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Arrêté - arrete 71 2022 du 08 11 2022 zone 30
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Wittisheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 71 2022 du 08 11 2022 zone 30)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE
WITTISHEIM
| ARRETE PERMANENT INSTAURANT UNE ZONE DE 67820 - Tél. 03.88.85.20.11
mare@witsneinfr LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H
ARRETE N° 71/2022
Le Maire de la commune de Wittisheim,
Vu la loi n° 82-313 du 02 mars 1982 relative aux droits et liberté des Régions, des Départements et des Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1, L 2213-2, L 2213-4, L2542-2 et
L 2542-3,
Vu la loi n° 91-2 du 03 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels,
codifiée notamment aux articles L 362-1 à L 362-8 du Code de l'Environnement et L 2213-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 110-2, R 110-1 et R 110-2, R411-3, R411-4, R411-25 et R411-26,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté en date du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 du ministère de
l'Equipement, des Transports et du Logement relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant que toutes dispositions doivent être prises au sein même de la commune pour faciliter la cohabitation
et le déplacement des piétons, des cycles et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité,
Considérant que l'intérêt majeur de la sécurité des riverains et des usagers justifie pleinement la création d'une zone
de limitation de vitesse à 30 km/h dans la rue de la Gare, la rue de Bergheim et la rue de VII,
ARRETE :
Article 1 : La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 km/h dans la zone délimitée par les rues suivantes :
- larue de lil,
- la rue de la Gare,
- la rue de Bergheim.
Article 2 : La signalisation réglementaire de type panneaux B52 (début de zone) ou B53 (fin de zone) conformes aux
dispositions l'arrêté du 24 novembre 1967 du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement relatif à la
signalisation des routes et autoroutes, sera mise en place pour permettre l'application des présentes dispositions.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet après la signature de l'arrêté constatant la mise
en place de la signalisation et l'aménagement cohérent de la zone.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de WITTISHEIM.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Monsieur le Maire, la Gendarmerie de MARCKOLSHEIM et la Brigade Verte sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à :
- Gendarmerie de MARCKOLSHEIM : cob.marckolsheim@gendarmerie.interieur.gouv.fr - Brigade verte : contact@brigade-verte.fr
- _ Sous-préfecture de l’arrondissement de Sélestat-Erstein
- CeA -— Centre d’Entretien et d’Intervention de Sélestat : cei.selestat@alsace.eu
- Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers : kosakmichael@gmail.com et delphineroesz@gmail.com
-__ SIS du Bas-Rhin : arretes.sdis@sis67.alsace et celine.sala@sis67.alsace
-__ Président de l’Association Foncière de Wittisheim
-__ Affichage et archivage en Mairie : www.wittisheim.fr
Fait à Wittisheim, le 08 novembre 2022.
Le Maire,
Monsieur Christophe KNOBLOCH