unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - Compte Rendu conseil 21 04 2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - Compte Rendu conseil 21 04 2022 Document publié le Jeudi 21 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - Compte Rendu conseil 21 04 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

PAYS DE LALBENQUE-LIMOGNE

DU 21 AVRIL 2022

DU PAYS DE

LALBENQUE

LIMOGNE Le vingt et un avril deux mille vingt-deux à quatorze heures trente, les membres du Conseil de la Communauté de Communes, régulièrement convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes à CREMPS sous la

Présidence de Monsieur Jean-Claude SAUVIER, Président.

Date de convocation du conseil : 14 Avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 37

Nombre de conseillers présents : 33

Nombre de conseillers votants : 35

Etaient présents (33) : Mmes et MM DEJEAN, VALETTE, LINOU, FIGEAC, CASTELNAU, DAVID, DEGLETAGNE, AILLET, MARLAS, PECH, RICARD, WALLE, GINESTET, CAVAILLE, DEPEYROT, SAUVIER, LUGOL, NODARI, MARZIN, PAGES- GRATADOUR, LONJOU, REBIERE, VIALETTE, BOUCHARD, ESCUDIER, REYMANN, CAMMAS, BERC, DUBOIS, VAQUIE, AYMARD, GOURAUD et TEULIER. Absents représentés (4) : Mme TISON représentée par Mme RICARD, M. POINSOT représenté par M. SAUVIER, Mme LEZOURET-CONQUET représentée par M. MARZIN et M. DOLO représenté par Mme REBIERE.

Mme Catherine REBIERE a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU

Afin d’assurer la tenue du Conseil Communautaire dans des conditions optimales et conformes aux mesures sanitaires en vigueur, cette séance s’est déroulée en présentiel et a été délocalisée à la salle des fêtes de Montdoumerc, permettant le respect de la distanciation avec port de masque obligatoire à l’intérieur de la salle. Lors de cette séance, les règles sanitaires suivantes ont été respectées :

- port du masque individuel,

- lavage des mains avant de voter et utilisation d’un stylo personnel pour signer la feuille d’émargement.

Le compte-rendu de la précédente séance du 17 mars 2022 a été approuvé à l’unanimité.

1 Budget principal :

DC/2022/034

a) Examen et approbation du compte administratif 2021

Nelly GINESTET, 1° vice-présidente, propose d’examiner le compte administratif 2021 dressé par Monsieur le Président.M. CAMMAS apporte des précisions sur l’augmentation du taux voté par le SICTOM, il s’agit de la hausse du coût de traitement pratiqué par le SYDED et celle de la collecte liée à la hausse du prix des carburants.

Mme GINESTET précise qu’actuellement l’ALSH de Lalbenque est locataire des locaux de la garderie périscolaire aux ALGECO de la commune de Lalbenque. La création d’une Maison Enfance Jeunesse pourrait se substituer aux ALGECO afin d’accueillir la garderie périscolaire et l’'ALSH.

Mme REBIERE souligne que l’augmentation des taxes et celle des bases se produisent la même année. M. NODARI fait remarquer que, du point de vue du contribuable, cela se cumule avec l'instauration de la TEOM, de la taxe pour la GEMAPT et les hausses liées à la conjoncture économique actuelle. M. le Président répond que l’inflation est importante, qu’il vaut mieux une augmentation des taxes régulière plutôt que par palier plus élevés. M. BERC tient à remercier la communauté de communes pour la clarté des documents présentés.

Mme LUGOL précise qu’il existe des prêts déblocables par palier sur 3 ans. M. le Président lui répond que la communauté de communes n’a reçu qu’une seule proposition de prêt à ce jour.

M. le Président quitte la salle afin que les membres du conseil votent le compte administratif.

Le conseil communautaire réuni sous la présidence de Madame Nelly GINESTET, 2ème vice- présidente, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Jean-Claude SAUVIER, Président, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré pour le budget principal : 1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficit ou excédent déficit excédent déficit excédent

Résultat reporté 201041,62| 203 265,05 2 223,43

Dpéatons de 3826743,85| 404808604| 1513234,50| 2032874,56| 533097835| 6 080 960,60

TOTAUX 3826 743,85| 424912766| 1716499,55| 2032874,56| 5342201,78| 6080 960,60

Résultat de clôture 422 383,81 316 375,01 738 758,82

Restes à réaliser 959993,40| 731795,06| 228 198,34

CONULES 3826743,85| 4249127,66| 267649295| 2764669,62| 5570400,12| 6 080 960,60

DE NLES 422 383,81 88 176,67 510 560,48

2°) constate pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

49) arrête, l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2Le détail du compte administratif 2021 est joint en annexe pages 20 à 24 (colonne verte).

DC/2022/035

b) Examen et approbation du compte de gestion 2021

Le compte de gestion 2021 est le document financier dressé par le comptable public de la collectivité. Il reflète parfaitement les écritures comptables de l’exercice, donne le compte de résultat, le bilan et enfin reprend les balances d’entrées de chacun des comptes ainsi que les soldes. Il y a cohérence entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif.

Le Conseil Communautaire :

Après s’être fait présenter, pour le budget principal, le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Fabrice BOURGEOIS, Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DC/2022/036

c) Affectation du résultat de fonctionnement 2021

Monsieur le Président propose de statuer sur l’affectation du résultat 2021 de fonctionnement et constate que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement.

Le Conseil communautaire, après avoir examiné le compte administratif 2021, statue sur l’affectation du résultat 2021 de fonctionnement de l’exercice et constate que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement :1°) section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice :

Recettes de l’exercice :

Résultat de l'exercice :

3 826 743.85

4 048 086.04

. 221 342,19

Intégration de résultats par ONB 0,00

Report antérieur : 201 041.62

Intégration de résultats du SIVU

Résultat à affecter : 422 383,81

2°) section d’investissement :

Dépenses de l'exercice: 1 513 234,50

Recettes de l’exercice : 2 032 874.56

Résultat de l'exercice : 519 640,06

Repoit antérieur : -203 265,05

Intégration de résultats du SIVU

Résultat définitif de clôture : 316 375,01

Situation des restes à réaliser en investissement :

Restes à réaliser en dépenses : 959 993.40

Restes à réaliser en recettes : 731 795,06

Résultat sur restes à réahser : -228 198,34

Besoin de financement (c/1068) : 0,00

Monsieur le Président propose d’affecter l’intégralité du résultat de fonctionnement en report à la section de fonctionnement (RF002) pour un montant de 422 383.81 €.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide après en avoir délibéré d’affecter le résultat de fonctionnement 2021 comme suit :

l'intégralité du résultat de fonctionnement est reporté à la section de fonctionnement pour un montant de 422 383.81 € au c/RF 002.

DC/2022037

d) Vote des taux des taxes directes locales 2022

Au vu de la note de présentation du budget, Monsieur le Président propose de débattre sur les taux des taxes directes locales 2022.

Pour rappel les taux 2021 sont :

- Taxe foncière bâti : 6.78%,

- Taxe foncière non bâti : 68.08%,

- Taux CFE : 13.71%.

Monsieur le Président expose au conseil de la communauté de communes qu’il convient, à partir de l’état de notification n° 1259, de fixer les taux des taxes directes locales 2022 qui seront appliquées aux nouvelles bases.Suite aux réunions d'orientation budgétaire des vice-Présidents et du Bureau communautaire, Monsieur le Président propose d’augmenter le produit de la fiscalité, les taux des taxes directes locales de 2022 pourront s’établir ainsi :

- Taxe foncière bâti : 6.92%,

- Taxe foncière non bâti : 69.44%,

- Taux CFE : 13.98%.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à 26 voix POUR, 4 ABSTENTION, 7 voix CONTRE, de fixer comme présenté ci-dessus, les taux des taxes directes locales 2022.

DC/2022/038

e) Vote du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2022 L'assemblée délibérante doit fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2022. Au vu des décisions du SICTOM des Marches du Sud Quercy, Monsieur le Président propose d’établir ce taux au taux de contribution fixé par le SICTOM soit 14.60 %. Monsieur le Président expose au conseil de la communauté de communes qu’il convient, à partir de l’état de notification n° 1259 TEOM, de fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2022 qui seront appliquées aux nouvelles bases.

Suite aux réunions d'orientation budgétaire des vice-Présidents et du Bureau communautaire, Monsieur le Président propose de fixer ce taux au taux de contribution 2022 du SICTOM des Marches du Sud Quercy :

- Taux TEOM : 14.60 %.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à 30 voix POUR, 6 ABSTENTION, 1 voix CONTRE, de fixer comme présenté ci-dessus, le taux de la TEOM 2022.

DC/2022/039

f) Examen et vote du budget primitif 2022

Monsieur le Président propose d’examiner la présentation du budget primitif 2022. Il rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes a dû prendre en charge des compétences conformément aux différentes réformes territoriales et aux décisions de l’assemblée.

Il indique que les orientations budgétaires 2021 telles que l’augmentation des taux fiscaux, le gel du programme voirie ont permis au budget général de reconstituer une partie de sa capacité d’autofinancement. Toutefois, même si les arbitrages réalisés en 2021 ont eu des effets positifs, la situation reste fragile et ces efforts devront être poursuivis en 2022. Au vu de la situation sanitaire, les derniers mois nous ont montré une tendance à la hausse des matières premières, des délais rallongés pour la livraison de marchandises et des prix de la construction en augmentation. À cette situation économique nationale et internationale déjà tendue, se rajoute une déstabilisation du marché mondial sur de nombreux marchés, engendrée par la guerre en Ukraine. L’inflation déjà élevée aux alentours de 3,6 % en février 2022 va continuer à augmenter. Les projections macroéconomiques, réalisées par la Banque de France, prévoit une inflation élevée en 2022, à 3,7 % en moyenne sur l’année et proche de 4,0 % au moins jusqu’en septembre dans le scénario conventionnel, elle s’établirait à 4,4 % en 2022 dans le scénario dégradé.

Le budget 2022 devra être prudent et tenir compte de ces éléments.

Il précise que lors de Ia préparation budgétaire, le Président et les vice-présidents réunis les 10 mars et 7 avril 2022 ont réalisés des arbitrages sur les orientations budgétaires. Le Bureau réuni les 24 mars et 14 avril 2022 à émis un avis favorable sur :

5- Acquisition d’un seul véhicule électrique,

- Valider l’élaboration du site internet en 2022,

- Supprimer les loyers des bâtiments communautaires mis à disposition aux communes - Prioriser les investissements :

+ en N°1 la réalisation de la requalification des phosphatières du Cloup d’Aural à Bach

+ en N°2 la création de la maison Enfance Jeunesse à Lalbenque

e en N°3 le logement de fonction de l’'EHPAD : ne pas faire de travaux supplémentaires et proposer ce bien à la location immobilière.

Monsieur le Président informe que ces propositions d’arbitrage et le projet de budget 2022 permettent de ne pas réaliser d’emprunt d’équilibre. Toutefois au vu du contexte il propose de réaliser par anticipation l’emprunt liés aux projets des phosphatières de Bach (phases I et 2) et à la maison de l’enfance jeunesse.

Il indique également que pour faire face aux difficultés de trésorerie et de fonds de roulement la collectivité peut mettre en place des leviers :

- augmentation des frais de fonctionnement © maitriser les dépenses et augmenter les recettes : sensibilisation des services et mise en place d’outils de gestion

- aux impayés © inciter le prélèvement bancaire pour le paiement des services (ALSH, crèche,

SPANC)

- aux différés d’encaissement des subventions © pouvoir faire accélérer les versements de subventions des financeurs notamment Europe et Région. Un courrier sera envoyé à Madame la Présidente de Région dès le vote du budget effectué.

La collectivité peut aussi :

e mettre en place la taxe d’aménagement : la loi de Finances 2022 impose désormais aux

communes le reversement d’une part de la Taxe d'Aménagement communale lors de la

création d’un équipement public intercommunal. A ce jour aucun projet n’est concerné.

e améliorer la fiscalité locale avec :

" l’optimisation des bases fiscales : travail des communes, de l’EPCI et des services

de la DDFIP du LOT

" l’augmentation des taux leviers TFB TFNB CFE (pour rappel, le taux TH est

gelé) : validation de la décision budgétaire 2022 du conseil pour l’application de

+2% sur les taux 2021

" la mise en place de la taxe sur les logements et commerces vacants

Au vu des éléments sus-visés, le projet de budget primitif 2022 s’équilibre en dépenses

et en recettes à la somme de :

-__ pour la section de fonctionnement : 4 921 906.00 €

-_ pour la section d’investissement : 3 609 216.40 €

Mme REBIERE est surprise qu’il n’y ait que les phosphatières en dépenses pour le tourisme. M. le Président lui répond qu’il n’y a que les phosphatières en investissement mais qu’en dépense de fonctionnement il y a les haltes (nautiques et du GR), la subvention à l’office de

tourisme,

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et délibéré, décide, à

l'unanimité :

1°) d’adopter le budget primitif 2022 et les orientations budgétaires présentés ci-dessus,2°) de conférer à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l'exécution.

Le détail du budget primitif 2022 est joint en annexe pages 20 à 24 (colonnes orange).

DC/2022/040

g) Validation de contrats de prêts

Suite au Bureau du 31 mars, une consultation a été lancée auprès d’établissements bancaires. La date limite de remise des offres est fixée au 18/04/2022. L’analyse est présentée aux membres présents.

Il est proposé de délibérer sur ce sujet en fonction de la position et proposition du Bureau du 14 avril 2022.

Monsieur le Président fait part à l’assemblée de la nécessité de contracter un crédit long terme de 1 000 000 € pour financer les investissements 2022 :

Phosphatières Bach phases 1et2 785 000

| Maison Enfance Jeunesse | 215000!

1 000 000

Suite à une consultation auprès d’établissements bancaires et à l’analyse des offres, il propose au Conseil de conclure le crédit long terme sus-visé avec l’organisme bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour un montant de 1 000 000 € sur 20 ans.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et délibéré, décide, à la majorité absolue :

1°) de demander à Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées l'attribution d’un crédit long terme aux conditions suivantes pour le financement des investissements 2022 : - Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 €

- Durée du contrat de prêt : 20 ans

- Versement des fonds : déblocage par tranches à la demande de l'emprunteur jusqu'au

4 mois après la date de l’édition du contrat

- Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,74%

- Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours - Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité mensuelle

- Mode d'amortissement : constant

- Remboursement anticipé : autorisé sous réserve d’une demande par LRAR au moins 5 jours avant l’échéance, remboursement total ou partiel (10% du capital initial minimum - Commission d'engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt soit 2 000.00 € 2°) prend l’engagement pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, 3°) de conférer, en tant que besoin, toutes les délégations utiles à Monsieur le Président pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

M. MARLAS quitte la séance et donne pouvoir à M. AILLET.2 Budget : Attribution de fonds de concours

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les modalités d’attribution des fonds de concours telles qu’elles ont été édictées par l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. Ce texte pose trois obligations :

- délibérations concordantes de la commune concernée et de la communauté de communes, à la majorité simple,

- financement d’un équipement (investissement ou fonctionnement ou les deux) - fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; le montant des aides publiques ne pouvant excéder 80% du coût total € HT du projet.

DC/2022/041

a) Commune d’Aujols : aménagements autour de la mairie

Monsieur le Président informe le Conseil de la Communauté de Communes que la commune de AUJOLS a sollicité de l’E.P.C.I. un fonds de concours destiné à contribuer au financement de son projet d’aménagements autour de la mairie ; le projet est estimé à 183 201.90 € HT. La

commune sollicite un fonds de concours de 10 000.00 €.

Dans le respect de la règlementation et de la délibération du conseil communautaire n° DC/2021/098 du 21/10/2021 portant procédure des fonds de concours entre la collectivité et les communes adhérentes, Monsieur le Président propose d’allouer à la commune de AUJOLS le fonds de concours de 10 000.00 € sollicité sur l’enveloppe 2022. Monsieur le Président demande ensuite au Conseil de délibérer.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et délibéré, DECIDE, à

l’unanimité :

1°) d’allouer à la commune de AUJOLS, un fonds de concours de 10 000.00 € pour les aménagements autour de la mairie,

2°) d’appliquer pour ce fonds de concours à la commune de AUJOLS la procédure des fonds de concours conformément à la délibération du conseil communautaire n° DC/2021/098 du 21/10/2021 portant procédure des fonds de concours entre la collectivité et les communes adhérentes,

3°) de conférer à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre

l'exécution.

DC/2022/042

b) Commune de Cénevières : Enfouissement des réseaux à Cornus

Monsieur le Président informe le Conseil de la Communauté de Communes que la commune de CENEVIERES a sollicité de l’E.P.C.I. un fonds de concours destiné à contribuer au financement de son projet d'enfouissement des réseaux à Cornus ; le projet est estimé à 99 974.00 € HT. La commune sollicite un fonds de concours de 20 000.00 €.

Dans le respect de la règlementation et de la délibération du conseil communautaire n° DC/2021/098 du 21/10/2021 portant procédure des fonds de concours entre la collectivité et les communes adhérentes, Monsieur le Président propose d’allouer à la commune de CENEVIERES le fonds de concours de 20 000.00 € sollicité sur l’enveloppe 2022. Monsieur le Président demande ensuite au Conseil de délibérer.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et délibéré, DECIDE, à

l’unanimité :

1°) d’allouer à la commune de CENEVIERES, un fonds de concours de 20 000.00 € pour l’enfouissement des réseaux à Cornus,2°) d’appliquer pour ce fonds de concours à la commune de CENEVIERES la procédure des fonds de concours conformément à la délibération du conseil communautaire n° DC/2021/098 du 21/10/2021 portant procédure des fonds de concours entre la collectivité et les communes adhérentes,

3°) de conférer à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l'exécution.

DC/2022/043 à DC/2022/048

3 Bâtiment : Révision des conventions de gestion

En novembre 2020, le conseil communautaire avait validé la proposition d’étendre le dispositif de conventions de gestion pour les équipements construits directement par la CCPLL afin de rechercher une harmonisation des relations entre la CCPLL et ses communes membres.

Dans le cadre de ces conventions de gestion, il était proposé de s’appuyer sur la base validée par le conseil communautaire en février 2020, pour le fonctionnement de l’année 2021 à savoir: - La CCPLL supporte l’ensemble de l’investissement (au sens de l’investissement en lien avec la propriété) et le suivi des frais y afférant,

- La CCPLL reste prioritaire pour la réservation, à titre gratuit, et l’utilisation de ces équipements dans le cadre de l’organisation de ses manifestations ou autres besoins, - La commune supporte l’ensemble du fonctionnement (l’ensemble des charges) - La commune verse un loyer de 100 € par mois. Le loyer appelé sert de provision pour les grosses réparations.

Le conseil communautaire avait acté de se laisser le temps et la possibilité de revenir questionner les relations entre la CCPLL et ses communes membres à l’appui d’une année de fonctionnement, 2021.

Suite aux bureaux du 31 mars et du 14 avril 2022, il est proposé de passer des conventions de gestion, dans les conditions exposées ci-dessous :

- La CCPLL supporte l’ensemble de l’investissement (au sens de l’investissement en lien avec la propriété) et le suivi des frais y afférant,

- La CCPLL reste prioritaire pour la réservation, à titre gratuit, et l’utilisation de ces équipements dans le cadre de l’organisation de ses manifestations ou autres besoins, - La commune supporte l’ensemble du fonctionnement (règle l’ensemble des charges et encaisse les recettes liées à la location du bien, lorsqu'il y en a)

- Suppression du loyer de 1200 € annuel, appelé aux communes.

Ainsi, je vous prie de trouver ci-joint les différentes propositions de conventions de gestion : - Mise à disposition de salle intercommunale culturelle avec la commune de Cénevières (DC/2022/043)

- Mise à disposition de salle intercommunale culturelle avec la commune d’Esclauzels (DC/2022/048)

- Mise à disposition de l’équipement sportif gymnase avec la commune de Limogne en

Quercy (DC/2022/044)

- Mise à disposition de l’équipement sportif gymnase avec la commune de Flaujac- Poujols (DC/2022/045)

- Mise à disposition de l’équipement sportif terrain de football avec la commune de Varaire (DC/2022/046)

- Mise à disposition de la salle culturelle « La Halle » avec la commune de Limogne en Quercy (DC/2022/047)Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide, à 34 Pour et 3

abstentions :

1°) d'approuver la révision des conventions de gestion des équipements ci-dessus, 2°) d’autoriser M. le Président à signer les conventions de mise à disposition et de gestion

de ces équipements,

3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

DC/2022/049

4 Bâtiment: Définition d’un principe de remboursement, concernant l’utilisation de locaux communaux pour l’exercice de compétences intercommunales de la CCPLL Le Président rappelle une volonté forte de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne de pouvoir offrir ses services de manière la plus équilibré possible sur l’ensemble de son territoire. Ce déploiement passe par l’utilisation des bâtiments communautaires mais également par la mutualisation de bâtiments communaux. Dans ce cadre, lorsque des bâtiments communaux sont utilisés, de manière régulière, pour l’exercice des compétences communautaire, suite à la réunion VP du 07 avril et à la réunion du bureau du 14 avril, il est proposé de définir un remboursement des charges en fonction du coût global de fonctionnement, divisé par les m2 utilisés et divisés par le nombre de jours d'utilisation. Le montant total de remboursement prendra en compte à minima :

- Les charges (eau, électricité, assurance)

- Les Contrôles et Vérification Périodiques Obligatoires (CVPO, électriques, incendie,

chauffage)

- La maintenance (chauffage, climatisation, VMC, extincteurs, blocs de secours, alarmes

incendie.)

- Le personnel mis à disposition (temps d'entretien + produits d'entretien)

N'est pas inclus dans ce remboursement, le coût de l'emprunt, si le bâtiment utilisé à un emprunt affecté directement pour des travaux de construction ou réhabilitation.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide, à 35 Pour et 2

abstentions :

1°) d’approuver le principe de remboursement, concernant l'utilisation de locaux communaux pour l’exercice de compétences intercommunales de la CCPLL dans les conditions exposées ci-dessus

2°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

DC/2022/050

5 Bâtiment: Convention de mise à disposition de locaux de la commune de Limogne

pour l’accueil des ALSH

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque- Limogne gère un ALSH qui fonctionne dans des locaux scolaires qui appartiennent à la commune de Limogne-en-Quercy. Cette structure accueille les enfants le mercredi en période scolaire (ALSH périscolaire) et durant les vacances scolaires (ALSH extrascolaire). Ces locaux communaux sont agréés par les services de l'Etat. Par ailleurs, la structure bénéficie de financement de la part de la Caisse D’Allocations Familiales (CAF) du Lot. Considérant les principes fixés par le Conseil Communautaire précisant les modalités de financement de mise à disposition d’un bâtiment communal s’agissant de l’exercice de ses

compétences.

Dans ce contexte, une convention sera proposée. Elle vise à fixer les modalités de mise à disposition de ces locaux communaux pour le fonctionnement de l’ALSH intercommunal.

10Ainsi, considérant que l’ALSH des mercredis et des vacances scolaires est un service défini d’intérêt communautaire, la commune de Limogne en Quercy met à disposition des locaux situés à l’école primaire publique des Grèzes — 102 rue des Erable — 46260 Limogne en Quercy — au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne pour permettre l’organisation de l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et cela en cohérence avec son objet statutaire.

Ainsi, la participation financière de la CCPLL correspondrait à la compensation des charges de fonctionnement des locaux concernés proratisées en fonction du temps et de la surface d’occupation.

Les discussions entre la commune de Limogne et la communauté de communes ont permis d’établir une convention en cours de finalisation.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide, à l’Unanimité : 1°) d'approuver le projet de convention de mise à disposition de locaux de la commune de Limogne pour l’accueil des ALSH à Limogne en Quercy,

2°) d’autoriser M. le Président à signer la convention,

3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

DC/2022/051

6 Social : Charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques M. le Président rappelle le projet de fermeture de la perception à Lalbenque prévue pour septembre 2022. Afin d'accompagner le territoire, le Ministre de l’action et des comptes publics a engagé une démarche qui vise, d’une part à renforcer la présence de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers et, d’autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales. Cette démarche de construction du nouveau réseau des Finances publiques doit également permettre d’inscrire durablement ces services dans les territoires, en donnant de

Il est proposé une charte qui décrit l’organisation du nouveau réseau de proximité des Finances publiques dans le ressort géographique de la Communauté de communes Pays de Lalbenque- Limogne, issu de la concertation engagée depuis juin 2019. Elle recense les services et leur localisation et précise les modalités de présence ainsi que la nature des missions exercées au bénéfice des usagers et des collectivités locales et indique les modalités de gouvernance de cette présence territoriale.

Mme GRATADOUR déplore la disparition des centres de finances publiques de proximité et cet éloignement et le manque de disponibilité vont nuire à la qualité du service publiques. Mme REBIERE demande si l’agent de France Service sera formé pour assurer une permanence. M. le Président lui répond qu’une permanence sera assurée par un agent de la DDFIP si la collectivité adopte la charte d’engagements proposée et qu’en aucun cas l’agent France Service ne peut assurer cette permanence.

M. CAVALIE fait remarquer que le vote pour la charte revient à accepter le démantèlement du service des finances publiques. M. le Président propose donc de voter pour la charte ET de joindre une lettre de motion contre le démantèlement de ce service et la fermeture du centre de Lalbenque.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide, à 20 Pour, 5 abstentions et 12 Contre :

1°) d’approuver le projet de charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques,

112°) d’approuver l’envoi d’une motion contre la fermeture de la perception à Lalbenque et le déploiement du nouveau réseau de proximité des finances publiques, 3°) d’autoriser M. le Président à signer la charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques,

49) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

MM. TEULIER, CAVAILLE et VALETTE quittent la séance et M. CAVAILLE donne pouvoir à Mme GINESTET.

7 Tourisme :

DC/2022/052

a) Adhésion à l’'ADEFPAT

Monsieur le Président rappelle le rôle de l’Adefpat, créée en 1983, est un outil partagé des territoires (Communautés de communes, PNR, PETR...), des acteurs économiques (Chambre consulaires, PTCE...), des Départements et de la Région Occitanie, contribuant au développement de l’emploi et activité en milieu rural. L’Adefpat a pour mission de développer l’économie, la vitalité, l’attractivité et la qualité de vie des territoires par la montée en compétence individuelle, collective et territoriale. /le PETR/le PNR.

L’Adefpat a pour mission de développer l’économie, la vitalité, l'attractivité et la qualité de vie des territoires par la montée en compétence individuelle, collective et territoriale. Elle décline son activité selon trois grands domaines :

- L'accompagnement des porteurs de projets, des entreprises et des territoires créant de l’emploi. Cette mission est assurée sur les départements de l’Aveyron, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et du Tarn et Garonne.

- L’expérimentation et l’innovation entrepreneuriale et territoriale. À partir des besoins exprimés par ses adhérents et/ou ses partenaires, l’Adefpat co-construit et teste des actions collectives visant à répondre aux défis (économique, numérique, climatique, d’attractivité, démocratique...) des territoires ruraux.

- La professionnalisation et la coopération entre acteurs du développement. À partir des besoins exprimés par les développeurs des territoires, l’ Adefpat organise régulièrement des formations en lien avec leurs pratiques professionnelles pour leur permettre d’accroître leurs compétences au service du développement des territoires ruraux.

Ses missions principales se déclinent comme suit :

- Développer une ingénierie spécifique à l’accompagnement de porteurs de projets dans les territoires pour :

o Travailler avec les femmes et les hommes qui vivent sur les territoires en partant de leurs besoins

o Co-construire les projets avec l’ensemble des acteurs des territoires afin de répondre aux enjeux des territoires.

o Organiser et développer la coopération autour des porteurs de projets o Stimuler et faire naitre des projets portés par des acteurs, des élus et des habitants

- Accompagner des projets par la formation-développement pour :

o Valoriser les ressources locales.

o Répondre aux besoins sociaux non pourvus

o Favoriser la transversalité des approches

o Développer un savoir coopérer au sein d’un groupe projet et avec l’environnement o Rechercher des modèles économiques adaptés à chaque contexte territorial o Conforter les entreprises des territoires

12o Susciter des dynamiques entre les acteurs des territoires

- Etre un lieu ressources sur l’innovation territoriale et entrepreneuriale partagé avec ses adhérents

Un projet de convention cadre précise les engagements réciproques sachant que chacune des actions de formation-développement pour laquelle la Communauté de Communes sera organisme de développement fera l’objet de la signature d’une convention opérationnelle entre l’Adefpat, la Communauté de Communes, le porteur de projet.

L’objectif est de coopérer pour le développement local par la mise en œuvre de la démarche « formation-développement » centrée sur la dynamique des acteurs et le développement des leurs compétences pour élaborer et mettre en œuvre des projets. Cette coopération s’entend aux actions conduites par l’Adefpat en vue d’enrichir les pratiques d’ingénierie et favoriser l'innovation dans les territoires ruraux.

Le montant de la cotisation annuelle pour les collèges des organismes de développement territorial, moins de 10 000 habitants représente 150 €. Vous trouverez ci-joint en annexe 16 le tableau des cotisations Adefpat.

Dans le cadre de cette adhésion il convient de désigner un élu référent et un suppléant de la CCPLL qui présentera les projets du territoire qui bénéficieront d’un accompagnement ADEFPAT.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide, à l’'Unanimité :

1°) d’approuver l’adhésion à l’Association pour le DEveloppement par la Formation des Projets, Acteurs et Territoires (ADEFPAT) pour un montant annuel de 150 €/an, 2°) d’autoriser M. le Président à signer la convention cadre de partenariat, 3°) Désigner M. Jacques MARZIN comme élu référent titulaire et Mme Geneviève DEJEAN comme élus référente suppléante,

4°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

M. NODARI quitte la séance.

DC/2022/053

b) Projet d’accompagnement par la formation auprès de l'ADEFPAT concernant un appui organisationnel et de gestion autour du projet de requalification des phosphatières du Cloup d’Aural

M. le Président rappelle le poids important de l’économie touristique sur le territoire de la CCPLL. En 2021, 19 restaurants, 25 producteurs, 20 activités de loisirs et sites de visites et 482 hébergements touristiques composent la vitalité de l’économie touristique. Quelques sites sont les fers de lance de la CCPLL comme le GR6S qui est fréquenté par plus de 11 000 promeneurs/an, le château de Cénevières qui accueille plus de 11 000 visiteurs/an et les phosphatières du Cloup d’Aural qui accueillent plus de 13 000 visiteurs/an. Sur le site des phosphatières du Cloup d’Aural, l'ambition portée par les élus du territoire, suite à l'obtention du label Geoparc Unesco, est d'accroitre progressivement la fréquentation du site, avec un objectif à terme de doublement soit 25 000 visiteurs par an.

A cet effet, la communauté de communes a décidé d'engager une ambitieuse opération de requalification du site, comprenant les éléments suivants :

- refonte du parcours de visite en surface

- création d'un bâtiment d'accueil approprié comportant billetterie, boutique, espace d'interprétation avec exposition permanente et temporaires, espace restauration - refonte des supports d'interprétation et de médiation

13Le professionnalisme de l'office de tourisme Cahors-vallée du Lot et la requalification du site doit permettre de s'approcher de l'objectif de doublement de la fréquentation des phosphatières notamment grâce à la puissance de leur communication.

Pour autant, un certain nombre d'autres points nécessitent d'être améliorés collectivement en termes d'organisation, de gouvernance et de modèle économique.

Les objectifs de l’accompagnement avec l'ADEFPAT sont multiples : - Concevoir un cadre de référence commun

- Définir des objectifs et une stratégie de mise en œuvre

- Valider l'offre de produits et services du site, sa stratégie de prix, communication et de commercialisation

- Concevoir un prévisionnel d'exploitation

- Concevoir une optimisation organisationnelle (gestion des flux de visiteurs, ressources humaines), technique (entretien du bâtiment et des extérieurs)

- Définir le modèle de gouvernance entre les différents utilisateurs du futur bâtiment (réserve naturelle régionale géologique-Pnr-Géoparc/ personnel des phosphatières-OT)

Ce projet s’inscrit dans les compétences communautaires et les feuilles de routes validées en début de mandature dans le cadre du projet de territoire.

Le conseil communautaire décide de mandater un groupe projet chargé d’élaborer des propositions. Afin de faciliter la production collective, le conseil communautaire sollicite un accompagnement par la formation auprès de l'ADEFPAT.

Ce groupe remplit une mission d’intérêt général pour la communauté de communes. Les membres du groupe projet sont chargés d’élaborer des propositions afin d’aider la communauté de communes à exercer ses compétences en partant des besoins des bénéficiaires ultimes du service d’intérêt général.

La seule compensation financière apportée aux membres du groupe projet est l’action de formation-développement mise en œuvre par l’Adefpat pour développer une compétence collective au sein du groupe projet.

L’action de formation-développement est dimensionnée aux besoins de la mission suite à un travail réalisé conjointement entre l’ Adefpat et la communauté de communes/le PETR/le PNR des Causses du Quercy/l’office de tourisme Cahors vallée du Lot et l’association des phosphatières du Quercy.

Du fait de cette mission d’intérêt général, cette aide par la formation n’est pas considérée comme une aide d’Etat pour chacun des acteurs économiques participant au groupe projet.

La contribution de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne au financement de cette formation accompagnement est d’un montant correspondant à 10% du cout global de l’accompagnement, soit 1 249 euros

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et délibéré, décide, à

l’Unanimité :

1°) d’approuver le projet d’accompagnement par la formation auprès de l’'ADEFPAT concernant un appui organisationnel et de gestion autour du projet de requalification des phosphatières du Cloup d’Aural.

2°) d'approuver la contribution de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque- Limogne au financement de cette formation accompagnement correspondant à 10% du cout global de l’accompagnement, soit 1 249 euros.

143°) de conférer à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l'exécution.

8 Personnel:

a) Modification du tableau des effectifs : Création de poste dans le cadre du dispositif CUI-CAE / Parcours Emploi Compétence,

Ce point est ajourné.

DC/2022/055

b) Instauration du télétravail

Pour faire suite à la présentation faite en réunion des Vice-présidents du 7 avril et du Bureau du 14 avril, Monsieur le Président propose d’instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1% mai 2022.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU laccord national relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021,

VU Particle L. 430-1 du code général de la fonction publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU Ie décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

VU l’accord départemental relatif à la mise en place du télétravail en date du 18 février 2022,

Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et un contact avec les administrés ou collaborateurs comme l’animation, les fonctions d’accueil, de secrétariat, d’entretien des locaux.

Dans les autres cas, le poste comporte, pour une part significative, des activités de production immatérielle et individuelle nécessitant peu de coopération et l’exercice des fonctions en télétravail est compatible avec Le bon fonctionnement du service.

Article 2 : Le lieu d’exercice du travail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Article 3 : Les modalités d’attribution et la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions

en télétravail

15L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, l’agent devra transmettre, à l’appui de sa demande écrite :

- Une attestation de conformité des installations électriques ;

- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile de l’agent ;

- Le questionnaire relatif à la mise en place du télétravail de droit commun. L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

- Le lieu d'exercice en télétravail ;

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;

- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée (l'autorisation peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum).

La durée de l'autorisation est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois.

Sont éligibles au télétravail les agents, fonctionnaires ou contractuels, recrutés sur des postes permanents, dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois et dont la quotité de travail est supérieure ou égale à 80%.

Au sein de la collectivité, le nombre de jours télétravaillés est fixé à 1 jour par semaine pour un agent à temps plein ou une ! journée si le temps de travail de l’agent est inférieur à 4 Jours par semaine.

Une journée par semaine sera réservée afin que tous les agents, en télétravail ou non, puissent se retrouver ensemble dans les locaux de la Communauté de communes. Les jours télétravaillés devront être fixes et seront déterminés avec le responsable hiérarchique en fonction de l’organisation du service. Il est demandé aux agents télétravailleurs d’adapter leur organisation au regard des besoins et nécessités de service.

Si la présence de l’agent sur son lieu de travail s’avère nécessaire, les jours de télétravail seront modifiables de manière exceptionnelle.

Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine sur son lieu de travail. Selon la situation, si ces 3 jours de présence ne sont pas garantis, le jour de télétravail ne sera pas autorisé sur la semaine concernée (en dehors des absences liées à des congés).

Il peut être dérogé aux principes énoncés ci-dessus en raison d’une situation exceptionnelle de l’agent ou perturbant l’accès au service ou le travail sur site (pandémie, évènement climatique exceptionnel, inaccessibilité des locaux.…..).

Il peut également être dérogé à ces principes à la demande :

16- Des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail ;

- Des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps ;

- Des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

Face aux nouveaux risques induits par le télétravail, l’autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin au télétravail en cas d’impact négatif avéré sur la santé des agents. À ce titre, l’avis du service prévention placé auprès du Centre de gestion pourra être sollicité.

Le recours ponctuel au télétravail peut être autorisé avec l’accord du responsable de service et du service informatique. L’agent devra attester que les conditions d’éligibilité sont réunies. Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Article 5 : Les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. Durant son temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le poste du télétravailleur doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap ou dont l’état de santé le nécessite, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

Article 6 : Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

17La mise en place du télétravail pourra être précédée d’une visite de la délégation du CHSCT qui validera l’adéquation de l’espace choisi avec le télétravail et veillera à ce que l'installation de l’agent soit compatible avec les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’information préalable de l’agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l’accord écrit de celui-ci.

Article 7 : Les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice

du télétravail

El est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils

de travail suivants :

- Ordinateur portable ;

- Accès à la messagerie professionnelle ;

- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

- Téléphonie

Le télétravail ayant lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis. À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de

management des agents en télétravail.

Article 9 : Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de télétravail

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».

Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 220 par an.

L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Président.

Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Article 10 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au CHSCT compétent.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et délibéré, décide, à

l’Unanimité :

1°) d'instaurer le télétravail au sein de la Communauté de Communes à compter du 1°" juin 2022,

2°) de valider les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus et au sein de l’accord départemental,

2°) de conférer à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires pour en assurer toutes les formalités, signer tous les actes s’y rapportant et en suivre l’exécution, 3°) de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DC/2022/054

189 Location du logement de fonction de l'EHPAD

M. le Président rappelle que la CCPLL possède à l'EHPAD « La Balme » de Limogne en Quercy, un logement de fonction qui est à ce jour inoccupé. Ce logement de fonction de PEHPAD peut être mis à disposition pour des activités associatives, pour le déploiement d’activités des services de la CCPLL ou encore mis en location pour du privatif ou des activités. Suite à la réunion des Vice-Présidents du 07 avril et du bureau du 14 avril 2022, les élus proposent à la majorité de mettre ce bien à la location privative. Dans ce cas, ce bien ne nécessite pas de travaux ni de mise en conformité ERP pour la location et peut être rapidement loué en regard du marché locatif tendu. A contrario, pour toutes les autres activités la mise en accessibilité ERP nécessite des travaux.

M. VIALETTE demande si la mise en location sera prévue pour du logement privatif ou commercial. M. le Président répond qu’actuellement il existe une pénurie de logement privatif et que la mise aux normes pour de la location à vocation commerciale serait trop coûteuse.

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, décide, à 29 Pour et 5 abstentions :

1°) d’approuver le principe de mise en location du logement de fonction de l’'EHPAD « La balme » à Limogne en Quercy,

2°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

10 Informations et questions diverses

Mme DEJEAN informe les membres que la commission culture et patrimoine avait organisée une réunion sur les phosphatières, elle déplore le nombre : seulement 3 communes représentées et 1 seule personne de la commission culture.

M. le Président donne date de la prochaine séance du conseil « spécial photovoltaïque » le lundi 16 mai avec les services de la DDT, du Département et du Parc Naturel Régional. Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est close à 18h00.

Fait à Lalbenque, le 12 mai 2022

La secrétaire emtsestiéonnanns

Maison Communautaire us, À.

38 place de la B — Sn: ascuke SEX ea

46280 LALBENQUE l > —

DU PAYS D Tél. : 05 65 24 2250

Catherine REBIERE LMOGNE

19ANNEXE

POSITION BUDGET PRIMITIF 2022

PTE ADMINISTRATIF 2021

ARTICLE LIBELLE BUDGET 2021 [M REALISE. | PROPOSE 2022

011 |Charges à caractère général € 638361.54|€ 544 252.06 | € 657 775.27

6042 |Achat prestations de services € 26 758.60 | € 22 433.11 | € 29 902.90

60611 |Eau et assainissement € 650.00 | € 1 422.16 | € 1 500.00

60612 |Energë - électricité € 25 900.00 | € 97 753.53 | € 40 190.00

60622 |Carburants € 7 035.00 | € 4 106.80 | € 7 750.00

60623 |Almentation € 3 179.00 | € 2 924.03 | € 5 984.50

60628 |Autres fournitures non stockées € 900.00 | € 864.26 | € 900.00

60631 |Fourniures d'entretien € 6 250.00 | € 6 314.62 | € 5 500.00

60632 |Fournitures de petit équipement € 5 050.00 | € 5 658.26 | € 11 900.00

60633 |Fourniures de voirie € 6 244,00 | € 5 780.06 | € 5 600.00 60636 |Vêtements de travail € 4150.00 | € 637.09 | € 600.00

6064 |Fournitures administratives € 4 245.00 | € 2 609.04 | € 4714.00

6065 |Livres disques casseties € 8 150.00 | € 8080.22 | € 9 150.00 6068 |Autres matières et fournitures € 17 133.67 | € 9 840.56 | € 18 545.25

611 |Contrats prestations de services € 45 339.00 | € 34 071.25 | € 41 908.00 6132 |Locations mmobilères € 8 648.00 | € 7 458.00 | € 21 500.00 6135 |Locations mobilères € 1 980.00 | € 593.39 | € 187.50

615221 [Entretien bâtiments publics € 3 328.00 | € 2 108.45 | € 3 500.00

615228 |Entretien bâtiments autres € 29 288.00 | € 8 602.18 | € 27 300.00 615231 |Entretien et réparation voirie € 180 200.00 | € 171 256.75 | € 126 800.00

61551 |Entretin matériel roulant et biens mobiliers | € 4 350.00 | € 5 637.03 | € 4 100.00

61558 |Autres biens mobiliers € 600.00 | € 162.00 | € 200.00

6156 [Maintenance € 22 918.00 | € 26912.72|€ 34 938.00 6161 |Assurance multirisques € 14 730.00 | € 14 255.74 | € 15 205.00 617 |Etudes el recherches € 11 000.00 6182 |Documentation générak € 2 030.47 | € 213465 | € 3 205.00 6184 |Versements à des organismes de formation | € 5 040.00 | € 1 158.00 | € 3 200.00 6185 |Fraï colloques

6188 |Autres frais divers € 4512.00 | € 4 260.62 | € 7 117.00

6225 |Indemnié du comptabk, régisseur € 130.00 | € 129.17 | € 110.00 6226 |Honoraïres € 7 900.00 | € 9 957.94 | € 6 900.00 6228 |Divers € 2 000.00 | € 2 860.00 6231 |Annonces et insertions € 500.00 | € 2 281.91 | € 1 160.00 6232 |Fêtes et cérémonies € 200.00 | € 800.00 6236 Catalogues et imprimés € 6 650.00 | € 6 339.30 | € 8 510.00 6237 |Frai de publication € 8 000.00

6238 |Frais divers de publicité € 8 294.00 | € 3 423.75 | € 5 225.00 6248 |Frais de transports divers € 3 690.00 | € 1 720.00 | € 3 550.00

6256 [Missions € 270.00 | € 942.49 [€ 3 660.00 6257 |Réceptions € 1 980.00 | € 2 407.49 | € 3 200.00 6261 |Fraë d'affranchissement € 2 695.00 | € 2 433.77 | € 5 355.00 6262 |Frai de téécommuniations € 8 265.00 | € 7 446.12 | € 10 858.88 627 |Services bancaires € 3 110.00 | € 2 906.05 | € 2 828.00 6281 |Concours divers (cotisations) € 37 610.80 | € 33 252.27 | € 39 898.24 6283 |Frais netioyage des locaux € 2 940.00 | € 5 046.00 | € 2 290.00 62875 |Aux communes membres du GFP € 33 800.00 | € 29 727.06 | € 31 806.00 62878 |A d'autres organismes € 2 100.00 | € 8 127.86 | € 7 420.00 6288 |Autres services extérieurs € 60.00

63512 |Taxe foncères et autres € 9 230.00 | € 9 530.00 | € 9 424.00

63513 |Autres impôts locaux € (14 261.00)

637 |Autres impôts et taxes € 70 328.00 | € 58 007.36 | € 70 328.00

2073923

_6518_ 6531

6533.

6534

6535

65372

6541

_6542_

6553 65548

6557.

65733/41

6573.

675

BUDGET 2021

1 056 646.61 | € 1 049 054.79 | € 1 270 451.58

Autre personnel extérieur € 10 500.00 | € 10 639.48 | € 10 500.00

[Cotisation au FNAL € 608.64 | € 595.81 | € 733.13

[Cotisation CNFPT, CDG € 11 382.92| € 10970.07[€ 13612.84 Autres impôts et taxes € 1 825.88 | € 1 877.33 | € 2 199.38 Personnel Titulaire € 521 892.21 | € 433 292.53 | € 578 392.85 ÎNBL SFTet indemnité de résidence € 16 858.59

JAuires indemnités € 91 727.29

Personnel non titulaire | € 172 251.94 | € 154 789.81 € 262 664.81

Autres indemnités _le 4 068.03

Emplbis d'avenir € 10 603.79 | € 8 899.11 | € 20 435.73

Sahires contrats aidés

Cotisation URSSAF € 122026. | € 11741070|€ 146618.59 Cotisation CNRACL et IRCANTEC € 150 434.66 | € 140 539.48 € 171 481. c2 Cotisation ASSEDIC € 7 788.06 | € 6832.35|€ 1102654 Assurance du Personnel (CNP) € 45652%5|€ 46 362.31 [€ 50 966.69 Cotisations aux autres organismes sociaux € 2 030.00 |

Médecine du travail (visites) € 491 90 € 200.00

Autres charges sociles diverses € 1 680.00 | € 1 670.00 | € 1 610.00

1 € 199 609.00 | € 199 609.00 | € 199 609.00

Reversement sur FNGIR € 199 608.00 | € 198 609.00 | € 198 609.00

€ tior € 1 750 468.00 | € 1 750 376.97 | € 1 886 436.00

Redevance pour concession brevet liences| € 614.00 | € 715.64 | € 522.00

Indemnités élus € _ o411700|€ 76985.41|€ 80 626.00 Cotisation retraite élus € 8 353.18 | € 3 386.00 Cotissation sécurité sociale € 9 089.83 | € 7 940.00 Formation € 1 330.00

Cotisation fonds alloc fin mandat è € 38.51

Perte sur créances irrécouvrables et éteinted € 20 120.00 | € 6715.19|€ 13 700.00

Créances éteintes € 5 000.00 | € 2 041.10 | € 2 000.00

Service d'incendie € 286 000. 00 € 285 706. 18 € 292 138. co

Autres contributions € 107031 310. 00 € 1 131 389. 84 € 1 1 266 000. 00

Contribution au titre de la politique de l'habi € - |€ 1 545.00 Département / communes membres/CIAS| € 51 507.00 | € 34 026.76 Auires groupements € 145 000.00 | € 145 000.00 | € 153 324.00 Subvention associations € 65 800.00 | € 43 529.50 | € 55 800.00 Char es diverses de gestion courante € 12 000.00| € 8 950.83 | € 11 000.00 il E € 30 393.47 | € 25 090.67 | € 30 961.00 _ Intérêts réglés à l'échéance € 31 227.47 | € 25 839.07 | € 25 153.00 Intérêts Courus non échus € (834.00)| € (748.40) € 5 808.00 Ê 1 LE € 19 394.00 | € 16 795.06 | € 13 000.00 Autres charpes exceptionnelles : s/ op° > gestion

Titres annulés (exercice antérieur) € 19 394.00 | € 16 795.06 | € 13 000.00

Autres ne une

€ 30 000.00 | € - € 30 000.00

€ 80 000.00 | € - € 30 000.00

Hé Section) € 241 524.00 | € 241 565.30 | € 255 473.15

Valeurs comptables des immos cédées € - |€ 175.00

Dot amortissemt incorp et corporelles € 24152400 |€ 241 390.30 [€ 255 473.15 Dépenses imprévues € 25 000.00 553 200.00SECTION DE FO NCTIONNEMENT- DETAIL DES RECETTES

ARTICLE LIBELLE BUDGET 2021

€ 201 041.62 422 383.81 €

€ 165.00

€ 56 546.00 | € 71 478.27 | € 72 135.13

6419 |Rembt sur rémunérations personnel 5654600€ | € 65 099.03 72 135.13 €

6459 |Rembt sur charges de SS et de prévoyance L € 5 914.50 in

6479 Rembt sur autres charges de SS € 464.74

d € 1211 226.00 | € 1 211 938.04 | € 152 399,72

70611 |Redevance ordures ménagères ____| _108240000€ | € 1079053151 ..

706. Redevance services à caractère social 26300.00€ | € 3133118 | 31 659.00 €

7083 |Location diverses ___ 416000€|E€ 2 363.75 3 860.00 € Remboursement de frais par communes du

groupement/CLAS 46 726.00 € | € 40 128.16 52 900.35 €

Autres produits activités annexes 5164000€|€ 59 061.80 63 980.37 €

_[Impôts ettaxes € 1969 609.00 | € 2051222.68|€ 3379 333.00

Contributions directes 1 649 609.00 € | € 1 094 805.00 1 158 025.00 €

ICVAE - €|€ 44625.00 44 172.00 €

Autres impôts el taxes Co € 4547.00

FPIC D 250 000.00 € | € 26657900 | 260 000.00 €

TEOM L: 1 223 000.00 €

_|Autres taxes Ci € 176.00

Taxe GEMAPI . le. 35 000.00 € Taxe de séjour Co __. 7000000€ |€ 68642.68 |. 70 600.00 € Fraction de TVA € 571 848.00 589 136.00 €

ot: : € 556027.00 | € 533 345.88 | € 727 290.04

74124 |Dotation ntercommunalité 22316900€|€ 223 169.00 246750.00€

_ 74126 |Dotation de compensation . 3519.00 € | € 3 520.00 | 3 443.00 €

744 FCTVA Entretien A _[__ 3100000€|€ 28630.13| 21013.00€

7461 |DGD A 23 000.00 € | € 18 045.00 16 000.00 €

74718 |Autres 40 469.00€ | € 24 096.75 91 734.25 €

am [suentonrégon | |e 260! 7473 |Subvention département L 400.00€ [€ 350.00! 350.00 €

74741 |Communes membres GFP | - € __. 8137100€

7478 |Autres organismes 15 000.00 € | € 15 000.00 21 500.00 €

748... |Compensations fiscales 33 000.00 € | € 36 150.09 36 551.00 €

Autres attributions et participations 186 470.00 € | € 184 184.91 208 577.79 €

duits gestion coura: € 176247.00|€ 177200.41|[€ 163 364.30

___159547.00€ |€ 159 599.87 151 124.30€

16 700.00 € | € 17 600.54 17 240.00 €

| 76 [Produits financier CNT] € - |€ 17.09 | € -

Don | Pr tionnels |e 2100.00 [€ 2718.67 | € _ _7714/8 |Recouvrement sur créances admises NV [€ 186.25 À Mandats annulés exercices précédents € 2 100.00 | € 2 519.18

775 Produits de cessions d'immobiliations : [€ 10.00

| 7788 Produits exceptionnels divers € 3.24

tisse € - € - € -

Le

RS EMENT € 4172 796.62CH

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES

001 |Déficit antérieur re porté 203 265.05 € 0.00 €

Fonds de concours aux communes et

276 159.59 € 82 914.29 € 73 546.00 € 192 000.00 € 265 546.00 € 204 Jautres

20/21/23l1mmobilisations 1 296 385.96 € 704 209.21 €| 455 447.40 €] 1 846 560.00 €| 2 302 007.40 €

_op97 |Améragement phosphatères Escamps 1 500.00 € 1 500.00 € 1 500.00 €

_op99 [Equipement sportif Limogne 20 097.39 € 13 19330 € 2227.72€ 2227.72€

_op 100 |Réaménagement stade Varaire 1700 100€

op 101 |Salk cuhurelle Cénevières ER 4207.20 € _ … 000€

op 110 [Documents urbanisme 111 299.00 € 21 978.00 € 89 000.00 € 89 000.00 €

L'op 117 [Travaux logement trésorerie 30 000.00 € 25 435.96 € 739.40 € 739.40 €

313 58162€| 299 585.73 € 10 868.46 € 10 868.46 € op 118 |Salk cuhurellke Eschauzeks

op 119 [Phosphatères BACH phase 1 105 998.00 € 47 58480 € 5841320€) 93500000€| 993413.20 €

op 120| Auvent micro-crèche Flaujac-Poujoks 630.00 € 625.02 € …: 0.00 €

op 123 [Matériel et mobilier divers 2019 477404€| 471404€ 0.00 €

op125 |Chaufèri buanderie EHPAD LMOGNE | 26152116 6678311) 19361668€ 193 616.68 €

op 128 | Matériel et mobilier divers 2020 1 446.24 € 232.74 € 0.00 €

op 129 [Equipements terrains gymnases 70 000.00 €| 65 806.23 € 0.00 €

op 130 [Programme voirie 2021 63600.00€| 4721361€| 16077.02€ 16 077.02 €

op 131 lOuvrages d'an VIC 2021 30000.00€! 1351242€ | 0.00 €

op132 [Matériel mobiter 2021 30000.00€| 21650.52€ 604.88 € 604.88 €

50 000.00€ 139597€| 9011.36€ 9 011.36 € op 133 |Batiments 2021

op 134 |Améragements services publics ECTC 100 000.00 € 70 230.56 € 15 988.68 € 2000.00 € 17 988.68 €

op 135 |Site Internet 4280.36 € 17 000.00 €| 17 000.00 €

op 136 |Véhicuks 35 000.00 € 35 000.00 €] 35 000.00 €

op 137 Programme voirie 2022 10 000.00 € 10 000.00 €| 225 000.00€| 235 000.00 €

op 138 [Ouvrages d'art VIC 2022 10 000.00 € 10000.00€| 97860.00€| 107 860.00 €

37 400.00 € 37400.00€| 32700.00€| 70 100.00 € op 139 |Matérël mobilier 2022

op 140 | Bâtiments 2022 52 000.00 € 52 000.00 €

op 141 [Maison Enfance Jeunesse 450 000.00 €| 450 000.00 €

16 |Emprunts et dettes assimilés 1140 730.00 €] 695410.58€| 431000.00€| 260 663.00 €| 691 663.00 €

165.00 € 0.00 € 040 |Opération ordre entre sections -

250 000.00 € 30 535.42 € 350 000.00 €| 350 000.00 €

3 166 540.60 €

Opérations patrimoniales —

23DAAINIQT D ni JNVUNEIS 1 KA

ME OSITION BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES

ARTICLE] LIBELLE BUDGET 2021 [MR CREDITS 202

001 Excédent reporté d'investissement 316 375.01 € 31637501€

021 Virement section de fonctionnement 206 400.00 € 553 200.00 € 553 200.00 €

13 [Subventions d'investissement reçues 1 024 501.11 € 292 706.05 € 731 795.06 € 232 726.69 € 964 521.75 €

op 95 |Equipenent sportif Flaujac-Poujols 63 877.61 € 63 877.61 € 63 877.61 €

op 99 |Equipement sportif Limogne 202 284,50 € 39 784.50 € 162 500.00 € 162 500.00 €

op 100 |Réaménagement stade Varaire 49 900.00 € 4961916€

op 101 |Salk culturelle Cénevières 183 561.20 € 54 66120 € 122 288.02 € 7597.89 € 129 885.91 €)

op 115 |Phosphatères Bach Phase 0 sentier 83 652.00 € 83 652.72 € 83 652.72 €

op 117 |Travaux logement trésorerie 4 348.00 € 434875€

op 118 [Salle culturelle Esclauzels 7273.00 € 108 296.00 € 139 977.00 € 139 977.00 €

op 125 |Chaufferie buanderie EHPAD LIMOGNE 382 932.80 € 299 476.71 € 34 876.80 € 334 353.51 €

op 129 |Equipements terrains gymnases 16 000.00 € 16 452.00 €

op 132 | Matériel mobilier 2021 212744 È

op 134 | Aménagements services publics ECTC 24 872.00 € 17 417.00 € 7455.00 € 7 455.00 €

op 136 |Véhicuks 2021 5 800.00 €

op 138 |Ouvrages d'art VIC 2022 28 000.00 € 28 000.00 €

op 139 |Matériel mobilier 2022 14 820.00 € 14 820.00 €

10222 |FCTVA 138 549,59 € 171 912.49 € 169 646.49 € 169 646.49 €

1068 |Excédent de fonctionnement 294 565.90 € 294 565.90 € 0.00 €

16 _|Emprunts et dettes assimilés 1011 000.00 €| 1 001 000.00 € 0.00 €| 1 000 000.00 €] 1 000 600.00 €

13 [Subventions d'investissement 0.00 €

21 [Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 €

4 0.00 27 |Autres immos financières 589.40 € €

040 |Opérations d'ordre entre sections 241 524.00 € 241 565.30 € 0.00 € 255 473.15 € 255 473.15 €

041 [Opérations patrimoniales 250 000.00 € 30 535.42 € 350 000.00 € 350 000.00 €

DR RE ET 3 166 540.60 €

24