Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12 décembre 2017

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12 décembre 2017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12 décembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

12 décembre 2017-— 20h00

Saint Georges

de Commiers

L’an deux mille dix-sept, le 12 décembre à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 6 décembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N. GRIMOUD / C. ACQUADRO / P. AGAMENNONE / F. BELLEC / M. BONO/F. BUCHS / M. DESCHAMPS / A. DURANT / Ch. FROMENT / JP. MIQUET / J. PAULIN / JL. STEFEN

/M. TROTTA

ABSENTS/EXCUSES : Ch. CHAVATTE / T. GARCIA / JP. LOPEZ / J. JOLY

POUVOIRS : J. JOLY à C. ACQUADRO

Secrétaire : M. TROTTA

M. le Maire constatant que le quorum de 9 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et

ouverte.

Mme TROTTA est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire propose au conseil d’ajouter deux délibérations à l’ordre du jour, à savoir : - Indemnités de fonction du maire et des adjoints

- Admission en non-valeur de factures d’eau

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la modification de l’ordre du jour ainsi proposée.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour.

Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : EXPLOITATION DE LA PARCELLE FORESTIERE N°28 PAR COUPE A CABLE — DEMANDE DE SUBVENTION AU FEADER

Monsieur le Maire fait connaitre au Conseil Municipal l’intérêt d’installer des câbles forestiers pour permettre le débardage des bois à exploiter dans la parcelle forestière n° 28, que propose à l’exploitation pour l’année 2018 l'ONF conformément au programme d’exploitation. Par ailleurs, M. le Maire fait connaître la possibilité qu'offre le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) à hauteur de 80% du montant des travaux.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le projet qui lui a été présenté et notamment son plan de financement > Sollicite l’aide du FEADER pour la réalisation des travaux subventionnables > Demande au FEADER l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la

décision d’octroi

> Adopte le plan de financement suivant :

- Montant estimatif hors taxes de l’opération : 5000 €

- Montant HT subventionnable : 5000 €

- Montant de l’aide FEADER : 80% soit 4000 €

- Autofinancement : 1000 €

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 1> S’engage à mettre en œuvre les procédures réglementaires relatives à la réalisation des travaux, ainsi que les actions d’entretien des aménagements ultérieurement nécessaires. > Désigne l'Office National des Forêts comme Assistant technique

> Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents, de poursuivre toutes démarches afférents à ce projet, tant en vue du financement que de la réalisation des travaux

DELIBERATION N°2

OBJET: TERRAIN SYNTHETIQUE -— DEMANDE DE SUBVENTIONS ET PLAN DE FINANCEMENT

M. le Maire fait valoir l’intérêt de disposer, en lieu et place du grand terrain naturel du stade municipal, d’un terrain synthétique. Ce nouveau terrain permettra des économies d’eau (arrosage), ne nécessitera pas de tonte et donc rendra à ses utilisateurs la demi-journée hebdomadaire utilisée pour cela auparavant, offrira plus d’espace et un confort certain aux utilisateurs, sera d’une qualité égale toute l’année indépendamment des conditions météorologiques.

Le coût estimé du projet est de 520000 €, dont 20000 euros d’étude et maîtrise d’œuvre (en hors taxe).

M. le Maire explique par ailleurs que divers organismes proposent des aides financières pour la réalisation de ce type d’ouvrage. Aussi propose-t-il le plan de financement suivant : - Etat (DETR, ministère jeunesse et sport): 130 000 euros

- Département de l’Isère : 175 000 euros

- Région Rhône Alpes Auvergne : 25 000 euros

- FFF, FAFA, Europe : 20 000 euros

- Autofinancement : 170 000 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le plan de financement tel que proposé

> Autorise M. le Maire à déposer les demandes de subventions aux organismes cités et tout autre susceptible de contribuer, sans limitation de montant, suivant les possibilités desdits organismes > Dit que le plan de financement définitif sera réexaminé après retour des demandes d’aides

DELIBERATION N°3

OBJET : AMENAGEMENT DU PREMIER ETAGE DE L’ECOLE DU BOURG - DEMANDE DE SUBVENTIONS ET PLAN DE FINANCEMENT

Le rapporteur présente au conseil le projet d’aménagement du premier étage de l’école élémentaire du Bourg et sa justification.

Les anciens appartements de fonctions des instituteurs au premier étage ne sont plus occupés depuis de nombreuses années et s’abiment avec le temps. Par ailleurs, l’augmentation des effectifs scolaires laissent prévoir la nécessité d’une prochaine création d’une quatrième classe dans cette école. Enfin, cette école est la seule des trois sur la commune à ne pas disposer d’un bureau de direction. Pour ces raisons, le rapporteur propose de réaménager le premier étage de l’école en y créant une salle de classe, une salle pour la directrice et les professeurs (qui libèreront ainsi l’actuelle « salle informatique » qu’ils partagent avec l’équipe du périscolaire). Il propose également de maintenir un appartement, mais de le rénover au préalable (entre autres pour le mettre aux normes). Il est également prévu de profiter des travaux pour finaliser la mise aux normes d’accessibilité handicapé du bâtiment et pour améliorer sa qualité énergétique.

Sur la base de l’étude de faisabilité remise par le cabinet d’architecte Domino et du diagnostic d’accessibilité, le coût hors taxes du projet est évalué à 287 600 euros, dont 31 300 d’études et maîtrise d'œuvre.

Le rapporteur explique que certains organismes peuvent aider financièrement la commune. Par contre ces aides ne peuvent porter que sur la partie «école » du projet (à l’exclusion donc de l’appartement). L’estimation de la répartition du coût du projet entre partie « école » et partie « appartement » est : 191 733 euros pour la partie «école » et 95 867 euros pour la partie « appartement ». Il propose donc le plan de financement suivant :

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 2- Etat: 38 350 euros

- ADEME, CEE: 20 000 euros

- Région: 25 000 euros

-_ Autofinancement : 204 250 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le projet et le plan de financement tel que proposé

> Autorise M. le Maire à déposer les demandes de subventions aux organismes cités et tout autre susceptible de contribuer, sans limitation de montant, suivant les possibilités desdits organismes > Autorise M. le Maire à utiliser les Certificats d'Economie d’Energie comme moyen de financement

DELIBERATION N°4

OBJET: AMENAGEMENT DE LA PLACE DE SAINT PIERRE — PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS

M. le Maire rappelle au conseil le projet d’aménagement de la place de l’Eglise à Saint Pierre, incluant le parvis de l’église, le parking sous la montée des Chauvets, la place proprement dite (fontaine, kiosque, jeux...) et la départementale le long de ces espaces.

Ce projet pour être complet mérite également que les réseaux secs (alimentation électrique et télécom) aujourd’hui aériens soient enterrés. Pour cela, une étude de faisabilité a été demandée au SEDI (Syndicat des Energies de l’Isère), fournie sous le n° 11.339.388 en août 2017. M. le Maire présente au conseil le plan de financement prévisionnel et les plans de ladite étude.

Les coûts (en euros TTC, le SEDI récupérant la TVA) et plan de financement prévisionnel du projet proposés par le SEDI sont les suivants :

- Réseau électrique :

e Prix de revient de l’opération : 167 169 euros

e Part Grenoble Alpes Métropole (investissements) : 64 139 euros

e Part Grenoble Alpes Métropole (fonctionnement) : 3 848 euros

- Réseau de télécommunication

e Prix de revient de l’opération : 22 394 euros

e Part Grenoble Alpes Métropole (investissements) : 21 327 euros

e Part Grenoble Alpes Métropole (fonctionnement) : 1 066 euros

Vu le projet d’enfouissement n°11.339.388 présenté par le SEDI

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel tels que présentés > Demande au SEDI de réaliser les études de projet définitif

> Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution des présentes décisions.

DELIBERATION N°5

OBJET: TRAVAUX DE REDUCTION DES ALEAS ET DE LA VULNERABILITE DU QUARTIER DE LA GARE SUR LE RUISSEAU DES CHAUSSIERES -— DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET DECLARATION D’INTERET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-29,

Vu le code de l’expropriation,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-7, R.214-32 et suivants, et R.214-88 à R.214-103,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et L.151-37 et R.151-40 et suivants,

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation et de réaménagement du quartier de la gare, lieu historique d’accueil de la plateforme ferroviaire du « Petit train de la Mure » et qui présente des potentialités intéressantes en termes d’aménagement socio-économique du centre de la

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 3COMMUNE.

Le quartier de la gare, traversé par le ruisseau des Chaussières, est soumis à un risque torrentiel marqué qui interdit toute action de réhabilitation des anciens bâtiments existants.

En préalable des réflexions sur le projet d’aménagement du quartier de la gare, la commune, accompagnée par le service Restauration des Terrains de Montagnes (RTM) de l'ONF, a donc souhaité conduire une étude hydraulique pour identifier les aménagements de nature à réduire l’aléa local ainsi que la vulnérabilité des constructions présentes vis-à-vis du risque torrentiel.

Les travaux projetés requièrent à la fois une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour une part, ainsi qu’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour certains ouvrages.

La procédure de Déclaration d’Intérêt Général vise à déclarer le projet d’intérêt général afin de permettre à la commune d’intervenir sur les parcelles privées pour procéder aux travaux d’aménagement hydraulique susvisés.

De plus, la commune en tant que maître d’ouvrage compétent, souhaite disposer de la maîtrise foncière de l’emprise des aménagements mis en place où la DIG ne le permet pas.

Il y a donc lieu d’engager en parallèle, les procédures de Déclaration d’Intérêt Général et de Déclaration d’Utilité Publique avec la mise en œuvre d’une enquête publique unique.

Par ailleurs, ce projet impactant un ruisseau doit faire l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau. Le dossier de déclaration est joint à celui de la DIG.

Considérant l’intérêt pour la commune de réaliser ce projet et d’en faire prononcer l’utilité publique, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le projet tel que présenté ce jour,

> Décide d’engager les procédures de Déclaration d’Intérêt Général et de Déclaration d’Utilité Publique sur la base des dossiers d’enquête présentés en conseil municipal, > Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte et formalité nécessaire à leur mise en œuvre, > Sollicite Monsieur le Préfet de l’Isère pour l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la Déclaration d’intérêt Général, à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire sur les immeubles concernés, en vue de l’obtention des arrêtés de DIG, de DUP et de cessibilité. Décide d’acquérir les propriétés foncières nécessaires à la réalisation du projet et, si besoin est, d’en demander le transfert de propriété au bénéfice de la commune par voie d’expropriation, Autorise Monsieur le Maire, dans les limites de l’avis de France Domaine, à signer tout acte de cession amiable avec les propriétaires des parcelles concernées qui pourrait intervenir en cours de la procédure d’expropriation.

> Autorise Monsieur le Maire, en cas d’échec des négociations, à poursuivre la procédure d’expropriation dans ses phases administrative et judiciaire et notamment : - à saisir Monsieur le Préfet de l’Isère pour la prise de l’arrêté de cessibilité et Monsieur le juge de l’expropriation en vue de l’obtention de lOrdonnance d’expropriation et de la fixation judiciaire des indemnités,

- à signer les actes, courriers, notifications, offres dans les limites de l’estimation du service des

Domaines, mémoires et tout autre document intervenant dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,

- à ester en Justice et à défendre les intérêts de la commune devant les juridictions compétentes, en désignant le cas échéant un avocat pour représenter la commune lors de la phase administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Y

DELIBERATION N°6

OBJET: PROGRAMMES DE RAVALEMENT DE FACADE (2017 — 2020) -ATTRIBUTION DE SUBVENTION

L’opération consiste en la réfection du mur de clôture et de la façade de la demeure, coté route de Saint Pierre. Cette propriété étant soumise à obligation de réfection, le projet bénéficie, conformément au règlement de l’opération, d’un taux de subvention de 40% du montant éligible. En l’occurrence, le montant de la subvention proposée est de 6504 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 4- __ Décide l’attribution d’une subvention à M. Delubac pour son projet de réfection, aux conditions et montant cités ci-dessus

-_ Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment l’arrêté de versement de la subvention à M. Delubac si les conditions sont remplies.

DELIBERATION N°7

OBJET : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°3

Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget communal 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°3 —-budget communal 2017- telle que présentée

DELIBERATION N°8

OBJET : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessous

Crédits pour dépenses d’investissement Dépenses pouvant être mandatées,

inscrits en 2017 hors crédits afférents au liquidées avant le vote du budget Affectati remboursement de la dette — inclus la DM primitif 2018 éctation n°3votée ce Jour

166 340,00 41 585,00 Chapitre 20

396 148,57 99 037,14 Chapitre 204

350 237,00 87 559,25 Chapitre 21

1 824 786,00 456 196,50 Chapitres 23

73 500,00 18 375,00 Chapitre 45

2 811 011,57 702 752,89 TOTAL

- Précise que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées au budget primitif 2018

DELIBERATION N°9

OBJET: BUDGET ANNEXE «LES BALCONS DES CONDAMINES 2» — DECISION MODIFICATIVE N°1

Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget annexe « Les Balcons des Condamines 2 » 2017.

Total Investissement -12 371.86 €-12 371.86 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 —-budget annexe « Balcons des Condamines 2 » 2017- telle que présentée

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 5DELIBERATION N°10

OBJET : BUDGET ANNEXE « LA PEYRELA » — DECISION MODIFICATIVE N°1

Le rapporteur expose au conseil qu'il convient, pour les motifs exposés ci-après, de modifier le budget annexe « La Peyrela » 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°1 —-budget annexe « la Peyrela » 2017- telle que présentée

DELIBERATION N°11

OBJET : VERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL DE L’EXCEDENT CONSTATE SUR LE

BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION « LOTISSEMENT DES TILLERETS»

Le rapporteur expose au conseil municipal que les travaux d'aménagement du lotissement communal

« Les Tillerets » sont achevés et que l'ensemble des ventes a été réalisé.

Le bilan financier de ces opérations retracées dans le budget annexe « Balcons des Condamines 2 » se présente comme suit :

e Dépenses : 425 415,63 €

e Recettes : 622 531,77 €

Soit un excédent définitif de 197 116,14 €

Entendu le rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le versement de l'excédent du budget annexe lotissement «Les balcons des Condamines 2»

au budget principal pour un montant de 197 116,14 euros.

DELIBERATION N°12

OBJET : VERSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL DE L’EXCEDENT CONSTATE SUR LE

BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION « LOTISSEMENT DE LA PEYRELA »

Le rapporteur expose au conseil municipal que les travaux d'aménagement du lotissement communal « La

Peyrela » sont achevés et que l'ensemble des ventes a été réalisé.

Le bilan financier de ces opérations retracées dans le budget annexe « Lotissement la Peyrela » se présente comme suit :

e Dépenses : 148 875,91 €

e Recettes : 419 124,60 €

Soit un excédent définitif de 270 248,69 €

Entendu le rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le versement de l'excédent du budget annexe lotissement « La Peyrela» au budget principal

pour un montant de 270 248,69 euros.

DELIBERATION N°13

OBJET : LOTISSEMENT DES HAUTS DE LA GARE -— PRIX DE VENTE DES LOTS

Le rapporteur rappelle au Conseil que la commune a prévu d'aménager un lotissement communal dénommé « Les Hauts de la Gare ». Ce lotissement fait l’objet du permis d’aménager n° PA038 388 17

10001 accordé le 11 mai 2017. Un budget annexe lui est consacré.

Afin d’assurer sa commercialisation, il convient de déterminer précisément le prix de chaque lot. Le rapporteur expose sa proposition de prix. Le rapporteur présente également au conseil l'évaluation du service des Domaines datée du 22 février 2017.

I propose par ailleurs d’appliquer le principe de la taxe sur la marge. Enfin, il propose au conseil, au cas

où le taux de taxe varie, d’en faire supporter l’évolution aux acquéreurs.

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 6Vu l’avis des Domaines du 22 février 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Décide de fixer le prix de vente avec taxe sur la marge de chaque lot suivant le tableau ci-après

o Superficie terrain Prix terrain avec taxe sur la N° Lot >

en m marge (en €)

1 756 110 000

877 100 000

- Décide que toute augmentation du taux de taxe (aujourd’hui 20%) intervenant avant la signature

des actes de vente définitifs modifiera les prix ci-dessus énumérés, et sera donc supportée par les

acquéreurs.

- Autorise M. le Maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation du projet, notamment les

marchés publics et les ventes des lots.

DELIBERATION N°14

OBJET: VENTE D’UNE PARCELLE RUE DES ISLES — DETERMINATION DU PRIX DE VENTE

Madame Meilland-Rey souhaite acquérir la parcelle numérotée au cadastre AA 290, d’une surface de 530 m?, située au 870, rue des Isles en zone urbanisable. Cette parcelle est un terrain à bâtir appartenant au domaine privée de la commune.

Il est proposé un prix de vente de 66 euros TTC/m?, soit 34 980 euros en tout.

Vu l’avis des Domaines en date du 11 décembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Fixe le prix de vente de la parcelle AA 290 à Madame Meilland Rey à 34 980 euros TTC - _ Autorise M. le maire à signer tous documents, dont l’acte de vente, nécessaires à l’exécution de cette décision

DELIBERATION N°15

OBJET : POLE MEDICAL - DETERMINATION DU PRIX DE VENTE

M. le Maire rappelle au conseil le projet de pôle médical porté par la commune, entériné par le conseil

pour la dépose du permis de construire le 7 février 2017 puis la création d’un groupement de commande

le 16 mai 2017. Ce projet a déjà fait l’objet d’une délibération en juillet 2017 pour déterminer les prix de

vente par lot. Depuis, le projet s’est affiné, le permis a été approuvé et son architecte a finalisé les plans

de vente. Ceux-ci font apparaître des métrés nets (hors cloisons) qu’il est préférable de prendre en compte

plutôt que la version précédente brute. Par ailleurs, la répartition entre les lots des espaces communs a été

également revue. Pour ces raisons, M. le Maire propose au conseil d’actualiser les prix de vente par lot.

Pour mémoire, le projet porte sur la construction tel que décrit ci-après :

- Un immeuble en R+2 sans ascenseur d’une surface couverte totale de 499,03 m° répartis comme suit :

e Rez-de-chaussée : 186,68 m° comportant des locaux commerciaux et leurs communs (WC, salle d’attente), des caves et un local technique (pour la chaufferie)

e 1” étage : 187,88 m° de locaux commerciaux (cabinets de consultation, espaces communs, WC,

local technique de rangement)

+ 2°% étage : 128,6 m° pour deux logements d’habitation type T3 de 64,3 m° chacun, plus des

terrasses.

- 6 places privatives de stationnement à l’extérieur le long de la rue des côtes de Glaises, dévolus aux usagers du pôle médical (4 places) et aux logements (2 places)

- 2 garages couverts sur la rue des côtes de Glaises vendus avec les appartements.

Il est proposé au conseil de retenir les prix suivants :

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 7N° lot | Situation N° de plan | Type de local Surface en | Etat à la | Prix de vente

de vente m? (1) (2) vente euros HT

1 RdC cave 11,80 Brut 13 750

2 1 ét. Al Commercial 24,33 Brut 38 500 3 1T ét. BI Commercial 22,06 Brut 34 900 4 17 ét. C1 Commercial 21,08 Brut 33 300 5 IT ét. DI Commercial 46,94 Brut 74 150 6 1T ét. El Commercial 54,12 Brut 83 050 7 1% ét. F1 Commercial 19,35 Brut 30 600 8 2 ét. A2 Appart. + cave + place | 64,3 Fini 167 500 parking + garage

9 2 ét. B2 Appart. + cave + place | 64,3 Fini 162 500 parking + garage

(1) Surface indicative. [Inclus les espaces communs redistribués

(2) Pour les appartements, surface uniquement de l’appartement — hors cave (7,5 m°?) et garage (13

m°)

Les locaux commerciaux du rez-de-chaussée ne sont pas découpés en lot. Ils seront vendus au m°? à l’état

brut à un prix de 1667 euros HT /m°.

Vu l’avis des Domaines en date du 5 juillet 2017

Entendu l’exposé de M. le maire,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de vendre les espaces du pôle médical, par lots ou au m?°, tel que proposés ci-dessus, aux prix énoncés ci-dessus.

- Précise que les locaux commerciaux seront vendus en l’état futur d'achèvement (VEFA) et les appartements finis.

- Autorise M. le Maire à signer tous documents au nom de la commune, notamment les promesses de vente puis actes notariés, à cet effet.

DELIBERATION N°16

OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE A LA METRO -— APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 15 NOVEMBRE 2017

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l'évaluation des transferts de charges

Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble, Vu le rapport de la CLECT du 15 novembre 2017

La neutralité financière des transferts de compétences est assurée par une diminution des attributions de compensation (AC), à due concurrence des dépenses nettes liées aux compétences transférées. Le rapport de la CLECT du 15 novembre 2017 procède à l’évaluation des charges suivantes :

- les corrections pour les chemins ruraux évalués par la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017 lorsque les communes ont fait part de modifications des linéaires transférés

- la gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPT)

- l'ajustement des charges transférées évaluées par la CLECT lors du transfert de la zone d’activités de Comboire en 2002 (rapport du 6 février 2002)

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 15 novembre 2017 sur ces différents sujets, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT et les montants de révisions des AC qu’il propose.

Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes-membres. Concernant Saint Georges de Commiers, PAC est diminuée de 2090 euros, correspondant au montant de la cotisation au SIGREDA que la commune ne versera plus.

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 8Vu le rapport de la CLETC du 15 novembre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

>. Approuve le rapport de la CLECT du 15 novembre 2017,

> Autorise M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

DELIBERATION N°17

OBJET : REMISE GRACIEUSE SUR UNE FACTURE D’EAU

Le rapporteur explique au conseil que la commune a émis une facture d’eau à l’encontre du Département, en 2013, pour la consommation à la Gare du contrat n°392737, de 13 696,36 euros. Le département a porté réclamation en expliquant qu’une fuite avait été constatée et en prouvant qu’elle avait été réparée. En application de la loi dite « Warsmann » limitant la facturation en cas de fuite avérée et réparée, le rapporteur propose d’annuler partiellement cette facture et de la rapporter à la moyenne des consommations constatées les années précédentes, à savoir 388 m3 / an, en tenant compte de l’acompte versé.

Le reste à payer s’établit à 725,09 euros. II est donc proposé au conseil d’établir une annulation partielle de facture d’un montant de 12 971,27 euros.

Vu l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, Vu le dossier de réclamation déposé par le Département,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

>. Approuve la réduction de facture à l’encontre du Département telle que mentionnée, > Autorise M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

> Dit que cette annulation partielle de créance sera comptabilisée au compte 65733, dûment approvisionné.

DELIBERATION N°18

OBJET : MISE EN PLACE D’UN CENTRE DE LOISIRS —- CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIO CULTUREL ANDRE MALRAUX DE JARRIE

Le rapporteur rappelle que la commune ne dispose plus de centre de loisirs depuis la disparition de l’association Activ.com. Pourtant, le nombre de jeunes enfants sur la commune va croissant et de nombreux habitants de la commune réclament le retour de ce service à la population.

La commission Vie quotidienne a étudié différents moyens de rétablir un centre de loisirs : associatif, en régie, par un organisme extérieur. Elle propose de faire appel à un organisme extérieur. Pour cela, plusieurs ont été approchés et ont fait des propositions. La commission a retenu l’offre du centre socio- culturel André Malraux de Jarrie.

Le rapporteur soumet donc au conseil le projet de convention avec Malraux ainsi que le plan prévisionnel de financement du centre de loisirs.

Le centre de loisir pourrait ouvrir à compter des prochaines vacances scolaires de février 2018. Il pourra accueillir jusqu’à 40 enfants en simultané, dans les nouveaux locaux de la maternelle. La tarification aux familles saint georgeoises sera la même qu’aux résidents de Jarrie, selon une grille par quotient familial. Une équipe d’animateurs diplômés et directeur de centre encadrera sur place les enfants. Le centre ouvrira à toutes les vacances scolaires, y compris juillet et août.

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

>. Approuve le projet de centre de loisir municipal proposé par le centre socio-culturel Malraux > Autorise M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer la convention avec le centre Malraux.

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 9DELIBERATION N°19

OBJET : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT METROPOLITAIN

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire a adopté le 29 septembre 2017 les rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement.

Les deux rapports sont présentés aux conseillers municipaux.

Sur le rapport de M. le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - prend acte et note avoir pris connaissance des Rapports Prix Qualité du Service de 2016 du service d’assainissement et du service de l’eau de la Metro.

DELIBERATION N°20

OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE VOIRIE A LA METRO -CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ET DROITS A CARACTERE MOBILIER ET IMMOBILIER, UTILISES PAR LA METROPOLE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE

L'article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

Le procès-verbal a pour objet d’affirmer le principe de cette mise à disposition. Il prend effet au ler janvier 2015, jusqu’au transfert en pleine propriété de ceux-ci dans le patrimoine de la Métropole. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaires ou honoraires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le projet de procès-verbal,

- Approuve le procès-verbal de mise à disposition des biens et droits à caractère mobilier et immobilier, utilisés par la métropole pour l’exercice des compétences transférées

- Autorise le Maire à le signer et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°21

OBJET: REVISION STATUTAIRE DU SIGREDA EN VUE DE LA PREPARATION DE LA PRISE DE COMPETENCE GEMAPI

Le rapporteur rappelle que la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles), entrée en vigueur en janvier 2014, prévoit une rénovation de la gouvernance en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. A ce titre, la loi crée la compétence GEMAPT (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Dans le cadre de l’organisation de cette compétence, lors de son comité syndical du 8 novembre 2017, le SIGREDA s’est prononcé favorablement à la révision de ses statuts afin d’adapter la rédaction de l’article IT « objet et compétences des statuts » faisant référence aux missions du SIGREDA afin qu’elles soient complètement adaptées aux missions de la GEMAPI tel que définies dans l’article L211-7 du code de l'Environnement.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prend acte et décide d’accepter les modifications statutaires apportées au SIGREDA, portant sur la prise en compte de la compétence GEMAPI, d’une part, et sur la gestion de la RNR de l’Etang de Haute Jarrie, d’autre part.

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 10DELIBERATION N°22

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Considérant que le nombre d’adjoints au conseil est de quatre, l’enveloppe légale maximale d’indemnités aux élus est de 109% de l’indice brut 1015,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité:

- Décide de fixer le montant des indemnités de fonctions de la façon suivante:

— Pour le Maire: 42,5 % de l'indice brut 1015

— Pour les Adjoints au Maire: 11,20 % de l'indice brut 1015

- Approuve la possibilité, conformément à l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, de verser une indemnité à trois conseillers municipaux, auquel le Maire délègue une partie de ses fonctions, à hauteur de 7,23 % de l'indice brut 1015 avec effet dès la notification de l'arrêté municipal portant délégation de fonctions.

DELIBERATION N°23

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE FACTURES D’EAU

Le rapporteur explique que Madame le Comptable public de Vizille a présenté à la commune, le 7 décembre 2017, la liste n°2714020512 pour admission en non-valeur.

Vu la liste présentée,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Décide d’admettre en non-valeur les créances présentées le 7 décembre 2017 par Madame le Comptable public de Vizille sur la liste numérotée 2714020512.

-_ Dit que ces sommes seront inscrites au budget communal 2017 au compte de dépenses 6541, dûment approvisionné.

DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2017 11