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Compte-Rendu - CR 2020 12 17
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 12 17)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
{Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
Mme NAÏIT-BAHLOUL, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,
M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN,
Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S — REPRESENTE.E.S
M. BRUNET a donné mandat à Mme BOUHADA
Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme FENASSE
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. MATHIEU a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ
M. BEDOURET a donné mandat à Mme CAZALS
PREAMBULE
M. GAUTRAIS a tenu à rendre hommage Madame la Maire de Chevilly-Larue qui est touchée par des violences
par lesquelles les maires sont pris à partie.
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du
Conseil.
Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
Le compte-rendu du conseil municipal du 12 novembre 2020 est approuvé à L’'UNANIMITE
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 SOMMAIRE
1-— Charte de la Démocratie Locale …..............,.,.,.,..,.,.,.,.,.nnsssssssnssnssrsnsrsnnennennnnennnnnenssnesnnenennnes 4
2 - Décision modificative n°1 — Budget Principal ville 2020... nn rnrrrrrnnnrrnnnnnssnnne 9
3 - Autorisation d'exécution anticipée avant le vote du BP 2021... nr nrrnrrrrnnnnnnne 10
3a - Budget Ville sisssesssscrsssnssnsésssisisscsisiissésiisiécsncestsisséssieséésiesciscosesesasssnséeésesésie 10
3b - Restaurant administratif... nssssnsssrcrssrrssnsenensenenennnnensennnenee 10
4 - Autorisation de versement d’acomptes de subventions aux associations et aux établissements
publics sur l'exercice 2021... nn nr ra nrnnnnnrnnrn ner mnnmenmnenressereseessesssssesssersces 11
5 - Demande de garantie d'emprunt pour le financement de l’opération de construction de 33
logements situés avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois. 12
6 - Demande de remise gracieuse de débet sn 14
7 - Avenant n°1 au Pass solidaire 2020... nn nrrrrrrnnnnnnnsnnnnrremnnnenenennnnnenneneneemnneenneensnnne 14
8 — Lancement de la procédure d'élaboration du contrat liant la Ville à la SPL en vue du
renforcement artisanal et commercial sur les secteurs « Fontenay — Village —- Moreau David »,
« Verdun » et « Dalayrac ».......... nr nr nr nn nr nrsrnnnsnerereneer srsrrssssesrnesennnnenme mms ssesssnenseonne 15
9 - Protocole d'échange foncier entre la Ville et le Conseil Départemental du Val-de-Marne aux
LARRIS nn nrs rares sons nsssonsnsse ses nne nn see mens nenennnnnsssnnenessseo sens osossensessevnecesessssvessssnensnenne 16
10 - Convention locale cadre d'utilisation de 30% d’abattement de la TFPB dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville... 18
11 —-Appel à projet relatif à l’économie sociale et solidaire financé par le fonds ECOSSOL............. 19
12 - Demande de dérogations au repos dominical... 21
13 — Attributions d'aides à projets aux associations locales... 23
14 - Demande de versement d’une aide exceptionnelle à la section USF pétanque... 26
15 - Renouvellement des conventions avec les associations : Comité des Œuvres Sociales (COS),
Basket Club Fontenay (BCF) et Espérance... nnnnrneernsscrssensemmerenssssnnesenee 26
16 — Renouvellement de la convention avec l'OTSI nr nsnnnnnn men snesnsssssnnsnnannsssseasensnne 27
17 - Renouvellement de la convention avec L'association Kimia and Co... nrnrrrnrrrrrnsnsesnns 27
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 18 — Approbation des conventions de mise à disposition d'agents communaux au profit
d'associations locales sen nosnse ns snenenenosnnnmenenmeneenenessneseccpvceneonnecceneneneenenene 28
19 - Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025
souscrite par le CIG petite couronne pour le risque prévoyance... nrrnrnrrersensennne 28
20 - Vœu en soutien aux personnes migrantes et sans papiers... rrrrrrrrererrnnessnnennee 32
Préambule ssssisssssesvsisssssnssasssississsssssssarssisisesssscsssssisssssssassssssssiéesssssasssisessésissiésissaaésisacaséasasens 32
21 - Question Orale — Groupe « Avec Vous pour Fontenay » - état exhaustif des procédures
judiciaires engagées contre ou en faveur de la Ville de Fontenay... 33
22- Question Orale — Groupe « Avec Vous pour Fontenay » - sens de circulation de la rue Jules-Ferry
et de la rue Saint-Germain... rennes nnsessonssannnesnnnneenenenonnenenenanenenoevenocevoceresreseerecnerene 34
Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des
Collectivités territoriales... rss son nsesosssnnnnnsnnns emo nsnosonenenonnonssencovceesvocoeceevrosenen 34
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 1 -— Charte de la Démocratie Locale
Charte de la vie démocratique de Fontenay-sous-Bois
Depuis longtemps, la municipalité de Fontenay-sous-Bois a mené des politiques favorisant la
participation des citoyen.ne.s à la vie de la commune.
L'équipe municipale élue en mars 2020 souhaite réaffirmer avec force cette volonté en plaçant la démocratie
au cœur de son programme.
La présente charte expose les grands principes et les moyens qui seront mis en œuvre pour
développer la vie démocratique Fontenaysienne. Les nombreux outils présentés dans cette Charte s’articulent
les uns avec les autres et s'inscrivent dans un projet politique global solidaire, écologique et citoyen. Face aux
immenses défis de société auxquels nous faisons face, nous voulons affirmer avec détermination, que c’est par
davantage de démocratie que nous parviendrons à les relever, en faisant de la diversité Fontenaysienne le
socle d’une ville solidaire et résiliente.
Le Maire et l’ensemble de l’équipe municipale sont élus au suffrage universel, qui leur confère une
légitimité démocratique et une responsabilité dans la gestion de la ville, dans l'intérêt général et dans le cadre
de leurs engagements électoraux. Pour autant nous pensons que la démocratie représentative doit permettre
le développement d’une démocratie plus participative. La présente Charte regroupe trois grands axes : le lien
entre les habitant.e.s et la municipalité, les instances de démocratie et les modes de participation à la vie
communale. Le contenu de ce document n’est pas gravé dans le marbre, il a vocation à être “vivant” et donc à
évoluer au fil du temps. Une commission de la vie démocratique sera installée dès début 2021 afin de
permettre aux citoyen.ne.s volontaires de participer à la mise en œuvre des politiques démocratiques de
Fontenay-sous-Bois.
Pour un lien renforcé entre les habitant.e.s et la municipalité
Une équipe municipale au plus près des citoyen.ne.s
Le conseil municipal de Fontenay-sous-Bois est composé de 45 élu.e.s, 36 élu.e.s composent la
majorité municipale et 9 sont dans l'opposition. L'ensemble des appartenances à des groupes ou des
mouvements politiques sont disponibles sur le site de la ville. Le Conseil municipal se réunit une fois par mois
et, sauf situation de crise, est ouvert au public. Les séances du Conseil municipal sont diffusées en direct sur le
site de la ville. La vidéo et les comptes rendus de décision restent disponibles en permanence sur le site. À
certaines occasions, le Maire a la possibilité de suspendre la séance du Conseil municipal pour permettre
l'expression des citoyen.ne.s devant les élu.e.s sur un sujet précis et sur demande préalable.
L'équipe municipale s'engage à être à l'écoute et accessible à l’ensemble des Fontenaysien.ne.s. Il est
possible de prendre contact par courrier, par mail ou sur demande de rendez-vous avec un.e conseiller.ère
municipal.e ou un.e adjoint.e au Maire.
Le partage de l’information auprès des habitant.e.s : clés de voûte de la démocratie
Les habitant.e.s disposent de diverses sources d’information sur la vie de la commune et les projets de
la ville. Le journal municipal, bi-mensuel, relate la vie de la commune. Chaque groupe politique représenté au
Conseil municipal y dispose d’un espace pour y tenir une tribune. Le site Internet de la ville est une source
importante et immédiate d'informations disponibles. Il est un outil essentiel de transparence. Il diffuse en
particulier les Conseils municipaux en vidéo, les comptes rendus et les documents relatifs aux décisions prises
et aux projets de la ville.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 On y trouve entre autres des pages dédiées à chaque Conseil de quartier. Des réunions publiques
d’information sont régulièrement organisées, notamment pour la présentation des projets de ville et du
budget annuel.
L'affichage, les guides municipaux, les programmes des équipements, les flyers et invitations aux
événements complètent ce dispositif d’information. De nombreuses informations sont également partagées
via les réseaux sociaux : publications, liens vers le site de la ville et vidéos d’information.
Un service public local pour toutes et tous
Le service public local est au service de tous et toutes les Fontenaysien.ne.s. Sous la responsabilité des
élu.e.s, il exerce ses missions dans le cadre des législations et des engagements de l’équipe municipale. Les
agent.e.s territoriaux.ales sont au service de la population et ils/elles sont formé.e.s à accueillir avec respect et
attention. Les services publics gèrent avec la meilleure efficacité les moyens humains et budgétaires qui sont
alloués. Le service public municipal, acteur essentiel de la vie démocratique locale, est le garant de légalité
entre tous et toutes les citoyen.ne.s. Les services de la ville entretiennent un dialogue régulier avec les
habitant.e.s.
Le programme de la liste «Vivre Fontenay » pour le mandat 2020 - 2026 est composé de
200 engagements. La réalisation et le suivi est confié à un service de l'administration et se concrétise par des
rapports d'étapes au cours du mandat. Ces rapports seront largement diffusés sur le site de la ville, dans le
journal et lors de réunions publiques.
Le portail citoyen : une plateforme numérique pour développer la démocratie locale
Le portail citoyen est un outil numérique avec de nombreuses fonctionnalités. En plus de permettre la
gestion des dossiers administratifs, il donne lopportunité aux usager.ère.s de signaler des incidents et
dysfonctionnements (encombrants, graffiti, éclairage, etc) pour permettre l'intervention des services de la
Ville.
L'équipe municipale souhaite développer encore davantage cet outil en proposant des cartes
interactives des initiatives municipales, associatives et citoyennes de la Ville. De permettre le dépôt d'idées ou
de projets de quartier. D’accéder aux ordres du jour et comptes rendus des différentes instances
démocratiques (Commissions, conseils de quartier, réunions publiques, etc) Enfin la plateforme « Entre nous »,
qui propose des échanges de services entre habitant.e.s sera davantage développée pour permettre une
utilisation simple et pour le grand nombre.
Le droit de pétition : Pour une expression citoyenne
Le droit de pétition permet aux habitant.e.s de proposer des projets locaux. Si le seuil est atteint, cette
pétition devra être inscrite par le maire à l’ordre du jour du conseil municipal dans un délai de six mois. Le
Conseil municipal examinera une question par séance au maximum. Pour être recevables, ces questions
doivent être compatibles avec le préambule de la Constitution française, la Convention européenne de Droits
de l'Homme et des libertés fondamentales et avec les lois en vigueur. Si la question ne relève pas de la
compétence communale, elle sera examinée en tant que vœu, en séance du Conseil municipal, puis transmise
à l'autorité compétente. Pour être recevable, la pétition devra comporter, pour chaque pétitionnaire, le nom,
le prénom, la date de naissance, ainsi que l'adresse de résidence. Le modèle de document à compléter, pour
recenser les pétitionnaires, sera à télécharger sur le site de la Ville ou à retirer à l'accueil de l'Hôtel de Ville.
Le seuil pour valider une pétition était au précédent mandat de 3500 signatures. Afin de rendre plus
accessible l'expression des citoyen.ne.s, ce seuil est fortement baissé à 1% de la population Fontenaysienne
soit 530 signataires. Enfin, pour permettre encore davantage l'expression d’un plus grand nombre le droit de
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 pétition sera accessible à tous et toutes les habitant.e.s de plus de 15 ans, inscrit.e.s ou non-inscrit.e.s sur les
listes électorales.
Le référendum décisionnaire local : Démocratisons les grands choix politiques
La Ville peut être amenée à organiser des référendums locaux permettant à la population de
s'exprimer par vote sur une question précise relevant de la compétence de la municipalité. Ce type de
référendum est inscrit dans la loi et exige, pour être adopté, une participation d’un minimum de 50% des
inscrit.e.s sur listes électorales. Ce taux étant fortement élevé, l’équipe municipale s'engage à prendre acte
d’un tel référendum si ce dernier atteint 33 % de participation. Ce référendum sera ouvert à l’ensemble de la
population Fontenaysienne de plus de 15 ans inscrite ou non sur les listes électorales.
Le référendum d'initiative Fontenaysienne : Pour aller encore plus loin
Le référendum d'initiative Fontenaysienne donne la possibilité aux habitant.e.s de mettre en place un
référendum d'initiative local. Si le droit de pétition atteint le seuil de 10% de la population soit 5300
signataires alors la proposition est soumise à un référendum d'initiative local (voir ci-dessus). Tout comme le
référendum décisionnaire local, ce dernier sera ouvert à l’ensemble de la population Fontenaysienne de plus
de 15 ans inscrite ou non sur les listes électorales.
Pour des instances démocratiques de proximité, plurielles et participatives
Les conseils de quartiers : Repensons la démocratie de proximité
Les conseils de quartier ont pour objectif de favoriser la participation citoyenne en associant les
habitant.e.s volontaires à une gestion plus transversale de la municipalité. Dans chaque Conseil de quartier, les
habitant.e.s sont informé.e.s et consulté.e.s. Ils/elles peuvent s'exprimer, échanger et participer aux décisions
qui concernent leur quartier. Is/elles peuvent poser leurs questions, interpeller les élu.e.s, échanger avec
d’autres habitant.e.s ou des responsables des services de la ville. La charte des Conseils de quartiers,
disponible sur le site de la ville, explique en détail leur fonctionnement actuel.
L’ambition pour les années à venir sera de renforcer cette démocratie de proximité en travaillant avec
les Conseils de quartiers à de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement. En étroite collaboration
avec les habitant.e.s il sera proposé dès 2021 :
- Travailler à la représentativité des Conseils de quartier en associant l’ensemble des acteurs.rices du
quartier (associations locales, commerçants, parents d'élèves, conseils d'usagers, services publics, etc)
- _ Redéfinir la cartographie des quartiers afin de correspondre au mieux au quotidien des habitant.e.s et
ainsi de répondre le plus efficacement aux attentes et besoins de la vie locale.
-_ Repenser la place des élu.e.s. Il est essentiel que chaque quartier ait au moins un.e élu.e de référence.
Pour autant il sera possible d'inviter d’autres élu.e.s en fonction de la thématique de la rencontre.
- inclure les conseils de quartiers dans la démarche globale de participation démocratique
(concertations, commissions, budget participatif etc.)
Les commissions municipales : Favoriser l'intelligence collective
Les commissions municipales ont pour objectifs de présenter, d'échanger et de débattre de la
conduite des politiques publiques dans les grands domaines de l’action publique.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 Elles sont composées d’élu.e.s et de responsables des services concerné.e.s. Chaque commission est présidée
par un.e élu.e de la majorité municipale en fonction de sa délégation. Ce/cette dernier.ère définit le
fonctionnement de la commission qu'’il/elle préside. Elles sont ouvertes aux habitant.e.s et se réunissent au
minimum une fois par an. Voici la liste des commissions qui seront pérennisées ou lancées en 2021:
- sports
-_ forains
- ondes
- bâti
-__ droits des femmes
- vie démocratique
- culture
- santé
- éducation
- lutte contre les discriminations et pour l'égalité
-__ projet alimentaire de territoire
- projets urbains, espaces publics et mobilités
-__ biodiversité, espaces vert et place de l’animal
- jeunesse
politique de la Ville
Les habitant.e.s seront informé.e.s de la date, de l’ordre du jour et des comptes rendus des commissions via le
site internet de la Ville ou le journal municipal.
L'Assemblée Fontenay 2050: Co-construisons l’avenir
Les enjeux écologiques auxquels nous faisons face questionnent nos modes d'intervention habituels et
nos cadres institutionnels classiques. L'articulation des enjeux écologiques, sociaux et démocratiques nécessite
d'inventer et d’expérimenter de nouveaux dispositifs d'organisation et de décision collective, d'arbitrage des
projets susceptibles d'engendrer des conséquences irréversibles sur la nature et les générations futures.
L'Assemblée Fontenay 2050 du temps long répondra à un double objectif : une responsabilité de suivi,
afin de vérifier que les politiques menées par la municipalité soient en cohérence avec les grands enjeux
écologiques, sociaux et démocratiques. Ainsi qu’une capacité à formuler des propositions de long terme à
soumettre au conseil municipal.
Cette Assemblée sera composée de citoyen.ne.s tiré.e.s au sort et/ou de volontaires, d’élu.e.s du
conseil municipal, des représentant.e.s associatif.ve.s, d’acteur.rice.s du secteur marchand local, ainsi que des
expert.e.s de ces enjeux. L'organisation et le fonctionnement de l’Assemblée seront définis par un règlement
intérieur spécifique.
Le tissu associatif : pour une démocratie vivante et plurielle
Les associations contribuent au vivre ensemble à Fontenay-sous-Bois. Elles agissent selon leur statut et
en toute indépendance. Elles participent de la vie démocratique de notre ville. La municipalité soutient et
encourage cette très riche vie associative Fontenaysienne. Elle accorde des aides financières, matérielles et
d'accompagnement, elle met à disposition des équipements publics et invite régulièrement les associations et
leurs membres à participer aux initiatives locales.
La municipalité souhaite soutenir les associations dans l’organisation d’un forum permettant la mise
en réseau des expériences, des savoirs et des moyens et favorisant la mise en relation entre associations,
collectifs de citoyen.ne.s et de pouvoirs publics.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 Les comités d’usager.ère.s : inventons ensemble les services publics que nous voulons
Un comité d’usager.ère.s est une instance démocratique composé d’habitant.e.s ayant recours à un service
proposé par la municipalité. Cette instance permet d'associer usager.ère.s et agent.e.s de la Ville pour réfléchir
et co-construüire une programmation, un projet et/ou un fonctionnement de l’équipement public ou du service
public rattaché. Le but sera de développer davantage ces comités d’usager.ère.s dans différentes structures de
la Ville et notamment les structures accueillant le public des jeunes et des retraité.e.s, afin de favoriser
l'émergence d'une démocratie intergénérationnelle, qui se déploie à la rencontre des citoyen.ne.s.
Pour une participation citovenne diversifiée, accessible et innovante
L'association des habitant.e.s aux projets de la ville : construisons du commun
La volonté est d'associer davantage les habitant.e.s pour rendre la prise de décision publique plus
transparente et plus démocratique. A la différence des commissions thématiques, les concertations
concernent des projets d'urbanisme ou des projets d'équipements plus spécifiques et plus concrets sur le
territoire. Ces concertations pourront être réalisées de manière décentralisée à travers des balades urbaines,
des réunions d’information, des ateliers de co-construction, etc.
Elles sont évidemment ouvertes à l’ensemble des citoyen.ne.s, elles seront largement communiquées et un
suivi des avancées sera accessible tout au long du projet. Dans certains cas des expérimentations seront mises
en œuvre avant de pérenniser où non tel ou tel projet. Les concertations se feront en présence de services de
la Ville, de partenaires économiques et d’élu.e.s.
Le budget participatif : Des projets construits et choisis par les habitant.e.s
Le budget participatif est un processus de démocratie participative dans lequel des citoyen.ne.s
peuvent affecter une partie du budget de leur collectivité dans des projets d'investissement. La première
édition Fontenaysienne sera lancée dès 2021 puis réitérée tous les deux ans afin d’expérimenter différentes
méthodes de mise en œuvre. Pourront être proposés : des projets sur l’ensemble de la ville, par quartiers ou
groupement de quartiers. L’enveloppe budgétaire attribuée dépendra du nombre d’habitant.e.s concerné.e.s
et elle se verra augmenter à chaque édition. Une fois l'étude de faisabilité réalisée, ce sera aux citoyen.ne.s de
voter pour les projets de leur choix. Un règlement spécifique au budget participatif sera réalisé en 2021.
L'université populaire : L'éducation populaire au service de la démocratie
En 2015 la Ville a décidé la création d’une Université Populaire de Fontenay-sous-Bois dont le but est
le partage et la diffusion de savoirs contribuant à la vie, en bonne intelligence dans la Ville et dans le monde.
L'université populaire est pilotée par un Conseil d'orientation composé de citoyen.ne.s de la Ville qui reste
ouvert à tout.e nouveau.elle volontaire. En invitant des personnalités, l'université populaire propose
habituellement une dizaine d'événements chaque année, elle propose également des approches diversifiées,
tel que des projections de films, des débats contradictoire, des débats mouvants etc.
L'objectif sera de continuer à développer l’université populaire en proposant de nouvelles
thématiques et de nouvelles approches.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 La mobilisation citoyenne : Un rapport de force pour une démocratie vivante.
Fermeture de classe, implantation d'antennes téléphoniques, transports en commun, besoins en
services publics, lutte contre les discriminations et pour l'égalité des droits. Les combats pour améliorer nos
vies sont nombreux et quotidiens. Le rapport de force politique, économique et social est présent dans tous
les pans de notre société. C’est souvent par des mobilisations citoyennes importantes que nous parvenons à
obtenir gain de cause. L'équipe municipale s'engage à se mobiliser avec vous pour des causes allant dans le
sens de l'intérêt général, dans les valeurs de solidarité, d'écologie et de démocratie que nous revendiquons et
continuerons sans cesse à défendre.
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver la Charte de la Démocratie locale
interventions de M. GUENICHE, Mme KLOPP, MM. LECOQ ORJEBIN, LACHELACHE, LEBLANC, DAMIANI
Mme CAZALS, MM. CLERGET, SEYE, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. GAUTRAIS
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. MORA, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. SEYE, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAIT BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, M. CLERGET, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme MARTINEZ.
Par 9 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOO,
Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS.
2 - Décision modificative n°1 — Budget Principal ville 2020
La décision modificative n°1 a pour objet de procéder à un ajustement au sein des dépenses de la section
d'investissement par virement entre 2 chapitres de la manière suivante :
- Chapitre 16 : + 1.643 €
- Chapitre 21 : - 1.643 €
Cet ajustement ne modifie pas le montant de la section d'investissement ni celui du budget primitif 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la proposition de Décision Modificative n°1 du budget principal 2020 conformément au document joint.
Intervention de Mme AVOGNON ZONON
APPROUVÉÀ L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 3 - Autorisation d'exécution anticipée avant le vote du BP 2021
Le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L1612-1) prévoit qu'avant le vote du budget primitif,
l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente sans aucune
formalité.
Il'est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.
En revanche, concernant la section d'investissement, il convient que le conseil municipal autorise le Maire ou
son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, hors crédits inscrits pour le remboursement de la dette.
Cela représente pour le:
- _ budget principal Ville : 6.996.065,55 €
-_ budget annexe restaurant administratif « le Guinguet »: 675,00 €
Il en est de même pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme. Il
convient d'autoriser le Maire à les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d’autorisation de programme,
Il'est précisé que, sans ces autorisations, aucune dépense d'investissement et aucun marché ne pourront être
engagés avant le vote du budget primitif. S'agissant des restes à réaliser 2020, ils seront réglés au vu de l’état
dressé au 31 décembre de l’année.
il est proposé au Conseil municipal
3a - Budget Ville (1*"* délibération)
D'autoriser le Maire où son/sa représentant.e à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits des budgets de l'exercice précédent.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
3b - Restaurant administratif (2°"° délibération)
D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits des budgets de l’exercice précédent.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 4 — Autorisation de versement d’acomptes de subventions aux associations et aux établissements publics
sur l'exercice 2021
Avant le vote du budget primitif 2021, afin de permettre la continuité de l'activité et de limiter les difficultés
de trésorerie des organismes bénéficiant, à titre principal, d’une subvention municipale, il convient d'autoriser
le versement d’acomptes sur leur subvention de fonctionnement 2021.
Sont concernés :
- les établissements publics administratifs, Centre Communal d'Action Sociale et Caisse des Ecoles.
- les associations bénéficiant d’une subvention municipale supérieure à 23 000 € annuels (conformément à la
loi du 10 avril 2000 et au décret d'application du 6 juin 2001} et avec lesquelles des conventions pluriannuelles
ont été approuvées par le conseil municipal.
Les acomptes ont été déterminés en fonction du rythme des activités de chaque structure, selon le tableau ci-
dessous :
VERSEMENTS DES ACOMPTES 2021
ACOMPTES 2021 AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
Montant annuel de Janvier Février
la subvention 2020 | 2021 2021 | Mars 2021
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE 2439850€ 180 000 € | 180 000 € | 170 000 €
{LC 11745)
CAISSE DES ECOLES
(LC 11744) 1 348 224€ 140 000 € | 140 000 € | 140 000 €
ACOMPTES 2021 AUX ASSOCIATIONS
Montant annuel de Janvier Février
la subvention 2020 | 2021 2021 | Mars 2021
COMITE DE JUMELAGE
2 14 41 (LC 793) 8 830 € 5€
COMITE DES ŒUVRES
SOCIALES 222 280 € 88 760 €
(LC 792)
UNION SPORTIVE
FONTENAYSIENNE 507 900 € 253 950 €
(LC 16715-16717)
BASKET CLUB FONTENAY 25185 € : Po
MAISON DE LA PREVENTION
(LC 9232) 36 404 € 14 562 €
LE PILIER DES ANGES
COMPAGNIE GREGOIRE 59 437 € 29719€
CALLIES (LC 24367)
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à procéder au versement
d’acomptes de subventions aux associations et établissements publics sur l'exercice 2021.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 5 - Demande de garantie d'emprunt pour le financement de l'opération de construction de 33 logements
situés avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois.
Le bailleur social SEQENS a réalisé l’acquisition, auprès de la SPL Marne-au-Bois, d’un volume à construire afin
de réaliser en maitrise d'ouvrage directe 33 logements locatifs sociaux, un commerce, un local associatif ainsi
que 17 emplacements de stationnement en sous-sol qui feront l’objet d’une acquisition en VEFA auprès du
promoteur COGEDIM.
La répartition des financements des 33 logements sera la suivante : 7 PLAI (ménages à très faibles revenus), 16
PLUS, 10 PLS (classe moyenne supérieure)
La répartition des typologies des 33 logements sera la suivante :
- _2-Tlet572 pour les PLAI
- 4-T2,973 et 375 pour les PLUS
- 5-T3et5-T4 pour les PLS
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action
Logement apportent leur soutien à l'investissement via la mise en place de prêts à taux d'intérêt très
avantageux.
Afin de pouvoir financer les travaux destinés à ladite opération, SEQENS a sollicité la Caisse des Dépôts et
Consignation pour un montant de 5.193 792,00 € constitué de 6 lignes de prêts qui se décomposent comme
suit :
- PLAI Bâti : 616 361,00 € €
- PLAI Foncier : 433 327,00 €
- PLUS Bâti : 1 608 023,00 €
- PLUS Foncier : 1 102 166,00 €
- PLS PLSDD 2019 : 1 136 915,00 €
- _ PHB—2.0 tranche 2019 : 297 000,00 €
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 12 020
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IUEIHAUap] 6 - Demande de remise gracieuse de débet
Par jugement du 30/03/2020, n° 2020-0002], la Chambre Régionale des Comptes Ile-de-France a prononcé un
débet de 19.813,54 euros à l'encontre de Madame Geneviève Ollier, sur sa gestion comptable de la commune de
Fontenay au titre de 2014.
Suite à ce jugement, comme la procédure l'autorise, Madame Ollier a déposé une demande de remise gracieuse
auprès du ministre chargé du budget.
Pour permettre d'instruire cette demande, l'avis - favorable - du Conseil municipal est requis.
Un avis favorable n’altère pas le fait que la commune se verra dédommagée à hauteur du débet prononcé par le
juge des comptes, soit 19.813,54 €.
Il'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande.
APPROUVÉ À L’'UNANIMITÉ
7 - Avenant n°1 au Pass solidaire 2020
Dans le cadre de ses orientations budgétaires pour l’année 2020, la ville a reconduit la mesure de solidarité
exceptionnelle à destination des familles de Fontenay-sous-Bois dénommée « Pass solidaire ».
La convention de mise en place du Pass solidaire pour l’année 2020 a été approuvée par le Conseil municipal le 25
juin 2020.
La durée de validité pour les utilisateur.trice.s des chèques d'accompagnement personnalisé prend généralement
fin le 31 décembre de l’année en cours.
Cependant pour tenir compte de la période de confinement et pour permettre à la population de pouvoir
bénéficier des avantages du Pass solidaire, il est proposé de prolonger la validité de celui-ci jusqu’au 30 avril 2021.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en œuvre de l'avenant n°1 à la
convention du Pass solidaire 2020 et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les documents y
afférents.
Interventions de Mmes KLOPP et CHAMBRE-MARTIN.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
14 8 — Lancement de la procédure d'élaboration du contrat liant la Ville à la SPL en vue du renforcement artisanal
et commercial sur les secteurs « Fontenay - Village — Moreau David », « Verdun » et « Dalayrac »
Dans le cadre de sa stratégie de développement économique territorial, et plus particulièrement des enjeux
relatifs à la dynamisation des commerces, la ville de Fontenay-sous-Bois a lancé une réflexion sur la mise en place
d’un projet de redynamisation et de renforcement du commerce et de l’artisanat de proximité. Il s’agit en effet de
préserver le tissu commercial de proximité et de freiner, sur les linéaires stratégiques clairement identifiés, son
remplacement par des activités de services et favoriser ainsi la proximité.
Ainsi, par contrat en date du 13 mars 2020, la ville a confié à la société publique locale Marne-au-Bois (MAB SPL)
une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour étudier la faisabilité technique, juridique et financière
de la mise en œuvre d’un projet de renforcement commercial sur les secteurs
« Fontenay Village — Moreau David », « Verdun » et « Dalayrac-Rigollots ».
L'étude menée par la SPL a mis en évidence la progression du pouvoir d’achat de la population dans l'aire de
chalandise primaire des secteurs objet de l'étude. La commune dispose de bons indicateurs
socio-démographiques dans son ensemble, qui varient toutefois d’un secteur à l’autre. Ces disparités influent sur
les différentes typologies d'activités commerciales à implanter. Les professions intermédiaires supérieures y sont
également plus représentées et la part des actifs y augmente. La nouvelle population est plus jeune, plus familiale
et manifeste des attentes plus qualitatives d’un centre-ville plus animé et plus attractif.
Bien qu’important, le tissu commercial présente une offre déséquilibrée et mal adaptée aux évolutions de la
demande (surreprésentation des banques, assurances, agences immobilières, restauration rapide et faible
représentation d'activités de proximité, alimentaire notamment). Le parc immobilier commercial, notamment sur
le secteur « Fontenay Village », est constitué majoritairement de petites cellules qui ne sont plus adaptées aux
normes actuelles : c’est le principal facteur explicatif de la vacance élevée sur ce secteur (13% des locaux).
La flambée des loyers constatée sans corrélation avec la valeur réelle des fonds de commerces manifeste une
tendance pré-spéculative dangereuse qui appelle une intervention publique à la mesure du phénomène pour
répondre aux attentes de diversification et d'animation des secteurs précités.
En effet, l’ensemble des mutations et sauvegardes nécessaires ne peut être accompli via les seules opérations
immobilières privées: le commerce assurant une véritable fonction de service au public, sa préservation relève
des compétences de politique publique. En centre-ville, la majeure partie des rez-de-chaussée commerciaux en
diffus reste à mobiliser, d'autant que l’évolution du marché immobilier menace les commerces traditionnels au
bénéfice d'activités spéculatives qui pourraient déqualifier le secteur.
L'intervention publique apparait dès lors indispensable pour créer une dynamique, installer des commerces qui
favorisent les flux commerciaux et générer un effet d'entrainement pour l'initiative privée.
Si le droit de préemption commercial en vigueur à Fontenay depuis 2009 a permis de maintenir des commerçants
en place, il n’est aujourd’hui pas suffisamment opérationnel pour faire muter des commerces, pour implanter de
nouvelles activités plus qualitatives et plus adaptées à la demande des habitants et usagers, maîtriser la place des
banques et assurances, et réguler les loyers commerciaux. L’acquisition d’un fonds et d’un bail ne permet ni de
modifier la destination d’un commerce, ni d'en réguler le loyer, ni de faire modifier le règlement de copropriété
{qui permet ou non les implantations).
La maitrise foncière, ciblée sur certains murs de commerces, et couplée à des compétences de commercialisation
et de gestion, peut être une solution à la revitalisation des quartiers comme cela se fait dans plusieurs centres
villes (Champigny-sur-Marne, Saint-Denis, Montrouge, Grasse, Saint Etienne).
La mission menée par la Société Publique Locale « MAB SPL » a permis d'identifier les activités qui manquent sur
chacun des secteurs pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, celles qu'il serait utile de soutenir
et renforcer, et celles amenées à être réduites.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
15 Il s’agit à présent de donner à la Ville de Fontenay des orientations et un cadre pour agir en maitrise foncière sur
les rez-de-chaussée en diffus sur les 3 secteurs, via une contractualisation avec un opérateur public. Ainsi,
l'opérateur devra acheter des locaux ciblés, y maintenir ou y installer des activités qui correspondent aux besoins
des habitants actuels et futurs, puis revendre les murs en fin d'opération.
L'élaboration du Contrat de renforcement artisanale et commerciale fait l’objet d’une concertation.
Le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de la concertation.
Les chambres consulaires sont consultées dans le cadre de cette concertation.
La concertation portera notamment sur le périmètre, les orientations du contrat et les missions exercées par
l'opérateur.
Il est proposé d'engager la procédure de mise en place d’un Contrat sui generis de renforcement artisanale et
commerciale sur les périmètres « Fontenay Village — Moreau David », « Verdun » et « Dalayrac-Rigollots » et de
fixer les modalités de la concertation :
- La diffusion, en ligne, d’un document de synthèse présentant la situation du commerce sur les
3 secteurs, les enjeux, et problématiques les orientations souhaitées, et la démarche du contrat de
renforcement artisanale et commerciale;
La tenue de deux réunions publiques de concertation organisée en visio conférence, le cas échéant;
- Un registre ouvert en mairie à tous les usagers et habitants pour leur permettre de faire part de leurs
souhaits et observations.
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Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur :
- le lancement de la procédure d'élaboration du Contrat sui generis portant sur le renforcement
artisanale et commerciale ;
- les modalités de la concertation préalable portant sur le périmètre, les orientations du contrat et les
missions exercées par l'opérateur.
Interventions de MM. LECOQ, MULLER, CLERGET et GAUTRAIS.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
9 - Protocole d'échange foncier entre la Ville et le Conseil Départemental du Val-de-Marne aux LARRIS
Motif et contexte de l'opération :
La Ville de Fontenay-sous-Bois et le Département du Val-de-Marne se sont accordés sur un échange foncier
portant sur le terrain de l’actuelle crèche-pmi des LARRIS d’une part, et une partie du terrain de l’ancienne
école Paul Langevin d’autre part.
Cet échange foncier s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des LARRIS, qui
comporte notamment la relocalisation et l'agrandissement de la crèche-pmi départementale (30 berceaux
supplémentaires, soit 90 en tout).
Ce nouvel équipement sera réalisé le long du nouveau mail piéton et face à la nouvelle école élémentaire Paul
Langevin, permettant la constitution d’un nouveau pôle enfance de qualité sur le quartier.L’opération en lieu
et place du terrain appartenant actuellement au Département reste à définir, dans le cadre du projet global de
renouvellement urbain du quartier, en concertation avec les habitants.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
16 Accords entre les collectivités :
Les accords actés entre les deux collectivités portent sur :
- Un échange sans soulte, permis par la même nature des terrains concernés par l'échange (terrains de
surface similaire, occupés par des bâtiments type équipement public, de surface et de bâti similaires).
Le principe d’un échange sans soulte a fait l’objet d’une saisine de la Direction Nationale
d'interventions Domaniales, estimant les biens de valeurs similaires.
- La libération des terrains avant cession (les terrains devront être libérés de toute construction,
terrassés et dépollués!).
- La prise en charge par la Ville des travaux de préservation de l’œuvre artistique présente sur le
bâtiment de l’actuelle crèche-pmi départementale. Pour ce faire, un transfert de propriété de l’œuvre
sera intégré aux actes notariés.
Calendrier prévisionnel :
Les deux collectivités souhaitent formaliser la mise en œuvre de cet échange foncier via l’adoption d’un
protocole d’accord, objet de cette présente note, préalablement aux signatures :
- d’un acte notarié portant sur la cession par la Ville au Département du terrain situé rue Paul Langevin ;
- d’une promesse de vente portant sur la cession par le Département à la Ville du terrain situé rue Jean
Macé ;
Ces deux actes feront l’objet d’une délibération pour leur approbation au Conseil municipal de février 2021
en vue d’une promesse d'échange au premier semestre 2021.
- d’un acte notarié portant sur la cession par le Département à la Ville du terrain situé rue Jean Macé.
Cet acte pourra être réalisé dans un second temps, une fois le terrain départemental libéré via la réalisation
de la nouvelle crèche-pmi départemental sur le terrain cédé par la Ville (2023).
L'ensemble des actes s'inscrit dans le principe d’un échange sans soulte souhaité par les deux collectivités. A
cet effet, même si ces documents évoquent les montants des terrains cédés, aucun flux financier n’est prévu
pour cette opération.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Approuver et à autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer le protocole d'accord entre le
Département du Val-de-Marne et la Ville relatif à la relocalisation et l'extension de la crèche-pmi
départementale Jean Macé.
Intervention de Mme. NIAKHATE
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Annexe : Protocole d'accord entre le Département du Val-de-Marne et la Commune de Fontenay-sous-Bois relatif
à la relocalisation et l'extension de la crèche-pmi départementale Jean Macé.
1 Les travaux de dépollution mis en œuvre par la ville devront être conformes à la destination particulière du terrain
(équipement petite enfance).
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
17 10 - Convention locale cadre d'utilisation de 30% d’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
La signature d’un contrat de ville a ouvert droit depuis 2015, pour les organismes de logement social, à un
abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en quartier
prioritaire de la politique de la ville. Compte tenu de la prolongation de la durée de validité du contrat de ville
jusqu’en 2022 par la loi N° 20186-1317 du 28 décembre 2018, une prolongation de la durée de validité des
conventions d’abattement de la TFPB est possible par avenant jusqu’au 31 décembre 2022.
Les bailleurs s'engagent, en contrepartie de cet abattement, à mettre en œuvre des actions visant à améliorer le
cadre de vie des locataires. La Direction de l'Habitat durable et solidaire et le service vie des quartiers/politique
de la ville ont réalisé un diagnostic des actions financées par les bailleurs depuis 2016. Elles émanent
principalement d'initiatives associatives (conseil citoyen, abeilles machines, AFEV...) municipales (transhumances
urbaine, fêtes de quartier, fresques, compagnons bâtisseurs..) ou d’amicales de locataires (jardins partagés,
actions de convivialités...). Les autres actions sont du champ du sur-entretien technique et de la participation à la
prévention situationnelle dans le cadre de la tranquillité publique.
Le diagnostic a permis de faire émerger les besoins identifiés sur les patrimoines sociaux concernés. Aussi, la ville
souhaite accentuer les actions en faveur du mieux vivre ensemble et de l’amélioration de la gestion des déchets
par les bailleurs. Elles devront donc représenter 70% des actions engagées.
Afin de maintenir ce dispositif jusqu’en 2022, il est proposé un avenant à la convention.
Cet avenant exclura la participation du bailleur COALLIA puisque sa résidence est pratiquement libre de toute
occupation (3 occupants doivent libérer les lieux) et qu’elle est vouée à la démolition. Pour rappel, concernant ce
bailleur 34 logements étaient éligibles pour un montant d’abattement de la TFPB de 5 384 €.
Les trois autres bailleurs, restant intégrer dans le dispositif, possèdent du patrimoine éligible à l’abattement de la
TFPB, selon le tableau suivant :
Nom de Nb de logts éligibles à Montant estimé de
l'organisme HLM l'abattement de la TFPB l'abattement de la TFPB
430 123 700 €
IDF HABITAT
PARIS HABITAT 246 58 903 €
VALOPHIS HABITAT 100 29313 €
TOTAL 776 211916 €
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
18 L'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB s'accompagne d’un mécanisme visant à partiellement
compenser (à hauteur de 40 %) la perte de rentrées fiscales pour les collectivités concernées par ce dispositif. A
Fontenay-sous-Bois, le montant de l'exonération entre 2016 et 2020 se précise donc ainsi:
moyenne moyenne /an et
Nom du propriétaire total 2016 2020
annuelle /ménage
IDF HABITAT 374775 € 74955 € 174 €
PARIS HABITAT 210 767 € 42153 € 170 €
VALOPHIS HABITAT 86 094 € 17219 € 172€
TOTAL 671635 € 134 327 € 173 €
Ilest demandé au conseil municipal d'approuver l’avenant au projet de convention locale cadre et d’autoriser le
Maire ou son/sa représentant.e à le signer.
Intervention de M. SEYE
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
11 -Appel à projet relatif à l’économie sociale et solidaire financé par le fonds ECOSSOL
Fontenay-sous-Bois mène une politique visant à soutenir et à accompagner les projets s'inscrivant dans une
démarche d'économie sociale et solidaire, notamment au travers de cet appel à projet. L’ambition municipale est
de soutenir le démarrage et le développement d'initiatives économiques solidaires qui sont construites de
manière collective et apportent une réponse nouvelle à des besoins sociaux, tout en développant un modèle
économique viable et des propositions d'innovation sociale.
Une enveloppe de 10 000€ est inscrite au budget 2020 pour le Fonds ECOSSOL. Afin d’étudier les projets
d'économie sociale et solidaire sur le territoire, cet appel à projet a été publié et relayé entre le 14 aout et le
18 octobre 2020.
En 2019, l’appel à projet avait élargi son champ d’action afin de proposer des solutions d’aide au montage de
projet en plus de l’enveloppe financière et ainsi aider à l'émergence de nouveaux projets innovants. Cette
proposition a été maintenue en 2020. Le cahier des charges a également été adapté en 2020 au contexte social et
économique induit par la crise sanitaire de la Covid-19, encourageant prioritairement les initiatives de service aux
personnes, de développement de modes actifs ou de l’entreprenariat social.
Parmi les trois candidatures reçues, tous les dossiers ont été validés conformes au cahier des charges et soumis
au Jury le 6 novembre 2020. L'association Fontenay Vélo a fait le choix de présenter 2 projets, ce qui est conforme
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
19 au règlement, dont (installation d’un container pour ateliers vélos) un suivi actuellement par les services, et un
second (achat d’une remorque) entre temps soutenu par la Région Ile-de-France.
Voici un résumé de leurs projets et des propositions du jury :
Porteur de
projet Résumé du projet
Soutien
demandé
Soutien
proposé
Petits Totems
Achat d'un vélo triporteur pour transporter le
matériel, se déplacer en pied d'immeuble sobrement
et sans bruit dans les quartiers, être identifié.
Organisation de 43 ateliers de fabrication à partir de
matériaux recyclés et ateliers d'écriture dans les QPV,
avec les habitant.e.s, pour la réalisation d'un spectacle
de marionnettes. Projet à long terme d'installation
d’un café des enfants.
3 000 € 3 000 €
Observations du jury : Avis Favorable.
Association récente, déjà plusieurs réalisations en
partenariat avec d’autres acteurs locaux, bonne
dynamique de réseau. Adaptation prévue du
programme aux contraintes sanitaires. Besoin
identifié d’un mode de déplacement adapté, sobre,
non bruyant.
Porteur de
projet Résumé du projet
Soutien
demandé
Soutien
proposé
Fontenay Vélo
Achat d'un container à aménager pour organiser des
ateliers ouverts de réparation de vélos, en plus du
local de l'association trop petit. Projet envisagé sur le
parking du gymnase Delaune, en parallèle de la
recherche d’un nouveau lieu de stockage.
4 000 € 4 000 €
Observations du jury : Avis Favorable
Volonté du Jury de soutenir le développement de
l'association et l'agrandissement du lieu de stockage
et d'atelier. Projet suivi actuellement par les services,
qui seront chargés dans l’année 2021 de réunir les
conditions nécessaires pour la mise en œuvre de
l'initiative en lien avec l’association (emplacement,
responsabilité, convention d'occupation, etc.).
Porteur de
projet Résumé du projet
Soutien
demandé
Soutien
proposé
Fontenay Vélo
Achat d'une remorque vélo pour délocaliser les
ateliers de réparation dans tous les quartiers de la
ville, et procéder à la collecte des épaves de vélo en
véhicule propre. Objectifs : permettre d'aller à la
rencontre d'un public qui ne se déplace pas au local
de l'association, + de vélos réparés, lien social dans les
quartiers, collecte des vélos en mobilité active.
Observations du jury : X
Jury favorable sur le principe. Le projet a été désigné
lauréat entre temps du Budget Participatif porté par la
Région, ajournant la demande.
TOTAL DEPENSE 7 000 €
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
20 Ilest proposé au Conseil municipal de valider les avis du jury.
Interventions de Mme LELU et de M. LACHELACHE
APPROUVÉÀ L'UNANIMITÉ
12 - Demande de dérogations au repos dominical
Comme les années précédentes, le Conseil Municipal est amené à donner son avis dans le cadre des dérogations
au repos dominical accordées par le Maire. Il est rappelé que l’article L3132-26 modifié du Code du travail stipule
que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail. Le nombre de ces
dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour
l'année suivante.
Après consultation, et sur la base des demandes des enseignes ayant répondu, sont proposées les dates
suivantes :
- Dimanche 10 janvier 2021
- Dimanche 5 décembre 2021
- Dimanche 12 décembre 2021
- Dimanche 19 décembre 2021
- Dimanche 26 décembre 2021
Les organisations d'employeurs et de salariés ont également été sollicitées. Il est précisé que le nombre de
dimanche pour lesquels une dérogation est accordée ne dépassant pas 5, l'avis conforme de la Métropole du
Grand Paris n'est pas nécessaire. Il est bien précisé que cette demande ne concerne pas les jours fériés par
lesquels les enseignes pourraient demander des dérogations par ailleurs {les jours d'ouverture exceptionnelle ne
pouvant pas dépasser 12 jours dans l’année).
Chaque salarié ainsi privé du repos dominical pour les jours susvisés devra, en application du Code du Travail,
percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente, ainsi que bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps, à défaut de toutes autres
mesures plus avantageuses prévues dans le contrat de travail, la convention collective de référence, ou décidées
par les comités d'entreprises.
Il est précisé que conformément à l'article L3132-27-1 du Code du Travail, les dispositions de l’article L3132-25-4
s'appliquent. De fait, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Une entreprise ne pourra prendre en considération le refus d'une personne de travailler le
dimanche pour refuser de l'embaucher ou la sanctionner.
Ilest proposé au Conseil Municipal de valider les dates ainsi proposées et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre
l'arrêté accordant les dérogations au repos dominical désignées.
Intervention de Mme FENASSE.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
21 APPROUVÉÀ LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. MORA, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. SEYE,
M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme NAIT BAHLOUL, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL,
M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, Mme INDIA, M. BERTRAND, M. LECOQ,
Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
Par 8 voix contre
Mme FENASSE, Mme LELU, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mmes GAUTHIER, MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX,
Mme MARTINEZ.
Par 1 abstention
M. CORNELIS
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
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e7 14 - Demande de versement d’une aide exceptionnelle à la section USF pétanque
Contexte
La section USF pétanque organisait son grand tournoi de pétanque ce samedi 17 octobre 2020.
Une inauguration officielle du boulodrome était prévue à 14h30.
La section USF pétanque a dû annuler au dernier moment les repas prévus sur site pour 150 personnes.
Annulation inhérente aux restrictions sanitaires liées au Covid-19.
Proposition de verser une aide de mille euros (1000 £) à la section USF pétanque.
Pour une préparation optimale, il était nécessaire aux dirigeants de cette section de prévoir bien en amont
du 17 octobre l'achat de denrées alimentaires pour la préparation des 150 repas. Le coût de ces achats
s'élève à mille euros (1000 €).
Enfin, les contraintes du calendrier et le contexte sanitaire actuel ne nous auront pas permis de réunir les
membres de la commission d'appels à projets.
Il'est donc proposé de verser à cette section une aide exceptionnelle de mille euros (1000 €) pour pallier la
perte des denrées alimentaires.
Intervention de Mme SAINT GAL.
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
15 - Renouvellement des conventions avec les associations : Comité des Œuvres Sociales (COS), Basket
Club Fontenay (BCF) et Espérance
Les conventions qui lient la ville et les associations Comité des Œuvres Sociales (COS), Basket Club Fontenay
(BCF) et Espérance arrivent à échéance au 31 décembre 2020 et nécessitent un renouvellement.
Ces conventions formalisent l'importance accordée par la Ville au soutien de l’activité de ces associations
et à leur pérennité. Pour certaines, le montant des aides cumulées (subventions et aides en nature)
excédant les 23 000 €, la poursuite de ces aides nécessite impérativement le renouvellement des
conventions, aux termes de la loi du 10 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001.
Les associations ayant produit tous les documents administratifs nécessaires à l’octroi d’une subvention
pour l’année 2021, il est proposé :
e Pour les associations : Comité des Œuvres Sociales, Basket Club Fontenay et Espérance
- de conclure une convention annuelle à objets et moyens identiques à ceux figurant dans la
convention arrivée à échéance,
- d'indiquer le montant estimatif de la subvention annuelle accordée à ces associations, avec comme
références les subventions de fonctionnement effectivement versées en 2020,
- de préciser que le montant exact de la subvention annuelle sera décidé chaque année lors du vote
du budget et notifié par écrit à l’association.
Il'est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de ces conventions dans
les termes évoqués ci-dessus et d’autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les documents y
afférents.
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 26 16 —- Renouvellement de la convention avec l’OTSI
Les termes de la convention qui lie la ville et l'association Office de Tourisme —Syndicat d'initiatives (OTSI)
depuis le 17 janvier 2019 pour 3 années sont rendus caducs par le transfert prévu de la compétence
Tourisme au Territoire Paris Est Marne et Bois.
En conséquence, les termes de la convention qui liait la Ville et l'OTSI depuis de nombreuses années ont dû
être révisés intégralement.
Néanmoins, conscients de la nécessité d’une transition opérationnelle dans l'attente d’un transfert de
compétence plein et entier, la Ville et l'association se sont accordées sur des modalités de partenariat, afin
que l’accueil du public soit maintenu temporairement et que l’'OTSI puisse assurer le relais d’information en
direction de la population et des touristes, notamment concernant les manifestations à caractère festif
organisées sur le territoire de la Commune.
Aussi, la présente convention a pour objectif de formaliser les rapports contractuels de la Ville et de
l'Association.
L'association ayant produit tous les documents administratifs nécessaires à l'octroi d'une subvention pour
l’année 2021, il est proposé :
- de conclure la convention annuelle à moyens et objets circonscrits comparativement à la
convention arrivée à échéance, avec l'association Office de Tourisme Syndicat d’Initiatives (OTSI),
- de porter la subvention annuelle de fonctionnement à 10 000 £€ pour ce faire,
- de maintenir la mise à disposition de deux agents administratifs pour l'année 2021.
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention dans les termes
évoqués ci-dessus et d'autoriser M. le Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les documents y
afférents.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
17 - Renouvellement de la convention avec L'association Kimia and Co
La convention qui lie la ville et l’association Kimia and Co arrive à échéance et nécessite un renouvellement.
Chaque année, la ville de Fontenay-sous-Bois, par l'intermédiaire de son service municipal de la jeunesse,
organise un festival de rencontres urbaines, le « Festival de Passage ». En cela, la ville souhaite favoriser
d’une part, l'expression de la culture Hip-Hop à travers ses différentes composantes : danse, musique,
graph...
D'autre part, la mobilisation des jeunes de la ville autour d’une manifestation culturelle de large envergure.
L'association Kimia And Co a pour objet de favoriser les échanges interculturels et la promotion de
l'expression artistique en banlieue ; à ce titre, elle a organisé un événement sur la ville, le « Melting Crew »
2012. Depuis 2013, la ville de Fontenay-sous-Bois et l'association « Kimia and Co » ont souhaité travaillé en
collaboration pour le « Festival de Passage ».
Aussi, la présente convention à pour objectif de formaliser les rapports contractuels de la Ville et de l'Association.
L'association ayant produit tous les documents administratifs nécessaires à l’octroi d’une subvention pour
l’année 2020, il est proposé :
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 27 - de conclure la convention annuelle à moyens et objets quasi identiques à ceux figurant dans la
convention arrivée à échéance, avec l'association Kimia and Co.
Il'est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de cette convention
dans les termes évoqués ci-dessus et d'autoriser M. le Maire où son/sa représentant.e à signer tous les
documents y afférents.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
18 — Approbation des conventions de mise à disposition d'agents communaux au profit d'associations
locales
Les conventions de mise à disposition d’agent.e.s communaux.ales au profit des associations locales
suivantes :
- Office du tourisme — Syndicat d'initiative (O.T.S.L.),
- Comité des œuvres sociales (C.O.S.),
- Association Union Sportive Fontenaysienne (U.S.F)
-__ Association Sportive Val de Fontenay (A.S.V.F.),
Expirent au 31/12/2020.
Conformément aux articles 61 à 63 de la loi du 26/01/1984 modifiée portant statut de la Fonction publique
territoriale (tels qu’ils résultent de la loi 2007-148 du 2/02/2007) et au décret 2008-580 du 18/06/2008
relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, il convient de procéder au
renouvellement de ces conventions.
En fonction des dispositions légales et réglementaires applicables, les projets de convention de mise à
disposition ont été établis :
e sur le même modèle que les conventions en cours
eadaptés, par associations, à l’évolution des nombres, grades et fonctions des agent.e.s mis à
disposition.
Le Conseil Municipal est invité à les approuver et à autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à les signer.
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
19 - Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025
souscrite par le CIG petite couronne pour le risque prévoyance
L'article 88-2 de la loi n84-53 du 26 janvier 1084 portant sur les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et le décret du 8 novembre 2011, permettent aux employeurs territoriaux de
participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s.
Les collectivités peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agent.e.s souscrivent à condition que leur participation soit réservée aux contrat ou
règlements garantissant la mise en œuvre d’une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Le dispositif est entièrement facultatif pour les agent.e.s comme pour les collectivités.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 28 Objet de la convention de participation santé prévoyance
Le volet prévoyance vise à réduire les conséquences financières de certains événements graves
L’adhésion à la convention de participation du CIG petite couronne a pour objet de permettre la
participation financière de l'employeur territorial à la protection sociale complémentaire de ses
agent.e.s pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les garanties maintien de salaire, invalidité, décès, perte
de retraite.
Pour chacun des risques santé et prévoyance, si l'employeur décide d’adhérer à la convention de
participation proposée par le CIG, il ne pourra pas participer financièrement à d’autres offres.
Par ailleurs, l'adhésion à une convention de participation pour un risque donné interdit le recours à la
labellisation pour ce même risque.
Avantages pour l'employeur
Dans un contexte de gel du point d'indice, la participation financière de l'employeur territorial permet de
renforcer le pouvoir d'achat des agent.e.s.
s
La participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire permet également
d'améliorer les conditions de vie des agent.e.s et contribue à préserver leur santé. Il s’agit d’une mesure
d’action sociale en faveur des agent.e.s et de leur famille.
En adhérant à une convention de participation du CIG, l'employeur contribue à la mutualisation du risque
en petite couronne et permet de maintenir de bons niveaux de garantie à des tarifs compétitifs.
La procédure du CIG est basée sur une concertation et a été accompagnée par un actuaire spécialiste des
assurances
Un dispositif concerté
Afin de définir les besoins des employeurs et des agent.e.s, le CIG petite couronne a mis en place, en amont
du lancement de la consultation, une concertation avec les DRH de la petite couronne et les
représentant.e.s syndicaux. Huit réunions se sont ainsi tenues entre juin et décembre 2018, qui ont permis
d’affiner les dispositions du cahier des charges.
Pour la convention de participation prévoyance, il est ressorti de la concertation :
- Une relative satisfaction sur le choix offert entre l’offre « à la carte » et l’offre « pack »
- Un consensus autour du maintien de niveaux de garanties de bon niveau sur les 4 éléments
indemnisés :
© incapacité temporaire de travail (maintien de salaire)
o Invalidité
o Décès
o Perte de retraite.
- Un besoin de stabilité tarifaire pendant la durée de la convention de participation.
Le dispositif d'attribution des conventions
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 29 La procédure d'appel à concurrence est soumise à la réglementation spécifique de la protection sociale
complémentaire: décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agent.e.s, complété de ses 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011. Cette procédure n’est pas
soumise au code des marchés publics.
Les collectivités et établissement devaient donner mandat au CIG avant le lancement de l'appel à
concurrence :
- 154 collectivités ont donné mandat pour la prévoyance, représentant plus de 99 000 agent.e.s.
L'appel à concurrence a été lancé le 11 février, et a pris fin le 29 mars 2019. Quatre offres ont été reçues.
L'article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d'analyse des offres sont les suivants :
-__ Rapportentre la qualité des garanties et le tarif proposé
- Degré effectif de solidarité entre les adhérent.e.s
- Maîtrise financière du dispositif
- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.
Au regard de l’analyse des offres, Territoria Mutuelle a été retenue pour la prévoyance
Le comité technique placé auprès du CIG a émis un avis favorable à l'unanimité pour l'attribution de cette
convention de participation.
Le Conseil d'administration du CIG réuni le 25 juin a attribué cette convention de participation.
L'offre prévoyance de Territoria Mutuelle
Deux formules sont proposées au choix de l'employeur :
1. la formule « à ta carte »: la participation de l'employeur ne porte que sur l'incapacité temporaire
de travail, l’agent.e peut choisir en plus des garanties complémentaires.
Garantie de base Niveau des Garanties
Maintien de Salaire en cas d’Incapacité Temporaire de 95% TIN + NBI
Travail Ou 95% TIN + NBI +
Indemnités journalières 45 % RIN
Garanties optionnelles Niveau des Garanties
95% TIN + NBI Maintien de Salaire en cas d’Invalidité Permanente: Ou 95% TIN + NBI +
Rente mensuelle 45 % RIN
Complément retraite suite à une invalidité permanente 100% de la perte de
Rente retraite
Garantie Décès Oo, Capital 100% du TIN + NBI
2. La formule « pack »: la participation de l'employeur porte sur un ensemble de trois garanties :
incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, décès.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 30 Garanties incluses Niveau des Garanties
Maintien de Salaire en cas d’Incapacité Temporaire de 95% TIN + NBI Travail Ou 95% TIN + NBI +
Indemnités journalières 45 % RIN
95% TIN + NBI
Ou 95% TIN + NBI +
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Maintien de Salaire en cas d'invalidité Permanente
Rente mensuelle
Garantie Décès 100% du TIN + NBI
Capital
Garantie optionnelle au choix de l'agent
Complément retraite suite à une invalidité permanente 100% de la perte de
Rente retraite
La proposition faite en séance du Comité Technique de la ville s'est portée sur la formule à la carte pour la
garantie de base avec une assiette de cotisation intégrant 95% du traitement indiciaire, la nouvelle
bonification indiciaire (NBI), le régime indemnitaire et à recueilli un vote unanime.
Cette formule permet pour un taux de cotisation plus accessible pour l’agent.e de garantir le maintien de
rémunération tout en laissant la possibilité d'opter pour d’autres modules complémentaires.
Le Comité Technique Ville/CCAS réuni le 17 décembre 2019 a émis un avis favorable à l’adhésion au
contrat de particiaption.
Niveau de participation de l'employeur
Pourront bénéficier de la participation employeur dans le cadre de la convention les agent.e.s suivant.e.s
qui auront adhéré :
> Les fonctionnaires et non titulaires de droit public en activité et occupant un emploi permanent
sous réserve d’un taux d'emploi équivalent à un mi-temps et dont la durée de contrat sera au
moins d’un an
> Les agent.e.s de droit privé en activité
Le niveau de participation est fixé à 15 euros/mois/agent dans la limite de la cotisation versée, l’agent.e ne
pouvant percevoir une participation supérieure à sa cotisation.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> D'approuver l'adhésion à la convention de participation du CIG de la Petite Couronne pour le risque
prévoyance
> De valider la participation financière de la collectivité à hauteur de 15 euros par mois par agent.e
adhérent.e
> D'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ladite convention qui définit la garantie
choisie, fixe les critères et les modalités d'attribution de la participation financière employeur.
Intervention de M.MORA
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 20 - Vœu en soutien aux personnes migrantes et sans papiers
Préambule
18 décembre : Journée internationale des migrants
Dans toute l'Europe, la crise de l'accueil conduit des dizaines de milliers de migrant.e.s à errer de ville en
ville, de pays en pays, quand ils et elles ne sont pas parqué.e.s dans des camps indignes en Grèce ou aux
portes de l’Europe, comme en Turquie. Et dans toute l'Europe, l’indignation grandit contre le traitement
inhumain qui leur est infligé. Les associations de soutien, les ONG, les collectivités territoriales assument
l'essentiel de la solidarité envers ces hommes, ces femmes, ces enfants.
Acte 4 des sans-papiers : liberté, égalité, papiers !
En France, les personnes sans papiers et leurs soutiens poursuivent la mobilisation pour une régularisation
inconditionnelle, un logement pour toutes et tous et la fermeture des centres de rétention administrative.
Les trois premières mobilisations ont connu un grand succès, mais le gouvernement reste sourd aux
légitimes revendications des personnes sans papiers, des demandeurs et demandeuses d'asile, des
associations qui les soutiennent et des collectivités territoriales.
En conséquence, f’acte 4 de la marche des sans-papiers se déroulera le
vendredi 18 décembre, journée internationale des migrants.
Non seulement le gouvernement refuse de régulariser des personnes qui vivent ici depuis des années,
souvent avec toute leur famille, mais il multiplie les évacuations des campements des personnes sans abri
sans proposer de solution d'hébergement suffisante.
En pleine crise sanitaire, sociale et économique, les évacuations de campements où d'hébergements de
fortune par les forces de police se multiplient en région parisienne sans que les autorités proposent
suffisamment de places d'hébergement. L’évacuation violente des migrant.e.s installé.e.s place de la
République à Paris, ainsi que des membres des associations de soutien et d’élu.e.s le 23 novembre 2020,
est inadmissible.
Les associations estiment qu’il manque à minima 20 000 places d'hébergement, notamment pour les
demandeurs d’asile. Moins d’un demandeur d’asile sur deux accède aujourd’hui à un hébergement
spécialisé selon les chiffres du ministère de l’intérieur. L'Île-de-France accueille la moitié des demandes
d'asile déposées en France mais ne possède que 20 % du parc d'accueil. Cette incurie plonge des milliers de
personnes dans des situations de détresse extrêmes et alimente la reconstitution sans fin des campements
et des squats dans nos villes, souvent dans les mêmes territoires, à proximité des quartiers d’habitat social.
En parallèle, l'obligation de prendre rendez-vous sur Internet pour déposer une demande de régularisation
ou de renouvellement des titres de séjour dans la plupart des préfectures d'Île-de-France prive de titre de
séjour des dizaines de milliers de personnes, contraintes de vivre dans la clandestinité et à la merci de
patrons voyous.
Dans le Val-de-Marne et à Fontenay, les élu.es et les associations alertent la préfecture de Créteil et la sous-
préfecture de Nogent-sur-Marne depuis des années. Or, non seulement la situation ne s'améliore pas, mais
elle empire de semaine en semaine.
Le 10 décembre, les associations et syndicats d'Île-de-France ont mené des actions devant les tribunaux
administratifs pour dénoncer ce déni de droit, première étape d’une campagne appelée à se prolonger tant
que les droits des étranger.e.s ne seront pas respectés.
Fidèle aux traditions d’accueil de Fontenay-sous-Bois, le conseil municipal apporte son soutien à l’Acte 4
de la marche des personnes sans papiers et à la manifestation du 18 décembre. |! continuera d’agir pour
leur régularisation inconditionnelle, leur droit au logement, au travail, à l'éducation et leur accès à tous les
droits sociaux. Il continuera de travailler avec les associations et les bailleurs sociaux afin de trouver des
solutions d'hébergement digne et pérenne.
Le conseil municipal participera aux actions promues par l'Association nationale des villes et territoires
accueillants en région parisienne à l’occasion de la Journée internationale des migrants.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 Le conseil municipal demande aux autorités de l’État
- de cesser les évacuations de campements ou de squats tant qu’il n’existera pas de solution
d'hébergement ;
- de mettre à disposition les places d'hébergement nécessaires en région parisienne ;
- de mettre en œuvre la construction de logements sociaux dans les communes qui ne respectent
pas la loi SRU ;
- de débloquer les rendez-vous pour les demandeurs et demandeuses de titre de séjour {première
demande et renouvellement) sans obligation de passer par la plate-forme Internet ;
-_ d'adopter des mesures de régularisation du séjour des personnes, des familles, des étudiant.e.s qui
vivent sur notre territoire.
Intervention de Mme GAUTHIER
APPROUVÉÀ LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. MORA, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. SEYE, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAIÏT BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI,
M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M.
BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme MARTINEZ.
Par 2 abstentions
M. BEDOURET, Mme CAZALS
Ne prennent pas part au vote
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOO,
Mme AMSELLEM-SIMONNET.
21 - Question Orale — Groupe « Avec Vous pour Fontenay » - état exhaustif des procédures judiciaires
engagées contre ou en faveur de la Ville de Fontenay
Depuis des années maintenant nous vous questionnons à l'issue du Conseil municipal sur les différentes
décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.
Depuis des années à chacune de nos demandes vous nous répétez inlassablement que vous nous fournirez
l'ensemble des éléments nous permettant de mieux comprendre certaines de vos décisions notamment
concernant certains contentieux que la ville peut avoir, or il est regrettable de constater qu’à ce jour rien,
aucun document, aucune note explicative ne nous a été adressée.
Nous usons donc de notre droit à questionnement oral (qui d’ailleurs doit faire l’objet d’une réponse orale
mais également écrite) afin de vous demander :
De nous communiquer un état exhaustif des procédures judiciaires engagées contre ou en faveur de la
Ville de Fontenay ? De dissocier les procédures concernant les agents communaux. Et de nous donner le
montant exact pour chacune de ces procédures des frais engagés pour la collectivité.
Je précise toutefois que cette question concerne bien les procédures liées à l'administration, dans son sens
large, et au bon fonctionnement de la ville.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020 33 Réponse de M. GAUTRAIS
A ce jour, 43 contentieux sont recensés.
Parmi ces 43 contentieux :
18 ont trait à l'urbanisme réglementaire (essentiellement des recours contre des permis de construire)
6 concernent l’urbanisme opérationnel et le foncier
2 contentieux concernent des référés expertise (théâtre, stade André Laurent)
3 concernent l'environnement (compteur linky, antenne relais)
14 concernent la fonction publique (recours contre des sanctions disciplinaires, non renouvellement de
contrat, contestation de décision du Comité médical du CIG,..)
Le tableau de ces contentieux en cours va vous être envoyé par mail dès demain. Le montant de chacune
de procédures vous parviendra dans un second temps en raison de délais de traitement et de la durée de
certains contentieux. Néanmoins la somme de 107 000 € a été engagée en 2020 pour l’ensemble de ces
contentieux.
22- Question Orale - Groupe « Avec Vous pour Fontenay » - sens de circulation de la rue Jules-Ferry et de
la rue Saint-Germain
Depuis plusieurs mois la ville a fait le choix de modifier le sens de circulation de certaines rues de notre ville
sans concertation préalable avec les riverains.
Comme de nombreux habitants nous constatons que malgré vos remarques constantes contre l'appétit des
promoteurs, deux modifications semblent liées à des chantiers environnant.
Pouvez-vous nous donner les éléments concrets et les raisons qui vous ont conduit à modifier le sens de
circulation de la rue Jules-Ferry et de la rue Saint-Germain.
Nous communiquer les évaluations des conséquences sur la qualité de vie des riverains. La durée de ces
modifications et les raisons pour lesquelles vous n’avez pas fait de concertations publiques.
Pouvez-vous enfin nous dire les rues qui vont être prochainement modifiées et pour quelles raisons.
Réponse de M. MALLERIN
Dans un premier temps, le sens de la rue Saint-Germain a été changé afin de faciliter l'accès aux véhicules
du chantier en cours à André Laurent depuis maintenant deux années. A l'issue des travaux, une
concertation avec les habitant.e.s sera faite pour acter le sens définitif de cette rue.
Concernant la rue Jules Ferry, ce changement est dû au constat d’une augmentation de la circulation de
transit et de poids lourd. En effet, elle est passée de 800 véhicules jour à près de 2 500. Ce changement de
sens est une proposition des habitant.e.s, de manière temporaire pour une période test. Le constat est fait
avec un nombre de véhicule qui s'’abaisse à 1 000 véhicules jour. À noter que à terme, cette zone deviendra
piétonne afin de sécuriser l’école aux heures d'entrées et sorties.
Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des
Collectivités territoriales
2020-COMP-99 | Régie de recettes de l'école d'arts, Modification
2020-COMP-101 | Régie de recettes du conservatoire. Modification.
2020-COMP-102 | Régie de recettes Espace Gérard Philipe - Modification.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décentbre 2020 34 2020-A-105
Convention ayant pour objet l'occupation privative du domaine public pour permettre l'installation de distributeurs automatiques de boissons chaudes et d’autres produits alimentaires
2020-COMP-106 Régie d'avances de la Direction Générale des Services - Modification
2020-SJ-107
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés) pour un montant de 2 160,00€ TTC {deux mille cent soixante euros Toutes Taxes Comprises) et pour un montant de 1 800,00€ TTC (mille huit cents euros Toutes
Taxes Comprises) Affaire : Blâme et refus de titularisation d'un agent communal : Requêtes en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
2020-HL-109
Convention à conclure entre la ville et l'association « Les Compagnons Bâtisseurs lle de France » pour la mise à disposition d’un local situé au 1, rue du Pasteur Martin
Luther King à Fontenay-sous-Bois
2020-F-110 Demande de subvention dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) Bibliothèque pour l'achat d'un Médiabus
2020-ST-111 Cession - pour destruction - du véhicule immatriculé 5084YN94 marque Renault de type Twingo II aux Etablissements Roche.
2020-SJ-112
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés). Pour un
montant de 84,00€ TTC (quatre-vingt-quatre euros toutes taxes comprises) Affaire : Permis de construire du 15/05/2019 au 89 rue Edouard Maury- 94120 : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
2020-SJ-113
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés). Pour un montant de 168,00€ TTC {cent soixante-huit euros toutes taxes comprises) Affaire : projet de Théâtre (94120) — Référé pour expertise préventive des bâtiments riverains, devant le Tribunal administratif de Melun : suivi de la procédure.
2020-SJ-114
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés). Pour un montant de 1 620,00€ TTC (mille six cent vingt euros toutes taxes comprises) Affaire : projet de « coulée verte », avec démolition de bâtiments communaux, près du stade André-Laurent (94120) : Référé pour expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun.
2020-SJ-115
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés) Pour un montant de 168,00€ TTC {cent soixante-huit euros toutes taxes comprises) Affaire : Permis de construire du 07/12/2018 au 47 avenue de la Dame Blanche- 94120 : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun
2020-SJ-116
Approbation d'honoraires d'avocat - cabinet SARTORIO et associés, Pour un montant de 144,00€ TTC (cent quarante-quatre euros toutes taxes comprises) Affaire : Centre commercial des Larris - boulangerie « O DELICES D'AMELY» - bail
commercial : mise en œuvre de la clause résolutoire (suites)
2020-SJ-117
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés). Pour un montant de 2 496,00€ TTC (deux mille quatre cent quatre-vingt-seize euros toutes taxes comprises) Affaire : Demande de constatation de prescription acquisitive d'un terrain communal sis 12 rue du Bois Galon (94120) — Appel du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Créteil
2020-HL-118 Convention entre la Ville et l'OTSI pour la mise à disposition du local 4 bis, avenue Charles Garcia
2020-DS]I-119 Réforme de matériel informatique, bureautique, réseau - cédé à « Ateliers Sans Frontières » 17, rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil-sur-Marne
2020-F-120 Tarifs des droits de voirie applicables au 1er janvier 2021
PREND ACTE de la présente liste des décisions.
Séance du Conseil municipal du jeudi 17 décembre 2020
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30
La secrétaire de séance
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