Compte-Rendu - Compte Rendu CM 14 04 2021(1)

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 14 04 2021(1) Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 14 04 2021(1))Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

C.R. DU 14.04.2021

SÉANCE DU

14 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le quatorze avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel PETIT, Maire.

Étaient présents : MM. BARRAIRON Pierre - BENITO Richard - BOMPAR Claude - CANCIAN Ludovic - COMBES Gilles - CROS Arlette - FIORIO Anaïs - GRANDCOLAS Sophie - LANTA Jean-Marc - MAERTENS Yvan - MEUNIER Roger - PELFORT Myriam - PERRICHON Elsa - PETIT Michel - PINOTIE Gérard - TABERNA Françoise - VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : MM. MOTTLO Cédric ayant donné pouvoir à PETIT Michel - SEGUIER Florence ayant donné pouvoir à PETIT Michel.

M. Ludovic CANCIAN a été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

1°) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département du Tarn, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 29.91 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 49.57 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 19.66 % et du taux 2020 du département, soit 29.91 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 91.65 %.

Sur proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux selon le détail suivant :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49.57 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 91.65 %

2°) EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES MEMBRES

Monsieur le Maire présente le rapport de la "Commission locale d'évaluation des charges transférées » qui doit permettre de déterminer les attributions de compensation des communes pour l’année 2021.2

C.R. DU 14.04.2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition de tableau d'évaluation des charges transférées à la communauté par les communes membres pour l'année 2021.

APPROUVE le calcul des attributions de compensation pour chaque commune, conformément au tableau ci-annexé.

3°) BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE

Monsieur PETIT et Monsieur COMBES, présentent à l’assemblée le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Ils rappellent que le montant des soldes figurant au bilan de l’année 2020 ont bien été reportés.

Ils présentent le détail des dépenses et recettes du budget prévisionnel 2021, chapitre par chapitre et apporte les précisions demandées par l’assemblée.

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses et des recettes :

- de la section de fonctionnement, s’équilibre à 2 404 090.88 €uros

- de la section d’investissement, s’équilibre à 790 933.26 €uros

Avec un total du budget qui s’équilibre à 3 195 024.14 €uros.

Sur ces propositions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité (18 voix pour et 1 abstention), le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2021.

Point de débat :

Les subventions aux associations ont été diminuées de 10% puisque l’activité a fortement été impactée à cause de la crise sanitaire. Monsieur MEUNIER remarque que la crise a aussi impacté l’activité d’un délégué municipal et que la part de son indemnité aurait pu être transféré aux associations afin de ne pas diminuer les subventions. De même Madame BOMPAR déplore la baisse de la subvention de la coopérative de l’école. Monsieur PETIT souligne qu’il était malheureusement impossible de connaître à l’avance la durée de la crise sanitaire et son impact sur les fonctions des délégués.

Monsieur MEUNIER s’enquiert de la mise en conformité du PC du Fond de dotation ORPHEE. Pour le mandat de maitrise d’ouvrage pour la construction du groupe scolaire il fait part de son désaccord au vu du coût de la délégation. Il interroge également sur la participation de la commune au projet « Petites villes de demain ». La commune a candidaté mais n’a pas été retenue à cause de la taille de la commune et de sa proximité de Castres. Pour les travaux de sécurisation de circulation il constate qu’il n’y a pas eu de réunion publique.

4°) BUDGET PRIMITIF 2021 – EAU ET ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal, après s’être assuré que le montant des soldes figurant au bilan de l’année 2020 aient été reportés et après s’être fait présenter le détail des dépenses et recettes du budget prévisionnel 2021,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses et des recettes :

- de la section d’exploitation, s’équilibre à 242 245.23 €

- de la section d’investissement, s’équilibre à 700 804.27 €

Avec un total du budget qui s’équilibre à 943 049.50 €uros.

Sur ces propositions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (17 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention), le Budget Primitif du budget de l’eau et assainissement pour l’année 2021.

Point de débat :

Madame BOMPAR et Monsieur MEUNIER jugent que le recours à l’emprunt pour la construction de la STEP de Cantegaline n’était pas forcément nécessaire.

Monsieur PETIT précise que cette option a été prise afin de permettre un autofinancement pour d’autres travaux importants des réseaux d’assainissement dont la création de séparatifs.3

C.R. DU 14.04.2021

5°) ATTRIBUTION D’UN MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’ETUDE ET LA REALISATION DU GROUPE SCOLAIRE SUR LA COMMUNE DE ROQUECOURBE

En vue de la réalisation de la construction du groupe scolaire, la commune de ROQUECOURBE, conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex loi MOP), a souhaité déléguer à un mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions d’un contrat.

Pour ce faire la commune a publié un avis de consultation le 22 janvier 2021 en vue de l’attribution d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour l’étude et la réalisation du groupe scolaire sur la commune de Roquecourbe.

A la date limite de remise des offres au 4 mars 2021 à 12h00, une offre dématérialisée a été reçue et la commission d’appel d’offres, réunie le 15 mars 2021, a décidé d’attribuer ce mandat à l’entreprise THEMELIA, pour un montant de rémunération tel qu’il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire (DGPF) de 82 652.50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (17 voix pour et 2 voix contre) :

 Décide de retenir la proposition de la société THEMELIA pour une mission de mandat de maîtrise d’ouvrage pour un montant de 82 652.50 € HT.

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat tel que joint à la présente délibération ainsi que tous les actes et pièces nécessaires à la passation de ce mandat de maîtrise d’ouvrage.

 Autorise Monsieur le Maire à procéder au dépôt et à la signature des dossiers de demandes de subventions permettant de financer une partie du projet.

Point de débat :

Monsieur MEUNIER faisant suite à ces précédentes observation votre contre ce point. Madame TABERNA étant opposée à ce projet depuis son origine vote également contre.

6°) DEMANDES DE SUBVENTIONS – STATION D’EPURATION ROUTE DE CASTRES

La station d’épuration de Roquecourbe (1 800 EH) dispose d’un clarificateur inséré au centre d’un bassin d’aération, le système d’aération de ce bassin est obsolète et nécessite une refonte complète.

Aussi, pour améliorer le traitement de la station et réduire les consommations énergétiques liées à l’aération, il est envisagé la mise en place de 8 rampes équipées de diffuseurs et la mise en place d’une sonde de régulation d’oxygène.

Par ailleurs, des travaux de sécurité sont à envisager : mise en place de garde-corps autour du bassin d’aération et du clarificateur, la configuration actuelle de la station étant fortement génératrice de risque de chutes.

A ce titre, il est proposé de présenter des demandes de subvention les plus élevées possible, auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, du SATESE et de la Direction Départementale des Territoires.

La réalisation de ces travaux de sécurisation serait confiée à VEOLIA.

Le coût de ce projet est estimé à 88 826 € H.T. selon l’étude et la décomposition des prix joints en annexe.

POSTES

Rampes d’aération 68 200 €

Optimisation énergétique 16 475 €

Mise en sécurité 4 151 €

TOTAL HT 88 826 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte le programme des travaux précité pour l’exercice 2021,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possible auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne, du SATESE et de la Direction Départementale des Territoires, sur la base de ce projet, d’un coût estimé à 88 826 € HT,

- autorise Monsieur le Maire à actualiser les dossiers de demande de subvention et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.4

C.R. DU 14.04.2021

7°) CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER - « ANCIENNE MAISON EDF »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 19 novembre 2020, le Conseil municipal a donné une suite favorable à la cession de gré à gré du bien appelé « ancienne maison EDF » appartenant à son domaine privé, situé 5 avenue de Lautrec, cadastré Section AM n° 99, pour une mise à prix de 88 000 €, les frais notariés et de publicité foncière restant à la charge de l’acquéreur.

Une offre a été adressée à la Mairie de Roquecourbe par la SCI Combes Prada pour un montant de 72 000 €, qui a fourni une attestation bancaire d’accord de financement, pour ce montant.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’autoriser à réaliser cette cession.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la cession de la propriété immobilière sise 5 avenue de Lautrec, cadastrée Section AM n° 99, moyennant la somme de 72 000 euros à la SCI Combes Prada ;

- autorise le Maire à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte restant à la charge de l’acquéreur.

8°) CLASSEMENT EN AGGLOMERATION DU LIEU-DIT « CANTEGALINE »

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de sécuriser en termes de circulation routière et de vitesse la traversée du Lieu-dit « Cantegaline » (route départementale n°55).

L’attention du Président du Conseil Départemental a été attirée à ce sujet et dans sa réponse en date du 29 janvier 2021, le Président du Conseil Départemental a précisé que cette modification transfère au maire le pouvoir de police. La procédure de classement en agglomération relevant des pouvoirs de police du Maire il est nécessaire avant la prise d’un arrêté du maire portant classement de la section routière en agglomération, de prendre une délibération. Il précise que la signalisation réglementaire d’entrée et de sortie d’agglomération sera à la charge des services techniques du Département.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre une délibération afin de classer cette voirie en agglomération pour sécuriser la circulation avec une vitesse à limitée à 50 km/h.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide le classement en agglomération du Lieu-dit « Cantegaline » commune de Roquecourbe, avec vitesse limitée à 50 km/h,

- autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses éventuelles liées à la création de cette zone, - autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce concernant ce dispositif, notamment l’arrêté municipal correspondant.

9°) MODIFICATION A LA HAUSSE DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail annualisé d’un poste permanent d’agent technique, à temps non complet, au service des écoles afin d’intégrer les heures complémentaires régulières effectuées par l’adjoint technique nommé sur cet emploi. Ainsi, le poste augmenterait de 24 h 15 à 30 h 18 par semaine dans le cadre de l’annualisation, à compter du 1er mai 2021.

Monsieur le maire précise que, s’agissant d’une modification de la durée hebdomadaire d’un emploi supérieure à 10 % du temps de travail initial, elle est assimilée à la suppression de l’emploi d’origine suivie de la création d’un autre poste doté d’un nouveau temps de travail. Cela nécessite l’avis du comité technique ainsi qu’une déclaration de création d’emploi auprès du centre de gestion du Tarn avant la date d’effet.

Après avoir entendu Monsieur le maire et vu l’avis favorable du comité technique en date du 26 mars 2021, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE, - la suppression, à compter du 1er mai 2021, de l’emploi permanent d’agent technique au service des écoles, à temps non complet de 24 h 15 hebdomadaires,

- la création, à compter de cette même date, de l’emploi permanent d’agent technique au service des écoles, à temps non complet de 30 h 18 hebdomadaires,

PRECISE - que les crédits nécessaires à la rémunération de cet emploi et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget et aux chapitre et articles prévus à cet effet.5

C.R. DU 14.04.2021

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QUESTIONS DIVERSES

Monsieur PETIT informe que :

- les travaux de la STEP de Cantegaline démarreront le lundi 19 avril ;

- les devis pour l’éclairage public ont été validés auprès du SDET ;

- les dates des élections Régionales et Départementales sont arrêtées aux 20 et 27 juin ;

- le club Léo LaGrange l’a contacté pour l’organisation le 22 août d’une course cycliste enfants adolescents et

adultes ;

- le 8ème RPIMA propose la remise de fourragères en juin ;

- la restauration de l’escalier du jardin du Pontet est en cours.

Monsieur BENITO s’enquiert du futur projet d’extension de la maison de retraite ; s’agira-t-il d’une unité Alzheimer ou d’une résidence Sénior. Monsieur PETIT répond qu’il s’agira plutôt d’une résidence Sénior avec si possible une cuisine centrale.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,