage
souterrain
commun,
destinée
à
recevoir
les
équipements
de
communications
électroniques,
dont
l'aménagement
comprend
le
grillage
avertisseur;
+
«Installations
de
communications
électroniques
»
: les
fourreaux,
les
chambres
de
tirage
y
compris
leurs
cadres
et
trappes
standards,
les
bornes
de
raccordement
destinés
à recevoir
le câblage
de
communications
électroniques.
Elles
ne
comprennent
ni le
câblage
ni ses
accessoires.
+ _« câblage
de
communications
électroniques
» : les
câbles
et
leurs
accessoires.
° «équipements
de
communications
électroniques
» : les
installations
de
communications
électroniques,
le
câblage
et
ses
accessoires
;
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule La
pose
coordonnée
des
différents
réseaux
favorise
la réduction
du
coût
des
travaux,
et
réduit
la gêne
provoquée
par
des
chantiers
successifs.
Il en
est
évidemment
de
même
pour
la mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
inesthétiques. Toutefois,
ces
réseaux
étant
disposés
uniquement
sur
des
appuis
Orange,
cette
coordination
n'est
pas
soumise
aux
dispositions
de
l’article
L 2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
sera
entièrement
financée
par
la Collectivité
Locale.
La
prise
en
charge
de
ces
travaux
par
la Collectivité
Locale
ne
procure
aucun
avantage
concurrentiel
à Orange.
Elle
a pour
but
de
répondre
à un
intérêt
public
communal,
à savoir
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
l'environnement
visuel
des
habitants
des
communes.
: Article
1 : Objet
et
Planning
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
juridiques
et
financières
pour
la mise
en
œuvre
de
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
existants,
propriété
d'Orange
situés
:
Intersection
de
l’Avenue
du
Parc
et
du
Fbg
St
Martin
coté
pont
des
Oies
(Rue
de
la Bouzaise)
à BEAUNE
Un
plan
délimitant
le périmètre
est
joint
à la
présente
convention
Les
travaux
relatifs
à cette
opération
devront
être
réalisés
selon
le planning
prévisionnel
suivant
retenu
entre
les
parties
:
Page
1 sur
6
- version
du
15/02/2016
159 ° travaux
de
génie-civil
(pose
des
installations
de
communications
électroniques)
:
o
terminés
au
mois
de
septembre
de
l'année
2020.
+
travaux
de
câblage
(dépose
et
pose
des
équipements
de
communications
électroniques)
:
o
réalisés
dans
les
60
jours
après
remise
des
plans
de
recolement
(sous
réserve
que
cette
date
ne
soit
antérieure
à
la
date
de
fin
prévisionnelle
des
travaux
de
génie-civil).
Article
2 : Champ
d'application
La
présente
convention
s'applique
à la
mise
en
souterrain
ou
en
techniques
discrètes
des
équipements
de
communications
électroniques,
sur
les
domaines
publics
de
la collectivité
et
sur
les
domaines
privés
en
vue
de
la
desserte
des
clients.
Sur
le domaine
privé,
la collectivité
obtient,
préalablement
au
commencement
des
travaux,
l'accord
des
propriétaires
privés
pour
l'enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
implantés
sur
leurs
terrains.
À défaut,
Orange
maintiendra
son
implantation
en
aérien.
La
collectivité
garantit
Orange
contre
toute
action
des
propriétaires
privés.
Dans
les
zones
concernées
par
la mise
en
souterrain,
la Collectivité
imposera
la réalisation
d'adductions
souterraines
jusqu'aux
équipements
de
communications
électroniques
existants
au
droit
du
terrain
pour
les
constructions
nouvelles
(article
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme).
Article
3 : Maîtrise
d'ouvrage
et
Maîtrise
d'œuvre
3.1
— Maîtrise
d'ouvrage
et
Maîtrise
d’œuvre
Orange
délègue
à
la
Collectivité
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réalisation
des
installations
de
génie
civil
de
communications
électroniques.
Orange
désigne
la collectivité
pour
assurer
en
son
nom
les
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
afférentes
à la
pose
de
ces
installations
de
communications
électroniques.
La
collectivité,
en
exécution
de
la mission
confiée
par
l'occupant,
assure
la pose
en
souterrain
des
installations
de
communications
électroniques
en
domaine
public
routier
(missions
décrites
ci-dessous).
Les
travaux
devront
être
réalisés
par
une
entreprise
certifiée
ou
agréée
par
Orange
; à défaut
l’entreprise
chargée
des
travaux
devra
posséder
les
compétences
nécessaires
à la
construction
des
installations
de
communications
électroniques.
La
pose
est
réalisée
conformément
aux
spécifications
techniques
d'Orange,
contenues
dans
le
Cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
CCTP1593
(cahier
des
clauses
techniques
particulières)
édition
en
vigueur. Les
matériels
utilisés
doivent
être
conformes
aux
spécifications
visées
au
CCTP1593.
A ce
titre,
la Collectivité
s'assure
que
les
trappes
de
chambres
portent
le
logo
«
Orange
»
.
Orange
assure
directement
la maîtrise
d'ouvrage
et
la maîtrise
d'œuvre
de
tous
les
travaux
de
câblage
(tirage
et
raccordement
en
souterrain
des
câbles,
et
dépose
du
réseau
aérien
correspondant).
3.2
- Maitrise
d'ouvrage
de
la tranchée
La
Collectivité
assure
la
maitrise
d'ouvrage
de
la
tranchée,
elle
réalise
ou
fait
réaliser
la
tranchée,
ou
la
partie
nécessaire
de
tranchée
aux
installations
de
communications
électroniques.
3.3
- Réalisation
des
installations
(domaine
public
routier)
La
date
de
début
des
travaux
est
communiquée
à Orange
au
moins
dix
jours
à l'avance.
La
Collectivité
s'assure
du
bon
déroulement
des
travaux
conformément
au
projet
et
aux
règles
de
l’art.
Orange
peut
participer
aux
réunions
de
coordination
des
travaux
ainsi
qu'aux
réunions
de
chantier.
Orange
participe
à la
réception
des
installations
de
génie-civil
qui
fera
l’objet
de
la signature
d'un
Certificat
de
Conformité
Technique
Génie-Civil
(CCT-GC)
sous
réserve
de
remise
des
plans
de
récolement
de
génie-civil
:
-
sous
format
numérique
(DWG,
DXF
ou
PDF),
sinon
par
exception
sur
papier
ech
200°"°,
- précisant
le nombre
et
le types
de
tuyaux
posés,
la charge
et
le positionnement
de
la conduite
multiple
et
des
chambres
par
rapport
à
l'habitat
La
signature
du
CCT-GC
constitue
un
préalable
à l'exécution
par
Orange
des
travaux
de
câblage.
Article
4 :
Prestations
Page
2 sur
6
- version
du
15/02/2016
160 Les
travaux
visés
par
la présente
convention
concernent
la réalisation
complète
de
la mise
en
souterrain
des
équipements
de
communications
électroniques,
y compris
éventuellement
les
revêtements
de
chaussées
et
trottoirs,
conformément
au
règlement
de
voirie.
Ils
sont
réalisés
directement
par
le maître
d'œuvre,
désigné
par
la
Collectivité,
qui
demande
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
leur
réalisation.
Orange
est
associée
au
projet
tant
dans
la phase
de
conception
que
dans
celle
de
réception.
Orange
dispose
d'un
droit
d'accès
permanent
sur
les
chantiers
d'implantation
des
Installations
de
Communications
Electroniques
réalisées
au
nom
d'Orange
par
la
Collectivité
Locale.
Les
installations
réalisées
sont
spécifiques
au
domaine
des
télécommunications
et ne
peuvent
recevoir
d'autres
affectations. 4.1
: Prestations
réalisées
par
la Collectivité
La
collectivité
fournit
à l'opérateur
:
o les
prestations
études
:
- Un
plan
indiquant
la Zone
exacte
des
travaux,
-
Un
plan
indiquant
le
tracé
et
les
caractéristiques
de
la
tranchée
aménagée,
ainsi
que
le
tracé
prévisionnel
des
ouvrages
autres
que
ceux
d'Orange,
-
étude
génie-civil,
relative
à
la
réalisation
de
la
tranchée
aménagée,
ainsi
que
la
pose
des
installations,
- Un
planning
prévisionnel
des
travaux.
o les
prestations
génie-civil
:
-
La
Collectivité
Locale
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
à
la
Tranchée
Aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
réseaux
et
branchements
existants,
qui
comprennent
notamment
:
o
l'ouverture
de
la
tranchée
(démolition
des
revêtements,
terrassement,
déblayage,
étayage
éventuel,
aménagement
du
fond
de
fouille),
o
la
fermeture
de
la
tranchée
(remblayage,
dispositifs
avertisseurs
y compris
ceux
des
réseaux
de
l'opérateur,
compactage),
o la
réfection
des
revêtements
(provisoires
et/ou
définitifs),
o
l'installation
des
équipements
annexes
(barriérage,
clôture,
signalisation,
balisage,
dépôt
de
matériels,
baraquements,.....).
-
la
Collectivité
Locale
crée
les
infrastructures
de
génie-civil
propres
aux
réseaux
de
communications
électroniques
et
à
ses
branchements
en
domaine
public
et
procède
à
la
pose
des
fourreaux
et
des
chambres
de
tirage.
-
la
Collectivité
Locale
fournira
le
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
Installations
de
communications
électroniques
(tuyaux,
chambres
et
tampons).
4.2
: Prestations
réalisées
par
Orange
Orange
fournit
à la
Collectivité
Locale
:
o les
prestations
en
ingénierie
:
-
Un
plan
de
génie-civil
sous
forme
d'esquisse
indiquant,
sur
le
plan
fourni
par
la
Collectivité,
le
tracé
de
ses
propres
canalisations,
l'implantation
des
bornes
de
raccordement
et
les
types
de
chambres
à
poser,
leur
position
de
principe,
et
la position
estimative
des
adductions
vers
les
domaines
privés,
- une
Validation
technique
de
l'étude
relative
aux
installations,
- une
assistance
technique
lors
de
la réception
des
installations.
o prestations
câblage
:
- étude
relative
au
câblage
de
communications
électroniques,
-
travaux
de
pose/dépose
du
câblage
de
communications
électroniques.
Orange
ne
commencera
les
travaux
de
câblage
qu'après
avoir
constaté
la
conformité
téchnique
des
installations,
avoir
reçu
le
procès
verbal
de
réception
des
installations
notifié
sans
réserve,
les
plans
de
récolement
des
installations
réalisées.
Article
5 : Régime
de
propriété
5.1
: Propriété
de
la tranchée
aménagée
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
la
tranchée
aménagée.
Son
utilisation
par
Orange
ne
lui
confère
aucun
droit
réel,
conformément
à l'article
L.1311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
5.2
: Propriété
des
installations
de
communications
électroniques
Les
nouvelles
installations
implantées
sur
le
domaine
public
sont
propriété
d'Orange,
suite
à
leur
réception
définitive
et
à compter
de
la date
de
signature
par
Orange
du
Certificat
de
Conformité
Technique.
Orange
demandera
une
permission
de
voirie
et
paiera
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
au
gestionnaire
de
voirie
concerné.
Page
3 sur
6
- version
du
15/02/2016
161 Dès
lors,
Orange
assure
l'exploitation
et
la maintenance
de
ces
installations.
Cependant,
les
déplacements
d'installations
dans
les
trois
ans
qui
suivent
le
transfert
de
propriété
définitif
seront
à
la
charge
de
la
Collectivité.
Avant
la date
de
leur
réception
définitive,
le maître
d'ouvrage
assume
la responsabilité
des
dommages
causés
aux
tiers
ou
des
dommages
causés
aux
installations
pour
la
partie
issue
de
la
dissimulation
des
appuis
Orange.
A compter
de
cette
date,
cette
responsabilité
est
transférée
à Orange.
5.3
: Propriété
du
câblage
de
communications
électroniques
Orange
reste
propriétaire
du
câblage
et
à
ce
titre
en
assume
l'exploitation
et
la
maintenance.
Article
6 : Raccordements
ultérieurs
L'étude
de
la mise
en
souterrain
de
réseaux
menée
en
étroite
collaboration
avec
la Collectivité
devra
intégrer
dans
les
travaux
à
réaliser
les
extensions
où
raccordements
futurs.
Orange
s'engage
à raccorder
en
souterrain
les
futurs
clients
à l'intérieur
du
périmètre
des
zones
où
ses
réseaux
de
communication
électroniques
sont
en
souterrain,
à la
condition
que
les
parcelles
à surbâtir
aient
été
pourvues
d'une
desserte
souterraine
lors
de
l'opération
de
mise
en
souterrain
des
réseaux.
Article
7 : Dispositions
financières
7.1
: caractéristiques
de
l’opération
Aucun
appui
commun
n'étant
déposé
dans
le
périmètre
de
cette
opération,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
selon
l’article
L
2224-35
du
CGCT,
Orange
n'apportera
aucune
participation
financière.
Tous
travaux
supplémentaires
à ceux
projetés
et
demandés
par
la collectivité
seront
à la
charge
de
celle-ci.
7.2
: installations
de
communications
électroniques
La
Collectivité
réalisera
et
financera
l'ensemble
des
prestations
citées
à
l'art
4.1.
Elle
réglera
directement
aux
entreprises
adjudicatrices
le montant
de
ces
prestations.
7.3
: câblage
de
communications
électroniques
La
totalité
des
prestations
études
et
travaux
de
câblage,
réalisées
par
Orange,
seront
à
la
charge
de
la
collectivité.
7.4
: règlement
Après
réception
des
équipements
de
communications
électroniques,
Orange
adressera
à
la
Collectivité
un
mémoire
des
dépenses
relatif
aux
prestations
réalisées,
pour
un
montant
de
4004,71
€
net.
Le
paiement
de
cette
somme
interviendra
dans
un
délai
de
45
jours
après
réception
du
mémoire
des
dépenses.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement,
les
sommes
dues
seront
passibles
d'intérêts
calculés
sur
la
base
du
taux
de
l'intérêt
légal
en
vigueur.
Article
8 : Responsabilité
8.1
: responsabilités
concernant
les
équipements
de
communications
électroniques
Le
propriétaire
des
installations
assume
l'entière
responsabilité
de
ses
installations
tels
que
définis
en
préambule
de
la
présente
convention
et
ce,
quelle
qu'en
soit
l'utilisation
faite,
notamment,
en
cas
de
mises
à
disposition
de
tout
ou
partie
de
ceux-ci
à
un
autre
exploitant.
Orange
assume
l'entière
responsabilité
de
ses
équipements
de
communications
électroniques
tels
que
définis
en
préambule
de
la présente
convention
et
ce,
quelle
qu'en
soit
l'utilisation
faite,
notamment,
en
cas
de
mise
à
disposition
de
tout
ou
partie
de
ceux-ci
à
un
autre
exploitant.
8.2
: dommages
causés
entre
les
signataires
de
la présente
convention
Les
dommages
causés
aux
équipements
de
communications
électroniques
existants
d'Orange,
lors
de
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Collectivité,
sont
de
la
responsabilité
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel.
Les
dommages
causés
par
Orange
aux
installations
existantes,
lors
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
et (ou)
lors
d'interventions
liées
à l'exploitation
ou
à l'entretien
des
câbles
dont
elle
a la
charge,
sont
de
sa
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d’accident
corporel.
Page
4 sur
6
- version
du
15/02/2016
162 Article
12
: Résiliation
8.3
: dommages
causés
par
les
tiers
Lors
de
dommages
causés
par
un
tiers
(y
compris
par
un
autre
Opérateur)
aux
équipements
de
communications
électroniques
objet
de
la
présente
convention,
le
propriétaire
fera
son
affaire
des
actions
à
intenter
contre
ledit
tiers.
8.4
: dommages
causés
aux
tiers
Les
dommages
causés
aux
tiers
(ÿ
compris
à
un
autre
Opérateur),
lors
de
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
collectivité
sont
de
la
responsabilité
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y
compris
en
cas
d'accident
corporel.
Les
dommages
causés
par
Orange
aux
tiers
(y
compris
à
un
autre
Opérateur)
lors
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
et
(ou)
lors
d'interventions
liées
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien,
sont
de
sa
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel.
8.5
: dommages
causés
aux
clients
Les
dommages
causés
aux
clients
d'Orange,
lors
de
travaux
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Collectivité
sont
de
la
responsabilité
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y
compris
en
cas
d'accident
corporel. Les
dommages
causés
par
Orange,
à ses
propres
clients,
lors
de
travaux
réalisés
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
ou
lors
d'interventions
liées
à l'exploitation
ou
à l'entretien
des
équipements
de
communications
électroniques
dont
elle
a la
charge,
sont
de
sa
responsabilité,
ainsi
que
les
conséquences
qui
en
résultent,
y compris
en
cas
d'accident
corporel. 8.6
: dommages
d’origine
atmosphérique
Pour
les
dommages
résultant
de
phénomènes
atmosphériques
exceptionnels
ou
relevant
de
cas
de
force
majeure,
Orange
en
assume
les
conséquences
pour
ses
équipements
de
communications
électroniques,
le
propriétaire
en
assume
les
conséquences
pour
ses
installations.
La
Collectivité
assure
la
remise
en
état
de
l'ouvrage
souterrain
commun,
objet
de
la présente
convention.
8.7
: travaux
Pour
les
travaux,
chaque
maître
d'ouvrage
assure
les
dommages
subis
par
ses
biens
et
déclare
être
titulaire
d'une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
aux
tiers.
Chacun
reste
responsable
des
malfaçons
générées
par
l'exécution
des
équipements
de
communications
électroniques
qu'il
construit.
Article
9 : Contestation
A défaut
de
règlement
amiable,
tout
litige
qui
pourrait
provenir
du
manquement
par
l'une
quelconque
des
parties
aux
obligations
qui
lui
incombent
selon
la présente
convention,
ou
bien
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
cette
même
convention,
sera
soumis
par
la
partie
la
plus
diligentée
devant
la
juridiction
compétente.
Article
10
: Changement
de
statut
En
cas
de
changement
de
statut
juridique
de
l'une
des
parties
à la
présente
convention,
la présente
convention
sera
transférée
de
plein
droit
à la
nouvelle
entité
juridique,
sous
réserve
de
l'accord
écrit
et
préalable
de
l'autre
partie. Article
11
: Durée
de
la
convention
La
Collectivité
dispose
d'un
délai
de
3 mois
pour
signer
et
retourner
la présente
convention
à compter
de
la date
de
signature
par
Monsieur
le
Directeur
d'Orange.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si les
travaux
n'ont
pas
commencé
dans
les
9 mois
après
la date
de
signature
de
la convention
par
la Collectivité.
Au
terme
d'un
de
ces
délais
une
indemnité
forfaitaire
de
1 200
€ net
sera
réclamée
à la
collectivité
pour
couvrir
les
frais
de
gestion
d'Orange.
Toute
demande
de
résiliation
de
la présente
convention
par
l'une
des
deux
parties,
doit
être
adressée,
par
lettre
recommandée,
trois
mois
au
moins
avant
la date
souhaitée.
Le
non-respect
de
la présente
convention
et
de
ses
annexes,
deux
mois
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
restée
infructueuse,
entraîne
la résiliation
de
la présente
convention.
Page
5 sur
6
- version
du
15/02/2016
163 | Article
13
: Modification
de
la
convention
Toutes
adaptations
ou
modifications
de
la présente
convention
s'effectueront
par
voie
d'avenant.
==)
| Article
14
: Confidentialité
La
Collectivité
s'engage
à ne
pas
communiquer
et/ou
divulguer
à des
tiers
les
plans
appartenant
à Orange
et
faisant
l’objet
de
la présente
convention
à l'exception
des
personnes,
dont
le nombre
devra
être
nécessairement
limité,
qui
auront
pour
mission
d'exécution
du
présent
contrat.
La
Collectivité
s'engage
d'une
part,
à informer
lesdites
personnes
de
la confidentialité
à laquelle
sont
soumis
les
plans
et
d'autre
part
à prendre
de
manière
générale
toute
mesure
permettant
de
préserver
la confidentialité
des
documents
objet
du
présent
article.
A l'issue
de
la présente
convention
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
les
parties
s'engagent
à
se
restituer
ou
à
détruire
l'ensemble
des
informations,
documents
et
données
visés
ci-dessus
Article
15
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y compris
la signification
de
tout
acte,
- la
Collectivité
fait
élection
de
domicile
à sa
Mairie
ou
son
siège.
-
Orange
fait
élection
de
domicile
au
siège
de
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Nord
Est,
73
rue
de
la
Cimaise
59650
Villeneuve
d'Ascq,
Fait
en
deux
exemplaires
comprenant
chacun
6 pages,
sans
renvoi
ni mot
nul,
Lille,
le
30/03/2020
Beaune,
le
Pour
Orange
Pour
la Collectivité
Po
Davy
LETAILLEUR
M.
Alain
SUGUENOT
Directeur
Le
Maire
Signé
par
Olivier
BUCHER
le
30/03/2020
16:25
Olivier
BUCHER
Responsable
collectivités
locales
Alsace,
Lorraine,
Bourgogne,
Franche
Comté
Informations
à saisir
par
la commune
Afin
de
pouvoir
saisir
la facture
sur
Chorus
Pro,
merci
de
préciser
:
Code
SIRET
(14
caractères)
:
Numéro
d'enregistrement
:
Code
Service
:
Page
6 sur
6
- version
du
15/02/2016
164
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2020
Affiché
le
ses
Z 9
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
110-DE
À
142
*
Sy
7
IN
Ke
Wy
Faubourg
de
Saint
ki
Martin
IX
65
12
/
AT
/
>
143
À
tad
15
/
6
/
4
52
| /
f
|
278
/
/
À
2$2 / 00
CD
av
du
Parc
I
55
/
f
D
f
/
>
+
ne
/ 272
/
nL
/
f
#
#
281
/
à
#
/ g
1
/
/
/
388
o
5
10
/
20
Mtros
\
/ /
389
/
œ
(789684.52,
2228049.10)
165 Conseil
Municipal
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2020
Délibération
n°
CM-20-1
12
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2020
Affiché
le
ee
ID :
021-212100549-20200924-CM_20_112-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 166 DISPOSITIONS
COMPLEMENTAIRES
— CONSTRUCTION
D’UNE
SALLE
A USAGES
MULTIPLES
— GROUPE
SCOLAIRE
CHAMPAGNE
M.
DAHLEN,
rapporteur,
expose
que
le Conseil
Municipal
en
sa
séance
du
27
juin
2019,
a approuvé
le programme
de
construction
d’une
salle
d'activités
au
sein
du
groupe
scolaire
Champagne.
Celui-ci
a servi
de
base
au
recrutement
d’une
équipe
de
maitrise
d'œuvre
qui
est
chargée
d'apporter
une
réponse
technique,
architecturale
et
économique
permettant
de
lancer
les
procédures
de
mise
en
concurrence
réglementaires
et
de
retenir
les
entreprises
en
charge
de
la réalisation
des
ouvrages.
Le
rapporteur
indique
que
l'opération
comprend
la création
d'une
salle
polyvalente
d'environ
190m?
à proximité
des
deux
immeubles
du
groupe
scolaire,
de
plain-pied
; en
lieu
et
place
du
bâtiment
préfabriqué
déconstruit
en
début
d'année.
La
mise
en
accessibilité
du
groupe
scolaire
sera
traitée
de
façon
indépendante
dans
le cadre
du
programme
de
l’Ad’AP
(distribution
des
locaux
en
R+1
en
particulier).
°e Planning
de
réalisation
Le
rapporteur
détaille
le planning
prévisionnel
de
réalisation
de
l'ouvrage
:
> octobre
2019
: notification
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
;
> janvier
2020
: phase
esquisse
;
> mars
2020
: phase
avant-projet
sommaire
;
> avril
2020
: dépôt
du
permis
de
construire
;
> septembre
2020
: phase
avant-projet
détaillé
;
> novembre
2020
: notification
des
marchés
de
travaux
;
> février
2021
: ouverture
du
chantier,
durée
prévisionnelle
de
sept
mois
e Plan
de
financement
au
stade
de
l’avant-projet
détaillé
Le
rapporteur
propose
la mise
à jour
suivante
du
plan
de
financement
en
fonction
des
coûts
affinés
à la
suite
des
premières
études.
Le
prévisionnel
des
dépenses
s'établit
de
la façon
suivante
:
D Travaux
préalables
Déconstruction
local
préfabriqué
16
000
EHT
D Travaux
de
construction
— estimatif
à la
phase
APD
Salle
polyvalente...
505
000
€ HT
167 L
Etudes
et
maîtrise
d'œuvre
Etudes
préalables
iii
7 000
€EHT
Contrôle
technique
.sssssmenmamsveemreminennenenenrensnress
3 700
€EHT
Coordination
SPS
iii
ecceerereeserereessceeseeeeceenenseessce
2 000
EHT
Maîtrise
d'œuvre
inner
nues
54
000
€ HT
total
HT...
587
700
€
TVA
20%
ssereemeeasananerennencnerenesau
117
540
€
Total
TTC...
705
240
€
Le
rapporteur
rappelle
que
le Département
de
la Côte-d'Or
ainsi
que
l'Etat
ont
été
sollicités
afin
d'apporter
leur
soutien
à la
réalisation
de
cet
équipement
public
scolaire
et
polyvalent
; et
ont
répondu
favorablement
au
principe.
Cette
demande
de
subvention
est
confirmée
dans
le cadre
de
cette
mise
à jour
du
plan
de
financement
et
il convient
d'en
donner
acte
au
plus
tôt
aux
partenaires
financeurs.
Les
recettes
s’établissent
de
façon
prévisionnelle
aux
montants
suivants
:
- Fonds
de
compensation
TVA...
115
660
€
+ Conseil
départemental
— Cap
100%
Côte-d'Or...
233
200
€
* Etat
- DSIL.................
sens
175
000
€
- Fonds
propres
et
emprunt...
181
380
€
Il indique
que
cette
opération
fait
déjà
l'objet
d'une
ligne
budgétaire
spécifique
en
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
sur
deux
exercices.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> APPROUVE
la mise
à jour
du
plan
de
financement
au
stade
de
l’avant-projet
détaillé,
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2020
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2020
Affiché
le
2
ID
: 021-212100549-20200924-CM_20_112-DE
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
168
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2020
Délibération
n°
CM-20-1
1 3
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2020
Affiché
le
so
ID :
021-212100549-20200924-CM
20_113-DE
Date
d'envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
: M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 169 FONDS
DE
CONCOURS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DANS
LE
CADRE
DE
TRAVAUX
DANS
DES
LOCAUX
MIS
A DISPOSITION
-
LOGEMENT
PERPREUIL
Messieurs
BECQUET
et
COSTE,
rapporteurs,
expliquent
que
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
25
juin
2019,
la Communauté
d'Agglomération
a décidé
d'attribuer
des
fonds
de
concours
aux
Communes
réalisant
des
investissements
sur
les
équipement
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
ses
compétences.
Cette
mesure
contribue
également
à améliorer
les
conditions
et
la qualité
des
services
rendus
au
citoyen.
Les
rapporteurs
indiquent
que
la Ville
sollicite
un
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
le remplacement
de
la chaudière
du
logement
Perpreuil,
bâtiment
mis
à disposition
conventionnellement
de
la Communauté
d'Agglomération,
dont
le
suivi
de
l'exploitation
du
système
de
chauffage
est
assuré
par
la municipalité.
Cette
opération
d'un
montant
de
4 500€
HT
pourrait
bénéficier
du
versement
d'un
fonds
de
concours
de
2 250€
HT.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
> AUTORISE
le
Maire
:
- à solliciter
auprès
de
la Communauté
d'Agglomération
BEAUNE,
Côté
et
Sud,
le
versement
du
montant
maximum
attribuable
à la
Ville
de
Beaune,
au
titre
de
ce
fonds
de
concours,
- à établir
tout
document
afin
d’attester
le montant
financier
et
les
caractéristiques
des
travaux
réalisés,
- à
signer
tout
document
contractuel
si nécessaire.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
ServjséSTE
0x
LE
MAIRE,
EN
Le
J
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2020
Affiché
le
so
ID
:021-212100549-20200924-CM
20
113-DE
ean-François
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
leS
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal
170 Conseil
Municipal
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé en préfecture
le 13/11/2020
Délibération
n°
CM-20-114
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2020
Affiché
le
_—_
ID
: 021-212100549-20200924-CM_20_114-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 171 DROIT
A LA
FORMATION
DES
ELUS
MUNICIPAUX
Madame
LEFAIX,
rapporteur,
déclare
que
conformément
aux
articles
L. 2123-12
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
d'un
Conseil
Municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
En
outre,
une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Aussi,
elle
précise
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le Conseil
Municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres
et
détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Elle
ajoute
que,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
élus
de
la Ville
de
Beaune.
En
outre,
le montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
% du
même
montant. Par
ailleurs,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la collectivité
doit
être
annexé
au
compte
administratif
et
donne
lieu
à un
débat
annuel.
Concernant
les
formations,
sont
pris
en
charge,
à la
condition
que
l'organisme
dispensateur
soit
agréé
par
le ministère
de
la Cohésion
des
Territoires:
- les
frais
d'enseignement,
- les
frais
de
déplacement
(frais
de
séjour
et
de
transport).
Le
rapporteur
propose
ainsi
au
Conseil
Municipal
de
valider
les
orientations
suivantes
en
matière
deformation
:
- Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
- Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions,
- Le
développement
durable
et
ses
différentes
déclinaisons
en
matière
de
politiques
locales,
- La
gestion
locale,
notamment
sur
le budget
et
les
finances
locales,
la comptabilité
budgétaire,
les
impôts
locaux
et
les
contributions
financières
versées
par
l'Etat
aux
collectivités
territoriales,
la pratique
des
marchés
publics,
la délégation
de
service
public
et
la gestion
de
fait,
la démocratie
locale,
le fonctionnement
institutionnel
des
collectivités
territoriales,
le statut
des
fonctionnaires
territoriaux,
- La
responsabilité
de
l'Elu
local.
La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
- Agrément
des
organismes
de
formations
;
- Dépôt
préalable
aux
stages
de
la demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la ville
;
- Validation
par
l'autorité
territoriale
;
- Liquidation
de
la prise
en
charge
sur
justificatifs
des
dépenses
;
- Répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Elle
propose
aussi
qu'une
enveloppe
budgétaire
d’un
montant
égal
à 2%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à la
formation
des
élus,
soit
6 758€/an.
172 Elle
rappelle,
par
ailleurs,
que
le Droit
individuel
à la
Formation
(DIF)
des
élus,
issu
de
la loi
du
31
mars
2015,
permet
aux
élus
de
bénéficier
de
20
heures
de
formation
chaque
année,
cumulable
sur
la durée
du
mandat
et
financée
par
une
cotisation
représentant
1%
des
indemnités
des
élus.
Le
DIF
des
élus
vise
le financement
de
toutes
les
formations
nécessaires
à l'exercice
du
mandat
d'un
élu,
voire
les
formations
nécessaires
à leur
réinsertion
professionnelle
à l'issue
de
ce
mandat.
Sa
gestion
est
confiée
à la
Caisse
des
Dépôts.
DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> APPROUVE
les
orientations
données
à la
formation
des
élus
de
la collectivité
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
>
APPROUVE
les
crédits
ouverts,
> AUTORISE
le Maire
ou
Représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
et
factures
s’y
rapportant.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
© ]
ET
PONS
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
confentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2020
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
z
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2020
Administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
déposé
via
Affiché
le
re
<>
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
ID :
021-212100549-20200924-CM_20_114-DE
de
l'article
R. 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
173 RS
Ts...
6e
CR
.
Séance
du
: 24
SEPTEMBRE
2020
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2020
Délibération
n°
CM-20-115
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2020
Affiché
le
_——
ID
: 021-212100549-20200924-CM
20
115-DE
Date
d’envoi
de
la convocation
: 18
Septembre
2020
Présidence
de
:
M.
SUGUENOT,
Maire
Présents
:
Mmes,
MM
BOLZE,
FOUGERE,
BECQUET,
CAILLAUD,
ROUX,
PUSSET,
GLOAGUEN,
LEVIEL,
DAHLEN,
LEFAIX,
Adjoints Mmes,
MM
BERNHARD,
BOUILLET,
BRAVARD,
BRUNEL,
CHAMPION,
COSTE,
DIERICKX,
FALCE,
FEVRE,
JEUNET-MANCY,
LABEAUNE,
MONNOT,
PELLETIER,
PIERRON,
VION,
Conseillers
municipaux,
Secrétaire
:
M.
FAIVRE
Ont
donné
pouvoir
: M.
BYNEN
à M.
MONNOT,
M.
REPOLT
à M.
CHAMPION,
Mme
CHATEAU
à Mme
CAILLAUD,
Mme
GEHIN
à Mme
FOUGERE,
Mme
LONGIN
à Mme
LEVIEL,
Mme
ROUXEL-SEGAULT
à Mme
JEUNET-MANCY,
Absents-excusés
: Mme
Géraldine
CHAMPANAY
Mme
Sihème
REZIGUE 174 TRANSFORMATIONS
DE
POSTES
Madame
LEFAIX,
rapporteur,
déclare
que
des
évolutions
sont
nécessaires
au
sein
de
certaines
directions
et
engagent
des
transformations
de
postes
détaillées
ci-dessous
:
Direction
des
Solidarités,
des
Sports
et
de
l'éducation
Service
/
Grades
et
taux
d'emploi
Grades
et
taux
.
.
’
,
;
:
Observations
Direction
actuels
d’emploi
transformés
Filière
Animation
Filière
Animation
Recrutement
suite
mise
à la
DSSE
. Adjoint
d'Animation
Adjoint
d'Animation
| retraite
Principal
de
2°" Classe
—
100%
Date
d'effet
: 01/09/2020
100%
Filière
Médico-Sociale
Filière
Médico-Sociale
Hausse
de
taux
d'emploi
DSSE
Agent
spécialisé
Principal
_Agent
spécialisé
dans
le cadre
de
la rentrée
2e
classe
des
écoles
Principal
2e
classe
des
|
Scolaire
de
septembre
2020
maternelles
— 80%
écoles
rares
—
Date
d'effet
: 01/09/2020
0
Filière
Technique
Filière
Technique
russe
ee
ue
DSSE
Adjoint
Technique
Adjoint
Technique
.
Territorial
— 60%
Territorial
— 80%
Scolaire
de septembre
2020
°
°
Date
d'effet
: 01/09/2020
e Direction
des
Finances
Service
/
Grades
et
taux
d'emploi
Grades
et
taux
Observations
Direction
actuels
d'emploi
transformés
La
délibération
n°CM-20-19
Filière
Administrative
Filière
Administrative
|
du
30
janvier
2020
prévoyait
Finances
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif
| le
départ
à la
retraite
de
Principal
de
2ème
Classe
— |
Principal
de
2ème
Classe
| l'agent
au
01/10/2020
alors
100%
— 100%
que
l'agent
a demandé
à
partir
au
31/12/2020.
Date
d'effet
: 01/10/2020
e Direction
Générale
des
services
Service
/
Grades
et
taux
d’emploi
Grades
et
taux
:
Di
:
,
:
Observations
irection
actuels
d'emploi
transformés
Filière
Administrative
Filière
Administrative
Adaptation
du
grade
suite
DGS
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif
au
recrutement
de
l'agent
Territorial
— 100%
Principal
de
2ème
Classe
— 100%
Date d'effet
: 01/07/2020
175 DECISION
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
> APPROUVE
les
transformations
des
postes
au
sein
de
la Direction
des
Solidarités,
des
Sports
et de
l'Education
tel
que
décrit
ci-dessus
à compter
du
1°
septembre
2020,
> APPROUVE
les
hausses
de
taux
d'emploi
au
sein
de
la Direction
des
Solidarités,
des
Sports
et
de
l'Education
tel
que
décrit
ci-dessus
à compter
du
1°
septembre
2020,
> APPROUVE
la transformation
du
poste
au
sein
de
la Direction
des
Finances
tel
que
décrit
ci-dessus
à compter
du
1°
octobre
2020,
> APPROUVE
la transformation
de
poste
au
sein
de
la Direction
Générale
des
Services
tel
que
décrit
ci-dessus
à compter
du
1° juillet
2020,
> AUTORISE
le Maire
ou
son
Représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
se
rapportant
à ces
situations,
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
que-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
LE
MAIRE,
pour
le MAIRE
et
par
délégation
La présente délibération, à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
DIJON
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Ville
de
BEAUNE,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2020
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2020
implicite
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
Affiché
le
se
administratif
dans
un délai
de
deux
mois.
Le
Tribunal
ID : 021-212100549-20200924-CM_20_115-DE
Administrer
peut
êre
saisi
d'un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R, 421-7
du
Code
de
justice
administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
176