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Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 par la commune de Taulé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 151211)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de TAULE – Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2015
PROCÈS VERBAL
Le onze décembre deux mille quinze à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Madame HAMON Annie, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).
Date convocation : 01/12/2015 Date d'affichage : 03/12/2015
Conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22
Étaient présents : Le maire, Annie HAMON
Les adjoints : Hervé RICHARD, Guy CAR, Gérard LE SAOUT.
Les conseillers délégués : Lionel COCAIGN Lionel, Philippe CLECH, Joëlle MORVAN.
Les Conseillers : ARGOUARCH Michel, DE BLASIO Stéfano EVEN Fabienne, FAILLER Maryse, LALLOUET-QUEMENEUR Marie-Anne, MOGUEN Christine, PORZIER Isabelle, QUERE Armelle, TOUS Daniel, WILMOTTE Lénaïck.
Absents excusés : BELLE Robert – Pouvoir à ARGOUARCH Michel. BORGNE Margot – Pouvoir à HAMON Annie. GUIHARD Gaëlle – Pouvoir à DE BLASIO Stéfano. LEMEUNIER Denis – Pouvoir à MOGUEN Christine. PIROU Jérôme – Pouvoir à RICHARD Hervé.
Absents : LE SAOUT LE SCOURZIC Solenne
A été élu secrétaire de séance : Maryse FAILLER
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité
1. RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Madame Le Maire indique que ce point est retiré de l’ordre du jour, la commune de Taulé n’étant pas concerné par la baisse du nombre de conseillers communautaires.
2. PLU : ACCORD POUR POURSUIVRE LA PROCÉDURE EN COURS PAR MORLAIX COMMUNAUTÉ
Madame le Maire expose au conseil municipal :
Par délibérations des 11/12/2009 et 30/03/2012, le conseil municipal de la commune de Taulé a délibéré en vue de prescrire l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les objectifs étaient de concevoir un projet de commune durable en recherchant de répondre au mieux aux objectifs d’un développement durable, à savoir :
- la protection de l’environnement d’abord qui permet de ménager les ressources dont nous
disposons et d’assurer la pérennité du monde dans lequel nous vivons,
- le développement économique ensuite qui organise la production de richesses et crée les
conditions de la prospérité,
- la cohésion sociale enfin qui passe par la solidarité et qui permet une répartition équitable
des richesses produites. Commune de TAULE – Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015
La commune a confié à GEOLITT la prestation de mise en œuvre de la révision de son PLU.
Le projet de PLU a été arrêté en conseil municipal le 19 juin 2015 et les personnes publiques associées ont ensuite été consultées.
Au moment du transfert de compétence à Morlaix Communauté le 1er décembre 2015, le PLU devait être soumis à l’enquête publique.
Depuis le 1er décembre 2015, Morlaix Communauté exerce ainsi la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale », ce qui ne permet plus à la commune de poursuivre elle-même la procédure d’élaboration de son PLU.
Ce transfert de compétence n'interdit cependant pas la poursuite de la procédure d’élaboration.
En effet, l'article L.123-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives dispose : « Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un Plan Local d'Urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence ».
Il appartient donc au conseil municipal de la commune de délibérer afin de donner son accord à Morlaix Communauté pour la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU.
Le conseil de communauté délibérera à son tour sur ce sujet.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l'article L.123-1 du code de l'urbanisme.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 1995, autorisant la création de la communauté de communes du pays de Morlaix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié, autorisant la transformation de la communauté de communes du pays de Morlaix en communauté d'agglomération et étendant son périmètre ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Morlaix Communauté » du 6 juillet 2015 approuvant le transfert de la compétence en matière de « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » à Morlaix Communauté ;
Vu la délibération du conseil municipal de Taulé du 18/09/2015 Commune de TAULE – Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Morlaix Communauté » ;
Madame Le Maire propose au conseil municipal :
- De donner son accord à Morlaix Communauté afin de poursuivre et achever la procédure d’élaboration engagée par la commune de Taulé.
- De l’autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
- De transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de Morlaix Communauté ainsi qu'à Monsieur le Préfet du Finistère.
DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ
3. AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION TERRITORIAL
Madame Le Maire présente les objectifs poursuivis dans le SDCI 2015-2021 pour le départe- ment du Finistère :
- proposer une évolution des périmètres actuels des EPCI, afin d'en accroître la taille confor- mément aux orientations de la loi,
- réduire le nombre des syndicats intercommunaux, en particulier dans le domaine de l'eau pour faire suite au schéma départemental d'alimentation d'eau potable adopté par l'assem- blée départementale le 30 janvier 2014.
Concernant le territoire de Morlaix Communauté, les propositions du SDCI sont la fusion du syn- dicat des eaux de Lanmeur, du syndicat des eaux du Val de Pen Ar Stang et du SIVOM de Morlaix Saint Martin avec Morlaix Communauté à la date du 01/01/2017.
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis défavorable aux propositions concernant les syndicats intercommunaux d'eau potable et d'assainissement collectif, les syndicats mixtes, le syndicat intercommunal de voirie.
Le Conseil municipal considère que l'échéance de 2017 pourrait être utilement envisagée pour les transferts de compétences concernés mais dans le même temps affirme que les conditions de ces transferts doivent être étudiées dans le cadre général des transferts de compétences.
DÉCISION : AVIS DÉFAVORABLE A L’UNANIMITÉ
Stéfano DE BLASIO s’interroge sur le futur mode de gestion qui sera retenu dans le cadre d’une gestion de l’eau par Morlaix Communauté et sur les impacts en termes de prix. Madame HAMON indique qu’au stade où en sont les discussions, aucune piste n’est avancée sur les modes de gestion. Il est néanmoins vraisemblable qu’il y aura, pour Taulé, une augmentation du prix de l’eau car ce prix est bas aujourd’hui comparativement aux autres communes.
Hervé RICHARD précise qu’il sera dans un premier temps difficile de définir un mode de gestion unique compte-tenu de la diversité des situations communales et des différentes échéances des contrats d’affermage. Commune de TAULE – Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015
4. INDEMNITÉ DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
Madame Le Maire indique qu’il convient de délibérer sur l’octroi de cette indemnité au comptable compte tenu du changement de comptable au cours de l’année 2015.
Le débat s’engage sur l’octroi de cette indemnité.
Il est demandé au conseil municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
De décider :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière de gestion financière, d’analyse budgétaire et de trésorerie, de ges- tion économique ainsi que pour la mise en œuvre des réglementations économiques, budgé- taires et financières,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50% par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministé- riel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Christian LE BORGNE
DÉCISION : ADOPTE AVEC 11 VOIX pour (Annie HAMON, Margot BORGNE, Hervé RICHARD, Jérôme PIROU, Guy CAR, Gérard LE SAOUT, Stéfano DE BLASIO, Gaëlle GUIHARD, Philippe CLECH, Lionel COCAIGN, Daniel TOUS), une abstention (Isabelle PORZIER) et 10 VOIX contre ( Michel ARGOUARCH, Robert BELLE, Joëlle MORVAN, Christine MOGUEN, Denis LEMEUNIER, Maryse FAILLER, Armelle QUERE, Marie-Anne LALLOUET QUEMENEUR, Lénaïck WILMOTTE, Fabienne EVEN)
Il est à préciser que les 10 voix contre ont voté pour qu’aucune indemnité ne soit versée.
5. DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET GENERAL
Cette modification concerne la section d’investissement, opération 173 »Travaux de voirie ».
Il s’agit d’un virement de crédit du chapitre 21 au chapitre 23 pour régulariser le paiement de l’avance à l’entreprise COLAS pour les travaux de LANDANET pour un montant de 6 120 €.
DÉCISION : ADOPTE A L’UNANIMITÉ Commune de TAULE – Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015
Questions diverses :
Madame Annie HAMON indique que le club de Hand a adressé, le 9 décembre, une demande de subvention de 500 € pour les 40 ans du club qui ont été fêtés en juin dernier. Cette demande étant arrivée trop tardivement, elle n’a pas pu être inscrite à l’ordre du jour. Madame HAMON sollicite l’accord du conseil pour délibérer sur ce point. Accord à l’unanimité
Attribution de la subvention de 500 € à l’unanimité.
Armelle QUERE précise qu’il convient de rappeler que les demandes de subventions doivent parvenir avant la manifestation faisant l’objet de la subvention.
Rapports de commissions :
Urbanisme – Travaux :
Guy CAR indique que la commission Urbanisme, Travaux s’est réunie le 8 décembre dernier. L’objet de la commission était notamment de valider l’esquisse du projet du nouveau préau de l’espace Imagine. Le projet présenté par Ollivier BAILLOT a été validé. Le permis de construire est en cours de préparation et sera déposé prochainement.
Le coût des travaux est estimé à 30 000 € HT.
Le deuxième point à l’ordre du jour était l’éclairage public. Les services techniques ont fait le point sur les heures d’éclairage et après examen de ces dernières, il semble difficile de réduire les amplitudes d’éclairage.
Affaires scolaires, Enfance jeunesse, Sport et vie associative :
Hervé RICHARD remercie vivement les personnes qui ont participé au Téléthon. La recette est supérieure à 6 000 €.
Voirie, agriculture, réseaux :
Gérard LE SAOUT indique que les travaux d’enfouissement des réseaux d’ERDF ont débuté. L’entreprise ARC avance vite mais les tracés définis ne sont pas toujours respectés. Concernant le programme voirie, les travaux purement routiers ont été effectués. Les travaux sur le secteur de Chaussepierre (eau + voirie) débuteront semaine 3.
Gérard LE SAOUT indique qu’il réunira la commission voirie en janvier pour élaborer le programme 2016.
Joëlle MORVAN présente le bilan de la collecte de la banque alimentaire en indiquant que 430 kg de denrées ont été collectées. Elle remercie les personnes qui y ont participé.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée.
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Fin de séance à ................... Commune de TAULE – Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015
ÉMARGEMENTS :
HAMON Annie
RICHARD Hervé
BORGNE Margot
CAR Guy
GUIHARD Gaëlle
LE SAOUT Gérard
CLECH Philippe
COCAIGN Lionel
MORVAN Joëlle
ARGOUARCH Michel
BELLE Robert
DE BLASIO Stefano
FAILLER Maryse
LALLOUET-QUEMENEUR Marie-Anne
LEMEUNIER Denis
LE SAOUT-LE SCOURZIC Solenne
MOGUEN Christine
EVEN Fabienne
PIROU Jérôme
PORZIER Isabelle
QUERE Armelle
TOUS Daniel
WILMOTTE Lénaïck