Compte-Rendu - compte rendu 12 12 21

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Compte-Rendu - compte rendu 12 12 21 Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 12 21)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 21 décembre 2012 à 18 heures

COMPTE RENDU

L’an deux mille douze, le vingt et un du mois de décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation légale du 13 décembre deux mille douze adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.

Date de la convocation du Conseil : 13 décembre 2012

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : 13 Représentés : 5 Votants : 18

Conseillers Municipaux présents :

Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Marinette NANO, Jeannette LESOU, Denis CAREL, Frédéric LE MORT, Marcel GAZO, Lydie LABORDE, Jean-Mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Sabine JOUMEL, Sabah BAUDRAND, Valérie LECUYER.

Conseillers Municipaux représentés :

Alain SANGLIER, pouvoir donné à Marinette NANO

Letizia CAMIER, pouvoir donné à Claudine VIDAL

Nathalie WETTER, pouvoir donné à Lydie LABORDE

Christophe PEDOUSSAUT, pouvoir donné à Frédéric LE MORT

Yves MARTIN, pouvoir donné à Marcel GAZO

Conseillers Municipaux absents :

Lionel NICOLAS

Secrétaire de séance :

Lionel BROUQUIER

oOo

QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :

1 E.P.C.I. ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES COMTE DE PROVENCE, SAINTE BAUME MONT AURELIEN ET VAL D’ISSOLE : ARRÊTE DE PERIMETRE

2 MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE : MISE EN CONFORMITE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

3 EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON : AFFAIRE 0703548 (LA ROQUEBRUSSANNE/VARNEAU)

4 RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION DE LA P.F.R. : DELIBERATION MODIFIANT LA DELIBERATION N ° 2012/116 DU 30 NOVEMBRE 2012

5 QUESTIONS DIVERSES

oOo

Un scrutin a eu lieu : Monsieur Lionel BROUQUIER a été élu secrétaire de séance. oOo

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du vendredi 30 novembre 2012 : approbation à l’unanimité.

oOo

DELIB N° DEL 2012/127 : E.P.C.I. ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES COMTE DE PROVENCE, SAINTE BAUME MONT AURELIEN ET VAL D’ISSOLE : ARRÊTE DE PERIMETRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° DEL 2011/052 du 13 juillet 2011.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de La Roquebrussanne est amené à se prononcer sur le projet de périmètre arrêté par Monsieur le Préfet du Var, après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,

CONSIDERANT que l’absence de réponse d’ici le 27 décembre 2012 vaudra acceptation du projet de périmètre,

CONSIDERANT que ce périmètre regroupant le territoire de 3 Communautés de Communes, Comté de Provence, Sainte Baume Mont Aurélien et Val d’Issole, serait susceptible de mieux répondre à la future organisation territoriale,

CONSIDERANT qu’il appartiendrait d’en définir aussi la catégorie : Communauté de Communes ou Communauté d’Agglomération,

CONSIDERANT qu’il appartiendrait ensuite aux élus de ce territoire de fixer ensemble les compétences qui seraient exercées par cet EPCI,

CONSIDERANT qu’il est important de préserver le principe de libre administration des communes permettant à chacune d’adhérer ou pas à ce nouvel EPCI,

CONSIDERANT que, sans préjuger de l’acceptation ou pas du projet de périmètre par les communes, il est en tout état de cause prématuré de vouloir fusionner les trois EPCI en une seule entité au 1er janvier 2013 ou même au 1er janvier 2014,PAGE 2

CONSIDERANT qu’il aurait été souhaitable que cette date de fusion des trois EPCI soit repoussée en 2015 afin de laisser respectueusement et démocratiquement plus de marge de manœuvre aux futurs élus qui seront désignés par le scrutin de renouvellement des Conseils Municipaux de mars 2014,

CONSIDERANT que dans ce contexte national (difficultés financières de l’Etat : gel des dotations et baisse de ces mêmes dotations dès 2014) et local (absence de ressources autres que celles des ménages), cette fusion aurait obligatoirement des impacts financiers sur les ménages,

CONSIDERANT qu’à ce jour les communes ne disposent pas de la part de l’Etat de simulations fiscales fiables permettant de mesurer l’impact sur la fiscalité des ménages de la fusion des trois EPCI,

CONSIDERANT que la représentativité de nos communes au sein de ce futur EPCI sera moins favorable lors de la prochaine mandature si la Loi n’évolue pas,

CONSIDERANT que la commune de La Roquebrussanne n’est pas prête à formuler un avis pertinent sur l’ensemble des choix qui se présentent à elle ; compte tenu notamment qu’il n’y a actuellement aucun projet véritable qui justifie ce rapprochement,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à la majorité : (14 VOIX POUR : Michel GROS, Alain SANGLIER, Lionel BROUQUIER, Marinette NANO, Nathalie WETTER, Frédéric LE MORT, Christophe PEDOUSSAUT, Marcel GAZO, Lydie LABORDE, Yves MARTIN, Claudine VIDAL, Sabine JOUMEL, Sabah BAUDRAND, Valérie LECUYER.

2 VOIX CONTRE : Denis CAREL, Jean-Mathieu CHIOTTI.

2 ABSTENTIONS : Letizia CAMIER, Jeannette LESOU.)

- De voter CONTRE le projet de périmètre présenté,

- De demander un report de la date de mise en œuvre de ce nouvel EPCI après le renouvellement des équipes municipales

oOo

DELIB N° DEL 2012/128 : MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE : MISE EN CONFORMITE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement les agents de la collectivité bénéficient d’une participation financière de la collectivité de 25 % de la cotisation pour :

- la Garantie Maintien de Salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie et accident - la Garantie Complémentaire Santé.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

En l’attente de l’avis du Comité Technique Paritaire,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

 1°) De verser une participation mensuelle, au prorata du temps de travail, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée de :

o 8 €/mois pour les agents de catégorie C,

o 10 €/mois pour les agents de catégorie B,

o 15 €/mois pour les agents de catégorie A.

Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

2°) De reporter sa décision concernant sa participation mensuelle éventuelle concernant la Garantie Prévoyance Santé, en l’attente de l’étude du coût engendré.

oOoPage 3

DELIB N° DEL 2012/129 : EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON : AFFAIRE 0703548 (LA ROQUEBRUSSANNE/VARNEAU)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° DEL 2012/105 du 30 novembre 2012 par laquelle il avait été décidé de reporter la question de l’exécution du jugement du Tribunal Administratif de Toulon (affaire 0703548 : La Roquebrussanne/Varneau) à une de ses prochaines séances. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 11 juillet 2006 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par un jugement en date du 6 novembre 2009, le Tribunal Administratif de Toulon a enjoint à la commune de procéder à l’abrogation partielle du PLU approuvé suite à l’erreur d’appréciation du PLU sur le classement de la parcelle des consorts Varneau (parcelle cadastrée section I n°6). L’assemblée, après discussion, estime ne pas posséder des éléments suffisants à la prise de décision.

Monsieur le Maire donne lecture de l’article R123-22-1 du Code de l’Urbanisme qui stipule que « l'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R.123-19. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée. »

Monsieur le Maire précise que l’abrogation partielle du PLU suppose donc une enquête publique préalable et propose donc au Conseil Municipal de délibérer afin d’engager cette procédure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 11 juillet 2006 approuvant le PLU,

Vu les dispositions du PLU approuvé,

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 6 novembre 2009 enjoignant à la commune de procéder à l’abrogation partielle du PLU,

Considérant la nécessité de se conformer à l’autorité de la chose jugée, Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulon de modifier le classement en zone Nf de la parcelle I 6, sans pour autant que celle-ci devienne constructible,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.123-22-1 et R.123-19,

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’initier la procédure d’abrogation partielle du PLU suite au jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 6 novembre 2009.

oOo

DELIB N° DEL 2012/130 : RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION DE LA P.F.R. : DELIBERATION MODIFIANT LA DELIBERATION N ° 2012/116 DU 30 NOVEMBRE 2012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n° 2012/116 du 30 novembre 2012 instaurant à l’unanimité la prime de fonctions et de résultats.

Contact pris avec le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Var, il convient de la modifier en ce sens :

Montant de la part liée aux résultats (page 2 de la délibération) : « le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.

Ce coefficient est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle ».

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De modifier sa délibération n° 2012/116 du 30 novembre 2012 instaurant à l’unanimité la prime de fonctions et de résultats, comme suit :

Montant de la part liée aux résultats (page 2 de la délibération n° 2012/116 du 30 novembre 2012) : « le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.

Ce coefficient est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle ».

oOo

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix huit heures quarante huit.