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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 23 du 7 fevrier 2025
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 23 du 7 fevrier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-023
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM
France (8 pages) Page 3
79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS
TITANOBEL (8 pages) Page 12
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-06-00002
Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM
France
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 3E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination et du Soutien interministériels
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral du / 6 FEV. 2025 relatif à la composition de la commission de suivi de site de la société
MAXAM FRANCE située sur les communes de LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY et
THÉNEZAY
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8-1
à R. 125-8-5 :
Vu le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu ledécret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle
DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres : :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 modifié portant renouvellement de la composition du
comité local d'information et de concertation (CLIC) pour un établissement de stockage
d'explosifs de 1ère catégorie et de fabrication d'explosifs exploité par la société « Explosifs
Sèvres Atlantique » (ESA) sur la commune de Thénezay:
Vu le changement de dénomination sociale de la société « Explosifs Sèvres Atlantique » au
profit de la société « MAXAM ATLANTIQUE » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5524 du 18 décembre 2014 actualisant les prescriptions applicables à
la société MAXAM ATLANTIQUE et actant la révision de l'étude de dangers pour l'exploitation
d'un dépôt d'explosifs et d'unités de fabrication d'explosifs sis Forêt d'Autun sur les
communes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 51 du 1” octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de
site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement MAXAM ATLANTIQUE,
implanté sur les communes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 4Vu l'arrêté préfectoral (version consolidée) n° 11 du 1% juin 2016 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement MAXAM ATLANTIQUE, implanté sur les communes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral (version consolidée) n° 03-2018 du 12 février 2018 portant création
d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement MAXAM ATLANTIQUE, implanté sur les communes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n° 51 du 1* octobre
2015 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° A6410 du 10 octobre 2022 autorisant la société MAXAM FRANCE à reprendre les activités précédemment exploitées par la société MAXAM
ATLANTIQUE sur les communes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Considérant que le mandat précédent est échu ;
Considérant qu'il convient de renouveller l'ensemble de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 5ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
: Le présent arrêté vise à renouveler la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1
du Code de l'environnement, autour de l'établissement MAXAM FRANCE, implanté sur les communes de LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY et THÉNEZAY, installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation et installation seuil haut en vertu de
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 2 : Composition
La commission de suivi de site, visée à l’article 1, est composée comme il suit :
Collège "Administrations de l'État"
le préfet du département des Deux-Sèvres ou son représentant,
«le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) où son représentant,
«le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
- le chef du service des sécurités de la préfecture.
Collège "Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés"
Titulaires Suppléants
M. Jackie PROUST Mme Véronique CORNUAULT
Communauté de Communes Parthenay- | Communauté de Communes Parthénaÿ-
Gâtine Gâtine .
M. Didier GAILLARD Mme Élodie TRUONG
Conseil départemental Conseil départemental
M. Guillaume CLÉMENT M. Renaud BORDIER
Commune de La Ferrière-en-Parthenay Commune de La Ferrière-en-Parthenay
Mme Chantal CORNUAULT-PARADIS M. Jean-Luc MAUILLON
Commune de Thénezay Commune de Thénezay
Collège ‘“Riverains de l'installation classée ou associations de protection de
l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission est créée"
Titulaires Suppléants
M. Mickaël JEAN
Riverain de la société MAXAM FRANCE
M. Jean COLLON M. Klaus WALDECK Association Deux-Sèvres
Nature Association Deux-Sèvres Nature
Environnement Environnement
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 6Collège "Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ou organismes professionnels la représentant"
Titulaire Suppléant
M. le Directeur Général de la société
MAXAM FRANCE
Mme la Responsable QHSE de la société
MAXAM FRANCE
Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée"
Titulaire Suppléant
M. Le Délégué du personnel de la
société MAXAM FRANCE
M. Le Délégué du personnel de la
société MAXAM FRANCE
Au titre des personnalités qualifiées, conformément à l’article R.125-8-2-1I du Code de l'environnement :
M. Le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours 79, ou son
représentant.
M. Le responsable d'unité de contrôle de l'Inspection du Travail (DRÉETS), ou son représentant.
ARTICLE 3 - Président et composition du bureau
La présidence peut être assurée par tout membre de la commission. Sa désignation doit être
évoquée lors de la première réunion de la commission.
Chaque collège désigne un membre du bureau, lors de la première réunion de la commission. Si cette désignation pose des difficultés, le préfet peut désigner lui-même les membres du bureau, dans le respect des dispositions des articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 du Code de l'environnement et du présent arrêté.
La désignation du président ainsi que celle des membres du bureau est formalisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, en informe lé président, ainsi que le secrétariat de la commission.
Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions. :
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 7ARTICLE 5 - Fonctionnement de la commission
> Missions
L'article R. 125-8-3 du Code de l'environnement définit les missions de cette commission.
Seront notamment portés à la connaissance de cette commission : le bilan de l'inspecteur
des installations classées, le bilan de l'exploitant, les éventuels projets de création,
d'extension ou de modification des installations, toute modification du plan particulier
d'intervention élaboré pour l'établissement ainsi que les projets d'exercice de sécurité civile
pour tester ce plan et les enseignements qui en auront été retirés.
> Organisation
Le président s'appuie sur le bureau et sur le secrétariat pour assurer le fonctionnement de la
commission.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière, sans que cette dernière puisse participer aux votes de la
commission.
Les membres du bureau par tous moyens, y compris électroniques et ce, sans nécessairement
réunion préalable : .
- élaborent et fixent l'ordre du jour,
- décident si les réunions sont ouvertes-au public conformément à l'article R.125-8-4 du Code
de l’environnement.
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article
D125-31 du Code de l'environnement est de droit.
Tout membre de la commission peut adresser au bureau une ou des questions écrites qu'il
souhaite pouvoir aborder au cours de la réunion.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres qui le constitue.
Lorsque l'ordre du jour a été défini par le bureau, le secrétariat, assuré par le bureau de
l'environnement de la préfecture, est chargé de convoquer les membres de la commission et
d'organiser les réunions.
> Réunion
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le président peut, en outre, convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pour
une réunion d'urgence : |
-Si un évènement susceptible d'entraîner des conséquences pour la population et/ou
l'environnement le justifie; |
-Sur proposition d'au moins trois membres du bureau.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 8Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents préparatoires afférents sont transmis
par voie électronique aux membres de la commission quatorze jours calendaires avant la
date à laquelle se réunit la commission.
> Modalités de vote
En application de l'article R.125-8-4 du Code de l’environnement, les règles de
fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges
mentionnés à l’article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Les modalités de vote sont donc arrêtées commesuit: |
| Collège | Nombre de Nombre de voix | Nombre de voix membres du collège| bar membre du collège
Administration de l'État 4 1 4 |
Collectivités territoriales | 4 1 4
Riverains et associations 2 . 2 RE 4 |
Exploitants oo 2 2 4 |
Salariés | 2 2 4 |
Le cas échéant, il est attribué 2 voix à chaque personnalité qualifiée.
Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion, ni être supplée, il peut mandater l'un
des membres de la commission pour le remplacer. Toutefois, aucun membre ne peut détenir
plus d'un pouvoir.
Si un membre n'est pas représenté et n'a pas donné mandat, il n'est pas pris en compte dans
le calcul du nombre de voix total exprimé.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le vote est effectué à main levée ou, sur demande, au moyen d'un bulletin comportant la qualité ou le nom du membre et le nombre de voix qui lui est attribué.
>Information et communication
Le compte-rendu de la réunion est rédigé par les services de la DREAL qui peuvent se faire aider d'un prestataire de leur choix.
Le président de la commission approuve formelllement le compte-rendu après une communication aux membres. Le silence des membres pendant 1 mois suite à la date de transmission du compte-rendu vaut acceptation de celui-ci.
Les compte-rendus des réunions de la commission approuvés et signés par le président seront
insérés sur le site des services de l'État dans les Deux-Sèvres et de la DREAL Noôuvelle-
Aquitaine.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 9Sont exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission et du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets
de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
L'exploitant alerte l'administration sur les données entrant dans ce champ.
ARTICLE 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue
de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)}, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 7 : Publication
Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de THÉNEZAY et de LA FERRIÈRE-EN- PARTHENAY et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois ; le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres, au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
ARTICLE 8: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de l'arrondissement de
Parthenay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les
maires de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'établissement MAXAM FRANCE et aux membres de la commission.
A Niort, le / 6 FEV, 2925
Pour la Préfète, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
mn
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 10PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM France 11PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-06-00003
Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 12EN
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination et du Soutien interministériels
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral du 4 6 FEV. 2025
relatif à la composition de la commission de suivi de site de la société
TITANOBEL située sur la commune d'AMAILLOUX
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8-1
à R. 125-8-5 :
Vu le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de |” État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle
DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 modifié portant renouvellement de la composition du
comité local d'information et de concertation (CLIC) pour un établissement de stockage
d'explosifs de 1ère catégorie et de fabrication d'explosifs exploité par la société TITANOBEL
SAS sur la commune d'Amailloux :
Vu l'arrêté préfectoral n°5520 du 3 décembre 2014 actualisant les prescriptions applicables à
la société TITANOBEL et actant la révision 2014 de l'étude de dangers pour l'exploitation d'un
dépôt d'explosifs et d'unités de fabrication d'explosifs au lieu-dit « Les Piodières », sur la
commune d'Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°3 du 13 février 2015 portant création d'une commission de suivi de
site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement TITANOBEL, implanté sur la
commune d’Amailloux ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 13Vu l'arrêté préfectoral n°26 du 17 juin 2015 portant modification de l'arrêté n°3 du 13 février
2015 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12 du 1% juin 2016 (version consolidée) portant création d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement
TITANOBEL, implanté sur la commune d’Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018 du 12 février 2018 (version consolidée) portant création
d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement
TITANOBEL, implanté sur la commune d'Amailloux ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Considérant que le mandat précédent est échu;
Considérant qu'il convient de renouveller l'ensemble de la commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 14ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet du présent arrêté
Le présent arrêté vise à renouveler la commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1
du Code de l’environnement, autour de l'établissement TITANOBEL, implanté sur la commune
d'AMAILLOUX, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
autorisation et installation seuil haut en vertu de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014
SUSvisé.
ARTICLE 2 : Composition
La commission de suivi de site, visée à l’article 1, est composée des membres suivants ou de
leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Collège "Administrations de l'État”
° le préfet du département des Deux-Sèvres ou son représentant,
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) ou son représentant,
. le directeur départemental desterritoires (DDT) ou son représentant,
* le chef du service des sécurités de la Préfecture ou son représentant.
Collège "Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés"
Titulaires __ Suppléants
Mme Nathalie BRESCIA M. Jean-François LHERMITTE
Maire de la commune d'Amailloux Maire de la commune de Saint-Germier
Communauté de Communes Parthenay- | Vice-président de la Communauté de
Gâtine Communes Parthenay-Gâtine
Mme Béatrice LARGEAU
9ème vice-présidente du département
des Deux-Sèvres
M. François GINGREAU
Conseiller départemental
M. Patrick LIAUD M. Sébastien BRILLANCEAU
Conseiller municipal de la commune Conseiller municipal de la commune
d’Amailloux | d'Amailloux
Mme Agnès ROUSSEAU M. Claude FREGEAI Conseiller municipal de la commune de | Conseiller municipal de la commune de Maisontiers Maisontiers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 15Collège "Riverains de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ou associations de protection de l'environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée"
Titulaires Suppléants
M. Pédro PEREIRA GOMES
Riverain de la société TITANOBEL
M. Jean COLLON M. Klaus WALDECK Association Deux-Sèvres Nature Association Deux-Sèvres Nature
Environnement _ Environnement
Collège "Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ou
organismes professionnels la représentant".
Titulaires | Suppléants
M. le Directeur Explosifs France TITANOBEL M. le Responsable de secteur TITANOBEL
Mme la Responsable HSE Seveso
TITANOBEL
M. lé Directeur HSEQ TITANOBEL
Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée"
Titulaires Suppléants
M. le Chef de dépôt TITANOBEL
M. le Membre élu du CSE, représentant.
syndical et opérateur de fabrication
TITANOBEL (site de Vonges)
AU titre des personnalités qualifiées, conformément à l’article R.125-8-2-I1 du Code de
l'environnement :
M. le Chef du Groupement gestion des risques, ou son représentant - Service
départemental d'incendie et de secours 79,
M. l'adjoint au chef du Groupement gestion des risques, ou son représentant - Service
départemental d'incendie et de secours 79,
M. le Responsable unité de contrôle de l'inspection du Travail (DREETS), ou son
représentant
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres
(ou un militaire du même groupement, placé sous le commandement du Colonel), ou
son représentant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 16ARTICLE 3 - Président et composition du bureau
La présidence peut être assurée par tout membre de la commission. Sa désignation doit être
évoquée lors de la première réunion de la commission.
Chaque collège désigne un membre du bureau, lors de la première réunion de la commission.
Si cette désignation pose des difficultés, le préfet peut désigner lui-même les membres du
bureau, dans le respect des dispositions des articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 du Code de
l'environnement et du présent arrêté.
La désignation du président ainsi que celle des membres du bureau est formalisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, en informe le président, ainsi que le secrétariat de la commission.
Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 - Fonctionnement de la commission
> Missions
L'article R. 125-8-3 du Code de l’environnement définit les missions de cette commission.
Seront notamment portés à la connaissance de cette commission : le bilan de l'inspecteur des installations classées, le bilan de l'exploitant, les éventuels projets de création, d'extension ou de modification des installations, toute modification du plan particulier d'intervention élaboré pour l'établissement ainsi que les projets d'exercice de sécurité civile pour tester ce plan ét les enseignements qui en auront été retirés.
> Organisation
Le président s'appuie sur le bureau et sur le secrétariat pour assurer le fonctionnement de la
commission.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence particulière, sans que cette dernière puisse participer aux votes de la
commission.
Les membres du bureau par tous moyens, y compris électroniques et ce, sans nécessairement
réunion préalable :
- élaborent et fixent l’ordre du jour,
- décident si les réunions sont ouvertes au public conformément à l’article R.125-8-4 du Code
de l’environnement.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 17L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis
au titre du premier alinéa de l'article D125-31
du Code de l'environnement est de droit.
Tout membre de la commission peut adresser au bureau une ou des questions écrites qu'il souhaite
pouvoir aborder au cours de la réunion.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres qui le constitue.
Lorsque l'ordre du jour a été défini par le bureau,
le secrétariat, assuré par le bureau de l'environnement de la préfecture, est chargé de convoquer les membres de la commission et d'organiser les réunions.
> Réunion
La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le président peut, en outre, convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pour une réunion d'urgence :
. -Si Un évènement
susceptible d'entraîner des conséquences pour la population et/ou l'environnement le justifie:
| |
-SUr proposition d'au moins trois membres du bureau.
Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents préparatoires afférents sont transmis par
voie électronique aux membres de la Commission quatorze jours calendaires avant la date
à laquelle se réunit la commission.
> Modalités de vote
Les cinq collèges mentionnés à l'article 2 du présent
arrêté, bénéficient du même poids dans la
prise de décision.
Les modalités de vote sont donc arrêtées comme suit :
|
| Collège | Nombrede Nombre de voix| Nombre de voix | | membres du collège | bar membre | du collège |
‘Administration de l'État | 4. L 1 [ 4 |
Collectivités 4 | 1 4 |
| territoriales | | |
| Riverains et | 2 Il 2 4. |
| associations
| | |
| Exploitants | 2 | 2
UE 4 |
BE | 2 T 4. | | Salariés 2 D RE |
Le cas échéant, il est attribué 1 voix à Chaque personnalité qualifiée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 18Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion, ni être supplée, il peut mandater l'un
des membres de la commission pour le remplacer. Toutefois, aucun membre ne peut détenir
plus d'un pouvoir.
Si un membre n'est pas représenté et n'a pas donné mandat, il n'est pas pris en compte dans
le calcul du nombre dé voix total exprimé.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le vote est effectué à main levée ou, sur demande, au moyen d'un bulletin comportant la
qualité ou le nom du membre et le nombre de voix qui lui est attribué.
> Information et communication
Le compte-rendu de la réunion est rédigé par les services de la DREAL qui peuvent se faire
aider d'un prestataire de leur choix.
Le président de la commission approuve formelllement le compte-rendu après une
communication aux membres. Le silence des membres pendant 1 mois suite à la date de
transmission du compte-rendu vaut acceptation de celui-ci.
Les compte-rendus des réunions de la commission approuvés et signés par le président seront
insérés sur le site des services de l'État dans les Deux-Sèvres et de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine.
Sont exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission et du public les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets
de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
L'exploitant alerte l'administration sur les données entrant dans ce champ.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Deux-Sèvres ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue
de Blossac - BP 541 - 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
ARTICLE 7 : Publication
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de AMAILLOUX et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois : le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie
concernée.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Deux-Sèvres, au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la DREAL Nouvelle
Aquitaine.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 19ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de l'arrondissement de
Parthenay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le
maire de Amailloux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée à la société TITANOBEL et aux membres de la
commission.
ANiortle } 6 FEV. 2925
Pour la Préfète, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
ê.. —— © nn. |
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-06-00003 - Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL 20