Procès Verbal - PV du 9 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV du 9 fevrier 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Branceilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 fevrier 2026)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, 1

Département de la Corrèze

COMMUNE DE BRANCEILLES

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Lundi 9 février 2026 à 20H30

Présents : SABATIER Sabine (Maire) – GIBERT Richard (1er Adjoint) – LEYMAT Philippe (2ème Adjoint) – MOURIGAL Céline – PEINEAU Isabelle – RHODDE Swany - AUZEL David - TOCABEN Ronald - LACOSTE Guy

Absent(e)(s) excusé(e)(s) : SOUSTRE Mickaël (procuration PEINEAU Isabelle) Absent(e)(s) :

Secrétaire de séance : GIBERT Richard

La séance est ouverte à 20h34 par Madame le Maire, SABATIER Sabine

………..

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du PV de la séance du 15 décembre 2025.

ORDRE DU JOUR :

BUDGET

Autorisation accordée au maire par le conseil municipal d’engager, liquider et mandater un quart des dépenses

d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL

Prix de vente de l’aliénation d’un tronçon d’un chemin rural (rectification)

SOCIETE DE CHASSE

Bail emphytéotique concernant le terrain communal mis à disposition

ECOLE :

Travaux de réaménagement de la cour et du préau de l’école-isolation des sanitaires : demande de subventions

Cantine à 1 euro

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Convention de location de la salle des fêtes pour les réunions électorales

QUESTIONS DIVERSES2

Autorisation accordée au maire par le conseil municipal d’engager, liquider et mandater un quart des

dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

Madame Le Maire rappelle que, conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal de donner l’autorisation à Madame Le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Concerne les factures des travaux de l’école, des études de voirie et d’aménagement de la cour de l’école.

Crédits ouverts BP + DM 2025 par niveau de vote au chapitre hors remboursement de la dette Section d’investissement :

Chapitre de

dépenses

Désignation Budget 2025 Montant des dépenses autorisées

204 Immobilisations incorporelles 30 000.00 € --> 7 500.00 € (25 %) 21 Immobilisations corporelles 228 734.40 € --> 57 183.60 € (25 %) 23 Immobilisations en cours 15 000.00 € --> 3 750.00 € (25 %)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 du budget principal, comme indiqué ci-dessus.

Membres en exercices : 10

Présents 9

Votants 9

Procuration 1

Abstention 0

Exprimés 10

Pour 10

Contre 0

Aliénation d’un chemin rural – prix de vente

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une délibération avait été prise concernant

l’alinéation d’un tronçon de chemin rural qui traverse la propriété de Madame Audrey BELPEUCH et

Monsieur Guillaume BUCHER, demeurant 334, route de la Vigne, commune de Branceilles.

Dans le prix de vente, les frais de l’enquête publique avaient été comptés, soit 310.00 euros. Or, ces frais ne

doivent pas être supportés par l’acheteur.

De ce fait il y a lieu de fixer le prix de vente comme suit :

- Frais de publicité : 300 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal,

- autorisent Madame Le Maire à émettre un titre correspondant au montant des frais engagés à l’encontre

de Madame Audrey BELPEUCH et Monsieur Guillaume BUCHER, soit : 300 euros.

- autorisent Madame Le Maire à signer toute pièce nécessaire au bon déroulement de cette affaire3

Membres en exercices : 10

Présents 9

Votants 9

Procuration 1

Abstention 0

Exprimés 10

Pour 10

Contre 0

Bail emphytéotique concernant le terrain communal mis à disposition

Céline Mourigal en lien familial avec le président de l'association ne prend pas part à la délibération

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un terrain communal est mis à disposition

de la société de chasse, afin d’y construire son local. Le permis de construire a été déposé et accepté.

A ce titre, il est nécessaire d’établir un bail emphytéotique administratif qui est un contrat qui lie le locataire à

un propriétaire, pour une durée minimale de 18 ans et maximale de 99 ans. Une fois arrivé à son terme, le bail

peut être reconduit.

L’emphytéote a un droit d’usufruit sur le terrain. Il n’en est pas propriétaire mais il peut l’exploiter et en tirer

les bénéfices. De ce fait, le bailleur a seulement un droit de nue-propriété ; il reste officiellement le

propriétaire du terrain mais il ne peut pas en profiter.

Madame Le Maire informe qu’un acte sera signé chez un notaire.

Madame Le Maire précise qu’il est nécessaire de fixer une redevance annuelle et une durée pour ce bail.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

- De fixer la durée du bail emphytéotique à 99 ans.

- De fixer la redevance du bail à 1 (un) euro par an.

- D’accepter les termes du bail proposé.

- D’autoriser à Madame Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la présente

délibération.

Membres en exercices : 10

Présents 9

Votants 8

Procuration 1

Abstention 0

Exprimés 9

Pour 9

Contre 0

Travaux de réaménagement de la cour et du préau de l’école-isolation des sanitaires : demande de subventions

Richard GIBERT en lien professionnel avec l'équipe de Maitrise d’œuvre ne prend pas part à la délibération

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’intégralité du dossier (ensemble des tranches de travaux) établi par le maître d'œuvre, Gpt du bureau d'études COLIBRIS et du cabinet d'architecte ARCHIMADE 19, concernant les travaux d'aménagement de la cour d'école avec la construction d'un préau et la rénovation du bloc sanitaires - local rangement.

Après avoir pris connaissance du dossier présenté, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la réalisation de la tranche ferme et de la tranche optionnelle 1 des travaux concernant cette opération d'intérêt prioritaire et urgent.4

Désignation Montant des travaux (€ HT)

Construction d'un préau et rénovation du bloc sanitaires - local rangement 50 500,00€

Aléas 4 500.00€

Dépenses d'AMO - CI 4 000,00€

Dépenses de MOE - COLIBRIS/ARCHIMADE 19 8 300,00€

Frais annexes de géomètre 735,00€

Frais annexes de détection des réseaux 990,00€

Bureau de contrôle 1 000.00€

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 50 500,00€ HT soit 60 600,00€ TTC.

Les aléas sont estimés à 4 500.00€ HT soit 5 400.00€ TTC.

Le coût des frais de géomètre et détection des réseaux est estimé à 1 725,00€ HT soit 2 070,00€ TTC.

Le coût de l'assistance maîtrise d'ouvrage (AMO-CI) est estimé à 4 000,00€ HT soit 4800,00€TTC.

Le coût de la maîtrise d'œuvre (MOE-COLIBRIS/ARCHIMADE 19) est estimé à 8300,00€HT soit 9 960,00€ TTC.

Le bureau de contrôle est estimé à 1 000.00€ HT soit 1 200.00€ TTC

Le coût total prévisionnel de l’opération (travaux + Frais annexes + MOE + AMO) est estimé à 70 025,00 € HT

soit 84 030,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’approuver la réalisation des travaux en matière de DECI, tel que défini ci-dessus,

- d’exécuter les travaux

- de demander une subvention au titre de la DETR Travaux d'aménagements d'espaces publics et scolaires

- d’arrêter le plan de financement suivant :

Subvention DETR (40% x 70 025,00 € HT) 28 010,00 €

Dotation conseil départemental 19

(25% x 70 025,00 € HT-17000 maxi)

17 000,00 €

Fonds libres 39 020.00€

Montant Total de la dépense : 84 030.00€ TTC

- de fixer 2 choix possibles de mode de dévolution des travaux suivant une procédure adaptée avec publicité librement déterminée ou suivant une procédure adaptée sans publicité sur simple consultation d'entreprises sélectionnées de manière pertinente en fonction des études AVP/PRO en cours de finalisation,

- de confier les missions de maîtrise d'œuvre au Gpt COLIBRIS / ARCHIMADE 19 pour la réalisation des travaux de la tranche optionnelle n°1 dont ils sont attributaire,

- de donner pouvoir au Maire pour effectuer les démarches et signer les documents nécessaires

à l’exécution de ces opérations.5

Membres en exercices : 10

Présents 9

Votants 8

Procuration 1

Abstention 0

Exprimés 9

Pour 9

Contre 0

Convention de location de la salle des fêtes pour des réunions électorales Céline Mourigal et Ronald TOCABEN candidats à l'élection municipales ne prennent pas part à la délibération.

Madame Le Maire Madame Le Maire informe les membres du conseil municipal que les candidats aux élections municipales souhaitent utiliser la salle des fêtes afin de dispenser des réunions publiques.

Elle rappelle que des délibérations ont été prises pour l’utilisation de la salle des fêtes selon le

statut, particuliers, associations, entreprises, etc…

Madame Le Maire propose la gratuité ; elle demande l’avis du conseil municipal quant à cette utilisation

par les candidats.

Il pourrait aussi être demandé une attestation d’assurance ainsi qu’un chèque de caution.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident, à l’unanimité :

- D’accepter la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes aux futurs candidats sans formalités.

- D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce nécessaire au bon

déroulement de cette affaire.

Membres en exercices : 10

Présents 9

Votants 7

Procuration 1

Abstention 0

Exprimés 8

Pour 8

Contre 0

Tarification sociale de la cantine – Mise en place de la cantine à 1€

Madame Le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet d’adhérer au dispositif « cantine à 1 euro ». A ce jour les études des dossiers par l’état sont gelées depuis juillet 2025, malgré cela les communes du RPI ont souhaité engager la démarche et déposer un dossier.

A l’heure actuelle, la commune de Branceilles propose un service de restauration scolaire municipal qui repose sur un tarif unique de 3,60€ le repas.

Madame le Maire explique aux élus que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des familles, notamment aux repas facturés aux élèves des écoles maternelles.

Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) « péréquation » peuvent bénéficier de ce dispositif (et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR).

Le soutien financier de l’Etat s’élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€ ou moins.6

Dans ce contexte, la Mairie de Branceilles souhaite adhérer au dispositif « Cantines à 1€ » et mettre en place une tarification sociale.

Pour ce faire il faut tout d’abord respecter les conditions fixées par l’Etat :

- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune.

- Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égale à 1,00€ et un supérieur à 1,00€.

- La délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée. De plus, il convient d’asseoir les tarifs sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF), éléments statistiques indiscutables, fournis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous les ans et de ne pénaliser aucune famille afin de faire profiter de cette tarification sociale au plus grand nombre.

Dans le respect des éléments qui précèdent, il est proposé au conseil municipal : - De fixer la tarification sociale dans son service de restauration scolaire comme suit : - Tarif 1 : Quotient Familial < ou = 700€ = Tarif du repas = 0.90 €

- Tarif 2 : Quotient Familial > à 701 et < ou = à 1000€ = Tarif du repas = 1.00 € - Tarif 3 : Quotient Familial > à 1001€ et < ou = à 1200€ = Tarif du repas = 2.80 € - Tarif 4 : Quotient Familial > à 1200€ = Tarif du repas = 4.00 €

- De dire que cette tarification sociale est fixée pour une durée illimitée, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l’Etat le cas échéant ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de déposer un dossier d’adhésion de la commune au dispositif de la cantine à 1.00 €. - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Membres en exercices : 10

Présents 9

Votants 9

Procuration 1

Abstention 0

Exprimés 10

Pour 10

Contre 0

DIVERS

Courrier Branceilles Patrimoine Arts et Culture :

Madame le Maire lit un courrier de l’association BPAC qui souhaite organiser une inauguration de

l’harmonium avec un concert gratuit, mais demande au conseil municipal une participation par une

subvention pour la prise en charge des rémunérations de 2 intervenants. Le montant des frais s’élèverait à 1

100,00€. L’association solliciterait la commune pour une subvention de 550 €.

La demande sera transmise à la future équipe municipale pour une éventuelle inscription au prochain budget

2026.7

Voirie – Intervention Entreprise VEYSSIERE :

Ronald TOCABEN fait remarquer que les travaux de l’entreprise VEYSSIERE TP sur le point à temps réalisés

sur le chemin du château d’eau se sont très rapidement détériorés et remet en cause la qualité des travaux

exécutés.

Un courrier devrait être envoyé à l’entreprise dans le cadre d’une garantie de parfait achèvement de travaux.

La commission voirie doit se rapprocher de Corrèze ingénierie pour avoir un modèle de courrier.

Il sera demandé au cantonnier de faire des rebouchages des ornières.

Madame le Maire clôture la séance à 21h56

Secrétaire de séance,

Richard GIBERT