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Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - PV 23 11 2020 avec votes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 23 novembre 2020
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 23 novembre 2020, à 18h00 en visioconférence, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Madame FALK, Directrice Générale des Services de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Point n° 1 : Détermination et validation des modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats et des modalités de scrutin.
Point n° 2 : Demande d'adhésion des Communes de Roncourt et de Lorry-Mardigny à Metz Métropole.
Point n° 3 : Désignations dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Point n° 4 : Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Point n° 5 : Désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes.
Point n° 6 : Fonds de concours : Attribution d'une deuxième tranche 2020 - Modification du règlement de gestion et d'attribution des fonds de concours.
Point n° 7 : Déclaration sans suite de la procédure de délégation de service public des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint-Joseph (Montigny-lès-Metz).
Point n° 8 : Débat et délibération relative à la mise en œuvre d'un Pacte de Gouvernance entre la Métropole et ses Communes.
Point n° 9 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gravelotte : approbation.
Point n° 10 : Révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM) : avis complémentaire à l'avis du 7 septembre 2020 de Metz Métropole en tant que Personne Publique Associée (PPA) sur le projet arrêté dit SCOTAM II.
Point n° 11 : ZAC Pointe Sud : demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Point n° 12 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Point n° 13 : Communication des décisions.
Points divers. 2
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) /
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy Présent
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin Présent
Monsieur Thierry HORY
Marly Présent
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz Présente
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz Présent
Monsieur Khalifé KHALIFE
Metz Présent
Monsieur Bruno VALDEVIT
Ars-sur-Moselle Présent
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry Présent
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville Excusé
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive Présente
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles Présent
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz Présent
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers Excusée et donne pouvoir à Madame Claire ANCEL
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles Présent
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz Présente
Monsieur Philippe GLESER
Metz Présent
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny Présente
Bertrand DUVAL
La Maxe Présent
François HENRION
Augny
Présent
Excusé pour le vote du point n° 11 3
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy Présente
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain Présente
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine Présent
Monsieur Pierre BAUDRIN
Vernéville Présent
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz Présent
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux Présent
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany Présent
Monsieur Antoine DORR
Vantoux Présent
Monsieur Michel DUMONT
Fey Présent
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy Présent
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy Présent
Monsieur Pascal HUBER
Chesny Présent
Madame Armelle HUET
Noisseville Présente
Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Coin-sur-Seille Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Excusé et donne pouvoir à Madame Marilyne WEBERT
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry Présente
Monsieur Jean-François LOSCH
Lessy Absent
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves Présent
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles Présent
Madame Martine NICOLAS
Metz Présente
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz Présent 4
Madame Sylvie ROUX
Mey Présente
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Présent
Excusé à compter du point n° 2
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy Présent
Monsieur Patrick THIL
Metz Présent
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Excusé pour le point n° 1
Présent à compter du point n° 2
Madame Doan TRAN
Metz
Présente
Excusée et donne pouvoir à Madame Béatrice
AGAMENNONE à compter du point n° 2
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly Présent
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz Présent
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly Présente
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Pauline
SCHLOSSER
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Présente
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Présente
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Présent
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Xavier BOUVET
Metz
Présent
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Présente
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Présent
Madame Nathalie COLIN-OESTERLE
Metz
Excusée et donne pouvoir à Madame Martine NICOLAS
Monsieur Laurent DAP
Metz
Présent 5
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Présente
Madame Aude GREGOIRE
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Françoise GROLET
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Khalifé KHALIFE
pour le point n° 1
Présent à compter du point n° 2
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Présente
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Grégoire LALOUX
Metz
Présent
Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE
Metz
Présente
Monsieur Eric LUCAS
Metz
Présent
Madame Isabelle LUX
Metz
Présente
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Présent
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Présent
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Présente
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Présent
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Présent
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Absent
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Absent
Monsieur Guy REISS
Metz
Excusé et donne pouvoir à Monsieur Laurent DAP
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Présente
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Présente 6
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Madame Anne STEMART
Metz
Présente
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Présent
Monsieur Bouabdellah TAHRI
Metz
Excusé et donne pouvoir à Madame Anne STEMART
Monsieur Nicolas TOCHET
Metz
Présent
Madame Marina VERRONNEAU
Metz
Présente
Madame Isabelle VIALLAT
Metz
Présente
Monsieur Julien VICK
Metz
Présent
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Madame FALK, Directrice Générale des Services de Metz Métropole. Monsieur BOUILLOT, Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole. Madame MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole. Monsieur JOLY, Responsable du Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines à Metz Métropole. Madame MADEC-CLEI, Directeur Délégué à Metz Métropole.
Monsieur LOGNON, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Monsieur METRO, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Madame GOUSTIAUX, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole. Monsieur LEDERLE, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
Madame GOETZ, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole.
La séance est ouverte à 18h00.
LE DETAIL DES VOTES AU SCRUTIN PUBLIC AUXQUELS IL A ETE PROCEDE POUR LES POINTS N° 1 A N° 11 FIGURE DANS LES TABLEAUX JOINTS AU PRESENT PROCES- VERBAL.
Point n° 1 : Détermination et validation des modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats et des modalités de scrutin.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Le logiciel TEAMS sera utilisé pour l'organisation du Conseil métropolitain en visioconférence. Le 7
mode d'accès se fera par lien. Les élus devront saisir leur nom et prénom pour se connecter. Les conditions de quorum de cette réunion sont assouplies puisque seule la présence d’un tiers des Conseillers métropolitains est requise.
L'enregistrement de la réunion sera réalisé sur support vidéo au moyen du logiciel TEAMS et sera converti puis conservé au format audio.
Afin d'en assurer le caractère public, la réunion sera retransmise en direct sur YOUTUBE.
Pour les points n° 4 et n° 5 inscrits à l'ordre du jour de la présente réunion relatifs à la désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes, l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Aussi, il est proposé au Conseil métropolitain de voter dans ce sens. Il est précisé qu'en l'absence d'unanimité du Conseil, ces désignations ne pourront pas être effectuées lors de la présente réunion étant donné que le vote au scrutin secret n'est pas autorisé lors d'une visioconférence.
Lors de cette réunion, le vote de la présente délibération aura lieu par appel nominal, par ordre alphabétique. A l'appel de son nom, chaque élu sera invité à indiquer le sens de son vote.
Pour le reste des points examinés lors de cette réunion, en fin d'ordre du jour, il sera procédé à un second appel nominal, par ordre alphabétique. A l'appel de son nom, chaque élu sera invité à indiquer le sens de son vote, pour chacun des points.
Le procès-verbal écrit de la réunion rassemblera les délibérations et reprendra notamment, sous forme synthétique, les noms des Conseillers métropolitains présents, absents, excusés ou non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire (étant précisé que chaque élu peut être détenteur de deux procurations de vote), le nom des élus suppléés, le nom des différents intervenants et le sens des votes.
Le Conseil métropolitain est invité à approuver les différentes modalités proposées ci-dessus.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer et valider les modalités d’identification des participants à la réunion du Conseil métropolitain, d’enregistrement et de conservation des débats et les modalités de scrutin,
CONSIDERANT l'obligation de procéder à un scrutin public,
DECIDE de valider les modalités suivantes :
- l'outil TEAMS sera utilisé pour l'organisation du Conseil métropolitain en visioconférence, - le mode d'accès se fera par lien,
- les élus devront saisir leur nom et prénom pour se connecter,
- l'enregistrement de la réunion sera réalisé sur support vidéo au moyen du logiciel TEAMS et sera converti puis conservé au format audio,
- lors de cette réunion, le vote de la présente délibération aura lieu par appel nominal, par ordre alphabétique. A l'appel de son nom, chaque élu sera invité à indiquer le sens de son vote,
- pour les points n° 4 et n° 5 inscrits à l'ordre du jour de la présente réunion relatifs à la désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes, conformément 8
à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve d'un vote unanime du Conseil, il ne sera pas procédé au scrutin secret à ces désignations, - pour le reste des points examinés lors de cette réunion, en fin d'ordre du jour, il sera procédé à un second appel nominal, par ordre alphabétique. A l'appel de son nom, chaque élu sera invité à indiquer le sens de son vote, pour chacun des points, - le procès-verbal écrit de la réunion rassemblera les délibérations et reprendra notamment, sous forme synthétique, les noms des Conseillers métropolitains présents, absents, excusés ou non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire (étant précisé que chaque élu peut être détenteur de deux procurations de vote), le nom des élus suppléés, le nom des différents intervenants et le sens des votes.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 2 : Demande d'adhésion des Communes de Roncourt et de Lorry-Mardigny à Metz Métropole.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération en date du 20 novembre 2020, notifiée à Metz Métropole le ……………….., le Conseil Municipal de Roncourt a exprimé le souhait de la Commune de se retirer de la Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle (CCPOM) et d'adhérer à Metz Métropole.
Par courriel en date du 12 septembre 2020, Monsieur le Maire de Lorry-Mardigny a adressé à Monsieur le Président de Metz Métropole la délibération du Conseil Municipal en date du 8 septembre 2020 exprimant le souhait de la Commune de se retirer de la Communauté de Communes Mad & Moselle et d'adhérer à Metz Métropole.
Dans le cadre de la procédure dérogatoire applicable en l'espèce, l'accord des Communautés de Communes n'a pas à être sollicité préalablement au retrait des Communes de Roncourt et de Lorry-Mardigny mais le représentant de l'Etat dans le Département joue un rôle décisif en se prononçant sans l'avis des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de départ.
Le Conseil métropolitain doit délibérer sur les demandes d'adhésion dans les trois mois suivant leur notification.
Ces demandes d'adhésion doivent ensuite faire l'objet d'une approbation par les Conseils Municipaux des Communes membres de Metz Métropole, étant entendu que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision est réputée favorable.
L'adhésion doit être acceptée par les deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de Metz, Commune dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale concernée.
Après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, dont l'avis sera réputé négatif à défaut de réponse dans les deux mois, le Préfet aura la faculté d'autoriser les Communes de Roncourt et de Lorry-Mardigny à se retirer respectivement de la CCPOM et de la Communauté de Communes Mad & Moselle, et à adhérer à Metz Métropole. 9
Le Préfet examinera les demandes de retrait au regard des objectifs de rationalisation des périmètres des EPCI.
Le Conseil métropolitain est invité à approuver les demandes d'adhésion des Commune de Roncourt et de Lorry-Mardigny à Metz Métropole.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-18, VU la délibération du Conseil Municipal de Roncourt en date du 20 novembre 2020, notifiée à Metz Métropole le 23 novembre 2020 exprimant le souhait de la Commune de se retirer de la Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle (CCPOM) et d'adhérer à Metz Métropole,
APPROUVE la demande d'adhésion de la Commune de Roncourt à Metz Métropole, DEMANDE aux Conseils Municipaux des Communes membres de délibérer sur cette demande d'adhésion afin que Monsieur le Préfet puisse être saisi dans les meilleurs délais, étant entendu que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-18, VU le courriel de Monsieur le Maire de Lorry-Mardigny en date du 12 septembre 2020 adressant à Monsieur le Président de Metz Métropole la délibération du Conseil Municipal du 8 septembre 2020 exprimant le souhait de la Commune de se retirer de la Communauté de Communes Mad & Moselle et d'adhérer à Metz Métropole,
APPROUVE la demande d'adhésion de la Commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole, DEMANDE aux Conseils Municipaux des Communes membres de délibérer sur cette demande d'adhésion afin que Monsieur le Préfet puisse être saisi dans les meilleurs délais, étant entendu que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
INTERVENTIONS : Monsieur Jean-Luc BOHL / Monsieur Jean-Claude WALTER / Monsieur Jean BAUCHEZ / Monsieur Henri HASSER / Monsieur Thierry HORY
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 10
Point n° 3 : Désignations dans diverses Commissions d'étude thématiques.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020, il a été procédé à la désignation des Conseillers métropolitains dans les Commissions d'étude thématiques.
Chaque Conseiller métropolitain titulaire peut être membre d'une Commission d’étude thématique et peut choisir, s'il en fait la demande, de siéger dans une seconde Commission. Madame Armelle HUET souhaite changer l'une des deux Commissions dans laquelle elle avait été désignée.
Monsieur Timothée BOHR souhaite intégrer la Commission Equipements culturels, touristiques et sportifs.
Par ailleurs, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'un Conseiller Municipal, non Conseiller métropolitain, par Commune membre ne disposant que d'un seul siège au sein du Conseil métropolitain peut participer à une commission, dans laquelle il siège avec voix consultative. La Commune de Rozérieulles, la Commune d'Ars-sur-Moselle et la Commune de Moulins-lès- Metz souhaitent désigner un Conseiller municipal avec voix consultative dans une Commission d'étude thématique.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 relative à la fixation de la liste des Commissions d'étude thématiques et des modalités de composition, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 relative à la constitution des Commissions d'étude thématiques,
VU la demande de Madame Armelle HUET souhaitant changer l'une des deux Commissions dans laquelle elle avait été désignée,
VU la demande de Monsieur Timothée BOHR souhaitant intégrer la Commission Equipements culturels, touristiques et sportifs,
VU les demandes des Communes de Rozérieulles, d'Ars-sur-Moselle et de Moulins-lès-Metz souhaitant désigner un Conseiller municipal avec voix consultative dans une Commission d'étude thématique,
DECIDE de modifier et de compléter comme suit la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 relative à la constitution des Commissions d'étude thématiques : - Madame Armelle HUET (Noisseville) est désignée membre de la Commission Habitat et cohésion sociale en lieu et place de membre de la Commission des Finances et des ressources,
- Monsieur Timothée BOHR (Metz) est désigné membre de la Commission Equipements culturels, touristiques et sportifs,
- Madame Nathalie GLESS (Rozérieulles) est désignée membre à titre consultatif de la Commission Equipements culturels, touristiques et sportifs,
- Monsieur Pascal HODY (Ars-sur-Moselle) est désigné membre à titre consultatif de la Commission Collecte, traitement et valorisation des déchets,
- Monsieur Marc PINAULT (Moulins-lès-Metz) est désigné membre à titre consultatif de la Commission Equipements culturels, touristiques et sportifs.
INTERVENTION : / 11
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 4 : Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
L’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette Commission examine chaque année sur le rapport de son Président : - le rapport, établi par les délégataires de service public en application de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique. Ces rapports comportent notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ;
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, du service d'assainissement et du service de prévention et de gestion des déchets ; - un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par le Conseil métropolitain sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l'organe délibérant ne se prononce ; - tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- tout projet de partenariat (exemple : contrat de partenariat public-privé) avant que l'organe délibérant ne se prononce ;
- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Cette Commission est présidée par le Président de l'organe délibérant ou son représentant. Elle comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales, nommés par le Conseil métropolitain.
Il est proposé au Conseil métropolitain de fixer la composition de cette Commission comme suit : - Monsieur le Président ou son représentant, en qualité de Président, - Cinq membres titulaires ainsi que leurs suppléants désignés par le Conseil métropolitain en son sein,
- Trois membres titulaires ainsi que leurs suppléants, issus du milieu associatif local, nommés par le Conseil métropolitain.
Il convient de procéder à la désignation des membres de cette Commission.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413-1, 12
DESIGNE les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux comme suit : Monsieur le Président ou son représentant, en qualité de Président,
en qualité de membres du Conseil métropolitain désignés en son sein : - Monsieur Roger PEULTIER titulaire - Monsieur Julien HUSSON suppléant - Monsieur Pierre MUEL titulaire - Monsieur Erfane CHOUIKHA suppléant - Monsieur Stanislas SMIAROWSKI titulaire - Monsieur Bruno VALDEVIT suppléant - Monsieur François CARPENTIER titulaire - Monsieur Thierry HORY suppléant - Monsieur Vincent DIEUDONNE titulaire - Monsieur Michel TORLOTING suppléant
en qualité de représentants du milieu associatif local nommés par le Conseil métropolitain :
- Monsieur Hervé RIBON (Metz à Vélo) titulaire, M. François BAUDRY (Metz à Vélo) suppléant,
- Monsieur Jérémy MARX (ALEC du Pays Messin) titulaire, Monsieur Mathieu COSSUREL (ALEC du Pays Messin) suppléant
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 5 : Désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par courrier en date du 9 octobre 2020, Monsieur le Préfet invite Metz Métropole à procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger à la Commission de Suivi de Sites (CSS) HAGANIS et UEM.
Cette Commission, dont la fréquence des réunions est annuelle, est présidée par Monsieur le Préfet ou son représentant. La CCS a pour mission de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations.
Elle est notamment amenée à examiner, à ce titre, le rapport annuel d'activité de la Régie HAGANIS relatif au Centre de Valorisation des Déchets, le bilan de surveillance de l'UEM et le plan de surveillance dans l'environnement, commun aux deux sites.
Il convient de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant pour siéger au sein de cette Commission.
Par courriel en date du 19 octobre 2020, l'Université de Lorraine a invité Metz Métropole à désigner un représentant titulaire de sexe féminin et un représentant suppléant de sexe féminin pour siéger à l'UFR Sciences Fondamentales et Appliquées (SciFA) de Metz.
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil métropolitain a procédé à la désignation de Madame Jacqueline SCHNEIDER en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au collège Jean Rostand à Metz. Madame SCHNEIDER ayant d'ores et déjà été désignée en qualité de représentant suppléant de la Ville de Metz dans ce même collège, il convient donc de désigner un nouveau représentant titulaire de Metz Métropole.
Par délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2020, le Conseil métropolitain a procédé à la désignation de Madame Corinne FRIOT en qualité de représentant titulaire et de Madame Béatrice GLATTFELDER en tant que représentant suppléant de Metz Métropole au lycée 13
professionnel Alain Fournier à Metz. Or, Madame Corinne FRIOT n'étant pas une élue métropolitaine, elle ne peut pas siéger au lycée professionnel Alain Fournier. Il est proposé que Madame Béatrice GLATTFELDER, représentant suppléant actuel, soit désignée en qualité de représentant titulaire et que Madame Eliane CABIROL soit désignée en tant que représentant suppléant en remplacement de Madame Corinne FRIOT.
Suite à la démission de Monsieur Jean-Claude CADOUX et de Madame Barbara HARO, personnalités qualifiées désignées au Conseil d'Administration de l'OPH de Metz Métropole par délibération du Conseil en date du 15 juillet 2020, il convient de procéder à leur remplacement.
Il convient de procéder à la désignation des représentants de Metz Métropole au sein de ces différents organismes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 9 octobre 2020 invitant Metz Métropole à procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger à la Commission de Suivi de Sites (CSS) HAGANIS et UEM,
DECIDE de désigner les représentants de Metz Métropole à la Commission de Suivi de Sites HAGANIS et UEM comme suit :
- François HENRION (Augny), titulaire
- Martine NICOLAS (Metz), suppléant
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courriel de l'Université de Lorraine en date du 19 octobre 2020 invitant Metz Métropole à procéder à la désignation d'un représentant titulaire de sexe féminin et d'un représentant suppléant de sexe féminin pour siéger à l'UFR Sciences Fondamentales et Appliquées,
DECIDE de désigner les représentants de Metz Métropole à l'UFR Sciences Fondamentales et Appliquées comme suit :
- Mme Anne FRITSCH-RENARD (Metz), titulaire
- Mme Anne DAUSSAN-WEIZMAN (Metz), suppléant
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 septembre 2020 désignant Madame Jacqueline SCHNEIDER en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au collège Jean 14
Rostand à Metz,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier cette désignation,
DECIDE de désigner Madame Béatrice AGAMENNONE en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au collège Jean Rostand à Metz, en remplacement de Madame Jacqueline SCHNEIDER.
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2020 ayant procédé à la désignation de Madame Corinne FRIOT en qualité de représentant titulaire et de Madame Béatrice GLATTFELDER en tant que représentant suppléant pour siéger au lycée professionnel Alain Fournier à Metz,
CONSIDERANT que Madame Corinne FRIOT n'est pas une élue métropolitaine et qu'elle ne peut pas siéger au lycée professionnel Alain Fournier,
DECIDE de procéder à la désignation des représentants suivants au lycée professionnel Alain Fournier à Metz :
Madame Béatrice GLATTFELDER (Augny), en qualité de représentant titulaire Madame Eliane CABIROL (Mécleuves) en qualité de représentant suppléant.
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 procédant à la désignation de Monsieur Jean-Claude CADOUX et de Madame Barbara HARO en qualité de personnes qualifiées au Conseil d'Administration de l'OPH de Metz Métropole,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Jean-Claude CADOUX et de Madame Barbara HARO du Conseil d'Administration de l'OPH de Metz Métropole,
DECIDE de désigner Monsieur Christian SEPTON en remplacement de Monsieur Jean-Claude CADOUX en qualité de personnalité qualifiée au Conseil d'Administration de l'OPH de Metz Métropole,
DECIDE de désigner Madame Nicole FAESSEL en remplacement de Madame Barbara HARO en qualité de personnalité qualifiée au Conseil d'Administration de l'OPH de Metz Métropole.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0 15
Point n° 6 : Fonds de concours : Attribution d'une deuxième tranche 2020 – Modification du règlement de gestion et d'attribution des fonds.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Afin de répondre à une ambition de solidarité, Metz Métropole a approuvé en juin 2016 un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité qui mentionnait l'attribution de fonds de concours par l'EPCI à ses communes membres, permettant ainsi de soutenir ces dernières dans la réalisation de projets d'investissement bénéfiques pour le territoire.
Dans ce cadre, par délibération du Conseil de Communauté du 27 mars 2017, la Métropole a décidé la mise en place de fonds de concours en faveur de ses communes membres sur la période 2017-2020 sur la base d'une aide maximale de 100 000 € par commune. Un règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours a été adopté, lequel définit notamment la nature des opérations éligibles ainsi que les modalités d'attribution, de versement et de caducité des aides. Ce règlement prévoit également l'examen des dossiers présentés par une Commission d'Attribution composée du Président de la Métropole, du Vice-Président en charge des Finances et de 14 Maires de la Métropole. Après examen des dossiers, la commission établit une proposition soumise à délibération du Conseil métropolitain.
Les projets éligibles à l'attribution d'un fonds de concours sont des projets d’investissement de compétence communale qui répondent à des objectifs en lien avec le Projet de Territoire de Metz Métropole et plus particulièrement dans les domaines suivants : - équipement sportif, culturel et de loisir, - valorisation architecturale, construction et réhabilitation du patrimoine bâti des communes, - efficacité énergétique, - accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des bâtiments et équipements publics.
Parallèlement, sont définis comme prioritaires les investissements à financement intercommunal servant les intérêts de plusieurs communes ou contribuant à la volonté de développement de plusieurs communes, ainsi que tout projet intégrant un objectif de développement durable.
Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la compétence voirie des communes vers la Métropole, il a été validé la possibilité pour une commune de renoncer à l'attribution d'un fonds de concours afin de redéployer l'enveloppe correspondante sur le budget voirie de la métropole pour assurer le financement de travaux d'embellissement de voirie métropolitaine sur le territoire de la commune.
Enfin, il convient de préciser que le versement des fonds de concours est encadré par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, le fonds de concours est plafonné à 50 % du solde de l’opération restant à charge de la commune, de même qu'est requise une participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % minimum du montant total hors taxe des financements apportés par des personnes publiques au projet (article L. 1111-10 du CGCT).
A ce jour, ce sont 3,418 M€ de fonds de concours qui ont été attribués depuis 2017 par Metz Métropole sur 70 opérations.
Au titre de l'année 2020, une autorisation de programme de 700 K€ a été ouverte au budget primitif et a fait l'objet d'une première affectation à hauteur de 186 324 € par le Conseil métropolitain le 27 janvier dernier.
Metz Métropole a reçu 5 dossiers de demande d'attribution de fonds de concours.
La Commission d'Attribution, réunie le 8 octobre 2020, a procédé à l'examen de ces nouveaux dossiers et propose l'attribution de fonds de concours pour un montant de 78 607 €, conformément au tableau joint en annexe, portant à 264 931 € le montant des Fonds de Concours attribués pour 2020.
Par ailleurs, il est également proposé de prolonger d'une année le délai de caducité du fonds de 16
concours à la commune. Ainsi, celles-ci bénéficieront d'un délai allant jusqu'au 31 décembre suivant le troisième anniversaire de la délibération d'attribution de la Métropole.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 mars 2017 portant mise en place des fonds de concours et approbation du règlement d'attribution des fonds de concours, VU la délibération du Conseil métropolitain du 24 juin 2019 portant modification du règlement d'attribution des fonds de concours,
VU le Budget Primitif 2020 approuvé par le Conseil métropolitain du 27 janvier 2020, VU la délibération du Conseil métropolitain du 27 janvier 2020 attribuant des Fonds de Concours aux communes pour un montant de 186 324 €,
CONSIDERANT les projets d'investissement des communes éligibles aux fonds de concours conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de Metz Métropole, CONSIDERANT l'impact de la crise sanitaire sur les délais de réalisation des opérations communales bénéficiant d'un fonds de concours,
CONSIDERANT les besoins en trésorerie des communes pour financer leurs investissements,
DECIDE d'attribuer, pour l'année 2020, un fonds de concours aux communes, selon le tableau présenté en annexe, en vue de participer au financement de leurs projets d'investissement, DECIDE d'affecter un montant de 78 607 € sur l'autorisation de programme de 0,7 million € ouverte au budget 2020,
DECIDE de prolonger d'une année le délai de caducité des fonds de concours et de modifier comme suit l'article 9 du règlement d'attribution : " …la commune bénéficiaire dispose d'un délai allant jusqu'au 31 décembre suivant le troisième anniversaire de ladite délibération pour achever les travaux et solliciter le paiement du fonds de concours… ",
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'attribution de fonds de concours avec chaque commune bénéficiaire.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 7 : Déclaration sans suite de la procédure de délégation de service public des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint-Joseph (Montigny-lès-Metz).
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole dispose de la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement". La Métropole s'est ainsi substituée aux droits et obligations des communes en ce qui concerne les parcs sous contrats de Délégation de Service Public (DSP) mais également les parcs gérés via des marchés publics de prestations de services.
Par délibération du 18 mars 2019, le Conseil Métropolitain a décidé de retenir la délégation de service public comme mode de gestion pour l’exploitation des parkings Coislin (393 places), Maud’huy (241 places publiques), Belvédère (134 places) et Saint-Joseph (138 places). Le principe d'un contrat d'une durée de 10 ans a ainsi été retenu (avec l'autorisation d'une variante à 17
12 ans si des investissements complémentaires devaient être retenus). Cette durée relativement longue visait ainsi à permettre l'amortissement des investissements consentis par le futur Délégataire.
La consultation - engagée par la Métropole le 29 mars 2019 - pour la concession du service public relatif à l'exploitation de ces parkings a amené, suite à des négociations, au dépôt le 17 décembre 2019 d'une offre finale de chacun des quatre candidats ayant été admis à participer à la procédure.
L'attribution de ce marché a été repoussée après les élections municipales afin de laisser toute latitude s'agissant de ce dossier, aux nouveaux élus du Conseil Métropolitain. Toutefois, en conséquence de la période de crise sanitaire et afin de maintenir la continuité du service sur ces parkings sachant que tous les contrats arrivaient à échéance durant l'été 2020, il a été décidé : • De prolonger exceptionnellement de 8 mois par avenant l'actuelle délégation de service public sur le parking Coislin jusqu'au 28 février 2021 ; • De reconduire pour un an les deux marchés de prestations de services au travers de tranches optionnelles, jusqu'au 9 juillet 2021 pour le parking Maud'Huy et jusqu'au 31 août 2021 pour les parkings sur Montigny-Lès-Metz.
Le secteur Coislin est actuellement en forte mutation avec notamment un changement de destination forte de sa périphérie. L'hôpital Sainte Blandine est en effet en cours de fermeture, avec un programme de restructuration immobilière qui ouvre de nouvelles perspectives en matière d'aménagement de l'espace public. En outre, dans le cadre de l'étude de requalification du quartier Outre Seille, porté par la municipalité, la requalification de la liaison Outre Seille/Centre ville, en passant par le passage Coislin, fait partie des enjeux forts qui amènent à requestionner totalement la fonctionnalité des espaces publics du secteur. En témoigne la décision de la ville de surseoir au projet d'aménagement du passage Coislin pour conduire à une vision d'ensemble des solutions à apporter pour améliorer le fonctionnement du secteur Coislin, tant en termes d'urbanisme que de mobilité.
Ainsi, compte tenu de la nécessité de s'intégrer dans cette réflexion d'ensemble, Metz Métropole ne peut figer la destination du site Coislin, pour une durée de 10 ans correspondant à la durée de la DSP, et demander au délégataire retenu d'initier un programme lourd de travaux (renouvellement du système de péage, reprise de l'édicule d'accueil avec déplacement des caisses et agrandissement des capacités de stationnement sécurisé pour les cycles, reprise partielle de la trame du parking avec revégétalisation de plus de 1 000m², reprise intégrale de l'espace vert en pleine terre situé à côté de l'accueil). Par conséquent, il est proposé de déclarer sans suite la procédure en cours de concession de service public pour l'exploitation des parkings Coislin, Maud’huy, Belvédère et Saint-Joseph, pour motif d'intérêt général.
Afin de répondre à l'enjeu d'un mode de gestion plus souple, compatible avec le projet de requalification de l'espace public sur le quartier Outre-Seille, et notamment au niveau de la place où se situe le parking Coislin, une exploitation de ces parkings sous la forme d'une prestation de service, via un marché public, semble davantage adaptée. La durée de ce type de contrat est ainsi moindre que celle d'une DSP, généralement sous la forme d'une ou deux années de tranche ferme, pouvant être complétée d'une voire deux années sous la forme d'une tranche optionnelle déclenchée ou non par la Métropole, suivant l'évolution du projet.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique notamment ses articles R. 2185-1 et R. 2185-2, CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" depuis le 1er janvier 2018 sur son territoire, et la nécessité de renouveler le mode de gestion des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint- Joseph (Montigny-lès-Metz), 18
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 mars 2019 décidant de déléguer le service public pour l’exploitation des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint-Joseph (Montigny-lès-Metz) ; pour une durée de 10 années, VU la consultation engagée par la Métropole le 29 mars 2019 et les publicités parues, CONSIDERANT le souhait de la Ville de Metz de requalifier l'espace public sur le quartier Outre- Seille, et notamment au niveau de la place où se situe le parking Coislin, CONSIDERANT la redéfinition du besoin exprimé par la Ville de Metz en lien avec la requalification de l'espace public dans le quartier où se situe le parking Coislin, CONSIDERANT que la passation du contrat de concession entraverait toute possibilité pour la Ville de Metz de requalifier la place Coislin pendant la période de validité du contrat de concession, estimée à 10 ans, et en initiant un lourd programme de travaux et en figeant la destination du site Coislin,
CONSIDERANT la volonté de la Métropole de faire exploiter ces parkings sous la forme d'une prestation de service, via un marché public, et pour une durée moindre à celle d'une DSP, CONSIDERANT qu’une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure la procédure,
DECIDE de déclarer sans suite la procédure de délégation de service public pour motif d’intérêt général, au regard de l'évolution du besoin avec la requalification de l'espace public sur le quartier Coislin,
DECIDE d'acter le changement de mode de gestion prévu au sein de la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 mars 2019 pour permettre l'exploitation des parkings Coislin (Metz), Maud'Huy (Metz), Belvédère (Montigny-lès-Metz) et Saint-Joseph (Montigny-lès-Metz) au travers d'un ou plusieurs marchés publics de prestation de service.
INTERVENTIONS : Monsieur Grégoire LALOUX / Monsieur Jérémy ROQUES / Monsieur Jean- Claude WALTER / Monsieur Jean-Luc BOHL / Monsieur Denis MARCHETTI / Monsieur Patrick THIL / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 91
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 3
Point n° 8 : Débat et délibération relative à la mise en œuvre d'un Pacte de Gouvernance entre la Métropole et ses Communes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte plusieurs dispositions impactant la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ainsi, l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a instauré, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, pensé par le législateur comme un outil permettant d'associer les Maires à la gouvernance de l'EPCI.
Si l'article L. 5211-11-2 CGCT liste le contenu du Pacte, cette énumération n'est qu'indicative. Le Conseil a donc une grande marge de manœuvre.
Le Pacte peut ainsi contenir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 relatif à l'avis rendu par une Commune sur des mesures intercommunales n'ayant des effets que sur son seul territoire ;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur 19
des sujets d'intérêt communautaire ;
3° Les conditions dans lesquelles l'EPCI peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires (dont leur organisation, fonctionnement, missions et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions facultatives créées par le Conseil) ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'EPCI peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires et les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'EPI et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public. Au-delà de l'aspect légal, la mise en œuvre d'un Pacte de gouvernance représente une véritable opportunité pour la Métropole, à l'aube du nouveau mandat, de redéfinir la gouvernance entre la Métropole et ses communes membres et de réaffirmer les bases de la confiance en s'appuyant sur un socle de valeurs partagées.
Le 17 décembre 2018, à l'occasion du passage en Métropole, le Conseil métropolitain a approuvé une Charte de gouvernance, pacte de confiance et de cohésion, reflétant la volonté d'une association plus étroite des communes membres pour les placer au cœur de la construction métropolitaine. Cette Charte, fruit d'une année de travail associant les communes autour d'un Comité de pilotage "Gouvernance", définit en toute transparence le rôle des différentes instances de la Métropole dans la construction du processus décisionnel et garantit la bonne articulation entre la Métropole et ses communes. Elle définit aussi les conditions d'une gouvernance de proximité.
Cette Charte de gouvernance pourrait ainsi servir de base aux discussions visant à l'élaboration d'un Pacte de gouvernance en associant les Communes dans une démarche participative à travers la mise en place d'un Comité de pilotage ad hoc, présidé par Monsieur le Vice-Président en charge des Coopérations et services aux communes.
S'agissant de la procédure, le CGCT précise qu'après le renouvellement, le Président doit inscrire à l'ordre du jour d'une séance du Conseil un débat et une délibération sur le Pacte de gouvernance. Si le principe de l'existence d'un Pacte est voté, le Conseil a alors 9 mois à compter du renouvellement pour adopter le Pacte. Il est à noter que ce délai n'est pas assorti de sanction. A noter qu'avant l'adoption du Pacte par le Conseil, les Communes devront émettre un avis sur le projet dans les 2 mois suivant la transmission de celui-ci. Une fois adopté, le Pacte ne pourra être modifié qu'en suivant la même procédure.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil :
- De débattre sur l'opportunité d'établir un Pacte de gouvernance entre la Métropole et ses communes membres,
- De délibérer favorablement à l'élaboration d'un tel Pacte, dont le projet sera présenté ultérieurement pour approbation en Conseil métropolitain, après avis des communes membres. 20
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5211-11-1 et L. 5211-11-2,
VU La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
CONSIDERANT la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de gouvernance entre la Métropole et ses Communes membres,
CONSIDERANT l'opportunité de réaffirmer la confiance et la cohésion entre Metz Métropole et les 44 communes qui composent l'établissement public de coopération intercommunale, et d'édicter, en toute transparence, le fonctionnement des instances de décision métropolitaines,
PREND ACTE du débat qui s'est tenu en Conseil métropolitain du 23 novembre 2020, DECIDE d'élaborer un Pacte de gouvernance entre Metz Métropole et ses communes pour la mandature 2020-2026, dont le projet sera présenté ultérieurement pour approbation du Conseil métropolitain après avis des communes membres qui devront se prononcer dans les deux mois à compter de la notification du projet de Pacte.
INTERVENTIONS : Madame Françoise GROLET / Monsieur Jean BAUCHEZ / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 94
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 9 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Gravelotte : approbation.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER
M. HASSER
La procédure d’urbanisme engagée par la commune de Gravelotte avant le 1er janvier 2018 est à poursuivre et à achever par la Métropole, conformément aux délibérations du Conseil Municipal de Gravelotte en date du 17 novembre 2017 et du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017.
La commune a ainsi prescrit par délibération en date du 23 juin 2017 l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La concertation a été organisée conformément aux modalités définies par cette délibération de prescription. Par ailleurs, les partenaires institutionnels (les services de l'Etat, la Région, le Département, le SCoTAM, les chambres consulaires…) ont été, comme le prévoient les textes, associés à cette démarche d'élaboration. Metz Métropole a également été saisie sur ses compétences relatives à l'habitat et aux déplacements notamment à travers ses documents de planification que sont le Programme Local de l'Habitat et le Plan de Déplacements Urbains. Enfin, les communes limitrophes ont été consultées.
La commune de Gravelotte, assistée de l'Agence d'Urbanisme d'Agglomérations de Moselle (AGURAM), a défini sur la base du diagnostic territorial et de l'identification des enjeux de développement et de protection, trois grandes orientations dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
- Accompagner l'évolution des tissus bâtis de Gravelotte ; 21
- Améliorer le cadre de vie des habitants ;
- Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et valoriser leurs fonctions écologiques et économiques.
Le débat sur ces orientations a été organisé au sein du Conseil Municipal de Gravelotte lors de sa séance du 15 novembre 2018 et en Conseil Métropolitain le 17 décembre 2018. Lesdites orientations sont traduites dans les règlements écrit et graphique, ainsi que dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Le projet d'élaboration du PLU a fait l'objet d'une évaluation environnementale. La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du Grand Est a rendu un avis le 9 janvier 2020.
En matière de consommation foncière, le projet de PLU a pour objectif de la réduire de 50% comparativement à la période précédente. Le projet communal œuvre en faveur d'un développement possible à l'intérieur de l'enveloppe urbaine ou dans le cadre d'opérations d'ensemble qui assurent une bonne cohérence avec la trame viaire existante.
Le dossier de PLU arrêté par le Conseil Métropolitain du 30 septembre 2019, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), a été soumis à enquête publique du 15 juillet 2020 au 15 aout 2020. L'ensemble des observations et les réponses apportées sont consignées en annexe de la présente délibération.
Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti d'une réserve également consignée en annexe de la délibération et accompagnée de réponse circonstanciée. Le mémoire en réponse de Metz Métropole aux questions du commissaire enquêteur est également en annexe de la délibération.
Enfin, le PLU de Gravelotte est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM), avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) et avec le Plan de Urbains (PDU) de Metz Métropole. Il prend par ailleurs en compte le Plan Climat, Air, Energie Territorial (PCAET) de Metz Métropole, conformément à l'article L131-5 du Code de l'Urbanisme.
Par conséquent, le Conseil est invité à approuver le Plan Local d'Urbanisme de Gravelotte.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1er janvier 2018", VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM,
VU la révision du Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvée le 17 février 2020,
VU la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 février 2020, VU la délibération du Conseil Municipal de Gravelotte en date du 23 juin 2017 prescrivant l'élaboration de son Plan Local d’Urbanisme,
VU le débat sur les Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a eu lieu au sein du Conseil Municipal le 15 novembre 2018 et au sein du Conseil Métropolitain le 17 décembre 2018,
VU les délibérations du Conseil Métropolitain en date du 30 septembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
VU l’arrêté métropolitain PT n°13/2020 de mise à l’enquête publique du projet de Plan Local d’Urbanisme en date du 19 juin 2020, 22
VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA),
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 13 novembre 2019,
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en date du 9 janvier 2020,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juillet 2020 au 15 août 2020, VU le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur remis à Metz Métropole le 14 septembre 2020, ci-annexés,
VU les réponses circonstanciées apportées par Metz Métropole à l'ensemble des avis des PPA, des observations du public et des questions du commissaire enquêteur, ci annexées, VU le document de synthèse annexé à la présente, exposant et justifiant les ajustements apportés au PLU arrêté suite à l'enquête publique,
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme ci-annexé qui comprend :
- un rapport de présentation,
- un Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation,
- les règlements écrit et graphique,
- les annexes,
CONSIDERANT que la réserve formulée par le commissaire enquêteur sur l'emplacement réservé n°2 demandant que celui-ci "soit supprimé ou revu en réduisant uniquement son emprise sur les parcelles n°50 et n°10 (c'est-à-dire le chemin privé allant de la rue du château d'eau desservant les espaces agricoles et forestiers vers l'est). Il s'agira ensuite de déterminer le meilleur itinéraire à donner à cette liaison selon la topographie, les coûts et les négociations avec le SIEGVO et les propriétaires privés" ne sera pas levée comme c'est expliqué dans le document de synthèse annexé à la présente, exposant et justifiant les ajustements apportés au PLU arrêté suite à l'enquête publique,
CONSIDERANT qu'en application des articles L.153-8 et L.153-9 du Code de l'Urbanisme, Metz Métropole est habilitée à partir du 1er janvier 2018 à poursuivre les procédures communales engagées avant le transfert de ladite compétence,
CONSIDERANT les modifications apportées au dossier de PLU arrêté pour tenir compte des avis des personnes publiques consultées sur le projet et des observations du public, CONSIDERANT le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur joints en annexe, qui émet un avis favorable assorti d'une réserve,
CONSIDERANT ainsi que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Métropolitain est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Gravelotte d'être dotée d'un Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que ledit projet a fait l'objet d'une validation par la commune de Gravelotte,
DECIDE d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gravelotte, PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie et au siège de Metz Métropole durant un mois et d’une mention dans un journal local,
PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l’Urbanisme.
INTERVENTIONS : Monsieur Henri HASSER / Monsieur Michel TORLOTING
Vote(s) pour : 92
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2 23
Point n° 10 : Révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM) : avis complémentaire à l'avis du 7 septembre 2020 de Metz Métropole en tant que Personne Publique Associée (PPA) sur le projet arrêté dit SCOTAM II.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER
M. HASSER
Le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM) a été approuvé le 20 novembre 2014 par le Comité syndical éponyme sur un périmètre couvrant 151 communes regroupées en 7 intercommunalités.
Le périmètre a évolué en 2015 puis en 2017 suite à l'intégration de la Communauté de Communes du Pays Boulageois et à 3 fusions d'établissements publics de coopération intercommunale opérées au 1er janvier 2017 (cf schéma départemental de coopération intercommunale des EPCI de Moselle). Le SCOTAM concerne aujourd'hui 225 communes pour plus de 410 000 habitants et porte sur 1 762 km².
Aussi, à travers sa décision en date du 3 juillet 2017, le Syndicat mixte du SCOTAM a prescrit la révision générale du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération messine pour tenir compte de cette évolution majeure de son périmètre, ainsi que des objectifs suivants : prise en compte des évolutions législatives (Obligation notamment de définir des objectifs chiffrés en matière de consommation foncière), intégration des orientations des documents de strate supérieure comme le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires de la Région Grand Est (SRADDET) et l'intégration de la démarche en cours du "Plan Paysage".
A la suite du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables mené au sein du Comité syndical le 26 mars 2019 et du bilan de la concertation établi au 12 décembre 2019, le projet de révision générale dit Projet de SCOTAM II a été arrêté à cette même séance.
Le Syndicat mixte a ainsi sollicité l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 27 février 2020. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les PPA ont 3 mois pour formuler et transmettre leur avis au Syndicat mixte par voie délibérative.
La crise sanitaire nationale a toutefois engendré un ajustement calendaire de la réponse attendue par les différentes PPA et Metz métropole a vu son délai de réponse prorogé jusqu'au 8 septembre 2020.
Un 1 er avis a ainsi été rendu par délibération du Conseil métropolitain du 7 septembre 2020, dans l'attente d'échanges au sein des instances politiques métropolitaines (Commission Aménagement, planification et stratégie, Bureau préparatoire) et de réunions dédiées au projet de SCOTAM II. Ainsi, ce présent avis constitue un avis complémentaire pour intégration à l'enquête publique liée à la révision générale du SCOTAM II. Cette enquête se déroule du 26 octobre au 27 novembre 2020.
Les membres de la Commission Aménagement, planification et stratégie et les Maires des 44 Communes ont pris connaissance du projet de SCOTAM II lors des réunions organisées le 12 octobre à Augny et le 14 octobre à Vaux. Le Syndicat Mixte leurs a présenté le projet de SCOTAM II à l'aide d'un diaporama. Le projet de délibération a ensuite été présenté en commission le 21 octobre à Vaux.
A la suite de ces échanges, les élus de la Métropole ont souligné les efforts effectués pour vulgariser la démarche de révision générale et le contenu du projet de SCOTAM II.
Trois demandes majeures, déjà formulées dans l'avis formalisé le 7 septembre dernier, sont toujours exprimées à l'attention du Syndicat mixte du SCOTAM. La Métropole sera attentive aux 24
réponses qui y seront apportées et notamment leur transcription au sein d'un projet de SCOTAM II amendé qui fera suite à la prochaine enquête publique.
Il est ainsi attendu de :
1. Faciliter la bonne compréhension du projet du SCOTAM II, sa portée en matière de planification et son application dans les PLU communaux et le PLUi, à travers notamment la mise en avant de 4 à 5 priorités pour les 10 ans à venir,
2. Placer les EPCI à fiscalité propre en véritable chef de file pour traduire et répondre aux objectifs fixés par le SCOTAM, qu'ils soient chiffrés ou non, à partir de toutes les politiques publiques placées sous leur responsabilité. Les objectifs assignés aux Communes pourront ainsi être écartés des documents dès que les conditions susnommées seront satisfaites.
3. Confirmer que les ambitions démographiques et en matière de logement de la Métropole pourront bien être dépassées, tant que les objectifs de consommation foncière ou de densité seront respectés, en considérant d'une part que la Métropole poursuivra ses programmes de réhabilitation, reconversion ou traitement des friches urbaines et agricoles et que d'autre part elle complètera ses stratégies de protection dans les domaines de l'environnement et des paysages, par des dispositifs opérationnels.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.143-20 et suivants, VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM I) approuvé en date du 20 novembre 2014 et mis en révision le 3 juillet 2017 par décision du Comité syndical du SCOTAM,
VU le projet de SCoTAM II arrêté par décision du Comité syndical du SCOTAM le 12 décembre 2019,
VU la saisine du SCoTAM du 27 février 2020 de la Métropole en tant que Personnes Publiques Associées,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre 2017 "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale : exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1er janvier 2018", VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et la collaboration entre Metz Métropole et les communes membres, VU la délibération du Conseil métropolitain du 7 septembre 2020 portant un 1 er avis sur le projet de SCOTAM II qui émane de la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine,
VU les échanges qui se sont tenus avec les Maires et les membres de la commission Aménagement, planification et stratégie,
CONSIDERANT l'impact de la crise sanitaire nationale sur le calendrier initial de la révision générale engagée par le Syndicat Mixte du SCOTAM et sa sollicitation en date du 27 février 2020, CONSIDERANT le report du second tour des élections municipales de 2020 et la nécessaire installation des instances décisionnelles communales et communautaires dans les jours et semaines suivants cette élection,
CONSIDERANT l'obligation pour la Métropole d'émettre par voix délibérative un avis avant le 8 septembre 2020,
CONSIDERANT l'importance du projet de SCOTAM II sur les Plans Locaux d'Urbanisme et l'élaboration du premier Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
CONSIDERANT qu'un temps d'échanges était nécessaire au sein de la Métropole à travers ses instances (notamment les commissions) et avec ses communes membres, afin de formuler un avis définitif,
CONSIDERANT la volonté de la Métropole de poursuivre la dynamique du territoire qui a animé ce travail considérable de planification, 25
DECIDE d'émettre un avis favorable au projet de SCOTAM II sous réserve de la prise en compte des 3 demandes suivantes :
1. Faciliter la bonne compréhension du projet du SCOTAM II, sa portée en matière de planification et son application dans les PLU communaux et le PLUi, à travers notamment la mise en avant de 4 à 5 priorités pour les 10 ans à venir, 2. Placer les EPCI à fiscalité propre en véritable chef de file pour traduire et répondre aux objectifs fixés par le SCOTAM, qu'ils soient chiffrés ou non, à partir de toutes les politiques publiques placées sous leur responsabilité. Les objectifs assignés aux Communes pourront ainsi être écartés des documents dès que les conditions susnommées seront satisfaites.
3. Confirmer que les ambitions démographiques et en matière de logement de la Métropole pourront bien être dépassées, tant que les objectifs de consommation foncière ou de densité seront respectés, en considérant d'une part que la Métropole poursuivra ses programmes de réhabilitation, reconversion ou traitement des friches urbaines et agricoles et que d'autre part elle complètera ses stratégies de protection dans les domaines de l'environnement et des paysages, par des dispositifs opérationnels
INTERVENTIONS : Monsieur Jérémy ROQUES / Madame Françoise GROLET / Monsieur Denis MARCHETTI / Monsieur Xavier BOUVET / Monsieur Patrick THIL / Monsieur Henri HASSER / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 82
Vote(s) contre : 11
Abstention(s) : 1
Point n° 11 : ZAC Pointe Sud : demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Le rapporteur de ce point est M. GOUTH
M. GOUTH
Dans le cadre de la reconversion du Plateau de Frescaty, Metz Métropole aménage six secteurs de projet dont la ZAC Pointe Sud. Cette dernière qui totalise 51,7 hectares a été validée par les délibérations du 22 octobre 2018 approuvant le dossier de création et du 17 décembre 2018 approuvant le dossier de réalisation de ZAC.
Présentation du projet (caractéristiques principales) et raisons pour lesquelles le projet a été retenu. La ZAC Pointe Sud a pour vocation d'accueillir des activités à vocation logistique, industrielle, et artisanale. Elle se compose de 4 parties distinctes :
- une zone nord regroupant 10 lots de 0,9 à 1,2 hectares,
- un parc aménagé et paysagé de près de 4 hectares, dans lequel le cours d'eau "la Ramotte" est remis à ciel ouvert,
- un lot au sud de 19,2 hectares destiné à l'implantation d'une plateforme logistique, - une prairie agricole et un espace boisé totalisant environ 14 hectares, participant à la continuité de la trame verte du Plateau.
Les travaux d'aménagement en cours comprennent la réalisation de plusieurs accès au sud, à l'ouest et à l'est pour la desserte de la ZAC et sa connexion aux espaces environnants. Un accès supplémentaire est prévu sur la façade Est du site qui rejoindrait le giratoire RD5 Marly Bellefontaine. Ce dernier nécessite la création d'une voie bordée d'une voie piétonne et cyclable sur une emprise privée.
Par ailleurs, le projet de remise à ciel ouvert du cours d’eau la Ramotte nécessite la réalisation d’un exutoire aérien et le raccordement dudit cours d’eau à la partie aval du ruisseau (denommé "Grand Bouseux" sur la commune de Marly). La réalisation de ce raccordement nécessite également l'acquisition d'une emprise privée. 26
A cet effet, ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la réalisation de la ZAC, a déjà fait l'objet d'un dossier au titre du Code de l'environnement « Dossier Loi sur L'eau » (DLE) et d’un arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019 portant autorisation au titre du Code de l’Environnement.
Afin de pouvoir entreprendre la réalisation de l'exutoire aérien du cours d'eau « La Ramotte » et de la voie d'accès Est rejoignant le giratoire RD5 Marly Bellefontaine, un emplacement réservé (n°15 au plan de zonage) a été inscrit par modification du PLU de la Commune d'Augny en date du 17 décembre 2018.
Les emprises privées nécessaires à la réalisation du projet sont les suivantes : M. HERHARD Paul : environ 6 953 m² à extraire des parcelles section 14 n°72, 22 et 50, M. KOKOT Roger : environ 689 m² à extraire de la parcelle section 14 n°112, Indivision HENRION Christelle, Francois Julien, Pierre et Carole : environ 1 278 m² à extraire de la parcelle section 14 n°70.
Justification de la procédure d’expropriation
Afin d'acquérir ces terrains, une négociation avec les propriétaires a été entamée depuis fin 2018.
Cependant, malgré de nombreux échanges et plusieurs offres d'achat, la dernière en date du mois de mars 2020, la négociation n'a pu aboutir.
Afin de ne pas impacter l'ensemble du calendrier de travaux, en particulier la mise en eau de la Ramotte en période d'étiage (fin août - début septembre), le choix a dû se porter vers la mise en place d'un exutoire provisoire à la Ramotte sous la forme d'une canalisation et un décalage dans le temps de la création de la voirie, comme cela était déjà envisagé dans les dossiers de ZAC. Le dossier loi sur l'eau permet la mise en place de cette solution d'exutoire uniquement de manière provisoire pour la durée nécessaire à l'acquisition des parcelles.
Il est donc proposé d'initier un dossier de DUP permettant à Metz Métropole de s'assurer de la maitrise foncière des emprises privées de manière à respecter ses engagements et l'autorisation préfectorale qui lui a été délivrée.
La procédure de DUP permettra à la collectivité soit de reprendre les négociations dans des conditions plus favorables à la collectivité, soit d'aller jusqu'à l'acquisition par voie d'expropriation dans des conditions transparentes fixées par le juge de l'expropriation.
Estimation du coût des acquisitions foncières ainsi que du montant des travaux à réaliser
Une demande d'estimation de la valeur vénale de l'ensemble des terrains a été déposée au service des Domaines de l'Etat en date du 24 juillet 2020. Dans le cadre d'une DUP, la collectivité a en effet l'obligation de prendre attache auprès du service des Domaines de l'Etat. La valeur vénale de chaque terrain a été estimée à 1 € par mètre carré soit un total de 8 919 € HT pour l'ensemble des parcelles.
Le montant des travaux est quant à lui estimé à environ 580 000 € HT.
L'étude d’impact
Au titre du Code de l'Environnement, le dossier de DUP doit comporter une étude d'impact dans laquelle sont présentés le projet et ses impacts sur l'environnement. Les travaux envisagés sont liés au projet de la ZAC Pointe Sud pour lequel une étude d'impact a été produite et instruite par l'autorité environnementale. Un avis favorable a été rendu par l'autorité environnementale en date du 3 juin 2019.
Néanmoins, au titre du R. 122-8 II du Code de l'Environnement, Metz Métropole a souhaité interroger la Mission Régionale d'Autorité environnementale en date du 14 août 2020 sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact dans le cadre du dossier de DUP. En date du 4 septembre 2020, sur la base des éléments fournis, l'Autorité Environnementale a conclu qu'il n’y avait pas lieu 27
de procéder à l'actualisation de l'étude d'impact.
Il est donc proposé au Conseil métropolitain :
- de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle la Déclaration d'Utilité Publique du projet d’aménagement et à ce titre :
1) l’ouverture d’enquêtes conjointes comprenant :
une enquête préalable à la DUP de l’opération d’aménagement envisagée, une enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains,
2) la délivrance d'un seul arrêté préfectoral valant DUP et cessibilité,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'acte d'acquisition de la ZAC Pointe Sud à l'EPFL en date du 22 janvier 2018, VU la délibération en date du 22 octobre 2018 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) « ZAC Pointe Sud » d’une surface de 51,7 hectares, VU la délibération en date du 17 décembre 2018 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC d’Aménagement Concertée (ZAC) « ZAC Pointe Sud »,
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation au titre du Code de l’environnement du projet de création de ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty en date du 11 octobre 2019 pour la remise à ciel ouvert du cours d’eau la Ramotte,
VU le plan guide du Plateau de Frescaty validé au Conseil métropolitain du 21 octobre 2019, VU l’avis de la Division des Domaines du 14 septembre 2020 estimant la valeur vénale des terrains liés au projet de Déclaration d'Utilité Publique à 1 € du mètre carré, VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale en date du 4 septembre 2020 indiquant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la mise à jour de l'étude d'impact, CONSIDERANT l’intérêt général de créer une voie d'accès d'une longueur d'environ 160 mètres afin de desservir le site de la ZAC Pointe Sud et réaliser un exutoire à ciel ouvert pour le cours d'eau de la Ramotte, d'une longueur d'environ 122 mètres,
CONSIDERANT la nécessité d’exercer la maîtrise foncière globale sur l’ensemble des terrains intéressants l’opération d’aménagement,
CONSIDERANT l'échec des négociations amiables avec les propriétaires privés,
DECIDE d'approuver le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique du projet et de la procédure de cessibilité des parcelles restant à acquérir,
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement et à ce titre :
1) l’ouverture d’enquêtes conjointes comprenant :
une enquête préalable à la DUP de l’opération d’aménagement envisagée, une enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains,
2) la délivrance d'un seul arrêté préfectoral valant DUP et cessibilité,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
INTERVENTIONS : Monsieur Denis MARCHETTI / Madame Françoise GROLET / Monsieur Cédric GOUTH / Monsieur François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 9
Abstention(s) : 3 28
Point n° 12 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 13 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Lors du précédent mandat, par délibération en date du 17 décembre 2018, et dans le cadre du nouveau mandat, par délibération en date du 15 juillet 2020, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents et à des Conseillers délégués, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents et les Conseillers délégués, depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes. 29
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 décembre 2018 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents et des Conseillers délégués détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et par conséquent de la signature des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, aux procédures contentieuses et aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement et du Fonds d'Aide aux Jeunes ci-annexées.
INTERVENTION : /
(La séance est levée à 21h34)
Le Président
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Membre Honoraire du Parlement ADDA
Fatiha
Woippy
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
AGAMENNONE
Béatrice
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
ANCEL
Claire
Châtel-Saint-Germain
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
ARNOLD
Patricia
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
AUDOUY
Caroline
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BALLARINI
Jean-Louis
Chieulles
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BAUCHEZ
Jean
Moulins-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BAUDOÜIN
Daniel
Sainte-Ruffine
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BAUDRIN
Pierre
Vernéville
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BELKAHLA
Yamouna
Woippy
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BOHL
Jean-Luc
Montigny-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BOHR
Timothée
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BORI
Danielle
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
BOUVET
Xavier
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
BROCART
Manuel
Longeville-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
BURHAN
Ferit
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
CARPENTIER
François
Cuvry
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
CHANGARNIER
Stéphanie
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
CHOUIKHA
Erfane
Woippy
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
COLIN-OESTERLE
Nathalie
Metz
Excusée
‐ Pouvoir
à
Mme
NICOLAS
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
COMBELLES
Jean
Vaux
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
DAP
Laurent
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
DAUSSAN-WEIZMAN
Anne
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
DEFAUX
Daniel
Plappeville
EXCUSE
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
DIEUDONNE
Vincent
Vany
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Point
9
Point
10
Point
12
Point
13
Pas
de
vote
Point
11
CONSEIL
METROPOLITAIN
‐ Lundi
23
novembre
2020
‐ Votes
NOM
Prénom
Commune
EXCUSES POUVOIRS
Point
6
Point
7
Point
8
Point
1
Point
2
Point
3
Point
4
Point
5 Point
9
Point
10
Point
12
Point
13
Point
11
NOM
Prénom
Commune
EXCUSES POUVOIRS
Point
6
Point
7
Point
8
Point
1
Point
2
Point
3
Point
4
Point
5
DORR
Antoine
Vantoux
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
DUMONT
Michel
Féy
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
DUVAL
Bertrand
La Maxe
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
FACHOT
Pierre
Jussy
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
FRITSCH-RENARD
Anne
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
GLESER
Philippe
Lorry-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
GOUTH
Cédric
Woippy
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
GREGOIRE
Aude
Montigny-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
GREINER
Christiane
Montigny-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
GRIVEL
Patrick
Laquenexy
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
GROLET
Françoise
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Contre
Abstention
GROSDIDIER
François
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
GUERMITI
Hanifa
Metz
Excusée
‐ Pouvoir
à
Mme
SCHLOSSER
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
HASSER
Henri
Le Ban-Saint-Martin
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
HENRION
François
Augny
Excusé
point
11
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Excusé
HORY
Thierry
Marly
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
HUBER
Pascal
Chesny
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
HUET
Armelle
Noisseville
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
HUSSON
Julien
Metz
Excusé
et
pouvoir
à M.
KHALIFE
point
1 ‐
Présent
à cpter
point
2
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
JACOB-VARLET
Odile
Marly
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
KHALIFE
Khalifé
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
KOLODZIEJ
Jocelyne
Coin-sur-Seille
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
KREMER
Véronique
Montigny-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
KURTZMANN
Walter
Peltre
Excusé
‐ Pouvoir
à
Mme
WEBERT
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
LALOUX
Grégoire
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Contre
Abstention
LAVEAU-ZIMMERLE
Amandine
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
LINDEN
Anne-Marie
Coin-lès-Cuvry
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour Point
9
Point
10
Point
12
Point
13
Point
11
NOM
Prénom
Commune
EXCUSES POUVOIRS
Point
6
Point
7
Point
8
Point
1
Point
2
Point
3
Point
4
Point
5
LOGIN
Frédérique
Amanvillers
Excusée
‐ Pouvoir
à
Mme
ANCEL
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
LOSCH
Jean-François
Lessy
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
LUCAS
Eric
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
LUX
Isabelle
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
MANZANO
Philippe
Mécleuves
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
MARCHETTI
Denis
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
MARX
Sébastien
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
MICHEL
Martine
Pournoy-la-Chétive
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
MOLE-TERVER
Laurence
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
MUEL
Pierre
Marieulles
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
NAVROT
Frédéric
Scy-Chazelles
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
NGO KALDJOP
Gertrude
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
NICOLAS
Martine
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
NICOLAS
Jean-Marie
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
NIEL
Hervé
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
NOWICKI
Christian
Marly
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
PEULTIER
Roger
Rozérieulles
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
PIERRET
Alain
Woippy
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
Absent
PREVOST
Christophe
Saint-Julien-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Abstention
REISS
Guy
Metz
Excusé
‐ Pouvoir
à
M.
DAP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
ROQUES
Jérémy
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
ROUX
Sylvie
Mey
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
SCHLOSSER
Pauline
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
SCHNEIDER
Jacqueline
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
SCHWARTZBERG
Arielle
Montigny-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
SCIAMANNA
Marc
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
SMIAROWSKI
Stanislas
Jury
Excusé
à compter
point
2
Pour
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
Excusé
SOKOLOWSKI
Dimitri
Montigny-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour Point
9
Point
10
Point
12
Point
13
Point
11
NOM
Prénom
Commune
EXCUSES POUVOIRS
Point
6
Point
7
Point
8
Point
1
Point
2
Point
3
Point
4
Point
5
SPORMEYEUR
Nathalie
Saulny
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
STAUDT
Bernard
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
STEMART
Anne
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
STREBLY
Dominique
Ars-Laquenexy
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
TABONE
Salvatore
Montigny-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
TAFFNER
Blaise
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
TAHRI
Bouabdellah
Metz
Excusé
‐ Pouvoir
à Mme
STEMART
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
THIL
Patrick
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
TOCHET
Nicolas
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
TORLOTING
Michel
Gravelotte
Excusé
point
1
Excusé
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
TRAN
Doan
Metz
Présente
point
1 ‐
Excusée
et
pouvoir
à Mme
AGAMENNONE
à cpter
p oint
2
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
VALDEVIT
Bruno
Ars-sur-Moselle
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
VALENTIN
Claude
Nouilly
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
VERRONNEAU
Marina
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
VETSCH
Lucien
Montigny-lès-Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
VIALLAT
Isabelle
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
VICK
Julien
Metz
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
WALTER
Jean-Claude
St-Privat-la-Montagne
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
WEBERT
Marilyne
Pouilly
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour