Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 65 convention dobjectifs et de moyens associa
Déliberation - 2023 49 Convention dobjectifs et de moyens Associa
Déliberation - 2018 181 renouvellement convention dobjectifs et d
Déliberation - 2018 125 renouvellement convention dobjectifs et m
Déliberation - 2022 179 Convention dobjectifs et de moyens Belle
Déliberation - 2017 38 subvention et convention asso carnavalesqu
Déliberation - 1063 ASSOCIATIONS CONVENTION DOBJECTIFS ET DE MOYE
Déliberation - 2021 22 avenant n1 convention dobjectifs et moyens
Déliberation - 2020 163 convention objectifs et moyens us saintes
Déliberation - 2021 19 contrat dobjectifs et moyens ars centre de
Déliberation - 2023 65 Convention dobjectifs et de moyens Association Carnavalesque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 65 Convention dobjectifs et de moyens Association Carnavalesque)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
MERS
L
9
Publié
le
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
25
MAI
2023
Délibération SVA/SJ
2023
— 65
CONVENTION
D’OBJECTIF
ET
DE
MOYENS
2023
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
L'ASSOCIATION
CARNAVALESQUE
DE
LA
SAINT
SYLVESTRE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 22
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
CATROU
Rémy,
, MELLA
Florent
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
BUFFET
Martine
à
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
CHABOREL
Sabrina
à
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
DAVIET
Laurent
à CARTIER
Nicolas,
DELCROIX
Charles
à EHLINGER
François,
MARTIN
Didier
à
MAUDOUX
Pierre,
TORCHUT
Véronique
à
BERDAI
Ammar
Absents
excusés
: 7
ARNAUD
Dominique,
BETIZEAU
Florence,
DEREN
Dominique,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-
Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la convocation
: 17/05/2023
Date
de
publication:
(|
1
JUIN
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
l’article
1
du
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
stipulant
l'obligation
de
la
collectivité
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
de
plus
de
23
000
€,
Vu
la
délibération
n°2023-64
du
Conseil
municipal
du
25
mai
2023
relative
à
l'attribution
des
subventions
aux
associations
au
titre
de
l’année
2023,
Considérant
que
les conventions
d’objectifs
répondent
à
l'obligation
de
la Ville
de
conventionner
avec
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
supérieure
à
23
000
€,
Considérant
que
la durée
de
cette
convention
reposera
sur
un
exercice soit
jusqu’au
31
décembre
2023, Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
Considérant
que
les conventions
d'objectifs
et
moyens
prévoient :
+
Des
objectifs
à
atteindre
et
des
critères
d'évaluation,
notamment
qualitatifs,
de
l’activité
menée.
e
Le
respect
de
la liberté
d'initiative
ainsi
que
l'autonomie
de
l’association,
e
Le
contrôle
de
la
bonne
gestion
des
aides
publiques
par
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leur
utilisation,
e_
L'inscription
des
actions
mentionnées
dans
le cadre
des
orientations
de
la Ville.
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal,
Vie
associative,
chapitre
65,
article
65748,
nature
30
selon
les
modalités
de
versement
prévues
à
la
convention,
Après
consultation
de
la
Commission
« Vivre
ensemble
» du
jeudi
11
mai
2023,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
à signer
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
2023
entre
la
Ville
de
Saintes
et
l'Association
Carnavalesque
de
la
Saint-
Sylvestre.
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote :
O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
s
Bruno
DRAPRON
Philippe
ÉREACHCADEC
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
25
mai
2023
—
65
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
2023
entre
la
Ville
de
Saintes
et
l'Association
Carnavalesque
de
la Saint-Sylvestre
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
T [
3
T
DE
Saintes
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE
MOYENS
CC
#
Ville
de
Saintes
/ Association
CARNAVALESQUE
DE
LA
SAINT
SYLVESTRE
Entre : La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Adjoint(e)
au
Maire,
Monsieur
Ammar
BERDAI,
dûment
habilité
par
l'arrêté
de
délégation
n°
20-2928
du
25
septembre
2020,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°2023 -
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2023,
transmise
en
Sous-préfecture
le
;
ci-après
dénommée
« la Ville
»,
D’UNE
PART,
Et: L’Association
«
CARNAVALESQUE
DE
LA
SAINT
SYLVVESTRE
»
et
déclarée
en
Préfecture
de
Charente
Maritime
sous
le
numéro
20150029
social
est
situé
à
31
rue
des
Cormiers-
BL109
—
17100
Saintes,
rep
habilité,
Angélique
PEYREDIEU,
ci-après
dénommé
«
l’Associatio
Et
ayant
pour
objet
l’organisation
d’une
fête
populaire
de
fin
d’a
r la
loi
du
ler
juillet
1901
ublié
au
JO),
dont
le
siège
Présidente,
dûment
int
Sylvestre
».
D'AUTRE
PART,
II a été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
ments
de
l’Association
concernée
et
la collectivité.
Les
conventions
d’objectifs
détaille
ceux
de
la Ville
au
regard
de
la polit
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CO
ns
dans
lesquelles
la Ville
de
Saintes
apporte
son
“s'engage
à
mettre
en
oeuvre
conformémént
à
ses
Le
but
de
|
1
tion
est
d'organiser
une
fête
populaire
de
fin
d’année
nommée
«Nuit
de
la
Saint
Sylvestre
»,
et
to
utres
manifestations
décidées
par
le Conseil
d’ Administration.
ARTICLE
3 - MOYENS
MIS
A
DISPOSITION
3.1
— Matériels
et locaux
mis
à disposition.
Il
est
rappelé
l’existence
d’une
convention
de
mise
à
disposition
et
utilisation
de
locaux
entre
la
ville
et
l'association
en
date
du
28
décembre
2016.
L'évolution
de
la
valorisation
des
locaux
mis
à
disposition
sera
communiquée
à
l'association
sur
simple
demande
de
sa
part.
Elle
tient
compte
de
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE
et
qui
correspond
à
la
moyenne,
sur
les
douze
derniers
mois,
de
l’évolution
des
prix
à
la
consommation. Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
3.3
— Contrat
d’Engagement
républicain
Dans
le
respect
de
la
loi
n°2021-119
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
l’association,
qu’elle
soit
habilitée
ou
non,
s’engage
à
souscrire
au
Contrat
d’engagement
républicain
annexé
à
la
présente
convention.
En
effet,
pour
pouvoir
bénéficier
d’une
subvention
directe
ou
indirecte
de
la
part
de
la
collectivité,
l’association
s’engage
à
respecter
et
à
faire
respecter
les
engagements
qui
y
sont
inscrits.
En
outre,
l’association
doit
en
tenir
informé
l’ensemble
de
ses
membres
et
de
ses
adhérents
par
tous
moyens
:
affichage
du
contrat,
diffusion
sur
les
sites
web,
réseaux
sociaux... °2000-321
du
12
avril
être
retirée.
A
défaut
du
respect
de
ces
engagements,
et
conformément
à
l’article
10-1
de
la
2000,
la
demande
de
subvention
pourra
être
refusée,
et
une
subvention
attribuée
ARTICLE
4 -
ENGAGEMENT
DE
L'ASSOCIATION
L’association
s’engage
à :
e
Faire
apparaitre
sur
les
documents
et lors
de
e
Rechercher
toute
source
de
financement
ses
missions
et de
rechercher
la meill
ARTICLE
5 - ENGAGEMENT
DE
LA
VILL
La
ville
s’engage
à :
e
Installer
une
benne
pour
e
Intégrer
la nuit
de
la
e
Escorter
le cortège
au
regard
des
effect
ARTICLE
6
—-
CONTRIBUTION
:
SUBVENTION 6.1
— Subventio
L'attribution
de
la
subvention
se
fait
sur
la
base
de
deux
versements
:
VILLE
ASSOCIATION
Acompte
de
50%
au
plus
tard
au
15
août
L’Envoi
du
budget
prévisionnel
La
demande
de
subvention
La
Situation
de
trésorerie
(compte
courant
—
livret
—
caisse)
au
31/12/2022
Solde
au
15
octobre
Remise
des
comptes
financiers
certifiés
2022 Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
ARTICLE
7 -
CONTROLE
TT
7.1 -
Evaluation
des actions
L'évaluation
des
activités
et
projets
menés
par
l’Association
est
réalisée
sur
la
base
d’un
bilan
d’activités
détaillé
de
l’année
N-1
(en
comparaison
avec
les
années
antérieures),
tant
sur
le
plan
qualitatif
que
quantitatif.
L'évaluation
porte
notamment
sur
l’analyse
des
résultats
en
lien
avec
les
objectifs
définis
par
la
convention.
A
ce
titre,
des
indicateurs
portant
sur
les
activités,
le
public
touché
ainsi
que
les
partenariats
et
projets
spécifiques
sont
renseignés
et
actualisés
chaque
année.
La
liste
des
indicateurs
est
définie
d’un
commun
accord
entre
la Ville
et l’Associ:
convention.
iôn et annexé à
la présente
7.1.1-
Programmation
artistique
Afin
d'analyser
l’évolution
de
la
programmation
et
d’estimer
une
partie
financières
Nom
du
groupe
|
Statut
Provenance
(amateur
ou
géographique
professionnel)
rise
en
Prise
en
charge
charge
par
par
les
l'organisateur
|
participants
Lieu
Nombre
de
saintais
Durée
du
séjour
présents
Date En
2023
Pas
de
représentation
à
l'extérieur Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
7.1.3-
Partenariats
Nom
du
Type
de
partenariat
partenaire 7.2
— Contrôle
financier
Au
plus
tard,
le
30
juin
de
chaque
année,
l’Association
transm
les
comptes
annuels
de
l’exercice
écoulé
(bilan
détaillé,
co
nomenclature
comptable)
certifiés.
La
certification
du
bila
L'Association
s’engage
à fournir
à la Ville
:
e
Les
comptes
rendus
des
Assemblées
Générales
e
Le
Rapport
Moral
et ou
rapport
d’activités
e
Son
budget
prévisionnel,
son
bilan
ainsi
L’Association
met
en
place
une
co:
associations.
….)
transmis
à
la
Ville
de
Saintes
devra
être
revêtu
du
al de
l’Association.
Tout
document
(1:
paraphe
du
président,
ctivité
à
caractère
culturel
que
l’Association
exerce,
elle
fait
son
affaire
de
toutes
résentes
où
futures
constituant
ses
obligations
fiscales
et
sociales
de
telle
sorte
que
la
être
inquiétée
ou
recherchée
à ce sujet.
Compte
tenu
déclarations
et
t
Ville
de
Saintes
ne
p
L'Association
se
conforme
aux
prescriptions
règlementaires
relatives
à l’exercice
de
son
objet
social.
ARTICLE
9 - RESPONSABILITES
— ASSURANCES
Les
activités
de
l’ Association
sont
placées
sous
sa responsabilité
exclusive.
L'Association
doit
souscrire
tout
contrat
d’assurance
en
matière
de
responsabilité
civile
et
de
risques
spéciaux
inhérents
à
son
activité
de
façon
à
ce
que
la
Ville
de
Saintes
ne
soit
ni
recherchée,
ni
inquiétée
d’aucune
manière.
Elle
produira
chaque
année
l’attestation
correspondante
et la preuve
de
l’acquit. Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
ETS
ARTICLE
10
- DUREE
- RENOUVELLEMENT
- REVISION
La
présente
convention
est conclue
pour
l’année
2023.
ARTICLE
11
- RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité,
en
cas
de
dissolution
de
l'Association,
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire.
La
résiliation
est
déclarée
d’office
par
le
Maire
de
Saintes
et
notifiée
à l’Association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
Ville
peut
également
résilier
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
des
objectifs
de
celle-ci
ou
de
ses
avenants.
Cette
résiliation
dans
les
conditions
précitées
implique
la
restitution-des
subventions
versées
par
la
Ville.
|
La
Ville
n’est
pas
tenue
à la
reprise
des
contrats,
en
cours
ou
conclus,
et
exécutés
au
moment
de
la résiliation
du
contrat.
ARTICLE
12
- CONTENTIEUX
Les
parties
s’engagent
à ne
pas
rendre
public
un
éventuel
co
pas
été tenue
entre
l’Association
et la Ville
de
Saintes.
tion n’aura
tant
qu’une
rencontre
de
©
Tout
contentieux
sera
porté
devant
le
Tribunal
Admiristratif
une
convention
dont
Pobjet
est
l’attribution
de
fonds
publics.
Fait
à SAINTES
(en
deux
exemplaires
originaux)
L’Adjoint
au
Maire,
Ammar
BERDAI
La
Présidente
de
l’ Association,
(Ou
le représentant
délégué) Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
DE
SUBVENTIONNEMENT
VILLE
/
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OÙ
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
L'importance
des
associations
et des
fondations
dans
la vie
de
la Nation
et
leur
contribution à l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
ou
matériel.
Il en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
doit
elle-
même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et
de
la
reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est
fondée
à
s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de-Subventions
publiques
ou
d'un agrément
respectent
le pacte
républicain.
”
A
cette
fin
la loi n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le res
institué
le
contrat
d'engagement
républicain,
mis
en
application
par
le
2021.
cipes
de
la République
a
.«
s'engage
(..
insi
que
le$
symboles
de
la
ue
»
et
«
à
s'abstenir
de
République
(...)
»,
«
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
toute
action
portant
atteinte
à l'ordre
public
».
création. ENGAGEMENT
N°
1 : RESPEC
Le
respect
des
lois
de
la République
ni
inciter
à
aucune
action
manifest
graves
à l'ordre
public.
L'association
ou
la
fondati
ge
à respecter
et
protéger
la
liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
es
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
e
fait
pas
obstaele
à
ce
que
les
associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur
des
ent
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à l'égard
des
valeurs
ou
ENGAGEMENT
N° 3 :
LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
s'engagé
à
respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4 de
la loi
du
1er juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT
N°
4
: ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L'association
ou
la fondation
s'engage
à respecter
l'égalité
de
tous
devant
la
loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à
ne
pas
opérer
de
différences
de
traitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à une
ethnie,
une
Nation,
une
prétendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle
poursuit,
ni
cautionner
ou
encourager
de
telles
discriminations. Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230525-2023_65-DE
T É
Elle
prend
les
mesures,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
permettant
de
lutter
Saintes
P
P
P
gl
contre
toute
forme
de
violence
à caractère
sexuel
ou
sexiste.
ENGAGEMENT
N°5
: FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'association
ou
la fondation
s'engage
à agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
la
haine
ou
à
la
violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à rejeter
toutes
formes
de
racisme
et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
N°
6 :
RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionn
une
action
de
nature
à
porter
atteinte
à la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
‘
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
proté
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnér.
membres
et
des
personnes
qui
participent
à ses
activités
à quel
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
de:
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
ac
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ai
anté
et
l'intégrité
physique
pas
mettre
en
danger
hysique
de
ses
t des
personnes
ENGAGEMENT
N° 7
: RESPECT
DES
SYMBOLE
L'association
s'engage
à respecter
le drapeau
tricolore,
l'