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Déliberation - DEL2025 114 annexe sur le site 1
Arrêté - DEL2025 011 annexe
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2025 011 annexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Vu pour être annexé à la délibération DEL2025_011 du Conseil municipal en date du 21 février 2025.
THONON
agglomération Le Maire - Catherine BASTARD
CONVENTION POUR L’INSTALLATION DE BORNES A BIODECHETS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Thonon Agglomération
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Christophe ARMINJON, dont le siège est situé au
Château de Bellegarde, 2 place de l'Hôtel de Ville, BP 80114, 74 207 THONON LES BAINS CEDEX.
Dénommée ci-après « Thonon Agglomération »,
D'une part,
ET
Commune de Veigy-Foncenex
Représentée par Catherine BASTARD - Maire
26 route du Chablais
74140 VEIGY-FONCENEX
Numéro SIREN : 2 17 402 932
Dénommé(e) ci-après « le bénéficiaire »,
D'autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La collecte des biodéchets est progressivement mise en œuvre par Thonon Agglomération pour
répondre aux obligations prévues par la loi AGEC! prévoyant la généralisation du tri à la source des
biodéchets.
La collecte est destinée aux zones urbaines et denses. Elle est dimensionnée pour les desservir les
habitants de résidences collectives ne pouvant pas composter.
Pour l'application de la présente convention, le terme de « borne » désigne le dispositif destiné à
recueillir les biodéchets avant collecte par les services de Thonon Agglomération ou de l’entreprise
désignée par la collectivité.
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention porte sur l'installation de bornes à biodéchets destinées à la collecte des
biodéchets par les services de Thonon Agglomération ou par le prestataire désigné à cet effet des
espaces propriétés de la commune.
Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
1/2 7777 THONON
agglomération
ARTICLE 2. SITES CONCERNES
Les sites concernés sont annexés à la présente convention.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS
A. DE THONON AGGLOMERATION
Thonon Agglomération s'engage à :
- Installer gratuitement les bornes à biodéchets à l'emplacement convenu en annexe 1. L'installation
consiste à fixer la borne dans le sol avec deux goujons d'ancrage de moins de 10 cm.
- Collecter les biodéchets à une fréquence empêchant les débordements et à entretenir régulièrement
les bornes avec un lavage régulier du bac et l’abri-bac ;
- Faire traiter les biodéchets dans un site de traitement agréé.
- Mener des actions de sensibilisation au tri et actions correctives pour améliorer la collecte.
- Fournir des bioseaux aux usagers ciblés.
B. DE LA COMMUNE
La commune de Veigy-Foncenex s'engage à :
- Laisser l'accès aux bornes pour les habitants des logements à proximité ;
- Collecter les éventuels dépôts sauvages et encombrants à proximité des bornes ;
- Maintenir la voirie en bon état d'entretien ;
- Garantir l’accès aux bornes par les véhicules de collecte, notamment en assurant le déneigement, en
interdisant le stationnement devant les bornes et supprimant tout obstacle ;
- Prendre à sa charge l'aménagement et l’entretien de l'emplacement de collecte : bordure, barrière,
revêtement, plateforme...
- Relayer Thonon Agglomération pour la communication et la sensibilisation y compris en distribuant
des seaux en Mairie si nécessaire
- En cas de stationnement gênant pour la collecte et/ou la manœuvre des véhicules de collecte ;
-Si le contenu des bornes n’est pas conforme à la nature des déchets pour lesquels ils sont prévus.
ARTICLE 4. DUREE DE LA CONVENTION, RESILIATION ET MODIFICATION
La présente convention est établie, pour un an renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa
date de signature.
2/2 THONON
agglomération
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de
réception avec un préavis d’un mois.
En cas de résiliation, de l’une ou l’autre des parties, Thonon Agglomération procèdera au démontage
des bornes installées.
Des bornes pourront être déplacées, rajoutées ou retirées sans nécessité de réaliser un avenant.
La convention pourra être révisée et amendée par voie d’avenant dans les mêmes formes et conditions
que la présente convention.
ARTICLE 6. LITIGES
Les litiges nés de l'application de la présente convention qui n’auront pas trouvé de solution amiable
pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Thonon-les Bains, le
Pour Thonon Agglomération
Le Président, Monsieur Christophe ARMINJON
À Veigy-Foncenex, le 21 février 2025
Le Maire, Madame Catherine BASTARD
3/2 777777 THONON
agglomération
Annexe 1 - listes des emplacements
Les bornes sont placées sur les Espaces-Tri existants de la commune.
Emplacement Adresse Nombre de
bornes
1 Route des 2
Mermes
2 Chemin des 2
roseaux
3 Rue du stade 2
4 Route du 2
Chablais
5 Chemin de 1
Triche Lebeau
6 Chemin des 1
Vannées
7 Route de 1
France
8 Route du Pont | 1
de l'Hermance
Annexe 2 — vue d'ensemble des emplacements
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