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unknown - Reglement Interieur ForumAssos 2025
Conseil Municipal - reglement interieur cm
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Conseil Municipal - Reglement interieur du CM
Conseil Municipal - 2024 096 Modification Reglement Interieur du CM
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 096 Modification Reglement Interieur du CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 ;
D . Publié te 15/10/2024 EN
[ EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20241010-2024_096-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-quatre, Le dix octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, Séance du
SIMEON, STEMER et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 10 octobre 2024
JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MONROZIER, PILET, RIVIER et Acte n° 2024-096 SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE en exercice: 33 h
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL 1 Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC
Mme VALENTTI a donné procuration à Mme BEAUFORT , M. BONNET a donné procuration à M. PILET FRA 24 M. GAUTHIER a donné procuration à M. BRIANTAIS
M. MAILHÉ a donné procuration à M. LORRAIN
Absent(s) : procurations : 7 Mme VITET absents :1
votants : 32
Secrétaire de séance : M. BRIANTAIS Paul Date de la convocation : 3 octobre 2024
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Vu l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le Règlement Intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le Règlement Intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif."
Vu la délibération du 17 décembre 2020 (n° 2020-215) portant adoption du Règlement Intérieur du Conseil
Municipal en vertu de l'article précédemment cité,
Considérant la nécessité de mettre à jour la règlementation portant sur les chapitres Il et VI du Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de règlementer la visite des bâtiments et services municipaux par les Conseillers
Municipaux des groupes politiques (hors Adjoints et Conseillers Délégués),
Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'apporter des modifications sur le Règlement Intérieur du
Conseil Municipal, à savoir sur les chapitres suivants :
CHAPITRE II : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 9 : accès aux dossiers
"es Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en Mairie, aux heures ouvrables,
durant les 6 jours précédant la séance, ou 12 jours calendaires pour le projet de budget avec les rapports
correspondants (article L 5217-10-4 du CGCT).
CHAPITRE VI: PROCÈS-VERBAUX DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
Article 31 : Comptes-rendus
Suite à l'entrée en vigueur au 1% juillet 2022 de la "réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements", cet article est supprimé et remplacé par l'article suivant : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
CE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES | du 10 octobre 2024 - acte n° 2024-096 - page
2/3
Thème : 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Objet : Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Article 31 : Liste des délibérations examinées (article L2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la Mairie, dans le hall de l'Hôtel de ville,
sur le panneau d'affichage
extérieur, et mise en ligne sur le site internet de la ville, dans un délai d'une
semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le muméro des délibérations exarninées par le Conseil
Municipal et la
mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le Conseil Municipal,
comme suit :
NUMÉRO DATE de
;
D'ORDRE OBJET | APPROBATION/REJET | pygricarioN | OBSERVATIONS
Conformément à l'article L. 2121-23 CGCT, les délibérations sont inscrites par ordre de date sur
un registre tenu
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance.
Ajout de l'article 38 : Visite des services et locaux municipaux par les Conseillers
Municipaux (hors Adjoints et
Conseillers délégués)
Les Conseillers Municipaux des groupes politiques (hors Adjoints et Conseillers délégués)
souhaitant visiter les
services ou les locaux municipaux devront formuler leur demande par écrit auprès de Madame
la Maire et de la
Directrice Générale des Services 10 jours minimum avant la date souhaitée. Une réponse écrite leur
sera adressée
dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Cette demande ne pourra être formulée qu'une fois par an pour chaque service municipal, et, si besoin
justifié, cela
pourra être renouvelé pendant cette période d'un an.
Durant la visite, les Conseillers Municipaux seront reçus ei accompagnés par un Élu délégué
et le Responsable de
service. En cas d'absence de ce dernier, Madame la Maire désignera un cadre de la collectivité.
Au cours de la visite, les Conseillers Municipaux veilleront à ne pas déranger le fonctionnement
des services.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
:
® Pour: 24
Contre : 3 (Mine Bobo, MM. Bonnet etPilel)
Abstention : 5 (Mines Marnac, Rouer, MM. Fédou, Lorrain et
Mailhé)
ARTICLE 1 : approuve la modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
telle qu'explicitée ci-
dessus, annexé à la présente.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture
de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur
le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans
le tableau répertoriant la liste
des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
(ACTA
Publié le 15/10/2024
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES : du 10 octobre 2024 - acte n° 2024-096 - page 3/3 Thème : . 5.2 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES de Objet : Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal |
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BRIANTAIS Paul
© & rer
d _ _—
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 octobre 2024 publié sur Le site
Internet de la collectivité le { 5 OCT. 2024 Envoyé en préfecture ie 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 EE
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de FONSORBES
PRÉAMBULE
L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit : "Dans les
communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son Règlement Intérieur dans les six mois
qui suivent son installation. Le Règlement Intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement, Le Règlement Intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif".
Le Règlement Intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du Conseil
Municipal-dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il doit
notamment respecter les règles du CGCT relatives au partage de compétences entre l'organe
délibérant et l'exécutif et celles imposant une procédure particulière dans certains domaines. En
effet, la loi impose de fixer certains éléments :
+ Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article L2121-12 du CGCT)
s Les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales (article L2121-19
du CGCT)
+ Les modalités d'expressions des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune (article L2121-27-1 du CGCT) ° Les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires (article L2312-1 du CGCT).
Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal
ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 AS
Publié le 15/10/2024 TE
| ID :0341-213101876-20241010-2024 096-DE
SOMMAIRE
CHAPITRE 1: Dispositions obligatoires du règlement intérieur ne 3
Article 1 : Consultation de projets de contrat de service PUbIIG sense 3
Article 2 : Questions orales
3
Article 3 : Débat portant sur la politique générale de la COMMUNE nent 4
Article 4 : Expression des groupes minoritaires dans le bulletin d’information
MUNICIPAI su... 4
Article 5 : Débat sur les orientations budgétaires.….....…eneeennemncennenNntnennnnnnnnnt 5
CHAPITRE II : Réunions du Conseil MUNICIPAL sement 6
Article 6 : Périodicité et lieu des SÉANCES ….....enneeennneeNnenNNeentvennnnnnnnnnr 6
Article 7 : CONVOCATIONS cnmmnemmnenmeneeeneennennnneenntenenneenNennneenntennnnnnnnnnnnnn 7
ATTICIE 8 : OAI AU JOUT surement menneennnenveennennennennnnnnnnnnnnt 7
Article 9 : AGOËS AUX AOSSIETS nement 8
Article 10 : Questions écrites adressées à Madame la Maire ss 8
CHAPITRE HI : Commissions et comités CONSUITATIÉS rss. 9
Article 11 : Commissions MUNICIPAlES ..............neneeneenenNnnnNnnnnnEnNnnnnnnt 9
Article 12 : Fonctionnement des commissions MUNICIPAIES...nne
sense 10
Article 13 : Commissions extra MURICIpAIES …............eeneennNnentnrennEnnrnnnrt 10
Article 14 : Commissions consultatives des services publics LOCAUX mec 12
Article 15 : Commissions d'appels d'OffTES eee
12
CHAPITRE IV : Tenue des séances du Conseil Municipale 14
A ticle 16 : PIÉSIAENCE remet 14
Article 17 : QUOTUMnnrseemernneennennnnenNEenNNeeNNENNNNNEnNNEEenntennnnnnnnnnnnnnnnt 14
Article 18 : POUVOITS smmmmneennneenneennnnnnnnnnneneenennnnnennnnnnnnntt 15
Article 19 : Secrétariat de SÉANCE.nnneeeennennnnnenneennNennennennnennnnnnnnnnnntt 15
Article 20 : Accès et tenue du public.….enenneenenneenneenNnenntnnnntnnnnnnnt 15
Article 21 : Enregistrement des débats …neenneennnmenntennennennnnnnnnt 16
Article 22 : Séance à huis COS... eneenNneNNneenneeNnneenNnnntnnnnntnnntt 16
Article 23 : Police de l’agsemblée .….........eneennennnmenNnnentnnnnnennnnnnt 16
CHAPITRE V: Débats et votes des délibérations …...sereeenrmemNEENENnNERNREnNnT 17
Article 24 : Déroulement de La SÉANCE een 17
Article 25 : Débats DTAINAÎTES nennnreennnnennneenNnnennennnnnnnnnnnt 17
Article 26 : SUSPEnSION dE SÉANCE ….....nennnnnnnNeENNNeennntennnnnnnnnt 18
Article 27 : AMENAEMENTS eee
tentent 18
Article 28 : Consultation des électeurs - référendum .…......eeeenemNneenNenNnentntEnnnnt 18
AITICIE 29 : VOTES rnrrrnmmmmmeenrmmennnnnnnnnnnentenne een 19
Article 30 : Clôture de toute disCUSSIOM........uennneennnenNneenntennnnnnnnnnnt 20
CHAPITRE VI: Délibérations et Procès-Verbaux des débats et des décisions
20
Article 31 : Liste des délibérations examinées (article 12121-25 du CGCT}uusssssssssee 20
AfTcle 32 : PTOCÈS-VETDAUX smeeeeeeeeennnneenNNnnneeNNtenntennnnnntnnnt 20
CHAPITRE VI : Dispositions dIVETSES nement 21
Article 33 : GTOUPES POLITIQUES. nieemennNenNeeNNNeenntnnnnnNeennteenntnnnnnnnnnnnnt 21
Article 34 : Mise à disposition de locaux aux Conseillers Municipaux sus... 22
22
Azticle 35: Formation des ÉMIS umnemmnmenneeenneeeneeennvenneneeeennenneetnnennnnnt
2 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 gen
Publié le 15/10/2024 (ER
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes EXTÉTIEUTS.. rire. D
Article 37 : Retrait d'une délégation à un Adjoint ue a none 23 Article 38 : Visite des services et locaux municipaux par les Conseillers Municipaux (hors Adjoints et CORDES CESSE rmmmmmnemenaemeonenessamrmsns ee | 23 Article 39 : Modification du règlement nn 23 Article 40 : Application du réglement uen 24
CHAPITRE I: Dispositions obligatoires du règlement
intérieur
Article 1 : Consultation de projets de contrat de service public
Les projets de contrat de service public sont consultables auprès de la Directrice Générale des Services aux heures d'ouverture de la Mairie à compter de l'envoi de la convocation et pendant les 6 jours précédant la séance du conseil municipal concerné.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite
adressée au Maire, 24h avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales
L'article L. 2121-19 du CGCT précise : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence aïnsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. » Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat. La jurisprudence précise qu'une question orale a pour objet de donner aux élus des informations sur des points précis (1), « ne confère pas le droit aux élus d'instaurer un débat contradictoire dans le cadre des questions orales ». Si une question doit soulever un débat, elle pourra être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil Municipal.
Le texte des questions orales est adressé à Madame la Maire et à la Directrice Générale des Services par courriel, dans un délai de 48 heures au moins avant la séance du Conseil Municipal et fait Pobjet d’un accusé de réception.
() Plusieurs Cours administratives d'appel ont insisté sur le fait que la loi (codifiée à l'article L 2121-19 du CGCT). CAA Bordeaux 2017 et la CAÂ de Marseille de 2017 valide un règlement intérieur qui exclut explicitement Le débat après la question orale
Ce délai se justifie par la nécessité de rechercher les informations demandées et pour permettre au Maire, ou aux adjoints et conseillers délégués de préparer les réponses.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
3 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 45/10/2024
| ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
HE
La rédaction de la question orale devra être la plus claire et concise possible.
Le nom du conseiller municipal
et/ou le groupe à l’origine de la question sera clairement indiqué.
Les questions orales ne peuvent pas être suivies d’un vote donnant lieu
à délibération, étant donné que le
contenu ne sera pas joint à la convocation du Conseil Municipal.
Lors de cette séance, le Président de séance ou l'élu compétent répond aux
questions posées oralement par les
Conseillers Municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président
de séance peut décider de
Les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée
à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Président de séance peut décider
de les transmettre pour examen
aux commissions permanentes concernées.
Il peut également s’agir d’une information donnée par un conseiller municipal
ou un groupe en séance du
Conseil Municipal.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; le nombre de questions orales ou d’information
est limité à deux par groupe.
Article 3 : Débat portant sur la politique générale de la commune
L'article L. 2121-19 du CGCT précise : «À Ja demande d'un dixième au
moins des membres du conseil
municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé
lors de la réunion suivanle
du conseil municipal. » Cet article indique qu’un seul débat peut être organisé
par an.
La demande sera formulée en séance du Conseil Municipal ou auprès de Madame
la Maire par courriel, ou par
courrier dans un délai de 20 jours au moins avant la prochaine séance du Conseil
Municipal et fera alors l’objet
d’un accusé de réception. La demande indiquera la signature des élus demandeurs.
Article 4 : Expression des groupes minoritaires dans le bulletin d'information
municipal
L'article L2121-27-1 du CGCT précise: « Dans les communes de 1 000
habitants et plus, lorsque des
informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil
municipal sont diffusées par la
commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une
liste autre que celle ayant obtenu
le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant
déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies
par le règlement intérieur du
conseil municipal. »
La jurisprudence a précisé que cet espace s'avérait également ouvert aux Conseillers
de la majorité
(Tribunal administratif de Dijon - 27/06/2003 Req. N°021277).
Les publications visées peuvent se présenter sur papier Ou Sur support numérique,
tels que les sites
internet.
Les modalités de mise en page sont les suivantes : l'espace d'expression se
présentera sous forme de
deux pages de format A4, brochée avec le bulletin municipal.
La répartition de cet espace est fixée par conseiller municipal afin d’être conforme
à l'article L. 2121-
27-1 du CGCT (voir ci-dessus) et établie de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 FE
Publié le 15/10/2024 LEE
1D :031-213101876-20241010-2024 096-DE
= Conseillers Municipaux ‘ Nombre de caractères |
De la Majorité municipale 160 |
De groupe minoritaire 575 |
Les Conseillers Municipaux ont la possibilité de se regrouper par groupe politique pour la réd de leurs tribunes libres.
En cas d'évolution de la composition des groupes, le nombre de caractères par élu pourra être revu
par un avenant au règlement intérieur du Conseil Municipal.
action
Les photos sont exclues.
Les signatures ne comptent pas pour le nombre de caractères.
Le service communication transmettra par mail à chaque conseiller municipal la date butoir de dépôt
du texte. Celui-ci sera transmis par mail à l’adresse communication@fonsorbes.fr ou sur un fichier
informatique.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiées dans leur contenu par leurs auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.
Site Internet
Le site Internet de la Mairie présentant une information générale régulière sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, une tribune d'expression est mise à disposition des conseillers
municipaux, dont les modalités d'application sont les suivantes :
+ sa publication sera assurée par le service "communication"
e elle ne se substitue pas au bulletin municipal
° sa date butoir de dépôt sera communiquée de la même manière que pour la tribune du
bulletin municipal
e la répartition de l'espace d'expression est établie selon les mêmes conditions que pour le
bulletin municipal
e soninsertion est trimestrielle
e tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont
le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à
engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.
Article 5 : Débat sur les Orientations Budgétaires
L'article L. 2312-1 du CGCT précise : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article
> Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 re
Publié le 15/10/2024 (ete
| ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les
communes de plus de 10 000
habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte,
en outre, une présentation de
la structure et de l'évolution des dépenses el des effectifs. Ce rapport
précise notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature el du
temps de travail. ILest transmis au représentant de l'Etat dans le département et
au président de l'établissement
public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait
l'objet d'une publication. Le
contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication
sont fixés par décret. Les
dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs
des communes de 3 500
habitants et plus. »
Le Débat d'Orientation Budgétaire aura lieu en principe chaque année dans
le mois qui précède le
vote du budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour
ou lors d’une séance
réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal
de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions
des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d'investissement.
Son contenu comporte les informations suffisantes pour la préparation du budget
communal.
Conformément à l'article L 2121-10 du CGCT, la convocation est transmise
aux Conseillers
Municipaux de manière dématérialisée, ou, s'ils en font la demande,
adressée par écrit au domicile
des Conseillers Municipaux ou à une autre adresse.
Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois
et règlements en
vigueur.
Dans un délai de 6 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la
commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges
de fonctionnement,
niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis
par les services
communaux, etc) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments
peuvent être consultés
sur simple demande auprès de Mme la Maire.
CHAPITRE II : Réunions du Conseil Municipal
Article 6 : Périodicité et lieu des séances
Conformément à l’article L. 2121-7 du (CGCT), le Conseil Municipal se réunit
au moins une fois par
trimestre.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, la première réunion se tient de plein droit
au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin
à l'issue duquel le
Conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article
2121-12, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres
du Conseil Municipal
trois jours francs avant celui de cette première réunion.
Le principe d'une réunion mensuelle a été retenu, excepté pour les mois de juillet
et août et selon un
calendrier qui sera communiqué à l'avance.
L'horaire habituel est en principe 18h30. Cet horaire peut être modifié notamment en raison du
contexte sanitaire et des mesures de couvre-feu. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture Le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 CETTE
ID :031-213101876-20241010-2024_096-DE
Conformément à l’article L. 2121-9 du CGCT, Madame la Maire peut réunir le Conseil Municipal
chaque fois qu'elle le juge utile. Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par
le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice dans les communes de 3 500
habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie.
L'article L2121-7 du CGCT précise : « Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre des conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. De plus, la jurisprudence a estimé qu’il est possible que les séances du conseil municipal se tiennent de façon occasionnelle dans un autre lieu si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Article 7 : Convocations
Conformément à l’article L. 2121-10 du CGCT, toute convocation est faite par Madame la Maire ou
son remplaçant. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre
des délibérations, affichée et insérée sur le site internet de la commune (excepté en cas d'arrêt
momentané du site).
Conformément à l'article L 2121-10 du CGCT, la convocation est transmise aux Conseillers
Municipaux de manière dématérialisée, ou, s'ils en font la demande, adressée par écrit au domicile
des Conseillers Municipaux ou à une autre adresse, Les conseillers municipaux accusent réception
de la convocation adressée par voie dématérialisée.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Conformément à l’article L. 2121-12 du CGCT, une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout
Conseiller Municipal dans les conditions fixées à l'article 1 du présent règlement.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, le délai d'envoi des convocations peut être abrégé par Madame la Maire, sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Elle en rend compte dès l'ouverture de la séance au
Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout
ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 8 : Ordre du jour
Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, Madame la Maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par un affichage devant la Mairie, ainsi que sur le site Internet de la Mairie (excepté en cas d'arrêt momentané du site). Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
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Tout groupe politique ou tout conseiller municipal peut proposer l'examen par le
Conseil Municipal
d’un vœu ou d’une motion. Ces propositions doivent être adressées à Madame
la Maire par écrit dix
jours au moins avant la réunion du Conseil Municipal.
Article 9 : Accès aux dossiers
Conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT, tout membre du Conseil
Municipal a le droit, dans le
cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
qui font l'objet d'une délibération.
Conformément à l'article L. 2121-13-1 du CGCT, la commune assure la diffusion
de l'information
auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement
en mairie aux heures
ouvrables, durant les 6 jours précédant la séance, ou 12 jours calendaires pour
le projet de budget
avec les rapports correspondants (article L. 5217-10-4 du CGCT).
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition
des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d'un
membre du Conseil
Municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert
de Madame la Maire
ou de la Directrice Générale des Services ou bien de l'Adjoint délégué lorsque
les demandes se font
lors des réunions des commissions.
Communication des documents
L'article L. 2121-26 du CGCT précise: « Toute personne physique ou morale
a le droit de demander
communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
compies de la commune et des
arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du maire
que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues
par l'article L. 311-9 du code
des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent
article s'appliquent aux
établissements publics administratifs des communes. »
La demande doit en être formulée par écrit auprès de Madame la Maire, Les
copies seront remises
gratuitement aux Conseillers Municipaux. Les Elus pourront demander la
communication sur
support informatique.
Article 10 : Questions écrites adressées à Madame la Maire
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser à Madame la Maire des
questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
L'information sera
donnée en Conseil Municipal.
ee) Envoyé en préfecture le 45/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 PEER
| TER Publié le 15/10/2024
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs
Article 11 : Commissions municipales
Conformément à l'article L. 2121-22 CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque
séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par
l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par Madame la Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les
composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les
convoquer et les présider si Madame la Maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des Elus au sein de l'assemblée communale.
Le nombre de membres pour les commissions permanentes a fait l'objet d'une délibération lors de
la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2020, arrêté à 10 membres. Le nombre de membres
indiqué ci-dessus n'inclut pas Madame la Maire qui est Présidente de droit.
Afin que chaque liste présente au sein du Conseil Municipal soit représentée, la répartition suivante
a été actée lors de la séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2020 :
e Liste "Fonsorbes Citoyenneté” : 7 membres
e Liste "Fonsorbes Vert l'Avenir" : 2 membres
e Liste "Fonsorbes l'Humain d'Abord : 1 membre
Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :
e Affaires scolaires - enfance - jeunesse
e Culture
e Développement durable - transition écologique - déplacements doux + Développement économique - emploi - relations avec les entreprises e Finances
e [Implication citoyenne et communication
e Intercommunalité - aménagement du territoire
e Personnel communal
e Sport - vie associative - animation de la ville
e Tranquillité publique - prévention
e Travaux - patrimoine communal - services techniques
e Urbanisme - VRD
De plus, il a été décidé de créer une commission de recrutement :
Le Conseil Municipal a délibéré le 3 septembre 2020 pour sa création et sa composition, soit : Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Pubié le 15/10/2024
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
CHA
e groupe Majoritaire EONSORBES CITOYENNETE" : 2 membres
e groupe "FONSORBES VERT L'AVENIR": 1 membre
+ _ groupe "FONSORBES L'HUMAIN D'ABORD" : 1 membre
e l'élu référent du service concerné par le recrutement
e la direction
e le responsable du service concerné par le recrutement
Article 12 : Fonctionnement des commissions municipales
Le Conseil Municipal fixe le nombre de Conseillers siégeant dans chaque commission
et désigne
ceux qui y siègent.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil
Municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur,
aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président
deux jours au
moins avant la réunion dans la mesure du possible.
La commission se réunit sur convocation de Madame la Maire ou du Vice-Président.
Il est toutefois
tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque Conseiller
cinq jours francs
avant la tenue de la réunion par courrier électronique où par courrier si le Conseiller
en a formulé la
demande. Le délai peut être réduit en cas d'urgence, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise
à la majorité des
membres présents. De ce fait, les réunions ne pourront pas faire l'objet d'un enregistrement audio,
ni audiovisuel. De même, l’ensemble des réunions de travail ne pourra pas être enregistré.
De manière générale, sauf décision contraire de Madame la Maire, notamment
en cas d'urgence,
toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une
commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires
qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Il n’est pas instauré de quorum pour les réunions des commissions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué
à l'ensemble des
membres du Conseil.
Les commissions se réuniront dans la mesure du possible avant l'envoi de la convocation
de la séance
du Conseil Municipal qui comprend les dossiers examinés, sauf en cas d'urgence
ou d'impératif de
calendrier, De même, il conviendra de veiller au maximum à une coordination
des horaires pour
éviter la tenue de plusieurs commissions aux mêmes jour et horaire.
Lors de la séance du Conseil Municipal, le Vice-Président présentera un compte-rendu
succinct des
débats de la commission concernant le sujet abordé.
Article 13 : Commissions extra-municipales
1- Comités consultatifs
L'article L. 2143-2 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités
consultatifs sur
tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de
la commune. Ces
10 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 Pres
Publié le 15/10/2024 Sn
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comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition de Madame la Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder
celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par Madame la Maire.
Les comités peuvent être consultés par Madame la Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre à Madame la Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil Municipal. La composition se fera à la représentation proportionnelle des
membres du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est composé d'Elus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
2- Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
L'article L. 2143-3 CGCT précise que, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des
représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes
handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles
aux personnes handicapées.
Madame la Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Le Conseil Municipal a délibéré le 3 septembre 2020 pour la désignation de ses membres issus du Conseil Municipal selon la représentation proportionnelle sus-indiquée.
3- Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Le CLSPD a été créé par délibération en date du 29 avril 2008. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, le Conseil Municipal a défini sa composition le 3 septembre 2020 : 10 membres du Conseil Municipal selon la représentation proportionnelle sus-indiquée.
11 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
ID :031-213101876-20241010-2024_096-DE
Le CLSPD est présidé par Madame la Maire et comprend 3 membres de droit: le
Sous-Préfet, le
Procureur et le Président du Conseil Général. Le deuxième collège comprenant les services de l'Etat
est désigné par le Préfet.
4- Ateliers Agenda 21
IL est créé une commission extra-municipale Agenda 21 et divers Ateliers :
> Cheminement et déplacements doux dont un groupe de travail dédié au vélo
> Patrimoine
> Alimentation
> Energies - déchets
Ils ont vocation à faire des propositions sur des sujets transversaux. Tout Fonsorbais
intéressé peut
intégrer ces ateliers. Ils sont placés sont la responsabilité de l’Adjointe Déléguée
au développement
durable.
5- Conseils participatifs
La création de conseils participatifs sera proposée au Conseil Municipal. Leurs compositions seront
définies en séance.
Article 14 : Commissions consultatives des services publics locaux
L'article L. 1413-1 du CGCT prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants,
créent tine
commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des
services publics qu'ils
confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent
en régie dotée
de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l'assemblée
délibérante
désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
et des représentants
d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de
l'ordre du jour, la
commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses
travaux, avec Voix
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le Président de la commission consultative des services publics locaux présente
à son assemblée
délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux
réalisés par cette commission
au cours de l'année précédente.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration
d’un rapport qui est
transmis au Maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission,
ainsi qu'au Conseil
Municipal.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en
aucun cas lier le Conseil Municipal.
Article 15 : Commissions d'appels d'offres
L'Article L1414-2 précise : « Pour les marchés publics passés selon une procédure
formalisée dont la
valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure
aux seuils européens
12 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
TETE
Publié le 15/10/2024 ETRR
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
mentionnés aux articles L2123-1et L2124-4 du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-65. En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
L'Article L1411-5 indique la composition de la commission: Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
La commission se réunit sur convocation de Madame la Maire ou du Président de la commission.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque Conseiller cinq jours francs
avant la tenue de la réunion par courrier électronique ou par courrier si le Conseiller en a formulé la
demande. Le délai peut être réduit en cas d'urgence, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. De ce fait, les réunions ne pourront pas faire l’objet d’un enregistrement audio, niaudiovisuel,
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le Président et les membres titulaires ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le
président a voix prépondérante.
Peuvent participer à la CAO, avec voix consultatives (article L1411-5 II du CGCT) :
e sur invitation du Président de la CAO : le comptable de la collectivité et/ou un représentant
du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal
de la CAO.
e Par désignation du président de la CAO : des personnalités en raison de leur compétence dans
la matière qui fait (objet du marché et/ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché.
Les suppléants ont vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la CAO. La
présence d’un suppléant est admise même si les titulaires sont présents.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit
sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
13 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 gr
Publié le 15/10/2024 ET
| ID : 031-213101876-20241010-2024 096-DE
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une
liste se trouve
dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa
précédent, au
remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
CHAPITRE IV : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 16 : Présidence
Conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal est présidé par
Madame la Maire
et, à défaut, par celui qui la remplace.
Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil
Municipal élit son
Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
Il dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au
vote.
Madame la Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation
du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.
Il met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions
et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves
des votes, en
proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement
de l'ordre
du jour.
Madame la Maire organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre
où de clore une
réunion, en fonction des circonstances. Elle a la responsabilité de la police de l'assemblée.
Article 17 : Quorum
Conformément à l’article L. 2121-17 CGCT, le Conseil Municipal ne délibère valablement
que lorsque
la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des
articles L.2121-10 à
L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué
à trois jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance, maïs aussi lors de la mise
en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller Municipal s'absente
pendant la séance,
cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l'ordre
du jour soumis à
délibération, le Président de séance lève la séance et renvoie la suite
des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans
le calcul du quorum.
14 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu ea préfecture le 15/10/2024 EE
| LETER Publié le 15/10/2024 Hana
ID : 031-213101876-2024101 0-2024 096-DE
Article 18 : Pouvoirs
Conformément à l'article L. 2121-20 du CGCT, un Conseiller Municipal empêché d'assister à une
séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal
des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou pouvoir au Président de séance au plus tard au début 2 " 4e l Le À À . A x de la réunion. S'ils sont communiqués avant la séance, les pouvoirs sont adressés à Madame la Maire par courrier,
par fax ou par mail. Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que
lorsqu'ils parviennent en mairie au plus tard le jour même ou la veille de la séance si celle-
déroule le matin, aux heures d'ouverture de la mairie.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
ci se
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Président de séance leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Le mandant et le mandataire peuvent être de deux groupes différents.
Article 19 : Secrétariat de séance
Conformément à article L. 2121-15 du CGCT, "au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nome un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations."
Le secrétaire de séance assiste le Président de séance pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président de séance et
restent tenus à l'obligation de réserve.
Afin de permettre à chaque groupe représentant le Conseil Municipal de remplir régulièrement la fonction de secrétaire de séance, un ordre est établi selon le principe de la proportionnalité, à savoir : trois séances à la suite pour le groupe majoritaire "FONSORBES CITOYENNETE", une séance pour chaque groupe minoritaire.
Article 20 : Accès et tenue du public
L'article L 2121-18 du CGT précise : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
15 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024
| ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
LEA
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent
être retransinises
par les moyens de communication audiovisuelle. »
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.
Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites. Un emplacement spécial peut être réservé aux représentants de la presse.
Un particulier pourra être auditionné pendant les séances du Conseil Municipal,
sur autorisation du
Président de séance garant de la police de l'assemblée, avec l'accord
du Conseil Municipal. Cette
audition doit être de nature à améliorer l'information des Elus sur l’objet des
débats. La demande
d'audition ne doit pas avoir un caractère abusif, ni systématique. Les personnes
auditionnées
doivent avoir un comportement correct.
Article 21 : Enregistrement des débats
Les débats des séances du Conseil Municipal seront enregistrés avec du matériel
audio. Tout Élu
pourra consulter ces enregistrements.
La diffusion de la séance du Conseil Municipal sur internet par les auteurs des
enregistrements est
expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit que les séances peuvent être retransmises par les
moyens de communication audiovisuelle. Toutefois, la diffusion sur internet
d'une séance du
Conseil Municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au
sens du Règlement
Général sur la Protection des Données. L'accord des Conseillers Municipaux, étant
donné qu'ils sont
investis d’un mandat électif et qu'ils s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est
pas requis pour
pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Mais le
droit à l'image du
personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Dès
lors, la diffusion de
l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s’en tenir à la retransmission
de plans
larges ne permettant pas d'identifier une personne en particulier.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre
des travaux du conseil, le
président de la séance peut le faire cesser.
Article 22 : Séance à huis clos
Conformément à l’article L. 2121-18 du CGCT, sur la demande de trois membres
ou du Maire, le
Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres
présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote ordinaire à main
levée du Conseil
Municipal.
Dans le cas d’une séance à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse, doivent se
retirer.
Article 23 : Police de l'assemblée
Conformément à l’article L. 2121-16 du CGCT, le Président de séance a seul la
police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le Président
de séance en dresse
procès-verbal et saisit immédiatement le Procureur de la République.
16 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 Gérer
Publié le 45/10/2024 EN
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Le Président de séance veille à ce que les débats restent corrects.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Conformément à l'article L. 2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
I donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner
son avis, il peut être passé outre.
Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 24 : Déroulement de la séance
Le Président de séance, à l'ouverture des séances, procède à l'appel des conseillers, cite les pouvoirs
reçus, constate le quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il demande au
Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente ou bien lors de [a séance la plus proche. Il prend note des rectifications éventuelles.
Le Président de séance appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent
faire l'objet d’une délibération. Elle peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions
diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire
l'objet d'une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine
séance du Conseil Municipal.
L'ordre peut être modifié en fonction des nécessités avec l'accord du Conseil Municipal, liées
notamment à la présence d’un élu chargé du dossier ou de personnes préalablement invitées à
participer à l’un des points.
Madame la Maire rend compte des décisions qu'elle a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par Madame la Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention de Madame la Maire où de l'adjoint compétent.
Article 25 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du Président,
même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
17 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 ES
Publié le 15/10/2024 ET
ID :031-213101876-20241010-2024_096-DE
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Le Président de séance donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère
diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne. Le Président de séance pourra interrompre une intervention dès
lors qu'elle est sans lien avec la délibération.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Conformément à la Charte de l'élu local, «L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le
débat et le vote. »
Tout Conseiller Municipal, s'il est intéressé directement ou indirectement à la délibération, ne doit
pas prendre part au débat, ni au vote. Si son intervention a pu avoir une incidence sur le résultat
du
vote, la délibération pourra être déclarée illégale (art. L 2131-11 du CGCT) et sous réserve des
sanctions pénales. L'annexe au règlement intérieur précise la prévention des conflits d'intérêt.
Article 26 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d'un Conseiller.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 27 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal. Ils doivent être présentés par écrit à Madame la Maire. Le Conseil Municipal décide si
ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 28 : Consultation des électeurs - référendum
Conformément à l'article L. 1112-15 du CGCT, les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent
être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette
partie de la collectivité.
L'article L. 1112-16 CGCT prévoit que, dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur
les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
18 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 is
CETTE Publié le 15/10/2024 élec
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
Conformément à l'article L. 1112-17 alinéa ler CGCT, il appartient à l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale d'arrêter le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le
jour de scrutin et convoque les électeurs.
Conformément à l'article L.O. 1112-1 du CGCT, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la
compétence de cette collectivité.
Conformément à l'article L.O. 1112-2 CGCT, l'exécutif d'une collectivité territoriale peut proposer à
l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte
relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte
individuel.
Conformément à l'article L.O. 1112-3 alinéa 1er du CGCT, dans les cas prévus aux articles L.O. 1112-
1 et L.O. 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération,
détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de
huit jours la délibération de principe prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s’il l'estime illégale, Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.
Le Président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l’état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis
à référendum est de nature à compromettre l'exercice d’une liberté publique ou individuelle, le
président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Lorsque le Conseil Municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l'inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 29 : Votes
Conformément à l'article L. 2121-20 du CGCT, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart
des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
19 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
Publié le 15/10/2024 ESTER
| ID :031-213101876-20241010-2024_096-DE
Il est voté au scrutin secret :
1° _ soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
2 soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue
après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu
à la majorité relative ; à
égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder
au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions
£
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l’ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le Président de séance.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
+ à main levée
° au scrutin public par appel nominal
e au scrutin secret
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le
Président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le
Conseil Municipal valide
que les noms des personnes soient notés dans le cas d’une abstention ou d’un
vote contre lors des
votes à main levée.
Conformément à l'article L. 1612-12 du CGCT, le vote
du compte administratif, présenté
annuellement par Madame la Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année
suivant l'exercice. Le
compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre
son adoption.
Lorsqu'un Conseiller arrive en cours de séance, il peut participer au vote
quel que soit le moment
où il intègre la réunion car le dossier transmis lui permet de délibérer en toute
connaissance de cause.
Article 30 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé
par le Président de
séance.
Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE VI : Délibérations et Procès-verbaux des
débats et des décisions
Article 31 : Liste des délibérations examinées (article L2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la Mairie, dans le hall de
l’Hôtel de ville, sur le panneau
d'affichage extérieur et mise en ligne sur le site
internet de la ville, dans un délai d’une semaine.
ë Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 qe
Publié le 15/10/2024 KR
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le Conseil municipal
et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le Conseil municipal, comme
suit :
NUMERO | OBJET | APPROBATIONREIET | … PATE de D'ORDRE PUBLICATION | OBSERVATIONS
Conformément à l’article L. 2121-23 CGCT, Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un
registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Article 32 : Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Il est établi dans un style sobre et
précis.
Une fois établi, ce procès-verbal de séance est envoyé aux Conseillers Municipaux par voie
électronique ou s'ils le demandent par courrier à leur domicile.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement, autant que possible. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette
occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Après son adoption, le procès-verbal sera affiché devant la Mairie, et inséré sur le site internet de la
Mairie.
CHAPITRE VIT : Dispositions diverses
Article 33 : Groupes politiques
Les Conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques ou autres, par déclaration adressée à Madame la Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.
Chaque Conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul
[n'est pas fixé de nombre minimal pour la constitution d'un groupe.
Un Conseiller peut ne pas appartenir à un groupe. Il peut être créé un groupe de non-inscrits s’il comporte au moins trois membres.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance de Madame la Maire. Le Président de
séance en informe les membres du Conseil Municipal à la séance suivante. Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 is
Publié le 15/10/2024 EE
ID :031-213101876-20241010-2024_086-DE
Lors du Conseil Municipal du 3 septembre 2020, chaque groupe s'est déclaré,
ils sont indiqués ci-
dessous :
« _FONSORBES CITOYENNETÉ
e _FONSORBES VERT L'AVENIR
+ FONSORBES L'HUMAIN D'ABORD
Article 34 : Mise à disposition de locaux aux Conseillers Municipaux
L'article L. 2121-27 CGCT prévoit: « Dans les communes de plus de 3500 habitants,
les conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer, sans
frais, du prêt d'un
local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
»
L'article D 2121-12 du CGCT précise que dans les communes de 10
000 habitants et plus, les
conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d’un
local administratif
permanent.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local administratif permanent
émise par
des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de quatre
mois.
Les Conseillers peuvent ainsi se réunir dans un local prêté par la commune,
afin de préparer au
mieux les réunions du Conseil Municipal (circulaire Intérieur 31.3.1992). La mise
à disposition d'un
local n’a pas, d’après le Ministère de l'Intérieur, « pour objet d'attribuer aux Conseillers
Municipaux
minoritaires une permanence électorale, ni une salle adaptée à la tenue de réunions
publiques » (JO-
AN-13.5.96-p.2607 - n°36 602)».
Les élus pourront recevoir du public de façon ponctuelle.
Le local sera équipé d’un ordinateur fixe, d’une imprimante, d'un téléphone fixe
et d'une connexion
internet. Les modalités de mise à disposition du local sont fixées par accord entre
les conseillers des
groupes minoritaires et Madame la Maire.
Article 35 : Formation des élus
L'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
« Les membres d'un
Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est
obligatoirement organisée au Cours de la première année de mandat pour les
élus ayant reçu une
délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal
délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations
et les crédits ouverts
à ce titre. ». Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil
municipal et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 %
du même montant.
Selon l'article L2123-14 du CGCT, le droit à la formation est limité
à 18 jours par élu pendant la durée
du mandat. L'organisme de formation doit être agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Par ailleurs, l’article L 2123-12-1 du CGCT indique que les membres
du conseil municipal bénéficient
chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures,
cumulable sur toute
ja durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux
ne peut être inférieur à
1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil.
La mise en œuvre
du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus
et peut concerner des
formations sans lien avec l'exercice du mandat. 29 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 is
fe ER Publié le 15/10/2024 thest
ID :031-213101876-20241010-2024 096-DE
Les orientations suivantes ont été approuvées lors de la séance du Conseil Municipal du 3 septembre
2020 :
+ Chaque élu pourra bénéficier de 18 jours de formation pendant la durée du mandat.
+ Les thèmes privilégiés sont les suivants :
-les fondamentaux de l’action publique locale,
-les formations en lien avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions et
aux différents organismes,
-les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, ),
-les formations pour les élus ayant reçu une délégation vue l'impératif de formation la
première année du mandat.
+ Les formations dispensées gratuitement par Haute Garonne Ingénierie - ATD sont
privilégiées (adhésion de la ville).
e Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence du fait que les crédits
ne seraient pas suffisants, la priorité sera donnée aux Élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de jours de formation.
e Le montant proposé est de 2 % du montant total des indemnités de fonction. Ce montant est
défini pour la durée du mandat et la demande de révision pourra être formulée par un Élu
ou un groupe d'élus.
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Conformément à l’article L. 2121-33 du CGCT, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses
membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 37 : Retrait d'une délégation à un Adjoint
Conformément à l'article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT, lorsque Madame la Maire a retiré les
délégations qu'elle avait données à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le
maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un Adjoint, privé de délégation par Madame la Maire et non maintenu dans ses fonctions d'Adjoint
(officier d'état civil et officier de Police Judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple Conseiller Municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'Adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 38 : Visite des services et locaux municipaux par les Conseillers Municipaux (hors Adjoints et Conseillers délégués)
Les Conseillers Municipaux des groupes politiques (hors Adjoints et Conseillers délégués) souhaitant visiter les services ou les locaux municipaux devront formuler leur demande par écrit auprès de Madame la Maire et de la Directrice Générale des Services 10 jours minimum avant la date souhaitée. Une réponse écrite leur sera adressée dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
23 Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024
ETES Publié le 15/10/2024 -
| ID :031-213101876-20241010-2024_096-DE
Cette demande ne pourra être formulée qu'une fois par an pour chaque service municipal,
et, si besoin justifié,
cela pourra être renouvelé pendant cette période d’un an.
Durant la visite, les Conseillers Municipaux seront reçus et accompagnés par un
Élu délégué et le
Responsable de service. En cas d'absence de ce dernier, Madame la Maire désignera
un cadre de la
collectivité.
Au cours de la visite, les Conseillers Municipaux veilleront à ne pas déranger le fonctionnement des
services.
Article 39 : Modification du règlement
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications à
la demande et sur
proposition de Madame la Maire ou d’un conseiller municipal. Dans ce dernier
cas, 2modifications
sont possibles par an. La modification doit être faite dans les mêmes conditions
que l'élaboration
elle-même, soit une approbation par le Conseil municipal.
Article 40 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de FONSORBES pour la
durée du mandat.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal, dans les six
mois qui suivent
son installation. Le présent règlement sera applicable jusqu'à l'adoption du nouveau
règlement.
Le présent règlement intérieur a été adopté par délibération n° 2024-096 du Conseil
Municipal en
date du 10 octobre 2024.
Fonsorbes, Le 10 octobre 2024
Madame la Maire
Françoise SIMEON Envoyé en préfecture le 15/10/2024
Reçu en préfecture le 15/10/2024 s
ne en Publié le 15/10/2024 RASE
ID :031-213101876-2024101 90-2024 096-DE
Annexe au Règlement intérieur du Conseil Municipal
La prévention des conflits d'intérêts
Ces dispositions n'ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, l'association des Maires de France a conseillé de les faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics où
privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2:
« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : [...] 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article 432-172 du code pénal”, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de
l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
e Dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par
délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le Maire ou le Président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président) ;
° Dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (exemple: un Adjoint ou un Vice-Président d'EPCI en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le Maire ou le Président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines «interdits ».
“Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3 500 habitants au plus,
de traiter avec la commune dans la limite d'un montant annuel de 16 000 €, d'acquérir un terrain pour leur
habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création ou le
développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le Maire, l'Adjoint ou le Conseiller Municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
D un