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Déliberation - DCM 03 06 2025 13 Tonte de Terrains Prives Actualisation
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 03 06 2025 13 Tonte de Terrains Prives Actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 03 juin 2025
Séance ordinaire du 03 juin 2025 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. SCHOSSELER Daniel
Présents : 14 | | | Absents . O1 Date de convocation : 27 mai 2025
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45 ) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique
ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel - TANGHE Marielle - URBAN Denis
Absent(s) excusé(s) : Mme LESNIAK Laurence
13. Participation pour frais de tontes de terrains privés - Actualisation
Par délibération du 02 mars 2021, le Conseil Municipal avait accepté que les agents techniques procèdent au fauchage de deux parcelles appartenant à des particuliers et situées rue des Jardins pour l’une et rue de la Bruche pour la seconde et fixé la participation financière à 25,-€ la tonte avec 4 à 6 tontes annuelles.
Il s’avère que la périodicité de ces tontes doit être modifiée pour s’adapter à la réalité des besoins, de la météo et aux impératifs de l’environnement.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de passer à 12 tontes/an pour un tarif de 30,-€/tonte. Les particuliers concernés ont été avisés de ce changement. M. SIMON Christophe a accepté cette augmentation, M. MEYER Didier a refusé.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
- FIXE la participation financière à 30,-€ (trente euros) la tonte à compter de l’année 2025. La facturation sera établie au réel, en fonction des fauchages effectivement réalisés.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 12 juin 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. SCHOSSELER Daniel. M. Jean-Claude
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le
1 6 JUR 2075
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250603-CM0306202513-DE
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025