unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - PV CONSEIL 15 09 2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - PV CONSEIL 15 09 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Lalbenque Limogne - PV CONSEIL 15 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

PAYS DE LALBENQUE-LIMOGNE

DU 15 SEPTEMBRE 2022

Le quinze septembre deux mille vingt-deux à quatorze heures trente, les

membres du Conseil de la Communauté de Communes, régulièrement

convoqués, se sont réunis à la salle Jean Jacques Chapou à la maison

communautaire à Lalbenque sous la Présidence de Monsieur Jean-

Claude SAUVIER, Président.

Date de convocation du conseil : 09 Septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 37

Nombre de conseillers présents : 30

Nombre de conseillers votants : 33

Etaient présents (30) : Mmes et MM DEJEAN, VALETTE, LINOU, FIGEAC, CASTELNAU, TISON, DAVID, DEGLETAGNE, AILLET, MARLAS, PECH, RICARD, WALLE, GINESTET, SAUVIER, LUGOL, NODARI, LEZOURET-CONQUET, MARZIN, PAGES- GRATADOUR, LONJOU, DOLO, VIALETTE, ESCUDIER, REYMANN, BERC, VAQUIE, AYMARD, GOURAUD et TEULIER.

Absents représentés (3) : M. CAVAILLE représenté par Mme GINESTET, Mme REBIERE représentée par M. DOLO, Mme DUBOIS représentée par M. MARLAS.

Absents/excusés (4) : MM POINSOT, DEPEYROT, BOUCHARD et CAMMAS.

M. BERC a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL

Rappel de l’ordre du jour

I. Economie : ZA la Rigounenque à Limogne-en-Quercy : vente de terrain au SYDED __________________________________________________________________ 2

II. Tourisme : Convention de versement d’une subvention pour l’étude d’une stratégie de développement touristique de la navigation sur la rivière Lot _________________________ 3

III. Urbanisme : Instauration d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) _________________ 4

A. commune de Berganty __________________________________________________ 4

B. commune de Crégols ___________________________________________________ 5

IV. Social : ________________________________________________________________ 7

A. Partenariat avec le groupe La Poste dans le cadre de la promotion des espaces «France Services» du Pays de Lalbenque-Limogne ______________________________________ 7

B. Validation de l’intervention de l’URQR dans l’animation de la démarche de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) _______________________ 72

C. Mise à disposition de moyens pour l’association Réseau d’Entraide et de Relations de Terre-Rouge (RERTR) _____________________________________________________ 8

D. Evolution des tarifs des repas et goûters fournis par l’EHPAD au centre de loisirs de Limogne ________________________________________________________________ 9

V. Budget : ______________________________________________________________ 10

A. Décision modificative N°2 – Budget Principal ______________________________ 10

B. Examen et adoption de la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2022, (FPIC) _________________________________ 10

C. Attribution de fonds de concours ________________________________________ 11

D. Attribution de subventions _____________________________________________ 13

VI. Personnel : ____________________________________________________________ 13

A. Modification du tableau des effectifs _____________________________________ 13

B. Validation du Plan de Formation ________________________________________ 15

VII. Suivi des décisions du Président et du Bureau par délégation ____________________ 15

VIII. Informations et questions diverses _________________________________________ 16

Le compte-rendu de la séance du 7 juillet 2022 n’a pas fait l’objet de commentaire et a été approuvé à l’unanimité.

I. Economie : ZA la Rigounenque à Limogne-en-Quercy : vente de terrain au SYDED

DC/2022/089

M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu'au 1er janvier 2017, la loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré obligatoirement aux communautés de communes et d'agglomération les zones d'activités économiques. Le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne est concerné par une seule ZAE : la zone artisanale La Rigounenque à Limogne.

Il indique que sur cette zone artisanale lors de la vente de la parcelle AZ 466 en juin 2004 au SYDED pour l’implantation de la déchèterie du canton de Limogne, les parcelles AZ 469 et AZ 468 n’ont pas été mentionnées dans cette délibération. Or considérant que lors de la pose de la clôture, les parcelles AZ 468 et AZ 469, respectivement de 13m² et 33m² ont été incluses dans le parcellaire du SYDED, le président propose de régulariser cet état en demandant au Syded d’acquérir ces 2 parcelles.

L’annexe localise ces parcelles sur le plan de la ZA.

M. le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur ce sujet. Mme DEJEAN demande si le SYDED va payer, M. le Président lui répond que oui. Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE :3

1°) d’approuver la vente des terrains de la ZA La Rigounenque à Limogne-en-Quercy cadastrés AZ 468 et AZ 469 aux acquéreurs susvisés, 2°) d’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le 1ere vice-Présidente à signer les actes notariés à intervenir avec les acquéreurs susvisés,

3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

II. Tourisme : Convention de versement d’une subvention pour l’étude d’une stratégie de développement touristique de la navigation sur la rivière Lot DC/2022/090

M. le Président présente une réflexion globale sur les modalités d’organisation et l’avenir de la navigation sur la rivière Lot. Le Département du Lot a lancé une étude de stratégie de développement touristique de la navigation sur la rivière Lot.

L’étude a pour objet l’élaboration d’un schéma d’organisation et de valorisation des activités de la voie d’eau comprise entre les communes de Soturac (bief de Fumel) et de Larnagol (bief de Cénevières).

L’objectif est de promouvoir et de valoriser, sous toutes ses formes, les atouts du territoire traversé par la voie d’eau au travers des activités du tourisme fluvial.

Sous la dénomination tourisme fluvial est désigné l’ensemble des activités de loisirs sur la voie d’eau et le long de la voie d’eau, s’appuyant directement ou indirectement sur elle. L’enjeu de l’étude est de proposer un nouveau modèle économique et touristique des activités autour de la voie d’eau, puis d’en vérifier sa faisabilité économique, juridique et touristique et d’en proposer sa programmation.

La mission a donc pour objectif final la réalisation de la feuille de route économique et juridique pour les 20 prochaines années.

Le coût global de l’étude est de 86 509 € HT.

La présente convention a pour objet le financement d’une étude stratégique de développement touristique de la navigation sur la rivière Lot, elle détermine les modalités de la subvention : - Etat : 50% : 43 254,50 €

- Département du Lot : 26,88 % : 23 254,50 €

- Grand Cahors : 11,56 % : 10 000 €

- Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble : 8,09 % : 7 000 € - Communauté de Communes Pays de Lalbenque-Limogne : 1,16 % : 1 000 € - Grand Figeac : 1,16 % : 1 000 €

- CCI du Lot : 1,16 % : 1 000 €

L’annexe 2 présente le projet de convention.

M. le Président propose au conseil communautaire de délibérer sur ce sujet. Mme TISON demande sur quoi va porter cette étude. M. le Président lui répond qu’il y a plusieurs aspects dans cette étude :

- L’aspect touristique : conforter et aménager des accueils sur berges - L’aspect fluvial : aménager le passage de digues - L’aspect gestion de l’eau : prévenir les risques d’inondation et la pénurie d’eau en période de sécheresse, préserver la pèche,

- L’aspect environnemental : entretien des verges pour favoriser la vue sur le patrimoine local…

Mme PAGES-GRATADOUR précise que la rivière Lot est propriété domaniale, c’est l’Etat qui décide de la création ou pas de ponton. M. le Président intervient en précisant que les services de l’Etat sont associés à cette étude.4

Mme WALES demande comment a été fixé les pourcentages de participation financière. M. le Président lui répond que c’est le Département qui a fixé ces pourcentages et qu’au vu des chiffres il semblerait que pour les communes ce soit au linéaire mais il n’a pas plus de détail.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE :

1°) d’approuver le projet de convention de versement d’une subvention pour l’étude d’une stratégie de développement touristique de la navigation sur la rivière Lot pour un montant de 1000 €,

2°) d’autoriser M le Président ou Mme la 1ere vice-présidente à signer la convention, 3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

III. Urbanisme : Instauration d’un Droit de Préemption Urbain (DPU)

A. Commune de Berganty

DC/2022/091

La commune de Berganty souhaite engager l’opération suivante :

Sur le périmètre constitué des parcelles :

- section B 292/296/300

- B 290/319/293/295/297/294/299

- B 270/271/272/279/289

- B 301/302

- B 291

- création d’une zone d’aménagement différée permettant l’articulation entre les sites de pech Lamat, pech Lacaune et le bourg de Berganty et de sécuriser le stationnement et les déplacements.

Pour réaliser ce projet d'intérêt collectif, il est nécessaire d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur ce périmètre.

Vu la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le Droit de Préemption Urbain,

Vus les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de Communes du pays de Lalbenque-Limogne,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02/05/2011 approuvant la carte communale de Berganty,

M. le Président propose au conseil communautaire d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur le périmètre de la parcelle indiquée sur le plan joint.

Le conseil municipal de Berganty souhaite instituer le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres définis ci-dessus or la commune n’étant plus compétente en ce domaine. Elle demande au conseil communautaire de définir un zonage dans un premier temps afin d’instituer le Droit de Préemption Urbain.

M. GOURAUD précise qu’il y a un projet de coworking à la salle des fêtes de Berganty ainsi qu’une densification de la surface constructible, ceci implique l’aménagement et la sécurisation de l’espace entre le bourg, la salle des fêtes et les futures constructions.

Entendu l’exposé de M. le Président, il est proposé au conseil communautaire :5

- d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres définis ci-dessus et sur le plan joint de la commune de Berganty.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE :

1)° D’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les parcelles de la comme de Berganty, - B 292/296/300

- B 290/319/293/295/297/294/299

- B 270/271/272/279/289

- B 301/302

- B 291

2)° De transmettre la présente délibération, sans délai, aux services suivants : - Préfecture du Lot

- Direction Départementale des Territoires du Lot ;

- Direction Départementale des Services Fiscaux ;

- Chambre Départementale des Notaires ;

- Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Cahors ;

- Greffe de ce même tribunal,

3)° d’afficher la délibération au siège de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque- Limogne et à la mairie de Berganty pendant 1 mois,

4°) de faire mentionner cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département, 5°) d’autoriser Monsieur le Président ou Madame la 1ère vice-Présidente à signer tous les actes s’y rapportant,

6°) De conférer à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires pour assurer toutes les formalités s’y rapportant.

B. Commune de Crégols

La commune de Crégols souhaite engager l’opération suivante :

Sur le périmètre constitué des parcelles A76, A 87, A 109, A 113, A 114, A 115, A 116, A 117, A 143, A 904, A 908, A 962, A 982 :

- Création de logement sociaux

Pour réaliser ce projet d'intérêt collectif, il est nécessaire d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur ce périmètre.

Vu la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le Droit de Préemption Urbain,

Vus les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de Communes du pays de Lalbenque-Limogne,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2005 approuvant la carte communale de Crégols,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur le périmètre de la parcelle indiquée sur le plan ci-joint.

Les motivations de l’instauration du DPU sur le périmètre constitué des parcelles A76, A 87, A 109, A 113, A 114, A 115, A 116, A 117, A 143, A 904, A 908, A 962, A 982 de la commune de Crégols sont les suivantes :

- Périmètre constitué des parcelles A76, A 87, A 109, A 113, A 114, A 115, A 116, A 117, A 143, A 904, A 908, A 962, A 982 pour la création de logements sociaux6

Le conseil municipal de Crégols souhaite instituer le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres définis ci-dessus or la commune n’étant plus compétente en ce domaine. Elle demande au conseil communautaire de définir un zonage dans un premier temps afin d’instituer le Droit de Préemption Urbain.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, il est proposé au conseil communautaire : - d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les périmètres définis ci-dessus et sur le plan joint de la commune de Crégols

Les plans des zonages concernés figurent en annexe 3.

M. le Président demande plus de précisions sur ce sujet. M. PECH lui répond qu’il s’agit de maisons à l’abandon dans le bourg dont la commune a le projet d’y faire des logements sociaux.

M. GOURAUD demande si les propriétaires sont connus et combien sont-ils ? M. PECH lui répond qu’il y a 4 propriétaires.

M. VALETTE demande la surface que cela représente. M. PECH n’a pas de la réponse. M. DEGLETAGNE demande combien de logement souhaite y faire la commune de Crégols. M. PECH répond 4 logements sociaux, il précise que ce projet de réhabilitation de maisons dans le centre bourg ne veut pas cibler une personne ou une habitation mais plutôt un secteur.

Mme PAGES-GRATADOUR précise que la création d’une zone DPU permet aux communes d’être prévenues lors de la vente d’un bien concerné par la zone, mais l’exercice du droit de préemption cible un bien et donc un propriétaire.

M. DEGLETAGNE demande si le droit de préemption a une durée. Mme DEJEAN répond que oui, mais le délai reste à vérifier.

M. AYMARD intervient sur le fait d’avoir une réflexion collective sur la question des zones de droit de préemption urbain à l’échelle du PLUi, cela éviterait leur mise en place les unes après les autres.

M. FIGEAC rapporte son expérience, il précise que sa commune a exercé son droit de préemption, les travaux ont été réalisés puis la commune a décidé de revendre ce bien, avant la vente il ne faut pas oublier de lever ce droit à préempter sinon la commune rencontre des problèmes pour la vente.

M. AILLET demande également une réflexion collective à l’échelle du PLUi et demande à avoir une vigilance sur les propriétés à l’abandon.

M. GOURAUD précise que le Maire peut prendre un arrêté de mise en péril pour forcer un propriétaire à réparer ou vendre le bien (expropriation possible).

Au vu de tous ces arguments, M. le Président propose à l’assemblée de reporter le vote de cette délibération, d’accompagner la commune de Crégols dans ce projet et de mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil comment levée un DPU.

Arrivée de M. CAMMAS à 15h25.7

IV. Social :

DC/2022/092

A. Partenariat avec le groupe La Poste dans le cadre de la promotion des espaces « France Services » du Pays de Lalbenque-Limogne

La Communauté de Communes gère un espace France Services situé à la Maison Communautaire de Lalbenque. La Poste gère un espace France Services situé au bureau de poste de Limogne-en-Quercy. Lors du dernier comité de pilotage organisé conjointement et sous couvert des services de l’Etat, il a été décidé d’engager un partenariat avec la Poste afin de favoriser la cohérence de l’offre France Services sur notre territoire.

Ainsi, il est proposé d’effectuer une communication commune de ces 2 espaces France Services sur la base d’un flyer A5 recto-verso distribué dans les boîtes aux lettres des habitants du territoire intercommunal.

La Communauté de Communes s’engage donc à effectuer l’achat de l’impression pour un montant estimé de 282.00 € TTC et de la livraison des flyers pour un montant de 1211.83 € TTC soit un montant de 1493.83 € TTC. La Poste s’engage à prendre en charge le remboursement de 50 % des coûts engagés par l’EPCI au profit de cette action de communication soit 746.92 € TTC.

Mme GINESTET précise qu’il s’agit de mutualiser la communication pour les 2 espaces « France Services » du territoire.

M. VIALETTE demande si le guichet unique de la Poste est modifié. Mme GINESTET lui répond que non, le guichet unique est entièrement dissocié. M. le Président précise que l’espace « France Services » de Limogne est assuré par La Poste. Mme LUGOL demande pourquoi par La Poste. M. le Président lui répond que c’est pour maintenir un bureau de Poste ouvert en milieu rural. M. VIALETTE précise que cela permet aussi de sauver le service public en campagne.

M. AILLET demande si l’agence postale de Concots peut accueillir un espace « France Services ». Mme GINESTET lui répond que la délocalisation des maisons « France Services » n’est pas encore prévue.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à 30 voix POUR et 1 voix CONTRE :

1°) d’approuver le projet de partenariat avec le groupe La Poste dans le cadre de la promotion des espaces « France Services » du Pays de Lalbenque-Limogne 2°) d’approuver l’impression pour un montant de 282 € TTC et de la livraison des flyers pour un montant de 1211.83 € TTC soit un montant de 1493.83 € TTC. 3°) valider le remboursement de 50 %, par le groupe La Poste, des coûts engagés par l’EPCI au profit de cette action de communication soit 746.92 € TTC

4°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

B. Validation de l’intervention de l’URQR dans l’animation de la démarche de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Ce point est ajourné.8

C. Mise à disposition de moyens pour l’association Réseau d’Entraide et de Relations de Terre-Rouge (RERTR)

DC/2022/093

M. le Président présente le Réseau d’Entraide et de Relations de Terre-Rouge (RERTR) est une association qui existe depuis 1990 et dont l’objectif est d’accompagner les personnes en difficulté. RERTR souhaite prolonger ces activités en créant une épicerie sociale itinérante dans le Sud du Lot. Ce projet a été défini comme une action prioritaire par le comité de pilotage de la CTG du Pays de Lalbenque-Limogne en février 2022. Il a ainsi été présenté en commission « Social et Solidarité » le 5 avril 2022.

Une épicerie solidaire se présente comme un petit commerce ordinaire où les personnes en difficulté financière peuvent faire leurs courses et choisir leurs produits à un prix entre 10% à 30% de la valeur marchande. En milieu rural, les épiceries sociales sont très souvent mobiles et rayonnent selon les itinérances d’un « camion épicerie ». Pour accéder à l’épicerie, chaque usager devra au préalable avoir établi avec un travailleur social un projet personnel défini dans le temps. L’atteinte de l’objectif de ce projet sera facilitée par les économies réalisées dans le cadre de l’épicerie solidaire ainsi que par l’aide qu’il pourra trouver au sein de l’épicerie et de l’association. Ainsi, ce dispositif permet aux bénéficiaires de financer le remboursement d’une dette, l’achat d’un équipement de 1ère nécessité (frigo, lave-linge...), un projet de formation... L’association souhaite également utiliser les passages du camion itinérant comme support à la mise en place d’animations ouvertes à tous les habitants en partenariat avec les acteurs du territoire et en adéquation avec les besoins des habitants.

Ce projet d’Epicerie Sociale Itinérante est aujourd’hui opérationnel et doit démarrer à partir de septembre 2022 avec un fonctionnement prévisionnel à Lalbenque d’un mercredi après-midi toutes les 2 semaines. La Communauté de Communes, en cohérence avec son projet social de territoire et sa volonté d’agir en direction des plus modestes, propose à l’association de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de moyens pour permettre le fonctionnement de ce point de distribution de l’épicerie sociale soit :

• la mise à disposition du rez-de-chaussée de la Maison Communautaire (hall d’exposition attenant à la salle de conférence)

• l’autorisation de brancher le « camion-épicerie » le temps de son stationnement.

Il sera également mis à disposition, ponctuellement et en fonction de leurs disponibilités, les différents locaux appartenant à la Communauté de Communes pour l’organisation des animations proposées dans le cadre de l’Epicerie Sociale par l’association.

Un conventionnement est donc proposé pour encadrer les conditions de mise à disposition de ces moyens. Je vous prie de trouver en annexe 5 le projet de convention.

Considérant cette 1ère année de fonctionnement de l’activité et souhaitant soutenir cette phase de démarrage, il est proposé une mise à disposition à titre gracieux.

M. VIALETTE demande sur quel site se tiendra la distribution ? Mme GINESTET répond que ce sera à la Maison Communautaire de Lalbenque pour l’instant.

Mme ESCUDIER demande pour Limogne où l’association intervient déjà ? Mme GINESTET lui répond qu’il s’agit d’une convention communale pour Limogne.

Mme LUGOL demande comment sont choisis les bénéficiaires et la durée de l’aide. Mme GINESTET lui répond que ce sont les services sociaux qui s’en chargent et que la durée est limitée au projet mis en place, la conseillère en économie familiale aide les bénéficiaires à suivre leur projet.9

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE :

1°) d’approuver la convention de mise à disposition de moyens pour l’association Réseau d’Entraide et de Relations de Terre-Rouge (RERTR),

2°) de valider et soutenir la première année de démarrage par la mise à disposition à titre gracieux,

3°) d’autoriser Monsieur le Président ou Madame la 1ere vice-présidente à signer la convention,

4°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

D. Evolution des tarifs des repas et goûters fournis par l’EHPAD au centre de loisirs de Limogne

DC/2022/094

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne, a engagé un partenariat avec le CIAS du Pays de Lalbenque-Limogne en qualité de gestionnaire de l’EHPAD « La Balme » qui produit des repas chaque jour pour ses résidents, pour fournir des repas aux enfants qui fréquentent l’ALSH à Limogne.

Considérant l’augmentation des coûts de fonctionnement des services de restauration collectives, ce prestataire a décidé d’augmenter le coût du repas.

Et compte tenu :

-que ces surcouts ne peuvent être absorbés par les finances liés aux résidents, - du fait que les tarifs étaient ajustés (depuis 2019) au plus juste du cout d'achat et que le coût salarial du temps de préparation des cuisiniers n’était pas compté, et que ces tarifs n'aient pas été réévalués depuis,

- du doublement (depuis 2019) du nombre de repas préparé et de la charge de travail y afférent, - qu'il faut compter au minimum 2 heures de temps de préparation par jour : ce qui revient à 48€ salaires chargés, soit 1€37 de charge fixe par repas (si on compte une moyenne de 35 repas), - que le coût facturé du repas (entrée - plat- dessert) est actuellement de 3.65 €, - que le coût de la collation du matin est actuellement de 0.25 € pour un fruit ou une compote (alors qu'il n'existe plus de fruits frais au kilogramme inférieur à 2€, voir 3 ou 4€), - que le coût du goûter de l'après-midi est actuellement lui aussi de 0.25€,

Il est donc proposé de faire évoluer le prix des repas facturés aux familles : - de passer la collation du matin de 0,25 € à 0.45 €,

- de passer la collation de l'après-midi de 0,25 € à 0.55 €

- de passer le coût de repas de 3,65 € à 4,00 €.

M. le Président précise que le comité d’administration du CIAS s’est prononcé favorablement à l’augmentation des tarifs.

Mme LUGOL lui demande le coût de revient des repas. Mme PAGES-GRATADOUR lui répond 4.50 € par repas.

M. SAUVIER précise que les EHPAD, au plan national, sont en grande difficulté financière notamment à cause de l’Etat qui se décharge et se demande ce que font les Agences Régionales de Santé pour aider les structures.10

Mme TISON demande à ce qu’une intervention soit faite au congrès des Maires pour le soutien des EHPAD.

Mme ESCUDIER fait remarquer que l’augmentation est supérieure à l’augmentation du coût de la vie. Mme GINESTET lui réponde que le coût de fabrication augmente, pour une part, à cause de la hausse des prix mais surtout à cause de l’augmentation de 40% du temps de travail. Il s’agit ici du prix d’achat des repas par la CCPLL à l’EHPAD et non du prix de vente aux familles. Il existe un barème tarifaire appliqué aux familles en fonction de leur quotient familial. Les coûts de production sont différents entre l’EHPAD et le restaurant scolaire de Lalbenque.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à l’UNANIMITE :

1°) d’approuver de faire évoluer le prix des repas, élaborés par l’EHPAD la Balme pour l’ALSH à Limogne, facturés aux familles :

- de passer la collation du matin de 0,25 € à 0.45 €,

- de passer la collation de l'après-midi de 0,25 € à 0.55 €

- de passer le coût de repas de 3,65 € à 4,00 €.

2°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

V. Budget :

A. Décision modificative N°2 – Budget Principal

DC/2022/095

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. La décision modificative n°2/2022 du budget principal présentée en annexe 6 permet de notamment :

- de modifier les crédits de la dotation aux amortissements

- de modifier les crédits du projet chaufferie/buanderie EHPAD LIMOGNE - d’inscrire les subventions attribuées dans le cadre du plan de relance de l’Etat (logiciels ADS et E/J, matériel numérique, …)

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) d’approuver les propositions de M. le Président telles qu’annexées à la présente délibération,

2°) de conférer à M. le Président ou Mme la 1ère Vice-Présidente les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

B. Examen et adoption de la répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2022, (FPIC)

DC/2022/096

M. le Président informe l’assemblée que pour l’année 2022, la Communauté de Communes et les communes membres sont éligibles au FPIC pour un montant de reversement à hauteur de 268 836 € (pour mémoire en 2021 : 266 579 €). Cette somme doit être répartie entre la communauté et ses communes membres dans le délai de 2 mois suivant la notification soit le 29 septembre 2022.

L’annexe 7 présente la fiche d’information FPIC 2022.11

La loi de finances initiale pour 2012 a créé le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communes / communauté. Le dispositif consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

La loi dispose que cette somme doit être répartie dans un premier temps entre l’EPCI et l’ensemble de ses communes membres puis, dans un second temps entre les 23 communes. Le dispositif prévoit une répartition de droit commun ainsi que deux modes de répartition alternatifs :

- la répartition « à la majorité des deux tiers » : répartition selon 3 critères fixés la loi avec +/- 30% de la répartition du droit commun

o adoption par délibération prise à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI, adoptée dans le délai de 2 mois suivant la modification.

- la répartition « dérogatoire libre » : définition libre des critères de la répartition comme par exemple le reversement total du FPIC à l’EPCI

o adoption soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à l’unanimité adoptée dans le délai de 2 mois suivant la notification,

o adoption soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés dans le délai de 2 mois suivant la notification avec approbation des conseils municipaux dans un délai de 2 mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Au vu de ces éléments, M. le Président proposera d’opter pour la répartition du FPIC 2022 selon la répartition dérogatoire libre comme suit :

Rappel Montant répartition droit

commun

Montant répartition dérogatoire

libre

Part EPCI 138 460 268 836 Part communes 130 376 0 Total 268 836 268 836

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1°) d’approuver les propositions de Monsieur le Président telles qu’annexées à la présente délibération,

2°) de conférer à Monsieur le Président ou Madame la 1ère Vice-Présidente les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

C. Attribution de fonds de concours

Des demandes de fonds de concours ont été reçues, M. le Président propose de les examiner : - commune de Saillac : Aménagement de la place du bourg

DC/2022/097

M. le Président présente la demande d’un fonds de concours destiné à contribuer au financement du projet d’aménagement de la place du bourg ; le projet est estimé à 89 738.60 € HT. La commune sollicite un fonds de concours de 10 000.00 €.

M. le Président rappelle également à l’assemblée les modalités d’attribution des fonds de concours telles qu’elles ont été édictées par l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. Ce texte pose trois obligations :12

- délibérations concordantes de la commune concernée et de la communauté de communes, à la majorité simple,

- financement d’un équipement (investissement ou fonctionnement ou les deux) - fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; le montant des aides publiques ne pouvant excéder 80% du coût total € HT du projet.

Dans le respect de la règlementation et de la délibération du conseil communautaire n° DC/2021/098 du 21/10/2021 portant procédure des fonds de concours entre la collectivité et les communes adhérentes, M. le Président propose d’allouer à la commune de SAILLAC le fonds de concours de 10 000.00 € sollicité sur l’enveloppe 2022. M. le Président demande ensuite au Conseil de délibérer.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

1°) d’allouer à la commune de SAILLAC, un fonds de concours de 10 000.00 € pour l’aménagement de la place du bourg,

2°) d’appliquer pour ce fonds de concours à la commune de SAILLAC la procédure des fonds de concours conformément à la délibération du conseil communautaire n° DC/2021/098 du 21/10/2021 portant procédure des fonds de concours entre la collectivité et les communes adhérentes,

3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

- commune de Cremps : Menuiseries de 2 logements communaux

DC/2022/098

M. le Président présente la demande d’un fonds de concours destiné à contribuer au financement de son projet de modification des menuiseries de 2 logements communaux ; le projet est estimé à 9 437.19 € HT. La commune sollicite un fonds de concours de 4 718.59 €.

M. le Président rappelle également à l’assemblée les modalités d’attribution des fonds de concours telles qu’elles ont été édictées par l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. Ce texte pose trois obligations : - délibérations concordantes de la commune concernée et de la communauté de communes, à la majorité simple,

- financement d’un équipement (investissement ou fonctionnement ou les deux) - fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; le montant des aides publiques ne pouvant excéder 80% du coût total € HT du projet.

Dans le respect de la règlementation et de la délibération du conseil communautaire n° DC/2021/098 du 21/10/2021 portant procédure des fonds de concours

entre la collectivité et les communes adhérentes, M. le Président propose d’allouer à la commune de CREMPS le fonds de concours de 4 718.00 € sollicité sur l’enveloppe 2022. M. le Président demande ensuite au Conseil de délibérer.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

1°) d’allouer à la commune de CREMPS, un fonds de concours de 4 718.00 € pour la modification des menuiseries de 2 logements communaux,13

2°) d’appliquer pour ce fonds de concours à la commune de CREMPS la procédure des fonds de concours conformément à la délibération du conseil communautaire n° DC/2021/098 du 21/10/2021 portant procédure des fonds de concours entre la collectivité et les communes adhérentes,

3°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.

D. Attribution de subventions

DC/2022/099

M. le Président propose d’examiner les demandes de subventions 2022 suivantes.

Mme DEJEAN précise qu’une nouvelle grille d’évaluation est à l’étude. Il s’agit ici de la dernière subvention pour 2022 car la clôture des dépôts était au 30 juin 2022 ; l’association BABEL GUM avait déposé le 30 juin un dossier incomplet, ce dossier a été complété depuis.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, décide à 30 voix POUR et 4 ABSTENTION :

1°) d’attribuer la subvention 2022 à l’association telle que présentée ci-dessus par M. le Président,

2°) de conférer à M. le Président ou Mme la 1ère Vice-Présidente les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution et le versement sur demande au vu des bilans financiers et moraux de chaque action avant le 15 novembre 2022.

VI. Personnel :

A. Modification du tableau des effectifs

DC/2022/100

 Création poste occasionnel adjoint administratif

M. le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu la question n°48920 publiée au journal officiel le 17 juillet 2000 et la réponse publiée au journal officiel le 30 octobre 2000 permettant à procéder en urgence à un recrutement et à prendre dans un second temps la délibération requise,

Conseil 15/09/2022

Identification Association Intitulé de l'action PROPOSITION

Babel Gum Festival octobre culturel 1 000.00 €

1 000.00 €

SUBVENTIONS 2022 - Récapitulatif des demandes14

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu'en raison du remplacement d’un congé maternité et afin qu’il puisse y avoir une période de tuilage avec la personne remplaçante, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint administratif, catégorie C, 21h par semaine, à compter du 12 septembre 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

 Création poste occasionnel adjoint du patrimoine

Suite au recrutement d’un agent pour la bibliothèque de Limogne-en-Quercy et afin de prévoir une période de tuilage avec la personne actuellement en poste, M. le Président propose à l’assemblée de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint du patrimoine, catégorie C, 20h par semaine, à compter du 21 septembre 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

 Modification poste adjoint d’animation ALSH

Au vu des besoins de recrutement au sein de l’ALSH de Lalbenque, M. le Président propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : modification d’un poste actuellement vacant d’adjoint d’animation, catégorie C, de 20h à 21h par semaine annualisées à compter du 26 septembre 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : 1°) De créer un emploi non permanent d’adjoint administratif non titulaire pour un accroissement temporaire d’activité 21h / semaine, à compter du 12 septembre 2022, 2°) De créer un emploi non permanent d’adjoint du patrimoine non titulaire pour un accroissement temporaire d’activité 20h / semaine, à compter du 21 septembre 2022, 3°) De modifier le tableau des effectifs comme détaillé ci-dessus au sein du service de l’ALSH à compter du 26 septembre 2022,

4°) De conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour assurer toutes les formalités et signer tous les actes s’y rapportant,

5°) De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DC/2022/101

- Création de poste dans le cadre du dispositif CUI-CAE / Parcours Emploi Compétence

M. le Président informe le conseil communautaire qu’afin de consolider l’équipe d’animateur de l’ALSH, il convient de recruter un contrat aidé CUI-CAE, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC).

M. le Président propose donc de créer un poste correspondant aux conditions définies par le dispositif PEC avec une prise en charge comprise entre 20h et 26h par semaine. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat. Cela impliquera de conclure une convention avec la Mission Locale du Lot ou Pôle Emploi dans les conditions prévues par le dispositif pour une durée initiale de 12 mois avec possibilité de renouvellement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : 1°) de créer un emploi d’animateur dans le cadre du dispositif « Parcours emploi compétences », comme détaillé ci-dessus, à effet du 25 septembre 2022 ;15

2°) de conférer à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour assurer toutes les formalités et signer tous les actes s’y rapportant.

B. Validation du Plan de Formation

Suite à l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 7 juillet 2022, M. le Président présente et propose à l’assemblée de valider le plan de formation applicable au personnel de la Communauté de Communes. Il s’agit d’un document pluriannuel pour 3 ans et réalisé à l’échelle des services adaptables en fonction de leurs besoins et des évolutions règlementaires. L’annexe 8 présente le plan de formation.

M. le Président précise également que ce projet de plan de formation a reçu un avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Lot dans sa séance du 7 juillet 2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE : 1°) d’approuver le projet de plan de formation tel qu’annexé à la présente délibération et qui prendra effet à compter du 1er octobre 2022 ;

2°) de donner à M. le Président les pouvoirs nécessaires pour en assurer la diffusion et l’exécution ainsi que réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VII.Suivi des décisions du Président et du Bureau par délégation

Décisions du Bureau : /

Décisions du Président :

DP/2022/032 11/07/2022 Social - Numérique : Validation de l'acquisition de matériel informatique avec l’association ENVOI OPS

(COLOMIERS – 31) pour la fourniture de 6 ordinateurs portables, 6 tablettes et 1 smartphone

reconditionnés pour un montant de 6 189.86 € HT soit 7 412.83 € TTC.

DP/2022/033 12/07/2022 Social – ALSH : acquisition d’un climatiseur mobile à la société WELDOM (Cahors – 46) pour la fourniture d’un climatiseur mobile pour un montant de 500.00 € TTC.

DP/2022/034 20/07/2022

Culture - Médiathèque : validation d’une convention d’objectifs relative à la représentation d’une lecture

spectacle avec le Département du Lot concernant la représentation d’une lecture à voix haute de « 5 cartes

brûlées », un texte de Sophie Loubière par la compagnie Les Pieds Bleus le vendredi 28 Octobre 2022 et une

rencontre avec l’auteur. Le Département s’engage à contribuer financièrement au contrat de cession à hauteur

de 50% du coût artistique de la représentation, soit le versement d’une subvention de 375 € TTC.

DP/2022/035 20/07/2022

Culture - Médiathèque : validation de la convention de mise à disposition de supports nomades avec le

Département du Lot, à titre gratuit, une mallette « chemin faisant » pour la période du 28 juillet 2022 au 13

septembre 2022.

DP/2022/036 20/07/2022

Administration générale – Acquisition de matériel informatique avec la société Inst@antanet (Caussade-82)

pour un switch TP-LINK 18 ports (PoE, rack, manageable) pour un montant de 296.00 € HT soit 355.20 € TTC.

DP/2022/037 22/07/2022 Technique - Acquisition de matériel de sécurité avec la société MEFRAN COLLECTIVITES pour 50 barrières de 2 m pour un montant de 2 400.00 € HT soit 2 880.00 € TTC.16

VIII. Informations et questions diverses

1°) M. le Président revient sur la nécessité de réviser la grille d’évaluation d’attribution des subventions. Il précise que Mme TISON s’est proposée pour travailler sur une trame qui sera présentée aux vice-présidents et à la Directrice du service culture. Cette trame sera ensuite expliquée au Bureau afin de constituer un groupe de travail. M. PECH souhaite faire partie de ce groupe.

2°) M. le Président informe les membres que le CDG46 recrute 8 personnes formées au métier de secrétaire de mairie. Il propose d’inviter le CDG46 pour qu’ils entendent les difficultés de recrutement, de remplacement, de surcharge de travail…

M. GOURAUD suggère de mettre la pression au CDG afin d’organiser les remplacements. M. DEGLETAGNE souhaite que l’intervention du CDG46 se fasse en Bureau plutôt qu’en Conseil. Le Bureau relaiera l’information au Conseil

3°) M. le Président informe l’assemblée que la médiathèque de Limogne ouvrira le 21 septembre 2022. M. VIALETTE se satisfait du travail de la CCPLL.

4°) M. BERC intervient sur les énergies renouvelables présentées en conseil communautaire. Il souhaiterait qu’il y ait un conseil sur la gestion de l’eau ; il y existe des projets LEADER mais le débat devrait aller au-delà de l’agriculture.

M. CAMMAS demande le classement de sa commune en état de sécheresse. M. GOURAUD invite toutes les communes à faire cette demande.

Mme TISON souligne le problème d’incendie aggravé par la sécheresse, et invite les communes à avoir une bâche à eau. Elle précise aussi que le manque d’entretien des parcelles privée est un facteur aggravant des incendies.

M. MARZIN souhaite que le règlement du PLUi prévoit l’obligation de récupérer les eaux de pluies.

M. TEULIER précise qu’à l’appui d’un dossier pour catastrophe naturelle, il est nécessaire d’y insérer des photos. Il informe également l’assemblée qu’il serait nécessaire d’avoir une réflexion sur la taxe d’aménagement versée aux communes ; une partie de celle-ci peut être reversée à la CCPLL, à voir pour 2023 ; le Quercy Blanc a délibéré pour percevoir 50%. M. VIALETTE rapporte que la DDT travaille sur des plans de sensibilisation au débroussaillage dans le cadre des plans de sauvegarde.

Mme LEZOURET-CONQUET confirme qu’une réflexion sur l’eau est indispensable et qu’un plan communal de sauvegarde est une obligation. Concernant les ordures ménagères, elle souligne qu’il y a beaucoup de plaintes sur l’augmentation…

M. DEGLETAGNE confirme le nombre de plaintes importantes pour les OM, la réflexion à avoir sur la taxe d’aménagement. Il souhaite savoir si un Bureau aura prochainement lieu et demande s’il est possible de déplacer la date du conseil du 15 décembre.

M. VAQUIE informe les membres que sa commune a fait réaliser des flyers sur le débroussaillage.

5°) M. PECH souhaite des informations sur les travaux de voirie.

M. MARLAS fait le point sur le marché de la voirie intercommunale, le renforcement de la communication pour le fauchage, le commencement du point à temps, le suivi des travaux. M. AYMARD souligne qu’un dépôt de gravas a été fait au stade de Varaire sans demande préalable. M. MARLAS lui répond que l’entreprise devait en faire la demande et que le lieu sera remis en état après les travaux. M. LONJOU confirme que l’entreprise a demandé sur la commune de Lalbenque l’autorisation de déposer du matériel le temps des travaux voirie. 6) M. CAMMAS intervient sur les ordures ménagères. Il précise que malheureusement le traitement des déchets va encore augmenter et rappelle que le passage à la taxe devait relancer le débat sur une facturation incitative. IL demande à ce que la CCPLL fasse pression sur le SICTOM pour relancer ce débat.

7°) M. AYMARD demande des informations sur le PLUi.17

M. GOURAUD répond que 58 OAP ont été reçus par la CCPLL, le travail se poursuit et avance normalement, le service est en attente de quelques pièces complémentaires. Le PLUi devrait être achevé fin 2022 et l’enquête publique pourrait débuter début 2023. M. LINOU demande quand est-ce que le PLUi serait opérationnel. M. GOURAUD répond qu’il n’ait pas en mesure de donner une date à ce jour.

M. MARZIN souhaite savoir où en est le travail sur le règlement du PLUi. M. GOURAUD précise que le service est en attente de la nouvelle version.

Mme GINESTET souhaiterait fixer des dates de réunion pour finaliser ce PLUi. M. GOURAUD lui répond qu’à ce jour cela est prématuré mais ne va pas tarder, que les élus auront les documents à consulter au moins 3 semaines avant la réunion pour leur laisser le temps de les étudier.

8°) M. le Directeur relance les communes sur la signalisation d’intérêt local. A ce jour seul ESCAMPS a répondu au questionnaire.

9°) M. AILLET informe l’assemblée qu’un technicien GEMAPI souhaite rencontrer les représentants intercommunaux.

M. CAMMAS répond qu’une réunion est programmée en octobre 2022.

Plus aucune question n’étant soulevée, M. le Président déclare la séance close à 17h35.

Fait à Lalbenque, le 12 octobre 2022

Le Président Le secrétaire

Jean-Claude SAUVIER Jean-Paul BERC