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Arrêté - 1e re de lib du 25 mai 2022 cre ation du cst fixation du nombre de repre sentants du personnel au cst
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 1e re de lib du 25 mai 2022 cre ation du cst fixation du nombre de repre sentants du personnel au cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
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1 Acte: 971-219711280-20220603-1ere25052022-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
03/06/2022
03/06/2022
Institutions et vie politique - Designation de representants
Délibérations
1ere delib du 25 mai 2022 Création du Comité Social Territorial, fixation du nombre de représentants
du personnel au CST maintien du paritarisme et décision du receuil de l'avis des représentants de l
0
03/06/2022
1ere25052022
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[1ere delib du 25 mai 2022 Cr_ation du CST fixation du nombre de repr_sentants du personnel au CST.pdf]]
971-219711280-20220603-1ere25052022-DE
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220603-1ere25052022-DE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT Se
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE —
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE-ANNE DU MERCREDI 25 MAI 2022
Numéro de la délibération
1ère délibération
Création du Comité Social Territorial, fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial,
maintien du paritarisme et décision du recueil de
l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement public.
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq du mois de mai, à seize heures vingt-
huit minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni,
en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
19 mai 2022 Présents 22 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
us Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL,
Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, M. Hugues
CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Maude
GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, Mme Valérie HUGUES, M. Fabrice DURO, M. Miguel TROUPE, M. Daniel BOUCAUD, Mme
Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
Absents 13 :
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES ; ; ; ; ; Le 30 mai 2022 ° Représentés (09) : M. Patrick SOLVET (représenté par Mme Lydia
COURIOL) Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par M.
Hugues CHATEAUBON), Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN
(représentée par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Lucien GALVANI
(représenté par M. Yves QUIQUEREZ), Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN
(représentée par M. Christian BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-JOSEPH
(représentée par Mme Liliane MALACQUIS), M. Eric LATCHOUMANIN
( représenté par M. Marcel KANDASSAMY), M. Alain CUIRASSIER
(représenté par Mme Nicole SINIVASSIN), Mme Jeannette COURIOL
(représentée par M. Patrick GALAS).
SAINTE-ANNE,
Le 25 mai 2022
°__ Excusés 02 : M. Jacques KANCEL, M. Sébastien GAUTHIER.
e _Absents 02 : Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIREE.
[°° délibération en date 25 mrai 2022 l L'ART "PA € ere Fe
D. Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20220603-1ere25052022-DE
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Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics :
Vu la délibération n° 5 en date du 17 juillet 2020 portant désignation des représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le mercredi 4 mai 2022,
soit 6 mois au moins avant la date des élections professionnelles, prévue le 08 décembre 2022 :
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans
chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1e janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires
du personnel est de 585 agents composé de 338 femmes représentant 57,8%
de l'effectif et de 247 hommes pour 42,2% ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
1. De la création d’un Comité Social Territorial avec l'institution en son sein d'une formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et des conditions de travail.
2. De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal, le
nombre de représentants suppléants.
3. Du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité à 6, égal à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants.
4. Du recueil, par le Comite Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
5. De fixer le nombre des représentants titulaires du personnel et des représentants titulaires de la collectivité au sein de la formation
spécialisée en nombre égal, soit 6.
6. De dire que ces dispositions entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
, = __—— puoiq Pour extrait conforme,
EAPE TT RPECHE Dis Z St: | \ ff Fait et délibéré à Sainte-Anne Les jours, mois et an que dessus
Etont signé les membres présents. Tri COURIOL
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dafs ùn délai de2 moïs à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
SADEL: Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès
qu'il a été procédé à leur publication ou affichage oulà leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGC T). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
1°" délibération en date 25 mai 2022