Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 29 janvier 2019

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 29 janvier 2019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 29 janvier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

29 janvier 2019 20h00

Saint Georges

de Cormrmiers

L’an deux mille dix-neuf, le 29 janvier à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Commiers, dûment convoqué le 23 janvier 2019, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la

présidence de Monsieur Norbert GRIMOUD, Maire.

PRESENTS : N. GRIMOUD / P. AGAMENNONE / M. BONO / F. BUCHS / M. DESCHAMPS / A. DURANT / Ch. FROMENT / J. JOLY / JP. MIQUET / J. PAULIN / JL. STEFEN / M. TROTTA

ABSENTS/EXCUSES : F. BELLEC / Ch. CHAVATTE / T. GARCIA / JP. LOPEZ

POUVOIRS : F. BELLEC à JL. STEFE N / JP. LOPEZ à N. GRIMOUD

Secrétaire : J. JOLY

M. le Maire constatant que le quorum de 9 conseillers présents est atteint, déclare la séance valide et ouverte.

M. Jérôme JOLY est nommé secrétaire de séance.

Puis M. le Maire entame l’ordre du jour des délibérations

E Délibérations du Conseil Municipal

DELIBERATION N°1

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL « LES TILLERETS 3 » - PERMIS D’AMENAGER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 423-1,

Vu le budget annexe « Les Tillerets 3 » recueillant toutes les écritures liées à l’aménagement proposé, Considérant l'intérêt de réaliser un lotissement communal rue des Tillerets sur la parcelle constructible

en friche faisant face au lotissement « Les Tillerets »,

Après avoir pris connaissance du projet de lotissement communal rue des Tillerets, dénommé « Les Tillerets 3», comprenant six lots à construire sur un terrain communal d’approximativement 3554 mètres carrés établi par le bureau d’études MTM INFRA et Mme Confort, architecte,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le permis d’aménager du lotissement communal dénommé « Les Tillerets 3 » > Autorise M. le Maire à déposer le permis d'aménager correspondant

DELIBERATION N°2

OBJET : REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL -— DEBAT SUR LES

ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble- Alpes-Métropole » ;

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 1Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants :

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l'article L. 153-12 :

Vu le Code de l'Environnement, les articles L 581-1 et suivants et notamment l'article L 581-14 relatif à

l'élaboration des Règlements Locaux de Publicité;

Vu la délibération du Conseil métropolitain, en date du 6 juillet 2018, prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

Vu les orientations générales du projet de RLPi annexées à la présente délibération.

Considérant que Grenoble Alpes Métropole, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un RLP Intercommunal sur son territoire.

Exposé des motifs

Par délibération en date du 6 juillet 2018, le Conseil métropolitain a prescrit l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) qui se substituera aux règlements communaux existants menacés de caducité en juillet 2020.

Le règlement local de publicité (RLP) fixe dans le cadre de la règlementation nationale de publicité, les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique. La délibération prévoit les conditions de collaboration avec les communes et d'association des Personnes Publiques Associée (Etat, Autorité Environnementale, Département de l'Isère, la Chambre d'Industrie et du Commerce, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, la Chambre d'Agriculture Parcs Naturels Régionaux). Elle définit également une concertation, à la fois citoyenne et avec les organismes compétents et/ou concernés (professionnels de l'affichage Union de la Publicité

Extérieure et associations- Paysage de France).

La procédure d’élaboration du RLPi est identique au PLUi. Elle comprendra, un débat sur les orientations générales en conseil municipal et en conseil métropolitain, un arrêt, une enquête publique puis une approbation programmée en février 2020. Une première réunion avec les Personnes Publiques Associées, les sociétés d’affichage et les associations locales, s’est tenue le 7 novembre 2018. Elle a porté sur la présentation de la démarche et du diagnostic de Paffichage publicitaire sur le territoire.

Tout comme le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUIi, les Orientations Générales du futur RLPi sont à débattre dans chaque conseil municipal et au conseil métropolitain Les objectifs fixés par le conseil de la Métropole dans la délibération de prescription du RLPi doivent être déclinés en orientations applicables qui eux même feront l’objet d’une traduction règlementaire. Pour se faire, un diagnostic du territoire métropolitain a été réalisé durant l’été 2018. Cet état des lieux a servi de base à l’expression des élus lors d’un Séminaire organisé le 7 novembre 2018 en Mairie de Saint Martin le Vinoux destiné à définir les propositions d’orientations générales du futur RLPI.

Ce sont ces propositions orientations générales qu’il est proposé de débattre aujourd’hui. En effet, en application de l'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat sur des orientations du projet doit être organisé au sein du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux des communes membres. Sont donc présentées, afin d’être débattues, les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité

Intercommunal (RLPi) de Grenoble-Alpes Métropole/

Aïnsi, 6 orientations ont ainsi été définies, en collaboration avec les communes et en concertation avec les habitants :

- Une orientation générale: Préserver les identités paysagères de la Métropole qu’elles soient

naturelles ou bâties.

o Préserver les qualités paysagères du territoire, tout particulièrement dans les secteurs

sensibles

o Conforter l’organisation polycentrique du territoire définie dans le PLU) ;

© Limiter les dispositifs publicitaires dans les centres historiques et plus largement dans les

cœurs de vie, les Parcs naturels régionaux, les plateaux et montagnes et sur les Trame

Verte et Bleu ainsi que sur la trame noire;

o Limiter l’impact visuel des dispositifs en définissant notamment un format d'affichage

maximal ;

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 2Préserver le cadre de vie des zones à vocation résidentielle ;

Promouvoir des dispositifs de qualité adaptés aux enjeux et à la diversité du territoire ;

Adapter les dispositifs publicitaires aux enjeux des secteurs protégés ;

Assurer la visibilité des activités touristiques ;

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Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques ;

-_ Trois orientations sectorielles sur des secteurs à enjeux

1- Valoriser les cœurs historiques et les centralités de la Métropole :

© Protéger le patrimoine et l’architecture;

© Préserver les cœurs de vie, notamment les abords des établissements

d’enseignements (école..);

© Conforter l’expression citoyenne et institutionnelle ;

© Promouvoir l’amélioration qualitative des dispositifs.

2- Rendre lisibles et attractives les zones d’activités économiques et commerciales :

o Mettre en cohérence les dispositifs publicitaire avec les besoins des usagers ;

© Promouvoir la mutualisation des supports par le biais de matériels de Signalétique

d'Information Locale (SIL) ;

© Apaiser l’espace pour améliorer la lisibilité des dispositifs;

o Rechercher l'intégration et l’esthétisme des enseignes.

3- Améliorer l’image de la Métropole par les_ entrées de ville et les axes structurants :

o Lutter contre la banalisation paysagère des axes que provoque la multiplication des

dispositifs ;

o Adapter les formats à l'échelle de l’axe en cohérence avec le paysage et le public

Visé

- Deux orientations Thématiques:

4- Promouvoir l’expression publique et citoyenne:

o Promouvoir l’expression citoyenne dans le respect de la diversité des territoires ;

o Permettre l’expression publique ;

© Favoriser l’intégration architecturale des dispositifs dans leur environnement.

5- Encadrer le développement des nouvelles technologies d’affichage :

o Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques;

o Interdire les dispositifs numériques et lumineux à proximité des espaces sensibles

(enseignements......);

Assurer l’’extinction nocturne des dispositifs;

Réduire la luminance en journée ;

Limiter les consommations énergétiques ;

Préserver les corridors noirs ;

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Concilier les enjeux de sécurité routière avec le développement des dispositifs

numériques.

Décision

Après en avoir débattu, le Conseil municipal

> prend acte de la présentation des orientations générales du projet de Règlement Local de

Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (RLPi) et du débat qui s’est tenu.

DELIBERATION N°3

OBJET : RENOUVELLEMENT PARTIEL DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LE SECTEUR DE L’EGLISE DE SAINT PIERRE - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU SYNDICAT DES

ENERGIES DU DEPARTEMENT DE L’ISERE (SEDI)

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 3Il est proposé au Conseil municipal que la commune sollicite l’aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d’éclairage public du secteur de l’église de Saint Pierre prévus cet été 2019

Le Maire présente le dossier technique et l’estimatif des travaux qui s’élève à 19 053 € HT.II porte sur 9 nouveaux mâts d'éclairage. De plus, l’aide financière est conditionnée à la cession des certificats d'économie d’énergie (CEE) générés par ces travaux au SEDI.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de répartition des CEE avec le SEDI et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la réalisation des travaux pour le projet, au coût estimatif de 19 053 euros HT.

> Demande que la commune établisse une demande de financement auprès du SEDI pour ces

travaux d’amélioration de l’éclairage public

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des certificats d'économie

d'énergie avec le SEDI.

DELIBERATION N°4

OBJET : PROGRAMMES D’AIDE AUX RAVALEMENTS DE FACADE — ATTRIBUTION ET

PAIEMENT DE SUBVENTIONS

Vu les dossiers présentés par les personnes physiques ou morales postulant aux programmes d’aide au

ravalement de façade,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide le paiement ou l'attribution de subvention (suivant les cas) pour le ravalement de façade,

aux personnes physiques et morales, pour les montants et pour les projets aux adresses énoncées ci-dessus.

> Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, notamment l’arrêté de versement des subventions à la copropriété du 180 rue de la Gare et à M.

Viallet si les conditions sont remplies.

DELIBERATION N°5

OBJET : ACTUALISATION DU PROJET DE TERRAIN DE SPORT SYNTHETIQUE

Le coût estimé global du projet est de 636 892 €, dont 16 744 euros d’étude et maîtrise d’œuvre (en hors taxe). Il consiste en un terrain homologué de catégorie 6 par la FFF, d’une surface de 100 * 60 jouable (105 * 65 de surface synthétique) incluant la reprise intégrale des abords (cheminements goudronnés, clôtures, portails...), et le mobilier sportif. Le revêtement synthétique serait de type « sans remplissage », les brins d'herbe synthétiques étant fixés directement sur une couche dite de souplesse garantie 25 ans.

Ce dispositif apporte deux améliorations majeures par rapport au projet initial présenté en décembre 2017, qui lui était de facture classique, à savoir des brins synthétiques noyés dans un remplissage de plusieurs tonnes de billes en caoutchouc de pneus recyclés :

- Intérêt environnemental : aucun risque d’émanation de gaz et pas d’odeur. Par ailleurs, pas besoin de rajouter régulièrement des billes pour compenser les pertes inévitables lors de l’utilisation du terrain.

- Intérêt économique : les frais d’entretien (donc de fonctionnement) du terrain sont beaucoup plus faibles.

M. le Maire explique par ailleurs que le plan de financement serait modifié en conséquence de la manière suivante :

- Etat (DETR): 127 378 euros

- Département de l’Isère : 175 000 euros

- Région Rhône Alpes Auvergne : 25 000 euros

- FFF, FAFA : 20 000 euros

- Autofinancement : 289 514 euros (45,5%)

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 4Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Approuve le plan de financement tel que proposé,

> Approuve le projet tel que décrit,

> Autorise M. le Maire à déposer les demandes de subventions aux organismes cités et tous autres

susceptibles de contribuer, sans limitation de montant, suivant leurs possibilités.

DELIBERATION N°6

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL DES TILLERETS 3 - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

Vu le projet de budget annexe de l’opération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> Décide de créer un budget annexe dénommé « Tillerets 3 » destiné à retracer les écritures comptables propres à cette opération

> Arrête le budget de la façon suivante :

- Section d’investissement : 559 990 €

- Section de fonctionnement : 1018 333 €

DELIBERATION N°7

OBJET : LOTISSEMENT DES HAUTS DE LA GARE — VENTE DU FONCIER COMMUNAL AU BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION

Il convient que le budget annexe enregistre le coût du foncier sur lequel sont bâtis les aménagements. Ce foncier appartient à la commune, comptabilisé sur le budget communal principal. Il s’agit de portions des parcelles n°A2224, A2225, A1326, A2226 et A2227 répertoriées à l’actif de la commune sous les n° 1999TER000290 (dont la valeur a été modifié par ajout du bien 2015TER001) et 1999 TERO00263, acquises en 1998.

Le rapporteur rappelle l’estimation faite par France Domaine. Par ailleurs, les valeurs comptables des

parcelles détachées sont récapitulées dans le tableau suivant :

N° d’inventaire Valeur total à l’actif (en euros) | Valeur de la portion détachée à

l’opération (en euros)

1999TERG00290 + 2015TER001 | 3986,57 716,82

1999TER000263 1,84 1,84

TOTAL 718,63

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Prend note de l’estimation de France Domaine

- Décide de vendre les terrains constitutifs du foncier du lotissement communal des Hauts de la Gare. actuellement au budget principal, au profit du budget annexe de l’opération pour un montant de

718,63 euros, suivant la répartition présentée dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°8

OBJET: LOTISSEMENT DE LA CHUTE DU RAVINSON -— VENTE DU FONCIER

COMMUNAL AU BUDGET ANNEXE DE L’OPERATION

Il convient que le budget annexe enregistre le coût du foncier sur lequel sont bâtis les aménagements. Ce foncier appartient à la commune, comptabilisé sur le budget communal principal. Il s’agit de l’intégralité de la parcelle AA3, portion restante de la parcelle A1212 acquise en 2002, répertoriée à l’actif communal sous le n° d’inventaire 2003 TER000479.

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Prend note de l’estimation de France Domaine

- Décide de vendre les terrains constitutifs du foncier du lotissement communal de la Chute du Ravinson, actuellement au budget principal, au profit du budget annexe de l’opération pour un

montant de 22 809,93, comme explicité ci-dessus.

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 5DELIBERATION N°9

OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A GRENOBLE-ALPES METROPOLE DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL LES

TILLERETS 2 (OU TILLERETS NORD)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7, précisant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

Vu les travaux requis pour l’aménagement du lotissement communal « Les Tillerets 2 » (ou Tillerets Nord), situé rue des Tillerets, dont une partie consiste à installer les réseaux électriques, Vu les études déjà menées par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) dans cette rue

pour enfouir les réseaux secs et le plan de financement en découlant,

Considérant la nécessité d'étendre le réseau public d’alimentation électrique pour assurer la viabilisation de ces terrains,

Le montant prévisionnel de l’opération d'aménagement s’élève à 326 820 € TTC, dont 40 142 euros d’extension du réseau électrique.Dans le cadre de cette opération, la commune souhaite participer à son financement en allouant un fonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole pour le réseau électrique.

Entendu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l'attribution d'un fonds de concours prévisionnel de 8 283 € à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’aménagement du lotissement «les Tillerets 2 » (ou « Tillerets Nord »). Ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réel

net restant à charge au titre de l’enfouissement des réseaux.

> Autorise le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole,

> Précise que la somme sera prévue au budget 2019 de la commune,

DELIBERATION N°10

OBJET : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A GRENOBLE-ALPES METROPOLE DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL LA CHUTE DU RAVINSON

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7, précisant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

Vu les travaux requis pour l’aménagement du lotissement communal « La Chute du Ravinson », situé rue

des Isles, dont une partie consiste à installer les réseaux électriques,

Vu les études déjà menées par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) dans cette rue

pour enfouir les réseaux secs et le plan de financement en découlant,

Considérant la nécessité d'étendre le réseau public d’alimentation électrique pour assurer la viabilisation de ces terrains,

Le montant prévisionnel de l’opération d’aménagement s’élève à 690 600 € TTC, dont 50 460 euros d’extension du réseau électrique. Dans le cadre de cette opération, la commune souhaite participer à son financement en allouant un fonds de concours à Grenoble-Alpes Métropole pour le réseau électrique.

Entendu l'exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l'attribution d'un fonds de concours prévisionnel de 8 558 € à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre de l’aménagement du lotissement «la Chute du Ravinson ». Ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à la baisse en fonction du montant réel net restant à

charge au titre de l’enfouissement des réseaux.

> Autorise le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole,

> Précise que la somme sera prévue au budget 2019 de la commune,

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 6DELIBERATION N°11

OBJET : LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA BAUME - PRIX DE VENTE DU LOT N°1

Le prix du lot n°1 avait été fixé par le conseil en mai 2015 à 99 000 euros taxe sur la marge incluse, pour une superficie de 823 m°?

Considérant que la surface du lot a été depuis modifiée, par le permis d’aménager modificatif du 23 juillet 2015, pour être ramenée à 747 m?, M. le Maire propose de fixer un nouveau prix de vente à 90 000 euros.

Vu l'avis des Domaines,

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, > Fixe le prix de vente du lot n°1 du lotissement de la Baume, d’une surface de 747 m2, à 90 000

euros taxe sur la marge incluse.

> Dit qu’en cas de modification à la hausse du taux de TVA, les prix seront ajustés en conséquence,

à la charge des acquéreurs

> Mande M. le Maire pour commercialiser ce lot et signer tous documents (arpentage, actes de

vente...) au nom de la commune à cet effet.

DELIBERATION N°12

OBJET: VERSEMENTS D'UN ACOMPTE ANTICIPE SUR UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LES P’TITES CANAILLES »

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide de verser un acompte anticipé de 15000 euros sur la subvention communale à l'association « les p'tites canailles », avant le vote du budget primitif et le vote du montant exact de la subvention.

DELIBERATION N°13

OBJET: PROTECTION DES ENFANTS SCOLARISES ET TARIFICATION DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENGENDRES PAR LE NON-RESPECT DU REGLEMENT DES

SERVICES PERISOLAIRES

Le rapporteur expose au conseil que les agents municipaux en charge des services périscolaires constatent régulièrement que des parents ne respectent pas le règlement des services périscolaires. Soit en oubliant d'inscrire leur enfant au service (cantine ou garderie périscolaire), soit en venant chercher leur enfant le soir après la fermeture de la garderie (18h30 tous les jours sauf 17h30 le vendredi).

Cette situation pose deux questions :

- La première est un problème de responsabilité. En dehors du temps scolaire, et sans être inscrit à un service périscolaire municipal, l’enfant n’est ni sous la responsabilité du corps enseignant, ni sous celle de la commune. Or, laisser un enfant seul sans surveillance d’un adulte pose aussi une

question de « responsabilité morale »

- La seconde est un problème financier. En effet, au cas où l’enfant est pris en charge par le personnel communal, nonobstant sa non-inscription, cela engendre des frais supplémentaires à la mairie (de prise en charge spécifique en dehors de la procédure habituelle, et administratif pour la régularisation ultérieure).

Constatant que les rappels au règlement ne suffisent parfois pas à stopper ces manquements, la Commission famille a proposé, lors de sa session du 14 novembre 2018, de facturer aux parents en faute ces frais supplémentaires en cas de récidive. Elle a aussi proposé de faire signer aux parents une décharge de responsabilité au cas où leur enfant devait être pris en charge par la mairie sans être inscrit. Il est ainsi proposé au conseil :

- de facturer 20 euros aux parents dont l’enfant devrait être accueilli à la cantine sans y être inscrit, - de facturer une heure de garderie supplémentaire aux parents qui viendraient chercher leur enfant après l’heure de fermeture de la garderie périscolaire, ou dont l’enfant y aurait été accueilli sans avoir été inscrit.

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 7Etant entendu que ces frais seraient facturés en cas de récidive, et si aucun motif sérieux et valable n’était fourni par écrit sous 8 jours.

- de faire signer aux parents d’élève une décharge de responsabilité

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide la facturation des frais supplémentaires engendrés par le non-respect du règlement des

services périscolaires, aux conditions et tarifs exposés ci-dessus.

> Décide de proposer aux parents de signer une décharge de responsabilité à la mairie au cas où ils ne pourraient venir chercher leur enfant à la sortie de l’école sans les avoir inscrit à un service

périscolaire, mais souhaiteraient néanmoins que leur enfant ne reste pas seul. > Décide de prendre en charge les enfants aux services périscolaires, même s’ils n’y sont pas

inscrits, à la condition que ses parents aient au préalable signé une décharge de responsabilité et donc exprimé leur souhait que leur enfant ne reste pas seul sans surveillance.

DELIBERATION N°14

OBJET: CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CENTRE SOCIO- CULTUREL ANDRE MALRAUX POUR L’ANIMATION D’UN CENTRE DE LOISIRS

Vu le projet de convention entre le CSC Malraux et la commune pour l’année 2019, Vu la demande de subvention exprimée par le CSC Malraux en date du 17 janvier 2019, Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve la convention d’objectif et de moyen présentée,

> Autorise M. le Maire à la signer,

> Décide de verser au centre socio-culturel Malraux un acompte anticipé de 18 446,70 euros sur la

subvention communale à venir, avant le vote du budget primitif et le vote du montant exact de la subvention.

DELIBERATION N°15

OBJET: APPROBATION DES DECISIONS DU COMITE SYNDICAL DU SICCE DU 13 DECEMBRE 2018

Vu les deux délibérations du conseil syndical du SICCE soumises à approbation, Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Approuve ces deux délibérations,

> Décide de verser au SICCE un acompte anticipé de 4047 euros sur sa participation au titre de l’exercice de 2019, avant le vote du budget primitif et la connaissance exacte du montant de cette participation.

DELIBERATION N°16

OBJET : CONVENTION D’ADHESION AUX SOLUTIONS «LIBRES METIERS »

PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

Le CdG38 propose par convention un ensemble de prestations et d’outils de dématérialisation et de transmission mutualisés, choisis après mise en concurrence. Le service est gratuit pour les communes

affiliées au CdG (ce qui est le cas de Saint Georges de Commiers).

Vu le projet de convention,

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> Décide l’adhésion de la commune aux solutions « libres métier » proposées par le CdG38 >. Charge M. le Maire de signer la convention relative à cette proposition

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 8DIVERS

Aucun sujet n’est ajouté.

En fin de séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des actes pris par lui en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Maire

Compte-rendu du conseil municipal du 29 janvier 2019 9