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Conseil Municipal - Reglement interieur CM tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Reglement interieur CM tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Villefranche-de-Lauragais
Règlement Intérieur
Conseil Municipal
Mandature 2026-2032 Page 2 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Table des matières
Rappels règlementaires ............................................................................................ 3
Chapitre 1 - Dispositions obligatoires ........................................................................ 4
Article 1 - Consultation des projets de contrats de services publics .................... 4
Article 2 - Questions orales .............................................................................. 4
Article 3 - Expression de la minorité dans le bulletin d’information...................... 5
Article 4 - Débat sur les orientations budgétaires............................................... 6
Chapitre 2 – Réunions du conseil municipal ............................................................... 6
Article 5 - Périodicité des séances .................................................................... 6
Article 6 - Convocations .................................................................................. 6
Article 7 - Accès aux dossiers ........................................................................... 7
Article 8 - Questions écrites ............................................................................. 8
Chapitre 3 – Tenue des séances du conseil municipal ................................................. 8
Article 9 - Pouvoirs .......................................................................................... 8
Article 10 - Secrétariat de séance ....................................................................... 8
Article 11 - Accès et tenue du public .................................................................. 8
Article 12 - Enregistrement des débats ............................................................... 9
Article 13 - Police de l’assemblée ..................................................................... 10
Chapitre 4 – Débats et votes des délibérations ......................................................... 10
Article 14 - Déroulement de la séance .............................................................. 10
Article 15 - Débats ordinaires ........................................................................... 11
Article 16 - Suspension de séance.................................................................... 11
Article 17 - Amendements ............................................................................... 11
Article 18 - Référendum local ........................................................................... 11
Article 19 - Votes ............................................................................................. 11
Article 20 - Clôture de toute discussion ............................................................ 13
Chapitre 5 – Commissions et comités ...................................................................... 13
Article 21 - Commissions municipales ............................................................. 13
Article 22 - Commissions extra-municipales ..................................................... 13
Article 23 - Commission d’appel d’offre ............................................................ 13
Article 24 - Commission communale des impôts directs ................................... 14
Article 25 - Commission de contrôle des listes électorales ................................ 15
Chapitre 6 – Information du public ........................................................................... 16
Article 26 - Procès-verbaux .............................................................................. 16
Article 27 - Liste des délibérations .................................................................... 16
Chapitre 7 – Dispositions diverses ........................................................................... 17
Article 28 - Modulation des indemnités de fonctions ......................................... 17
Article 29 - Mise à disposition de locaux aux conseillers .................................... 17
Article 30 - Modification du règlement intérieur ................................................. 17
Article 31 - Application du règlement intérieur .................................................. 17 Page 3 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Rappels règlementaires
Quand réviser ce document ?
L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les
communes de 3 500 habitants et plus ont l’obligation d’établir un règlement intérieur
dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante.
Qu’est-ce que le règlement intérieur et que contient-il ?
Le règlement intérieur du conseil municipal permet, pour les communes de plus de 1 000
habitants, de fixer un cadre pour organiser le travail en séance, et les modalités de
fonctionnement et d’échange.
Son adoption relève des pouvoirs du conseil municipal par délibération, et l’assemblée a
tout pouvoir pour confirmer le contenu du document, le modifier voire établir un
document complètement nouveau.
Le règlement intérieur du conseil municipal contient des éléments obligatoires, mais
également des éléments facultatifs.
Voici la liste des éléments obligatoirement abordés par le document pour les communes
de la strate de Villefranche-de-Lauragais :
- Les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de
contrats ou de marchés (L.2121-12 CGCT) et le délais de dépôt des demandes.
- Les règles de présentation, d’examen et de fréquence des questions orales
(L.2121-19 CGCT), et leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers.
- Les modalités de droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas
au groupe majoritaire dans les bulletins d’information générale diffusés par la
commune (L.2121-27-1 CGCT).
- Les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (L.2312-1
CGCT).
Outre ce volet, le règlement intérieur peut utilement aborder d’autres sujets que le
conseil municipal définis. Il pourra ainsi utilement aborder les questions d’assistance aux
séances par la presse et le public, de prise de parole, et d’invitation de personnalités
qualifiées. Il pourra aussi définir certaines limitations de prises de paroles ou principes
de présentations de dossiers en séances. Enfin, il pourra aborder les règles de
fonctionnement de structures satellites au conseil, comme les commissions
municipales et les commissions obligatoires (CAO, etc.). Page 4 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Chapitre 1 - Dispositions obligatoires
Article 1 - Consultation des projets de contrats de services publics
Les projets de contrats de services publics sont consultables à l’hôtel de ville aux heures
d’ouverture de la mairie, à compter de l’envoi de la convocation et jusqu’à la séance du
conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur
demande écrite à adresser au maire au moins 24 heures avant la date de consultation
souhaitée, et dans des conditions matérielles similaires aux projets de contrats de
services publics.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre
du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire sous couvert
du maire, de l’adjoint ou du conseil délégué en charge du dossier.
Article 2 - Questions orales
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat ni vote sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire au moins 24 heures avant la date de
la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception, afin de permettre
le cas échéant la préparation d’une réponse et la recherche documentaire afférente.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance
ultérieure la plus proche.
Le maire, l’adjoint ou le conseiller délégué en charge du dossier afférent à la question y
répond oralement.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut
décider de les traiter dans le cadre d’une séance spéciale organisée à cet effet, ou d’en
reporter le traitement à la séance suivante.
Si l’objet de la question ou son importance le justifie, le maire peut décider de la
transmettre pour examen aux commissions municipales concernées.
Les questions orales sont traitées en fin de séance, et le cas échéant, en fonction de
l’ordre du jour, la durée allouée à cette partie pourra être limitée sans qu’elle ne puisse
être fixée à moins de 30 minutes.
La teneur des questions et des réponses sont repris dans les échanges transcris au
procès-verbal de séance. Page 5 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Article 3 - Expression de la minorité dans le bulletin d’information
Titulaires du droit d’expression
Pour rappel, le droit d’expression appartient à chaque élu, et il peut être exercé
collectivement par l’intermédiaire d’un groupe, à condition que chacun des conseillers
soit rattaché à un tel groupe. Bénéficie ainsi de ce droit un conseiller qui n’apparti ent pas
à la majorité municipale, y compris en cours de mandat. Ce droit bénéficie également aux
conseillers de la liste majoritaire.
Supports du droit d’expression
La notion de bulletin d’information recoupe les publications papiers ainsi que tout
support numérique tels que le site internet de la commune ou ses réseaux sociaux. Tout
support d’information générales sur la gestion communale est ainsi concerné.
Concernant le site internet, est considéré que la publication du bulletin municipal papier
en version numérique sur le site et comprenant une tribune d’expression des groupes non
majoritaires suffit à satisfaire cette obligation.
Modalités d’expression
Pour le bulletin d’information papier, l’espace d’expression réservé aux conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale est d’une page par groupe, occupée au
maximum par 500 mots ou 2 500 caractères espaces compris (police 12). Chaque groupe
se voit attribuer un espace d’expression de ce gabari.
Les documents destinés à publication sont remis au maire, de manière numérique, via un
support modifiable, au plus tard un mois après avoir reçu la demande de communication
dudit document par le maire, qui fera en sorte de demander cette communication dans
des délais permettant un retour des groupes minoritaires avant l’envoi en impression du
bulletin. Une fois transmis au maire les documents ne pourront plus être modifiés par
leurs auteurs.
Dans l’hypothèse ou les documents transmis méconnaîtraient les dispositions de la loi
sur la liberté de la presse (contenu diffamatoire, outrageant, etc.), le maire a la possibilité
de les modifier après en avoir informé leurs auteurs.
La mise en page du document transmis sera dans la mesure du possible conservée pour
l’édition du bulletin.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité
publique ou à la dignité de la personne humaine, ayant un caractère diffamatoire,
injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur ou
à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité de la commune
ou du maire, ne sera pas publié. Page 6 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Article 4 - Débat sur les orientations budgétaires
Le débat sur les orientations budgétaires a lieu dans un délai de deux mois avant l’examen
du budget, lors d’une séance ordinaire, après son inscription à l’ordre du jour. Il ne donne
pas lieu à un vote, mais est acté par une délibération spécifique. Il se fonde sur la
communication, avec la convocation, d’un rapport d’orientations budgétaires.
Ce rapport précise par nature les évolutions des recettes et des dépenses de
fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et dépenses d’investissement. Son
contenu comporte aussi les informations suffisantes à la préparation du budget
communal.
Chapitre 2 – Réunions du conseil municipal
Article 5 - Périodicité des séances
Le principe d’une réunion par mois a été retenu, selon un calendrier fixé à l’avance par le
maire. Le cas échéant, toute modulation de cette périodicité devra garantir qu’au moins
une séance du conseil municipal se tienne chaque trimestre.
Article 6 - Convocations
Modalités et délais de convocation
Les conseillers municipaux sont convoqués par voie dématérialisée sauf s’ils ont indiqué
souhaiter être convoqués par voie postale. L’adresse électronique de convocation est en
priorité celle institutionnelle de la mairie si elle est fournie, sinon celle personnelle du
conseiller indiquée à la suite de son élection.
La convocation est par principe adressée 5 jours francs avant la séance au plus tard. Elle
est adressée à l’ensemble des conseillers municipaux.
Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans les 30 jours suivant la demande
d’au moins un tiers des conseillers municipaux en exercice, dument motivée notamment
sur l’objet de la séance et les raisons de la demande. Le maire est également tenu de
convoquer dans les 30 jours suivant la demande du préfet, ce dernier pouvant abréger ce
délai en cas d’urgence.
Lors de la première installation du conseil, un délai spécial de convocation est
applicable, de trois jours francs. Ce même délais s’applique si la séance normale du
conseil n’a pas réuni le quorum et qu’une nouvelle séance est convoquée.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans être inférieur à 1 jour franc.
L’urgence est caractérisée par l’intérêt d’une bonne administration de la commune, et par
les circonstances de l’affaire. En cas de mobilisation de cette procédure, dès l’ouverture
de séance, le maire justifiera des motifs de l’urgence à l’assemblée, qui devra approuver
ou non ce choix. Le cas échéant, si le conseil désapprouve, l’ordre du jour convoqué en
délai d’urgence sera reporté à une séance ultérieure. Page 7 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
La convocation du conseil sera mentionnée au registre des délibérations, affichée à
l’hôtel de ville, et publiée sur le site internet de la commune.
Ordre du jour et forme de convocation
La convocation comprend l’ordre du jour des questions sur lesquelles le conseil
municipal sera appelé à délibérer, rédigé de façon claire et précise.
Le cas échéant, un conseiller pourra demander au maire d’inscrire un point à l’ordre du
jour, avant envoi des convocations. Le maire appréciera de l’opportunité de l’inscription,
et justifiera son refus le cas échéant.
Le cas échéant, le conseil pourra délibérer sur des éléments non prévus à la séance mais
liés à l’ordre du jour.
Les questions diverses devront se borner à des éléments mineurs et ne donnent pas lieu
à délibération.
Le cas échéant, le conseil pourra discuter d’un point inscrit à l’ordre du jour sans
délibérer.
La convocation mentionnera le lieu de réunion, ainsi que la date et l’horaire de la séance.
Contenu de convocation
La convocation est accompagnée d’une note explicative de synthèse relative aux affaires
soumises à délibération, de nature à éclairer les membres de l’assemblée sur les
décisions à prendre. Cette note fournira une information suffisante :
- Adéquate (de nature à permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance
de cause et à voter de manière éclairée)
- Loyale (sans volonté d’orientation des votes)
- Adaptée (en fonction de l’importance des affaires)
La note informera ainsi sur le contexte de la délibération, l’exposé de ses motifs en faits
et en droits, de telle sorte que les conseillers pourront en percevoir les enjeux.
Seront joints à la convocation l’ensemble des documents et projets de documents
nécessaires à l’information éclairée des candidats, dont le projet de procès-verbal de la
séance précédente. Sera également fourni un modèle de pouvoir.
Article 7 - Accès aux dossiers
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers à l’hôtel de ville, place
Gambetta, aux heures d’ouvertures au public.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l’assemblée. Page 8 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires soumises à délibération, la
commune met à disposition des membres élus à titre collectif un accès à un ordinateur
et à une salle de réunion, à réserver préalablement pour en vérifier la disponibilité.
Pour leur permettre un suivi des dossiers de la commune, est mis à disposition du maire,
des adjoints et des conseillers délégués une adresse électronique. Ce moyen matériel
pourra être étendu sous réserve de décision budgétaire et technique aux autres
conseillers municipaux.
Article 8 - Questions écrites
Chaque membre du conseil peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Chapitre 3 – Tenue des séances du conseil municipal
Article 9 - Pouvoirs
Les pouvoirs sont fournis au plus tard au début de la réunion de l’assemblée.
Le cas échéant un pouvoir peut également être établi en cours de séance par un
conseiller obligé de se retirer avant le terme de celle-ci.
Article 10 - Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du
quorum et des pouvoirs en réalisant l’appel des présences en début de séance. Il assure
également avec le maire le décompte des votes et le suivi du bon déroulement des
scrutins. Il assure également l’établissement du procès-verbal de séance, signe ce
dernier, ainsi que les délibérations avec le maire.
Il est accompagné dans ses tâches par des auxiliaires, agents municipaux, qui ne
prennent pas part au conseil et aux débats sauf invitation expresse de la présidence de
séance, sur une tâche ou un sujet déterminé, en respectant l’obligation de réserve.
Article 11 - Accès et tenue du public
Aucune autre personne que les membres du conseil municipal ou de l’administration ne
peut pénétrer sans y avoir été expressément invité par le président, dans la salle du
conseil, hors des espaces réservés au public.
Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance, et toutes marques
d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
La presse si elle est présente prends place avec le public.
En cas de vote d’un huit clos, ou de consigne du président de séance d’évacuer
totalement ou partiellement la salle, ou d’exclusion d’une ou plusieurs personnes, les
personnes concernées devront immédiatement quitter la salle, et en cas de besoin le
président de séance pourra solliciter le concours de la force publique. Page 9 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Article 12 - Enregistrement des débats
Protection des données, droit à l’image et diffusion des séances du conseil
Les conseils municipaux peuvent êtres filmés et enregistrés par un conseiller municipal,
par un agent communal pour le compte de la commune, mais également par le public, et
diffusé le cas échéant. En effet, les séances du conseil municipal peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuels.
Toutefois, la diffusion sur internet ou par voie de presse d’une séance du conseil
municipal constitue un traitement de données à caractère personnel au sens du
règlement général sur la protection des données, et peut avoir un impact sur le droit à
l’image des personnes. Certaines précautions devront donc être respectées.
Les conseillers municipaux sont investis d’un mandat électif et s’expriment dans
l’exercice de ce mandat. Il n’est dans ce cadre pas requis d’autorisation spécifique pour
pouvoir procéder à un enregistrement de ces derniers, et le cas échéant à une rediffu sion.
Les élus ne peuvent ainsi pas, dans le cadre des séances, s’opposer à être filmés ou
enregistrés.
Ce cadre ne s’étant en revanche pas au public présent ou à l’administration municipale,
et le droit à l’image de ces personnes doit être respecté. Dès lors, si elles sont visibles et
reconnaissables, leur autorisation préalable sera requise. En l’absence de cette
autorisation, les prises d’images devront se border à des plans larges ne permettant pas
d’identifier une personne en particulier.
Par principe, il sera donné l’information au début de chaque séance que celle-ci est
enregistrée et sera rediffusée.
Dans l’hypothèse ou l’enregistrement viendrait à générer un trouble au bon ordre des
travaux de la séance, le président pourra le faire cesser.
Modalités d’enregistrement, de montage et de publication des enregistrements
Enregistrement audio :
Pour assurer la rédaction du procès-verbal de séance, outre le volet vidéo, un
enregistrement « audio » de sécurité pourra être réalisé par les services municipaux.
Enregistrement vidéo :
Les séances du conseil municipal sont par principe filmées lorsqu’elles se tiennent en
salle de l’ancien tribunal, par caméra située au-dessus de l’accès principal, sans que le
public ne soit visible. Le flux vidéo et audio qui en résulte fait l’objet d’un montage ayant
pour but d’incrémenter les éléments projetés lors de la séance, et d’améliorer la qualité
d’image, sans que ce montage n’aboutisse à altérer la teneur des débats. La vidéo qui en
ressort est publiée sur la chaine YouTube de la commune en libre consultation pour le
public. Page 10 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Le cas échéant le maire se réserve la possibilité de faire supprimer de la vidéo des
passages de nature à troubler l’ordre public ou ne respectant pas des dispositions
législatives ou réglementaires.
En cas de séance à huit clos, il sera mis fin à l’enregistrement.
Article 13 - Police de l’assemblée
Il appartient au président de séance, par principe le maire, de faire observer le cadre légal
et réglementaire en séance, ainsi que le présent règlement. La présidence de séance peut
ainsi rappeler à l’ordre tout contrevenant.
Les téléphones portables devront êtres paramétrés en mode silencieux ou tout autre
mode permettant d’assurer la sérénité des séances.
Via son pouvoir de police, la présidence de séance peut faire expulser de l’auditoire ou
arrêter, le cas échéant avec le concours de la force publique, tout individu qui trouble
l’ordre de la séance. En cas de crime ou de délit le président de séance dresse également
un procès-verbal qu’il communique immédiatement au procureur de la République.
Le cas échéant, la présidence pourra décider de l’expulsion d’un conseiller qui perturbe
la séance, mais cette mesure ne pourra être envisagée que dans des cas extrêmes de
violence. D’autres mesures comme le rappel à l’ordre ou le retrait de la parole, voire une
suspension de séance seront à privilégier.
La police de l’assemblée inclus également un pouvoir de contrôle des accès à la salle du
conseil pour garantir le bon déroulement de séance, ainsi qu’un pouvoir de suspension
voire d’ajournement et renvoi de séance si nécessaire.
Chapitre 4 – Débats et votes des délibérations
Article 14 - Déroulement de la séance
Le maire préside par principe les séances du conseil municipal. Dès lors, il organise le
bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou clore une réunion en fonction
des circonstances.
Le président de séance, a l’ouverture de la séance, désigne un secrétaire de séance pour
qu’il l’assiste et procède à l’appel des conseillers, et constate le quorum (et son maintien
avant chaque examen de délibération). Le président de séance fait également arrêter le
procès-verbal de la séance précédente et prend note le cas échéant des rectifications
éventuelles.
Le président de séance appelle une à une les délibérations à l’ordre du jour, et les
questions diverses.
Le président de séance accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative
à l’ordre du jour. Page 11 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
A l’occasion de chaque délibération, le président distribue la parole pour permettre un
résumé sommaire de chaque question par des rapporteurs désignés. Cette présentation
peut être précédée ou suivie d’une intervention d’autres conseillers
Le cas échéant, le président de séance peut inviter à s’exprimer, dans le strict respect du
devoir de réserve et dans la limite du cadre fixé par le président de séance, des
personnalités qualifiées sur une question donnée.
Article 15 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui
la demande. Aucun membre du conseil ne peut prendre la parole sans l’avoir au préalable
obtenue du président de séance. La parole est attribuée dans l’ordre chronologique des
demandes.
Le cas échéant, lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question traitée ou s’il trouble
le bon déroulement de la séance, la parole peut lui être retirée, notamment en cas de
propos qui excèdent les limites du droit de libre expression (diffamation ou injures).
Article 16 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance, à sa propre initiative ou
à la demande d’un ou plusieurs conseillers selon qu’il le juge nécessaire. Il fixe la durée
de la suspension, tant que celle-ci reste « courte ».
Article 17 - Amendements
Les amendements sont des modifications du contenu des délibérations telles que
proposées initialement avec la convocation. Ils peuvent être déposés sur toutes les
affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire, soit avant la séance du conseil soit pendant
celle-ci, à l’occasion des échanges relatifs à la délibération concernée.
Le maire fera voter chaque amendement au conseil, puis soumettra au vote du conseil la
délibération finalisée incluant ou non les amendements selon le sens des votes
intermédiaires.
Article 18 - Référendum local
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il
s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 19 - Votes
Majorité absolue
Par principe les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés
(les abstentions et éventuels blancs ou nuls ne sont pas décomptés). Le refus de prendre
part à un vote est compté comme une abstention. La majorité absolue est atteinte au
nombre de vote supérieur la moitié des suffrages. Le cas échéant, s’il y a partage des Page 12 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
voies, celle du président de séance est prépondérante (hors scrutin secret, auquel cas le
vote sera bloqué).
Vote ordinaire
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et
le secrétaire de séance qui comptent le nombre de votants pour, contre et d’absentions,
ainsi que le cas échéant de ceux qui ne prennent pas part.
Scrutin secret
A la demande d’un tiers des membres du conseil municipal, le vote a lieu à scrutin secret.
La demande doit porter sur un vote en particulier. Le tiers se calcule en fonction des
membres effectivement présents.
Le président de séance peut également proposer de recourir au scrutin secret,
proposition qui doit être approuvée par au moins un tier des conseillers présents pour
être mise en œuvre.
Ce type de scrutin est également automatique pour les délibérations de nomination et
présentations, ou il s’agit de désigner ou élire des représentants ou des candidats parmi
les membres du conseil. Sauf pour l’élection du maire, des adjoints, et des représentants
de la commune au sein des organismes extérieurs dont elle est membre, le conseil peut
décider de renoncer au scrutin secret à l’unanimité de ses membres.
Pour les élections ou nominations, si une seule liste ou une seule candidature est
présentée, les nominations prennent effet immédiatement sans qu’il soit nécessaire de
procéder au vote.
Pour le déroulement du scrutin secret, il sera recouru à un isoloir et une urne si ceux-ci
sont disponibles, ou sinon, à toute autre méthode permettant de garantir le caractère
secret du scrutin. Les modèles de bulletins utilisés seront standardisés afin de garantir
l’anonymat du vote, et en cas de signe reconnaissable, le bulletin sera déclaré nul. Le
secrétaire de séance aura également la charge du recueil et du dépouillement des votes.
Scrutin public
Le scrutin public a lieu pour un vote précis lorsqu’il est demandé par un quart des
membres présents. Ce mode de scrutin signifie que les noms des votants avec le sens de
leurs votes sont mentionnés au procès-verbal. Pour suivre cette modalité de vote, chaque
conseiller est appelé nominativement par le président de séance pour faire connaître
publiquement son vote.
Compte financier unique
Pour l’approbation par délibération du compte financier unique, le maire doit se retirer au
moment du vote. En de nombre de votes sans départage, l’absence de vote défavorable
majoritaire entraînera l’adoption de la délibération. Page 13 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Article 20 - Clôture de toute discussion
La clôture de toutes discussions peut être décidée par le conseil à la demande du
président de séance, ou à son initiative.
Chapitre 5 – Commissions et comités
Article 21 - Commissions municipales
La liste des commissions municipales est arrêtée par délibération du conseil. Il en fixe
également le nombre de membres siégeant, et désigne ceux qui devront y siéger.
Le maire président par principe l’ensemble des commissions.
Les commissions ont la possibilité d’entendre des personnalités qualifiées extérieures au
conseil municipal à leur invitation.
Chaque conseiller a la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président au
moins 48 heures à l’avance.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne
soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par voie électronique aux
conseillers membres dans les mêmes règles de délais que celles du conseil municipal.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un
rapport sur les affaires étudiées, qui est communiqué à l’ensemble des membres du
conseil, notamment avant délibération en conseil si besoin.
Article 22 - Commissions extra-municipales
La liste des commissions extra-municipales est arrêtée par délibération du conseil. Il en
fixe également le nombre de membres siégeant, et désigne ceux qui devront y siéger.
Le maire président par principe l’ensemble des commissions extra-municipales.
Les commissions ont la possibilité d’entendre des personnalités qualifiées extérieures à
leur invitation.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par voie électronique aux
membres dans les mêmes règles de délais que celles du conseil municipal.
Les commissions extra-municipales statuent à la majorité des membres présents. Elles
élaborent un rapport sur les affaires étudiées, qui est communiqué à l’ensemble des
membres du conseil, notamment avant délibération en conseil si besoin.
Article 23 - Commission d’appel d’offre
La commune constitue une commission d’appel d’offre à caractère permanent. Page 14 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors
taxes prise individuellement est égale ou supérieur aux seuils européens, le titulaire est
choisi par une commission d’appel d’offre. En cas d’urgence impérieuse, le marché
public peut être attribué sans réunion préalable de la commission. Elle se prononce aussi
pour les avenants de ces marchés amenant une modification supérieure à 5% du
montant global.
Les délibérations et réunions de la commission d’appel d’offre peuvent être organisées à
distance.
La commission se réunira autant que de besoin et selon les procédures.
La commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis
à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de
leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à
assurer la continuité du service public et de l’égalité des usagers devant le service public.
Elle rejette le cas échéant les offres anormalement basses, inappropriées, irrégulières ou
inacceptables.
A l’occasion de chaque réunion, un procès-verbal de séance sera dressé. Au terme de ses
analyses, elle établi un rapport au conseil municipal indiquant ses conclusions et
propositions.
Concernant la composition de la commission, elle est définie par délibération du conseil
municipal dans le respect du pluralisme politique. Elle est présidée par le Maire ou son
représentant, et composée de cinq conseillers municipaux. Le remplacement total ne
sera nécessaire que si ce principe n’est plus respecté, sinon il sera fait recours aux
suppléants, voire à une commission incomplète le cas échéant.
Les règles de la commission d’appel d’offre respectent des principes similaires à ceux
définis pour le conseil municipal, à l’exception qu’elle n’est pas publique. Ainsi, un délai
de convocation de cinq jours francs sera à respecter, et en cas d’égalité la voix du
président sera prépondérante. Seuls les élus titulaires disposeront d’une voix
délibérative, mais les personnalités qualifiées, notamment techniques pourront être
amenés à rendre des avis aux membres.
La présence du comptable public et de la DDCCRF pourront être requise sans être
obligatoire.
Article 24 - Commission communale des impôts directs
La CCID est composée de 9 membres. Présidée par le maire ou l’adjoint délégué, on
retrouve huit commissaires. Ces commissaires sont de nationalité française ou
européenne, majeurs, jouissent de leurs droits civils, sont inscrits au rôle des impôts
directs locaux et sont familiarisés avec les circonstances locales avec des
connaissances suffisantes pour permettre l’exécution des travaux de la commission.
Sont aussi nommés des suppléants en nombre égal. Page 15 sur 17
Règlement intérieur du conseil municipal – commune de Villefranche-de-Lauragais
Les commissaires sont désignés par le directeur des finances publiques sur la base d’une
liste de contribuables dressée par le conseil municipal en double du nombre prévu (32
noms).
La désignation des commissaires a lieu dans les deux mois suivant le renouvellement
général du conseil.
La CCID intervient en matière de fiscalité locale, et dresse avec le représentant de
l’administration la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des
biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile,
détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondant. Elle
participe à l’évaluation des propriétés bâties, à l’élaboration des tarifs d’évaluation des
propriétés non bâties, et formule des avis et réclamations sur les questions de fiscalité
locale. Son rôle reste consultatif.
La commission se réunis à la demande de l’administration fiscale sur convocation du
maire ou de l’adjoint délégué.
Article 25 - Commission de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle des listes électorales assure la garantie de la régularité et de
la transparence du processus électoral. Les années sans scrutin, elle se réunion au
moins une fois dans l’année entre le sixième vendredi précédent le 31 décembre et l’avant
dernier jour ouvré de l’année. Les années de scrutin elle se réuni entre le 24ème et le 21ème
jour précédent chaque scrutin.
La commission peut également se réunir en supplément librement dès qu’elle le
souhaite.
A réception d’un recours administratif préalable d’un usagé formé par un électeur suite à
sa radiation des listes, la commission doit se réunir dans les 30 jours pour se prononcer
sur ce RAPO.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services municipaux (affichage,
organisation matérielle, gestion des recours et notifications).
La commission est convoquée par le premier des conseillers municipaux membres de la
liste majoritaire membre de la commission. Le délai de convocation sera fixé de manière
identique à celui du conseil municipal, à 5 jours francs. La convocation est affichée et
publiée.
Les séances de la commission sont publiques.
Pour délibérer, le quorum doit être atteint à 3/5 ème des membres.
La commission n’est pas présidée, et chaque membre dispose d’un pouvoir égal. Les
décisions sont prises par délibération à main levée à la majorité absolue. Page 16 sur 17
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La commission se prononce a posteriori sur les décisions du maire d’inscription et de
radiation des listes électorales.
Pour ce faire, les services municipaux tiennent à disposition des membres la liste des
électeurs inscrits et radiés et les dossiers afférents.
Un procès-verbal de réunion est dressé et signé par les membres, valant registre.
La commission est composée conformément aux dispositions de l’article L.19 du code
électoral. Pour le mandat électoral 2026-2032, du fait de la présentation d’une seule liste
au scrutin, elle est composée d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi
les membres prêts à participer aux travaux de la commission, n’étant ni maire, ni adjoint,
ni conseiller délégué. Elle est également composée d’un délégué du préfet, et d’un
délégué du président du tribunal judiciaire.
Chapitre 6 – Information du public
Article 26 - Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l’établissement d’un procès-verbal, approuvé lors de la séance suivant le conseil, puis
transmis en préfecture et publié sur le site internet de la commune.
Le procès-verbal mentionne la date et l’heure de la séance, les noms des présents,
représentés et absents ainsi que la désignation du secrétaire de séance. Sont aussi
mentionnés le quorum et l’ordre du jour.
Le procès-verbal regroupe l’ensemble des délibérations et rapports abordés en séances,
reprend les demandes de scrutins particuliers, les résultats des scrutins, ainsi que la
teneur des discussions tenues au cours de la séance, soit un résumé des opinions
exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. L’objectif de ce résumé est d’assurer
une information des citoyens sur les informations, interventions, idées et opinions
évoquées en séance pour éclairer le processus de décision de l’assemblée.
Article 27 - Liste des délibérations
La liste des délibérations examinées est affichée à l’hôtel de ville et mise en ligne sur le
site internet de la commune dans un délai d’une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par
le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou
refusées par le conseil municipal. Page 17 sur 17
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Chapitre 7 – Dispositions diverses
Article 28 - Modulation des indemnités de fonctions
Le montant des indemnités peut être modulé en fonction de la participation effective des
conseillers municipaux aux séances plénières du conseil. La réduction éventuelle de ce
moment ne peut dépasser pour chacun des membres la moitié de l’indemnité pouvant
lui être allouée. A l’occasion de chacune des réunions du conseil municipal, le secrétaire
de séance complète une feuille d’appel pour justifier des présences. Les cas de force
majeure et d’absence pour raison médicale, pour mandat spécial, ou motif politique,
ainsi que les représentations sont exonératoires.
Barème de modulation :
Taux d’absence Impact
De 0% à 19% Aucun
De 20% à 50% Minoration équivalente au taux d’absence
Supérieur à 50% Minoration de moitié
Le taux d’absence sera calculé deux fois par an en décembre et en juin.
Article 29 - Mise à disposition de locaux aux conseillers
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émis par des
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire. Le local mis à
disposition ne saurait en aucuns cas être destiné à une permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
Le cas échéant, la répartition du temps d’occupation du local mis à disposition entre un
ou plusieurs groupes est fixé d’un commun accord, ou sans accord par le maire
proportionnellement à l’importance des groupes.
La durée de mise à disposition ne pourra être inférieure à quatre heures par semaine dont
deux heures au moins en jours ouvrables.
Article 30 - Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modification par le conseil
municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Sa modification sera réalisée dans les mêmes conditions que l’élaboration, par
délibération et pouvoir discrétionnaire du conseil.
Article 31 - Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de la commune de Villefranche-
de-Lauragais, le 21 mars 2026. Il est applicable jusqu’à modification ou adoption d’un
nouveau règlement, le cas échéant après renouvellement du conseil municipal dans un
délai de six mois.