Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2026 031 designation membres atesart
Déliberation - 20260502 designation des membres de la ccid
Convocation - 2026 028 designation des delegues au cnas
Déliberation - DM31 2026 04 29 Désignation des membres de la CCID
Déliberation - DELIB 2026 34 Designation membres CCID
Déliberation - dcm 2026 028 designation membres ccid
Déliberation - CT Designation des membres
Déliberation - 2026 25 Designation membres CCID
Déliberation - 2026 045 DESIGNATION MEMBRES CCID
Déliberation - 2026 028 designation des membres de la ccid
Convocation - 2026 033 designation des membres ccid
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 09h02 par la commune de Beillé.
Lien du pdf (Convocation - 2026 033 designation des membres ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-21 720031 0-20260422-2026-033-DE|
Accusé certifié exécutoire
République Française ee A
Département SARTHE [Réception par le préfet : |
Commune de Beillé
L'an 2026, le Mercredi 22 avrilà18 :30, le Conseil Municipal de la Commune de Beillé s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DE CALONNE Armault, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers 15 1 15 municipaux le 15/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 15/04/2026.
BE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Arnault de Calonne, le Maire, MMES Kelly Papin, Véléna A l'unanimité Planard, Maryvonne Dupuis et Dolorès Crochard et MM. François de Calonne, Gérard
Bourdin, Jean- Christian Duprat, Mathieu Bergeot, Gaëtan Ursella et Tony Trudelle Pour: 15 Contre : 0 .
Abstention : Q EXCUSES: Madame Betty Liberge donne procuration Monsieur Arnault de Calonne, Nelly
Boyer donne procuration à Gaëtan Ursella, Monsieur Philippe Guéné donne procuration à
Madame Dolorès Crochard et Madame Carole Gruau donne procuration à Madame Kelly Papin
A été nommée secrétaire : Madame Kelly Papin
Monsieur le Maire expose :
Il rappelle au Conseil Municipal que l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) institue dans
chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs. Cette commission est
obligatoirement présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.
Conformément à la réglementation :
+ __ Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
* En vertu de l'article 1650, 2 du CGI, le Conseil Municipal doit proposer au Directeur des
Services Fiscaux une liste comprenant le double de noms, soit 24 noms.
+ La durée du mandat des membres de cette commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
-pour que la nomination puisse avoir lieu par l'administration fiscale, de dresser une liste de 24
noms parmi les contribuables de la commune remplissant les conditions d'aptitude prévues par la
loi. (Annexe ci-joint)
d'adresser ladite liste au Centre des Impôts compétent. -précise que la liste doit comporter au moins un commissaire résidant hors de la commune,
conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
7 A P
Le Secrétaire de séance
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. A
Au registre suivent les signatures A
Pour copie conforme :
En mairie, 23/04/2026
Le Maire
’
Cet acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou sur le site www.telerecours.fr.