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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
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le 21/12/2022
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préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-202_179-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2022
Délibération AFFAIRES SOCIALES/SR
2022
— 179
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
VILLE
DE
SAINTES
/ ASSOCIATION
BELLE
RIVE
2023-2026
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
EHLINGER
François,
DEREN
Dominique,
BENCHIMOL-
LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 9
CARTIER
Nicolas
à DEBORDE
Sophie,
CHABOREL
Sabrina
à MAUDOUX
Pierre,
CREACHCADEC
Philippe
à CHEMINADE
Marie-Line,
DIETZ
Pierre
à BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DELCROIX
Charles
à EHLINGER
François,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUDIER
Jean-Pierre
à ARNAUD
Dominique,
TORCHUT
Véronique
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 08/12/2022
Date
de
publication:
2 {
QE(.
2002
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
l’article
1 du
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
stipulant
l’obligation
de
la collectivité
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
de
plus
de
23
000€,
Vu
la délibération
n° 2018
— 125
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2018
relative
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2019-2020
avec
l'association
Belle
Rive,
Vu
la délibération
n°2020-138
du
Conseil
municipal
du
19
novembres
2020
relative
à l'avenant
n°1
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’association
Belle
Rive,
Vu
la délibération
n° 2021-160
du
Conseil
municipal
du
20
décembre
2021
relative
à l’avenant
n°2
à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l’association
Belle
Rive,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-202_179-DE
Considérant que l'avenant
n°2
destiné
à prolonger
la durée
de
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
2019-2020
arrive
à son
terme
le 31/12/2022,
Considérant
la réactualisation
du
projet
social
de
l'association
et
le renouvellement
de
son
agrément
Centre
Social
pour
la période
2022-2025,
Considérant
qu’il
convient
de
contractualiser
sur
la base
d’une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
signée
entre
la Ville
et
l’association,
afin
de
définir
les
objectifs
prioritaires
partagés
et
les
engagements
de
chaque
partie,
Considérant
la cohérence
entre
la nouvelle
convention
cadre
CAF/Association
et
la nouvelle
convention
d’objectifs
et
de
moyens
Ville/Association,
Considérant
que
l’année
2026
sera
celle
de
la réactualisation
du
Projet
Social
et
d’un
nouvel
agrément
CAF,
qui
sera
la base
de
la définition
d’une
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la Ville
et
l'association,
Considérant
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Principal
2023,
chapitre
65,
article
6574,
Fonction
520,
service
DSS,
selon
les
modalités
de
versement
prévues
par
la convention,
Après
consultation
de
la Commission
« Vivre
Ensemble
» du
jeudi
1°
décembre
2022,
15
décembre
2022
— 179
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville
de
Saintes
/ Association
BELLE
RIVE
2023-2026
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
le
ET
ID
:017-211704150-20221215-202_179-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
de
signer
la
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'association
Belle
Rive
pour
4
ans
soit
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2026,
=
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
de
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Bruno
DRAPRON
D
Sophie
DEBORDE
». À
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
15
décembre
2022
— 179
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
Ville
de
Saintes
/ Association
BELLE
RIVE
2023-2026
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2022
Publié
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ET
ID
:017-211704150-20221215-202_179-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
2023-2026
VILLE
DE
SAINTES
/ ASSOCIATION
BELLE
RIVE
Entre : La Ville de SAINTES,
représentée
par
son
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
Thierry
BARON,
dûment
habilité
par
l'arrêté
de
délégation
n°
du
, agissant
en
vertu
de
la délibération
n° 2022-
du
Conseil
Municipal
du
, transmise
en
Sous-préfecture
le
Ci-après
dénommée
«
la
Ville
»,
D'UNE
PART,
Et: L'Association
BELLE
RIVE,
représentée
par
ses
co-président(e}s,
Marie-Hélène
GERVAIS,
Monique
DEMELLE
&
Jean-François
BOSSUET,
dont
le
siège
social
est
situé
3
rue
du
Cormier,
17100
Saintes,
Ci-après
dénommée
«
l'Association
»,
D'AUTRE
PART,
IL
A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE
:
L'association
Belle
Rive,
régie
par
la Loi
du
1°
juillet
1901
et
créée
le 11
juillet
2000,
est
la structure
porteuse
d’un
Centre
Social,
qui
a
pour
objet
de
permettre
aux
habitants
de
tous
âges
de
mieux
vivre
dans
leur
quartier,
en
favorisant
des
liens
à travers
des
activités
à caractère
citoyen,
social,
culturel,
sportif
et
ludique.
Dans
le cadre
du
partenariat
qui
rassemble
le Conseil
Départemental,
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
la
Ville
de
Saintes
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
le Centre
Social
de
«Belle
Rive»
est
reconnu
comme
un
acteur
déterminant
en
matière
d’action
sociale
sur
le
territoire
de
Saintes.
Compte
tenu
de
l’impact
important
de
son
action
sur
le plan
local,
notamment
au
niveau
de
la rive
droite
de
Saintes,
la Ville
a mis
en
place
en
2019-2020,
dans
le cadre
de
sa
politique
en
matière
d'action
sociale
et
citoyenne,
une
convention
d'objectifs
annuelle
avec
l'Association,
définissant
les
obligations
respectives
des
deux
parties.
La
durée
de
celle-ci
fut
prolongée
par
avenant
en
2021
puis
2022.
Les
engagements
des
parties
sont
contractuellement
formalisés.
La
convention
d'objectifs
détaille
de
manière
spécifique
les
engagements
de
l’Association
Belle
Rive
et
ceux
de
la Ville
au
regard
de
la politique
publique
sociale,
culturelle,
évènementielle,
éco-citoyenne
et
associative
menée
par
la
collectivité.
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:017-211704150-20221215-202_179-DE
Publié
le
ET
ARTICLE 1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Ville
de
Saintes
apporte
son
soutien
aux
activités
d'intérêt
général
que
l'Association
s'engage
à mettre
en
œuvre
conformément
à ses
statuts
et
tels
que
précisés
à l’article
2 ci-après.
La présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
de
l’article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
ARTICLE
2 —
OBJECTIFS
ET
MISSIONS
DE
L'ASSOCIATION
Les
axes
prioritaires
et
objectifs
partagés
par
l'Association
et
la Ville
visent
à servir
une
politique
d'action
sociale
laïque
et
citoyenne,
sachant
que
le
projet
du
centre
social
se
décline
en
3
axes
et
grands
défis:
- Axe
Implantation
: Continuer
de
créer
les
conditions
pour
que
les
habitants
s'impliquent
et
s'organisent
collectivement
comme
acteurs
de
leurs
territoires.
La
prise
en
compte
des
espaces
naturels
de
la rive
droite
de
Saintes
comme
d'éventuels
espaces
de
projets
et
le travail
conjoint
de
l'association
et
du
service
Espaces
Verts
de
la Ville
font
partie
de
cet
axe
(à titre
d'exemples
: chantiers
participatifs
sur
le site
de
la Palu
pour
la sensibilisation
à la
biodiversité,
diagnostic
partagé
sur
les
trames
vertes
et
bleues,
permis
de
végétaliser,
rucher
école
.....)
- Axe
Mobilisation
: Faciliter
les
actions
collectives
des
habitants
et
développer
leur
conscience
autour
d’enjeux
partagés
de
la
vie
quotidienne
- Axe
Innovation
: Renforcer,
enrichir
et
partager
nos
méthodes
de
travail
et
nos
réflexions
sur
le socle
de
notre
projet
ARTICLE
3 —
MOYENS
MIS
A DISPOSITION
3.1-
Matériels
et
locaux
mis
à disposition
La
Ville
met
à disposition
de
l'association
des
espaces
et
locaux
pour
lui
permettre
d'y
réaliser
ses
activités
:
- Le
siège
social,
3
rue
du
Cormier
- La
maison
de
quartier
de
Saint-Sorlin,
56
rue
Saint-Sorlin
- Les
jardins
familiaux,
2
rue
des
Flandres
et
rue
Saint-Sorlin
Il est
rappelé
l'existence
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
/ mise
à disposition
et
utilisation
de
locaux
entre
la Ville
et l'Association
(01/09/2012
et
n° 12.2012
pour
le siège
social,
17/01/2014
et
n°14.10
pour
la
Maison
de
quartier,
01/06/2010
et
n°
10.229
pour
les
jardins).
L'évolution
de
la valorisation
des
locaux
mis
à disposition
sera
communiquée
à l’Association
sur
simple
demande
de
sa
part.
Elle
tient
compte
de
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE
et
qui
correspond
à la
moyenne,
sur
les
douze
derniers
mois,
de
l’évolution
des
prix
à la
consommation. 3.2-
Aides
indirectes
Il est
rappelé
que
seules
les
associations
signataires
de
la charte
de
la vie
associative
peuvent
bénéficier
des
aides
et
services
de
la
Ville
(logistique
matériel,
supports
de
communication,
mise
à disposition
de
salles...)
Ces
aides
indirectes
doivent
être
valorisées
dans
le budget
de
l’Association
comme
le stipule
l’article
L.2313-
1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
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le 21/12/2022
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le 21/12/2022
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ET
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:017-211704150-20221215-202_179-DE
ARTICLE 4 — OBJECTIFS
PARTAGÉS
& ENGAGEMENT
DE
L'ASSOCIATION
Dans
le cadre
de
cette
convention,
le centre
social
s'engage
à mettre
en
œuvre
des
actions
qui
s'appuient
sur
son
projet
social.
Actions
finalisées
sur
des
objectifs
prioritaires
déclinées
par
la ville
dans
la charte
associative
:
Item
Projet
Social
* Créer
les
conditions
pour
que
chacun
augmente
sa
capacité
à être
libre
et
donc
son
pouvoir
d’agir
sur
lui-même,
son
quartier,
son
environnement
* Créer
les
conditions
favorables
pour
faire
participer
le plus
grand
nombre
de
leurs
adhérents,
de
leurs
élus,
de
leurs
publics
dont
les
jeunes
et
séniors
:
- aux
actions,
démarches
et
projets
mis
en
œuvre
par
l'association
- au
fonctionnement
associatif
et
à
la
prise
de
responsabilité
- à
la
vie
associative,
sociale,
culturelle,
économique,
et
citoyenne
de
la
Ville
*Contribuer
aux
actions,
manifestations
organisées
par
la Ville,
en
cohérence
avec
le projet
social
de
l'association
Item
Projet
Pédagogique
* Favoriser
l'exercice
de
la citoyenneté
et de
la solidarité
des
habitants
* Développer
la formation
des
élus,
des
salariés
et
des
bénévoles
* Renforcer
et
/ou
développer
tous
les
partenariats
de
proximité
dans
tous
les
domaines
concernés
par
le
projet
social
de
l’association
(social,
prévention,
éducatif,
environnement,
économie,
solidarité,
culturel,
sportif
...)
* Favoriser
le développement
des
comportements
éco-citoyens
tant
dans
le fonctionnement
de
l'association
(notamment
privilégier
les
circuits
courts)
qu’auprès
des
habitants
et
développer
des
actions
communes
avec
la
Ville
de
Saintes
au
service
d’une
stratégie
de
transition
écologique
efficiente
et
de
l'installation
durable
d’une
résilience
saintaise
sur
les
dossiers
communs
suivants
:
- préservation
de
la biodiversité
sauvage
et
domestique
- diagnostic
partagé
sur
les
trames
vertes
et
bleues
- maintien
du
tissu
agricole,
développement
de
la ville
nourricière
et
des
circuits
courts
D Item
Projet
Economique
* Rechercher
toute
source
de
financement
extérieur,
public
ou
privé,
lui
permettant
de
remplir
ses
missions
et
de
rechercher
la
meilleure
autonomie
financière
et
ce,
dans
les
limites
du
modèle
économique
de
l'association
qui
dépend
majoritairement
de
financements
publics.
* Rechercher
et
favoriser
les
coopérations
et
mutualisations
entre
associations
et
ce,
en
cohérence
avec
le
projet
social
de
l'association.
Valoriser
les
aides
financières
et
les
prestations
en
nature
dont
elles
bénéficient
de
la part
de
la Ville
dans
leurs
documents
et
publicités
en
intégrant
le
logo
de
la
Ville.
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ID
:017-211704150-20221215-202_179-DE
Publié
le
ET
D Item Projet Associatif * Rendre lisibles
le
projet
associatif,
les
activités,
l’organisation
et
le
fonctionnement
de
l'association
* Communiquer
à la
Ville
via
le portail
associatif,
les
modifications
statutaires
et
la liste
actualisée
de
leurs
administrateurs,
membres
du
bureau
et
dirigeants,
ainsi
que
les
rapports
d’activités
et
financiers
à
l'issue
de
leur
assemblée
générale
annuelle
ARTICLE
5 —
CONTRIBUTION
FINANCIERE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
5.1-
Subvention
de
fonctionnement
La
Ville
s'engage
à soutenir
financièrement
l'Association
dans
le cadre
des
missions
et
des
objectifs
définis
dans
les
articles
2 et
4,
par
le versement
d’une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
(exercice
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
l’année
N)
d’un
montant
de
124
000
€ (cent
vingt-quatre
mille
euros)
au
titre
de
l’année
2022.
Le
montant
de
la subvention
attribuée
à l’Association
est
voté
chaque
année
par
le Conseil
Municipal
après
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
établi
par
l’Association
et
transmis
à la
Ville.
La procédure
mise
en
place
par
la
Ville
est
à respecter.
Le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la subvention
à une
association,
un
organisme,
une
société,
une
personne
privée,
est
interdit
et
entraine
la
restitution
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées.
5.2-
Modalités
de
versement
de
la
subvention
de
fonctionnement
L'attribution
de
la subvention
se
fait
sur
la base
de
4 versements
:
VILLE
ASSOCIATION
Janvier
25%
sur
la
base
du
montant
de
l’année
n-1
|
Envoi
du
budget
prévisionnel
et/ou
demande
de
sitoutefois
le budget
n’a
pas
été
voté
en
décembre
|
subvention
Le
31
mars
25%
Le
15
juin
25%
Remise
des
comptes
financiers
certifiés
(voir
art
5.3)
Le
30
septembre
le reste
de
la subvention
votée
5,3- Avance
sur
subvention
Dans
le cas
où
le budget
primitif
de
la Ville
ne
serait
pas
voté
avant
le 31
décembre
de
l’année
N-1,
une
avance
sur
subvention
peut
être
accordée
et
versée
dès
janvier.
Les
modalités
de
calcul
sont
les
suivantes
: l’avance
sur
subvention
est
égale
à 25%
du
montant
global
des
subventions
versées
l’année
N-1.
5.4-
Subvention
affectée
Des
actions
ponctuelles
en
relation
avec
les
objectifs
de
la présente
convention
peuvent,
dans
certaines
conditions,
faire
l’objet
de
conventions
finalisées.
Dans
ce
cas,
l’Association
présente
à la
Ville
une
demande
spécifique
accompagnée
d’un
descriptif
détaillé
du
projet
et
d’un
budget
prévisionnel.
A l'issue
de
l'opération,
l’Association
devra
transmettre
un
bilan
financier
accompagné
d’un
rapport
d'activité
dans
les
6
mois
de
la
clôture
de
l’action.
Cette
subvention
ne
pourra
être
utilisée
en
dehors
des
missions
et
objectifs
fixés
dans
l’article
2. En
cas
de
non-respect,
l'Association
se
verra
dans
l’obligation
de
rembourser
les
sommes
versées.
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ARTICLE 6 — CONTROLE 6.1- Evaluation des
actions
L'évaluation
des
activités
et
projets
menés
par
l’Association
est
réalisée
sur
la base
d’un
bilan
d'activités
détaillé
de
l’année
N-1
(en
comparaison
avec
les
années
antérieures),
tant
sur
le
plan
qualitatif
que
quantitatif. L'évaluation
porte
notamment
sur
l’analyse
des
résultats
en
lien
avec
les
objectifs
définis
par
la convention.
La Ville
de
Saintes
pourra
procéder
ou
faire
procéder
par
les
personnes
de
son
choix
aux
contrôles
qu'elle
jugera
utile.
Sur
simple
demande
de
la Ville
de
Saintes,
l'Association
devra
lui
communiquer
tous
documents
de
nature
juridique,
fiscale,
sociale,
comptable
et
de
gestion
utiles.
Dans
ce
cadre,
l'Association
s'engage
en
particulier
à
lui
communiquer
les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
et
du
conseil
d'administration
ainsi
que
la
composition
du
conseil
d'administration
et
du
bureau.
6.2-
Suivi
de
la convention
La
Ville
de
Saintes
organise
au
minimum
une
fois
par
an
une
rencontre,
afin
d'évaluer
le programme
des
actions
et
activités
réalisées
pour
atteindre
les
objectifs
fixés
avec
l’Association
dans
la
présente
convention.
La Ville
et
l'Association
définiront
des
indicateurs
pour
évaluer
les
actions
et
activités.
6.3-
Contrôle
financier
Au
plus
tard
le 30
juin
de
chaque
année,
l’Association
transmettra
à la
collectivité,
après
leur
approbation,
les
comptes
annuels
de
l’exercice
écoulé
(bilan
détaillé,
compte
de
résultat
détaillé
et
annexes)
certifiés
si
nécessaire
par
un
Commissaire
aux
Comptes.
L'association
s'engage
à fournir
à
la
Ville
:
- les
comptes
rendus
du
Conseil
d'Administration
- les
comptes
rendus
des
assemblées
Générales
(ordinaires
et
extraordinaires)
- l’état
et
l’évolution
du
nombre
d’adhérents,
ainsi
que
le
rapport
moral
- son
budget
prévisionnel,
son
bilan
financier
ainsi
qu’un
compte
de
résultat
et
annexes
certifiés
conformes
au
dernier
exercice
(art.
L2313-1
5°
et
R2313-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
- les
bilans
et
évaluations
des
projets
subventionnés
L'Association
met
en
place
une
comptabilité
à partie
double
respectant
les
règles
du
plan
comptable
des
associations. L'Association
doit
fournir
un
bilan
certifié.
De
plus,
si l’association
bénéficie
de
subventions
supérieures
à 150
000
euros,
elle
doit
établir
un
bilan,
un
compte
de
résultat
et
une
annexe,
et
nommer
un
commissaire
aux
comptes
et
un
suppléant
(art.
L612-4
du
Code
du
Commerce).
La certification
du
bilan
incombe
au
président
de
l’Association
ou
au
commissaire
aux
comptes
si l'Association
est
soumise
à l’obligation
de
certification
des
comptes.
Sur
simple
demande,
la Ville
peut
procéder
à tout
contrôle
sur
pièces
et/ou
sur
place,
qu'elle
jugera
utile,
tant
directement
que
par
des
personnes
où
organismes
dûment
mandatés,
que
par
elle,
pour
s'assurer
du
bien-fondé
des
actions
entreprises
et
de
l’utilisation
des
subventions.
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6.4- Paraphe des Co-Président{e)s
de
l’Association
Tout
document
(rapport
d’activité,
comptes
annuels
....)
transmis
à la
Ville
de
Saintes
devra
être
revêtu
du
paraphe
du
président,
représentant
légal
de
l'Association.
En
outre,
l'Association
devra
informer
la Ville
de
Saintes
des
modifications
intervenues
dans
les
statuts.
ARTICLE
7 —
OBLIGATIONS
FISCALES
ET
SOCIALES
L'Association
s'engage
à respecter
la législation
fiscale
et
sociale
propre
à son
activité.
Compte
tenu
de
l’activité
à caractère
culturel
que
l'Association
exerce,
elle
fait
son
affaire
de
toutes
déclarations
et
taxes
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales
et
sociales
de
telle
sorte
que
la
Ville
de
Saintes
ne
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à ce
sujet.
L'Association
se
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à l'exercice
de
son
objet
social.
ARTICLE
8 - CONTRAT
ENGAGEMENT
REPUBLICAIN
Dans
le respect
de
la loi
n°2021-119
du
24
août
2021
confortant
le respect
des
principes
de
la République,
l'association,
qu’elle
soit
habilitée
ou
non,
s’engage
à souscrire
au
Contrat
d'engagement
républicain
annexé
à la
présente
convention
(daté
et
signé
par
l'Association).
En
effet,
pour
pouvoir
bénéficier
d’une
subvention
directe
ou
indirecte
de
la part
de
la collectivité,
l'association
s'engage
à respecter
et
à faire
respecter
les
engagements
qui
y sont
inscrits.
En
outre,
l'association
doit
en
tenir
informé
l’ensemble
de
ses
membres
et
de
ses
adhérents
par
tous
moyens
: affichage
du
contrat,
diffusion
sur
les
sites
web,
réseaux
sociaux...
A défaut
du
respect
de
ces
engagements,
et
conformément
à l’article
10-1
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
la
demande
de
subvention
pourra
être
refusée,
et
une
subvention
attribuée
pourra
être
retirée.
ARTICLE
9 —
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
Les
activités
de
l'Association
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
L'Association
doit
souscrire
tout
contrat
d'assurance
en
matière
de
responsabilité
civile
et
de
risques
spéciaux
inhérents
à son
activité
professionnelle
de
façon
à ce
que
la
Ville
de
Saintes
ne
soit
ni
recherchée,
ni
inquiétée
d'aucune
manière.
Elle
produira
chaque
année
l'attestation
correspondante
et
la preuve
de
l’acquit.
ARTICLE
10
— DUREE,
RENOUVELLEMENT
ET
REVISION
La
présente
convention
est
conclue
pour
quatre
années
soit
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2026.
ARTICLE
11
— RESILIATION
La présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni indemnité,
en
cas
de
dissolution
de
l'Association,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire.
La
résiliation
est
déclarée
d'office
par
le
Maire
de
Saintes
et
notifiée
à l'Association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
Ville
peut
également
résilier
la présente
convention
en
cas
de
non-respect
des
objectifs
de
celle-ci
ou
de
ses
avenants.
Cette
résiliation
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure. La
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
la restitution
des
subventions
versées
par
la Ville.
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:017-211704150-20221215-202_179-DE
La Ville n’est pas tenue
à la
reprise
des
contrats,
en
cours
ou
conclus,
et
non
exécutés
au
moment
de
la
résiliation
du
contrat.
ARTICLE
12
— RECOURS
Les
difficultés
qui
pourraient
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
feront
l’objet,
préalablement
à toute
procédure,
d’une
conciliation
à l'amiable
devant
un
tiers
choisi
par
les
deux
parties.
En
dernier
ressort,
les
litiges
qui
pourraient
s'élever
entre
les
parties
au
sujet
de
l’exécution
de
la présente
convention
seront
soumis
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
Fait
à SAINTES
(en
deux
exemplaires
originaux)
Le
.
Les
Co-Président({e)s
de
l’Association,
Pour
le Maire
et
par
délégation,
L’Adjoint
au
Maire,
Madame
Marie-Hélène
GERVAIS
Madame
Monique
DEMELLE
Monsieur
Jean-François
BOSSUET
Thierry
BARON
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