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Déliberation - 20260502 designation des membres de la ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20260502 designation des membres de la ccid)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20260512-20260502-DE
REPÜBSIOUE
FRAN
OAI,
26
;
REFERENCE
ACTE
:
20260502
Département
de
la
Sarthe
Commune
de
Saint-Georges-du-Bois
[EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL)
Date
de
convocation
et
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
12
mai
à
dix-huit
heures
et
quarante-cinq
d'affichage
:29/04/2026
minutes
Nombre
de
conseillers
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
29
avril
2026
s’est
réuni
à
En
exercice
:19
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
maire
Présents
:14
Votants
:
18
PRÉSENTS
:ANNIC
Ann,
ANNIC
Régis,
CHALLIOL
Marianne,
CHAMOUX
Sylvain,
COUPEAU
Stéphane,
DEROUET
Florence,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
JOUSSE
Sylvain,
MENARD
Marie-Pierre,
REMARS
Jacky,
ROBIN
Murielle,
URIEN
Jean-Pierre
ABSENTS
ET
EXCUSÉS :
Mme
MORVAN
Dominique
qui
donne
pouvoir
à Mme
ROBIN
Murielle
Mme
LEMAIRE
Sandrine
qui
donne
pouvoir
à Mme
CHALLIOL
Marianne
M
LELASSEUX
Patrick
qui
donne
pouvoir
à M
BRETEAU
Franck
Mme
MEUNIER
Nathalie
qui
donne
pouvoir
à M
ANNIC
Régis
M
LARQUET
Tom
qui
est absent
et excusé
Mme
ROBIN
Murielle
est
élue
secrétaire
de
séance
Délibération
n°202605/02
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
CCID
Selon
les
termes
de
l'article
1650
du
code
général
des
impôts,
il
est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
dans
chaque
commune.
Dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
cette
commission
est
composée
de
9
membres
:
le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président
et
8
commissaires. Ces
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
des
services
fiscaux
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
Commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
aux
divers
impôts
directs
locaux
soient
équitablement
représentés.
Pour
l'essentiel,
la
commission
intervient
aux
fins
d'évaluation
des
valeurs
locatives
qui
servent
d'assiette
aux
impôts
directs
locaux.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Date
de publication
: 13/05/2026 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20260512-20260502-DE
en
date
du
13/05/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260502
Décide
de
retenir
les
contribuables
figurant
sur
la liste
ci-après
en vue
de
la constitution
de
la nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs
ANNIC
Ann
LELASSEUX
Patrick
ANNIC
Régis
LEMAIRE
Sandrine
CHALLIOL
Marianne
LIGNEUL
Elise
CHERUEL
Emmanuelle
L'HELGUEN
Patrick
COUPEAU
Stéphane
MASSON
Claudie
DEROUET
Florence
MENARD
Marie-Pierre
DEZAFIT
Fabien
MERCIER
Y vonnick
FOSSE
Jean-Noël
MEUNIER
Nathalie
FOUCHARD
Rémy
MORVAN
Dominique
GANDON
Sébastien
PALAIS
Danielle
GLAINGEAUD
Guillaume
REK
Léonardus
HUBERT
Florence
REMARS
Jacky
JOUSSE
Sylvain
ROBIN
Murielle
LANDRY
Jacques
ROLLAND
Amandine
LEBOUC
Jacky
URIEN
Jean-Pierre
LEFFRAY
Stéphane
VIRIEUX
Jean-François
Le
secrétaire
de
séance,
Date
de publication
: 13/05/2026
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Franck
BRETEAU